RAPPORT sur la création d'un espace aérien commun avec Israël

23.2.2009 - (2008/2136(INI))

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Luca Romagnoli

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la création d'un espace aérien commun avec Israël

(2008/2136(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Création d'un espace aérien commun avec Israël" (COM(2007)0691),

–   vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté [1],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0090/2009),

A. considérant qu'une convergence en matière réglementaire est une condition préalable au succès de la conclusion d’accords globaux dans le domaine des transports aériens , en particulier en ce qui concerne les règlements relatifs à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d’État, à l’environnement et aux droits des travailleurs à l’emploi,

B.  considérant que lorsqu’elle négocie un accord global dans le domaine des transports aériens avec Israël, la Commission doit utiliser les connaissances et l'information des États membres et des autres parties intéressées et doit les associer avant, pendant et après les négociations,

C. considérant qu’Israël est le marché des transports aériens le plus important au Moyen Orient, avec un potentiel de croissance élevé, et eu égard également à sa position stratégique en tant que pont entre l’Europe et le Moyen-Orient, ainsi que vers des regions plus éloignées,

1.  se félicite de l’engagement des négociations avec Israël sur un accord global dans le domaine des transports aériens;

2.  souligne l’importance de l’accord en ce qui concerne la réunion des conditions pour l'extension de l'espace aérien commun;

3.  insiste sur le fait que l’accord ne devrait pas limiter le niveau d’accès au marché déjà acquis dans les accords bilatéraux existants;

4.  souligne que l'accord devrait être équilibré en matière d'accès au marché, et que, par ailleurs, l’ouverture des marchés doit être progressive, réciproque et durable;

5.  souligne que l’ouverture des marchés doit toujours découler d'une convergence réglementaire pour tous les aspects relatifs à la sûreté, à la sécurité, à l’environnement, aux règles relatives aux aides d’État et à la concurrence ainsi qu’aux droits des travailleurs à l'emploi, et que le degré de libéralisation doit être lié à la mesure dans laquelle des conditions de concurrence équitables ont été atteintes dans ces domaines;

6.  reconnaît que pour les vols court- ou moyen-courrier, l'aviation est le moyen le plus rapide pour assurer la liaison entre pays, lieux et personnes, et qu'il continuera d'être à l’avenir le mode de transport le plus attractif en termes de rapidité et de coût;

7.  reconnaît la contribution essentielle du secteur de l’aviation dans la création d’emplois, à la fois directement et indirectement, notamment par l'établissement de liaisons entre des régions du monde qui ne disposent actuellement d’aucun autre mode de transport concurrentiel; encourage, néanmoins, le recours à l'intermodalité et à d'autres moyens de transport ainsi que leur développement;

8.  admet que le secteur de l’aviation a certains effets préjudiciables sur l'environnement, qu’il représente notamment une source de nuisances sonores et contribue fortement aux émissions de polluants; juge, par conséquent, essentiel que l’accord prévoie la possibilité d’adopter, au sein de l'Union européenne, des mesures concernant les questions environnementales afin d'atténuer l'impact du secteur de l'aviation sur la qualité de l'eau et de l'air, ainsi que sur les niveaux de bruit;

9.  met en évidence le fait que l’accord devrait prévoir des règles strictes en matière de sûreté et de sécurité;

10.  souligne que les négociations devraient se dérouler en étroite collaboration avec les États membres, qui possèdent la compétence et l’expérience nécessaires pour contribuer à la réalisation de ces négociations;

11.  invite la Commission à veiller à ce que le Parlement et toutes les parties intéressées soient pleinement informés et consultés tout au long des négociations;

12.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement de l’État d’Israël.

• [1]  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les négociations

Dans sa communication sur la création d'un espace aérien commun avec Israël, la Commission a proposé de négocier et de conclure un accord global sur un espace aérien sans frontières avec Israël, et a invité le Conseil à l’autoriser à conduire les négociations en vue d'un tel accord.

En avril 2008, le Conseil a autorisé la Commission à engager avec Israël des négociations au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, dans la limite de leurs compétences respectives, en vue de conclure un accord global dans le domaine des transports aériens.

Suite à plusieurs réunions préparatoires, le premier cycle de négociations entre la Commission et Israël s'est tenu les 9 et 10 décembre 2008 à Bruxelles, où les parties sont convenues des principes généraux en vue d'un accord global futur, tels que l'ouverture progressive des marchés et une coopération en matière réglementaire. Elles ont également identifié certaines questions nécessitant une discussion plus approfondie, telles que les droits de circulation, les créneaux horaires, la location avec équipage, la sécurité, la concurrence et la mise en œuvre progressive de la convergence réglementaire. Le prochain cycle de négociations est prévu au cours du premier trimestre 2009.

Le contexte des négociations

Israël est un partenaire essentiel de l'UE au Moyen-Orient, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage. Les relations entre l'UE et Israël sont régies par le Partenariat euro-méditerranéen mis en place au titre de l'accord d'association UE-Israël et par la dimension régionale du Processus de Barcelone. L'accord d'association met l'accent sur l'objectif qui consiste à renforcer la coopération dans le secteur des transports, prévoit une coopération entre les parties en matière de réglementation, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité aériennes, et encourage la coopération en matière de technologie et de recherche dans le secteur des transports, notamment l'aviation.

En décembre 2004, les deux parties ont approuvé un plan d’action conjoint UE-Israël dans le cadre de la politique de voisinage, en vue de soutenir l’objectif d’Israël de participer davantage aux structures économiques et sociales européennes. Ce plan d'action est entré en vigueur en avril 2005. Les priorités identifiées dans le plan d'action portent sur une coopération accrue dans le secteur de l'aviation civile, notamment la gestion du trafic aérien (participation au Ciel unique européen), les questions liées à la sûreté et la sécurité, un accord de reconnaissance mutuelle concernant l'aptitude au vol et l'exploration de nouvelles possibilités pour un accord aérien global.

Par ailleurs, la Commission européenne a engagé des négociations horizontales avec Israël afin de résoudre les problèmes juridiques soulevés par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires "ciel ouvert", tels que la désignation communautaire, la taxation du carburant d’aviation et les tarifs. L’accord négocié a été signé le 9 décembre 2008 et le Parlement sera bientôt consulté sur la conclusion de cet accord horizontal. À l'occasion de la signature de l'accord horizontal, la partie israélienne a confirmé son engagement à négocier avec l'UE un accord global dans le domaine des transports aériens.

L’objectif de ces négociations est la conclusion d’un accord global sur un espace aérien commun avec Israël, qui associerait l’ouverture du marché à un processus parallèle de coopération et/ou de convergence en matière de réglementation par une reconnaissance mutuelle dans des domaines clés de la législation en matière de transport aérien. Parmi ces domaines prioritaires figurent la sécurité et la sûreté aériennes, la protection de l’environnement et l'application des règles en matière d'aides d'État et de concurrence visant à placer chaque partie sur un pied d’égalité dans des conditions de concurrence loyale et équitable.

Israël est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'UE dans la région Euromed, et est également associé au programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche et le développement technologique. L’UE et Israël ont, par ailleurs, paraphé un accord sur la participation d'Israël à Galileo. Israël a conclu des accords bilatéraux dans le domaine des transports aériens avec 21 États membres de l’UE, ainsi qu’avec un nombre important d’autres partenaires internationaux. Israël est également un marché touristique en expansion pour l'Europe, d’où une augmentation de la demande dans le domaine des transports aériens.

Pour les transporteurs de la Communauté, Israël représentant un marché primordial. Plus de 50% du trafic aérien à destination ou en provenance d’Israël (soit 5,5 millions de passagers en 2007) concernent les États membres de l’UE. Israël est depuis longtemps membre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et signataire d'autre accords multilatéraux dans le secteur des transports aériens. Israël prend très au sérieux ses obligations au titre de l'OACI et soutient activement la cohérence et la qualité de la réglementation internationale dans le secteur de l’aviation. Les transports aériens israéliens jouissent d'une solide réputation en matière de sûreté et leurs mesures de sécurité sont probablement les plus rigoureuses au monde. Par ailleurs, Israël marque un grand intérêt pour la protection de l'environnement, et les travailleurs du secteur des transports aériens jouissent d'une bonne protection sociale et affichent un niveau de professionnalisme élevé. L'octroi de licences aux compagnies aériennes s'effectue de manière très stricte. Israël applique des normes rigoureuses pour la gestion et la réglementation de ses transports aériens, ce qui constitue une base solide pour la convergence de la réglementation avec l'acquis communautaire en matière de transports aériens. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et Israël ont déjà signé un accord de travail concernant les certifications d'aptitude au vol.

Jusqu'ici, les États membres de l’UE et Israël ont toujours négocié des accords bilatéraux de services aériens restrictifs prévoyant un niveau limité d’ouverture des marchés assorti de conditions rigoureuses pour les opérateurs. Un accord conclu dans le domaine des transports aériens au niveau communautaire introduirait des conditions de concurrence homogènes pour tous les transporteurs communautaires et israéliens, et permettrait aux passagers de tous les États membres de bénéficier de conditions similaires et d’une concurrence accrue entre les transporteurs aériens, qui pourrait se traduire par des services aériens plus développés, moins chers et de meilleure qualité entre l'UE et Israël.

Il incombe à l'UE de garantir la mise en place de normes communes compatibles avec les normes européennes dans ses relations économiques avec ses partenaires méditerranéens. Cela n’est possible que par un accord global négocié à l'échelon communautaire et prévoyant une coopération au plan réglementaire ou, au minimum, la reconnaissance mutuelle des normes et procédures dans le secteur de l'aviation.

S’appuyant sur ce qui précède, votre rapporteur estime que la négociation d’un accord global avec Israël représente un pas décisif sur la voie d’un renforcement des relations entre l'UE et Israël dans le secteur de l'aviation et de l'extension de l'espace aérien commun à l'ensemble de la zone Euromed. La conclusion de cet accord offrira des possibilités de développement croissantes, tant au plan économique que social, pour les transporteurs aériens comme pour les passagers.

Parallèlement, il est nécessaire de s’attaquer aux conséquences de la croissance du trafic aérien sur l’environnement et de garantir des conditions identiques. Il est également essentiel de veiller à veiller à une circulation continue de l’information entre la Commission, les États membres et les parties intéressées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	17.2.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 1 3
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Luca Romagnoli, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Silvia-Adriana Ţicău
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Luigi Cocilovo, Jas Gawronski, Pedro Guerreiro, Lily Jacobs, Rosa Miguélez Ramos, Corien Wortmann-Kool