RAPPORT sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

EXPOSÉ DES MOTIFS

PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6‑0449/2008) (18.9.2008)

AVIS de la commission du développement (22.1.2009)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

25.2.2009 - (2008/2288(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure pour avis: Maria Eleni Koppa

Procédure : 2008/2288(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0062/2009

Textes déposés :

A6-0062/2009

Débats :

PV 12/03/2009 - 5
CRE 12/03/2009 - 5

Votes :

PV 12/03/2009 - 7.16
Explications de votes
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0140

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
EXPOSÉ DES MOTIFS
PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL (B6‑0449/2008)
AVIS de la commission du développement
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil

(2008/2288(INI))

Le Parlement européen,

– vu la proposition de recommandation au Conseil de Véronique De Keyser au nom du Groupe PSE sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (B6‑0449/2008),

– vu le Titre V du traité sur l’Union européenne,

– vu l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil[1],

– vu l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part[2],

– vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l'Union européenne et l'Amérique latine[3],

– vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine[4],

– vu la Communication de la Commission intitulée « Vers l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Brésil » (COM(2007)0281),

– vu la déclaration commune du Ier Sommet UE-Brésil, adoptée à Lisbonne le 4 juillet 2007,

– vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne de Lima[5],

– vu la déclaration de Lima, adoptée lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne au Pérou, le 16 mai 2008,

– vu la déclaration commune du 2è Sommet UE-Brésil, adoptée à Rio de Janeiro le 22 décembre 2008,

– vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0062/2009),

A. considérant que le Brésil devient un acteur mondial et régional de plus en plus important et qu'il est apparu comme un interlocuteur clé pour l'UE,

B. considérant que le Brésil et l'Union européenne sont des partenaires qui partagent la même vision du monde, et qu'ils peuvent promouvoir les échanges et des solutions à l'échelle mondiale,

C. considérant que le Ier sommet UE-Brésil a lancé le partenariat stratégique UE-Brésil, sur la base des liens historiques, culturels et économiques étroits entre les parties, et que le IIè Sommet UE-Brésil a adopté un plan d'action commun comme cadre d'action dans leur partenariat stratégique pour une période de trois ans,

D. considérant que les partenaires partagent des valeurs et des principes essentiels, comme la démocratie, la primauté du droit, et la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, l’économie de marché et la cohésion sociale, lesquels constituent des conditions fondamentales pour le développement du partenariat stratégique,

E. considérant que les processus d'intégration politique et économique, la progression de plus en plus forte de la mondialisation économique, et l'importance du débat sur la démocratie, les droits humains et l'environnement, notamment, ont changé les priorités de l'agenda des deux régions,

F. considérant que le Brésil a été à la tête de l'intégration de l'Amérique du sud grâce à la création de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR),

G. considérant que le partenariat stratégique se traduira par un élan significatif pour la création, à l'horizon 2012, de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, proposé par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2006,

H. considérant que la création de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) a constitué un pas décisif pour le renforcement de la légitimité démocratique et la dimension politique des relations entre l’UE et l’Amérique latine, et que la future adhésion du Parlement du Mercosur à cette Assemblée renforcera l'EuroLat dans son rôle de forum permanent de dialogue politique entre leurs deux régions,

1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a) faire en sorte que le partenariat stratégique soit axé sur une approche bi-régionale et la vision globale des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes, qui constituent la base d’un partenariat stratégique bi-régional décidé dans le cadre des sommets UE-Amérique latine et Caraïbes (ALC) ;

b) faire en sorte que les mécanismes privilégiés du dialogue politique découlant du partenariat stratégique serve d'élan aux relations avec les différents processus d'intégration régionale et entre ceux-ci, en vue de sauvegarder les valeurs du partenariat stratégique et de renforcer le multilatéralisme dans les relations internationales;

c) le partenariat stratégique devrait fournir un nouvel élan à la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur, un objectif stratégique de l'UE pour approfondir les relations économiques et commerciales, et pour élargir le dialogue politique et la coopération, entre les deux régions;

d) veiller à ce que le partenariat stratégique implique une réelle plus-value par rapport à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Brésil, à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Mercosur et au futur accord d’association avec le Mercosur ;

e) faire en sorte que l'agenda politique du partenariat stratégique se concentre sur la promotion de stratégies communes pour relever les défis mondiaux, notamment, la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l'homme, le changement climatique, la crise financière, la diversité biologique, la sécurité énergétique, le développement durable et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion;

f) le multilatéralisme effectif axé sur le système des Nations unies (ONU) est la manière la plus efficace d'aborder les problèmes mondiaux; les partenaires devraient chercher à aligner leurs positions par le biais d'une étroite coopération et une consultation systématique avant les réunions de l'ONU et celles d'autres organismes (par exemple, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et forums (par exemple le G20) internationaux;

g) faire en sorte que le partenariat stratégique souligne l'importance de la mise en oeuvre du processus de réforme en cours adopté au Sommet des Nations unies en 2005, notamment la réforme de ses principaux organes;

h) faire en sorte que les partenaires s'efforcent de renforcer la capacité de prévention des conflits et de gestion de crise aux Nations unies, dans les organisations régionales et au niveau bilatéral, et de coordonner les efforts dans les opérations du maintien de la paix et de stabilisation des Nations unies;

i) faire en sorte que le partenariat stratégique soit un outil permettant de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, l'état de droit et la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; faire en sorte que les partenaires coopèrent davantage au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies pour promouvoir les droits de l'homme dans le monde;

j) les partenaires doivent continuer d'oeuvrer au renforcement du système d'échanges multilatéral au niveau de l'OMC; avec la crise financière mondiale qui sévit aujourd'hui, et les liens étroits qui existent entre la finance et le commerce, le protectionnisme devrait être évité; les partenaires devraient coopérer en vue de contribuer au succès des négociations du cycle de Doha pour le développement;

k) le partenariat stratégique devrait être utilisé pour promouvoir la coopération entre les partenaires dans d'autres forums internationaux, tels que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et le G20, en vue de trouver des solutions à la crise financière mondiale qui sévit actuellement, et qui a démontré l'urgente nécessité d'une réforme de l'architecture financière internationale;

l) la position énoncée dans la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée "Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun" (COM(2008)0566), qui souligne la valeur stratégique qu'apporte à l'UE "la dimension extérieure du multilinguisme" dans le cadre actuel de mondialisation devrait être soutenue; le fait que "certaines langues de l'UE [...] sont également parlées dans un grand nombre d'États non membres de l'Union sur différents continents", qu'elles "constituent dès lors un lien important entre les peuples et les nations" ainsi qu'un "outil de communication appréciable pour les entreprises", notamment sur les "marchés émergents tels que le Brésil", et qu'elles représentent également un véritable atout pour la coopération et le développement devrait être confirmé;

m) souligner la nécessité que les partenaires travaillent conjointement pour relever les défis mondiaux les plus importants en matière de paix et de sécurité, notamment le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes, notamment nucléaires, chimiques et biologiques et leurs moyens de transport sur l'objectif, la corruption, la criminalité organisée transnationale, et tout particulièrement le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux, le trafic d'armes de petit calibre, d’armes légères et de munitions, le trafic d'êtres humains et le terrorisme; ils doivent démontrer leur total engagement en faveur du mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes;

n) les partenaires devraient coopérer étroitement pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs de développement du millénaire pour éradiquer la pauvreté et les inégalités économiques et sociales à l'échelle mondiale; ils devraient renforcer la coopération dans le domaine de l'aide au développement, y compris la coopération triangulaire et de la même manière, collaborer à la lutte contre le terrorisme international, le trafic de drogues et la délinquance;

o) les efforts entrepris par le Brésil pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) devraient être salués, et ce pays devrait être félicité pour les évolutions positives constatées dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction de la malnutrition infantile et l'éducation de base; il convient de souligner que le Brésil doit encore fournir des efforts considérables pour la réalisation de tous les OMD d'ici à 2015, notamment en garantissant que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d'une éducation de base de qualité suffisante et en poursuivant la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans; il convient de mettre l'accent sur le fait que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes représente un droit fondamental ainsi qu'un outil pour la réalisation des OMD et doit constituer l'une des composantes du partenariat stratégique entre l'UE et le Brésil;

p) il convient d'observer qu'en dépit du développement économique et de l'accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres; il convient de souligner qu'il convient de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches;

q) le partenariat stratégique devrait comprendre un forum pour des débats et des échanges de meilleures pratiques sur la cohésion sociale et régionale; à cet égard, les effets très positifs du programme brésilien "Bolsa Familia" qui vise à réduire la pauvreté dans le pays et à améliorer les indicateurs de développement humain devraient être reconnus;

r) un large dialogue sur les migrations devrait être mis sur pied, en accordant la priorité aux questions de l'immigration régulière et irrégulière, ainsi qu'à la protection des droits humains des immigrés et à la facilitation des envois d'argent des immigrés;

s) les partenaires devraient travailler ensemble pour faire progresser les débats dans les forums internationaux en vue de conclure en 2009 un accord global et étendu sur le changement climatique pour l'après 2012, sur la base, notamment, du principe de responsabilités communes, mais différenciées;

t) les partenaires devraient également travailler étroitement à la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique et à la réalisation de l'objectif de 2010 en matière de biodiversité;

u) les partenaires devraient renforcer la coopération internationale sur la conservation et la gestion durable de tous types de forêts, notamment la forêt tropicale amazonienne; ils devraient échanger leurs bonnes pratiques sur la gestion durable des forêts et sur l'application de la législation en la matière;

v) les partenaires devraient mettre au point des technologies énergétiques à faible émission de composés carbonés et assurer la production durable et l'utilisation d'énergies renouvelables, notamment les biocarburants durables qui n'affectent pas la production des cultures vivrières et la biodiversité; ils devraient également augmenter le pourcentage d'énergies renouvelables dans leur palette énergétique globale, promouvoir l'efficacité énergétique et l'accès à l'énergie, et assurer une meilleure sécurité énergétique;

w) il faudrait renforcer la coopération dans la recherche nucléaire pour que le Brésil puisse participer au projet ITER (Réacteur thermonucléaire expérimental international) sur la production d'énergie thermonucléaire;

x) il convient de soutenir les efforts déployés par le Brésil pour lutter contre le sida à l'aide de médicaments à bas coût et l'UE devrait d'étudier plus avant le système d'octroi de licences obligatoires pour les médicaments destinés au traitement des maladies pandémiques négligées qui touchent les personnes pauvres;

y) la somme prévue pour le Brésil dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) doit être utilisée pour des mesures de soutien à la lutte contre la pauvreté dans ce pays et à la réalisation des OMD ainsi que pour d'autres mesures pouvant être considérées comme relevant véritablement de l'aide au développement, notamment dans le domaine de l'environnement;

z) il convient de renforcer les dialogues existants et de lancer de nouveaux dialogues sectoriels, notamment, sur l’environnement et le développement durable, l’énergie, les transports, la sécurité alimentaire, les sciences et les technologies, la société de l’information, l’emploi et les questions sociales, la finance et la macro-économie, le développement régional, la culture et l’éducation ;

a bis) le partenariat stratégique devrait encourager les contacts entre les organisations de la société civile, les entreprises et les forums des partenaires sociaux et promouvoir les échanges à un niveau éducatif et culturel;

a ter) les mesures en faveur du partenariat politique entre l'UE et le Brésil, des programmes de connaissance et de compréhension réciproques et des programmes d'échanges devraient être financées par un autre instrument que l'ICD.

a quater) le partenariat stratégique devrait permettre l'instauration d'un dialogue structuré régulier entre les membres du Congrès national brésilien et les membres du Parlement européen;

a quinquies) il conviendrait que les institutions de l'Union européenne et le gouvernement du Brésil puissent procurer au Parlement européen et à EuroLat des informations régulières et détaillées sur l'état d'avancement du partenariat stratégique;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, et aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne, ainsi qu'au Président et au Congrès national de la République fédérative du Brésil.

[1] JO L 262 du 1.11.1995, p. 54.
[2] JO L 69 du 19.03.96, p.4.
[3] JO C n° 140 E du 13.6.2002, p.569.
[4] JO C n° 296 E du 6.12.2006, p.123.
[5] Textes adoptés, P6_TA(2008)0177.

1. Le dialogue entre l'UE et le Brésil s'est généralement inscrit dans le contexte de l'accord cadre de coopération avec le Brésil, de l'accord cadre de coopération avec le Mercosur et les négociations UE-Mercosur. Le Brésil était le dernier pays BRIC à s'engager dans un sommet avec l'UE.

2. Outre l'intensification et la diversification de leurs relations, et aussi en tenant compte du rôle économique et politique émergeant du Brésil au niveau régional et mondial, lors du Ier sommet UE-Brésil, qui s'est tenu à Lisbonne le 4 juillet 2007, les deux parties sont convenues de renforcer leurs relations bilatérales, établies de longue date, en lançant un vaste partenariat stratégique.

Cette nouvelle étape, vers des relations plus étroites entre l'UE et le Brésil, repose sur leurs liens historiques, culturels et économiques et leurs valeurs et croyances partagées, qui comprennent, notamment, la démocratie, l'état de droit, la promotion des droits humains et des libertés fondamentales, l'économie de marché et la cohésion sociale, les préoccupations concernant le changement climatique et la poursuite du développement durable et de la justice sociale.

Le partenariat stratégique devrait avoir un vaste champ d'application et être de nature prospective, ce qui implique dès lors une réelle plus-value par rapport à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Brésil, à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Mercosur et au futur accord d’association avec le Mercosur.

Dès lors, un tel partenariat stratégique implique un élargissement du dialogue politique, afin d'inclure toutes les questions globales d'intérêt commun, en renforçant la coopération bilatérale et en contribuant à l'intégration régionale en permettant la conclusion d'un accord d'association UE-Mercosur.

3. Le partenariat stratégique UE-Brésil doit s'engager à renforcer les relations UE-Mercosur et UE-LAC dans le cadre de l'association stratégique bi-régionale établie aux sommets UE-LAC.

Compte tenu du rôle central joué par le Brésil dans les processus d'intégration en Amérique latine et l'intérêt de l'UE à renforcer le dialogue avec cette région, l'UE salue les intiatives prises par le Brésil pour promouvoir l'intégration politique et économique entre les pays d'Amérique latine. Le rôle crucial joué par le Brésil en tant que promoteur principal de l'Union des Nations sud-américaines (UNASUR) qui vient d'être établie, mérite une claire reconnaissance.

Dans ce contexte, le partenariat stratégique devrait améliorer le dialogue sur les questions régionales, notamment le dialogue sur les sources réelles et potentielles de trouble de la paix dans la région LAC, et pourrait jouer un rôle intéressant dans la contribution à la prévention et à la résolution de conflits régionaux. Il convient de reconnaître que le Brésil a joué avec succès un rôle de médiateur dans la résolution des conflits régionaux en zone LAC, sur la base du respect des principes de souveraineté nationale, de non-ingérence et de neutralité, avec un effet positif sur la stabilité politique dans la région.

Le Brésil est aussi un acteur clé dans la réussite des négociations UE-Mercosur, compte tenu de l'objectif stratégique de l'UE de conclure un accord d'association étendu avec l'initiative d'intégration régionale la plus réussie en Amérique latine à ce jour. Le partenariat stratégique devrait fournir un nouvel élan à cet égard, comme outil pour approfondir les relations économiques et commerciales inter-régionales et intra-régionales, et pour élargir le dialogue politique et les initiatives de coopération.

Défis mondiaux et multilatéralisme

4. L'UE et le Brésil devraient concentrer l'agenda politique du partenariat stratégique et le dialogue sur l'établissement de stratégies communes destinées à relever les défis mondiaux les plus urgents, c'est-à-dire la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l'homme, la crise financière, le changement climatique, la biodiversité, la sécurité énergétique, le développement durable et la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

5. L'UE et le Brésil partagent la conviction qu'une action multilatérale efficace ancrée dans le système des Nations unies serait la meilleure manière de relever ces défis. À cet effet, l'alignement de leurs positions respectives et la prévision d'une aide mutuelle sur les questions en suspens devraient faire l'objet d'un accord et d'une coordination par le biais d'une consultation approfondie avant les réunions et conférences de l'ONU et celles des autres institutions (par exemple, OMC) et des forums (par exemple le G20) internationaux.

6. Au niveau de l'ONU, le commandement brésilien de la mission de maintien de la paix en Haïti (MINUSTAH) ainsi que son rôle de coordinateur de la commission de la consolidation de la paix (PBC) concernant la Guinée-Bissau, démontrent que le Brésil est de plus en plus disposé à s'engager activement dans les initiatives de l'ONU. Vu également le fort engagement de l'UE dans ces pays, il existe une marge de manoeuvre pour une coopération accrue et une coordination des efforts de l'UE et du Brésil sur les initiatives de paix et de stabilisation. L'UE et le Brésil devraient également s'efforcer de renforcer les capacités de prévention des conflits et de gestion des crises à l'ONU, dans les organisations régionales et au niveau bilatéral.

7. L'UE et le Brésil se sont fermement engagés à promouvoir et à protéger les droits humains et la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance. Le partenariat stratégique devrait être utilisé comme un instrument destiné à promouvoir et à protéger ces valeurs fondamentales au niveau international. Les partenaires devraient coopérer davantage tant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies qu'à la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies pour promouvoir les droits de l'homme universels.

8. L'UE et le Brésil doivent souligner l'importance de la mise en oeuvre du processus de réforme en cours adopté au Sommet des Nations unies en 2005, notamment la réforme de ses principaux organes. Une telle réforme devrait revitaliser l'ONU afin de renforcer sa nature démocratique, sa représentativité, sa transparence, sa responsabilité et son efficacité.

9. L'UE et le Brésil doivent continuer d'oeuvrer au renforcement du système d'échanges multilatéral au niveau de l'OMC. Avec la crise financière internationale qui sévit aujourd'hui, et les liens étroits qui existent entre la finance et le commerce, le protectionnisme devrait être évité; les partenaires devraient dès lors, plus que jamais, coopérer en vue de contribuer au succès des négociations du cycle de Doha pour le développement.

10. Le partenariat stratégique devrait être un tremplin pour promouvoir la coopération entre les partenaires dans d'autres forums internationaux tels que la Banque mondiale, le FMI et le G20. Ce dernier, sous la présidence brésilienne en 2008, est un forum qui peut jouer un rôle très important dans la recherche de solutions à la crise financière mondiale actuelle, qui a démontré l'urgente nécessité d'une réforme de l'architecture financière internationale. Le temps est venu d'agir au niveau mondial pour revoir le rôle des institutions internationales en matière de surveillance et de régulation des marchés financiers et pour une refonte des structures de gouvernance mondiales pour éviter d'autres crises à l'avenir.

11. La paix et la sécurité dans le monde sont deux des défis mondiaux les plus importants qui nécessitent des efforts et des compromis de la part de toutes les régions du monde. L'UE et le Brésil doivent travailler de concert pour traiter les questions de désarmement, de non prolifération et de contrôle des armes, en particulier les armes nucléaires, chimiques et biologiques et les modalités de leur mise en oeuvre. De même, la corruption, le crime organisé transnational et, en particulier, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, le trafic d'armes de petit calibre, d'armes légères et de munitions, le trafic d'êtres humains et le terrorisme devraient être discutés dans le cadre du partenariat stratégique. Le dialogue sur les questions de drogues illicites devrait reposer sur le principe de la responsabilité partagée et devrait viser à accroître la capacité des partenaires pour régler le problème de la drogue au niveau mondial. Les deux partenaires doivent démontrer un engagement total dans le mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne et l'Amérique latine.

Objectifs de développement du millénaire, éradication de la pauvreté, cohésion sociale et régionale

12. L'éradication de la pauvreté est un important défi mondial. L'UE et le Brésil devraient renforcer leur coopération en vue de réaliser les objectifs de développement du millénaire des Nations unies avant 2015 et de mettre en oeuvre le plan d'action de la Conférence internationale de Monterrey sur le financement du développement.

13. Alors que l'UE a une longue expérience en matière d'aide au développement aux pays en développement, le Brésil est de plus en plus actif dans la coopération sud-sud, en particulier en ce qui concerne les pays voisins, les pays lusophones d'Afrique et du Timor oriental. Le Brésil a aussi lancé des initiatives multilatérales, telles que l'action mondiale contre la faim et la pauvreté des Nations unies.

14. Le partenariat stratégique pourrait promouvoir le lancement d'initiatives communes sur la coopération au développement, notamment la coopération triangulaire. Eu égard à leurs étroits liens culturels et historiques avec l'Afrique, l'UE et le Brésil pourraient envisager d'exploiter les potentialités de la coopération triangulaire, par exemple, avec les pays lusophones en développement en utilisant le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne et la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).

15. Le partenariat stratégique devrait également souligner l'engagement des partenaires envers la cohésion sociale et régionale et réaffirmer que cet objectif n'est pas incompatible avec une économie de marché et qu'ils sont en réalité des forces complémentaires. Le partenariat stratégique devrait constituer un forum pour des débats et des échanges de vues sur les meilleures pratiques sur la cohésion sociale et régionale dans l'intérêt des deux régions.

Immigration, exemption de visas pour les séjours de courte durée

16. L'immigration est et restera un sujet essentiel du débat de politique intra-régionale, en tenant compte des développements et des initiatives futures de la politique d'immigration européenne. Le partenariat stratégique devrait, à la lumière de la déclaration de Lima, promouvoir un dialogue sur l'immigration de grande ampleur, couvrant l'immigration régulière et irrégulière, la facilitation des envois d'argent des immigrés, et enfin, et non des moindres, la protection des droits humains des immigrés.

17. Le Parlement européen se félicite du lancement des négociations en vue d'une exemption de visas pour les séjours de courte durée entre la Communauté européenne et le Brésil et attend avec impatience sa conclusion rapide. Un tel accord devrait assurer un traitement égal de tous les citoyens de l'UE et la possibilité de voyager dans un sens comme dans l'autre sans visa tant pour les citoyens brésiliens que pour ceux de l'Union européenne. Selon le Protocole 4 annexé au traité d'Amsterdam, le Royaume-Uni et l'Irlande ne seront pas liés par un tel accord d'exemption de visa. La conclusion d'un accord d'exemption de visas pour les séjours de courte durée devrait être considérée comme un tremplin pour faciliter la circulation des personnes en vue de réaliser l'objectif ultime de la conclusion d'un accord de partenariat interrégional global prévoyant la libre circulation des personnes.

Développement durable: environnement, changement climatique, biodiversité et énergie

18. Le partenariat stratégique devrait renforcer la coopération inter-régionale en matière de protection de l'environnement. L'UE et le Brésil devraient ensemble oeuvrer à une plus grande action internationale pour lutter contre le changement climatique et la déforestation et protéger la biodiversité.

En ce qui concerne le changement climatique, les partenaires devraient conjuguer leurs efforts pour faire progresser les débats dans les forums internationaux en vue de conclure en 2009 un accord global et étendu pour l'après 2012, sur la base, notamment, du principe de responsabilités communes, mais différenciées.

Les partenaires devraient également travailler étroitement à la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique et à la réalisation de l'objectif de 2010 en matière de biodiversité. En outre, ils devraient s'efforcer de s'atteler à d'autres problèmes mondiaux, tels que la protection des forêts, en particulier l'Amazonie, les ressources en eau (en tenant compte notamment de l'Initiative de l'UE en faveur de l'eau pour l'Amérique latine), la pollution au mercure et les modèles durables de consommation et de production.

19. L'UE et le Brésil devraient coopérer pour assurer la production durable et l'utilisation d'énergies renouvelables, notamment les biocarburants durables, et développer des technologies à faible émission de composés carbonés. Les partenaires devraient améliorer tant l'efficacité énergétique que l'accès à l'énergie, et réaliser une plus grande sécurité énergétique. Ils devraient également augmenter le pourcentage d'énergies renouvelables dans leur palette énergétique globale.

Relations économiques et commerciales

20. Les relations commerciales entre les partenaires sont déjà intenses, le Brésil étant la principale destination des exportations européennes vers l'Amérique latine et l'UE étant le partenaire commercial le plus important du Brésil. Néanmoins, vu le niveau actuel relativement élevé de protection des marchés des biens et des services brésiliens, les partenaires devraient exploiter davantage le potentiel du commerce inter-régional tant par le biais de l'agenda de Doha pour le développement que dans le cadre des négociations UE-Mercosur.

21. L'UE et le Brésil devraient prendre des mesures pour s'assurer qu'une plus grande libéralisation du commerce et la facilitation des investissements induiront la croissance économique et la prospérité pour leurs régions. Dès lors, ils devraient coopérer activement au succès du cycle de négociations du programme de Doha pour le développement, en vue de renforcer les échanges commerciaux entre les pays développés et en développement et promouvoir des règles commerciales efficaces.

22. Les partenaires sont d'avis que les accords commerciaux régionaux sont des compléments importants du système de commerce multilatéral. Par conséquent, et afin d'approfondir le commerce inter-régional et les flux d'investissement, l'UE et le Brésil devraient travailler de concert pour conclure rapidement l'Accord d'association UE-Mercosur, un objectif stratégique qui n'a pas été atteint en raison du manque d'avancement des négociations de son chapitre commercial.

23. Étant donné le poids croissant du Brésil dans l'économie mondiale, le rôle central qu'il joue dans les enceintes internationales, telles que le G20 et le groupe de travail "relations extérieures" du G8, et la crise financière mondiale actuelle, le partenariat stratégique devrait prévoir la possibilité d'un dialogue sur les questions financières et macro-économiques. Un tel dialogue, qui aborde les questions financières et économiques en suspens, devrait également permettre un débat sur les réformes structurelles destinées à la croissance durable et à la cohésion sociale.

24. Le soutien de la Banque européenne d'investissement aux projets de développement durable du Brésil et la coopération avec la Banque nationale brésilienne du développement économique et social (BNDES) devraient être encouragés par les partenaires.

Coopération de politique sectorielle et dialogues

25. Le partenariat stratégique devrait contribuer au renforcement du dialogue existant et en lancer de nouveaux en matière de politiques sectorielles, notamment, sur l’environnement et le développement durable, l’énergie, les transports, la sécurité alimentaire, les sciences et les technologies, la société de l’information, l’emploi et les questions sociales, le développement régional, la culture et l’éducation.

26. En ce qui concerne la science et la technologie, il convient de souligner l'élan pour une coopération approfondie prévu par l'accord UE-Brésil concerné en vigueur depuis 2006. L'UE cherche également à établir un partenariat avec le Brésil dans le domaine de la recherche concernant l'énergie de fusion. À cet effet, en juillet 2008, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Brésil.

Participation des organisations de la société civile, partenaires sociaux et associations professionnelles, échanges éducatifs et culturels

27. La sensibilisation et la compréhension des deux cultures et sociétés sur une base réciproque sont essentielles pour le renforcement des relations UE-Brésil. Il convient pour ce faire d'encourager les contacts entre les organisations de la société civile, les associations professionnelles et les forums des partenaires sociaux (y compris les syndicats) et de promouvoir les échanges à un niveau éducatif et culturel; Par exemple, le partenariat stratégique devrait soutenir l'expansion de la coopération UE-Brésil dans l'enseignement supérieur en intensifiant les échanges universitaires dans le cadre d'Erasmus Mundus et d'autres cadres binationaux et birégionaux, tels que l'l'Espace commun de l'enseignement supérieur Amérique latine - Caraïbes - Union européenne (ALCUE). En outre, la coopération dans le cadre de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles devrait être renforcée.

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

par Véronique De Keyser

au nom du groupe PSE

sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil

Le Parlement européen,

– vu le Titre V du traité sur l’Union européenne,

– vu l’accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil[1],

– vu l’accord-cadre interrégional de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le marché commun du sud et ses États parties, de l’autre[2],

– vu sa résolution du 15 novembre 2001 sur un partenariat global et une stratégie commune pour les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine[3],

– vu sa résolution du 27 avril 2006 sur un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine[4],

– vu la Communication de la Commission intitulée « Vers l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Brésil » (COM(2007)281 final, du 30 mai 2007),

– vu la déclaration commune du Ier Sommet UE-Brésil, adoptée à Lisbonne le 4 juillet 2007,

– vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne de Lima[5],

– vu la déclaration de Lima, adoptée lors du cinquième sommet Amérique latine et Caraïbes - Union européenne au Pérou le 16 mai 2008,

– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant que le 4 juillet 2007 s’est tenu à Lisbonne le Ier Sommet Union européenne-Brésil, qui a lancé le partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Brésil, fondé sur leurs étroits liens historiques, culturels et socio-économiques,

B. considérant que les deux partenaires partagent des valeurs et des principes essentiels, comme la démocratie, la primauté du droit, la promotion des droits humains et des libertés fondamentales et l’économie de marché, lesquels constituent des conditions fondamentales pour le développement du partenariat stratégique,

C. considérant que le lancement d’un partenariat stratégique entre l’UE et le Brésil se traduira par un élan significatif pour la création, à l'horizon 2012, de la zone euro-latino-américaine de partenariat global interrégional, proposé par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2006,

D. considérant que la création de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) a constitué un pas décisif pour le renforcement de la légitimité démocratique et la dimension politique des relations entre l’UE et l’Amérique latine, et que la future adhésion du Parlement du Mercosur à cette Assemblée renforcera son rôle de forum permanent de dialogue politique entre leurs deux régions,

1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a) faire en sorte que le partenariat stratégique entre l’UE et le Brésil soit axé sur une approche bi-régionale et la vision globale des relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine et les Caraïbes, qui constituent la base d’un partenariat stratégique bi-régional décidé dans le cadre des sommets UE-ALC ;

b) veiller à ce que les mécanismes privilégiés de dialogue politique découlant du partenariat stratégique entre l'UE et le Brésil confèrent un réel élan aux relations avec et entre les différents processus d'intégration régionale, en vue de sauvegarder les valeurs et intérêts du partenariat stratégique et du renforcement du multilatéralisme dans les relations internationales;

c) veiller à ce que le partenariat stratégique implique une réelle plus-value par rapport à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Brésil, à l’actuel accord-cadre de coopération avec le Mercosur et au futur accord d’association avec le Mercosur ;

d) faire en sorte que le partenariat économique devienne rapidement opérationnel, notamment par l’adoption d’un plan d’action commun durant le prochain sommet UE-Brésil, prévu pour décembre 2008 ;

e) veiller à ce que soient identifiés les thèmes centraux sur lesquels sera axé l’agenda et le dialogue politiques du partenariat, y compris la promotion de stratégies communes pour relever les défis mondiaux, notamment en matière de paix et de sécurité, de démocratie et de droits humains, de dérèglement climatique, de diversité biologique, de sécurité énergétique et de développement durable, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion ;

f) répéter que la meilleure façon d’aborder les questions d’ordre mondial passe par un multilatéralisme effectif, centré sur le système des Nations unies ; les deux partenaires doivent tendre vers une meilleure convergence de vue grâce à une coopération plus étroite et des consultations systématiques avant les réunions des Nations unies et d'autres instances internationales;

g) souligner la nécessité que les deux partenaires travaillent conjointement pour relever les défis mondiaux les plus importants en matière de paix et de sécurité, sur les questions telles que le désarmement, la non-prolifération et le contrôle des armes, la criminalité organisée transnationale, notamment le trafic de drogue, le blanchiment des capitaux, le trafic d'armes de petit calibre, d’armes légères et de munitions, le trafic d'êtres humains et le terrorisme; les partenaires doivent s'engager dans le mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogue entre l'Union européenne et l'Amérique latine;

h) réaffirmer l’engagement à collaborer étroitement dans la promotion et la mise en œuvre des objectifs du millénaire pour le développement et renforcer la coopération dans le domaine de l’aide au développement, notamment la coopération triangulaire ; les partenaires doivent lutter contre la pauvreté et faire avancer les débats sur la cohésion sociale dans le cadre des relations UE-ALC ;

i) instituer un large dialogue sur la migration, dans le cadre duquel les questions relatives à l’immigration illégale et aux possibilités d’immigration légale occupent une place prioritaire, ainsi que la protection des droits humains des travailleurs migrants ;

j) renforcer les dialogues existants et lancer de nouveaux dialogues en matière de politiques sectorielles, sur l’environnement et le développement durable, l’énergie, les transports, la sécurité alimentaire, les sciences et les technologies, la société de l’information, l’emploi et les questions sociales, le développement régional, la culture et l’éducation ;

k) prévoir une information régulière et exhaustive, de la part des institutions de l’Union et du gouvernement de la République fédérative du Brésil, au Parlement européen et à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine sur l’état du partenariat stratégique et sur le développement des travaux réalisés dans leur cadre ;

2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l’Union européenne.

[1] JO L n° 262 du 1.11.1995, p.54.
[2] JO L n°69 du 19.3.1996, p.4.
[3] JO C n° 140 E du 13.6.2002, p.569.
[4] JO C n° 296 du 6.12.2006, p.123.
[5] Textes adoptés, P6_TA(2008)0117.

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique UE - Brésil
(2008/2288(INI))

Rapporteur pour avis: Juan Fraile Cantón

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. salue le rôle grandissant du Brésil sur la scène internationale, la croissance de son économie et les relations étroites qu'entretiennent l'Union européenne et ce pays;

2. estime que le premier sommet UE-Brésil qui s'est tenu à Lisbonne le 4 juillet 2007, à l'occasion duquel le Brésil et l'UE ont convenu de renforcer leurs relations bilatérales, établies de longue date, et de s'engager dans un partenariat stratégique, représente une avancée politique de la plus haute importance;

3. souscrit à la position énoncée dans la communication de la Commission du 18 septembre 2008 intitulée "Multilinguisme: un atout pour l'Europe et un engagement commun" (COM(2008)0566), qui souligne la valeur stratégique qu'apporte à l'UE "la dimension extérieure du multilinguisme" dans le cadre actuel de mondialisation; confirme que "certaines langues de l'UE [...] sont également parlées dans un grand nombre d'États non membres de l'Union sur différents continents", qu'elles "constituent dès lors un lien important entre les peuples et les nations" ainsi qu'un "outil de communication appréciable pour les entreprises", notamment sur les "marchés émergents tels que le Brésil", et qu'elles représentent également un véritable atout pour la coopération et le développement; observe qu'en dépit du développement économique et de l'accumulation de richesses, le Brésil compte toujours un nombre élevé de personnes pauvres;

4. souligne qu'il convient de soutenir le gouvernement brésilien dans ses efforts tendant à vaincre la pauvreté dans les régions les plus pauvres et les couches les plus démunies de la population, en tenant compte du fait que 65% des Brésiliens les plus pauvres sont noirs ou métis, alors que 86% des personnes appartenant aux catégories les plus favorisées sont blanches; salue les efforts entrepris par le Brésil pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et le félicite pour les évolutions positives constatées dans des domaines tels que la lutte contre la pauvreté, la réduction de la malnutrition infantile et l'éducation de base; souligne que le Brésil doit encore fournir des efforts considérables pour la réalisation de tous les OMD d'ici à 2015, notamment en garantissant que toutes les filles et tous les garçons bénéficient d'une éducation de base de qualité suffisante et en poursuivant la réduction du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans;

5. met l'accent sur le fait que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes représente un droit fondamental ainsi qu'un outil pour la réalisation des OMD et doit constituer l'une des composantes du partenariat stratégique entre l'UE et le Brésil;

6. rappelle que des problèmes liés aux droits de l'homme demeurent irrésolus au Brésil et demande aux autorités brésiliennes et à l'Union européenne d'accroître et de coordonner leurs efforts en vue de mettre fin aux conditions de travail illégales, notamment dans la production de canne à sucre, et de protéger ceux qui cherchent à empêcher l'abattage illégal et les autres menaces qui pèsent sur les communautés de la forêt vierge;

7. soutient les efforts déployés par le Brésil pour lutter contre le sida à l'aide de médicaments à bas coût et demande à l'UE d'étudier plus avant le système d'octroi de licences obligatoires pour les médicaments destinés au traitement des maladies pandémiques négligées qui touchent les personnes pauvres;

8. souligne que la déforestation et l'expansion de l'agriculture à grande échelle ont entraîné une perte de biodiversité dans des zones étendues; observe que le changement climatique mondial et la déforestation pourraient avoir des conséquences dramatiques pour la forêt vierge et pour l'ensemble de la région, et insiste par conséquent sur l'importance de l'intégration du changement climatique dans les stratégies de coopération assortie de la garantie des droits et de la participation des populations indigènes et d'autres peuples tributaires de la forêt;

9. demande aux autorités brésiliennes de préserver l'équilibre entre les nouvelles sources d'énergie renouvelable et la sécurité alimentaire mondiale; souligne ainsi qu'il est essentiel que ce pays s'implique dans une stratégie à long terme pour le développement durable et la production d'agrocarburants avancés destinés à la consommation locale, en évitant les monocultures qui ont des effets destructeurs sur l'environnement;

10. insiste sur le fait que la somme prévue pour le Brésil dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (ICD) devrait être utilisée pour des mesures de soutien à la lutte contre la pauvreté dans ce pays et à la réalisation des OMD ainsi que pour d'autres mesures pouvant être considérées comme relevant véritablement de l'aide au développement, notamment dans le domaine de l'environnement;

11. estime que les mesures en faveur du partenariat politique entre l'UE et le Brésil, des programmes de connaissance et de compréhension réciproques et des programmes d'échanges devraient être financées par un autre instrument que l'ICD.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Corina Creţu, Koenraad Dillen, Beniamino Donnici, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Luisa Morgantini, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Anna Záborská, Jan Zahradil, Mauro Zani

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Berger, Raymond Langendries, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker

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