RAPPORT sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (9.12.2008)

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (21.1.2009)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

16.2.2009 - (2008/2173(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur pour avis: Toine Manders

Procédure : 2008/2173(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0051/2009

Textes déposés :

A6-0051/2009

Débats :

Votes :

PV 12/03/2009 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0126

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation
AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo

(2008/2173(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 22 avril 2008 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (COM(2008)0207),

– vu la résolution du Conseil du 1^er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l'étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d'âge[1],

– vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne[2],

– vu la communication de la Commission du 20 décembre 2007 sur une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (COM(2007)0833),

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0051/2009),

A. considérant que les jeux vidéo sont largement répandus et de plus en plus prisés en Europe, et que le marché des jeux vidéo est en rapide expansion,

B. considérant que les jeux vidéo sont majoritairement non violents et qu'ils offrent à leurs utilisateurs un divertissement qui contribue souvent au développement de diverses compétences et connaissances,

C. considérant que, par le passé, les jeux vidéo avaient principalement les mineurs pour public cible, mais que davantage de jeux vidéo sont désormais conçus spécialement pour les adultes,

D. considérant que le marché des jeux vidéo est un marché mondial,

E. considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction de la vente de jeux vidéo relèvent de la compétence des États membres,

F. considérant que la protection de la santé mentale des enfants nécessite l'application du principe de la tolérance zéro et davantage de détermination en cas de violation des dispositions relatives à la protection des enfants liées aux jeux vidéo,

1. se félicite de la communication de la Commission, mentionnée plus haut, sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo;

2. souligne la contribution du secteur des jeux à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne et met en avant les aspects multiculturels de nombreux jeux;

3. souligne que les jeux vidéo constituent un important stimulant qui, outre son caractère récréatif, peut également être utilisé dans un but éducatif; estime que les écoles devraient se pencher sur les jeux vidéo et informer les enfants ainsi que leurs parents sur les effets positifs et négatifs que ces jeux peuvent avoir;

4. souligne que les jeux vidéo constituent l'une des activités ludiques favorites des citoyens de tout âge et de toute origine sociale; reconnaît la valeur éducative des jeux vidéo, notamment en ce qu'ils aident les mineurs à se familiariser avec les nouvelles technologies; partage néanmoins la préoccupation de la Commission au sujet des risques potentiels liés à une utilisation abusive des jeux vidéo de la part des mineurs;

5. estime que les jeux vidéo peuvent stimuler l'apprentissage de faits et de compétences telles que la réflexion stratégique, la créativité, la coopération et le sens de l'innovation, qui sont des facultés essentielles dans la société de l'information;

6. souligne les avantages procurés par les jeux vidéo en médecine, et notamment par ce qu'il est convenu d'appeler la "thérapie par jeux vidéo", qui s'est révélée être un instrument efficace pour la réadaptation des patients frappés d'apoplexie, des personnes atteintes de lésions traumatiques au cerveau, des malades souffrant de problèmes musculaires et des enfants autistes;

7. estime que des règles harmonisées pour l'étiquetage des jeux vidéo assurent une meilleure connaissance des systèmes d'étiquetage tout en favorisant le fonctionnement efficace du marché intérieur; se félicite par conséquent du travail effectué par le Conseil et la Commission en vue de promouvoir l'adoption de règles paneuropéennes d'étiquetage pour les jeux vidéo et de créer un code de conduite volontaire sur les jeux interactifs destinés aux enfants;

8. observe que les conditions du marché ont considérablement évolué depuis l'époque où les jeux vidéo étaient achetés majoritairement dans les magasins et utilisés avec un ordinateur ou une console, jusqu'à la situation actuelle où il est possible d'acheter et de télécharger des jeux depuis l'internet;

9. observe que les jeux vidéo peuvent être utilisés sur différents plateformes, comme les consoles de jeu et les ordinateurs individuels, mais de plus en plus souvent également sur des appareils mobiles tels que les téléphones portables;

10. rappelle que les jeux vidéo deviennent plus interactifs, voire développent un contenu dynamique qui permet aux utilisateurs de concevoir des parties du jeu par eux-mêmes; constate que les utilisateurs ont de plus en plus souvent la possibilité de participer à des forums de discussion, aussi bien par écrit qu'oralement, et à des communautés intégrées dans certains jeux vidéo; rappelle que le marché se différencie, davantage de jeux étant conçus spécifiquement pour les adultes;

11. estime que les récentes évolutions accentuent l'importance d'assurer une protection adéquate des mineurs, entre autres en les empêchant d'avoir accès à des contenus dangereux;

12. rappelle qu'il est de plus en plus difficile pour les parents d'exercer un contrôle car les jeux vidéo en ligne ne sont pas fournis dans un emballage concret assorti d'une étiquette claire et facilement lisible et les enfants peuvent, à l'insu de leurs parents et sans leur autorisation, télécharger des jeux vidéo qui ne sont pas adaptés à leur âge;

13. observe que, même si la violence présente dans les jeux vidéo n'engendre pas automatiquement un comportement violent, certains chercheurs estiment que l'exposition, pendant une longue durée, à des scènes de violence peut avoir des incidences néfastes sur les personnes qui jouent à ces jeux, et éventuellement induire un comportement violent; observe par conséquent que le respect du principe de précaution s'impose au stade de l'évaluation des incidences des jeux sur le comportement, et plus particulièrement sur celui des jeunes enfants;

14. souligne que l'addiction est un problème pour certains joueurs; invite les producteurs, les détaillants, les parents et les autres parties concernées à prendre des mesures pour éviter les effets néfastes de toute nature;

15. souligne que les évolutions actuelles renforcent la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de vérification de l'âge pour les jeux, et en particulier pour les jeux en ligne;

16. estime que différentes stratégies pour renforcer le contrôle des jeux vidéo devraient être étudiées, tout en admettant qu'aucun de ces systèmes ne peut garantir à 100 % que les enfants n'auront pas accès à des jeux vidéo inappropriés;

17. invite la Commission et les États membres, en collaboration avec l'industrie, à examiner l'opportunité de développer un "bouton rouge" qui pourrait être intégré dans les consoles (mobiles) ou les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un jeu donné ou contrôlerait l'accès à un jeu à certaines heures ou pour certaines parties du jeu;

18. demande des mesures supplémentaires à cet égard, incluant la possibilité d'intégrer une mise en garde sonore dans le système paneuropéen de classification des logiciels de loisirs (PEGI) par catégorie d'âge, et compte sur les professionnels de l'industrie des jeux pour intégrer systématiquement des modèles d'accès aux jeux en ligne afin que les mineurs ne soient pas exposés à des contenus préjudiciables en ligne;

19. souligne l'importance de mesures de contrôle adéquates pour les achats de jeux vidéo en ligne, y compris les achats réalisés au moyen de cartes de crédit ou de bons;

20. estime que les évolutions des jeux vidéo, et en particulier des jeux vidéo en ligne, rendent nécessaire de sensibiliser davantage la population au contenu des jeux vidéo, au contrôle parental et aux outils tels que le système PEGI; se félicite du travail effectué par l'industrie pour mettre en œuvre une autorégulation;

21. se félicite de l'avènement du système PEGI Online, qui est un prolongement logique du système PEGI et a trait aux jeux vidéo disponibles sur l'internet, tels que les jeux téléchargés ou en ligne; soutient la poursuite de son cofinancement par la Commission au titre du programme Safer Internet, dont l'objectif est d'apporter une réponse à l'utilisation sûre de l'internet par les enfants et aux nouvelles technologies en ligne; demande à la Commission d'encourager, dans le cadre du programme Safer Internet, l'étude systématique des effets des jeux vidéo sur les mineurs;

22. se félicite du travail accompli par le Conseil de l'Europe pour instaurer des lignes directrices relatives aux jeux vidéo et améliorer les connaissances des enfants en matière de sécurité par rapport à l'internet en général;

23. estime que des campagnes nationales d'information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, et notamment les parents, afin de les aider à choisir des jeux vidéo convenant à l'âge et aux connaissances de leurs enfants, et d'éviter les produits qui sont mal étiquetés; encourage les États membres à échanger des bonnes pratiques dans ce domaine;

24. estime que le système PEGI de classification des jeux est un outil important qui a amélioré la transparence pour les consommateurs, notamment les parents, lors de l'achat, en leur permettant de décider en connaissance de cause si un jeu est adapté aux enfants; déplore néanmoins que de nombreux consommateurs, et en particulier les parents, ne semblent pas avoir une connaissance suffisante des jeux vidéo et de leurs effets potentiels sur les enfants;

25. demande à la Commission de proposer des mesures qui contribuent à un environnement de jeu plus sûr pour les jeux vidéo en ligne, notamment des méthodes novatrices qui permettent d'empêcher les mineurs d'accéder aux jeux vidéo en ligne dont le contenu ne leur convient pas;

26. invite les États membres à continuer à collaborer étroitement pour promouvoir la protection des mineurs; demande à l'industrie des jeux et consoles vidéo d'améliorer encore les systèmes PEGI et PEGI Online et, notamment, de réactualiser régulièrement les critères relatifs à la limite d'âge et à l'étiquetage, de faire une promotion publicitaire plus active du PEGI et d'allonger la liste des signataires; invite instamment les États membres à faire en sorte que des systèmes nationaux de classification ne soient pas développés d'une manière qui pourrait mener à une fragmentation du marché;

27. invite la Commission et les États membres à collaborer avec les organisations de consommateurs et d'autres parties concernées pour sensibiliser, grâce à des campagnes d'information, les consommateurs, en particulier les jeunes et leurs parents, aux systèmes de classification mis en place et notamment au système PEGI; souligne qu'il importe de diffuser cette information dans les écoles;

28. invite instamment les États membres à mener, auprès des parents et des enseignants, des actions d'information visant à combler le fossé technologique entre générations, à promouvoir les systèmes PEGI et PEGI Online et à favoriser une utilisation plus sûre et intelligente des nouvelles technologies, dont les jeux vidéo;

29. demande à la Commission de faciliter l'échange rapide de bonnes pratiques entre autorités nationales en charge de l'enseignement afin d'intégrer l'éducation aux jeux dans les objectifs pédagogiques des établissements d'enseignement primaire et secondaire; demande à toutes les parties intéressées de procéder régulièrement à des échanges d'expériences et d'informations afin de définir des bonnes pratiques en ce qui concerne les jeux vidéo;

30. souligne qu'à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas de règles pour assurer que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes; demande aux propriétaires de cybercafés d'empêcher les enfants de jouer à des jeux qui sont destinés à une tranche d'âge plus élevée; fait état de l'enquête Eurobaromètre "Pour une utilisation plus sûre d'internet par les enfants dans l'UE – du point de vue des parents"[3], publiée le 9 décembre 2008, d'où il ressort que 3,2 % des enfants âgés de six à dix-sept ans ont accès à l'internet dans des cybercafés sans aucun contrôle parental; estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions sévères à appliquer aux détaillants et propriétaires de cybercafés serait bénéfique; invite par conséquent les États membres à mettre en place les mesures adéquates pour empêcher que les enfants n'achètent et ne jouent à des jeux destinés à une tranche d'âge plus élevée, par exemple au moyen de contrôles d'identité; soutient la proposition de la Commission visant à introduire un code de conduite paneuropéen pour les détaillants et producteurs de jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo violents et dangereux;

31. invite les États membres à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo et informatiques violents; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux jeux en ligne qui s'adressent principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;

32. demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses);

33. invite la Commission et les États membres à collaborer avec les autorités dans d'autres régions du monde pour encourager l'adoption de lignes directrices internationales, de systèmes d'étiquetage et de codes de conduite afin de promouvoir des systèmes de classification au niveau mondial pour les jeux vidéo et les jeux en ligne;

34. estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;

35. rappelle qu'il importe que les médias responsabilisent les parents et restreignent la promotion publicitaire des jeux vidéo pour adultes en se cantonnant aux tranches horaires pendant lesquelles les enfants regardent moins la télévision;

36. estime que les autorités publiques responsables de l'interdiction des jeux vidéo devraient informer leurs homologues dans les autres États membres et publier l'interdiction sur le système PEGI en envoyant un message d'alerte automatique;

37. invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme MEDIA et des mécanismes nationaux d'exonération fiscale, de nouvelles évolutions dans ce secteur à croissance rapide de l'économie de la connaissance créative, notamment en promouvant les éléments éducatifs, multimédias et culturels des jeux vidéo et par la mise en place de filières de formation et de programmes scolaires dans ce domaine;

38. invite la Commission à élaborer des lignes directrices afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts au sein des organismes de classification et de préserver l'indépendance de ces organismes à l'égard des groupes d'intérêt liés à l'industrie;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États-membres.

[1] JO C 65 du 14.3.2002, p. 2.
[2] JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.
[3] http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_248_en.pdf.

L'objectif de ce rapport d'initiative est d'exposer la position du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo.

Les jeux vidéo jouissent d'un succès croissant auprès de différentes classes d'âge en Europe. On estime en outre que le chiffre d'affaires total du secteur des jeux vidéo dépassera les 7,3 milliards d'euros en 2008. En parallèle, les évolutions technologiques et le fait que davantage de jeux soient développés spécifiquement pour les adultes font d'une discussion politique sur le cadre réglementaire de ces jeux une nécessité.

Votre rapporteur estime que les jeux vidéo sont majoritairement inoffensifs et non violents. En outre, les jeux vidéo peuvent être utilisés à des fins éducatives et contribuent au développement des connaissances et de diverses compétences qui sont primordiales au XXI^e siècle. Dans le même temps, on constate que de plus en plus de jeux sont conçus pour les adultes et qu'ils contiennent des éléments violents qui pourraient être néfastes pour les enfants. C'est pourquoi il convient d'être attentif à la protection des consommateurs et en particulier des enfants. Cette protection devrait garantir que les consommateurs aient accès à une information correcte sur le produit qu'ils achètent et que les enfants ne puissent pas acheter de jeux qui ne sont pas adaptés à leur âge.

Les évolutions de la technologie et des conditions du marché font apparaître de nouveaux défis. Si les jeux vidéo étaient auparavant achetés dans des magasins et utilisés en un lieu fixe sur un ordinateur ou une console de jeux, ils peuvent désormais être utilisés sur des appareils mobiles tels que des téléphones portables. Les jeux vidéo deviennent également plus interactifs et dynamiques. Cela permet aux utilisateurs de concevoir des parties du jeu par eux-mêmes ou de participer à des forums de discussion et à des communautés intégrées dans certains jeux vidéo.

Ces évolutions accentuent l'importance d'assurer une protection adéquate des enfants, entre autres en les empêchant d'avoir accès à des contenus potentiellement néfastes destinés à d'autres tranches d'âge. Parallèlement, le contrôle parental devient de plus en plus difficile à exercer puisque les jeux vidéo ne sont plus seulement fournis dans un emballage concret assorti d'une étiquette claire et facilement lisible mais peuvent maintenant être téléchargés et achetés depuis l'internet, et puisque les enfants peuvent télécharger des jeux vidéo qui ne sont pas adaptés à leur âge, à l'insu et sans l'autorisation de leurs parents, ou participer à des jeux interactifs et dynamiques.

Si la plupart des jeux vidéo sont inoffensifs, des jeux violents sont disponibles et certains États membres ont décidé par le passé d'interdire ces jeux. Bien qu'aucun lien explicite entre l'utilisation de jeux vidéo violents et l'exposition à ceux-ci et un comportement violent n'ait jamais été prouvé, il est important que les producteurs, les détaillants et les parents prennent des mesures pour éviter tout effet néfaste.

Votre rapporteur souhaiterait souligner l'importance de rechercher des possibilités d'action parallèles dans ce contexte. Il est essentiel de continuer à développer des systèmes efficaces de vérification de l'âge pour les jeux en ligne. En outre, la Commission et les États membres, en collaboration avec l'industrie, devraient examiner l'opportunité de développer un "bouton rouge" qui pourrait être intégré dans les consoles (mobiles) ou les appareils de jeux et les ordinateurs et qui désactiverait un certain jeu ou contrôlerait l'accès à certaines parties d'un jeu à des heures données. Il est également important d'assurer des mesures de contrôle adéquates pour les achats de jeux vidéo en ligne, y compris les achats réalisés au moyen de cartes de crédit ou de bons.

Des règles harmonisées pour l'étiquetage des jeux vidéo favoriseraient la connaissance des systèmes d'étiquetage tout en améliorant l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur. Votre rapporteur se félicite du travail accompli par l'industrie en vue de mettre en œuvre une autorégulation et soutient également les initiatives de la Commission européenne et du Conseil visant à promouvoir l'adoption de règles paneuropéennes d'étiquetage des jeux vidéo et à créer un code de conduite volontaire sur les jeux interactifs destinés aux enfants. Il se félicite également du travail effectué par le Conseil de l'Europe pour instaurer des lignes directrices en ce qui concerne les jeux vidéo et pour améliorer les connaissances des enfants en matière de sécurité par rapport à l'internet en général.

Le système paneuropéen de classification par catégorie d'âge des logiciels de loisirs (PEGI) est un outil important qui a amélioré la transparence vis-à-vis des parents et d'autres consommateurs lors de l'achat de jeux pour des enfants. Les acheteurs semblent néanmoins ne pas connaître suffisamment les jeux vidéo et les effets qu'ils peuvent avoir sur les enfants. La Commission et les États membres devraient également collaborer avec les organisations de consommateurs, les écoles et d'autres parties concernées pour sensibiliser les consommateurs, en particulier les jeunes, aux systèmes de classification mis en place et notamment au système PEGI.

En outre, il est important que les États membres continuent à collaborer étroitement pour favoriser la protection des mineurs et aider l'industrie à élaborer des systèmes qui y contribuent. Les États membres sont incités à intégrer le système PEGI dans leur législation nationale et à faire en sorte que des systèmes nationaux de classification ne soient pas développés d'une manière qui pourrait affaiblir le système PEGI ou mener à une fragmentation du marché.

Votre rapporteur constate parallèlement que les règles requérant que les détaillants réservent la vente de jeux violents aux adultes ne sont pas appliquées par tous les États membres. Il estime qu'une stratégie commune relative aux sanctions à appliquer vis-à-vis des détaillants serait bénéfique. Il invite par conséquent les États membres à mettre en place des mesures adéquates pour empêcher que les enfants achètent des jeux vidéo destinés à une tranche d'âge plus élevée.

Votre rapporteur estime que, s'il convient d'encourager l'industrie à continuer de développer les systèmes d'autorégulation, une législation européenne dans ce domaine n'est, pour l'heure, pas nécessaire.

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo
(2008/2173(INI))

Rapporteur pour avis: Ivo Belet

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu sa résolution sur la compétence médiatique dans le monde numérique,

A. considérant que la protection de la santé mentale des enfants nécessite l'application du principe de la tolérance zéro et davantage de détermination en cas de violation des dispositions relatives à la protection des enfants liées aux jeux vidéo,

1. souligne que des enfants d'âges de plus en plus divers jouent aux jeux vidéo et que ceux-ci peuvent présenter des avantages éducatifs substantiels et être bénéfiques pour le développement des compétences linguistiques, créatives et stratégiques ainsi que des capacités intellectuelles;

2. souligne la contribution du secteur des jeux à la réalisation de l'agenda de Lisbonne et met en avant les aspects culturels ou multiculturels de nombreux jeux;

3. attire toutefois l'attention sur les risques potentiels découlant d'une utilisation inappropriée des jeux vidéo, notamment chez les mineurs;

4. reconnaît l'importance d'un système simple et clair de classification selon l'âge et les contenus qui fournit des conseils et attire l'attention, notamment celle des parents et des enseignants, sur les effets potentiellement néfastes de certains contenus sur les mineurs;

5. demande à la Commission d'entreprendre la promotion et l'extension d'un système commun autorégulé au niveau de l'Union européenne de critères de classification, et plus spécifiquement du système paneuropéen de classification des logiciels de loisirs (PEGI), qui fournit des informations sur les contenus potentiellement dangereux pour les mineurs, et l'invite à assurer une coordination entre les États membres visant à établir un système de classification uniquement basé sur le PEGI pour la vente de jeux;

6. se félicite de l'avènement du système PEGI Online, qui est un prolongement logique du système PEGI et a trait aux jeux vidéo disponibles sur l'internet, tels que les jeux téléchargés ou en ligne; soutient la poursuite de son cofinancement par la Commission au titre du programme Safer Internet, dont l'objectif est d'apporter une réponse à l'utilisation sûre de l'internet par les enfants et aux nouvelles technologies en ligne;

7. demande des mesures supplémentaires à cet égard, incluant la possibilité d'intégrer une mise en garde sonore dans le système PEGI, et compte sur les professionnels de l'industrie des jeux pour intégrer systématiquement des modèles d'accès aux jeux en ligne afin que les mineurs ne soient pas exposés à des contenus préjudiciables en ligne;

8. demande à la Commission, dans le cadre du programme Safer Internet, d'encourager l'étude systématique des effets des jeux vidéo sur les mineurs et de proposer des mesures qui contribuent à un environnement de jeu plus sûr pour les jeux vidéo en ligne, incluant des méthodes novatrices qui permettent d'empêcher les mineurs d'accéder aux jeux vidéo en ligne dont le contenu ne leur convient pas;

9. demande aux fabricants de logiciels de poursuivre le développement de filtres et de systèmes de contrôle parental qui permettent aux parents de protéger leurs enfants de tout contenu inapproprié;

10. soutient la proposition de la Commission d'établir un code de conduite paneuropéen pour les détaillants en jeux vidéo afin d'empêcher la vente aux mineurs de jeux vidéo dangereux; souligne que les fabricants devraient également être associés à ce processus;

11. estime que des campagnes nationales d'information et de sensibilisation devraient être organisées pour les consommateurs, et notamment les parents, afin de les aider à choisir des jeux vidéo convenant à l'âge et aux connaissances de leurs enfants et d'éviter les produits qui sont mal étiquetés; encourage les États membres à échanger les meilleures pratiques à cet égard;

12. souligne l'importance de l'éducation aux médias et le rôle primordial des parents et des enseignants dans le développement de l'attitude des mineurs envers les jeux vidéo, et invite la Commission, en collaboration avec ce secteur, à élaborer et à diffuser, à destination des parents et des enseignants, des informations sur tous les aspects des jeux vidéo;

13. demande le renforcement de l'éducation aux médias chez les jeunes dans le cadre de l'enseignement dispensé par les écoles maternelles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les programmes de prise en charge des jeunes, et ce afin d'aider les jeunes à devenir des consommateurs libres, critiques et réfléchis de médias et de leur enseigner des modes constructifs d'utilisation des jeux vidéo;

14. demande à la Commission de faciliter l'échange rapide de meilleures pratiques entre autorités nationales en charge de l'enseignement afin d'intégrer l'éducation aux jeux dans les objectifs pédagogiques des établissements d'enseignement primaire et secondaire;

15. invite la Commission à soutenir, dans le cadre du programme MEDIA et des mécanismes nationaux d'exonération fiscale, de nouvelles évolutions dans ce secteur à croissance rapide de l'économie de la connaissance créative, notamment en promouvant les éléments éducatifs, multimédias et culturels des jeux vidéo et par la mise en place de filières de formation et de programmes scolaires dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo
(2008/2173(INI))

Rapporteure pour avis: Roberta Angelilli

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne que les jeux vidéo constituent l'une des activités ludiques favorites des citoyens de tout âge et de toute origine sociale; reconnaît la valeur éducative des jeux vidéo, notamment en ce qu'ils aident les mineurs à se familiariser avec les nouvelles technologies; partage néanmoins la préoccupation de la Commission au sujet des risques potentiels liés à une utilisation abusive des jeux vidéo de la part des mineurs d'âge;

2. exhorte tous les États membres et les parties prenantes à promouvoir la diffusion et l'utilisation du système européen d'information sur les jeux (PEGI – Pan-European Game Information) et des dispositifs PEGI en ligne, déjà utilisés par la plupart d'entre eux, qui classent les logiciels de loisirs selon l'âge afin d'éviter que des mineurs ne soient exposés à des jeux qui ne leur conviennent pas;

3. invite tous les États membres à s'assurer que les systèmes nationaux de classification ne sont pas élaborés de telle sorte qu'ils affaiblissent le système PEGI;

4. invite les États membres et les parties prenantes à encourager la simplification de la symbolique utilisée dans les systèmes PEGI et PEGI en ligne, afin qu'ils soient plus clairs et compréhensibles, notamment pour les parents, en ce qui concerne à la fois l'âge et les contenus;

5. les invite à promouvoir la diffusion des systèmes PEGI et PEGI en ligne auprès des producteurs et des distributeurs de consoles de jeux et à effectuer des actions d'information sur leur usage en direction des familles et des éducateurs;

6. les invite à prévoir, en matière civile et pénale, une législation spécialisée relative à la vente au détail à des enfants de jeux vidéo violents et à leur mise en ligne, en tentant tout particulièrement compte des jeux en ligne s'adressant principalement aux enfants et aux jeunes dans un but lucratif;

7. les encourage à améliorer les systèmes de filtrage à la disposition des familles, en ce qui concerne les jeux vidéo en ligne et à promouvoir le système PEGI en ligne, en veillant particulièrement aux risques liés à l'usage de l'internet, et les forums de discussion liés à ces jeux;

8. leur demande de collaborer avec les parties prenantes afin de créer un système européen efficace de classification par catégories d'âge (à travers l'autoréglementation ou la coréglementation) qui s'applique à toutes les plateformes, en tenant compte de la spécificité de chaque moyen de communication par rapport à la difficulté de le cataloguer, comme pour l'internet;

9. invite les États membres à coopérer avec les représentants de l'industrie, les organismes de classification et les autres parties prenantes afin de parvenir à des solutions novatrices et efficaces de vérification de l'âge;

10. leur demande, afin de responsabiliser aussi les vendeurs, de prévoir un code européen de conduite élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes pour la vente au détail des jeux vidéo et informatiques aux mineurs, en particulier aux enfants âgés de 5 à 12 ans;

11. invite la Commission à élaborer des lignes directrices afin de prévenir les éventuels conflits d'intérêts au sein des organismes de classification, et de préserver l'indépendance de ces organismes à l'égard des groupes d'intérêt liés à l'industrie;

12. leur demande de mener, auprès des parents et des enseignants, des actions d'information visant à combler le fossé technologique entre générations et à promouvoir les systèmes PEGI et PEGI en ligne et à promouvoir une utilisation plus sûre et intelligente des nouvelles technologies, dont les jeux vidéo;

13. invite la Commission et les États membres à promouvoir, avec toutes les associations de défense des droits des mineurs, de la famille et des consommateurs, les parents, les enseignants ainsi que les fournisseurs de services internet et les producteurs et les vendeurs de jeux vidéo, des actions et des campagnes d'information et de sensibilisation destinées à répandre, chez les citoyens, le recours aux systèmes PEGI et PEGI en ligne;

14. invite les États membres à associer les mineurs à la lutte contre la diffusion des jeux vidéo aux contenus violents et nocifs, et estime notamment qu'il y a lieu d'associer les mineurs aux initiatives d'information et de responsabilisation susceptibles de leur fournir les instruments de base qui leur permettront de reconnaître les contenus violents et nocifs et de s'en défendre;

15. demande à la Commission de décourager, par des mesures législatives spécifiques, l'abus des jeux vidéo en ligne utilisés à des fins commerciales déloyales, telles que celles qui persuadent par des moyens trompeurs les usagers mineurs d'âge à passer des accords légaux (p.ex. au moyen d'abonnements automatiques ou de composeurs téléphoniques malveillants qui appellent des numéros payants onéreux) et qui envoient des messages promotionnels anticoncurrentiels (p.ex. placement de produit ou autres techniques de marketing insidieuses);

16. demande à la Commission et aux États membres d'inclure les jeux vidéo et informatiques dans le programme "Safer Internet".

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Katerina Batzeli, Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Vasco Graça Moura, Christopher Heaton-Harris, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Manolis Mavrommatis, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Christa Prets, Helga Trüpel, Thomas Wise

Suppléants présents au moment du vote final

Nina Škottová, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser

Avis juridique - Politique de confidentialité