Procédure : 2008/2289(INI)
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A6-0028/2009

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PV 12/03/2009 - 5
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PV 12/03/2009 - 7.17
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P6_TA(2009)0141

RAPPORT     
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17.2.2009
PE 414.186v02-00 A6-0028/2009

contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur un partenariat stratégique UE-Mexique

(2008/2289(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6‑0437/2008)
 AVIS de la commission du commerce international
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

sur un partenariat stratégique UE-Mexique

(2008/2289(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra au nom du groupe PPE-DE sur un partenariat stratégique UE‑Mexique (B6‑0437/2008),

 vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique" (COM(2008)0447),

 vu sa résolution du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène(1),

 vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part(2),

–   vu les déclarations des cinq sommets de chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne (UE-ALC) qui se sont tenues successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), Madrid (17 et 18 mai 2002), Guadalajara (28 et 29 mai 2004), Vienne (12 et 13 mai 2006) et Lima (16 et 17 mai 2008),

–   vu le communiqué commun du IVe sommet Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Lima, au Pérou, le 17 mai 2008,

–   vu le communiqué commun du IVe sommet Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Mexico, les 13 et 14 octobre 2008,

–   vu la déclaration conjointe de la commission parlementaire mixte (CPM) États-Unis du Mexique-Union européenne de Mexico, qui s'est réunie pour la huitième fois les 28 et 29 octobre 2008,

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 13 octobre 2008,

–   vu le message de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du 1er mai 2008 pour le Ve sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne,

–   vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne de Lima(3),

–   vu la déclaration de San Salvador adoptée lors du XVIIe sommet ibéro-américain des chefs d'État et de gouvernement des 29, 30 et 31 octobre 2008,

–   vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie contenue dans les accords de l'Union européenne(4),

–   vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0028/2008),

A. considérant que le Mexique et l'Union européenne partagent un ensemble de valeurs fondamentales, certains principes communs et des liens tant historiques que culturels,

B.  considérant que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un élément essentiel du partenariat stratégique, tout comme l'accord global, et qu'elle doit être appliquée par les deux parties,

C. considérant que le poids politique du Mexique sur la scène internationale se consolide peu à peu tant au niveau mondial, comme le confirme sa récente nomination en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies (période 2009-2010), qu'au niveau régional, avec la présidence du Secrétariat pro-tempore du groupe de Rio (période 2008-2010),

D. considérant que l'Union européenne doit reconnaître la contribution du Mexique au système multilatéral, étant donné que le multilatéralisme est l'un des principes fondamentaux que les deux parties, à savoir le Mexique et l'Union européenne, se sont engagées à promouvoir au niveau international,

E.  considérant que le Mexique s'est engagé dans un programme de réformes structurelles dans des secteurs stratégiques, et qu'il est devenu la dixième puissance économique au niveau mondial, qu'il est membre du G20 et du G5 (Brésil, Chine, Inde, Afrique du Sud et Mexique) et qu'il est en outre le seul pays latino-américain membre de l'OCDE,

F.  considérant que le Mexique compte plus de 100 millions d'habitants, que sa population est particulièrement jeune puisque 45 % de ses habitants ont moins de 20 ans, et qu'il dispose d'une position géostratégique importante en tant que pont entre l'Amérique du Nord et Amérique du Sud, entre les caraïbes et le Pacifique,

G.  considérant que l'accord de partenariat économique, de concertation politique et de coopération entre le Mexique et l'Union européenne – accord global – signé le 8 décembre 1997 s'articule autour de trois piliers: le dialogue politique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange et la coopération; considérant en outre que depuis son entrée en vigueur en 2000, les relations entre les deux parties se sont approfondies et consolidées, tant sur le plan politique que dans les domaines du commerce et de la coopération,

H. considérant que lors du sommet de Lima (mai 2008), l'Union européenne et le Mexique ont souligné l'évolution positive des flux commerciaux et des investissements dans le cadre de l'accord de partenariat,

I.   considérant que tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'accord global, l'Union européenne et le Mexique ont renforcé leurs relations à tous les niveaux et avec toutes les institutions, en particulier dans le domaine parlementaire avec la commission parlementaire mixte UE-Mexique et avec l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine,

J.   considérant que la proposition d'un partenariat stratégique coïncide avec une crise financière et économique internationale et peut influer sur l'équilibre économique et social des relations bilatérales,

K. considérant que l'approfondissement des relations entre le Mexique et l'Union européenne pourrait favoriser le consensus entre l'Union européenne et ses partenaires latino-américains sur des questions régionales et mondiales, ce qui permettrait de défendre de façon conjointe ses valeurs et ses intérêts communs au sein des forums internationaux et régionaux,

L.  considérant que ce partenariat stratégique passe par un saut qualitatif en ce qui concerne les relations entre l'Union européenne et le Mexique à deux niveaux distincts: sur le plan multilatéral, du point de vue de la coordination entre les deux parties sur des sujets de portée internationale et, sur le plan bilatéral, en ce qui concerne le développement de leurs relations et initiatives particulières,

M. considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression croissante de la mondialisation économique et l'importance du débat sur la démocratie, sur les droits de l'homme et sur l'environnement, entre autres, ont changé les priorités à l'ordre du jour des deux régions,

N. considérant que la situation stratégique du Mexique et son réseau d'accords commerciaux confèrent à ce pays une grande importance stratégique pour les exportations européennes, l'Union européenne étant sa deuxième source d'investissements étrangers,

O. considérant que la zone de libre-échange Mexique-UE joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'UE puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes),

P.  considérant que l'émigration mexicaine vers l'Union européenne, entre autres, est l'une des questions les plus importantes et les plus sensibles pour le Mexique, compte tenu du grand nombre d'immigrants mexicains présents dans l'Union européenne, dont beaucoup sont hautement qualifiés,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  espère que ce partenariat stratégique entraînera un saut qualitatif dans les relations entre le Mexique et l'Union européenne au niveau multilatéral sur des questions d'importance mondiale, et qu'il permettra de renforcer le développement des relations bilatérales;

     b)  demande que dans le cadre de l'accord de partenariat stratégique soit prévue l'organisation de sommets annuels entre l'Union européenne et le Mexique, comme c'est le cas avec les États-Unis, la Russie, la Chine et le Brésil;

     c)  est convaincu que cette association stratégique donnera un nouvel élan à l'accord global UE-Mexique dans ses différents domaines, ainsi qu'à ses aspects politiques (y compris les droits de l'homme), environnementaux, socio-économiques et en matière de lutte contre le trafic de drogues, de coopération technique et culturelle et de sécurité;

     d)  souhaite que le volet commercial repose sur le traitement d'égal à égal, la solidarité, le dialogue et le respect des caractéristiques particulières du Mexique et de l'Union européenne;

     e)  réitère son soutien au gouvernement mexicain et au président Calderón dans leur mission essentielle visant à assainir certaines institutions de l'État; estime que cette lutte doit être menée à bien afin d'empêcher la corruption et d'éviter que la société ne sombre dans l'abandon;

     f)   tient compte, dans le cadre de ses activités de lutte contre les assassinats de femmes dans les deux régions sur la base du dialogue, de la coopération et de l'échange réciproque de bonnes pratiques;

     g)  est convaincu que ce partenariat stratégique global permettra de renforcer la coordination de positions sur des situations de crise et des questions importantes au niveau mondial, sur la base d'intérêts et de préoccupations mutuelles;

     h)  souhaite que soient élaborées des orientations claires sur le meilleur moyen de travailler en étroite collaboration afin de favoriser le multilatéralisme effectif et de renforcer la capacité des Nations unies à maintenir et consolider la paix ainsi qu'à respecter les droits de l'homme, de même que de faire face, dans le cadre du droit international, aux menaces communes pour la paix et la sécurité, y compris le trafic de drogues et d'armes, le crime organisé, le terrorisme et la traite des êtres humains, conformément à la déclaration de Lima;

     i)   pense que le partenariat renforcé offre la possibilité de discuter de la manière de rendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie plus opérationnelle et d'évaluer son application – notamment en développant la dimension positive de cette clause – étant donné que les droits de l'homme et la démocratie représentent des valeurs essentielles dans tous les accords et ce, pour les deux parties;

     j)   exprime à cet égard son appui au gouvernement mexicain pour ses contributions aux travaux des Nations unies et pour sa lutte contre le trafic de drogues, le terrorisme international et la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne le nombre croissant de victimes du trafic et de la consommation de drogues;

     k)  est convaincu que les mécanismes de dialogue politique privilégiés résultant du partenariat stratégique UE-Mexique doivent donner un élan véritable aux rapports avec et entre les différents processus d'intégration régionale, à la sauvegarde des valeurs et des intérêts du partenariat stratégique ainsi qu'au renforcement du multilatéralisme dans le cadre des relations internationales;

     l)   suggère la création d'un forum de la société civile Mexique-UE dont il faudrait, dans la mesure du possible, respecter les recommandations;

     m) souligne la nécessité que ledit partenariat stratégique devienne un instrument qui renforce la coopération entre les deux parties au sein des institutions internationales que sont notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'OCDE, le G20, le G8+G5, afin de rechercher des solutions à la crise financière mondiale et d'apporter une réponse commune en vue de restaurer la confiance dans les institutions financières, dans la droite ligne de la déclaration de San Salvador;

     n)  souligne l'importance, en particulier en raison de la crise financière mondiale, d'appuyer le développement des PME, indispensables au renforcement du tissu économique et social, ainsi qu'à la création d'emplois décents;

     o)  insiste sur l'importance de tous les accords bilatéraux conclus entre l'UE et le Mexique, et notamment l'accord global, qui comprend une zone de libre-échange, et son partenariat stratégique;

     p)  souligne les effets positifs de l'application de l'accord global pour les deux parties, avec une augmentation de plus de 100 % des échanges commerciaux bilatéraux;

     q)  souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique donnera un nouvel élan aux relations bilatérales et favorisera un élargissement et une amélioration des programmes de coopération, comme le programme intégral de soutien aux petites et moyennes entreprises (PIAPYME), dont les résultats profiteront aux deux parties; à cet égard, demande que soit menée une campagne d'information pour faire connaître tous les programmes dont les deux parties bénéficieront dans le cadre de cet approfondissement de leurs relations; insiste sur le fait que ce partenariat stratégique permettra de consolider davantage encore la coordination entre les deux parties dans les principaux forums et institutions multilatéraux;

     r)  recommande que le Mexique devienne un membre permanent de la nouvelle architecture financière et économique internationale du G-20, dans la mesure où, dans ce contexte, le partenariat stratégique bilatéral avec l'UE deviendra d'autant plus important;

     s)  souligne l'importance qu'il y a d'identifier les coïncidences afin d'élaborer une stratégie commune ambitieuse en matière de lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra en 2009 à Copenhague et de la conclusion d'un accord global,

     t)   réclame instamment des efforts plus cohérents afin de promouvoir le transfert scientifique et technologique, en vue de stimuler une véritable coopération dans la lutte contre le changement climatique et d'améliorer la protection de l'environnement,

     u)  demande qu'un dialogue complet et structuré soit davantage développé au sujet de la migration, qu'elle soit légale ou clandestine, ainsi que sur les liens existant entre migrations et développement, d'après les expériences du Mexique et de l'Union européenne en la matière, et dans la droite ligne de la déclaration de Lima,

     v)  invite le Conseil conjoint, sur la base de la clause d'évolution future établie à l'article 43 de l'accord global, à envisager l'opportunité d'élaborer, entre autres, un accord sur une politique d'immigration entre les deux parties, notamment en ce qui concerne les procédures du mode 4,

     w) demande que soient réaffirmés les engagements en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et que soit rappelée l'importance de travailler en étroite collaboration en ce qui concerne les questions liées à la cohésion sociale, à l'équité entre les sexes, au changement climatique, au développement durable, à la lutte contre le terrorisme international, au trafic de drogues et à la délinquance, à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté,

     x)  demande que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les institutions de l'Union et le gouvernement mexicain fournissent des informations régulières et exhaustives au Parlement européen, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et à la commission parlementaire mixte UE-Mexique sur l'état d'avancement du partenariat stratégique et le suivi des travaux réalisés dans ce cadre;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au congrès de l'Union des États-Unis mexicains.

(1)

JO C 227 E du 4.9.2008, p. 140.

(2)

JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0177.

(4)

JO C 290 du 29.11.2006, p. 107.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Les relations entre le Mexique et l'Union européenne s'appuient sur des fondations solides. Les deux parties partagent, outre des liens historiques et culturels, un ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs fondés sur le respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, et des droits de l'homme.

Le Mexique et l'Union européenne entretiennent des relations de coopération depuis les années 70 et déjà en 1997, elles signaient un accord de partenariat qui leur permettait de se doter leurs relations d'un cadre ambitieux et institutionnalisé. Cet accord de partenariat, communément appelé "accord global", s'articule autour de trois axes: partenariat économique, coordination politique et coopération.

Le succès de cet accord global depuis son entrée en vigueur en octobre 2000 et l'intensification, au cours de ces dernières années, des relations entre les deux parties à tous les niveaux, rendent indispensable un saut qualitatif: le partenariat stratégique entre le Mexique et l'Union européenne.

Le Mexique à l'échelle du monde

Avec une population de plus de 100 millions d'habitants, dont 45 % ont moins de 20 ans, le Mexique présente l'un des plus forts potentiels démographiques d'Amérique latine.

Sa situation géographique lui confère une position stratégique et il fait office de "pont" entre l'Amérique du Nord et celle du Sud, entre les Caraïbes et le Pacifique. Cette situation géostratégique est renforcée grâce à plus de quarante accords commerciaux conclus par le Mexique avec différents pays ou régions. Parmi ces accords, on peut citer l'accord de libre-échange (ALENA) avec les Etats-Unis et le Canada, les accords avec le Japon et l'Australie, ainsi que le vaste accord de partenariat avec l'Union européenne. Le Mexique est ainsi devenu l'une des premières économies mondiales et l'Union européenne est devenue quant à elle, au cours des deux dernières années, le deuxième partenaire du Mexique derrière les Etats-Unis.

Le Mexique, comme l'Union européenne, est fermement engagé dans le système des Nations unies, qu'il considère comme le meilleur cadre pour garantir la paix et la sécurité mondiales. Cet engagement est évident et se manifeste non seulement par sa participation, pour la quatrième fois de son histoire, en tant que membre non permanent, au Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2009-2010, mais aussi par ses contributions aux travaux de l'organisation, parmi lesquels:

· la résolution pacifique des conflits et des situations de crise;

· la lutte contre l'apartheid,

· la promotion du désarmement, notamment par le traité de Tlatelolco,

· l'adoption de la charte sur les droits et les devoirs économiques des États,

· son soutien à la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues, afin d'insister sur la responsabilité partagée de l'ensemble de la communauté internationale par rapport à ce problème;

· la préparation et la promotion d'une convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille,

· la conférence internationale sur le financement du développement,

· la convention sur les droits des personnes handicapées.

En outre, la contribution financière que le Mexique apporte au budget ordinaire des Nations unies représente plus de la moitié de la contribution de l'Amérique latine tout entière, faisant de lui le dixième contributeur mondial(1).

Le Mexique, en tant que membre de différentes organisations internationales et régionales, occupe une position de leadership politique et économique. En plus d'être un membre particulièrement actif au sein des Nations unies, le Mexique est membre de plein droit des principaux forums de dialogue politique latino-américain comme le groupe de Rio, dont le Mexique assume actuellement la présidence pro-temporare pour la période 2008-2010. Par ailleurs, le Mexique, en tant que 10e puissance commerciale du monde, fait notamment partie du G20, du G8+G5, et l'OMC et du Fonds monétaire international. Enfin, il est le seul pays latino-américain qui soit membre de l'OCDE.

Dans le domaine de l'environnement, le Mexique a signé les principales conventions internationales, telles que la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et le protocole de Kyoto, ainsi que le plan d'action de Bali. Ce pays partage la même conviction que l'Union européenne, selon laquelle il faut faire face au problème du changement climatique en respectant le principe de la responsabilité partagée mais différenciée.

De l'accord global au partenariat stratégique

Le Mexique et l'Union européenne entretiennent des relations de coopération depuis les années 70, officialisées par la signature de l'accord-cadre de coopération entre le Mexique ce qui était alors la Communauté économique européenne. Ces relations ont été institutionnalisées et étendues avec l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, dit "accord global", signé le 8 décembre 1997 et entré en vigueur le 1er octobre 2000. Cet accord comprend trois piliers de coopération au niveau bilatéral:

1.        association économique, au travers de la mise en place d'une zone de libre-échange de biens et de services,

2.        coordination politique: grâce à l'institutionnalisation du dialogue politique,

3.        Coopération: s'attache essentiellement aux domaines prioritaires pour le développement du Mexique et vise à tirer le meilleur parti de l'accord global.

Grâce à l'accord global, l'Union européenne et le Mexique ont intensifié leurs échanges commerciaux et se sont rapprochés sur le plan politique. De cette façon, le dialogue politique s'est renforcé à tous les niveaux. De nombreuses visites de haut niveau ont été organisées de part et d'autre, comme celle du président du Mexique, Felipe Calderón Hinojosa au siège des institutions européennes et dans d'autres capitales européennes en 2007, ainsi que la rencontre entre la secrétaire mexicaine chargée des Relations extérieures, l'ambassadrice Patria Esponosa, et Benita Ferrero Waldner, membre de la Commission européenne chargée des Relations extérieures et de la politique de voisinage. Parmi les autres visites de hauts fonctionnaires de l'Union européenne au Mexique figure également celle du Haut-Représentant pour la PESC et Secrétaire général de l'Union européenne, Javier Solana; celle du commissaire chargé des affaires commerciales, Peter Mandelson; celle du commissaire chargé de la recherche et de la science, Janez Potočnik, ainsi que celle du commissaire responsable de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité, Vladimir Spidla; sans oublier la visite du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso; Les relations régulières entre parlementaires, au travers de la commission parlementaire mixte UE-Mexique et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, ont également été particulièrement fructueuses afin d'encourager le dialogue politique au niveau parlementaire.

Dans ce contexte, la possibilité de mettre en place un cadre politique plus ambitieux visant à renforcer le dialogue politique au moyen d'un instrument efficace permettant de coordonner les positions au niveau mondial ainsi qu'au sein des différentes organisations et institutions internationales a été mise en évidence. C'est pourquoi le partenariat stratégique s'articule à deux niveaux: celui de la coordination entre l'Union européenne et le Mexique au niveau multilatéral, et celui d'un nouveau développement des relations au niveau bilatéral.

Au niveau multilatéral, il s'agit d'instaurer des habitudes de consultation et de coordination qui tiennent compte des intérêts communs aux deux parties et qui permettent d'adopter des positions sur des questions concrètes dont la portée est mondiale. Les principaux domaines de coordination seraient ainsi les suivants: aspects politiques, aspects relatifs à la sécurité, aspects environnementaux et aspects socio-économiques.

Au niveau bilatéral, ce partenariat stratégique doit donner un nouvel élan aux relations bilatérales, non seulement en ce qui concerne le dialogue politique mais dans d'autres domaines également, afin de renforcer les relations déjà existantes dans le cadre de l'accord global.

Conclusions

La position du Mexique, en tête de tous les forums latino-américains et internationaux, ainsi que sa participation aux principales organisations multilatérales et institutions internationales offre d'excellentes occasions d'intensifier les relations entre l'Union européenne et ce pays, en particulier en ce qui concerne la coordination de positions et la présentation d'initiatives conjointes au niveau international.

Le partenariat stratégique proposé représente une étape essentielle et indispensable pour la consolidation des relations existant avec le Mexique et pour étendre la coordination à des thèmes importants au niveau mondial. En ce sens, on propose expressément que dans le cadre du nouveau partenariat stratégique, des sommets annuels UE-Mexique soient prévus, sur le même modèle que celui des sommets organisés avec les Etats-Unis, la Chine, la Russie et le Brésil. Cette institutionnalisation des sommets doit s'effectuer sans nuire aux mécanismes de dialogue déjà mis en place dans le cadre de l'accord global. Le dialogue parlementaire, au travers de la commission parlementaire mixte UE-Mexique et de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, représente un mécanisme important supplémentaire permettant d'encourager les relations entre les deux parties.

La présente recommandation à l'adresse du Conseil indique les aspects et les thèmes essentiels qui devraient faire l'objet d'une coordination et d'une concertation plus étendues, tout en demandant que des orientations claires soient établies quant à la meilleure façon de travailler en étroite collaboration et de façon conjointe, afin d'encourager un multilatéralisme efficace et de faire face aux menaces communes ainsi qu'aux nouveaux défis.

Ce n'est que de cette façon que le nouveau partenariat stratégique permettra de combler les lacunes existantes et de concilier les positions respectives sur des questions importantes à l'échelle mondiale, en renforçant par là même les relations bilatérales entre l'Union européenne et le Mexique.

(1)

Plan national de développement du Mexique, site officiel de la Présidence de la République, Mexico, 2008.


PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6‑0437/2008) (15.9.2008)

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

par José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

au nom du groupe PPE-DE

sur un partenariat stratégique UE-Mexique

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Cheminement vers un partenariat stratégique UE-Mexique" (COM(2008) 447 final),

–   vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part(1),

–   vu la déclaration de Lima adoptée lors du Ve sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne à Lima, au Pérou, le 16 mai 2008,

–   vu le communiqué commun du IVe sommet Mexique - Union européenne, qui s'est tenu à Lima, au Pérou, le 17 mai 2008,

–   vu le message de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine pour le Ve sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne,

–   vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne de Lima,

–   vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant que l'accord de partenariat économique, de concertation politique et de coopération entre le Mexique et l'Union européenne - accord global - signé en 1997 et entré en vigueur en 2000 s'articule autour de trois piliers: le dialogue politique, l'établissement progressif d'une zone de libre-échange et la coopération; considérant en outre que depuis son entrée en vigueur en 2000, les relations entre les deux parties se sont approfondies et consolidées, tant sur le plan politique que dans les domaines du commerce et de la coopération,

B.  considérant que depuis 2004, les institutions de l'Union européenne et le Mexique ont intensifié leurs contacts à haut niveau aussi bien sur le plan bilatéral que dans le cadre de l'accord global,

C. considérant que l'approfondissement des relations entre le Mexique et l'Union européenne pourrait favoriser l'émergence d'un consensus entre l'Union européenne et ses partenaires d'Amérique latine sur des questions régionales et internationales,

D. considérant que ce partenariat stratégique passe par le renforcement des relations entre l'Union européenne et le Mexique à deux niveaux distincts: sur le plan multilatéral, en termes de coordination entre les deux parties sur des sujets de portée internationale, et, sur le plan bilatéral, en ce qui concerne le développement de leurs relations et initiatives particulières,

E.  considérant que les partenariats stratégiques de cette nature doivent également contribuer à soutenir la prospérité des partenaires euro-latino-américains afin de parvenir à des sociétés caractérisées par une meilleure intégration et une cohésion accrue, dans lesquelles le respect de l'État de droit, des valeurs et principes de la démocratie ainsi que des droits de l'homme prédomine dans un climat de solidarité et d'égalité, conformément aux décisions arrêtées à Lima,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  le partenariat stratégique birégional UE-Mexique doit s'inscrire dans le cadre de l'approche birégionale et de la vision globale des relations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Amérique latine et les Caraïbes de l'autre, ce qui constitue le fondement même du partenariat stratégique birégional tel que décidé lors des sommets UE-ALC;

     b)  les mécanismes de dialogue politique privilégiés résultant du partenariat stratégique UE-Mexique doivent donner un élan véritable aux rapports avec et entre les différents processus d'intégration régionale, à la sauvegarde des valeurs et des intérêts du partenariat stratégique ainsi qu'au renforcement du multilatéralisme dans le cadre des relations internationales;

     c)  le partenariat stratégique UE-Mexique doit s'accompagner d'une valeur ajoutée réelle tant dans le cadre des dispositions de l'actuel accord de partenariat (accord global) entre le Mexique et l'Union européenne que dans une optique bilatérale;

     d)  ledit partenariat stratégique doit permettre de surmonter les lacunes qui persistent en matière de coordination entre les partenaires au sein des divers forums et organismes internationaux, de façon à aller au-delà de l'établissement d'un programme commun et à prévoir la coordination des positions sur des sujets de portée internationale, compte tenu des intérêts et préoccupations mutuels;

     e)  il convient d'élaborer des orientations sur le meilleur moyen de travailler en étroite collaboration afin de favoriser le multilatéralisme effectif et de renforcer la capacité des Nations unies à maintenir et consolider la paix de même que de faire face, dans le cadre du droit international, aux menaces communes pour la paix et la sécurité, y compris le trafic de drogues et d'armes, le crime organisé, le terrorisme et les mafias qui tirent profit de l'immigration illégale, conformément à la déclaration de Lima;

     f)   il y a lieu de prendre des dispositions pour faire en sorte que les institutions de l'Union et le gouvernement mexicain fournissent des informations régulières et exhaustives au Parlement européen et à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine sur l'état d'avancement du partenariat stratégique et le suivi des travaux réalisés dans ce cadre;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

(1)

JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.


AVIS de la commission du commerce international (8.1.2009)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur un partenariat stratégique UE-Mexique

(2008/2289(INI))

Rapporteure pour avis: Erika Mann

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le Mexique a participé au sommet du G-20 sur les marchés financiers et l'économie mondiale qui s'est déroulé à Washington le 15 novembre 2008,

B.   considérant que le Mexique s'est engagé dans un programme de réformes structurelles dans des secteurs stratégiques, et qu'il est devenu la dixième puissance économique au niveau mondial,

C.  considérant que la situation stratégique du Mexique et son réseau d'accords commerciaux confèrent à ce pays une grande importance stratégique pour les exportations européennes, l'Union européenne étant sa deuxième source d'investissements étrangers,

D.  considérant que l'UE et le Mexique sont liés par un système d'accords bilatéraux, qui englobent l'ensemble des relations politiques, économiques et commerciales, et que l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération (l'"accord global") constitue le fondement de leur relation,

E.   considérant que la zone de libre-échange Mexique-UE joue un rôle important dans les relations bilatérales de l'UE puisque son champ d'application est très étendu (biens, services, marchés publics, concurrence, droits de propriété intellectuelle, investissement et paiements connexes),

F.   considérant que l'émigration mexicaine vers l'Union européenne, entre autres, est l'une des questions les plus importantes et les plus sensibles pour le Mexique, compte tenu du grand nombre d'immigrants mexicains présents dans l'Union européenne, dont beaucoup sont hautement qualifiés,

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)   insiste sur l'importance de tous les accords bilatéraux conclus entre l'UE et le Mexique, et notamment l'accord global, qui comprend une zone de libre-échange, et son partenariat stratégique;

b)   souligne les effets positifs de l'application de l'accord global pour les deux parties, avec une augmentation de plus de 100 % des échanges commerciaux bilatéraux;

c)   souligne que le partenariat stratégique UE-Mexique donnera un nouvel élan aux relations bilatérales et favorisera un élargissement et une amélioration des programmes de coopération, comme le programme intégral de soutien aux petites et moyennes entreprises (PIAPYME), dont les résultats profiteront aux deux parties; à cet égard, demande que soit menée une campagne d'information pour faire connaître tous les programmes dont les deux parties bénéficieront dans le cadre de cet approfondissement de leurs relations; insiste sur le fait que ce partenariat stratégique permettra de consolider davantage encore la coordination entre les deux parties dans les principaux forums et institutions multilatéraux;

d)   recommande que le Mexique devienne un membre permanent de la nouvelle architecture financière et économique internationale du G-20, dans la mesure où, dans ce contexte, le partenariat stratégique bilatéral avec l'UE deviendra d'autant plus important;

e)  invite le Conseil conjoint, sur la base de la clause d'évolution future établie à l'article 43 de l'accord global, à envisager l'opportunité d'élaborer, entre autres, un accord sur une politique d'immigration entre les deux parties, notamment en ce qui concerne les procédures du mode 4.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

8.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

0

Membres présents au moment du vote final

Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Jacky Hénin, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Ole Christensen, Pia Elda Locatelli, Eugenijus Maldeikis, Jan Tadeusz Masiel, Javier Moreno Sánchez, Zbigniew Zaleski

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