RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon

18.2.2009 - (14288/2/2008 – C6‑0484/2008 – 2005/0236(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Emanuel Jardim Fernandes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon

(14288/2/2008 – C6‑0484/2008 – 2005/0236(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (14288/2/2008 – C6‑0484/2008)[1],

–   vu la déclaration des États membres sur la sécurité maritime (15859/2008),

–   vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0586),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6‑0069/2009),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 330 E du 30.12.2008, p. 13.
• [2]  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 140.

EXPOSÉ DES MOTIFS

24 février 2006: Proposition de la Commission

La Commission a présenté la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon, qui constitue l'une des propositions du troisième paquet sur la sécurité maritime, appelé également ERIKA III.

Les États du pavillon - c'est-à-dire les États qui reconnaissent à des navires le droit de battre leur pavillon - sont tenus en tant que membres de l'Organisation maritime internationale (OMI) de respecter les conventions de l'organisation à laquelle ils sont parties. Ils doivent veiller à ce que les navires immatriculés dans leurs registres respectent les exigences énoncées dans ces conventions, conçues pour promouvoir la sécurité de la vie en mer et la protection de l'environnement marin. Les principales obligations des États du pavillon sont énoncées dans le code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté en novembre 2005. Le respect de ces obligations doit être contrôlé au moyen d'un système d'audit des États membres de l'OMI, également adopté en novembre 2005. Néanmoins, la participation au système d'audit est volontaire. De plus, l'OMI n'est pas habilitée à imposer des sanctions aux États parties qui n'appliquent pas les exigences de la Convention ou n'obligent pas les navires qui battent leur pavillon à les respecter.

La proposition de la Commission a pour but que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente de leurs obligations en tant qu'États du pavillon en vertu des conventions de l'OMI relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution causée par les navires. À cet effet, la proposition prévoit que tous les États membres deviennent parties aux conventions de l'OMI et appliquent intégralement les dispositions obligatoires de l'État du pavillon qui y sont énoncées, et que certaines parties du code d'application des instruments obligatoires de l'OMI (Code de l'État du pavillon) ainsi que le système volontaire d'audit des États membres de l'OMI deviennent contraignants au niveau communautaire.

La nécessité de transposer les obligations de l'OMI dans le droit communautaire procède des deux facteurs suivants: d'une part, l'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions en droit maritime international et, d'autre part, l'importance des disparités de qualité constatées entre les États du pavillon européens.

En termes pratiques, la proposition de la Commission vise à remédier à deux des principales faiblesses de l'OMI, abstraction faite de celle qui résulte de son absence de pouvoir de contrôle sur l'application des règles qu'elle arrête, à savoir:

-          l'existence d'une latitude importante reconnue à chaque partie contractante, lui permettant de bénéficier d'exemptions ou de dérogations aux règles de base des conventions;

-          le caractère non obligatoire des mesures d'accompagnement adoptées sous la forme d'une résolution de l'OMI, mais jugées essentielles pour l'application efficace desdites obligations.

29 mars 2007: Le Parlement européen rend son avis en première lecture

Le Parlement s'est prononcé dans une grande mesure en faveur de la proposition de la Commission, adoptant en l'occurrence un certain nombre d'amendements visant à encore renforcer la législation proposée. Le principe proposé est le suivant: il convient d'assurer à tout moment la sécurité de la navigation de la Communauté et celle des citoyens qui l'utilisent ainsi que des opérateurs assurant des services de navigation et la protection de l'environnement. En première lecture, le Parlement européen a considéré que chaque État membre devrait assurer la formation d'inspecteurs et d'enquêteurs de l'État du pavillon et mettre en place un système de réexamen, d'homologation et d'autorisation de projets de construction et d'équipement de navires. Pour la première immatriculation d'un navire dans un État membre, le Parlement a imposé que cet État membre s'assure que le navire en question satisfait aux règles et réglementations applicables et qu'il possède les documents probants en la matière. Si le navire n'est pas neuf, il doit se mettre en contact avec le précédent État du pavillon et lui demander la transmission des documents et données nécessaires. Le Parlement européen a également demandé aux États membres de mettre en place ou de gérer pour leurs navires une base de données contenant les principales données techniques de chaque navire. Des informations complètes doivent figurer dans ces bases de données, notamment la classification et la certification, le résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'État du port, les accidents et les infractions aux conditions de l'OMI, en particulier en ce qui concerne la pollution par les navires.

Du 7 avril 2008 au 1^er septembre 2008

Après deux années de "silence", le Conseil "Transports" de l'Union européenne a procédé à un débat politique public sur cette proposition le 7 avril 2008. Une majorité d'États membres considérait qu'un texte législatif au niveau communautaire ne serait pas l'instrument approprié pour régir cet aspect de la sécurité maritime. Certaines délégations ont exprimé les graves inquiétudes que leur inspirait la ratification obligatoire des conventions de l'OMI prévue par la directive, faisant en outre observer que les dispositions concernant l'application obligatoire du code OMI de l'État du pavillon au niveau communautaire leur poseraient de graves difficultés. En général, la plupart des États membres se prononçaient pour une démarche fondée sur des dispositions juridiques non contraignantes pour garantir le respect de leurs obligations internationales par les États du pavillon.

Constatant cette impasse au sein du Conseil, votre rapporteur s'est employé à convaincre les autres rapporteurs du paquet ERIKA III et la commission des transports et du tourisme en général que la proposition de directive concernant le respect des obligations des États du pavillon était une partie constitutive et indispensable de l'ensemble du paquet et, partant, un élément essentiel pour la réalisation de l'objectif poursuivi, à savoir renforcer la sécurité maritime. Aussi a-t-il été décidé d'introduire la partie essentielle de cette proposition en tant qu'amendements à la deuxième lecture du Parlement européen sur un autre dossier du paquet, celui qui portait sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (directive abrogeant la directive 94/57/CE). Cette procédure a incité le Conseil à rouvrir les discussions sur ce dossier lors du Conseil informel des transports tenu à la Rochelle le 1^er septembre 2008.

9 décembre 2008: Position commune du Conseil

Après des négociations approfondies et grâce aux efforts déployés par la présidence slovène et, par la suite, en particulier par la présidence française de l'Union européenne, un accord politique initial sur le texte a été atteint le 9 octobre 2008, et le Conseil a arrêté à l'unanimité une position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur le respect des obligations de l'État du pavillon.

Le Conseil a jugé nécessaire de retirer du dispositif certaines dispositions importantes, comme celles concernant la ratification des conventions internationales et l'application obligatoire dans la Communauté du code de l'État du pavillon de l'Organisation maritime internationale. Aussi la position commune met-elle particulièrement l'accent sur les points suivants:

-          tant que le système d'audit de l'OMI n'est pas contraignant, les États membres doivent soumettre leurs autorités maritimes à un tel audit et en publier les résultats;

-          les États membres mettent en place un système de gestion de la qualité de leurs autorités maritimes, faisant l'objet d'une certification conformément aux normes internationales;

-          avant d'autoriser un navire à battre leur pavillon respectif, les États membres doivent s'assurer qu'il satisfait aux règles internationales;

-          les États membres doivent faire en sorte que les navires battant leur pavillon respectif qui ont été retenus à l'occasion d'une inspection de l'État du port soient mis en conformité avec les conventions applicables de l'OMI;

-          les États membres dont le pavillon figure sur la liste noire ou, pendant deux années consécutives, sur la liste grise du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle de l'État du port doivent communiquer à la Commission les raisons de leurs performances médiocres.

Par suite de cette approche, la position commune modifie, dans une grande mesure, la proposition initiale de la Commission et garantit l'existence d'un paquet cohérent de mesures dans le domaine de la sécurité maritime, sur la base duquel des accidents tels que ceux de l'ERIKA ou du PRESTIGE ne pourront plus jamais se reproduire.

Parallèlement à la position commune, les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne ont confirmé, dans une déclaration, qu'ils s'engageaient:

-          à ratifier les principales conventions internationales relatives à la sécurité maritime d'ici au 1^er janvier 2012,

-          à appliquer le code de l'État du port de l'OMI et le système d'audit afférent pour les autorités maritimes,

-          à encourager l'OMI à rendre ces deux instruments contraignants dans le monde entier.

Recommandation

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon - n'ayant fait l'objet d'aucune discussion au sein du Conseil pendant deux ans - a été déclarée "morte" après le débat politique public au cours du Conseil "transports" d'avril dernier. Le Parlement européen a insisté pour que le paquet ERIKA III demeure un tout cohérent, ce qui a été déterminant pour l'adoption, en fin de compte, de la position commune. Aussi votre rapporteur se rallie-t-il à la position commune, qui apporte une valeur ajoutée, en ce qu'elle devrait améliorer effectivement la qualité des pavillons européens et établir dans la Communauté des conditions de concurrence garantissant que des exigences minimales ne sauraient être le motif du choix d'un pavillon. Par conséquent, il recommande d'approuver la position commune sans amendements.

PROCÉDURE

Titre	Respect des obligations des États du pavillon
Références	14288/2/2008 – C6-0484/2008 – 2005/0236(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	29.3.2007                     T6-0093/2007
Proposition de la Commission	COM(2005)0586 - C6-0062/2006
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	18.12.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 18.12.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Emanuel Jardim Fernandes 10.12.2008
Examen en commission	22.1.2009		17.2.2009
Date de l’adoption	17.2.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Luca Romagnoli, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Silvia-Adriana Ţicău
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Luigi Cocilovo, Jas Gawronski, Pedro Guerreiro, Lily Jacobs, Rosa Miguélez Ramos, Corien Wortmann-Kool
Date du dépôt	18.2.2009