RAPPORT sur la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

23.1.2009 - (2008/2179(INI))

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Ivo Belet

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

(2008/2179(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la résolution (92) 70 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 15 décembre 1992 instituant un Observatoire européen de l'audiovisuel, la résolution (97) 4 du 20 mars 1997 confirmant la continuation de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, ainsi que le Statut de l'Observatoire joint en annexe à cette résolution,

–   vu la résolution (2000) 7 du comité des ministres du Conseil de l’Europe, adoptée le 21 septembre 2000, concernant les modifications au Statut de l'Observatoire européen de l'audiovisuel,

–   vu la décision n° 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999 concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire audiovisuel européen[1],

–   vu la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)[2],

–   vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil du 22 novembre 1999, modifiée par la décision 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (COM(2006) 0835),

–   vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels")[3],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0010/2009),

A. considérant que le secteur de l’audiovisuel apporte une contribution importante à l’économie de la création et de la connaissance en Europe, et qu’il joue un rôle de premier plan dans la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme dans l’UE,

B.  considérant que la convergence entre les services de la société de l’information et les services, réseaux et systèmes médiatiques crée de nouveaux défis en termes d'adaptation du cadre normatif existant, avec ses droits et ses devoirs dans de multiples domaines, et offre aussi de nombreuses nouvelles chances,

C. considérant que la transparence et la disponibilité d’informations fiables et comparables concernant le marché européen de l’audiovisuel peuvent renforcer la compétitivité des opérateurs, notamment des PME, en favorisant une meilleure compréhension du potentiel de l'industrie, en plus d'avantager les utilisateurs,

D. considérant que l’Observatoire européen de l’audiovisuel (“l’Observatoire”) contribue ainsi à rendre concurrentiel le secteur audiovisuel européen en collectant et diffusant des informations détaillées sur ce secteur,

E.  considérant que l’Observatoire offre une large gamme de produits, dont des services en ligne, des publications et des bases de données, qui se sont avérés très précieux pour l’industrie comme pour les décideurs politiques, au niveau tant national que communautaire,

F.  considérant que l’action de la Communauté pour soutenir la compétitivité de l’industrie de l’audiovisuel contribuera à la réalisation des objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne,

1.  reconnaît que l’Observatoire est le seul organisme public paneuropéen qui rassemble et diffuse des informations sur l’industrie européenne de l’audiovisuel et qui joue un rôle vital dans la mise à disposition d’informations détaillées sur ce secteur aux organismes tant publics que privés opérant dans ce domaine;

2.  souligne que la convergence entre les services de la société de l’information et les services, réseaux et systèmes médiatiques a suscité de nouveaux défis pour la recherche dans ce secteur, et que ces défis doivent s’exprimer à travers les activités de l’Observatoire;

3.  réaffirme que le multimédia et les nouvelles technologies sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans le secteur de l’audiovisuel et que l’Observatoire devra renforcer en temps utile sa capacité à suivre les nouveaux développements afin de pouvoir continuer à jouer ce rôle important;

4.  souligne que l’Observatoire doit être doté des ressources nécessaires pour continuer à poursuivre ses objectifs, en suivant le rythme de l'évolution du multimédia et des nouvelles technologies;

5.   invite à cet égard l’Observatoire à étendre ses activités de façon à couvrir plus spécifiquement les nouveaux défis créés par la convergence médiatique et les nouveaux développements, en restant particulièrement attentif à l’analyse d'impact de la numérisation de l'industrie du film et de l'audiovisuel en général et à l'analyse des services de médias audiovisuels en ligne, la télévision mobile et les jeux vidéo;

6.  souligne l'importance des contacts et de la coordination avec les régulateurs nationaux et les parties prenantes du secteur des médias audiovisuels afin de garantir une valeur ajoutée;

7.  se félicite de la publication de l’Observatoire sur le droit d’auteur et les droits qui s’y rattachent, et suggère que l’Observatoire traite ces sujets systématiquement et inclue dans ses travaux les questions de fiscalité et de droit du travail dans le secteur européen de l’audiovisuel, en se basant sur la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle[4];

8.  invite l’Observatoire, en tant qu’organisme d’experts, à faire des suggestions et à proposer des options politiques pouvant servir de base à une politique européenne, compte tenu des meilleures pratiques dans le secteur des médias audiovisuels qui sont utilisées dans d'autres parties du monde connaissant des développements analogues, par exemple en Asie ou en Amérique du Nord;

9.  accueille favorablement l'enquête réalisée par l'Observatoire sur l'importance des œuvres audiovisuelles des pays tiers sur le marché européen et recommande d'effectuer une analyse visant à développer des modèles de coopération avec des partenaires de pays tiers aux fins de l'application de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle et de la directive relative aux services de médias audiovisuels[5] pour ce qui concerne les "œuvres européennes", conformément à l'article 1, point n), en y intégrant le projet-pilote Media International;

10. reconnaît qu’il existe entre les États membres des différences culturelles pouvant se traduire par des approches différentes à l’égard de contenus audiovisuels nuisibles ou offensants, notamment vis-à-vis des personnes mineures, tout en tenant compte de la nécessité d’une harmonisation minimale de la protection des mineurs, prévue par la directive relative aux services de médias audiovisuels ainsi que des actions engagées au titre du Plan d’action pour un internet plus sûr, qui vise à promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, particulièrement chez les enfants, et à lutter contre les contenus illégaux et les contenus non souhaités par l’utilisateur final;

11. invite à cet égard l’Observatoire à contrôler les différents instruments (juridiques) et à élaborer des options politiques;

12. encourage une diffusion plus large des publications de l’Observatoire par le biais d’une politique de communication plus active destinée à mieux sensibiliser à ses activités;

13. se félicite de la refonte envisagée du site internet de l’Observatoire, qui devra refléter les normes les plus récentes et les plus élevées en matière de multimédia et de technologies, et apporte son soutien aux efforts déjà prévus pour en améliorer la conception et l’interactivité, grâce auxquelles ce site sera plus instructif et plus convivial;

14. reconnaît que si certains domaines spécifiques, tels que l’éducation aux médias, n’entrent pas dans le champ d'activité actuel de l'Observatoire, l'exploration de ces domaines devra être envisagée;

15. encourage l’Observatoire à fournir, en coopération avec ses membres, davantage de données sur la mise à disposition de services audiovisuels spécifiques d’aide aux personnes handicapées, comme le sous-titrage, le commentaire oral et la traduction en langue des signes;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe et à l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

• [1]  JO L 307 du 2.12.1999, p. 61.
• [2]  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
• [3]  JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.
• [4]  Convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005.
• [5]  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

EXPOSÉ DES MOTIFS

La participation de la Communauté à l’Observatoire européen de l’audiovisuel

Qu’est-ce que l’Observatoire européen de l’audiovisuel?

L’Observatoire européen de l’audiovisuel (ci-après «l’Observatoire») a été fondé en 1992. L’Observatoire a été créé dans le cadre du Conseil de l’Europe à travers un accord dit partiel et étendu. C’est le seul centre ayant pour objectif la collecte et la diffusion d’informations sur l’industrie audiovisuelle en Europe. En 1997, le Conseil de l’Europe a décidé de prolonger l’activité de l’Observatoire pour une durée indéterminée. L’Observatoire compte 37 membres (36 pays + Communauté européenne). La Communauté est représentée à l’Observatoire par la Commission européenne (DG Société de l’information et médias). Outre les 27 États membres de l’Union, sont également membres: l’Albanie, le Liechtenstein, la Russie, la Suisse, l’ARY de Macédoine, la Croatie, la Turquie, l’Islande et la Norvège. Il y a également trois observateurs: le ministère français de la culture et de la communication (CNC), la direction française du développement des médias (DDM) et le Conseil de l’Europe (division Médias).

Objectifs de l’Observatoire

L’objectif de l’Observatoire est double. Premièrement, il collecte, traite et diffuse des informations importantes concernant le secteur audiovisuel en Europe. Il met ces informations à la disposition de tous les acteurs concernés du secteur (diffusion de la connaissance). Deuxièmement, l’Observatoire contribue ainsi à une meilleure compréhension du marché audiovisuel (instauration de la transparence du marché).

À cet effet, l’Observatoire fournit différents services. Il publie des rapports et des documents en ligne, il propose des services en ligne, il élabore et administre diverses banques de données et organise des conférences et des ateliers. Les services sont en principe fournis contre paiement.

Les informations mises à disposition par l’Observatoire sont de différentes natures. Il diffuse notamment des informations sur les dispositions légales et la jurisprudence, des informations financières, des données qualitatives et statistiques sur les caractéristiques des marchés et dresse un «panorama de l’information» (qui informe, sur quoi et à destination de qui?). Il s’agit donc essentiellement de questions de marché et financières, d’un côté, et, de l’autre, de questions juridiques.

L’Observatoire s’adresse aux experts audiovisuels, aux décideurs politiques, aux journalistes, aux législateurs, aux scientifiques et aux chercheurs, aux juristes, aux conseillers. Ceux-ci sont en principe rassemblés en trois catégories différentes: le secteur audiovisuel, le secteur des services au secteur audiovisuel (soutien) et les responsables politiques à différents niveaux.

Financement de l’Observatoire

Les moyens de l’Observatoire proviennent de différentes sources identifiées dans le Statut de l’Observatoire.

Outre les contributions obligatoires et facultatives des membres, l’Observatoire tire aussi ses revenus de la vente de ses produits et services. Ces derniers assurent en moyenne un peu moins de 10 % du budget total, et les contributions des membres représentent chaque année entre 80 et 90 %. Le reste du budget se compose de dons et donations et des revenus sur le solde créditeur.

Participation de la Communauté à l’Observatoire

La Communauté européenne est membre de l’Observatoire depuis 2000, mais elle joue un rôle majeur depuis la création de l’organisme. La participation de la Communauté a été formalisée par la décision n° 1999/784/CE du Conseil, adoptée sur la base de l’article 157, paragraphe 3, du traité CE. Cet article traite des activités communautaires dans le domaine de l’industrie. Une modification du Statut et du règlement financier de l’Observatoire a précédé la participation de la Communauté.

La décision de 1999 fixait à cinq années la participation à l’Observatoire. En 2004, ce terme a été prorogé de deux ans par la décision n° 2239/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. En 2006, la participation a une nouvelle fois été prolongée: elle s’étend à présent sur toute la durée du programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007), c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2013. Cette décision du PE et du Conseil (1718/2006/CE) intègre la participation à l’Observatoire dans un programme élargi de soutien au secteur audiovisuel européen.

La décision de 2004 (qui reconduit la participation de la Communauté) invite la Commission à renforcer la capacité de l’Observatoire à suivre les nouvelles évolutions du multimédia et des nouvelles technologies. Elle appelle également à rassembler et à fournir une expertise et des informations spécifiques et systématiques concernant diverses entraves et restrictions à la libre circulation des biens et services audiovisuels. Enfin, la décision invite au rassemblement de données sur les services fournis en faveur des personnes handicapées (comme le sous-titrage, etc.).

Ces dernières années, la contribution de la Communauté est passée de presque 200 000 euros en 1999 à environ 235 000 euros en 2006.

MEDIA 2007 prévoit un budget total de 755 millions d’euros pour la période 2007-2013. Chaque année, 5 % sont réservés pour des actions horizontales, dont la participation à l’Observatoire. Dans sa proposition initiale, la Commission européenne partait d’une contribution annuelle de 350 000 euros. La répartition exacte des fonds est décidée par le comité Media (article 11).

Objectifs de la participation de la Communauté

L’une des principales raisons de la participation de la Communauté à l’Observatoire est que les travaux de l’Observatoire contribuent à renforcer la compétitivité de l’industrie audiovisuelle communautaire. La diffusion des biens audiovisuels, par exemple, est trop souvent entravée par un manque de connaissance des différences entre les législations nationales. L’Observatoire contribue à éliminer ces entraves en fournissant une expertise et des informations systématiques à tous les acteurs concernés.

La Commission souligne en outre que la diffusion de la connaissance et la transparence du marché aident les opérateurs dans leurs décisions d’investissement et assurent une meilleure compréhension des instances réglementaires.

Enfin, l’Observatoire couvre aussi un grand nombre de pays européens qui ne sont pas membres de l’UE. Il offre donc aux entreprises européennes des informations précieuses sur ces marchés.

Rapport final

Conformément à l’article 4 de la décision de participation communautaire à l’Observatoire, la Commission est tenue de présenter un rapport sur la participation de la Communauté à l’Observatoire. Le rapport final a été publié – par suite de la prolongation de la participation de la Communauté – au début 2007.

Dans le rapport de 2007 (COM(2006)835 final), la Commission conclut en affirmant que la participation de la Communauté doit être évaluée positivement. Les services spécifiques de diffusion de la connaissance et les publications de l’Observatoire ont fait de celui-ci «une source essentielle d’informations économiques et juridiques pour […] différents segments du secteur audiovisuel» et ce pour les opérateurs tant privés que publics. La Commission souligne encore que l’un des principaux atouts de l’Observatoire est sa capacité de créer et d’entretenir des réseaux de partenaires scientifiques qui contribuent à la qualité des analyses économiques et juridiques de l’Observatoire.

Observations

- Une source unique d’information

Il importe de souligner que l’Observatoire est le seul organisme non gouvernemental paneuropéen de l’Union européenne qui rassemble et diffuse des informations indépendantes sur le secteur audiovisuel.

Les analyses de marché et les informations sur les évolutions des marchés offrent aux décideurs politiques et au secteur audiovisuel une source unique d’information. Il permet notamment aux États membres d’évaluer leur situation dans le contexte européen.

- Les préoccupations du Parlement en 2004 sont toujours d’actualité

À l’occasion de la prolongation de la participation de la Communauté, le Parlement fait quelques observations dans les considérants de la décision.

Ainsi, il indique que la capacité de l’Observatoire à suivre les nouvelles évolutions doit être renforcée.

Bien que le Conseil exécutif de l’Observatoire réuni à Porvoo (Finlande) en juin 2003 ait décidé d'élargir le domaine d'activités de l'Observatoire, cette décision n'a pas été suivie d'effet faute d'accord financier entre ses membres. Or, il est plus que jamais nécessaire que les développements récents (comme par exemple les nouveaux modèles de consommation audiovisuelle) puissent être suivis par l'Observatoire.

Parmi les développements concernant le secteur en ligne, et demandant une attention particulière, on peut citer :

- la convergence des médias,

- les jeux vidéo,

- les évolutions relatives aux services publics de radiodiffusion (et leurs activités en ligne),

- la vente d’œuvres audiovisuelles sur l’internet,

- l’éducation aux médias.

Le Parlement a également souligné en 2004 que l’Observatoire pourrait apporter une contribution positive en fournissant des informations concernant les multiples divergences entre les réglementations nationales dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, de la législation relative aux droits d’auteur et à la protection des consommateurs.

Un projet pilote concernant le domaine du droit fiscal a récemment été lancé. Certaines questions touchant au droit de propriété intellectuelle ont également été abordées dans le cadre des activités récentes de l’Observatoire, ainsi par exemple la vidéo à la demande, les « contenus générés par les utilisateurs », etc. Ces questions continuent d’être des défis importants pour le secteur de l’audiovisuel en ligne.

Enfin, en 2004, l’Observatoire a été invité par le Parlement à rassembler des données sur les niveaux de services de télévision fournis en faveur des personnes handicapées (comme le sous-titrage, le commentaire oral et la traduction en langue des signes).

De son côté, l’Observatoire estime que ces tâches sont en marge de sa mission puisque des informations générales sur l’aide aux personnes handicapées restent disponibles sur la base de données IRIS sur l’information juridique ainsi que dans la base de données MAVIE qui identifie les canaux qui fournissent ces services.

- Satisfaction des clients

Un bon retour d’information de la part des milieux industriels, des pouvoirs publics ainsi que du monde universitaire est essentiel à l’évaluation du travail accompli par l’Observatoire. Il est essentiel à cet égard que l’Observatoire reste à l’écoute, par action et rétroaction de son comité consultatif.

Le développement du numérique se poursuivra afin d’épauler la collecte et la diffusion de l’information, favorisant ainsi une plus grande flexibilité.

La révision programmée du service internet de l’OEA offre une excellente occasion de développer l’OEA comme plateforme efficace, conviviale, à réaction rapide, dans un secteur relevant de la Stratégie de Lisbonne, en croissance rapide, dont l’importance est vitale pour notre économie de la connaissance.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.1.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 1 0
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet, Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Ramona Nicole Mănescu, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Pál Schmitt, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gyula Hegyi, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Maria Berger