RAPPORT sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine
27.1.2009 - (2008/2101(INI))
Commission de la pêche
Rapporteure: Elspeth Attwooll
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine
Le Parlement européen,
– vu la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, de 1946, qui a institué la Commission baleinière internationale (CBI),
– vu l'accord de la CBI fixant un quota zéro de capture pour la chasse commerciale à la baleine (le "moratoire"), entré en vigueur en 1986,
– vu la mise à jour pour les cétacés de la Liste rouge de 2008 des espèces menacées, gérée par l'Union internationale pour la conservation de la nature,
– vu la réunion de l'Union internationale pour la conservation de la nature, organisée du 5 au 14 octobre 2008 à Barcelone,
– vu les articles 37 et 175 du traité CE,
– vu la communication de la Commission du 19 décembre 2007 concernant une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine (COM(2007)0823),
– vu la décision adoptée par le Conseil le 5 juin 2008 établissant la position à adopter au nom de la Communauté sur la chasse à la baleine[1],
– vu la création par la CBI, lors de sa 60e session annuelle organisée en juin 2008 à Santiago du Chili, d'un groupe de travail restreint sur l'avenir de la CBI (ci-après le "groupe de travail"),
– vu la directive du Conseil 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après la "directive sur les habitats")[2],
– vu le traité d'Amsterdam de 1997 modifiant le traité sur l'Union européenne, et son Protocole sur la protection et le bien-être des animaux[3],
– vu l'adoption, par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, d'une interdiction du commerce international des produits issus de toutes les espèces de grands cétacés, et vu sa mise en œuvre par l'Union européenne,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0025/2009),
A. considérant qu'il importe avant tout de protéger la biodiversité, ce qui inclut la conservation des espèces,
B. considérant que le bien-être des animaux doit toujours être pris en considération,
C. considérant néanmoins qu'il existe des enjeux en matière d'approvisionnement et de sécurité alimentaires, en particulier pour les collectivités qui pratiquent traditionnellement la chasse à la baleine,
D. considérant que la directive sur les habitats interdit toute perturbation, capture ou mise à mort intentionnelle de toutes les espèces de cétacés dans les eaux communautaires,
E. considérant que près de 25 % des espèces de cétacés sont actuellement considérées comme menacées, neuf figurant sur la liste des espèces en danger ou en danger critique d'extinction, tandis que la situation de nombreuses espèces et populations reste floue,
F. considérant que, bien que certaines populations baleinières se soient partiellement reconstituées depuis l'instauration du moratoire, d'autres n'ont pas connu cette amélioration et leur faculté d'adaptation aux modifications de leur cadre de vie demeure méconnue,
G. considérant qu'à l'origine, le moratoire devait rester en vigueur jusqu'à la mise en place d'un schéma de gestion approprié et devait laisser suffisamment de temps pour permettre la reconstitution des stocks décimés,
H. considérant que tous les membres de la CBI ne cautionnent pas ce moratoire,
I. considérant qu'en tout état de cause, ledit moratoire ne s'applique pas à l'abattage de baleines à des fins scientifiques,
J. considérant que le nombre d'abattages de baleines en vertu de permis spéciaux a augmenté depuis l'instauration du moratoire,
K. considérant que la CBI (dans plus de trente résolutions) et une série d'organisations non gouvernementales et d'autres organismes ont exprimé leur vive inquiétude quant au fait que le permis spécial, dans sa version actuelle, est contraire à l'esprit du moratoire sur la chasse à la baleine (résolution 2003-2 de la CBI); considérant que la viande issue de cette chasse ne devrait pas être utilisée à des fins commerciales;
L. considérant que, malgré des améliorations récentes, les méthodes de mise à mort des baleines ne répondent pas encore à la norme souhaitée,
M. considérant que les cétacés ne sont pas uniquement menacés par la chasse, mais aussi par le changement climatique, la pollution, les chocs avec des navires, les engins de pêche, les sonars et d'autres dangers,
N. considérant que la décision susmentionnée du Conseil ne repose que sur l'article 175 du traité CE et fait uniquement référence à la session précitée de la CBI de juin 2008 à Santiago du Chili,
1. accueille chaleureusement la communication précitée de la Commission concernant l'action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine et la décision adoptée en la matière par la majorité qualifiée du Conseil; soutient le maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et l'interdiction du commerce international des produits dérivés; souhaite mettre fin à la pratique de la "chasse scientifique à la baleine" et encourage la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine est interdite pour une durée indéterminée;
2. invite le Conseil à adopter une nouvelle position commune au titre de l'article 37 et de l'article 175 du traité CE;
3. estime que la protection des baleines et des autres cétacés dépend en dernier ressort de l'élaboration de mesures soutenues par un accord suffisamment large pour permettre leur bonne mise en œuvre;
4. invite le Conseil, la Commission et les États membres qui siègent dans le groupe de travail à œuvrer à l'obtention de cet accord;
5. estime que les débats du groupe de travail devraient bénéficier d'une transparence maximale;
6. espère que le groupe de travail étudiera la question de la mise à mort de baleines à des fins scientifiques, afin de trouver une base qui pourrait permettre d'éliminer ce phénomène;
7. respecte la nécessité d'autoriser un quota de chasse limité pour les collectivités qui pratiquent traditionnellement cette chasse pour leur subsistance, mais demande une nette intensification des efforts de recherche en vue de trouver et d'utiliser des méthodes humaines d'abattage;
8. demande que cette chasse s'inscrive uniquement dans le cadre de quotas précis, fixés sur la base des avis du comité scientifique de la CBI et régis au moyen de contrôles stricts qui prévoient la consignation intégrale des prises et leur notification à la CBI;
9. demande la délimitation, dans des zones appropriées de la planète, de davantage de zones marines protégées où les baleines jouiraient d'une protection spéciale;
10. remarque que la directive sur les habitats, qui définit la position de la Communauté eu égard aux baleines (et aux dauphins), n'autorisera pas la reprise de la chasse commerciale effectuée dans des stocks baleiniers situés dans les eaux communautaires;
11. attire l'attention sur la nécessité d'utiliser des engins de pêche sélectifs afin d'éviter les captures accessoires d'autres espèces, notamment de cétacés;
12. estime que l'histoire tragique de la chasse commerciale à la baleine, associée aux nombreuses menaces qui pèsent actuellement sur les populations baleinières (y compris notamment les captures accidentelles lors d'opérations de pêche, les collisions avec des navires, le changement climatique planétaire et la pollution sonore des océans), impose à l'UE de promouvoir dans les grands forums internationaux, de façon coordonnée et cohérente, le plus haut niveau de protection des baleines à l'échelle mondiale;
13. demande également que des mesures soient prises, à l'extérieur de ces zones protégées, pour mettre les populations de cétacés à l'abri des menaces constituées par le changement climatique, la pollution, les chocs avec des navires, la pollution sonore anthropogénique des océans (sonars, études sismiques, bruit des bateaux) et d'autres dangers;
14. estime que la Commission devrait, dès avant une action mondiale, présenter de nouvelles propositions pour contrer ces menaces en ce qui concerne les eaux communautaires et les navires communautaires;
15. appelle la Commission à définir un cadre réglementaire révisé pour la pratique de l'observation des cétacés, qui défende les intérêts économiques et sociaux des régions côtières où cette activité se pratique, en tenant compte de son évolution récente;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission baleinière internationale, aux conseils consultatifs régionaux, au Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et aux organisations régionales de gestion des pêches dont l'Union fait partie.
- [1] Décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne lors de la 60e réunion de la Commission baleinière internationale en 2008 en ce qui concerne les propositions de modification de l'annexe de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB) (document du Conseil n° 9818/08).
- [2] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
- [3] JO C 340 du 10.11.1997, p. 110.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Commission baleinière internationale (CBI) a été créée par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, de 1946. L'annexe de la Convention spécifie les mesures de réglementation de la chasse en question. Vingt des vingt-sept États membres de l'Union européenne sont membres de la CBI.
À la suite des préoccupations quant aux dangers d'extinction de l'espèce, un moratoire sur la chasse commerciale a été décrété en 1982 et est entré en vigueur en 1986. Il était censé rester en application jusqu'à la mise en place d'une procédure de gestion révisée fixant des quotas de capture sur la base de données scientifiques.
Cette procédure a été approuvée en 1994, mais la procédure de gestion révisée qui doit l'accompagner n'est pas encore en place. À l'occasion de sa réunion de juin 2008 à Santiago du Chili, la CBI a créé un groupe de travail pour progresser sur ce terrain.
Avant cette réunion et dans la perspective de celle-ci, le Conseil avait adopté, à la majorité qualifiée, une position commune qui soutenait le maintien du moratoire et s'opposait à toute proposition concernant de nouveaux types de chasse à la baleine, "sauf si ladite proposition permet d'améliorer sensiblement l'état de conservation des baleines à long terme et de placer toutes les activités de chasse à la baleine entreprises par des membres de la CBI sous le contrôle de celle-ci". La position commune appuyait également les propositions visant à mettre fin à la pratique de la "chasse scientifique à la baleine" en dehors du contrôle de la CBI, ainsi que celles visant à créer des sanctuaires baleiniers et celles concernant la gestion de la chasse aborigène de subsistance, moyennant diverses conditions.
La chasse à la baleine a un profond retentissement dans l'opinion publique. Il importe de rappeler que le moratoire s'applique uniquement à la chasse commerciale. En plus de l'exception pour la chasse de subsistance, des recherches scientifiques peuvent être entreprises en vertu de permis spéciaux accordés par le pays qui mène les recherches. Il faut aussi rappeler que tous les membres de la CBI n'ont pas signé le moratoire, de sorte que la chasse commerciale continue.
Une étude récente réalisée par l'Union internationale pour la conservation de la nature indique que près d'une espèce de cétacés sur quatre est menacée; neuf figurent sur la liste des espèces en danger ou en danger critique d'extinction. Depuis l'instauration du moratoire, on constate néanmoins un accroissement des populations de certaines espèces, en particulier des grandes baleines.
Parallèlement, le nombre d'abattages de baleines a également augmenté depuis l'instauration du moratoire. Des indices permettent aussi de supposer que la viande des baleines abattues dans un but "scientifique" serait utilisée à des fins commerciales.
Les baleines sont par ailleurs menacées par les collisions avec des bateaux, par les engins de pêche, par le changement climatique, par les sonars et par d'autres dangers, comme la pollution.
Il importe par conséquent que la situation des baleines et que la question de la chasse fassent l'objet d'une approche globale, selon des règles auxquelles tous les membres de la CBI puissent adhérer. Sans cela, une hypothèque continuera de peser sur la protection des baleines, tant à court terme qu'à long terme.
Il est à espérer que, dans ses décisions futures, le Conseil adoptera une approche suffisamment globale et telle qu'elle contribuera à l'obtention d'un consensus.
En outre, bien que la directive sur les habitats protège actuellement les baleines contre toute "perturbation, capture ou mise à mort intentionnelle" dans les eaux communautaires, ces animaux restent exposés à divers autres risques. Au delà des travaux déjà entrepris pour diminuer le danger que présentent les engins de pêche, il serait utile que la Commission fasse de nouvelles propositions visant à réduire et, si possible, à éliminer ces autres dangers.
AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (11.11.2008)
à l'intention de la commission de la pêche
sur l'action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine
(2008/2101(INI))
Rapporteur: Carl Schlyter
SUGGESTIONS
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes :
1. accueille chaleureusement la communication de la Commission du 19 décembre 2007 concernant l'action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine (COM(2007)0823) et la position adoptée en la matière par la majorité qualifiée du Conseil le 5 juin 2008[1]; soutient le maintien du moratoire mondial sur la chasse commerciale à la baleine et l'interdiction du commerce international des produits dérivés; souhaite mettre fin à la pratique de la "chasse scientifique à la baleine" et encourage la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine est interdite pour une durée indéterminée;
2. estime que l'histoire tragique de la chasse commerciale à la baleine, associée aux nombreuses menaces qui pèsent actuellement sur les populations baleinières (y compris notamment les captures accidentelles lors d'opérations de pêche, les collisions avec des navires, le changement climatique planétaire et la pollution sonore des océans), impose à l'UE de promouvoir dans les grands forums internationaux, de façon coordonnée et cohérente, le plus haut niveau de protection des baleines à l'échelle mondiale;
3. remarque que la directive européenne sur les habitats[2], qui définit la position de la Communauté eu égard aux baleines (et aux dauphins), n'autorisera pas la reprise de la chasse commerciale effectuée dans des stocks baleiniers situés dans les eaux communautaires;
4. estime que la chasse à la baleine aux seules fins de subsistance devrait être autorisée par la Commission baleinière internationale (CBI), à la condition qu'elle ne menace pas la conservation des stocks concernés, que les captures restent dans la limite de besoins de subsistance attestés et reconnus et qu'il n'y ait aucune augmentation des niveaux actuellement approuvés, en nombre de baleines tuées ou d'autres espèces capturées;
5. reconnaît que les cétacés sont doués de sensibilité et que les opérations de chasse à la baleine comportent un risque potentiel élevé de leur causer des souffrances importantes et prolongées; convient que le maintien du moratoire mondial sur la chasse à la baleine est impératif pour préserver le bien-être des animaux, et appuie les propositions visant à renforcer l’humanité et la surveillance des opérations de chasse de subsistance des populations indigènes quant au bien-être des animaux;
6. invite expressément les États membres à rejeter toute proposition dans le cadre du processus actuel de négociation sur l'avenir de la CBI qui chercherait à légitimer un niveau de chasse à la baleine, qu’elle soit décrite comme scientifique, commerciale, côtière ou autre, ou à autoriser un commerce international de produits dérivés.
7. demande instamment aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Commission baleinière internationale afin de soutenir les actions visant à donner aux populations de baleines une protection pleine et entière.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
5.11.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Matthias Groote, Satu Hassi, Jens Holm, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Urszula Krupa, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Dagmar Roth-Behrendt, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Carl Schlyter, Richard Seeber, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Bairbre de Brún, Christofer Fjellner, Anne Laperrouze, Johannes Lebech, Caroline Lucas, Andres Tarand, Lambert van Nistelrooij |
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- [1] Décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne lors de la 60e réunion de la Commission baleinière internationale en 2008 en ce qui concerne les propositions de modification de l'annexe de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB) (document du Conseil n° 9818/08).
- [2] Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, du 22.7.1992, p. 7).
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
21.1.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Avril Doyle, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Pedro Guerreiro, Daniel Hannan, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Cornelis Visser |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Eleonora Lo Curto, Raül Romeva i Rueda, Kathy Sinnott, Thomas Wise |
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