RAPPORT sur Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action

19.2.2009 - (2008/2318(INI))

Commission du développement
Rapporteure: Maria Martens

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action

(2008/2318(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la stratégie commune Afrique-UE ("stratégie commune") et le premier plan d'action (2008‑2010) pour la mise en œuvre du partenariat stratégique Afrique-UE, adoptés par les chefs d'État et de gouvernement de l'UE et de l'Afrique les 8 et 9 décembre 2007,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique‑UE en action" (COM(2008)0617),

–   vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 10 novembre 2008 sur "Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique‑UE en action",

–   vu le rapport conjoint sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE et de son premier plan d'action (2008-2010), adopté par la troïka ministérielle Afrique-UE à Addis Abeba, en Éthiopie, le 21 novembre 2008,

–   vu la note du 17 décembre 2008 de la commission ad hoc du Parlement panafricain pour les relations avec le Parlement européen et de la délégation ad hoc du Parlement européen pour les relations avec le Parlement panafricain aux présidences en exercice et Commissions de l'Union africaine (UA) et de l'UE sur le rôle des parlements panafricain et européen dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune,

–   vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur l'état des relations entre l'Union européenne et l'Afrique[1],

–   vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique[2],

–   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3], tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005[4] ("accord de Cotonou"),

–   vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[5],

–   vu les articles 177 à 181 du traité CE,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A6‑0079/2009),

A.  considérant que l'objectif d'éradication de la pauvreté doit rester au cœur de la stratégie commune,

B.  considérant que la moitié de la population d'Afrique continue à vivre dans la pauvreté et que le continent africain est le seul qui ne progresse pas vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment en ce qui concerne la réduction de la pauvreté, la lutte contre la mortalité infantile, la protection de la santé maternelle ainsi que la lutte contre le VIH/SIDA et la malaria,

C. considérant que la stratégie commune va "au-delà du développement", "au-delà de l'Afrique" et "au-delà des institutions" pour couvrir une gamme plus large que par le passé de questions africaines et mondiales, telles que l'énergie, le changement climatique et la sécurité, et pour faire intervenir un éventail plus large d'acteurs non institutionnels,

D. considérant qu'au cours de l'année passée, la plus grande partie de l'architecture institutionnelle et des méthodes de travail novatrices de la stratégie commune a été mise en place mais que peu de progrès effectifs ont été réalisés sur le terrain,

E.  considérant que, même si la stratégie commune reconnaît explicitement le rôle fondamental des parlements panafricain et européen "pour examiner les progrès accomplis et donner des orientations politiques au partenariat", ils doivent encore être associés du point de vue structurel et de toute autre manière significative à l'établissement, à l'adaptation et au suivi de la stratégie commune,

F.  considérant que la société civile et les autorités locales ont été associées de façon minimale, notamment du côté africain, à la mise en œuvre de la stratégie commune,

G. considérant que très peu de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de la mise en œuvre de la stratégie commune et qu'en fait, les sources de financement pertinentes étaient déjà entièrement programmées avant que la stratégie commune n'ait été adoptée,

H. considérant qu'inclure le Fonds européen de développement (FED) dans le budget communautaire, comme le Parlement l'a demandé à maintes reprises, permettait une plus grande cohérence des politiques et un meilleur contrôle parlementaire des dépenses en matière de développement,

I.   considérant que la part du commerce mondial de l'Afrique diminue et que le continent africain est exclu des opportunités offertes par la mondialisation,

J.    considérant que la fuite des capitaux, notamment la fuite illicite des capitaux, occasionne des pertes de plusieurs milliards d'euros pour les économies africaines chaque année, tandis que la fuite des cerveaux prive le continent d'une grande partie de ses capacités intellectuelles, pourtant essentielles à son développement futur,

K. considérant que la production alimentaire et la sécurité alimentaire en Afrique sont des priorités politiques en baisse et qu'elles ont souffert d'un manque de financement au cours de la dernière décennie, avec des conséquences potentiellement désastreuses, comme la récente crise alimentaire l'a montré,

L.  considérant que l'Afrique est sous-représentée dans les organisations internationales et forums multilatéraux qui statuent sur de nombreuses questions influençant l'avenir du continent,

M.  considérant que la relation de longue date unissant l'UE et l'Afrique revêt une nouvelle signification avec l'émergence de donateurs non traditionnels dont les programmes et priorités pour l'Afrique présentent de nouveaux risques et défis,

N. considérant qu'il est essentiel de trouver des synergies et d'éviter les chevauchements entre les institutions de la stratégie commune et celles des relations existantes, comme l'accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne et le partenariat stratégique Afrique du Sud‑UE,

O. considérant que la révision de 2009 de l'accord de Cotonou aura pour but de préciser la future relation entre l'ACP et l'UA,

P.  considérant que le degré de sensibilisation concernant les objectifs et les actions de la stratégie commune accuse une faiblesse inquiétante et considérant que, particulièrement en Afrique, la sensibilisation des citoyens et leur adhésion au partenariat stratégique Afrique‑UE sont directement liés à la capacité de la stratégie commune d'obtenir des résultats immédiats et tangibles pouvant améliorer le niveau de vie de la population africaine,

Q. considérant que, même si un "partenariat entre égaux" signifie que l'UE et l'UA sont égales en termes de participation aux discussions et aux politiques, le partenariat doit également tenir compte d'une dure réalité, à savoir que les deux continents et leurs institutions sont toujours loin d'être égaux en termes de développement institutionnel, de capacité décisionnelle et de ressources,

Mise en place d'une infrastructure UE-Afrique

1.  se félicite du fait qu'un an après l'adoption de la stratégie commune, les éléments principaux de l'architecture institutionnelle nécessaire à sa mise en œuvre sont enfin en place et ont commencé à fonctionner, étayés par un plan d'action avec des résultats à atteindre et des calendriers à respecter, et que certains progrès ont été réalisés vers la mise en œuvre de la stratégie commune et de ses partenariats thématiques; regrette néanmoins qu'à la fin de la première année de mise en œuvre, certains partenariats soient toujours au stade de la définition des méthodes de travail et qu'ils n'aient pas encore défini de résultats à atteindre, de calendriers à respecter ni d'allocations budgétaires;

2.  se félicite que les échanges entre l'UE et l'UA n'aient jamais été aussi nombreux que lors de l'année qui a suivi la signature de la stratégie commune Afrique-UE;

3.  invite les Commissions de l'UE et de l'UA et les États membres de l'UE et de l'UA à achever en priorité cette architecture institutionnelle en développant les éléments liés à la dimension parlementaire, à la société civile et aux autorités locales qui devraient activer et maintenir le processus en lui donnant transparence, appropriation et légitimité démocratique;

4.  se félicite de l'instauration d'équipes de mise en œuvre de l'UE avec la participation d'États membres intéressés, non seulement parce que le financement de la stratégie commune dépend en grande partie des contributions des États membres, mais aussi parce que l'implication directe des États membres contribuera à accroître la sensibilité aux actions prévues dans le plan d'action, ainsi que leur continuité et durabilité;

5.  invite instamment les institutions de la stratégie commune à se concentrer entièrement sur les résultats à atteindre, étant donné que le premier plan d'action porte sur une durée de moins de trois ans (2008-2010);

Rôle des parlements

6.  réitère sa demande aux Commissions de l'UE et de l'UA de prendre des mesures actives pour associer les parlements européen et panafricain à la mise en œuvre de la stratégie commune, à son suivi et à la fourniture d'orientations politiques, en harmonie avec leur statut d'éléments clés de l'architecture institutionnelle;

7.  souligne le rôle que doivent jouer les organes interparlementaires unissant le Parlement européen et les parlements africains, tels que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ou l'Assemblée parlementaire Euromed, dans la promotion de la paix et de la sécurité, de la bonne gouvernance et de la démocratie, en plus d'être des plateformes efficaces destinées à encourager la coopération et à aborder des questions d'intérêt commun;

8.  prend acte du fait que la 11^e réunion de la troïka ministérielle Afrique‑UE a adopté son premier rapport annuel sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie commune et de son premier plan d'action, dont la communication de la Commission susmentionnée constitue la contribution de l'UE;

9.  regrette toutefois que ce rapport ait été établi sans consultation ou contribution officielle des parlements européen et panafricain;

10. propose que les présidents du Parlement panafricain et du Parlement européen assistent automatiquement aux sommets UE-Afrique et y présentent les conclusions de nos parlements relatives à la mise en œuvre du plan d'action et les suggestions portant sur les orientations futures de la stratégie commune;

11. recommande que, immédiatement avant la réunion de printemps de la troïka ministérielle, les membres de la troïka ministérielle procèdent à un échange de vues avec des représentants des organismes compétents du Parlement panafricain et du Parlement européen, au cours duquel les parlements pourront présenter leurs suggestions et recommandations sur le dernier rapport conjoint sur l'état d'avancement; suggère que la discussion des suggestions et recommandations des parlements soit mise à l'ordre du jour de cette réunion de la troïka ministérielle; espère que le prochain rapport annuel, qui sera adopté au cours de la réunion d'automne de la troïka ministérielle, indiquera comment ces suggestions et recommandations ont été prises en compte; demande que les représentants parlementaires rencontrent également les ministres de la troïka en marge de la réunion d'automne;

12. estime que les parlements panafricain et européen doivent prendre part à un degré adéquat aux groupes d'experts mixtes et au groupe de travail UA-UE;

13. se félicite du fait que la Commission européenne a établi un programme de soutien dans le 9^e Fonds européen de développement (FED) d'un montant de 55 millions d'euros pour le renforcement des capacités des institutions de l'UA; insiste encore une fois pour qu'une partie de ce budget soit mise à la disposition du renforcement des capacités administratives et opérationnelles du Parlement panafricain et invite les commissions à établir les plans d'action pour l'utilisation de ces budgets en étroite concertation avec le Parlement panafricain et en coopération avec le Parlement européen;

14. recommande que la partie du budget consacrée au Parlement panafricain soit directement gérée par ce dernier, une fois que ce parlement aura développé les capacités administratives nécessaires pour le faire et qu'il aura rempli les exigences contenues dans le règlement financier des Communautés européennes (en particulier son article 56)[6] pour ce qui est de permettre à la Commission d'exécuter le budget par la gestion centralisée indirecte;

15. invite les Commissions de l'UE et de l'UA à simplifier les procédures pour garantir un dialogue direct et efficace avec les parlements et éviter des lenteurs inacceptables, en tenant dûment compte des spécificités de leurs procédures;

16.  appelle à nouveau à la budgétisation du FED et, dans l'intervalle, demande à la Commission de tenir à tout moment les parlements européen et panafricain informés du processus budgétaire;

Société civile et acteurs non étatiques

17. estime que si la stratégie commune doit être "un partenariat axé sur les personnes, ambitieux et disposant d'une large assise", elle doit y associer de manière efficace la société civile et les autorités locales et faciliter leur participation effective aux travaux des organismes d'exécution;

18. regrette qu'alors que le plan d'action indique que chacun des partenariats Afrique-UE est ouvert à un large éventail d'actions, l'accent est placé à un degré trop élevé sur les actions étatiques; souligne que les contributions et l'implication dans le processus des parlements et des acteurs non-étatiques, tels que les organisations de la société civile, les autorités locales et d'autres encore, doivent être approfondies et précisées davantage;

19. considère que le Conseil économique, social et culturel africain (ECOSOCC) est un moyen de construire un partenariat entre les gouvernements africains et la société civile; est toutefois préoccupé par la faible implication de la société civile africaine dans la mise en œuvre de la stratégie commune et demande que des efforts immédiats soient consentis, notamment du côté africain, pour mettre en place, en coopération étroite avec les parties prenantes intéressées, des procédures relatives à la désignation, au recensement et à la participation effective d'acteurs africains non étatiques représentatifs;

20. invite la Commission européenne à élaborer des instruments appropriés de renforcement des capacités des organisations de la société civile africaine, visant spécifiquement à accroître leur capacité à s'impliquer dans la mise en œuvre de la stratégie;

Partenariats

21. fait observer que la stratégie commune devrait également aborder des questions qui, même si elles relèvent du point de vue formel d'une autre architecture institutionnelle, ont une influence profonde sur l'avenir de l'Afrique et modèlent la relation entre les deux continents, telles que les accords de partenariat économique (APE) et la relation entre les groupements régionaux APE et d'autres groupements régionaux en Afrique (y compris les Communautés économiques régionales), la seconde révision de l'accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne, le partenariat stratégique UE-Afrique du Sud, ainsi que la relation de l'Afrique avec de nouveaux acteurs mondiaux tels que la Chine et le Brésil;

22. est convaincu que le développement économique, social et environnemental durable ne peut s'épanouir que dans des pays offrant des garanties de paix, de démocratie et de respect des droits de l'homme;

23. invite la Commission européenne, le Conseil et la partie africaine à veiller à ce que cette stratégie soit cohérente avec les autres politiques qui pourraient avoir un impact négatif sur la promotion d'un nouveau partenariat stratégique entre l'UE et l'Afrique, notamment les politiques commerciales, environnementales, migratoires et agricoles; insiste pour que le dialogue politique entre l'UE et l'Afrique englobe ces questions;

24. souligne que, pour combattre efficacement la pauvreté, ce qui doit rester au cœur de la stratégie commune, le partenariat stratégique UE-Afrique doit contribuer à stimuler le développement économique et social durable, à attirer les investissements étrangers, à promouvoir un commerce international équitable et à créer les conditions grâce auxquelles les pays africains pourront progressivement prendre leur place au sein de l'économie mondiale;

I.   Paix et sécurité

25. se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le partenariat pour la paix et la sécurité; prend note du dialogue politique UA-UE sur les situations de crise en Afrique et au-delà; souligne que ce dialogue doit aborder l'ensemble des questions de paix et de sécurité, de la prévention et la résolution des conflits jusqu'à la reconstruction post-conflit et la consolidation de la paix, y compris un dialogue en profondeur sur la mise en œuvre du principe de la "responsabilité de protéger";

26. demande qu'une priorité adéquate soit accordée à la mise en œuvre de l'architecture de paix et de sécurité africaine; souligne à nouveau que le FED n'est pas une source adéquate de financement pour réapprovisionner à l'avenir la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; est d'avis que les dépenses du FED devraient respecter les critères établis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne l'aide publique au développement; demande une nouvelle fois qu'une solution définitive soit trouvée à la question du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique;

27.  se félicite de la mise sur pied en septembre 2008, par Ban Ki-Moon, secrétaire général des Nations unies, d'un panel UA-ONU composé d'experts et destiné à identifier de quelle façon la communauté internationale peut soutenir les opérations de maintien de la paix lancées par l'UA sous mandat des Nations unies;

II. Gouvernance et droits de l'homme

28. fait observer que la notion de gouvernance devrait permettre d'évaluer le degré de bon fonctionnement d'une société, grâce à la loi et à l'ordre public, le respect et la promotion active des droits de l'homme, la lutte contre la corruption, la création de richesse et une distribution transparente et équitable des richesses ainsi que grâce à des services essentiels dans le domaine sanitaire et social; souligne que des acteurs externes ne doivent pas évaluer la gouvernance seulement sur la base de critères imposés de l'extérieur mais plutôt sur la base de valeurs et normes convenues en commun et partagées;

29. souligne l'importance de la démocratie durable, y compris la bonne gouvernance et l'organisation d'élections démocratiques, ce qui doit inclure le soutien au renforcement des capacités parlementaires et l'implication de la société civile et des autorités locales dans le dialogue politique;

30. souligne qu'il convient d'améliorer la gouvernance des deux côtés: il s'agit non seulement d'une priorité en Afrique, mais également du côté européen, lequel doit améliorer la gouvernance et la responsabilité vis-à-vis des engagements d'aide et d'une meilleure coordination entre les donateurs afin de tenir davantage compte des dénommés "orphelins de l'aide"; souligne en outre que les parlements nationaux et continentaux, les acteurs non-étatiques et les autorités locales ont un rôle important à jouer dans ce domaine;

31. appelle à apporter davantage de soutien aux initiatives africaines existantes, telles que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), qui constitue la tentative la plus sérieuse jamais lancée par les pays africains pour améliorer la gouvernance sur le continent, et les divers instruments mis en place par l'UA, ce qui amènera les Africains à se sentir davantage responsables du processus;

32. craint sérieusement que les "profils de gouvernance" développés par la Commission pour chaque pays ACP, destinés à orienter la programmation de l'aide au développement liée aux 2,7 milliards de fonds supplémentaires du 10^e FED, aient été élaborés en l'absence de toute approche participative; constate que l'éligibilité des pays bénéficiaires à des fonds additionnels a été déterminée selon un ensemble de critères dont un seul est directement lié aux OMD; fait part de sa consternation à l'idée que les "profils" de la Commission européenne risquent de vider le MAEP de sa substance; invite la Commission européenne à consulter et à informer le Parlement européen et le Conseil à propos du suivi et de la mise en œuvre de ces fonds afin de veiller à ce qu'ils soient alloués à des initiatives de promotion de bonne gouvernance, en vue de soutenir le programme de l'UA dans ce domaine et le MAEP;

33. demande que le dialogue instauré dans le cadre du partenariat en matière de gouvernance et de droits de l'homme se penche sur la question de l'impunité pour les violations des droits de l'homme, en examinant les meilleures pratiques dans le cadre du droit national et international, y compris les travaux des cours pénales internationales mises en place en Sierra Leone et au Ruanda;

III. Commerce, développement économique et intégration régionale

34. considère, en ce qui concerne le partenariat sur le commerce et l'intégration régionale, que lorsqu'il se fait dans de bonnes conditions, le développement du commerce est un moteur essentiel de la croissance économique, pour autant que les politiques commerciales soient cohérentes avec les objectifs de développement; se félicite par conséquent des objectifs de ce partenariat consistant à soutenir l'intégration régionale africaine et à renforcer les capacités commerciales du continent;

35. espère une conclusion rapide du cycle de Doha pour le développement, organisé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais insiste sur le fait que cela doit rester avant tout un "cycle de développement", destiné à favoriser l'intégration des nations africaines dans l'économie mondiale, à réduire efficacement les subventions agricoles qui faussent les échanges et à mettre fin aux subventions à l'exportation des produits agricoles;

36. estime que l'UE devrait aider les États africains à veiller à ce que leur agriculture soit autosuffisante et à protéger les services essentiels et les industries nationales vulnérables;

37. insiste pour que les APE définitifs signés avec les États africains soient avant tout des instruments de développement qui respectent les différentes capacités des divers bénéficiaires et leurs niveaux de développement;

38. souligne le fait que les APE doivent promouvoir et non pas miner l'intégration régionale africaine; soutient les efforts de l'UA de renforcer les Communautés économiques régionales en tant qu'éléments constitutifs fondamentaux pour l'intégration régionale du continent;

39. insiste pour que la Commission européenne et les États membres respectent leur engagement de fournir au moins deux milliards d'euros par an d'aide au commerce d'ici à 2010, la plus grande partie de cette aide devant être consacrée à l'Afrique; demande que la part des ressources de l'aide au commerce soit définie et fournie en temps voulu; insiste pour que ces fonds soient des ressources supplémentaires et non un simple redéploiement du financement fourni par le FED;

40. demande que le partenariat aborde le programme élargi d'aide au commerce, y compris le développement des infrastructures, la promotion du développement commercial et l'amélioration de sa réglementation, y compris des règles d'origine plus simples et conviviales;

41. demande que le partenariat aborde également les aspects économiques qui, même s'ils ne sont pas nécessairement liés au commerce, ont des conséquences importantes pour les économies africaines, comme la nécessité d'agir pour mettre fin à la fuite illicite de capitaux et pour promouvoir la réglementation internationale des paradis fiscaux;

42. demande que la stratégie reconnaisse et soutienne le rôle joué par les migrants et les diasporas dans le développement de leurs pays d'origine, en facilitant leurs investissements dans ces pays et en réduisant les coûts des transferts d'argent;

IV. Questions clés en matière de développement

43. maintient, en ce qui concerne le partenariat relatif aux OMD, que même si l'aide est plus importante et de meilleure qualité, il sera difficile d'atteindre ces objectifs, et en conséquence, prie instamment les États membres de l'UE d'honorer les engagements qu'ils ont récemment réitérés lors de la Conférence de Doha sur le financement du développement, ainsi que lors du Forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide, à Accra, notamment en ce qui concerne le volume de l'aide, la cohérence des politiques, l'appropriation, la transparence et le partage des tâches entre donateurs;

44. fait observer que la santé de base et l'éducation primaire et secondaire sont des catalyseurs essentiels pour réaliser les OMD; encourage par conséquent les pays africains à faire de ces domaines l'une des premières priorités de leurs stratégies de réduction de la pauvreté; demande que le partenariat encourage un développement en ce sens, compte tenu de l'engagement de la Commission européenne de consacrer au moins 20 % du budget communautaire de l'aide à ces secteurs; invite la Commission à étendre cet engagement au FED; rappelle que tous les efforts consentis en ce sens doivent associer les personnes handicapées; se félicite dans ce contexte des résultats de la première réunion du groupe mixte d'experts et invite les parties prenantes concernées à veiller à ce que des progrès soient réalisés au cours de l'année à venir;

45. invite la Commission européenne à prendre des mesures urgentes pour mener à bien ses engagements dans le domaine de la santé par rapport aux conclusions et recommandations du rapport de janvier 2009 de la Cour des comptes européenne intitulé "L'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne"; souligne qu'il est crucial d'accroître l'aide apportée par la Commission européenne au secteur de la santé en Afrique subsaharienne à l'occasion de l'examen à mi-parcours du 10^e FED en vue de soutenir son engagement vis-à-vis des OMD relatifs à la santé;

46. invite les États membres de l'UA et de l'UE à accorder une plus grande importance à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire en Afrique ainsi qu'à soutenir les actions visant à accroître la productivité et la compétitivité de l'agriculture africaine, en particulier la production alimentaire destinée aux marchés locaux et la promotion de "ceintures vertes" autour des villes;

47. invite les États membres à intégrer dans leurs débats, dans le cadre de la stratégie UE‑Afrique et en-dehors, la question de la répartition équitable des richesses provenant de l'exploitation des ressources naturelles; insiste pour que les recettes nationales provenant des ressources naturelles soient en priorité allouées de manière plus équitable en vue de satisfaire les besoins fondamentaux des populations, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la préservation des ressources naturelles et de l'environnement, contribuant ainsi à atteindre les OMD;

48. craint que le ralentissement économique mondial mette un terme à la récente période de croissance record en Afrique, et souligne que le continent pourrait connaître un retard de développement pendant plusieurs décennies suite à l'effondrement du cours des matières premières, à la diminution des flux d'investissements, à l'instabilité financière et au déclin des remises de fonds;

Autres aspects de la stratégie

49. rappelle, en ce qui concerne le changement climatique, que les pays développés sont les principaux responsables du changement climatique, tandis que ses incidences négatives sont les plus fortes dans les pays en développement; soutient par conséquent que de nouveaux fonds sont nécessaires si l'on veut éviter que les États africains ne soient obligés de payer un prix disproportionné pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets; soutient en outre la déclaration commune UE‑Afrique sur le changement climatique présentée à l'occasion de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques qui s'est tenue à Poznan en décembre 2008;

50. exige, dans le contexte du partenariat dans les domaines de la migration et de l'emploi, qu'une solution équitable et praticable soit trouvée à la fuite des cerveaux qui prive de nombreuses nations africaines d'un grand nombre de leurs travailleurs qualifiés, notamment dans le secteur de la santé;

51. demande que le nouveau système de "carte bleue" européenne décourage l'exode des travailleurs qualifiés des pays en développement dans les secteurs où ces pays connaissent une pénurie de main-d'œuvre, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation;

52. invite la Commission européenne à utiliser le partenariat UE-Afrique pour aider les pays africains à recourir aux flexibilités prévues dans la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, en vue de faciliter l'accès à des médicaments essentiels en Afrique;

53. encourage les deux parties, sur le plan du partenariat pour la science et la technologie, à s'efforcer de combler le fossé numérique les séparant en intensifiant la coopération en matière de développement et de transfert technologique, notamment dans le domaine de la téléphonie et de l'internet;

54. espère que la stratégie commune se traduira par des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes, des enfants et des personnes handicapées en Afrique, car ces groupes doivent faire face à des difficultés particulièrement marquées dans les pays en développement;

55. souligne que, si la stratégie commune doit aller "au-delà de l'Afrique", accompagnée d'une plus grande coopération UE-Afrique au sein des instances internationales et dans les négociations multilatérales sur des questions telles que le commerce, les droits de l'homme ou le changement climatique, l'UE et l'Afrique devraient œuvrer à rendre les institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'OMC, plus démocratiques et plus représentatives et veiller à ce que l'Afrique puisse enfin exercer une influence en harmonie avec sa taille et son statut;

56. invite à nouveau les institutions européennes à élaborer un instrument financier spécifique pour mettre en œuvre la stratégie commune, de façon à centraliser toutes les sources existantes de financement, de manière claire, prévisible et programmable; se demande dans quelle mesure la stratégie commune pourra réaliser ses nobles ambitions ou offrir une véritable valeur ajoutée sans apporter le moindre financement supplémentaire ni sans même reprogrammer les financements existants;

57. invite les gouvernements européens et africains à rendre compte à leurs citoyens de manière plus efficace et systématique des activités et réalisations de la stratégie commune et à s'efforcer d'élargir la couverture médiatique;

Perspectives d'avenir

58. espère une mobilisation importante des parlements européen et panafricain ainsi que des organisations de la société civile et des autorités locales, suite à l'expérience du sommet UE‑Afrique de Lisbonne des 8 et 9 décembre 2007, à l'approche du troisième sommet UE‑Afrique en 2010 ainsi que leur participation active au sommet;

59. invite les commissions et les présidences de l'UE et de l'UA à soutenir les propositions exposées ci-dessus et visant à renforcer l'implication parlementaire dans la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune;

60. entend générer au sein du Parlement européen la coordination et les synergies nécessaires entre tous ses organes pour soutenir la mise en œuvre et le suivi de la stratégie commune; réitère, à cet égard, son intention de transformer sa délégation ad hoc pour les relations avec le Parlement panafricain en une délégation interparlementaire à part entière;

61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, au Comité économique et social de l'UE, au Conseil économique, social et culturel de l'UA, à la Commission de l'UA, au conseil exécutif de l'UA, au Parlement panafricain, au Conseil des ministres ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0483.
• [2]  Textes adoptés, P6_TA(2005)0445.
• [3]  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
• [4]  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
• [5]  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
• [6]  Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen a un engagement de longue date envers le développement de l'Afrique et l'amélioration des relations entre l'UE et l'Afrique. Renforcer les liens qui unissent nos deux continents apporte une valeur ajoutée importante aux deux parties et représente un défi capital, notamment à une époque marquée par un climat général d'incertitude et de turbulences économiques.

Le Parlement européen s'est concentré sur la relation UE-Afrique dans deux rapports récents. En 2005, le Parlement a adopté une résolution sur une "stratégie de développement pour l'Afrique" dans laquelle il critiquait la stratégie de l'UE pour l'Afrique, adoptée auparavant, comme étant trop unilatérale. Deux ans après, l'Afrique et l'UE ont adopté une nouvelle stratégie commune dont l'intention était d'en arriver à une approche plus bilatérale, mettant les deux acteurs davantage sur un pied d'égalité.

La stratégie commune vise à porter le dialogue et la coopération "au-delà du développement" (en se concentrant sur un éventail plus large de domaines d'action, comme la paix et la sécurité, l'énergie ou le changement climatique), "au-delà de l'Afrique" (en examinant une série de questions mondiales qui ont une influence directe sur le développement de l'Afrique) et "au-delà des institutions" (en faisant intervenir un éventail plus large d'acteurs non traditionnels de la société civile, du secteur privé et du milieu universitaire).

Le Parlement a adopté sa résolution sur cette nouvelle stratégie commune en décembre 2007. Il s'est félicité de la stratégie commune, tout en soulignant que la réduction de la pauvreté devrait rester au cœur même des relations Afrique-UE, étant donné que l'Afrique est toujours le continent le plus pauvre du monde, et que de nombreuses nations africaines sont en retard en ce qui concerne les OMD. Le Parlement a également souligné l'importance de la dimension parlementaire de la stratégie commune.

Outre les deux résolutions susmentionnées, le Parlement européen a été extrêmement actif en ce qui concerne le renforcement de la coopération et du dialogue entre l'Afrique et l'UE. Par exemple, le Parlement a régulièrement envoyé des délégations assister aux séances du Parlement panafricain, les contacts entre les deux institutions ont été fréquents, et leurs deux présidents se sont rencontrés à de nombreuses occasions. En octobre 2008, le président Pöttering a prononcé une allocution devant la plénière du Parlement panafricain.

De plus, les deux parlements ont créé des délégations pour leurs relations mutuelles, et un certain nombre d'actions et de manifestations communes ont été organisées. Le Parlement européen a également apporté des conseils techniques au Parlement panafricain, ainsi qu'une assistance au renforcement des capacités par l'intermédiaire de son Office de promotion de la démocratie parlementaire.

Les parlements européen et panafricain se sont penchés en commun sur la question de la dimension parlementaire nécessaire (mais manquante) lors de la préparation du deuxième sommet UE‑Afrique, à Lisbonne, en 2007. Ils ont publié une déclaration commune qui a été discutée en détail avec les Commissions des deux Unions lors d'un sommet parlementaire commun extraordinaire et qui a été officiellement présentée aux chefs d'État africains et de l'UE au cours du sommet.

Dans la perspective de cette dimension parlementaire importante et durable dans les relations UE-Afrique, il est décevant que cet élément parlementaire doive encore être intégré à la stratégie commune d'une manière significative. Il est essentiel que la stratégie commune permette à la fois au Parlement européen et au Parlement panafricain de devenir des acteurs à part entière et de jouer leur rôle indispensable en fournissant des orientations politiques et en suivant la mise en œuvre.

À l'avenir, les parlements panafricain et européen devraient contribuer aux discussions de la troïka ministérielle sur le rapport conjoint annuel sur l'état d'avancement qui enregistre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie commune. Les rapports annuels ultérieurs devraient indiquer comment les remarques des parlements ont été retenues, et si tel n'a pas été le cas, pour quelle raison.

Les deux parlements devraient également jouer pleinement leur rôle au sein des groupes d'experts mixtes et du groupe de travail UA-UE, l'élément moteur de la mise en œuvre de la stratégie.

Pour que les parlements exercent correctement et efficacement leur fonction de contrôle, il est essentiel qu'ils puissent effectivement participer au dialogue institutionnel suffisamment tôt pour que leurs réflexions soient prises en compte. Dans ce contexte, il est important de garder à l'esprit les spécificités de leurs procédures de prise de décision.

En ce qui concerne la stratégie commune à proprement parler, un an après son adoption, nous constatons que, s'il est vrai que les différents éléments de l'architecture institutionnelle sont plus ou moins en place, très peu de progrès effectifs ont été réalisés sur le terrain pour la plus grande partie des huit partenariats thématiques. Étant donné que le premier plan d'action recouvre la période allant jusqu'en 2010, une accélération du rythme sera nécessaire si l'on veut atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés. En Afrique, mais également en Europe, la crédibilité d'une stratégie "du peuple pour le peuple" dépendra de sa capacité à délivrer des résultats tangibles qui représentent une amélioration de la qualité de vie des populations africaines.

Le rapport attire également l'attention sur quatre domaines dans lesquels des résultats effectifs sont particulièrement importants pour la réussite de la stratégie commune: la paix et la sécurité, la gouvernance au sens large du terme, les questions commerciales, y compris l'aide au commerce, les communautés économiques régionales et la fuite des capitaux, et les questions clés en matière de développement, telles que la santé et l'éducation.

La stratégie commune s'engage explicitement à impliquer la société civile. Toutefois, cette promesse doit désormais être concrétisée, notamment du côté africain. Il convient de prendre des mesures immédiates dans ce domaine.

Enfin, le rapport demande un instrument financier spécifique pour mettre en œuvre la stratégie commune, de façon à centraliser toutes les sources existantes de financement, d'une façon claire, prévisible et programmable, ainsi que la budgétisation du Fonds de développement européen.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.2.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Thierry Cornillet, Corina Creţu, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, Horst Posdorf, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke, Mauro Zani
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Renate Weber, Gabriele Zimmer