Procédure : 2008/2248(INI)
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A6-0082/2009

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PV 26/03/2009 - 4.6
CRE 26/03/2009 - 4.6
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P6_TA(2009)0192

RAPPORT     
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20.2.2009
PE 416.354v02-00 A6-0082/2009

concernant l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues

(2008/2248(INI))

Commission des pétitions

Rapporteure: Margrete Auken

PR_INI_PETI

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues

(2008/2248(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les pétitions jointes à la présente résolution, notamment la pétition 0609/03,

–   vu le droit de pétition consacré par l’article 194 du traité CE,

–   vu l’article 192, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des pétitions et l’avis de la commission des affaires juridiques (A6‑0082/2009),

A.  considérant que le principe de la pétition permet aux citoyens et résidents européens d’obtenir un règlement non judiciaire de leurs griefs lorsque ces derniers portent sur des questions relevant du domaine de compétence de l’Union européenne,

B.   considérant que l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne stipule que «l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres»,

C.  considérant qu’à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’UE, l’Union s’engage à respecter les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la CEDH),

D.  considérant que tout citoyen ou résident d'un État signataire de la CEDH qui estime avoir été victime d'une violation de ses droits humains devrait saisir la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, en gardant à l'esprit qu'avant d'entamer une procédure devant cette Cour, il devra avoir épuisé toutes les voies de recours internes, conformément à l'article 35 de la Convention précitée,

E.   considérant que l’article 7 du traité sur l’UE prévoit des procédures par lesquelles l’Union peut répondre aux violations des principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et rechercher des solutions,

F.   considérant que l’article 7 autorise également le Parlement à présenter une proposition motivée au Conseil pour déterminer s’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée,

G.  considérant que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l’article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu’«il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu’elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l’ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d’autrui»; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,

H.  considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que «toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer», que «nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte» et que «l’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général»,

I.    considérant que l’article 18 du traité CE stipule que «tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application»,

J.    considérant qu’au titre de l’article 295, le traité CE «ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres»; que selon la jurisprudence de la Cour de justice, cette disposition ne fait que reconnaître la compétence des États membres pour définir les dispositions du régime de la propriété; considérant que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire, tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux (voir l’arrêt du 22 juin 1976 dans l’affaire C-119/75 Terrapin contre Terranova [1976] ECR 1039),

K.  considérant, toutefois, qu'il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que si le droit de propriété compte parmi les principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et qu'il doit être considéré en relation avec sa fonction sociale, et que, par conséquent, l'exercice de ce droit peut être limité, à condition que cela réponde en fait aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et que cela ne constitue pas une entrave disproportionnée et intolérable qui porte atteinte à la substance même des droits garantis (Voir le jugement du 10 décembre 2002 dans l'affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) and Imperial Tobacco [2002] REC I-11453)

L.   considérant que, en dépit de cela, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice que lorsque des dispositions nationales ne se situent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect (voir, notamment, l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] REC I-8577), points 12 et 13),

M.  considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

N.  considérant que le Parlement estime que l’obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, associée à celle de payer des frais arbitraires pour la construction d’infrastructures non voulues et souvent superflues, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne définis par la CEDH ainsi qu’à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (voir, par exemple, l’affaire Aka v. Turquie(1)),

O.  considérant que les autorités espagnoles ont émis en 2008 des instructions au sujet de l'application de la loi littorale de 1989 qui était tombée en désuétude pendant de nombreuses années au cours desquelles des dommages environnementaux considérables ont été infligés aux régions côtières d'Espagne et que même ces nouvelles instructions ne prévoient pas de dispositions d'application claires à respecter par les autorités locales ou régionales concernées et que de nombreuses pétitions reçues attestent les éléments rétroactifs des instructions et la destruction ou la démolition arbitraire de biens légitimement acquis par des particuliers, leurs droits par rapport à ces biens et la possibilité dont ils disposaient de transmettre ces droits par voie de successions,

P.   considérant que, eu égard au tracé effectif de la ligne de démarcation, les personnes concernées ne peuvent plus se défaire d'une impression d'arbitraire aux dépens des propriétaires étrangers, notamment sur l'île de Formentera,

Q.  considérant que cette loi littorale a une incidence disproportionnée sur les particuliers propriétaires, dont les droits devraient être pleinement respectés, cependant qu'elle est sans effets suffisants sur les auteurs réels de la dégradation du littoral qui, dans nombre de cas, sont à l'origine d'un développement urbain excessif en région côtière, notamment pour ce qui est des stations, et qui devaient pertinemment savoir qu'ils enfreignaient les dispositions de la loi en question,

R.   considérant qu’au cours de l’actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l’ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d’urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles(2), questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,

S.   considérant que de nombreux exemples montrent que l'ensemble des autorités, tant au niveau central, régional que local, sont responsables d'avoir mis en place un modèle de développement non durable qui a entraîné des répercussions extrêmement graves non seulement sur le plan environnemental mais aussi aux niveaux social et économique,

T.   considérant que le Parlement européen a reçu de nombreuses pétitions de la part de particuliers ainsi que de diverses associations représentant des citoyens de l'UE se plaignant de différents aspects relatifs aux activités d'urbanisation, et considérant que nombre des problèmes soulevés dans les pétitions relatives à l'expansion urbaine ne constituent pas une violation de la législation communautaire, ainsi que le soulignent les communications aux États membres de la Commission européenne, et devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné,

U.  considérant qu’un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l’urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d’aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l’intégrité environnementale de nombreuses régions d’Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,

V.  considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l’image de l’Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,

W. considérant que les médiateurs régionaux ont fréquemment agi, dans des circonstances très difficiles, pour défendre les intérêts des citoyens de l'UE dans le cadre des affaires d’urbanisation abusive, mais que dans certaines communautés autonomes leurs efforts n'ont parfois pas été pris en compte par les gouvernements régionaux,

X.  considérant que l’article 33 de la constitution espagnole fait référence aux droits des personnes à disposer de leur propriété privée, et considérant qu’aucune interprétation circonstanciée de cet article n’a jamais été fournie par la Cour constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la réquisition de propriétés à des fins sociales par opposition aux droits des personnes à disposer de leur habitation acquise légalement; que l'application de la législation foncière n'a fait l'objet d'aucune décision juridictionnelle dans la région de Valence,

Y.  considérant que l'article 47 de la constitution espagnole dispose que tous les Espagnols ont le droit de disposer d'un logement digne et approprié et charge les pouvoirs publics de contribuer à créer les conditions nécessaires et d'établir les normes adéquates pour rendre effectif ce droit, en réglementant l'utilisation du sol sur la base de l'intérêt général pour éviter toute spéculation,

Z.   considérant que le gouvernement national espagnol a le devoir d’appliquer le traité CE et de défendre et d’assurer la pleine application du droit européen sur son territoire, indépendamment de l’organisation interne des autorités politiques prévue par la constitution du Royaume d’Espagne,

Aa. considérant que la Commission, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 226 du traité CE, a lancé une action en justice contre l’Espagne devant la Cour de justice dans le cadre d’une affaire d’urbanisation abusive en Espagne portant directement sur l’application par les autorités valenciennes de la directive sur les marchés publics(3),

Ab. considérant qu’à la demande de la commission des pétitions, la Commission a ouvert une enquête concernant plus de 250 projets d’aménagement urbain ayant reçu un avis négatif de la part des administrations des eaux et des autorités des bassins fluviaux compétentes, de sorte que ces projets sont en infraction avec la directive cadre relative à l'eau(4), notamment en Andalousie, Castilla-la-Mancha, Murcie et Valence,

Ac. considérant que nombre de ces projets sont isolés des zones d'agglomération urbaines qui ont nécessité des dépenses considérables pour des services de base tels qu'électricité, eau et voirie; considérant que ces investissements comprennent dans nombre de cas des fonds de l'UE,

Ad. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d’urbanisation abusive en Espagne, la Commission n’a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l’application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont «l’approbation provisoire» d’un plan d’aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,

Ae. considérant que l’objectif de la directive relative à l’évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement(5), dont l’article 3 couvre explicitement le tourisme et l’urbanisation, est de fournir un degré élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et des programmes dans le but de promouvoir le développement durable, et considérant que la directive-cadre sur l’eau(6) exige des États membres qu’ils préviennent la détérioration de leurs eaux et qu’ils préconisent une utilisation durable de leurs ressources en eau douce,

Af. considérant que plusieurs missions d’enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu’elles proposent ou approuvent des programmes d’urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d’urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l’agent chargé de l’aménagement urbain et pour l’entrepreneur; considérant qu’il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l’aménagement urbain des zones concernées,

Ag. considérant que ces considérations exacerbent le sentiment d’avoir été abusé ressenti par des milliers de citoyens de l'UE qui, en raison des projets des agents chargés de l’aménagement urbain, n’ont pas seulement perdu la propriété qu’ils avaient acquise légitimement, mais ont été forcés de payer des frais arbitraires pour la construction d’infrastructures non désirées, souvent superflues et injustifiées affectant directement leurs droits de propriété, ce qui a engendré de graves problèmes financiers et émotionnels pour de nombreux ménages,

Ah. considérant que des milliers de citoyens européens ont, en différentes circonstances, acheté des propriétés en Espagne de bonne foi par l’intermédiaire de notaires, d’urbanistes et d’architectes locaux pour découvrir par la suite qu’ils ont été victimes d’abus en matière d’urbanisation de la part d’autorités locales sans scrupules, leurs propriétés étant aujourd’hui menacées de démolition parce qu’elles ont été construites illégalement et qu’elles sont donc sans valeur et invendables,

Ai.  considérant que des agents immobiliers des États membres, notamment du Royaume-Uni, et d'autres fournisseurs de services entretenant des liens avec le marché immobilier espagnol continuent à proposer des propriétés dans des nouveaux projets d'urbanisation alors qu'ils savent nécessairement qu'il est possible que le projet en question ne soit ni mis sur pied ni réalisé,

Aj. considérant que les îles méditerranéennes et les zones côtières naturelles espagnoles ont subi des destructions massives au cours de la dernière décennie, le ciment et le béton ayant saturé ces régions, ce qui a non seulement eu une incidence sur le fragile environnement côtier, dont une grande partie est en principe protégée par la directive Habitats(7)/Natura 2000 et par la directive Oiseaux(8), notamment des projets à Cabo de Gata (Almería) et à Murcie, mais également sur les activités sociales et culturelles de nombreuses zones, ce qui constitue une perte dramatique et irréversible de leur identité, de leur héritage culturel et de leur intégrité environnementale, tout cela étant dû fondamentalement à la cupidité et au comportement spéculatif de certaines autorités locales et de certains membres du secteur de la construction, lesquels sont parvenus à dégager des bénéfices importants de leurs activités en la matière, dont la plupart ont d’ailleurs été exportés(9),

Ak. considérant que ce modèle de croissance nuit également au secteur du tourisme, ses effets étant dévastateurs pour le tourisme de qualité puisqu'il détruit ce qui fait la valeur du territoire et encourage une urbanisation excessive,

Al.  considérant qu'il s'agit d'un modèle fondé sur le pillage des biens culturels, qui détruit les valeurs et les caractéristiques identitaires fondamentales de la diversité culturelle espagnole, détruisant des sites archéologiques, des édifices et des sites d'intérêt culturel ainsi que l'environnement naturel et le paysage,

Am. considérant que le secteur de la construction, qui a excessivement mis à profit les années de croissance économique rapide, est devenu une des premières victimes de l’actuel effondrement des marchés financiers, lui-même provoqué en partie par les entreprises spéculatives dans le secteur de l’immobilier, et considérant que cette crise ne frappe pas seulement les sociétés elles-mêmes, désormais confrontées à la faillite, mais également les dizaines de milliers de travailleurs du secteur de la construction actuellement menacés de chômage en raison des politiques d’aménagement urbain non durable qui ont été conduites auparavant et dont ils sont également devenus les victimes,

1.   appelle le gouvernement espagnol et les gouvernements régionaux concernés à procéder à un examen minutieux et à une révision en profondeur de toute la législation concernant les droits des propriétaires privés, en vue de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les directives communautaires pertinentes, ainsi que par les autres conventions auxquelles l’UE est partie;

2.   invite les autorités espagnoles à abroger toutes les formes juridiques qui encouragent la spéculation, telles que la fonction d'agent chargé de l'aménagement urbain;

3.   considère que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d’aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et ne garantissant pas le respect de la possession légitime des propriétés acquises légitimement, et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels tous les critères fixés par le droit communautaire, notamment en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et la conformité avec les dispositions relatives à l’eau et à l’environnement, n’ont pas été respectés ou appliqués;

4.    invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non‑rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;

5.   demande aux autorités espagnoles de développer une culture de la transparence visant à informer les citoyens sur la gestion des sols et favorisant la mise en place de mécanismes efficaces pour l'information et la participation des citoyens;

6.   demande instamment au gouvernement espagnol d'organiser un débat public, avec la participation de tous les organes administratifs, impliquant un travail d'analyse rigoureux grâce à la mise en place d'un comité de travail sur le développement urbain en Espagne, qui permettrait l'adoption de mesures législatives contre la spéculation et le développement non durable;

7.   demande instamment aux autorités nationales et régionales compétentes de mettre en place des mécanismes judiciaires et administratifs efficaces, en impliquant les médiateurs régionaux, qui ont le pouvoir d'accélérer l'accès aux voies de recours et à l'indemnisation des victimes de l'urbanisation abusive lésées par une application inadéquate des dispositions de la législation en vigueur;

8.   demande aux organes financiers et commerciaux compétents concernés par le secteur de la construction et de l’aménagement urbain de rechercher activement, en collaboration avec les autorités politiques, des solutions aux problèmes résultant de l’urbanisation massive, qui ont touché de nombreux citoyens de l'UE ayant choisi de mettre à profit les dispositions du traité sur l’UE et d'exercer leur droit d’établissement dans un État membre autre que leur pays d’origine, conformément à l’article 44;

9.   demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales compétentes de veiller à ce que trouvent une solution équitable les nombreux litiges auxquels sont confrontés des citoyens de l'UE victimes du non-achèvement de leur projet de construction à cause du manque de planification et de coordination entre les autorités et les entreprises de construction;

10. fait observer que si les parties lésées n'obtiennent pas satisfaction devant les tribunaux espagnols, elles devront s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme étant donné que les violations alléguées du droit fondamental à la propriété ne relèvent pas de la compétence de la Cour de justice;

11. appelle les institutions européennes à conseiller et soutenir les autorités espagnoles, si celles-ci le demandent, afin de leur donner les moyens de surmonter réellement l’impact désastreux de l’urbanisation massive sur la vies des citoyens dans un délai qui devra être court tout en restant raisonnable;

12. appelle la Commission, parallèlement, à veiller à la stricte application du droit communautaire et des objectifs fixés dans les directives concernées par la présente résolution de manière à en assurer le respect;

13. exprime son inquiétude et sa consternation profondes quant au fait que les autorités juridiques et judiciaires espagnoles ont éprouvé des difficultés pour gérer l’impact de l’urbanisation massive sur la vies des citoyens, comme le prouvent les milliers d’observations communiquées au Parlement et à sa commission responsable à ce sujet;

14. estime préoccupant le manque de confiance qui apparaît répandu parmi les pétitionnaires à l'égard du système judiciaire espagnol en tant que recours efficace pour obtenir justice et réparation;

15. se déclare préoccupé par l'absence de transposition correcte des directives relatives au blanchiment d'argent(10), carence qui fait désormais l'objet d'une procédure d'infraction et qui a limité la transparence et entravé les poursuites contre le trafic de capitaux, notamment les investissements dans de grands projets d'aménagement urbain;

16.  estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;

18. estime néanmoins que l’absence de clarté, de précision et de sécurité de la législation actuelle quant aux droits de propriété individuelle et la non application du droit communautaire de manière appropriée et cohérente sont les premières causes des nombreux problèmes qui se posent en matière d’urbanisation et que ceci se combinant à un certain laxisme dans les procédures judiciaires n’a pas seulement exacerbé le problème mais a également généré une forme endémique de corruption dont les citoyens de l'UE sont une nouvelle fois les premières victimes, mais a également entraîné des pertes significatives pour l’État espagnol;

19. appuie les conclusions de la "Síndica de Greuges" de la Communauté de Valence (médiateur), institution reconnue pour son efficacité dans la défense des droits fondamentaux des citoyens, qui indiquent que les droits des propriétaires ont pu être affectés, soit pour avoir été sous-estimés par l'agent chargé de l'aménagement urbain, soit parce que les propriétaires ont dû supporter des charges liées aux activités urbanistiques imposées de manière unilatérale et parfois excessives;

20. souligne qu'il importe que l'accès des citoyens aux informations et leur participation au processus de développement urbain soient garantis dès le lancement de ce dernier et que soient mises à la disposition des citoyens des informations environnementales claires, simples et compréhensibles;

21. estime également que ni la législation applicable en matière d'urbanisme ni les autorités compétentes ne prévoient de définition de la notion d'"intérêt général", et que cette notion est exploitée afin d'autoriser des projets non durables sur le plan environnemental et de contourner, dans certains cas, des avis négatifs émis dans le cadre d'évaluations d'incidence sur l'environnement et dans des rapports des confédérations hydrographiques;

22.  reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de l'UE applicables; s'engage à examiner les pétitions reçues à ce sujet à la lumière des réponses fournies par les autorités espagnoles compétentes;

23. se déclare préoccupé par la situation en matière d'aménagement urbain de la ville de Marbella, en Andalousie, où des dizaines de milliers de logements construits en dehors de toute légalité ‑ ils violent vraisemblablement la législation de l'UE en matière de protection de l'environnement et d'enquête publique, de politique de l'eau et de marchés publics ‑ sont sur le point d'être légalisés par un nouveau plan général d'aménagement urbain, ce qui entraînera insécurité juridique et absence de garanties pour les acheteurs, les propriétaires et les citoyens en général;

24. rend hommage aux médiateurs régionaux («síndics de greuges») et à leurs équipes, dont il soutient pleinement les actions, ainsi qu’aux procureurs («fiscales») plus assidus qui ont consenti des efforts considérables pour ramener les institutions concernées à appliquer dans ces affaires des procédures correctes;

25. fait également l’éloge des actions entreprises par les pétitionnaires, leurs associations et les associations communautaires locales, regroupant des dizaines de milliers de citoyens espagnols et non espagnols, qui ont porté ces questions à l’attention du Parlement et qui ont joué un rôle déterminant dans la sauvegarde des droits fondamentaux de leurs voisins et de toutes les personnes concernées par ce problème complexe;

26. rappelle que la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement(11) et la directive(12) sur l’évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement instaurent une obligation de consultation du public concerné au stade où les plans sont établis et dressés, et non, comme cela a si souvent été le cas dans les affaires portées à l’attention de la commission des pétitions, une fois que les plans ont été acceptés de facto par l’autorité locale; rappelle, dans le même contexte, que toute modification substantielle des plans existants doit également suivre cette procédure et que les plans doivent également être actualisés et pas statistiquement inexacts ou dépassés;

27. rappelle que l’article 91 du règlement (CE) n° 1083/2006(13) autorise la Commission à interrompre un financement structurel et que l’article 92 l’autorise à suspendre un financement de ce type vis-à-vis d’un État membre ou d’une région concernée et d’établir des corrections en rapport avec des projets bénéficiant d’un financement et pour lesquels il apparaît ultérieurement qu’ils n’ont pas entièrement respecté les règles régissant l’application de la législation communautaire en la matière;

28. rappelle en outre que le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, peut également décider de placer dans la réserve les fonds alloués aux politiques de cohésion, s’il estime que cette mesure est nécessaire pour persuader un État membre de mettre un terme à de sérieuses violations des règles et principes qu’il est tenu de respecter en raison du traité ou de l’application du droit communautaire, jusqu’à ce que le problème soit résolu;

29. rappelle les conclusions de ses précédentes résolutions et conteste une nouvelle fois les méthodes de nomination des agents chargés de l’aménagement urbain et les pouvoirs souvent excessifs dévolus aux urbanistes et aux entrepreneurs par certaines autorités locales aux dépens des communautés et des citoyens qui habitent dans la zone;

30. appelle une nouvelle fois les autorités locales à consulter les citoyens et à les impliquer dans les projets d’aménagement urbain afin d’encourager une urbanisation raisonnable, transparente et durable où c’est nécessaire, dans l’intérêt des communautés locales et pas seulement des entrepreneurs, agents immobiliers et autres intermédiaires intéressés;

31. demande aux autorités compétentes en matière de développement urbain d'étendre les procédures de consultation urbanistique aux propriétaires, avec accusé de réception, à chaque fois que leurs propriétés font l'objet d'une requalification, et de proposer aux autorités locales de notifier directement et personnellement les parties concernées par les procédures de recours contre des plans d'aménagement ou de requalification;

32. condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l’enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;

33. réaffirme que dans les affaires où une indemnisation est payable pour compenser une perte de propriété, celle-ci doit être d’un montant adapté et conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme;

34.  rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur(14) fait obligation à l'ensemble des États membres de prévoir des voies de recours et des réparations pour les consommateurs qui ont été victimes de telles pratiques et de faire en sorte que des sanctions appropriées soient prévues pour lutter contre de telles pratiques;

35. appelle une nouvelle fois la Commission à lancer une campagne d’information à l’intention des citoyens de l'UE acquérant un bien immobilier dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité;

36. charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, au gouvernement et au Parlement du Royaume d’Espagne et aux Assemblées régionales autonomes, au médiateur national et aux médiateurs régionaux d’Espagne ainsi qu’aux pétitionnaires.

(1)

Arrêt du 23 septembre 1998; voir également la résolution du Parlement du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d’enquête dépêchée dans les régions de l’Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions (JO C 146 E, 12.6.2008, p. 340).

(2)

Voir la résolution susmentionnée du 21 juin 2007 et la résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d’utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley Reguladora de la Actividad Urbanística (LRAU – loi sur la réglementation des opérations d’aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 111272002. 107/2004 et autres) (JO C 286 E, 23.11.2006, p.225).

(3)

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, 30.4.2004, p. 114).

(4)

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 (JO L 327, 22.12.2000, p. 1)

(5)

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197, 21.7.2001, p. 30).

(6)

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327, 22.12.2000, p. 1).

(7)

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, 22.7.1992, p. 7).

(8)

Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, 25.4.1979, p. 1).

(9)

Voir les rapports récemment publiés par la Banque d’Espagne, Greenpeace et Transparency International.

(10)

Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 (JO L 309, 25.11.2005, p. 15); directive 2006/70/CE du 1er août 2006 (JO L 214, 4.8.2006, p. 29).

(11)

Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, 5.7.1985, p. 40).

(12)

Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin2001 (JO L 197, 21.7.2001, p. 30)

(13)

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210, 31.7.2006, p. 25).

(14)

Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 (JO L 149, 11.6.2005, p. 22)


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de résolution soumise à l'examen du Parlement européen est nécessaire pour faire en sorte que soient respectés les droits dont jouissent plusieurs milliers de citoyens de l'UE en vertu du traité.

La commission des pétitions s'est attelée à une lourde tâche qui l'a amenée à effectuer trois missions d'information en Espagne au cours de la législature. Le Parlement, quant à lui, a adopté deux résolutions sur cette question, faisant siennes les constatations de la Commission – la première en 2005 et la seconde en juin 2007(1). La position adoptée par le Parlement est reprise au considérant N de la résolution contenue dans le présent rapport. Si les autorités responsables, aux niveaux national ou local, avaient pris des mesures concrètes pour donner suite aux préoccupations exprimées par le Parlement, il est douteux que la résolution aurait été nécessaire. Étant donné qu'elles ne l'ont pas fait, la résolution s'impose.

Des milliers de citoyens de l'UE continuent à être victimes de l'urbanisation massive qui, dans nombre de cas, a, de l'avis de la commission des pétitions, foulé aux pieds leurs droits légitimes de propriétaires et parfois détruit de fragiles écosystèmes ainsi que l'environnement de la côte méditerranéenne dans de nombreuses régions du littoral et de l'arrière-pays espagnol. Les pétitionnaires ont exposé leur cas lors de réunions très fréquentées de la commission des pétitions, et les autorités, notamment celles des régions autonomes de Valence et, dans une moindre mesure, d'Andalousie, ont saisi la possibilité qui leur était offerte de défendre leurs démarches. La Commission, pour sa part, a ouvert une procédure d'infraction contre l'Espagne, en relation directe avec l'urbanisation à Valence et l'application des directives relatives aux marchés publics, et elle enquête sur des allégations relatives au non-respect de la législation de l'UE concernant l'environnement et les eaux. Une question essentielle est celle de savoir si, faute d'un rapport des autorités compétentes sur les eaux, ces grands projets battent en brèche l'application de la directive-cadre relative aux eaux en privant de cette ressource l'agriculture et la consommation humaine.

Nombre de citoyens de l'UE ont fait le choix de vivre en Espagne en raison des avantages que ce pays offre. Ce faisant, ils exercent un des droits qui sont reconnus à tous les citoyens de l'UE par les traités. Toutefois, les problèmes abordés dans le rapport concernent aussi les Espagnols, et ce en nombre au moins égal si l'on en juge par les pétitions reçues.

Il est donc déplacé que certaines autorités politiques et certains dirigeants de partis avancent que les problèmes ne sont soulevés que par des étrangers qui sont évidemment incapables de comprendre la législation espagnole ou encore que les victimes n'ont qu'à s'adresser à la juridiction la plus proche pour que leur situation soit clarifiée et réglée. De nombreux pétitionnaires ont opté pour cette solution, sans résultat. D'autres n'ont pas les moyens de le faire. La plupart ne savent plus que penser face aux avis contradictoires que leur donnent les autorités locales et les avocats auxquels ils se sont adressés pour les conseiller mais qui ne les ont guère aidés (pour ne rien dire des nombreux cas où les autorités municipales et les avocats eux-mêmes se trouvent au cœur du problème). La plupart des pétitionnaires et nombre de juristes s'étonnent du manque de sécurité juridique et de la confusion qu'engendre une législation imprécise et excessivement complexe. La loi littorale de 1988, récemment ressuscitée, le prouve une fois encore.

La commission des pétitions reconnaît que l'aménagement urbain relève de la compétence des régions autonomes et des municipalités espagnoles. Elle reconnaît que les autorités nationales sont compétentes en ce qui concerne le cadre général du droit foncier ainsi que des questions environnementales telles que l'approvisionnement en eau et la protection des espèces. La commission a une vision précise de la portée et de l'applicabilité de la législation nationale et elle n'induit pas les pétitionnaires en erreur sur ces questions. Elle a consulté le médiateur régional (Sindic de Greuges) à différentes reprises.

Mais les lois appliquées dans ces domaines doivent être conformes aux dispositions générales des traités communautaires ainsi que des actes législatifs de l'UE et il incombe au gouvernement national de veiller à ce que tel soit le cas. C'est sur ces bases que la commission des pétitions a travaillé, s'appuyant sur l'article 194 du traité CE(2).

Elle intervient parce que les traités reconnaissent des droits aux citoyens européens. Le principe de subsidiarité est respecté.

Elle intervient parce que des citoyens de l'UE se sont adressés à elle pour les aider à résoudre des problèmes individuels ou collectifs – les députés au Parlement européen, élus directement, interviennent pour défendre les droits de leurs électeurs.

Elle intervient parce qu'elle estime que tous les États membres sont tenus, politiquement, juridiquement et moralement, d'agir selon les principes fondamentaux énoncés dans les traités, en ce compris la Charte des droits fondamentaux signée par les présidents des trois grandes institutions de l'UE. Les citoyens de l'UE attendent que les responsables politiques respectent leur signature et ne cherchent pas à se soustraire à leurs responsabilités.

Il est incontestable que la crise financière mondiale et ses conséquences ont durement frappé le secteur espagnol de la construction. Il s'agit là d'une catastrophe pour la main-d'œuvre. Toutefois, même avant les événements de l'automne 2008, le secteur allait au-devant de turbulences. Après des années d'urbanisation sauvage et de destruction du littoral, ce qui a rapporté des profits financiers considérables au secteur et a provoqué une prolifération urbaine, on compte aujourd'hui 1 million et demi d'habitations nouvelles attendant un acquéreur. À cela s'ajoutent de nombreux terrains de golf, nés des hypothèses déraisonnables et gourmandes des promoteurs et des responsables de l'aménagement urbain, et l'Espagne se trouve aujourd'hui confrontée à une récession catastrophique.

Les autorités espagnoles, en particulier celles des régions, font comme si de rien n'était cependant que les victimes se comptent par milliers. Dans l'hypothèse la plus favorable, il y a eu, dans nombre de cas, complaisance par rapport au droit de la propriété; dans l'hypothèse la plus défavorable, il y a eu irresponsabilité.

Comme il ressort de nombreux rapports dignes de foi(3), l'environnement a subi des dommages et les projets d'urbanisation en suspens sont autant d'épées de Damoclès suspendues au-dessus de communautés rurales et côtières. C'est la raison pour laquelle il est demandé aux autorités locales de suspendre et de réexaminer tous les projets existants et de ne passer à la réalisation que si leur caractère durable est établi, les communautés locales étant associées aux choix et des garanties environnementales étant prises. Les droits légitimes en matière de propriété doivent être sauvegardés.

Le rapport de la première mission d'information en Espagne, en 2004, brossait déjà un tableau détaillé de la situation et de ses conséquences. Lors de la deuxième mission, certains responsables politiques et promoteurs, assis côte à côte comme pour souligner leurs liens étroits, ont même osé avancer que la commission des pétitions était responsable de la situation (perte d'investissement dans la région de Valence), ce qu'ils ont directement reproché aux membres de la délégation. Lors de la troisième mission à Valence, en 2007, l'arrogance a atteint son comble: les pétitions n'auraient été que les produits de l'imagination de la commission. En janvier, la rapporteure a pu aborder la situation en toute franchise avec le ministre responsable de Valence, mais cela n'a pas été possible au niveau national.

Il n'est peut-être pas fortuit que parallèlement aux investigations de la commission, les autorités espagnoles ont également mené des enquêtes. Celles-ci ont abouti, comme il est notoire, à l'arrestation d'un grand nombre de personnalités politiques et de fonctionnaires sur le continent et dans les îles, accusés de corruption en relation avec de grands projets d'urbanisation datant d'une période récente. Il est de notoriété publique que l'on a utilisé en Espagne, au cours de la décennie écoulée, plus de béton et de mortier pour construire des habitations qu'en France, en Allemagne et au Royaume-Uni pris ensemble.

Cette tragédie occulte une remarque pertinente faite par de nombreuses personnes qui ont critiqué les travaux de la Commission: toutes les autorités locales ne sont pas corrompues, toutes n'ont pas succombé à l'appât du gain facile. Nombre d'entre elles ont fait preuve de responsabilité. La plupart des maires veillent avant tout aux intérêts de leurs administrés. Le triste constat est cependant qu'ils ont aussi fait les frais de l'urbanisation massive.

De nombreux membres du secteur de la construction avec lesquels la rapporteure s'est entretenue sont aussi victimes de la rapacité et de la soif de pouvoir de plus gros acteurs. Ce sont en règle générale les petites entreprises qui sont soucieuses de durabilité, qui respectent les exigences locales ainsi que des objectifs plus modestes et conformes à l'environnement. Ce sont ces entreprises qui, en dernière analyse, régénéreront le secteur une fois que l'ordre aura été rétabli et que les mécanismes régulateurs seront respectés.

La commission des pétitions dispose de centaines de dossiers présentés par les pétitionnaires. Ils couvrent un large éventail de situations, comme il ressort du tableau joint au présent rapport. La plupart des pétitions ont été présentées par des particuliers au nom de résidents d'une communauté donnée. D'autres possèdent des bases plus larges et d'autres encore émanent de personnes âgées très vulnérables qui craignent que les économies de toute une vie, investies dans leur résidence de retraite, ne soient avalées par des requins locaux dépourvus de scrupules.

La commission des pétitions s'est efforcée de classer ces pétitions pour permettre à ceux qui sont en mesure d'apporter des solutions de mieux saisir les problèmes auxquels sont confrontés les citoyens de l'UE, que la solution soit politique ou juridique. Dans la résolution sont suggérées des pistes qui pourraient être explorées pour assurer que les citoyens de l'UE obtiennent réparation de la perte subie à la suite de la spoliation effectuée. Sont réclamées en outre des mesures de prévention. Le principe de précaution doit présider à l'étude d'impact de tous les projets.

La commission réclame surtout davantage de sécurité juridique et un plus grand respect des propriétaires légitimes et de leurs droits. Il faut rétablir la confiance à l'égard du système judiciaire espagnol, en particulier eu égard aux déclarations d'éminents représentants du Barreau de Valence qui ont indiqué qu'il n'y avait pas de solution juridique pour les victimes de l'urbanisation massive. Cela est de l'intérêt des citoyens et des municipalités.

La commission réclame qu'une information plus précise soit fournie et que la transparence des projets soit renforcée, les conséquences pour les propriétaires étant clarifiées. Lorsque des frais sont à payer, ils doivent être justifiés et raisonnables et non arbitraires comme c'est trop souvent le cas pour l'heure. Nul ne devrait être privé de sa propriété – terrain ou habitation – sans un procès en bonne et due forme et sans une indemnisation appropriée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que tous les États membres sont tenus de respecter en vertu de l'article 6 paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne.

La commission invite les autorités compétentes espagnoles à réexaminer et, le cas échéant, à modifier la législation afin de garantir les droits inscrits dans le traité en ce qui concerne les propriétaires fonciers et à annuler tous les projets qui ne respectent pas le droit de l'UE(4). Les nouveaux plans d'aménagement qui ne respectent pas la durabilité environnementale et la responsabilité sociale ou les droits des propriétaires légitimes devraient être suspendus et réexaminés. Le rôle des urbanistes et les conditions de passation des marchés entre ceux-ci et les autorités locales font l'objet de nombreuses pétitions ainsi que d'une procédure d'infraction à la Cour de justice européenne. C'est la raison pour laquelle la rapporteure n'entend pas faire d'autres commentaires, si ce n'est pour souligner que la commission appuie la Commission, à l'instar de nombreux pétitionnaires.

La commission des pétitions comprend et appuie les efforts des autorités espagnoles pour préserver et restaurer l'environnement côtier. Ce qu'elle ne comprend pas, c'est la raison pour laquelle la loi littorale de 1988 a été ressuscitée alors qu'elle était pour ainsi dire tombée en désuétude depuis trente ans – période durant laquelle une dévastation massive s'est opérée. Pourquoi est-elle appliquée de manière si arbitraire? Des habitations traditionnelles en bord de mer sont détruites mais on tolère de nouveaux projets d'appartements modernes. Comment a-t-on pu laisser des gens acquérir pendant trente ans des biens qui respectaient toutes les exigences légales pour leur imposer aujourd'hui les effets rétroactifs d'une loi qui les prive des droits associés à une propriété légitime? Il est normal que les spéculateurs et les promoteurs qui avaient les moyens de savoir soient pénalisés. Il n'est pas normal que les gens qui ont acheté une propriété de bonne foi perdent leurs droits, ce qui s'applique aussi à leur famille ou à leurs descendants.

La Commission peut recourir à la procédure d'infraction pour obtenir qu'un État membre respecte les responsabilités qui sont les siennes en vertu des traités ou de directives de l'UE. Le Parlement européen, qui ne dispose pas de cet instrument, peut, dans certains cas dûment justifiés, utiliser ses pouvoirs budgétaires pour atteindre un objectif équivalent. Qu'il suffise de rappeler que dans nombre de cas des projets d'urbanisation englobent un financement de l'UE. Cela permet au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire d'examiner attentivement les dossiers si aucun progrès n'est réalisé dans la voie de la résolution des problèmes posés par les pétitionnaires. La rapporteure espère vivement que cela ne s'avérera pas nécessaire.

PetitionNumber

Title

Petitioner

Organisation

0001-97

*Fait des reclamations contre les agissements discriminatoires de la Municipalite de l'urbanisation de "Rosa Flor Park" en Alicante - Espagne

GAILDRAUD ARLETTE null

 

0964-01

Negative impact of urban development on the environment in Spain.

SALA JORRO ANA null

Associacio Cultural Ecologista de Calp

1112-02

Urbanisation laws and their abuse in Javea, Alicante, Spain.

RANGER ROGER null

Grupo Accion de Pinomar

0609-03

LRAU Abusive urbanisation projects in Valencia and impact on fundamental rights, environment, public procurement law, water.

SVOBODA CHARLES null

Asociacion Valenciana en Defensa de los Derechos Humanos, Me dioambientales y en contra de los Abusos Urbanisticos

1129-03

*sur les pratiques abusives des lois d'urbanisme (LRAU) de la communaute de Valence en Espagne

PERRET LUNDBERG ULLA BRITT null

Agrupacion de Interes Urbanistico "Los Almendros"

0107-04

*sur la loi regissant la construction et l'urbanisme dans la province autonome de Valence (Espagne)

SCHUCKALL KLAUS null

Grupo Aleman

0310-04

Property confiscation in Andalucia - Marbella, Spain.

CORSGREEN PATRICIA ANN null

 

0566-04

*sur le pretendu lotissement illegal d'une zone du quartier de Boria, a San Vicente de la Barquera, en Espagne

PENIL GONZALES EMETERIO null

 

0822-04

*projets de construction d'appartements sur des parcelles destinees a des villas de style local dans la region

OESS ATTILA null

Los residentes de La Lagunas

0926-04

*fonds europeens en Espagne dans le cadre de la loi sur le developpement urbain promulguee par le gouver. Valence LRAU

STODDART VALERIE null

 

0250-05

*Petition concernant le parc naturel de "Las Lagunas de la Mata y Torrevieja"

SANMARTIN GARCIA JOSE null

 

0470-05

*Abus urbanistique a Benicassim (Castellon - Comunidad Valenciana)

JUAN JOSE SALVADOR TENA null

Asociacion Ciudadanos de Benicàssim

0535-05

*Investigation of a large property development project in a village in Alicante

Oltra Ann

Informal Association of Affected Local People

0875-05

*Contre le projet d'urbanisation "EL MANISERO" à Betera (Valencia)

Sánchez Quilis Nieves

 

0877-05

*Respect de la législation en vigueur concernant un projet d'urbanisation presenté dans la région de Valence

Garcia i Sevilla Bernat

Plataforma Salvem Porxinos

0169-06

*Projet d'urbanisation illégale à l'intérieur du Parque Natural de Cabo de Gara-Nìjar, Almeria, Espagne

CALLEJON DE LA SAL Maria Eugenia

 

0254-06

*Un projet d'urbanisation dans la vallée d'Aguas Vivas

Gonzalez Perez Angel

 

0256-06

*Plainte contre la transation et utilisaiton future de terrains municipaux

Marín Segovia Antonio

"Cercle obert" de Benicalap iniciativas sociales y culturales de futuro

0258-06

*Plainte contre le plan general d'amenagement urbain de Galapagar

- -

Plataforma de Vecinos contra el Nuevo PGOU de Galapagar

0259-06

*La procedure d'infraction de la Commission europeenne au sujet de legislation sur l'urbanisation de la "Generalitat Valenciana"

Campos Guinot Victor

Generalitat Valenciana

0260-06

*Non respect des directives européennes en ce qui concerne l'industrie de la construction - Parcent

Cotterill Jacqueline Claire

 

0262-06

*Abus dans le secteur de l'urbanisme a Torreblanca

O'Carroll Brian

 

0300-06

*Construction d'un bloc de residences sur la plage de "Playa del Esparto"

Martinez Gonzalez Maria Jose

 

0368-06

*L'expropriation d'un terrain en Espagne

Cutillas Gimeno Salvador

 

0443-06

*Albanature Project, Albatera, Alicanate, Spain - Land Grab under LRAU Law

Marsh Michael

 

0611-06

*Dénonciation de projets urbanistiques dans la ville de Monserrat (Espagne)

Badia Molina Antonio

 

0651-06

*Expropriation de terrains privés et construction d'un centre commercial et d'un stade de football dans un quartier périférique de Valencia

MARIN SEGOVIA Antonio

Associacion de Veins i Cultural "Cercle Obert" de Benicalap

0656-06

*Demande d'investigation du "Plan territorial parcial de ordenacion caboblanco Buzanada" à Teneriffe

REVERON GONZALEZ José Antonio

Grupo Socialista (PSOE) - Ayuntamiento de Arona - Tenerife

0728-06

*Violation of Environmental Assessment European Law

Moya Garcia Nicolás Antonio

 

0732-06

*Their problems in Spain concerning granting of illegal building licences by the Zurgena Council

Tinmurth Steve

 

0734-06

*The appropriation of land by the regional government of Andalusia

Wheatley Antony

 

0773-06

*Manquement aux directives 79/409/CE et 85/337/CE concernant un projet urbanistique des municipalités de Torrelodones, Rascafria, Moralzarzal, Las Rozas de Madrid y Galapagar situées au nord et nordest de la Commune de Madrid

SIMANCAS SIMANCAS Rafael

Grupo Parlamentario Socialista

0906-06

*Protection de l'environnement dans la Commune de Valencia

Schmit Leonardo

 

0907-06

*Irrégularités concernant le projet d'urbanisation de la zone du "Coto de Catalá"

Edo Vázquez José Vicente

Agrupación de Interés Urbanístico "Paraje Tos Pelat"

0926-06

*La conversion d'un terrain en terrain a Batir

Arribas Ugarte Carlos

Ecologistas en Acción del País Valenciano

0964-06

*Contre "El Proyecto de Actuación Integrada (PAI) Nou Mil lenni " à Catarroja (Espagne)

Royo Alfonso Juan Carlos

Plataforma "Salvem Catarroja"

0993-06

*Abus urbanistiques et environnementaux de la part de certaines institutions locales sur le littoral de Benidorm

GONZALEZ GONZALEZ Enrique

 

0995-06

*Demande d'arrêt du projet de construction Pai Abadia dans la localité de Canet de Berenguer (Valencia) et possibilité de mettre sur pied un referendum sur ce projet considéré comme une abérration urbanistique

SALVA SOLER Francisco

Vecinos de Canet

0997-06

*Dénonciation d'un projet d'urbanisation touristique à l'intérieur d'un espace naturel protégé situé à El Gordo y Berrocalejo (Caceres, Estremadura)

VALIENTE Jesus

ADENEX

1017-06

*Projet urbanistique dans la région autonome d'Aragon et ses impactes néfastes sur l'environnement

BARRENA SALCES ADOLFO

Izquierda Unida de Aragon

0001-07

by W.S. (Spanish), on behalf of the Asociación Vecinos de Monchells, on infringement of the EC environmental legislation by a construction project launched in Las Atalayas (Peníscola, Castellón, Spain)

SPIESS Wolfgang

 

0002-07

by Ingrid Schramm-Knoch (German), on her problems associated with purchase of property in Spain

SCHRAMM KNOCH Ingrid

 

0013-07

by Mr D. Wheeler (British), on problems related to buying a property in Catral (Alicante, Spain)

WHEELER D.

 

0016-07

by Ms Sophia Vilchez Lopez (Spanish), on behalf of Asociacion de Vecinos Coproprietarios, on unreasonable urban development planning in Tibi (Alicante)

VILCHEZ LOPEZ Sofia

Asociacion de vecinos copropietarios

0017-07

by Mr Manuel Gómez Costa (Spanish), on behalf of Asociacion de vecinos 'San Miguel Arcangel', on the detrimental impact of the implementation of the urban development plan for San Miguel de Salinas

Gomez Costa Manuel

Asociación de Vecinos "San Miguel Arcángel"

0018-07

by Ms Isabel Fernandez Sanchez (Spanish), on behalf of Amigos de la Canadas, on the negative impact of a project concerning the regeneration of the northern beach in Peníscola (Castelón, Valencia) on Marjal o Prat, a Natura 2000 protected area

FERNANDEZ SANCHEZ Isabel

Amigos de las Canadas (Proyecto 2000)

0056-07

by Jesús Pons Vidal (Spanish), on behalf of Associació per a la protecció mediambiental de l’Atzúbia GELIBRE, on unreasonable urbanization in Adsubia (Alicante) and potential detrimental impact on the protected area Marjal Pego -Oliva

Pons Vidal Jesús

Associació per a la protecció mediambiental de l'Atzubia - GELIBRE

0059-07

by Olegario Álvarez Suarez (Spanish), on behalf of the ‘San Felix’ Residents’ Association, on alleged infringement of directives on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment resulting from the modification of an urban development master plan

Álvarez Suárez Olegario

Asociación de Vecinos "San Felix"

0070-07

by Asociacion de Vecinos de Hondón de las Nieves (Spanish), on excessive urbanisation and potential detrimental impact on the environment in Hondón de las Nieves (Alicante)

03688- -

Asociacion de vecinos de Hondon de la Nieves

0113-07

, by Mr Stephen Kimsey (British), on excessive charges asked for new infrastructure developments by the owner of Estepona Golf course (Malaga, Spain)

Kimsey Stephen

Benamara Golf Urbanisation

0120-07

, by D. M. (British), on violation of property rights and abusive development in Ronda (Andalucía)

Milnes David

 

0124-07

, by Stewart Muir and Joyce Robson (British), on excessive urbanisation in Monóvar (Alicante) and alleged infringements of EC legislation on public access to information and public procurement

Muir Stewart

 

0163-07

by Gertrud Vera Wöbse (German), on the new urban development law in Valencia (LUV)

WÖBSE Gertrud Vera

 

0164-07

by Enrique Clement (Spanish) and Hubert Vockensperger (German), on behalf of "Abusos Urbanisticos No”, on violation of EU legislation in connection with urban development programmes in Spain

CLIMENT Enrique

Valencianischer Verein für die Wahrung der Menschenrechte, Umweltschutz und gegen städtebaulichen Missbrauch - "Abusos Urbanis

0174-07

by Ms Sonia Ortiga (Spanish), on behalf of Los Verde Europa, on excessive urbanization causing damage to the bed of Rio Adra (Almeria) - a community protected area

ORTIGA Sonia

Los Verdes Europa

0212-07

by Unai Fuente Gómez (Spanish), on excessive urbanization and alleged breaches of the EIA Directive in connection with the approval of the urban development plan for Navalcarnero (Madrid)

FUENTE GOMEZ Unai

 

0216-07

by Mr. Federico Arrizabalaga Moreno (Spanish), on behalf of Residentes Montañeta S.Jose - Oropesa, on alleged abuses by local authorities in connection with the urban development plans in Montañeta S.Jose - Oropesa

ARRIZABALAGA MORENO Federico

As. Residentes Mont. S. Jose-Oropesa

0217-07

by Mr. Javier Sanchis Marco (Spanish), on lack of measures for the protection of the environment in Masalaves (Valencia) in connection with the activity of a local brick factory

SANCHIS MARCO Javier

 

0237-07

by Marcos Bollesteros Galera (Spanish), on alleged breaches of EC Birds Directive (79/409/EEC) and Habitats Directive (92/43/EEC) by local authorities in Andalucia

Ballesteros Galera Marcos

 

0254-07

by Ms Jean Dudley and Mr Tony Dudley (British), on problems related to the acquisition of property in Catral (Spain)

Dudley Tony

 

0255-07

by Mr Keith Partridge (British) on problems related to the acquisition of property in Catral (Spain)

Partridge Keith

 

0259-07

by Mr Keith Baker (British), on unreasonable charges due for house-owners in Estepena-Malaga Province (Spain) for new unwanted infrastructure-related costs

Baker Keith

 

0285-07

by Mr. José Morales Roselló (Spanish), on his personal experience with one of the well-known developers in Valencia (Spain)

Morales Roselló José

 

0293-07

by Mr. Diego de Ramón Hernández (Spanish), on behalf of Unión Democrática Región de Murcia, on the need to control excessive urbanization plans in Murcia

De Ramon Hernández Diego

Unión Democrática Región de Murcia

0308-07

by Mr Enrique Lluch Broseta (Spanish), on Valencian authorities' disregard of the recommendations of the Fourtou Report

LLUCH BROSETA Enrique

 

0309-07

by Mr José Enrique Sanz Salvador (Spanish), on behalf of Arca Ibérica, on concerns in respect to the provisions of the draft Land Law prepared by the Spanish government

SANZ SALVADOR José Enrique

Arca Iberica

0310-07

by Mr Miguel Costa Gomez (Spanish), on behalf of Asocoacion de Vecinos de San Miguel de Arcangel, on the allegedly illegal construction of a golf camp in the protected area of Sierra de Escalona y Dehesa de Campoamor (San Miguel de Salinas - Alicante, Spain)

Gomez Costa Manuel

Asociación de Vecinos "San Miguel Arcángel"

0388-07

by Mr Brent Gardner (British), on problems with his property in Catral (Alicante, Spain)

Gardner Brent

 

0389-07

by Mr P.J. Hall (British) on problems with his property in Catral (Alicante, Spain)

Hall GJW

 

0391-07

by Ms Elaine Comet (British) on a dispute with the Valencian Planning Authorities in connection with a possible seizure of a part of her property

Comet Elaine

 

0392-07

by Ms Brenda Marshall (Spanish) on excessive charges to cover infrastructure costs related to growing urbanisation in Cadiz (Spain)

Marshall Brenda

Urbanisation Invespania, San Roque

0397-07

by Ms Cristina Gil Collada (Spanish), on alleged abuses against the interests of the residents of Puig-i-lis (Lliria, Valencia) in connection with the urbanisation plans of the local authorities

Gil Collado Cristina

 

0451-07

by Mr. Allan Gulliver (British), on behalf of Valle Romano, on unjust charges for new infrastructure in Estepona (Spain)

Gulliver Alan

Valle Romano

0460-07

by Mr Pedro Torres Tortosa (Spanish), on alleged abuses of the legislation on expropriation on grounds of public interest

Torres Tortosa Pedro

 

0475-07

by Ronald Brichall (British), on excessive infrastructure charges

Birchall Ronald

 

0476-07

by Michael Izatt (British), on excessive charges for new infrastructure

Izatt Michael

 

0478-07

by David Clarke (British), on excessive costs for new infrastructure

Clarke David

 

0513-07

Petition 0513/2007 by Mr. José-Domingo López Manchón (Spanish), on behalf of Grup Ecologista Maigmó (GREMA), on the incorporation of a public property road in the urbanization project "Valle de Sabinar" (Alicante, Spain)

LOPES MANCHON José Domingo

Grup Ecologista Maigmo (GREMA) - Ecologistes en Accio

0515-07

Petition 0515/2007 by Ms. Odorinda Tena Llorens (Spanish), bearing 4 signatures, on problems related to the approval of the Marina d'Or-Golf project (Castellon, Spain)

TENA LLORENS Odorinda

 

0516-07

Petition 0516/2007 by Ms. Liliane Rocher (Spanish), on behalf of Asociación de Vecinos Partida Pitchell, on detrimental environmental effects of the Revised Urban Development Plan of Peniscola (Castellón) on the Serra d'Irta protected area

ROCHER Liliane

Asociacion de Vecinos Partida Pitchell (Sector 14)

0538-07

*Protest against infrastructure costs to provide new housing development

Wilson Gillian

 

0541-07

*Projet d'urbanisme à Parcent, Espagne

Ripoll Vidal Fernando

Arenal Parcent S.L.

0542-07

*Construction d'un stade de footbal`l

Sanmartin y Gonzalez Agustin

 

0543-07

*Projets d'urbanisme dans le region de Valence

Amoros Samper Francisco

Asociación Nueva Cultura del Territorio

0544-07

*Projets d'urbanisme a Oropesa del Mar et Cabanes

Votron Brigitte

Asociación de Vecinos Defensores del Poblado El Borseral

0545-07

*Projet d'urbanisme a Villalonga

Pavia Ferrando Josefa

 

0546-07

*Projet de construction de logements dans la zone "Mestrets Borriolenc"

Bentran Serulla Vicent

Asociación de Vecinos y Afectados Mestrets-Borriolenc"

0547-07

*Le developpement des quartiers de la ville Madrid

Cuellar Martin Eloy Gregorio

Foro por Orcasitas

0557-07

*Streit mit den Behörden über ein Grundstück in Valencia

Eichenberger Ulrich

 

0558-07

*Urban development in Tormos

Bob Johnson

 

0559-07

*Construction de logement dans une zone de protection ecologique a Javea

Ruiz Cruanes Salvador

 

0573-07

*Dysfonctionnements dans les travaux d'aménagement de la Communauté valencienne

FERNANDEZ LLAMAS Honorio

AECU-Asociacion Europa de Consumidores y Usuarios en general y especialmente de Urbanismo

0575-07

*Plusieurs projets d'urbanisme dans la région d'Almeria et Murcia

DEL VAL Jaime

Asociacion Salvemos Mojacar y el Levante Almeriense

0580-07

*Malversations immobilières en Espagne dont est victime une famille française

BARDY Jean-Paul

 

0600-07

*Unregelmässigkeiten von Seiten des Baupromoters beim Kauf eines Hauses mit Grundstück in San Miguel de Salinas

VON DER BRUGGEN Annelie

 

0608-07

*Tender launched by the Orba (Spain) townhall causing the owners to pay a total infrastructure contribution of about 70.000 Euros

SANDERSON Eric

 

0609-07

*Latest urbanization project in Fleix (Vall de Laguart, Alicante) causing the owner of a property to loose 284 m2 of land and a compensation charge of 48.000 Euro

SPARKS David & Rosita

 

0610-07

*Building projects in Benissa's neighbourhood Pedramala 2 ignoring fundamental environmental laws and concerns of those living nearby

ROPOHL Eckhard

Pedramala 2, S.L.

0611-07

*Property owners affected by fraudulent dealings, involving the Lliber council (Spain), a promoter and a property developer

ARTHURS D.R.

La Cuta Owners' Association

0612-07

*Total ignorance of building regulations in the area Colonia Escandinavia situated in Alfaz

LOMM Bengt

 

0615-07

*Permis de construction irréguliers octroyés par les autorités municipales de la ville de El Campello (Espagne)

De Jeronimo Gonzalez Jaime

 

0616-07

*Protection du parc naturel "de la Albufera de Valencia"

BLANCO PEREZ Manuel

Defensores del parque natural de la Albufera de Valencia

0617-07

*Irrégularités constatées dans le plan de construction du projet "Dels Tarongers Golf Resort"

SANFELIU BUENO José Miguel

Asociacion afectados del PAI "Dels Tarongers Golf Resort" Albalat dels Tarongers

0619-07

*Projet d'urbanisme à Castellon de la Plana, Valencia (Espagne)

ROGER DOLS José

Asociacion de vecinos Sant Joan del Riu Sec

0620-07

*Projet de construction "Benicassim Golf" à Benicassim, Espagne

JUAN JOSE SALVADOR TENA null

Asociacion Ciudadanos de Benicàssim

0621-07

*Application dans la région valencienne de la loi espagnole "Plan general de ordenacion urbana"

LLORET VALENZUELA Gaspar

Grupo Municipal Socialista en el Ayuntamiento de Villa joyosa

0622-07

*Modalités d'application par les autorités municipales de Tormos (Espagne) de la législation espagnole "Plan general de ordenacion urbana"

FERRANDIZ GONZALEZ Antonio

 

0625-07

*Les nouveaux projets d'urbanisme à Cullera, Espagne

MORALES Manuel

Agrupaciones Afectados por los PAIs de Cullera (Marenyet y Brosquill)

0627-07

*Projet d'urbanisme dans la municipalité de Alboraya (Valencia)

SANZ GARCIA Julio

 

0628-07

*Demande d'investigation sur les irrégularités urbanistiques commises dans la Communauté valencienne

BALLESTER José Carlos

Asociacion de vecinos C/ Eugenia Vines

0629-07

*Plainte des habitants de la zone d'urbanisme Los Lagos (Valencia)

MORENO GORRIZ José Enrique

 

0684-07

Petition 0684/2007 by David Wilkins (British), on problems with his property in Alicante (Spain)

Wilkins David

 

0695-07

by J.M (British), on excessive urbanisation and deforestation in Costa del Sol (Malaga)

McCann Juliet

 

0750-07

by Francisco Pellicer Alcayna (Spanish), on behalf of La Coordinadora Ciudadana para la defensa de los Bosques Metropolitanos de la Ribera del río Turia, and Vincente Perez Gil (Spanish), on behalf of Asociacion de Veins Amics d'Entrepins, on the detrimental environmental impact of an urban development project to be implemented in Eliana (Valencia)

PELLICER ALCAYNA Francisco

Coordinadora Ciudadana para la defensa de los Bosques Metropolitanos de la Ribera del Rio Turia

0752-07

by Amparo Palazón Martínez (Spanish), on behalf of Plataforma Cívica Monovera ‘Por Monóvar No a este PGOU’, on alleged infringements of EC legislation in connection with the approval of the General Urbanisation Plan (PGOU) for Monóvar (Alicante)

PALAZÓN MARTÍNEZ Amparo

Plataforma Cívica Monovera "Por Monóvar no a Este Pgou"

0799-07

by José Antonio Moreno de Frutos (Spanish) on assessment of the potential increase of urbanization pressure in connection with a project to build a water desalination plant in Cabanes (Castellón)

Moreno de Frutos José Antonio

 

0805-07

by Robert Alan Barlow and Margaretha Elizabeth Martinette Easton (British), on behalf of Lamayuru S.L., on alleged violations of EC legislation on protected areas in connection with the provisional approval of an urban development plan in Bédar (Almeria)

Barlow Robert Alan

Lamayuru SL

0821-07

by Honorio Fernandez Llamas (Spanish), on behalf of Asociacion Europea de Consumidores, Usuarios y Urbanismo (AECU), on illegal urbanisation projects in San Miguel de Salinas (Alicante) and improper implementation of the legislation in force

FERNANDEZ LLAMAS Honorio

AECU-Asociacion Europa de Consumidores y Usuarios en general y especialmente de Urbanismo

0824-07

by Ms Margarita Gonzáles Gómez (Spanish), on alleged breaches of EC legislation in connection with the urban projects in Moralzarzal, Torrelodones, Rascafria, Las Rozas and Galapagar (Madrid)

GONZALEZ GOMEZ Margarita

 

0878-07

by Mr. Pedro Garcia Moreno (Spanish), on behalf of Asociación de Naturalistas del Sureste (ANSE), on alleged breaches of EC environmental legislation by regional and local authorities in the Autonomous Community of Murcia (Spain)

GARCIA MORENO Pedro

ANSE

0898-07

by Mr. Jose Rodriguez Hernandez and Ms. María Belmonte Núnez (Spanish) on expropriation and illegal demolition of their house as result of the approval of an urban development plan in Calpe (Alicante)

Rodriguez Hernández José

 

1051-07

by Mr. David Chervin (French), on urban abuses resulting in the expropriation of his land in Polop de la Marina (Alicante, Spain)

CHERVIN David

 

1058-07

by Ms. Francisca Talens Sapina (Spanish), on breaches of her property rights and of EC public procurement legislation in connection with the implementation of the urban development plan of Cullera (Valencia) adopted on the basis of the LRAU (Ley Reguladora de Actividades Urbanisticas)

TALENS SAPINA Francisca

 

1183-07

by Ms Mary Wall (Irish), on breach of her property rights in Spain

Wall Mary

 

1230-07

by C.G.C. (French), on possible breaches of her property rights in connection with the application of article 193 of the Valencian Urban Law (Ley Urbanística Valenciana)

Gil Collado Cristina

 

1386-07

by Mr Román Alonso Santos (Spanish), on behalf of Izquierda Unida de Vigo, on the environmental impact of the Vigo General Urban Development Plan (PGOU)

Santos Roman Alfonso

Esquerda Unida - Izquierda Unida

0008-08

by Ms. Jennifer Harvey (British), on problems with her property in Spain

Harvey Jennifer

 

0085-08

by Mrs. Esther Morales Valero (French), on alleged urban abuse resulting from the implementation of the General Urban Development Plan (PGOU) 2005 of Santa Pola

Morales Valero Esther

 

0113-08

by José Mouriz Cruz (Spanish), on behalf of the Asociación de Vecinos 'San Vicenzo', bearing one other signature, on a protest against the adoption of the general development plan for the municipality of Rábade in Galicia

Mouriz Cruz José

Asociación de vecinos "San Vicenzo"

0174-08

by Mr. Jose Ortega (Spanish), on the alleged abusive application of the Spanish law of the coasts in relation to property rights

Ortega Ortega José

 

0179-08

by Mr. Alberto Mayor Barajona (Spanish), on behalf of Ecologistas en Acción (Guadalajara), on alleged breaches of EC environmental legislation in connection with the approval of an urban development project concerning Vega del Henares area (Castilla-La Mancha)

Mayor Barahona Alberto

Ecologistas en acción

0242-08

by Geert Jongsma (Dutch), on infringement of his property rights in Spain

Jongsma Geert

 

0278-08

by N.N.S. (Spanish), concerning alleged irregularities regarding development plans for La Marina (Elche - Alicante)

Navarro Soler Noelia

 

0482-08

by Maria-Pilar Malon Azpilicueta (Spanish), on behalf of the Asociacion Abusos Urbanisticos in Navarra, concerning the harmful impact of an urban development project on Estella-Lizarra (Navarra)

Malón Azpilicueta María-Pilar

Asociación "Abusos Urbanísticos en Navarra: No"

0496-08

by Maria Teresa Salvador Alarcón (Spanish), on opposition to the urban renewal project for El Cabanal district (Valencia)

Salvador Alarcón María Teresa

 

0521-08

by Peter Jozef Mathilda Van Kerckhoven and Marie Françoise Georgette Schorreels (Belgian), on alleged irregularities in connection with the adoption of the integrated action program for the urbanisation of 'La Serreta' sector in Nucía (Valencia)

Van Kerckhoven Peter Jozef Mathilda

 

0631-08

by Konrad Ringler (German), on mass expropriations in Catalonia, Spain

Ringler Konrad

 

0645-08

by Ms. E. W.(British), on problems with the house she purchased in Murcia (Spain)

Wheatley Elizabeth

 

0716-08

by Luis Cerillo Escudero (Spanish) on behalf of Ecologistas en Accion de Valencia, on alleged breaches of EC Directive 85/337 on environmental impact assessment in connection with a Formula One-track project in Valencia.

Cerrillo Escudero Luis

Ecologistas en acción de Valencia

0774-08

by María Jesus Peréx Agorreta (Spanish), on behalf of the 'Departamento de Historia Antigua-UNED' (Department of Ancient History at the UNED), on protection of the natural and cultural environment in Soria and Numancia in Castilla y León in northern Spain

Peréx Agorreta Maria Jesús

Departamento de Historia Antigua - UNED - Madrid

0867-08

by Ms. Karin Koberling (German), on alleged abusive application of the law of the coast by the Spanish authorities

Koberling Karin

Asociación de Vecinos de Puerto de la Cruz

0983-08

by Clara Gonzalez Jiménez (Spanish), on the alleged detrimental environmental impact of an urban development project in Candeleda (Castilla y Leon)

González Jiménez Clara

 

1038-08

*Illegal activities in the Santa Maria Green Hills Development in Elivira, Marbella, Spain

Pabla Jasbir

 

1057-08

*Illegal builds in Spain

Burns Michael

 

1146-08

*La contribution financiere au projet urbanistique d'une construction des centaines de bungalows demandee aux habitants d'un immeuble, situe a une proximite directe, par l'administration locale

Fernandez Arias Leal Carmen

 

1265-08

*Illegal permission/licence of house building

Dorrell David

 

1485-08

*The Spanish Rules of Coast concerning a property in the Marina of Empuriabrava

Hazelhurst Alan

 

1552-08

*Urbanization in Spain and illegal building

Perez Garreta Maria Dolores

EUC Zona Ranchos-Pueblo Azahar

(1)

Rapport sur la première mission en Espagne, juillet 2004,PE 346.773.

Rapport de Mme Janelly Fourtou sur la deuxième mission, juin 2005. A0382/2006.

Rapport sur la troisième mission, avril 2007, PE 386.549;

Résolution adoptée le 21juin 2008 par le Parlement européen, B6-0251/2007.

(2)

Voir en particulier: La Gestión Urbanística en el Derecho de la Unión Europea, del Estado Espanol y de la Communidad Valenciana, by Pr. José Antonio Tardio Pato. Thomson - Editorial Aranzadi, 2007.

(3)

Greenpeace - Spain : Destrucción a Toda Costa.

(4)

L'article 33 de la Constitution espagnole est mentionné dans la résolution mais la Cour constitutionnelle ne s'est pas encore prononcée clairement sur l'application de ces dispositions en ce qui concerne les grands projets d'aménagement urbains.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

M. Marcin LIBICKI

Président de la commission des pétitions

ASP 04F158

BRUXELLES

Objet:        Avis sous forme de lettre sur le projet de rapport concernant l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues (2008/2248(INI))

Monsieur le Président,

La commission des affaires juridiques souhaite faire les observations suivantes au sujet de certains aspects purement juridiques du projet de rapport susmentionné.

Le projet de rapport contient certaines interprétations erronées de la portée et de l'applicabilité du droit national qui risquent d'amener les lecteurs à se faire une idée fausse des possibilités d''intervention de l'Union européenne dans le cas où un État membre ou une autorité nationale a prétendument violé des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Pour que les institutions de la Communauté (Commission, Cour de justice) puissent agir contre un État membre dans un tel cas, la violation du droit fondamental doit relever de l'exercice des compétences communautaires. Le simple fait que certaines des personnes qui auraient subi un préjudice à la suite d'une prétendue violation d'un droit fondamental inscrit dans la Convention ou dans la Charte ont exercé le droit à la libre circulation ou à la liberté d'établissement ne suffit pas pour que la question relève de la juridiction de la Communauté.

S'agissant de la prétendue violation du droit de propriété (article 1 du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme), le projet de rapport n'indique aucun lien avec le droit communautaire.

De plus, le considérant J du projet de rapport selon lequel une affaire touchant à la compétence de la Communauté en matière de droit de propriété intellectuelle au titre de l'article 295 du traité(1) (affaire 119/75 Terrapin c/Terranova 1976 ECR 1039) et que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux trahit une interprétation erronée de la jurisprudence afférente à l'article 295. Cette jurisprudence concerne les cas dans lesquels la Communauté, dans l'exercice de ses compétences (en matière de libre circulation des biens etc.) aurait cherché d'une certaine manière à influencer, à limiter ou à contrôler l'exercice des droits de propriété tels qu'ils sont prévus à l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l'homme. En effet, il est de jurisprudence constante que si le droit de propriété fait partie des principes généraux du droit communautaire, il ne s'agit pas d'un droit absolu et il doit être considéré par rapport à ses fonctions sociales; par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de ce droit, à condition qu'elles répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis (affaire C-491/01 British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco [2002] ECR I-11453).

La Cour a souligné cela à l'envi, par exemple dans l'ordonnance du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-328/04 Vajnai [2005] I-8577 et dans un arrêt antérieur concernant une expropriation dans l'affaire C-309/96 Annibaldi c/Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio [1997] ECR I-7493, points 22-25: dès lors que des dispositions nationales n'entrent pas dans le champ d'application du droit communautaire, il n'y a pas de juridiction communautaire pour évaluer la compatibilité de ces dispositions avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect.

En tout état de cause, l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne est effectuée conformément au droit national et tout prétendu manquement à ce droit doit être jugé par une in stance espagnole compétente (voir affaire C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677). C'est seulement en dernier recours, lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées, qu'une affaire peut être soumise à la Cour européenne des droits de l'homme.

Bref, lorsqu'elles procèdent à des expropriations, les autorités espagnoles agissent conformément à la Constitution espagnole et aux lois promulguées conformément aux dispositions afférentes de la Constitution. Le fait que certaines des personnes affectées par les mesures en question étaient des citoyens de l'UE qui avaient exercé une des libertés prévues par le traité est indifférent. La bonne solution pour obtenir réparation est de passer par un tribunal espagnol et, une fois toutes les voies de recours domestiques épuisées, de s'adresser à la Cour des droits de l'homme à Strasbourg.

Enfin, est évoquée dans le projet de rapport la procédure introduite par la Commission contre l'Espagne pour de prétendues violations de la directive relative aux marchés publics. Il est cependant douteux qu'il y ait un lien de causalité suffisant entre la prétendue application défectueuse de la directive et le préjudice prétendument subi par les pétitionnaires.

En conclusion, après avoir examiné la question au cours de sa réunion du 12 février 2009, la commission des affaires juridiques recommande par 13 voix contre 1 et 0 abstention que la commission des pétitions, compétente au fond, examine la proposition conformément à ses suggestions.

(Formule de politesse)

s. Giuseppe GARGANI

(1)

Le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

11

1

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Victor Boştinaru, Simon Busuttil, Michael Cashman, Alexandra Dobolyi, Glyn Ford, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Cristina Gutiérrez-Cortines, David Hammerstein, Carlos José Iturgaiz Angulo, Marcin Libicki, David Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Mairead McGuinness, Willy Meyer Pleite, Gay Mitchell, José Javier Pomés Ruiz, Nicolae Vlad Popa, Andreas Schwab, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Rainer Wieland

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Thijs Berman, Roger Helmer, Mieczysław Edmund Janowski, Henrik Lax, Juan Andrés Naranjo Escobar, María Sornosa Martínez

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Vicente Miguel Garcés Ramón, Jules Maaten, Teresa Riera Madurell, Frédérique Ries

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