RAPPORT sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune

    23.2.2009 - (2008/2219(INI))

    Commission de l'agriculture et du développement rural
    Rapporteur: Vincenzo Aita
    Rapporteure pour avis (*):
    Inés Ayala Sender, Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
    (*) Commission associée – Article 47 du règlement

    Procédure : 2008/2219(INI)
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    A6-0086/2009
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    A6-0086/2009
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune

    (2008/2219(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu les conventions des Nations unies sur la lutte contre la désertification et sur la diversité biologique,

    –   vu sa résolution législative du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE[1],

    –   vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la manière de faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne[2],

    –   vu l'article 45 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0086/2009),

    A. considérant que l'agriculture est un secteur économique qui dépend fortement des phénomènes naturels mais qui, en même temps, dispose d'un potentiel d'intervention en retour,

    B.  considérant que l'agriculture représente le meilleur moyen d'éviter la détérioration des sols et que cela nécessite une stratégie fondée qui contribue au maintien de cette activité,

    C. considérant la fonction qu'assume la population agricole européenne dans la lutte contre la désertification et le rôle crucial que jouent les producteurs européens dans la préservation de la couverture végétale de régions frappées par les sécheresses persistantes; considérant également le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les prairies et les cultures sylvicoles pour la captation d'eau,

    D. considérant en particulier que les sols agricoles de l'Europe méridionale, mais aussi d'autres régions des États membres de l'Union, sont au cœur d'un processus de dégradation de l'environnement déterminé par l'interaction négative entre les activités humaines et les événements climatiques,

    E. considérant que l'agriculture intensive peut également contribuer à l'érosion des sols et les rendre improductifs,

    F. considérant que la désertification est aujourd'hui considérée comme l'un des phénomènes qui menacent le plus les sols des pays méditerranéens,

    G.  considérant que le sol est à la base de la production de l'alimentation humaine, du fourrage, des textiles et des combustibles, et qu'il joue un rôle important dans le captage du CO2; considérant néanmoins que le sol est plus que jamais exposé à des dégâts irréversibles provoqués par l'érosion éolienne et laminaire, la pollution, la salinisation, l'imperméabilisation, l'appauvrissement en substances organiques et par la perte de la biodiversité des sols,

    H.  considérant que les conséquences négatives déjà observées concernent la dégradation hydrogéologique, l'infiltration des eaux marines dans les nappes aquifères côtières, la salinisation des sols, la perte de sols agricoles, la réduction de la biodiversité, une augmentation de la vulnérabilité aux incendies et aux pathologies végétales et animales,

    I.   considérant que les modifications évoquées dans l'interaction entre les milieux anthropo-naturel et productif ont des effets importants sur les systèmes de production végétale et animale, sur la destination productive des sols, sur l'offre de denrées, avec d'évidentes répercussions dans le domaine de la sécurité des aliments, ainsi que sur l'aménagement social, culturel et économique des régions concernées en raison du phénomène d'abandon avec des répercussions également du point de vue hydro-géologique,

    J.   considérant que l'irrigation sert également à maintenir l'humidité des sols ainsi qu'à remplir les nappes phréatiques, et que ces facteurs devraient être pris en compte lors de l'élaboration de la politique agricole commune (PAC),K. considérant que la rareté de l'eau et la sécheresse accentuent la hausse des prix des matières premières agricoles, et compte tenu du fait qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement stable de la population en denrées alimentaires,

    .L. considérant que la gestion des systèmes agricole et forestier offre l'occasion d'agir sur le cycle général du carbone, et la possibilité de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

    M.  rappellant l'existence de la convention des Nations unies, adoptée en 1994, sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse ou la désertification, en particulier en Afrique, dont l'objectif est de lutter contre la dégradation des terres arables et la sécheresse, et le soutien du Parlement à cette convention,

    N.  reconnaissant que la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) a valeur de dispositif réglementaire et sert d'instrument de base pour la protection des sols, qu'elle favorise la coopération interrégionale, l'utilisation durable de l'eau et la protection des ressources hydriques disponibles, et qu'elle contribue, parallèlement, à atténuer les retombées des inondations et de la sécheresse,

    O. estimant nécessaire une approche intégrée et pluridisciplinaire, afin d'éviter de devoir chercher des solutions dans l'urgence, ce qui risquerait d'entraîner d'autres conséquences négatives et des réactions dommageables en chaîne,

    P.  estimant opportun de mettre en place une surveillance de la situation, pour ce qui concerne l'évolution des phénomènes à l'œuvre et l'apparition de nouvelles situations à risques, grâce à une spécialisation dans l'usage des relevés par satellite et des modèles pédologiques (cartographie),

    Q.  considérant que s'observent, avec une fréquence accrue, des conditions météorologiques extrêmes, avec une alternance entre périodes de sécheresse et épisodes de fortes précipitations, qui accélèrent les processus de dégradation de la lithosphère, notamment dans les zones où le sol est structurellement plus fragile, que ce soit au nord ou au sud de l'Europe,

    R. constatant, au niveau mondial, une hausse de la demande et des prix des produits alimentaires,

    1.  estime nécessaire d'introduire expressément, dans les orientations et les méthodes de gestion de la PAC, certains principes et instruments voués à la protection du climat, en général, et à la réduction des dommages résultant de la dégradation des sols, en particulier;

    2.  considère nécessaire de renforcer les paramètres relatifs à l'éco-conditionnalité et leur application à travers l'Union, surtout en ce qui concerne la biodiversité et la matière organique des sols, et de les élargir à la protection des eaux;

    3. souligne que le financement communautaire des mesures adoptées pour permettre au secteur agricole de s'adapter aux changements climatiques doit reposer sur une approche territoriale, qui tient compte du degré de vulnérabilité des régions de l'Union; rappelle que, selon des estimations fiables réalisées aux niveaux international et européen, les terres agricoles de l'Europe méridionale sont plus vulnérables au changement climatique;

    4. déplore le manque de vision des chefs d'État et de gouvernement des États membres lorsqu'ils ont décidé de réduire l'enveloppe allouée au développement rural et constate que les ressources prévues dans le cadre du deuxième pilier sont trop limitées pour répondre aux nouveaux défis posés par le changement climatique; suggère à la Commission qu'elle examine la création d'un fonds spécifique pour financer les actions préventives, au bénéfice de tous les secteurs économiques touchés, y compris l'agriculture;

    5.  estime que les problèmes actuels, entre autres la pénurie alimentaire, la rareté de l'eau, l'élévation des températures et l'évapotranspiration ainsi que le risque de détérioration des sols, exigent des politiques agricoles nouvelles, complètes et scientifiques, qui correspondent aux conditions du climat méditerranéen; est d'avis qu'avec l'aide des institutions de l'Union et nationales, ces politiques doivent refléter la recherche et le développement de cultures adaptées aux nouveaux défis de l'environnement, y compris les économies d'eau, tout en fournissant aux agriculteurs des ressources suffisantes pour leur assurer un niveau de vie européen;

    6. est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans la stratégie de conservation des sols, favoriser surtout des actions visant à contrôler et à améliorer le fonctionnement et la viabilité écologique des systèmes de drainage en place, en établissant des plans de gestion de l'eau écologiquement durables et adaptés au lieu et en conseillant les agriculteurs établis sur des terres menacées par la sécheresse l'installation efficace de cultures adaptées au lieu et plus économes en eau;

    7. préconise que l'Union apporte un appui plus soutenu à l'amélioration de la gestion de l'eau dans les terres agricoles, ce qui nécessiterait d'encourager l'introduction de systèmes d'irrigation plus efficaces, adaptés aux différentes cultures, de favoriser la recherche en la matière et de stimuler l'exploitation des avancées biotechnologiques;

    8. juge nécessaire de créer, et de gérer au moyen de coopératives, de "mini-retenues" pour l'irrigation (lacs collinaires), et pour la lutte contre l'incendie, situés de préférence dans les zones où l'irrigation par gravité est impossible, en réunissant les meilleures conditions de coût de fonctionnement et en utilisant aussi des eaux usées traitées par des techniques d'épuration par les plantes ou de lagunage;

    9. souligne l'importance des terrasses dans la lutte contre l'érosion et dans l'augmentation de la capacité de stockage d'eau du sol, et juge utile que des mesures soient adoptées pour entretenir et restaurer ces terrasses, et pour en construire de nouvelles;

    10.     estime que les systèmes agro-forestiers doivent inclure des programmes de boisement des terres agricoles marginales ou polluées, étant donné que les racines des arbustes peuvent assurer l'ancrage de l'horizon supérieur instable à la roche sous-jacente qui sert de substrat pour l'épuration;

    11. soutient l'instauration d'une politique communautaire sur les forêts, qui ait comme principal objectif la lutte contre le changement climatique;

    12. estime également qu'il est nécessaire d'encourager des interventions agricoles propres à garantir la préservation de la masse végétale pour éviter la salinisation des lits des rivières provoquée par l'érosion;

    13. constate que de nombreuses espèces arbustives méditerranéennes ont une bonne résistance au feu et une excellente capacité de reprise végétative et qu'il convient donc de les exploiter, d'autant que ces essences présentent, dans leur appareil radiculaire, les caractéristiques d'une aptitude à lutter contre les processus d'érosion des sols;

    .14. estime, dans cette perspective, que l'on pourrait envisager de cultiver des variétés ayant de plus petits besoins en eau ou même, le cas échéant, de remplacer les cultures printanières par des cultures hivernales, qui, outre le fait qu'elles nécessitent peu d'eau d'irrigation, protègent efficacement les sols et permettent de lutter contre l'érosion en créant une couverture végétale pendant la période critique de l'hiver;

    15. considère que les productions vivrières locales peuvent produire des types écologiques mieux adaptés au milieu et donc qu'il convient d'en encourager l'usage par des actions spécifiques;

    16. demande d'encourager la préservation et la plantation de haies, notamment dans les régions où lesdites haies ont disparu au cours des dernières années;

    17. reconnaît le rôle important des ressources phytogénétiques dans l'adaptation de l'exploitation agricole à l'évolution des conditions climatiques; demande donc à la Commission et aux États membres d'établir des programmes qui encouragent la préservation et le développement des ressources phytogénétiques par les agriculteurs et les jardiniers ainsi que par les petites et moyennes entreprises horticoles;

    18. rappelle l'importance des jachères pour la récupération des terres agricoles et pour la rétention de l'eau; demande à la Commissions et aux États membres affectés d'encourager des systèmes agraires adaptés aux terres des écosystèmes méditerranéens ;

    19. est d'avis que les principes de la PAC relatifs aux bonnes conditions agronomiques et environnementales doivent, dans les critères de préservation de la teneur en substances organiques des sols, encourager les systèmes d'absorption et de fixation du carbone grâce à l'optimisation du recours aux techniques culturales en milieu aride (travaux superficiels minimes, rotations des cultures, génotypes adaptés au milieu, contrôle de l'évapotranspiration, fertilisation ciblée, lutte intégrée, etc.);

    20. invite les organismes compétents à l'échelle du territoire à agir en vue de programmer des plans de gestion et des techniques d'utilisation des eaux destinées à l'irrigation, en fonction des exigences nouvelles et des conditions environnementales, à prévoir un usage ciblé des ressources hydriques selon leur qualité et à intervenir, auprès des organismes de gestion des eaux d'irrigation, afin d'optimiser la gestion des ressources hydriques disponibles, compte tenu de la nécessité de réduire le gaspillage des ressources dans les systèmes de distribution;

    21. préconise l'instauration d'un observatoire communautaire de la sécheresse et un renforcement de la capacité de réaction coordonnée de l'Union face aux incendies, étant donné que les deux phénomènes contribuent de manière significative à la désertification et à la dégradation des terres agricoles, notamment dans les régions méditerranéennes;

    22. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des informations transmises par les États membres et la coordination entre ces derniers;

    23. recommande de développer un système d'alerte rapide et de surveillance continue de l’état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l’érosion, l'appauvrissement en matière organique qui entraîne des émissions de gaz à effets de serre, ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité;

    24. demande en conséquence à la Commission, qu'à l'occasion de sa proposition d'une nouvelle définition des zones montagneuses et insulaires, et des autres zones caractérisées par des désavantages naturels, qui est prévue en 2009, elle envisage pour les zones concernées par la surveillance, parmi les critères prioritaires d'évaluation, le niveau du risque de dégradation des sols et de désertification;

    25. juge nécessaire de renforcer la recherche, le développement et l'innovation, en accordant une attention particulière aux régions qui sont davantage touchées par la rareté de l'eau et la sécheresse, et ce en tenant compte des avancées biotechnologiques;

    26. l'invite de même, dans le cadre de la révision à mi-parcours du septième programme-cadre, qui est aussi prévue en 2009, à envisager de plus fortes incitations en vue de soutenir, dans davantage d'États membres, des programmes de recherche et de développement destinés à améliorer les connaissances en vue d'une gestion plus durable des sols et des zones concernées par les phénomènes de dégradation;

    27. invite la Commission à analyser la nécessité de créer un instrument financier dédié à la lutte contre les causes et les effets des changements climatiques, notamment de la dégradation des sols;

    28.estime qu'il convient d'adresser des programmes adéquats de formation et de remise à jour aussi bien aux salariés du secteur qu'au public, dans le double but de chercher des solutions spécifiques et de faire prendre conscience aux usagers de leur responsabilité collective dans l'exploitation des ressources du territoire;

    29. demande que l'Union européenne mette en œuvre des mesures d'information et de formation destinées en particulier aux jeunes agriculteurs afin de promouvoir l'introduction de techniques agricoles favorisant la conservation des sols, notamment concernant les effets du changement climatique et le rôle joué par la production agricole dans le climat;

    30. rappelle, comme dans sa résolution du 5 juin 2008 sur l'avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC[3], que le financement de projets doit être accordé en priorité aux activités susceptibles de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs;

    31. estime nécessaire que l'Union renforce et améliore l'autonomie par rapport aux importations de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail et l'autosuffisance, notamment par une meilleure défense des sols agricoles et de leurs facteurs de productivité, qu'elle encourage en particulier l'utilisation durable de la jachère pour l'élevage du bétail (grâce à des programmes incitant à la consommation de viande d'animaux de pâturage et à des primes à une gestion des pâturages respectant la nature) afin de parvenir à une plus grande autonomie par rapport aux importations d'aliments pour bétail; estime que la politique agricole, si elle doit contribuer à la sécurité alimentaire et à la viabilité dans le monde, doit tendre vers un équilibre entre la production végétale, la production animale et la production énergétique au sein de l'agriculture de l'Union;32. demande, dans le cadre d’un marché mondial du CO2, d'encourager la préservation et la récupération des forêts, en donnant la priorité aux États membres qui ont perdu leur patrimoine de forêts naturelles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre, au sein de l’Union, une gestion intégrale et durable des forêts;

    33. souligne le rôle des forêts dans le cycle de l'eau ainsi que l'importance d'un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l'eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l'exploitation croissante de terres constitue une menace pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l'eau;

    34. demande que soit reconnue, dans le cadre des activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées, la possibilité de subordonner l'obtention de certificats "verts" à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols);

    35. demande aux États membres d'utiliser le deuxième pilier de la PAC afin d'octroyer des primes pour les activités agricoles liées au maintien de prés, de prairies permanentes ou de surfaces boisées et de contribuer ainsi à la production de biens publics (piégeage du CO2, biodiversité, conservation des sols); demande à la Commission de traiter en tant que priorité le maintien de la jachère;

    36. invite instamment le Conseil à approuver une position commune sur la proposition (COM(2006)0232) de directive-cadre sur la protection des sols afin d’instaurer un instrument communautaire permettant de lutter contre ces menaces;

    37. demande au Conseil et à la Commission d'explorer les stratégies de récupérations des sols dégradés, à partir de dispositifs incitatifs limitant la dégradation des sols;

    38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Introduction

    Le sol agricole est défini comme la partie de la lithosphère qui permet la culture et l'élevage de biens destinés principalement à l'alimentation. En plus de permettre la production de denrées, les sols agricoles ont diverses fonctions importantes:

     ils créent un lien entre l'atmosphère, les ressources en eau et les systèmes géologiques;

     ils filtrent les substances diverses dissoutes dans l'eau et accumulent des particules déposées par l'atmosphère;

     ils servent de pièges pour le carbone, grâce à la capacité des cultures de fixer le CO2 de l'atmosphère par la photosynthèse chlorophyllienne et de le stocker dans les sols au niveau de la rhizosphère;

     ils régulent le flux des précipitations atmosphériques;

     ils interagissent avec le climat, en déterminant quel type de cultures est possible;

     ils influencent et caractérisent la forme du paysage;

     ils donnent le support des différents habitats et de la diversité biologique, en fournissant l'eau et les nutriments;

     ils créent les conditions pour la conservation des graines et la vie de microorganismes et d'organismes;

     ils remplissent, enfin, d'importantes fonctions sociales et culturelles.

    Il appert que l'interaction sol-air-eau détermine le fonctionnement d'un système unique qui doit avoir pour objectif prioritaire le développement d'une agriculture durable, capable de réduire la pollution, de limiter la détérioration de l'environnement, de fournir des services et des biens au milieu, tout en conservant, en même temps, sa capacité de production. En fait, d'une part, l'agriculture subit l'impact des autres systèmes de production mais elle est aussi, d'autre part, responsable de la bonne gestion de cette ressource naturelle, importante et non renouvelable.

    Tendance actuelle

    Données et chiffres relevés à différents niveaux montrent que les sols agricoles sont soumis à une pression toujours plus forte sur l'environnement, avec des conséquences néfastes qui sont déjà observables, telles que: la dégradation hydrogéologique, la montée des eaux marines et la salinisation des sols, la perte de sols agricoles, la réduction de la biodiversité, une augmentation des dégâts causés par les incendies et les pathologies végétales et animale. Ces changements ont des effets importants sur la destination culturale et sur la productivité des sols, en rapport notamment avec les thématiques liées à la sécurité des aliments. Quoique l'acquis communautaire contienne des dispositions en matière de défense des sols, il n'existe pas pour l'instant d'acte législatif spécifique, de niveau communautaire, qui réponde à l'évolution des exigences en la matière. Étant donné l'ampleur des objectifs, la variété des champs d'application et le fait que souvent les stratégies d'intervention dans le secteur primaire intéressent également les autres parties de l'environnement, l'encadrement législatif et ses dispositions en vigueur devrait améliorer la gamme et la typologie d'actions qui, nécessairement, se doivent d'avoir un caractère transfrontalier. Par exemple, dans l'hypothèse où la dégradation d'un sol à un endroit déterminé ferait sentir ses effets à distance dans des lieux fort éloignés, il serait logique, éventuellement, que les coûts d'intervention pour le retour à une situation normale fussent supportés par un pays différent que celui qui est à l'origine des dégâts. Il s'ensuit la nécessité d'agir dans un contexte intégré et pluridisciplinaire, sur la base d'un programme de surveillance et d'évaluation de la progression des phénomènes de dégradation qui soit le plus large possible, en faisant usage à cette fin des systèmes de relevé par satellite et de cartographie.

    Objet du présent rapport

    À cette occasion, une réflexion et une évaluation de la situation présente ont été inaugurées en se référant particulièrement aux zones productives de l'Europe du Sud, où les indices de ces phénomènes de dégradation du sol se montrent déjà très clairement. Face à cette évolution, l'exploration a porté sur la possibilité d'action que l'agriculture offre pour lutter contre la dégradation des sols agricoles et prévoir en même temps leur restauration, ainsi qu'une utilisation et une gestion durables de la lithosphère. Le Parlement européen a organisé, sur ce thème, une audition publique afin d'approfondir le dialogue sur les thèmes en débat, ce qui a permis au rapporteur de distinguer les propositions les mieux analysées et les plus avancées. L'objet du rapport est donc de fournir des éléments concrets d'inspiration, de réflexion et de proposition qui pourront, au moment opportun, être examinés afin de mettre au point une stratégie commune de restauration, de conservation et de bonification des sols agricoles. Il appert d'ailleurs, à l'évidence, qu'une des priorités qu'il convient de suivre est celle qui consiste à définir un plan commun d'action, principalement au moyen d'une programmation visant à prévenir la dégradation des sols agricoles et à préserver leur existence. Selon un tel scénario, les sols de l'Europe méridionale, par leur morphologie et leurs caractéristiques pédologiques, figurent et préfigurent ce qui pourrait bien devenir une situation partagée par divers habitats productifs de l'Europe septentrionale; notamment si l'on considère que les régions du Sud pourraient avoir à connaître une désertification progressive tandis que les régions du Nord enregistreraient une diminution significative des précipitations, avec, en conséquence, la nécessité pour l'homme d'adapter l'exploitation hydrogéologique qu'il a pratiquée au cours des siècles.

    Possibilité d'action

    Il est donc avéré que l'usage des sols agricoles et leurs modalités de gestion constituent les éléments cardinaux susceptibles de contribuer, avec d'autres, à la réponse aux "nouveaux défis" (changement climatique, sources renouvelables d'énergie, rareté des ressources en eau, biodiversité, etc.); c'est pourquoi il convient d'étudier les instruments juridiques disponibles et les possibilités d'action dans le cadre des activités agricoles, selon des perspectives nouvelles, parmi les orientations et les méthodes de gestion de la politique agricole commune (PAC)

    Le Parlement s'est déjà montré sensible, dans ce contexte, aux problématiques liées à la sécurité alimentaire, auxquelles le rapporteur souhaiterait adjoindre le concept d'autonomie productive, ce qui renvoie à la possibilité de disposer d'une certaine quantité de facteurs de production afin de permettre aux exploitants d'effectuer leur choix selon un gamme qui leur réserve un plus ample degré de liberté.

    Les thématiques touchant à la lutte contre la dégradation des sols doivent inclure, nécessairement, une stratégie de conservation des sols qui prête une attention plus grande aux systèmes hydrauliques dans l'agriculture et à leur fonctionnement; il est d'un grand intérêt de noter, à la base de cette évolution, que les systèmes de retenue et de conduction de l'eau d'irrigation devront répondre, à l'avenir, à un coût d'utilisation de plus en plus élevé; il sera, par conséquent, indispensable d'adapter, ou d'adopter des techniques d'irrigation dans le but de réduire le volume de l'apport en eau, grâce à l'optimisation de la partie extractible des aquifères. L'obligation de limiter les pertes le long des aqueducs revêt, en ce contexte, un caractère particulier d'urgence.

    La protection dans l'écosystème du sol et la lutte contre son appauvrissement amènent à mettre l'accent sur les programmes de boisement, tout en remarquant que le choix de certaines essences arbustives de type méditerranéen, pour les actions qui intéressent l'aire méridionale de l'Europe, peut efficacement aider à lutter non seulement contre l'érosion mais aussi contre les incendies. Il serait dans ce but nécessaire de créer, et de gérer au moyen de coopératives, de "mini‑retenues" pour l'irrigation, communément dénommées lacs collinaires, qui auraient le double rôle d'accumuler les eaux pluviales, en permettant d'intervenir, avec de l'eau douce, pour éteindre les incendies, et de servir de bassins d'accumulation et de recyclage des eaux usées en les traitant par des techniques d'épuration par les plantes ou de lagunage, dans les régions de l'intérieur où le recours aux installations d'assainissement n'est pas toujours aisé économiquement.

    Une importance particulière s'attache aux techniques culturales en milieu aride comme les travaux superficiels réduits, capables d'interrompre la remontée de l'eau par capillarité, les rotations culturale dans un but d'amendement du sol ou de lutte phytosanitaire, le choix de génotypes mieux adapté au milieu cultural et non uniquement choisis pour répondre aux exigences commerciales, les méthodes de contrôle de l'évapotranspiration, source importante de pertes pour l'eau du sol, grâce à une utilisation systématique des amendements (optimisation de la structure du sol) ou à une couverture végétale.

    Un instrument précieux pour évaluer la situation et suivre son évolution pourrait être le SIG (système d'information géographique). Dans ce but, il serait utile de procéder à une normalisation des données relevées qu'il convient d'interpréter au moyen de modèles géologiques et biochimiques à recouper les uns avec les autres.

    C'est pourquoi il semble nécessaire qu'à l'occasion de sa proposition d'une nouvelle définition des zones de montagne et des autres zones caractérisées par des désavantages naturels, la Commission envisage parmi les critères prioritaires l'état de conservation des sols et leur niveau de risque à l'égard de la désertification. Par analogie, dans le cadre de la révision à mi-parcours du septième programme-cadre, il serait nécessaire de soutenir, par de plus fortes incitations, la recherche sur la lutte contre la dégradation des sols. L'objectif est d'optimiser les techniques de production, en fonction d'exigences qui ont changé, et de chercher de nouvelles solutions qui donnent la priorité à l'économie d'eau et qui, par conséquent, pourraient réduire la demande d'énergie affectée à la production de denrées.

    Il ressort, en ce qui concerne la formation initiale et continue, que les programmes devront s'adresser non seulement aux travailleurs mais aussi au public, dans le double but de rechercher des solutions spécifiques et de responsabiliser les usagers quant à un usage plus durable des ressources naturelles et du territoire, pris dans sa plus large acception, à l'égard desquelles ils assument des responsabilités tant présentes que futures.

    Selon le principe de rénovation de la société agricole et la nécessité d'apporter un plus grand dynamisme aux entrepreneurs qui exercent dans le secteur de l'agriculture, il convient que le financement des projets de restauration et de gestion durable des sols agricoles aille en priorité aux exploitations qui sont dirigées par de jeunes agriculteurs.

    Alors que la crise alimentaire mondiale a touché des millions de gens et qu'elle a pour conséquence immédiate la perte du pouvoir de programmer et gérer la production de biens alimentaires, il convient de bien montrer que la défense des sols permet de conserver un potentiel de production, de valeur stratégique et politique, qui permet de garantir un équilibre entre importations et exportations et assure un certain degré d'autonomie et de capacité de négociation dans le cadre multilatéral.

    Puisque les activités agricoles au sens large, notamment celles touchant aux forêts, aux prairies et aux pacages, constituent une réalité sur laquelle il y a prise, en ayant des effets sur le fonctionnement même de l'écosystème entier, il faut considérer qu'elles pourraient être associées à l'obtention de certificats "verts", une fois reconnue la capacité de production de l'ensemble du secteur agricole en biens favorables à l'intérêt général. Dans ce cas aussi, il serait possible d'arriver à un triple effet: stimuler, au niveau de la production, une meilleure adoptions de techniques durables et créer une marché d'échange de certificats verts, le tout sans demander aucune participation aux contribuables de la Communauté.

    AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (*) (5.2.2009)

    à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

    sur le défi que représente la détérioration des terres agricoles dans l'UE et en particulier en Europe méridionale: relever ce défi en utilisant les instruments de politique agricole de l'UE
    (2008/2219(INI))Rapporteure pour avis (*): Inés Ayala Sender(*) Commission associée – Article 47 du règlement

    SUGGESTIONS

    La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  considérant que le sol est à la base de la production de l'alimentation humaine, du fourrage, des textiles et des combustibles, et qu'il joue un rôle important dans le captage du CO2; considérant néanmoins que le sol est plus que jamais exposé à des dégâts irréversibles provoqués par l'érosion éolienne et laminaire, la pollution, la salinisation, l'imperméabilisation, l'appauvrissement en substances organiques et par la perte de la biodiversité des sols;

    2.  considérant que l'agriculture représente le meilleur moyen d'éviter la détérioration des sols, requiert une stratégie fondée qui contribue au maintien de cette activité;

    3.  invite instamment le Conseil à approuver sa position commune sur la directive-cadre sur la protection des sols afin d’instaurer un instrument communautaire permettant de lutter contre ces menaces;

    4.  considérant que l'irrigation sert également à maintenir l'humidité des sols ainsi qu'à remplir les nappes phréatiques, demande que ces facteurs soient pris en compte lors de l'élaboration de la politique agricole commune;

    5.  estime nécessaire d'améliorer la formation des agriculteurs, en particulier les jeunes, notamment sur les effets du changement climatique et le rôle joué par la production agricole dans le climat;

    6.  préconise que l'Union européenne apporte un appui plus soutenu à l'amélioration de la gestion de l'eau dans les terres agricoles et dans les exploitations d'élevage, en encourageant l'efficacité hydrique des installations et des systèmes d'irrigation ainsi que le développement de cultures résistant à la sécheresse;

    7.  estime que les problèmes actuels, entre autres la pénurie alimentaire, la rareté de l'eau, l'élévation des températures et l'évapotranspiration ainsi que le risque de détérioration des sols, exigent des politiques agricoles nouvelles, complètes et scientifiques, qui correspondent aux conditions du climat méditerranéen; est d'avis qu'avec l'aide des institutions de l'UE et nationales, ces politiques doivent refléter la recherche et le développement de cultures adaptées aux nouveaux défis de l'environnement, y compris les économies d'eau, tout en fournissant aux agriculteurs des ressources suffisantes pour leur assurer un niveau de vie européen;

    8.  estime que la gestion intégrée des ressources en eau dans l'agriculture doit comporter des stratégies de modernisation et d’amélioration de l'utilisation et de la gestion de l’eau, de rationalisation et de limitation de la consommation d’eau;

    9.  recommande de développer un système d'alerte rapide et de surveillance continue de l’état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l’érosion, l'appauvrissement en matière organique qui entraîne des émissions de gaz à effets de serre, ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité;

    10. juge nécessaire de renforcer la recherche, le développement et l'innovation, en accordant une attention particulière aux régions qui sont davantage touchées par la rareté de l'eau et la sécheresse, et ce en tenant compte des avancées biotechnologiques;

    11. demande d'encourager la préservation et la plantation de haies, notamment dans les régions où lesdites haies ont disparu au cours des dernières années;

    12. rappelle l'importance des jachères pour la récupération des terres agricoles et pour la rétention de l'eau; demande à la Commissions et aux États membres affectés d'encourager des systèmes agraires adaptés aux terres des écosystèmes méditerranéens ainsi que les mesures visant à une utilisation efficace de l'eau;

    13. demande au Conseil et à la Commission d'explorer les stratégies de récupérations des sols dégradés, à partir de dispositifs incitatifs limitant la dégradation des sols;

    14. attend avec impatience la création de l'Observatoire européen de la sécheresse et du système d’alerte précoce, et souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité des informations transmises par les États membres et la coordination entre ces derniers;

    15. rappelle l'existence de la convention des Nations unies, adoptée en 1994, sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, dont l'objectif est de lutter contre la dégradation des terres arables et la sècheresse, et le soutien du Parlement à cette convention;

    16. reconnaît que la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) a valeur de dispositif réglementaire et sert d'instrument de base pour la protection des sols, qu'elle favorise la coopération interrégionale, l'utilisation durable de l'eau et la protection des ressources hydriques disponibles, et qu'elle contribue, parallèlement, à atténuer les retombées des inondations et de la sécheresse;

    17. demande, dans le cadre d’un marché mondial du CO2, d'encourager la préservation et la récupération des forêts, en priorité aux États membres qui ont perdu leur patrimoine de forêts naturelles, en soulignant la nécessité de mettre en œuvre, au sein de l’Union européenne, une gestion intégrale et durable des forêts;

    18. considère nécessaire de renforcer les paramètres relatifs à l'éco-conditionnalité et leur application à travers l'Union européenne, surtout en ce qui concerne la biodiversité et la matière organique des sols, et de les élargir à la protection des eaux;

    19. souligne la fonction qu'assume la population agricole européenne dans la lutte contre l'érosion des sols et la désertification, et demande que soit reconnu le rôle crucial du producteur européen dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes ou menacées par les vents de sable; insiste sur le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les vergers et les vignobles, les prairies et les cultures sylvicoles pour la captation d'eau;

    20. souligne le rôle des forêts dans le cycle de l'eau ainsi que l'importance d'un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l'eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l'exploitation croissante de terres constitue une menace pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l'eau.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    22.1.2009

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    42

    4

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Maria Berger, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Elisabetta Gardini, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Urszula Krupa, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Richard Seeber, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Glenis Willmott

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Inés Ayala Sender, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l’adoption

    17.2.2009

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    6

    3

    Membres présents au moment du vote final

    Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giovanna Corda, Albert Deß, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Stéphane Le Foll, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, María Isabel Salinas García, Sebastiano Sanzarello, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Donato Tommaso Veraldi

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Béla Glattfelder, Wiesław Stefan Kuc, Astrid Lulling, Maria Petre, Markus Pieper, Struan Stevenson, Vladimír Železný

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Hélène Goudin, Ewa Tomaszewska, Peter Šťastný