RAPPORT sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche

26.1.2009 - (2008/2222(INI))

Commission de la pêche
Rapporteure: Rosa Miguélez Ramos

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recherche appliquée dans le domaine de la politique commune de la pêche

(2008/2222(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[1],

–   vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013)[2],

–   vu la communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée "Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un Espace européen de la recherche cohérent à l’appui d’une utilisation durable des mers et des océans" (COM(2008)0534) ("Stratégie pour la recherche marine et maritime"),

–   vu la communication de la Commission du 19 septembre 2002 intitulée "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" (COM(2002)0511),

–   vu sa résolution du 15 juin 2006 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013)[3],

–   vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne[4],

–   vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin")[5],

–   vu le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche[6],

–   vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[7],

–   vu le rapport du sommet mondial pour le développement durable, réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002[8],

–   vu la déclaration d'Aberdeen, adoptée le 22 juin 2007 lors de la conférence EurOCEAN, par des organisations européennes de recherche marine et maritime, des réseaux scientifiques et de nombreux scientifiques de toute l'Europe,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0016/2008),

A.  considérant que la Commission a cherché à stimuler la recherche européenne en matière de pêche et d'aquaculture depuis le 4^e programme-cadre, afin de soutenir la politique commune de la pêche (PCP),

B.   considérant que, dans le 7^e programme-cadre, la totalité de la recherche en matière de pêche et d'aquaculture est englobée dans le contexte plus large de la recherche en matière d'agriculture (thème 2), tandis que les sciences marines et la gestion des zones côtières relèvent de la science environnementale,

C.  considérant que le code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ainsi que l’accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, soulignent la nécessité de développer les travaux de recherche et de collecte de données afin d’améliorer les connaissances scientifiques du secteur,

D.  considérant que la PCP est l'une des politiques communautaires qui dépendent le plus de la recherche scientifique et que la crédibilité des mesures adoptées au titre de cette politique passe par des avis scientifiques de haut niveau,

E.   considérant que la PCP est sous-tendue par des principes de bonne gouvernance exigeant que le processus décisionnel repose sur des avis scientifiques sérieux et produise des résultats en temps utile,

F.   considérant que la fixation des quotas et du rendement maximal durable (RMD) doit s’appuyer sur des données scientifiques,

G.  considérant que les pêcheurs et les scientifiques ont souvent des vues divergentes sur l’état de la mer et des stocks de poissons,

H.  considérant que la stratégie pour la recherche marine et maritime, tout en reconnaissant l’importance que revêt la poursuite des efforts dans les différentes disciplines marines et maritimes, se centre sur l’amélioration des interactions entre la recherche marine et la recherche maritime plutôt que de cibler des secteurs de recherche déjà bien établis,

I.    considérant que les pôles de recherche d'excellence qui existent dans les régions ultrapériphériques sont des observatoires privilégiés du milieu marin pour l'Europe, dans le cadre de la nouvelle stratégie de la recherche marine et maritime,

J.    considérant que la révision prochaine de la PCP, privilégiant une gestion régionale et basée sur les écosystèmes, exige une base solide de connaissances scientifiques,

1.   est convaincu qu'il est nécessaire, dans les politiques menées en matière de recherche, de porter une plus grande attention aux problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture en raison de l'importance économique, sociale et politique de ce secteur dans l'Union;

2.   se félicite du nouvel effort fait par la Commission par sa stratégie pour la recherche marine et maritime pour mobiliser des moyens en faveur d'une meilleure intégration entre la recherche marine et la recherche maritime;

3.   rappelle à la Commission que, conformément au règlement (CE) n° 2371/2002, elle a l’obligation légale de baser ses propositions en matière de PCP "sur des avis scientifiques sérieux et sur l’approche de précaution"; invite la Commission à souligner et à diffuser l’importance des recherches scientifiques sur l’état de la mer et des stocks de poissons;

4.   est préoccupé par la réorganisation des thèmes dans le 7^e programme-cadre, qui signifie que la recherche sur la production de poissons est découplée des pêcheries et de l'écologie marine, alors qu'une nette réorientation de la PCP vers une approche en termes d'écosystèmes exigerait, au contraire, plus d'intégration;

5.   déplore que le 7^e programme-cadre ne considère ni la pêche ni l'aquaculture comme des axes spécifiques et qu'il fasse seulement référence au thème 2, "Alimentation, agriculture et biotechnologie", qui pourrait éventuellement, de façon lointaine et par extension, embrasser la recherche dans le domaine de la pêche; constate qu'il en va de même pour le thème 6, "Environnement (y compris les changements climatiques)";

6.   invite la Commission à revoir le 7^e programme-cadre à l'occasion de l'évaluation à mi-parcours, prévue pour 2010, en tenant compte de la présente résolution et en portant une plus grande attention aux problèmes spécifiques de la pêche et de l'aquaculture;

7.   est convaincu que tant les décideurs politiques que les opérateurs du secteur de la pêche ont un besoin crucial d'un type de recherche à caractère plus pratique et qu'étant donné la durée du 7^e programme cadre, l'inclusion d'objectifs à atteindre est une nécessité impérieuse;

8.   estime que l'absence d'axes spécifiques pour la pêche et l'aquaculture dans le 7^e programme-cadre ne suscite pas l'élaboration d'un nombre suffisant de projets de recherche dans ces domaines et nuit, par conséquent, à l'intérêt et à la pertinence des projets sélectionnés;

9.   souligne que, pour assurer une mise en œuvre efficace de la PCP, il est nécessaire de mettre en place des programmes spécifiques dans le domaine de la recherche appliquée et de veiller à leur financement grâce à une dotation budgétaire adéquate; estime qu'il est indispensable à cette fin d'inclure un barème de répartition dans le 7^e programme-cadre;

10. demande à la Commission que le financement de la recherche appliquée dans le domaine de la PCP au titre du 7^e programme-cadre soit utilisé comme levier pour promouvoir les synergies entre les efforts de recherche des différents États membres et atteindre la masse critique nécessaire pour relever les grands défis de la recherche marine multithématique;

11. recommande que, dans le domaine de la recherche scientifique marine, la priorité soit donnée non seulement à la recherche visant à la connaissance de l’état des ressources halieutiques, mais également aux aspects écosystémiques, commerciaux, économiques et sociaux déterminant la gestion des pêcheries, tous ces aspects revêtant un intérêt crucial;

12. estime que, notamment dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture, il convient d'accorder la priorité à la recherche appliquée, dont l'objectif fondamental devrait être d'améliorer les données scientifiques servant de base à la législation et à la gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne les plans de reconstitution des espèces menacées de risque biologique;

13. constate un conflit d’intérêts évident entre les pêcheurs et les scientifiques dans le court terme, alors que leurs objectifs à long terme sont plus compatibles; estime qu’une politique de la pêche fondée sur la durabilité doit s’appuyer sur un consensus quant à l’état de la mer; invite la Commission à encourager une collaboration plus étroite entre les pêcheurs et les scientifiques;

14. invite la Commission et les États membres à mettre en évidence et à mieux communiquer aux pêcheurs leur intérêt à tenir compte, dans l'évaluation de leur perte économique supposée à court terme, du bénéfice économique qu'ils peuvent escompter à moyen ou long terme;

15. souligne le problème préoccupant du déficit de jeunes scientifiques dans la recherche appliquée dans le domaine de la pêche, en raison de carrières peu attractives par rapport à la recherche fondamentale et à d'autres disciplines scientifiques;

16. souligne la nécessité de rétablir des cursus universitaires intéressants et valorisants, débouchant sur des carrières rémunératrices pour cette filière scientifique;

17. est en faveur d'une politique d'éducation qui motive davantage les jeunes scientifiques à se lancer dans la recherche appliquée dans le domaine halieutique, plutôt que dans la recherche fondamentale;

18. exhorte la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen stable, basé sur les infrastructures physiques existantes dans les États membres et destiné à l'observation et à la récolte de données du milieu marin, qui faciliterait l'échange d'informations entre les opérateurs du secteur et les organismes de recherche européens, et maintiendrait l'Union dans une position d'excellence; exhorte la Commission à tenir particulièrement compte, au sein de ce réseau, des pôles de recherche existant dans les régions ultrapériphériques;

19. rappelle la nécessité d'homogénéiser les différents modèles de recherche appliquée en vigueur dans les États membres afin d'en rendre les résultats plus comparables et de faciliter l'agrégation des données;

20. invite la Commission à encourager la communauté scientifique à élaborer davantage de normes de méthodologie commune dans la recherche halieutique et à intensifier la coopération entre les instituts de recherche nationaux;

21. invite la Commission à rassembler des informations spécifiques sur la manière dont le dialogue scientifiques-pêcheurs fonctionne actuellement dans les différents États membres et à répertorier les meilleures pratiques;

22. souligne que les comités consultatifs régionaux ont un rôle important à jouer dans le contexte de la recherche appliquée et demande par conséquent que les scientifiques puissent être membres à part entière de ces organismes;

23. note avec préoccupation que le montant total des paiements des États membres pour la collecte de données dans le secteur de la pêche n’a pas cessé de décliner depuis 2006;

24. invite la Commission et les États membres à affecter les crédits inscrits au budget de l'Union en faveur de la collecte de données dans le secteur de la pêche, notamment sur la ligne budgétaire 11 07 02: "Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l'avis scientifique)";

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

• [1]  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
• [2]  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
• [3]  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 400.
• [4]  P6_TA(2008)0213.
• [5]  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19.
• [6]  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.
• [7]  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
• [8]  http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N02/636/94/PDF/N0263694.pdf?OpenElement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

"Là où il n'y a pas de science à appliquer, il ne peut y avoir de science appliquée."

Bernardo Houssay, lauréat du prix Nobel de médecine (1947)

C'est presque la moitié de la population de la Communauté qui réside dans les zones voisines des deux océans et des quatre mers qui relèvent de la juridiction européenne. Ces océans et ces mers, sources de vie, jouent un important rôle d'atténuation du phénomène de changement climatique. En tant que systèmes complexes et difficiles à appréhender, leur gestion valable constitue un des principaux défis que nous devons relever.

Concilier la préservation des écosystèmes et l'exploitation durable des ressources, éviter et contrer l'incidence des diverses activités humaines sur le milieu marin, améliorer le degré de connaissance, de développement technologique et d'innovation, voilà autant d'objectifs impossibles à réaliser sans la participation de la communauté scientifique européenne.

Pour ce qui est des stocks halieutiques, l'Agence des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) a estimé, en 2004, que plus de 70 % de ces stocks étaient épuisés, surexploités ou en phase de reconstitution. Or, d'autres facteurs en dehors de la surpêche influent sur la ressource, à l'instar du changement climatique précité ou de l'activité humaine, d'où la nécessité de disposer de données fiables et complètes.

De leur côté, les zones côtières encourent des risques découlant de leur emplacement géographique particulier, comme les catastrophes naturelles ou les accidents entraînant de graves pollutions maritimes. Dans ce domaine, la surveillance des eaux communautaires implique que l'on mobilise tous les moyens existants, y compris en recourant à la recherche.

Les écosystèmes marins, particulièrement vulnérables, doivent faire l'objet d'une attention particulière, d'autant plus qu'à l'avenir, une approche écosystémique sera indispensable dans le cadre du processus décisionnel. Les zones marines protégées nécessitent, en ce qui les concerne, qu'on les définisse clairement sur la base d'une approche intégrée, étayée par des critères scientifiques solides, en mesure de les protéger également contre les activités autres que la pêche, à savoir le tourisme, l'exploitation pétrolière et les manœuvres militaires.

La recherche marine en tant qu'élément majeur de la gestion des océans et des mers

La mise en œuvre d'une politique commune de la pêche va de pair avec une recherche efficace au niveau européen. Il revient à la Communauté de tirer parti des points forts en matière de recherche et d'innovation pour protéger activement nos océans et nos mers, par l'intermédiaire de l'élaboration d'une gestion intégrée de la pêche, s'appuyant sur un développement scientifique et technologique valable.

La recherche dans le domaine de la pêche est également indispensable si l'on veut formuler des recommandations et prodiguer des conseils scientifiques aux législateurs. L'outil le plus important dont dispose la pêche, la Politique commune de la pêche (PCP), doit bénéficier, dans un souci d'amélioration de son efficacité, d'investissements supérieurs dans le domaine de la science et de la recherche marines.

Au cours des 15 dernières années, la Commission a mis à la disposition de la communauté scientifique d'importants moyens matériels visant à motiver les décisions prises en matière de gestion des pêcheries. Les chercheurs européens ont tenu non seulement compte de considérations biologiques, mais également du comportement des engins de pêche, de l'impact biologique des captures sur les pêcheries et des conséquences socioéconomiques des décisions qui devaient être arrêtées. Toutefois, l'évolution de la PCP, à l'instar de celle des autres politiques connexes, a suscité de nouveaux besoins en matière de recherche.

Nécessité d'une recherche responsable et de bonne qualité dans le domaine de la pêche

Bien qu'il existe une certaine polémique entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, force est de constater que tout type de recherche doit déboucher sur une connaissance qui puisse ou doive être appliquée. Les chercheurs eux-mêmes affirment que les procédés les plus utilisés découlent de la recherche dite fondamentale, ce qui implique qu'il ne devrait pas y avoir de clivage entre les deux. Pour résoudre des problèmes réels et actuels, il convient de faire usage de tous les moyens, sans qu'importe la méthode employée.

Un milieu marin sain est indispensable pour pouvoir concrétiser le potentiel que nous offrent les océans: la préservation des ressources est capitale pour améliorer la compétitivité à long terme. La stratégie thématique pour le milieu marin exige des mesures rapides, fondées sur une approche écosystémique. Tout processus décisionnel doit intégrer la dimension environnementale et tenir compte des intérêts de toutes les activités ayant une incidence sur ce milieu.

Les engagements pris par l'Union européenne lors du Sommet de Johannesburg ne pourront être tenus que grâce à une recherche marine responsable et de bonne qualité. En effet, la connaissance et l'analyse des données scientifiques sont capitales à l'égard d'une approche fondée sur les écosystèmes, de la création de zones marines protégées, de la garantie d'une exploitation durable et bénéfique des ressources et d'une réaction à tout défi lié à des phénomènes naturels ou à des catastrophes anthropiques. Les niveaux d'exploitation durable doivent s'appuyer, quant à eux, sur une information digne de foi et permanente.

La collecte, le stockage, la diffusion, l'échange, le traitement et l'analyse d'un grand nombre d'informations et de données sont fondamentaux pour faire en sorte que la demande de la société et l'offre de la nature s'équilibrent. La pérennité des ressources nécessite également une bonne coopération entre le secteur de la pêche, l'océanographie, la recherche halieutique, l'écologie marine, les chercheurs en socioéconomie, les établissements de recherche marine et les associations.

La recherche de l'avenir dans le domaine de la pêche devra tenir compte des aspects liés aux habitats (réduction de l'impact sur les fonds marins, détection des zones biologiquement sensibles), à la capture fortuite d'espèces vulnérables (oiseaux, tortues ou mammifères marins), à l'amélioration du ciblage des espèces recherchées (pour éviter les rejets et la capture d'espèces secondaires) et à l'intégration, dans une optique écosystémique, des études sur les stocks aux études relatives à l'océanographie, à la biochimie et à la biodiversité.

Nécessité d'un travail en réseau

L'amélioration des données scientifiques relatives à la pêche est une mission urgente. L'Europe dispose des équipes de recherche et des connaissances nécessaires pour mettre en place une exploitation durable des ressources marines. Cependant, la recherche marine doit s'appuyer, en dehors de centres de collecte des données et de réseaux d'observation, sur une grande diversité d'infrastructures, onéreuses et spécialisées, qui absorbent la majeure partie des investissements. C'est pourquoi leur utilisation partagée en améliorerait la rentabilité.

Un réseau européen stable, adossé aux infrastructures physiques qui existent déjà dans les États membres, destiné à l'observation et à la collecte de données sur le milieu marin, faciliterait l'échange d'informations entre les secteurs et les organismes européens de recherche et conserverait à l'Union européenne sa position d'avant-garde.

Son élaboration et sa mise en œuvre permettraient de promouvoir l'entente et le dialogue entre la communauté scientifique, les législateurs et les utilisateurs finals, y compris dans l'industrie et dans le commerce. L'intensification de la coopération entre les établissements nationaux de recherche aurait également pour objet d'homogénéiser les divers modèles de recherche appliquée mis en œuvre dans les États membres, afin de parvenir à la comparabilité des résultats et de faciliter la consolidation des données.

Ses missions engloberaient la coordination des tâches spécifiques et le conseil en matière d'application de la législation communautaire. Sa création, sans préjudice de la participation des instituts de recherche au sein des diverses agences et divers organismes internationaux, présenterait une valeur ajoutée considérable pour le développement de la science marine européenne.

Éducation et formation

Le personnel qualifié, indispensable aux activités liées au milieu marin, ne cesse de se réduire dans tous les domaines. Dans le secteur de la recherche appliquée à la pêche, il est également préoccupant de constater la rareté des jeunes scientifiques, phénomène que les experts attribuent au piètre attrait de telles carrières. La situation est tellement grave que, dans certains États membres, des instituts spécialisés dans la recherche halieutique ont dû fermer leurs portes par manque d'élèves.

Pour remédier à cette situation, il conviendrait de mettre en place des cursus universitaires intéressants et valorisants, présentant des débouchés vers des carrières professionnelles bien rémunérées. Nous devons nous doter d'une politique éducative qui incite les jeunes chercheurs à s'orienter vers la recherche dans le domaine des ressources halieutiques.

À cette fin, il y aurait lieu d'améliorer l'éducation et la formation, la mobilité et le recyclage professionnel, ainsi que les conditions de travail, essentiellement dans les activités de recherche liées à la pêche, mais également dans les secteurs connexes. Il faudrait également améliorer la visibilité de telles activités et les mesures incitatives visant les scientifiques, ce qui reviendrait à améliorer la science marine, en général, et la recherche en matière de pêche, en particulier.

Nécessité d'un financement approprié

Si ce n'est pas l'argent, mais les ressources humaines qui posent problème, cela ne signifie pas que la recherche dans ce domaine croule sous les moyens financiers. Les objectifs fixés nécessitent, outre une utilisation appropriée des connaissances scientifiques et technologiques, un soutien financier résolu de la part de la Communauté européenne et des États membres.

Jusqu'à présent, les différents instituts de recherche ont disposé de crédits par l'intermédiaire de deux moyens: fonds nationaux en échange de la fourniture aux gouvernements des États membres d'une information scientifique et fonds communautaires au moyen de la directive sur la collecte des données de base et de leur participation aux comités scientifiques

La troisième source de financement réside dans le programme-cadre de recherche. Dans le cadre des 4^e et 5^e programmes-cadres, certains programmes spécifiques relatifs à la pêche et à l'aquaculture (FAIR) ont été prévus pour le secteur de la recherche marine appliquée, sous couvert d'un financement de 130 et de 150 millions d'euros. Au titre du 6^e programme-cadre, et même si ce montant a été ramené à 60 millions d'euros, la politique de la pêche demeurait une des priorités. Pour le 7^e programme-cadre, par contre, ni la pêche ni l'aquaculture ne constituent des axes spécifiques. Seul le thème 2 "Alimentation, agriculture et biotechnologie" pourrait, sous réserve d'une interprétation large, englober la recherche dans ces domaines. Dans le cadre du thème 6 "Environnement (y compris les changements climatiques)", la recherche relative aux ressources marines et la gestion intégrale des zones côtières ne figurent pas davantage de manière explicite.

Il est certain que les chercheurs se trouvent confrontés à des difficultés lorsqu'ils présentent des projets au titre du 7^e programme-cadre, en raison de l'approche différente des recherches, notamment dans les domaines de l'aquaculture, de nature essentiellement industrielle, ou dans les domaines de la pêche et des sciences marines, de nature pluridisciplinaire et à plus long terme. Jusqu'à présent, ces deux domaines avaient été alimentés par les mêmes crédits, ce qui autorisait leur complémentarité, et ils étaient coordonnés par la DG Pêche, et non pas par la DG Recherche, comme c'est le cas aujourd'hui.

Dès lors, il s'avère plus difficile, pour la communauté scientifique, de faire remonter vers les fonctionnaires chargés d'établir le cahier des charges des appels d'offres, les préoccupations et les besoins du secteur. La DG Recherche, par ailleurs, a décidé de financer en premier lieu la recherche fondamentale, au lieu de se tourner vers la recherche ciblée sur les politiques publiques pour, notamment, enrichir d'un point de vue scientifique la stratégie marine communautaire ou étudier la contribution de la pêche au changement climatique.

Pour résumer, l'objectif de la politique maritime de l'Union européenne visant à parvenir à une pêche productive au sein d'un milieu marin propre impose que les chercheurs qui œuvrent dans ce domaine accèdent à des mécanismes horizontaux de financement au titre du 6^e programme-cadre.

Nous insistons sur la nécessité de mettre en œuvre, de toute urgence, une politique scientifique spécifique orientée sur les ressources halieutiques et conjuguée à un effort financier important. Le soutien de l'Union européenne à la formation et à l'éducation dans le domaine marin permettrait d'intégrer les différents points de vue sociaux, économiques, maritimes et commerciaux et d'améliorer la perception dans l'opinion publique de la Politique commune de la pêche et du besoin de son maintien.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	21.1.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 1
Membres présents au moment du vote final	Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Avril Doyle, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Pedro Guerreiro, Daniel Hannan, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Cornelis Visser
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Eleonora Lo Curto, Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise