RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

22.1.2009 - (COM(2008)0512 – C6‑0338/2008 – 2008/0166(CNS)) - *

Commission de la pêche
Rapporteur: Philippe Morillon

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l'établissement de procédures de règlement des différends, l'élargissement du champ d'application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière

(COM(2008)0512 – C6‑0338/2008 ‑ – 2008/0166(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0512)[1],

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0338/2008),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0009/2009),

1.  approuve les amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (ci-après «la convention») a été signée à Londres le 18 novembre 1980 et est entrée en vigueur le 17 mars 1982. La Communauté y a adhéré le 13 juillet 1981[1].

La convention a établi une organisation régionale de gestion des pêches, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), dont l'objectif est de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches, et d'encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources.

La proposition de décision du Conseil a pour objet de:

· transposer en droit communautaire les amendements à la convention adoptés par la CPANE lors de sa 23^e réunion annuelle, en novembre 2004, qui autorisent celle-ci à adopter des recommandations établissant des procédures de règlement des différends découlant de la convention;

· mieux définir le champ d'application de la convention qui couvre les parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers dépendantes, situées au nord de 36º de latitude nord et entre 42º de longitude ouest et 51º de longitude est, mais à l'exclusion des:

- parties de la mer Baltique et des Belts situées au sud et à l'est de lignes reliant Hasenore Head à Gniben Point, Korshage à Spodsbierg et Gilbierg Head à Kullen,

- parties de la mer Méditerranée et de ses mers dépendantes jusqu'au point d'intersection du parallèle de 36º de latitude et du méridien de5 36' de longitude ouest,

· clarifier les définitions et en ajouter d'autres;

· incorporer les espèces sédentaires au régime de la convention.

Considérations du rapporteur:

Étant donné que les modifications introduites à la convention sont de nature à en faciliter l'application, notamment en matière de règlement des différends, et que, de plus, elles améliorent la gestion durable des ressources halieutiques, le rapporteur exprime un avis favorable à la proposition de décision du Conseil.

• [1]  JO L 227 du 12.8.1981, p. 21.

PROCÉDURE

Titre	Amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord Est
Références	COM(2008)0512 – C6-0338/2008 – 2008/0166(CNS)
Date de la consultation du PE	30.9.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	PECH 9.10.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Philippe Morillon 28.8.2008
Date de l’adoption	21.1.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 1 0
Membres présents au moment du vote final	Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Avril Doyle, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Pedro Guerreiro, Daniel Hannan, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Cornelis Visser
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Eleonora Lo Curto, Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise