Procédure : 2008/0252(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0052/2009

Textes déposés :

A6-0052/2009

Débats :

PV 11/03/2009 - 3
CRE 11/03/2009 - 3

Votes :

PV 11/03/2009 - 5.15
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0115

RAPPORT     *
PDF 136kWORD 62k
16.2.2009
PE 419.882v02-00 A6-0052/2009

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2008)0869 – C6‑0050/2009 – 2008/0252(CNS))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Jan Andersson

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

(COM(2008)0869 – C6‑0050/2009 – 2008/0252(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0869),

–   vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0050/2009),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0052/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  réitère l'appel lancé de longue date à la Commission et au Conseil en vue de garantir que, dans le cadre de la refonte des lignes directrices pour l'emploi, prévue pour fin 2010, le Parlement dispose d'un délai suffisant, qui ne soit en aucun cas inférieur à cinq mois, pour pouvoir exercer sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis la révision de la stratégie de Lisbonne en 2005, les lignes directrices pour l'emploi sont intégrées aux politiques macroéconomiques et microéconomiques, telles qu'élaborées selon les grandes orientations des politiques économiques, et sont établies pour une période de trois ans. Le deuxième cycle de gouvernance de trois ans a été lancé en 2008 et s'achèvera en 2010.

La proposition de lignes directrices pour l'emploi de 2009 adoptée conformément à l'article 128, paragraphe 2, se fonde sur l'évaluation effectuée par la Commission concernant la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme et l'évolution récente du marché du travail. Cette évaluation montre que, dans l'ensemble, les résultats en matière d'emploi pour l'an dernier ont été positifs. Cependant, on a assisté, au premier semestre 2008, à un ralentissement de la croissance de l'emploi dans plusieurs États membres. En outre, les marchés du travail européens continuent à être confrontés à deux problèmes majeurs. Il est dès lors peu probable que les objectifs de Lisbonne en matière d'emploi, autres que ceux relatifs aux femmes, soient atteints d'ici 2010.

En outre, l'évaluation a été effectuée à une période de grande incertitude, au moment où les turbulences économiques et financières ont commencé à avoir un impact négatif sur l'économie réelle. Les perspectives économiques ont changé de manière significative au cours du deuxième semestre 2008 et au début de cette année. Selon les prévisions(1), la situation économique en Europe va continuer de se détériorer à un rythme soutenu, ce qui aura pour effet d'accentuer les risques pour l'emploi et la cohésion sociale dans un avenir proche. Nous sommes donc confrontés à une grave récession économique, qui devrait se prolonger pendant tout le premier semestre de cette année, en ayant une incidence non négligeable sur l'évolution du marché de l'emploi: on s'attend à ce que, cette année, la croissance de l'emploi devienne négative, avec une perte de 3,5 millions d'emplois au sein de l'UE; le taux de chômage dans l'UE (7,0 % en 2008) devrait passer à 8,7 % en 2009 (et grimper de 7,5 % à 9,2 % dans la zone euro), avec une hausse supplémentaire en 2010.

À la suite de l'évaluation des programmes nationaux de réforme, et conformément au plan européen de relance économique(2), la Commission a proposé que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres figurant à l'annexe de la décision du Conseil du 15 juillet 2008 soient maintenues en 2009 étant donné qu'elles offrent un cadre sérieux qui définit les principes d'action permettant à la fois de prendre des mesures dans l'immédiat en vue de faire face à la crise économique et financière actuelle et de poursuivre les réformes structurelles. Les États membres sont invités à tenir compte de ces lignes directrices dans l'élaboration de leur politique de l'emploi.

Votre rapporteur soutient l'approche de la Commission. Aujourd'hui, il est plus que jamais urgent de procéder à une mise en œuvre rigoureuse des réformes afin de créer des emplois de qualité et d'améliorer le bien‑être des citoyens européens. Nous devons mobiliser nos efforts afin d'écarter la menace de restructurations massives, d'éviter les pertes d'emplois et de contrer la pression à la baisse qui s'exerce sur les salaires et les dispositions en matière de sécurité sociale. Nous devons trouver une solution efficace aux problèmes liés à l'augmentation du chômage et de l'exclusion sociale.

Dans ce contexte, les aspects suivants revêtent une importance particulière.

Pour commencer, une approche européenne coordonnée est indispensable. Cette approche devrait englober différents niveaux de gouvernance et couvrir plusieurs domaines politiques. Les efforts accomplis par l'UE et ses États membres doivent être mieux coordonnés et, en outre, les mesures qui sont prises au titre du plan de relance économique en vue de faire face à la crise à court terme doivent être cohérentes avec les objectifs à long terme de l'UE tels qu'ils sont établis dans la stratégie de Lisbonne.

Ensuite, partenariat, coopération et dialogue sont trois éléments indispensables pour que les efforts puissent être couronnés de succès. À cet égard, le rôle des partenaires sociaux revêt une importance déterminante lorsqu'il s'agit d'instaurer la confiance dans les mesures prises. Ce principe s'applique à la fois aux mesures à court terme et aux réformes et investissements à long terme.

Enfin, dans la perspective de la conclusion du deuxième cycle de Lisbonne et de la future révision des lignes directrices pour l'emploi, le Parlement européen devrait pouvoir disposer d'un délai suffisant pour pouvoir exercer pleinement sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité.

(1)

Interim Forecast, janvier 2009; Commission européenne, DG ECFIN, 19 janvier 2009: http://ec.europa.eu/economy_finance/pdf/2009/interimforecastjanuary/interim_forecast_jan_2009_en.pdf

(2)

COM (2008)0800.


PROCÉDURE

Titre

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

Références

COM(2008)0869 – C6-0050/2009 – 2008/0252(CNS)

Date de la consultation du PE

3.2.2009

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

EMPL

5.2.2009

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ECON

5.2.2009

ITRE

5.2.2009

FEMM

5.2.2009

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

11.2.2009

ITRE

11.2.2009

FEMM

4.2.2009

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jan Andersson

6.10.2008

 

 

Examen en commission

10.2.2009

 

 

 

Date de l'adoption

11.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

2

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jiří Maštálka, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Rovana Plumb, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Lasse Lehtinen, Adrian Manole, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor, Patrizia Toia

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pierre Jonckheer

Date du dépôt

16.2.2009

Avis juridique - Politique de confidentialité