RAPPORT sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte)

25.2.2009 - (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2008/0237B(COD)) - ***III

Délégation du Parlement européen au comité de conciliation
Présidente de la délégation: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Rapporteur: Luis de Grandes Pascual

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte)

(PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2008/0237B(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587),

–   vu sa position en deuxième lecture[2] sur la position commune du Conseil[3],

–   vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0826)[4],

–   vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

–   vu l'article 65 de son règlement,

–   vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0098/2009),

1.  approuve le projet commun;

2.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.
• [2]  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0448.
• [3]  JO C 190 E du 29.7.2008, p. 1.
• [4]  Non encore publié au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

I.1 Le troisième paquet maritime

Le troisième paquet maritime (également appelé paquet Erika III) a été proposé par la Commission à la fin 2005. Ce paquet faisait suite aux paquets Erika I et II proposés après le naufrage du pétrolier Erika au large des côtes françaises en 1999. Il a également fait suite à la résolution du Parlement du 21 avril 2004 préparée par sa commission temporaire pour l'amélioration de la sécurité en mer (MARE) constituée à la suite du naufrage du Prestige en 2002.

L'objectif général du troisième paquet maritime est de renforcer plus avant la législation européenne en matière de sécurité et de transposer les principaux instruments internationaux dans le droit communautaire. Les sept propositions qu'il contient visent à prévenir les accidents (par l'amélioration de la qualité des pavillons européens, la révision de la législation sur le contrôle par l'État du port et sur le suivi du trafic des navires, et par l'amélioration des dispositions applicables aux sociétés de classification) et à assurer une réaction efficace en cas d'accident (par la création d'un cadre harmonisé d'enquête en cas d'accident et par la mise en place de dispositions sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident et de dispositions sur la responsabilité des propriétaires de navires couplées à un régime d'assurance obligatoire).

I.2 La présente proposition

La proposition de la Commission vise à renforcer les règles et normes européennes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. La tâche principale consistait à réviser la législation européenne actuelle énoncée dans la directive 94/57/CE, en réglementant les organismes, appelés "sociétés de classification", qui sont actuellement chargés d'inspecter les navires et de délivrer les certificats.

La proposition de la Commission renforce et précise le rôle des sociétés de classification agréées par l'UE car des carences notables ont été relevées dans les opérations d'inspection et de certification de la sécurité des navires. Un contrôle strict exercé par les autorités compétentes devrait garantir que les organismes qui sont chargés de veiller à ce que les navires qui sillonnent nos mers respectent les normes internationales de sécurité et antipollution exécutent leurs missions de manière indépendante et rigoureuse.

II. La procédure législative avant la conciliation

II.1 Le troisième paquet maritime en première et deuxième lectures

Le Parlement a toujours considéré le paquet maritime comme un tout et a donc toujours traité ensemble les différents dossiers qui le composaient. La première lecture sur les sept propositions s'est déroulée en mars et avril 2007. Le Conseil est parvenu à un accord politique sur six des huit propositions (un dossier a été séparé en une directive et un règlement) au cours de ses sessions de juin et de novembre 2007. Toutefois, deux dossiers (sur les obligations de l'État du pavillon et la responsabilité civile) sont restés bloqués car les États membres étaient peu disposés à adopter ce type de dispositions législatives au niveau de l'Union; en avril 2008, une tentative de déblocage a échoué.

Les États membres ont pressé le Parlement européen de poursuivre la procédure législative sur les six autres dossiers en transmettant les positions communes; le Parlement a fini par accepter cette approche afin de faire avancer la situation.

Après transmission des positions communes en juin 2008, le Parlement a néanmoins continué à faire pression sur le Conseil pour faire progresser les deux dossiers en suspens (appelés les "deux disparus"). La solution trouvée a consisté à intégrer, par voie d'amendements, les éléments de fond de ces dossiers dans certains des dossiers législatifs actifs du paquet.

Parallèlement, les négociations sur les six dossiers en deuxième lecture n'aboutissaient pas. En effet, le sort des "deux disparus" ainsi que des difficultés sur certains points des dossiers ont conduit à la décision de ne pas conclure d'accord en deuxième lecture sur aucun des dossiers. En plénière, le Parlement a rétabli ses amendements de première lecture sur tous les dossiers, ainsi que les amendements intégrant les éléments de fond des "deux disparus". Les six dossiers sont ensuite passés à la conciliation.

II.2. La présente proposition en première et deuxième lectures

Le Parlement a rejoint la position de la Commission sur ce dossier. En première lecture, il avait pour objectif principal d'apporter des précisions à la proposition de la Commission et de l'améliorer, par exemple sur le rôle des organismes agréés agissant au nom des États et sur la création d'un comité d'évaluation des systèmes de gestion de la qualité des organismes agréés.

Dans sa position commune, le Conseil était favorable à la position de première lecture du Parlement et aucun problème majeur n'opposait les institutions en deuxième lecture. Le principal changement apporté par le Conseil est la séparation de la proposition d'origine en deux instruments juridiques distincts (un règlement et une directive), initiative acceptée par le Parlement et par la Commission en ce qu'elle apporte une plus grande précision juridique.

III. La conciliation

III.1 Le troisième paquet maritime en conciliation

Après le vote intervenu en deuxième lecture le 24 septembre 2008, et compte tenu de la volonté politique de conclure cette conciliation sous la présidence française, la délégation de conciliation du Parlement a été constituée très rapidement, soit le 7 octobre 2008.

Parallèlement, la pression mise par le Parlement sur le Conseil pour trouver un accord sur les "deux disparus" a commencé à porter ses fruits. Suite à une réunion informelle du Conseil au cours de laquelle la question a été traitée en présence de Paolo Costa, président de la commission TRAN, des accords politiques ont été conclus sur les deux dossiers le 9 octobre 2008.

Le Parlement et le Conseil ont tenu deux trilogues (le 4 novembre et le 2 décembre) et une réunion informelle sur les dossiers les plus difficiles, pour aboutir à la conciliation du 8 décembre qui a mis un terme aux négociations. La délégation du Parlement s'est réunie deux fois (le 5 novembre et le 3 décembre), en plus des réunions de l'équipe de négociation qui, vu l'ampleur du paquet, avait exceptionnellement été élargie aux coordinateurs de la commission TRAN.

L'accord sur les dernières questions en suspens du dossier le plus difficile (celui de M. Costa) a été conclu le 8 décembre. Le soir même, le Parlement remettait à la présidence des lettres confirmant sa volonté de conclure des accords rapides en deuxième lecture sur les "deux disparus", ce qui permettait au Conseil d'adopter ses deux positions communes dès sa session du 9 décembre.

Lors de la réunion du comité de conciliation, le Conseil était représenté par M. Bussereau, président en exercice du Conseil et secrétaire d'État français aux transports, et la Commission était représentée par M. Tajani, vice-président. Cela démontre une fois encore que, pour des négociations difficiles, la participation des instances politiques du plus haut niveau et la dynamique d'une soirée de conciliation peuvent faire la différence et permettre d'aboutir à un accord.

Le résultat global de la conciliation est très positif pour le Parlement. En effet, non seulement les "deux dossiers disparus" ont été conclus en parallèle mais en outre de nombreuses améliorations ont été apportées aux textes convenus en conciliation. Ce résultat est largement dû à la solidarité entre les députés qui n'ont pas laissé un seul dossier se conclure sans qu'il y ait d'accord d'ensemble sur tous les autres.

Les circonstances particulières de ce Paquet maritime démontrent toutefois que la situation n'est pas idéale lorsque la même présidence est chargée des négociations en deuxième et en troisième lectures. Au sein du Coreper, il semblait très difficile à la présidence de convaincre les États membres de faire encore un nouvel effort puisque, psychologiquement, les négociations duraient déjà depuis trop longtemps. Pour le Parlement, en revanche, une phase complètement nouvelle avait débuté avec la conciliation alors que pour le Conseil, sous la même présidence, il s'agissait plutôt de la poursuite de la même phase.

III.2 La présente proposition en conciliation

Les négociations sur ce dossier ont été conclues lors des réunions de trilogue, avant la réunion du comité de conciliation qui a concentré ses travaux sur le seul dossier encore ouvert. Les points saillants de l'accord obtenu peuvent être synthétisés comme suit:

· Référence à la convention des Nations unies sur le droit de la mer: un considérant litigieux faisant référence à cette convention a été supprimé car le Parlement et la Commission estimaient que le règlement s'en trouvait affaibli.

· Évaluation de la qualité et certification par un organisme conjoint: cet organisme sera une "structure indépendante d’évaluation et de certification de la qualité", compromis qui répond à la fois à la volonté du Parlement de souligner l'indépendance de cette instance et au souhait du Conseil que le choix de la forme définitive soit laissé aux organismes eux-mêmes.

V. Conclusion

L'accord dégagé à l'issue de la procédure de conciliation inclut les principaux points des amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. Par conséquent, la délégation recommande que le Parlement approuve le projet commun en troisième lecture.

PROCÉDURE

Titre	Projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte)
Références	(PE-CONS 3720/2008 – C6‑0043/2009 – 2008/0237B(COD)
Présidente de la délégation: v ice-présidente	Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Commission compétente au fond Président:	TRANPaolo Costa
Rapporteur	Luis de Grandes Pascual
Proposition de la Commission	COM(2005)0587
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	25.4.2007			P6_TA(2007)0150
Proposition modifiée de la Commission
Position commune du Conseil   Date de l'annonce en séance	5726/2/2008 – C6-0223/2008 19.6.2008
Position de la Commission(art. 251, par. 2, 2 e alinéa, 3e tiret)	COM(2008)0370
Date de la 2e lecture du PE – Numéro P	24.9.2008			P6-TA(2008)0448
Avis de la Commission(art. 251, par. 2, 3 e alinéa, point c))	COM(2008)0826
Date de la réception de la 2e lecture par le Conseil	10.10.2008
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE	27.11.2008
Réunions du comité de conciliation	8.12.2008
Date du vote de la délégation du PE	8.12.2008
Résultat du vote	+: -: 0:	14 0 0
Membres présents	Paolo Costa, Emanuel Jardim Fernandes, Luis de Grandes Pascual, Georg Jarzembowski, Anne E. Jensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Rosa Miguélez Ramos, Gilles Savary, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Dominique Vlasto, Corien Wortmann-Kool
Suppléants présents	Inés Ayala Sender, Renate Sommer
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s)
Date de l'accord en comité de conciliation	8.12.2008
Accord par échange de lettres
Date de la constatation par les coprésidents de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil	3.2.2009
Date du dépôt	25.2.2008
Observations (données disponibles dans une seule langue)	…

PROLONGATIONS DE DÉLAIS

Délai pour la 2e lecture du Conseil	0.0.0000
Délai pour la convocation du comité   Institution demandeuse – date	0.0.0000[Conseil] – 0.0.0000
Délai pour le travail en comité   Institution demandeuse – date	3.2.2009[PE] – 19.1.2009
Délai pour arrêter l'acte   Institution demandeuse – date	0.0.0000[Conseil] – 0.0.0000