RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE
19.12.2008 - (COM(2008)0390 – C6‑0251/2008 – 2008/0128(COD)) - ***I
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Marian-Jean Marinescu
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE
(COM(2008)0390 – C6‑0251/2008 – 2008/0128(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0390),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0251/2008),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0515/2008),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||
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(2 bis) En ce sens, il importe que l'Agence prenne une part plus active aux investigations menées à la suite d'accidents aériens, surtout lorsqu'il y a des victimes. En outre, dans ces cas, il importe que les autorités nationales aient à leur disposition les listes de passagers établies avant le début du vol afin de pouvoir informer les familles des victimes en cas d'accident aérien, sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1; | |||||||||||||||||||||
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1 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. | |||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||
L'agence européenne de la sécurité aérienne élargit actuellement ses compétences à tous les aspects de la sécurité aérienne, dans un souci d'efficacité et de transparence, et sa participation active aux investigations menées à la suite de certains des accidents survenus dans la Communauté s'est révélée utile. Pour être le plus efficace et le plus transparent possible il faut pouvoir disposer immédiatement d'un maximum d'informations, et en particulier de la liste des passagers se trouvant à bord. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3 | ||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||
(3) Les réalisations au titre de l'initiative sur le ciel unique européen doivent être complétées par un volet sur l'harmonisation de la sécurité applicable aux aérodromes et à la GTA/SNA. |
(3) Les réalisations au titre de l'initiative sur le ciel unique européen doivent être complétées par un volet sur l'harmonisation de la sécurité applicable aux aérodromes et à la GTA/SNA. Il est dès lors essentiel que le cadre réglementaire soit renforcé parallèlement à l'accroissement de la capacité de l'espace aérien et des performances de la GTA/SNA et au déploiement de nouvelles technologies dans ce domaine. | |||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||
Le contenu et l'entrée en vigueur du règlement visant à étendre les compétences de l'AESA par rapport au règlement de base devraient être alignés sur les autres mesures réglementaires issues du paquet "ciel unique". Cet objectif devrait être précisé dans un considérant. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 9 | ||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||
(9) L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les fonctions et tâches assumées jusqu'ici par les États membres, y compris celles résultant de leur coopération par l'intermédiaire de la commission d'examen de la sécurité d'Eurocontrol, sans entraîner de baisse des niveaux de sécurité actuellement élevés, ni d'incidence négative sur les procédures de certification. Il convient d'arrêter les mesures de transition appropriées. |
(9) L'objectif général est de transférer efficacement vers l'Agence les fonctions et tâches assumées jusqu'ici par les États membres, y compris celles résultant de leur coopération par l'intermédiaire de la commission d'examen de la sécurité d'Eurocontrol, sans entraîner de baisse des niveaux de sécurité actuellement élevés, ni d'incidence négative sur les procédures de certification. Il convient d'arrêter les mesures de transition appropriées. L'Agence devrait disposer de ressources suffisantes lui permettant d'assumer ses nouvelles responsabilités, et le calendrier relatif à l'affectation de ces ressources devrait se fonder sur les besoins qui ont été définis et sur le calendrier relatif à l'adoption et à l'application des règles de mise en œuvre correspondantes. | |||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||
L'Agence doit disposer de ressources suffisantes lui permettant d'accomplir, avec le niveau élevé d'exigence attendu, les tâches qui lui ont été assignées lorsque ses compétences ont été étendues à la réglementation de la sécurité des aérodromes, de la GTA et des SNA. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 1 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 1 – paragraphe 2 – point b | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Les aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l'aviation sportive et de loisir ne devraient pas être couverts par le règlement à l'examen. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 – point c Règlement (CE) n° 216/2008 Article 3 – point s bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
La définition est nécessaire pour les besoins de la compréhension de l'ensemble du texte. | ||||||||||||||||||||||
Amendment 6 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 4 – paragraphe 3 bis | ||||||||||||||||||||||
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Amendment 7 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 bis – paragraphe 2 – point b – sous-point iii bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Le certificat visé à l'article 8, paragraphe 2, point c), ne saurait remettre en question les agréments existants des aérodromes ou même s'y substituer. Il ne peut, tout au plus, être délivré qu'à titre "complémentaire". Il convient de respecter le principe de la protection des droits acquis et de la confiance légitime. | ||||||||||||||||||||||
Amendment 8 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 bis – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement vise à clarifier les compétences confiées aux différents organismes intervenant dans le processus de certification. | ||||||||||||||||||||||
Amendment 9 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 ter – paragraphe 5 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement vise à assurer la cohérence avec les réglementations relatives au ciel unique européen. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 quater – paragraphe 9 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement vise à assurer la cohérence de l'ensemble du texte. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 quinquies – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé vise à garantir la proportionnalité existant déjà au niveau du règlement de base en confiant aux organismes accrédités les tâches de certification dans tous les domaines nécessaires. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 quinquies – paragraphe 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé vise à garantir la proportionnalité existant déjà au niveau du règlement de base en confiant aux organismes accrédités les tâches de certification dans tous les domaines nécessaires. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 quinquies – paragraphe 2 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé vise à garantir la proportionnalité existant déjà au niveau du règlement de base en confiant aux organismes accrédités les tâches de certification dans tous les domaines nécessaires. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 8 quinquies – paragraphe 2 quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé vise à garantir la proportionnalité existant déjà au niveau du règlement de base en confiant aux organismes accrédités les tâches de certification dans tous les domaines nécessaires. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 10 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 216/2008 Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'amendement vise à clarifier le texte législatif concernant les compétences des entités qualifiées. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 16 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 11 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 18 – point d) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'AESA devrait pouvoir accorder des dérogations temporaires aux conditions spécifiées. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 12 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 216/2008 Article 19 – alinéas 2 bis et 2 ter (nouveaux) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Le présent amendement vise à garantir la cohérence avec le cadre réglementaire en prévoyant un délai suffisant pour assurer la transition et l'adaptation. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 18 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 22 bis – point c | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Ce libellé précise que seuls sont visés les certificats déjà délivrés par l'AESA aux organismes situés hors du territoire soumis aux dispositions du traité. Il s'aligne sur la formulation de l'article 21, paragraphe 1, point c), du règlement. | ||||||||||||||||||||||
Amendment 19 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 22 bis – paragraphe 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Prévoir une possibilité de coopération avec l'OACI permet d'éviter les doubles structures et les contrôles redondants. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 20 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 13 Règlement (CE) n° 216/2008 Article 22 ter – point b) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
L'AESA devrait uniquement être chargée de la certification des organismes étrangers qui fournissent des services au sein de l'UE. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 21 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 19 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 216/2008 Article 65 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Il est important, eu égard à la nature et à la portée des dispositions à réglementer, d'introduire dans le règlement-cadre un organe représentant les parties concernées, afin de tenir compte de leurs intérêts spécifiques dans ce domaine complexe. L'approche et la formulation ont déjà été testées avec succès dans le règlement (CE) nº 300/2008 et plus particulièrement dans son article 17 intitulé "groupe consultatif des parties intéressées". | ||||||||||||||||||||||
Amendment 22 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe Règlement (CE) n° 216/2008 Annexe V bis – partie B – section 1 – point j | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Les aérodromes, que les compagnies exploitant de gros appareils indiquent comme aérodromes de dégagement et qui sont soumis à l'obligation de démontrer la présence spécifique d'infrastructures au sol suffisantes (longueur et largeur de la piste de décollage et d'atterrissage, configuration du tarmac, etc.), doivent pouvoir satisfaire aux critères correspondants de sauvetage et de lutte contre l'incendie. Cette remarque s'applique également au point i). | ||||||||||||||||||||||
Amendement 23 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe Règlement (CE) n° 216/2008 Annexe V bis– partie B – section 1 – point k | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Il convient d'éviter de certifier différemment les services mentionnés dans ce point et les services fournissant les données de vol ou contrôlant les aires de trafic. | ||||||||||||||||||||||
Amendment 24 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe Règlement (CE) n° 216/2008 Annexe V bis – partie B – section 1 – point l | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Il convient d'éviter de certifier différemment les services mentionnés dans ce point et les services fournissant les données de vol ou contrôlant les aires de trafic. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 25 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe Règlement (CE) n° 216/2008 Annexe V bis – partie C – section 1 – partie introductive | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Les opérations indiquées incombent aux autorités et non aux aérodromes. | ||||||||||||||||||||||
Amendement 26 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe Règlement (CE) n° 216/2008 Annexe V bis – partie C – section 2 - partie introductive | ||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||
Les opérations indiquées incombent aux autorités et non aux aérodromes. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte
La proposition à l'examen s'inscrit pleinement dans le cadre de l'initiative "ciel unique européen II", qui comprend un ensemble de mesures destinées à établir un cadre réglementaire européen cohérent et intégré permettant de répondre aux défis que posera, à l'avenir, un marché unique de l'aviation en expansion rapide. Elle prévoit de renforcer les responsabilités confiées à l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA) afin de garantir que les aérodromes, la GTA et les services de navigation aérienne (SNA) soient soumis à des règles uniformes et communes et que les États membres contrôlent l'application de celles-ci.
Le système AESA a été établi par le règlement (CE) n° 1592/2002. L'objectif principal de l'AESA est d'établir et de maintenir un niveau élevé de sécurité de l'aviation en Europe. À cette fin, elle a pour mission d'élaborer les règles de mise en œuvre relatives à la réglementation en matière de sécurité, qui seront adoptées par la Commission dans le cadre de la procédure de comitologie. En outre, l'Agence est directement chargée de délivrer les certificats et agréments pour les produits ou organismes. Par ailleurs, l'AESA assiste la Commission lorsqu'il s'agit de surveiller la mise en œuvre effective et uniforme des règles de sécurité par les États membres. À l'origine, le champ de compétences de l'AESA se limitait à garantir la navigabilité et la compatibilité environnementale des aéronefs, cette surveillance s'étendant aux personnels et aux organismes participant à la conception, la production et l'entretien. Cependant, le règlement instituant l'AESA demandait déjà que le système AESA soit, à un stade ultérieur, progressivement étendu à l'ensemble des secteurs de la sécurité aérienne. Dans un premier temps, le règlement (CE) n° 216/2008 a étendu les compétences de l'Agence afin qu'elles couvrent aussi l'exploitation, l'octroi de licences aux équipages et la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
Si le système de transport aérien européen actuel est considéré comme particulièrement sûr, le volume des transports connaît des taux de croissance tels qu'il est fort probable que de nouveaux défis se posent sur le plan de la sécurité. C'est pourquoi une action doit être menée au niveau communautaire afin qu'à l'avenir, les niveaux de sécurité puissent être maintenus (et, dans la mesure du possible, améliorés). Avant tout, il est nécessaire d'actualiser et d'harmoniser les normes pour les segments qui ne sont pas encore couverts par la législation européenne (et sont dès lors caractérisés par une fragmentation réglementaire et une mise en œuvre déficiente) afin de les intégrer dans l'approche unique. Ceci s'applique notamment à deux éléments de la chaîne du transport aérien qui sont considérés comme cruciaux sur le plan de la sécurité étant donné qu'ils figurent potentiellement parmi les principaux domaines de risques. Premièrement, les infrastructures de l'aérodrome et l'exploitation de celui-ci revêtent une importance cruciale étant donné que la majorité des accidents se produisent au cours des phases initiale ou finale du vol. La GTA et les SNA sont tout aussi importants pour l'aviation civile, compte tenu notamment de l'augmentation rapide du volume du trafic.
Éléments de la proposition
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'étendre le champ d'application du règlement (CE) n°216/2008 aux aérodromes et à la GTA/SNA et, par ailleurs, de confier à l'AESA de nouvelles tâches dans ces domaines, notamment en matière de réglementation, d'inspections de normalisation et (dans une mesure limitée) de certification.
Dès lors, la proposition prévoit que tous les aérodromes ouverts au public qui peuvent prendre en charge du trafic IFR ou des aéronefs au-dessus d'un certain poids soient assujettis à la législation communautaire. Le règlement lui-même établit des exigences essentielles communes spécifiques couvrant notamment les caractéristiques physiques, les infrastructures, les équipements d'aérodrome, l'exploitation et la gestion ainsi que les dangers aux abords des aérodromes. Les propriétaires et exploitants d'aérodromes doivent satisfaire à ces exigences afin d'obtenir des autorités aéronautiques nationales la certification de l'aérodrome. L'AESA doit élaborer les spécifications de certification à utiliser dans le cadre de la procédure de certification. Par ailleurs, l'Agence est chargée de rédiger les règles de mise en œuvre définissant les exigences détaillées en matière de certification, qui seront ensuite adoptées par la Commission, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle. Enfin, l'Agence est habilitée à effectuer des audits et des inspections de normalisation.
La proposition de règlement prévoit aussi que la sécurité de la GTA/SNA et de l'interopérabilité air/sol soit réglementée dans le cadre du système AESA. Par analogie avec ce qui précède, la proposition introduit, pour la GTA/SNA, des exigences essentielles communes en rapport avec l'utilisation de l'espace aérien, les services fournis, les systèmes de GTA/SNA et leurs composants ainsi que la qualification des contrôleurs aériens. Les prestataires de GTA/SNA, tout comme les contrôleurs aériens, doivent être titulaires d'un certificat. Par ailleurs, une exigence de certification peut être introduite via les mesures d'application, pour les organismes chargés de la conception et de la fabrication des systèmes de GTA/SNA ou pour les systèmes eux-mêmes. La supervision de la conformité des organismes aux exigences essentielles et règles de mise en œuvre correspondantes incombe aux autorités nationales compétentes, sauf s'il s'agit d'organismes établis dans un pays tiers ou fournissant des services dans l'espace aérien de plus de trois États membres, auquel cas la supervision incombe à l'AESA. Les autres responsabilités de l'Agence concernant la GTA/SNA sont identiques à celles mentionnées ci-dessus concernant les aérodromes. Il s'agit d'élaborer les règles de mise en œuvre et les spécifications de certification et d'effectuer des analyses de sécurité et des inspections de normalisation des autorités nationales compétentes.
Commentaires du rapporteur
Le rapporteur est favorable à l'introduction de règles de sécurité harmonisées au niveau européen. Une initiative visant à favoriser une approche systémique globale de la sécurité est nécessaire afin de garantir un transport aérien sûr et durable. Les pays européens s'efforcent de longue date d'harmoniser les procédures et normes appliquées dans le domaine de la sécurité aérienne. Néanmoins, d'importantes disparités entre les États membres subsistent en ce qui concerne les procédures de sécurité, et la GTA et les SNA doivent être améliorés grâce à l'élaboration par une autorité unique d'un ensemble de règles, qui seront appliquées uniformément dans l'ensemble de la Communauté.
En créant l'AESA, l'Union européenne a pris la responsabilité de mettre en place des règles communes qui sont directement applicables sur l'ensemble de son territoire. L'Agence européenne de sécurité aérienne est le principal acteur de la stratégie de l'Union européenne en matière de sécurité aérienne, et il est donc tout à fait logique de lui confier la supervision de l'ensemble du système aéronautique européen.
À la lumière de ces considérations, le rapporteur se déclare satisfait de la proposition de la Commission. Compte tenu du degré élevé de technicité de la proposition, les modifications proposées visent essentiellement à garantir une harmonisation entre les dispositions du règlement sur l'AESA et la législation proposée sur le ciel unique européen II, afin d'assurer une transition en douceur.
Le rapporteur propose notamment les éléments suivants:
- Clarification du champ d'application de la proposition en ce qui concerne les aérodromes: Le rapporteur estime que les aérodromes ou parties d'aérodromes qui sont essentiellement utilisés pour l'aviation sportive et de loisir ne devraient pas être couverts par les dispositions du règlement à l'examen; en outre, le règlement devrait uniquement couvrir les aérodromes ou parties d'aérodromes qui prennent en charge des vols et des aéronefs à des conditions spécifiées.
- Organismes agréés: Le rapporteur suggère des précisions visant à garantir la proportionnalité, à préserver l'utilisation des connaissances et du savoir-faire disponibles au niveau local et à éviter une augmentation sensible des obligations de certification pour les autorités compétentes; ceci permettra de réaliser des économies au niveau des coûts de certification, en particulier pour l'aviation générale;
- Avis, spécifications de certification et documents d'orientation: Le rapporteur propose d'intégrer les dispositions des législations et réglementations en vigueur au niveau européen et national, après avoir procédé, le cas échéant, aux adaptations et modifications appropriées (cf. articles 8bis, 8ter et 8 quater - Aérodromes, GTA/SNA, contrôle de la circulation aérienne); En outre, le calendrier relatif à la délivrance de ces documents doit être conforme aux dispositions de l'article 11, paragraphes 5 bis et 5 ter, et doit être élaboré de manière à laisser un délai suffisant pour l'adaptation au nouveau cadre réglementaire;
- L'Agence devrait être chargée de délivrer les certificats des organismes établis hors du territoire de l'UE qui fournissent des services dans l'espace aérien du territoire d'application du traité;
- L'Agence, tout comme les autorités nationales, devrait être habilitée à accorder des dérogations provisoires lorsque les conditions locales l'exigent, notamment dans le domaine des aérodromes;
- Il convient de s'assurer que l'Agence dispose de ressources suffisantes lui permettant d'assumer ses nouvelles responsabilités et que le calendrier pour l'affectation de ces ressources se fonde sur les besoins définis et sur le calendrier relatif à l'adoption et à l'application des règles de mise en œuvre correspondantes; Le rapporteur est certainement favorable à l'octroi de ressources supplémentaires à l'Agence européenne de sécurité aérienne afin que celle-ci puisse établir des normes de sécurité aériennes élevées, uniformes et contraignantes applicables à l'ensemble du système aéronautique européen;
- Enfin, le rapporteur tient à souligner la nécessité d'une coopération plus approfondie entre l'AESA et Eurocontrol en vue d'assurer la transition nécessaire et d'éviter la duplication des tâches et responsabilités.
PROCÉDURE
Titre |
Aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne |
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Références |
COM(2008)0390 – C6-0251/2008 – 2008/0128(COD) |
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Date de la présentation au PE |
25.6.2008 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
TRAN 8.7.2008 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance |
EMPL 8.7.2008 |
ITRE 8.7.2008 |
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Avis non émis Date de la décision |
EMPL 9.9.2008 |
ITRE 16.7.2008 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Marian-Jean Marinescu 15.7.2008 |
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Examen en commission |
10.9.2008 |
4.11.2008 |
2.12.2008 |
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Date de l’adoption |
8.12.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 7 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Michel Teychenné, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Philip Bradbourn, Jeanine Hennis-Plasschaert, Eleonora Lo Curto, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Proinsias De Rossa, Jean-Paul Gauzès, Kyösti Virrankoski |
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Date du dépôt |
19.12.2008 |
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