Procédure : 2008/2183(INI)
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A6-0108/2009

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PV 24/03/2009 - 3
CRE 24/03/2009 - 3

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PV 24/03/2009 - 4.20
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P6_TA(2009)0165

RAPPORT     
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26.2.2009
PE 414.264v02-00 A6-0108/2009

sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels

(2008/2183(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Miroslav Mikolášik

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels

(2008/2183(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 2, du traité CE,

- vu la communication de la Commission du 14 mai 2008 sur les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels pour la période de programmation 2007-2013 (COM(2008)0301),

- vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(1) (règlements généraux relatifs au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion),

- vu la décision du Conseil 2006/702/CE du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion(2) (orientations stratégiques en matière de cohésion),

- vu les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion (2007-2013) – Fiches par État membre,

- vu le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) ("quatrième rapport de cohésion"),

- vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (COM(2008)0803),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008)0838),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d'ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE (COM(2008)0813),

- vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale(3),

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0108/2009),

A.  considérant que la Commission a publié la communication susmentionnée sur la base des résultats des négociations avec les États membres concernant les cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels,

B.   considérant, conformément à l'article 158 du traité, que la Communauté, dans un souci de renforcement de sa cohésion économique et sociale, vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des différentes régions et à combler le retard des régions ou des îles les moins favorisées, y compris les zones rurales,

C.  considérant que les deux derniers élargissements de l'Union européenne ont contribué à accroître sensiblement les disparités régionales dans la Communauté, ce à quoi il convient de faire face d'une façon appropriée afin de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable,

D.  considérant que les derniers rapports sur la cohésion mettent en évidence une tendance à l'aggravation de certaines disparités territoriales entre les régions de l'UE, ainsi qu'au niveau infrarégional, des disparités caractérisées par des phénomènes tels que la ségrégation territoriale qui se traduit par l'émergence d'une certaine forme de ghettoïsation, et le déclin continu de certaines régions périphériques, principalement agricoles;

E.   considérant qu'en octobre 2006, le Conseil a adopté les orientations stratégiques susmentionnées en matière de cohésion, en tant que cadre indicatif destiné aux États membres pour la préparation des cadres de référence stratégiques nationaux et des programmes opérationnels pour la période 2007-2013,

F.   considérant que les trois priorités fixées par les orientations stratégiques en matière de cohésion consistent à faire de l'Europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l'emploi, améliorer les connaissances et l'innovation en faveur de la croissance, et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité,

G.  considérant que la concrétisation de ces priorités par des programmes opérationnels devrait permettre aux régions de faire face aux enjeux de la mondialisation et des changements structurels, démographiques et climatiques, et de renforcer le développement durable,

H.  considérant que les États membres ont mis en œuvre, dans leurs programmes opérationnels, les priorités susmentionnées de façon très variable en fonction de la situation spécifique de chaque région en termes d'objectif de développement régional, de convergence ou de compétitivité régionale et d'emploi,

I.   considérant que les États devenus membres de l'Union avant le 1er mai 2004 ont été tenus, dans les termes du règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion, d'affecter 60 % de l'ensemble des dépenses destinées à l'objectif "convergence" et 75 % des dépenses destinées à l'objectif "compétitivité régionale et emploi" à des priorités liées à la stratégie de Lisbonne, et que les États qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 ou ultérieurement ont été invités à adopter les mêmes mesures,

J.    considérant que la durabilité, la prévention de toute forme de discrimination, la bonne gouvernance et l'application du principe de partenariat, associées à une capacité institutionnelle et administrative forte, sont essentielles à la mise en œuvre efficace de la politique de cohésion,

K.  considérant que la politique de cohésion doit être suffisamment forte et flexible pour pouvoir jouer un rôle important dans l'action de l'Union visant à contrebalancer les effets de l'actuelle crise économique mondiale,

1.   reconnaît les efforts réalisés par tous les États membres pour intégrer, dans leurs programmes opérationnels, les trois priorités fixées par les orientations stratégiques en matière de cohésion et qui correspondent aux objectifs du programme de Lisbonne;

2.   constate que la nouvelle programmation a été engagée avec lenteur dans de nombreux États membres, ce qui pourrait nuire à la bonne utilisation des crédits, se dit toutefois convaincu que les engagements pris au cours des négociations et de l'approbation des programmes opérationnels seront respectés dans l'intérêt des régions et de l'Union européenne dans son ensemble;

Atténuer les disparités régionales

3.   prend acte de la détermination des États membres à répondre aux besoins territoriaux spécifiques liés à leur situation géographique et à leur développement économique et institutionnel, par la définition de stratégies visant à réduire les déséquilibres intrarégionaux et interrégionaux; rappelle, dans ce contexte, les mesures proposées par les États membres pour faire face aux défis particuliers en termes de développement auxquels sont confrontées des régions ayant des caractéristiques géographiques particulières, comme les zones montagneuses, les îles, les régions ultrapériphériques, les villes frontalières éloignées, les régions affectées par le dépeuplement et les zones frontalières; rappelle qu'un développement économique respectueux de l'environnement et la réduction des disparités régionales demeurent les principaux objectifs de la politique régionale de l'UE;

4.   souligne que l'expérience a prouvé que la convergence entre les pays peut masquer un creusement des écarts entre les régions et à l'intérieur de celles-ci; note, en outre, que l'on peut observer ces disparités régionales et locales dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de l'emploi, de la productivité, des revenus, des niveaux d'instruction et de la capacité d'innovation; met l'accent sur l'importance de la dimension territoriale de la cohésion pour surmonter ces difficultés;

Politique de cohésion et mise en œuvre du programme de Lisbonne

5.   apprécie les efforts réalisés par les autorités nationales afin de garantir que l'allocation moyenne des dépenses pour la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne représente 65 % des fonds disponibles pour les régions de l'objectif de convergence et 82 % des fonds destinés aux régions de l'objectif "compétitivité régionale et emploi", ce qui dépasse, en fait, la contribution demandée à l'origine;

6.   est convaincu qu'un effort d'investissement bien plus élevé s'impose dans ce domaine; estime, à la lumière de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, qu'il convient d'adopter des lignes directrices communautaires plus fortes et de mobiliser des ressources financières plus importantes à l'appui de ces objectifs, en particulier de consacrer au moins 5 % des Fonds structurels à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements existants; à cet égard, appelle la Commission à donner suite aux conclusions du Conseil Compétitivité des 9 et 10 octobre 2008 sur l'efficacité énergétique; souligne le rôle clé et le potentiel de développement qu'incarnent les énergies renouvelables pour les régions de l'Union européenne, tant pour créer des emplois que pour promouvoir le développement local durable;

7.   soutient les régions dans leurs efforts pour réaliser les objectifs de Lisbonne par une mise en œuvre approfondie et efficace de leurs programmes opérationnels; invite également la Commission à suivre de près cette mise en œuvre afin de garantir la concrétisation des objectifs dans la pratique, et à informer le Parlement des problèmes rencontrés;

8.   estime que les ressources financières consacrées aux réseaux transeuropéens d'énergie, indispensables à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, sont insuffisantes;

9.   rappelle le rôle important joué par les petites entreprises et les microentreprises, et plus particulièrement les entreprises artisanales, dans la cohésion économique, sociale et territoriale, étant donné leur contribution significative à la croissance et à l'emploi; plaide donc en faveur d'une politique énergique visant à soutenir toutes les formes d'innovation dans ces entreprises et demande instamment à la Commission de créer des opportunités de coopération mutuelle entre les entreprises, le secteur public, les écoles et les universités, pour mettre en place à l'échelle régionale des pôles d'innovation, dans l'esprit de la stratégie de Lisbonne;

Répondre à la mondialisation et aux changements structurels

10. se félicite de ce que tous les États membres ont consacré une part importante de leurs dotations financières aux investissements dans la R&D et l'innovation, en développant une économie des services basée sur la connaissance et en encourageant l'entrepreneuriat et les services d'aide aux entreprises, ainsi qu'en aidant les entreprises et les travailleurs à s'adapter à de nouvelles conditions; note que pour la plupart des régions de l'Union relevant de l'objectif de convergence, l'accessibilité demeure un vrai problème en raison des faiblesses des infrastructures de transport;

11. est d'avis que la politique industrielle doit être soutenue par les Fonds structurels, en vue d'accroître la compétitivité des États membres et de l'Union européenne; soutient dès lors la priorité accordée, dans le cadre de la politique de cohésion, au développement du potentiel des entreprises, en particulier des PME;

Évolution démographique et marchés du travail favorisant davantage l'intégration

12. félicite les États membres pour leurs efforts visant à donner la priorité aux investissements destinés à accroître la participation au marché du travail, à garantir l'égalité des chances et, par conséquent, à soutenir les initiatives promues par le FSE et le programme PROGRESS pour la période 2007-2013, qui visent à contribuer à l'élimination de la discrimination et à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché de l'emploi; accueille favorablement les mesures prises par les États membres, qui visent à améliorer les compétences ainsi qu'à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans leurs programmes financés par le FSE; souligne l'importance et la nécessité de poursuivre les actions de nature à soutenir l'emploi, au vu de l'aggravation de la crise économique, en tenant particulièrement compte des besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes âgées à chacun des stades de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion;

13. appuie le "principe de partenariat" appliqué par la Commission dans la politique de cohésion et demande à la Commission d'associer les organisations locales et nationales de femmes dans la négociation et la mise en œuvre de cette politique;

Relever les défis du développement durable, du changement climatique et de l'énergie

14. estime que les mesures visant à protéger l'environnement, combattre le changement climatique et promouvoir l'efficacité énergétique devraient être intégrées dans tous les programmes opérationnels, et note avec satisfaction que les États membres se sont engagés à consacrer approximativement un tiers du budget total de la politique de cohésion à ces questions; considère cependant que les dotations spécifiques en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la promotion de l'efficacité énergétique sont insuffisantes par rapport aux besoins réels;

15. estime qu'il est essentiel, dans le cadre des Fonds structurels, de développer des pôles de compétitivité, qui offrent un potentiel considérable non seulement en matière de création d'emplois bien rémunérés et de stimulation de la croissance, mais aussi pour la réduction des contraintes qui pèsent sur les grandes agglomérations; à cet égard, se réjouit de la poursuite du programme URBAN, étant d'avis que la revitalisation des zones urbaines et la réhabilitation des infrastructures urbaines vétustes sont nécessaires;

16. souligne que dans les règlements relatifs aux Fonds structurels, il est prévu que les États membres et la Commission garantissent que l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de la dimension de genre soient favorisées au cours des différentes phases de la mise en œuvre de ces fonds;

17. demande aux États membres d'informer pleinement les citoyens, les autorités locales ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations de femmes au sujet des possibilités de financement, en particulier en ce qui concerne les programmes spécifiques, l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, les règles de cofinancement, les règles de remboursement et l'accès aux appels à propositions dans le cadre de la période de programmation 2007-2013;

18. demande aux États membres de veiller à ce que des obstacles administratifs excessifs ne découragent pas les organisations non gouvernementales de présenter des demandes de financement de projets, plus particulièrement ceux destinés à apporter une aide aux femmes économiquement défavorisées, aux migrantes, aux femmes appartenant à des minorités ethniques, aux femmes handicapées, aux femmes ayant à charge des personnes dépendantes et aux femmes qui sont victimes de violences ou de torture;

19. fait remarquer qu'il existe une différence substantielle entre la façon dont les États membres de l'UE-15 et ceux de l'UE-12 ont alloué des ressources dans ce domaine, et reconnaît que les nouveaux États membres doivent mobiliser des ressources beaucoup plus importantes afin d'atteindre les objectifs de l'Union relatifs à l'environnement, au climat et à la biodiversité, qui font partie de l'acquis communautaire;

20. souligne l'importance du renforcement des capacités de coopération et d'absorption efficace des fonds disponibles, par tous les moyens possibles, notamment les échanges de meilleures pratiques, les campagnes d'information, les actions communes, les transferts de nouvelles technologies et la création de partenariats, pour contribuer à la bonne mise en œuvre des programmes de coopération en cours et notamment à une augmentation de la capacité d'absorption des nouveaux États membres;

21. estime qu'en période de crise économique, les États membres devraient tirer parti de la création de synergies entre la protection de l'environnement et la création d'emplois, comme le prévoient les orientations stratégiques en matière de cohésion, et allouer davantage de ressources aux projets qui font la promotion de l'économie verte, des "emplois verts" et de l'innovation écologique;

Renforcer la gouvernance et le partenariat à plusieurs niveaux

22. considère que la gouvernance à plusieurs niveaux et le principe de partenariat sont des éléments clés de la légitimité, de la transparence et de l'efficacité des programmes opérationnels au cours de la phase de programmation, en particulier pendant le processus de mise en œuvre; se félicite, par conséquent, des efforts réalisés par tous les États membres, en accord avec leurs cadres institutionnels et leurs traditions spécifiques, afin de renforcer le principe de partenariat dans leurs programmes pour la période actuelle, conformément à l'article 11 du règlement général du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion; recommande en particulier aux nouveaux États membres qui ont peu d'expérience dans la constitution de partenariats efficaces de renforcer régulièrement les principes de partenariat et de transparence au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels;

23. demande aux États membres d'éviter tout retard indu dans le remboursement des coûts des projets menés à terme, en notant que l'insolvabilité provoquée par ces pratiques empêche fréquemment les bénéficiaires – essentiellement des autorités locales et des organisations sans but lucratif – de poursuivre d'autres activités propres à leur secteur;

24. souligne que les retards enregistrés dans la mise en œuvre de la politique structurelle sont dus, entre autres, à l'excessive rigidité des procédures, qu'il convient par conséquent de simplifier, de même qu'il est nécessaire de clarifier le partage des responsabilités et des compétences entre l'Union européenne, les États membres et les autorités régionales et locales;

25. invite les États membres à coopérer étroitement avec les autorités régionales et locales dès la phase d'élaboration des cadres de référence stratégiques nationaux afin de garantir une mise en œuvre optimale des stratégies nationales et de respecter pleinement les idéaux sur lesquels repose la gouvernance à plusieurs niveaux;

26. attire l'attention sur la nécessité d'encourager la coopération entre les secteurs privé et public sous la forme de partenariats public-privé pour pouvoir mener à bien de nombreux projets clés de manière à renforcer l'impact des investissements;

27. note la nécessité d'une évaluation de la coordination et de la complémentarité des programmes des Fonds structurels avec les programmes de développement des zones rurales; fait observer que l'expérience acquise sur le terrain donne à penser que les synergies entre ces deux programmes ne sont pas suffisamment exploitées;

Développement des capacités institutionnelles

28. se félicite de la prise de conscience de l'importance du renforcement de la capacité institutionnelle et administrative pour une application effective des politiques publiques et pour la gestion des fonds de l'UE; demande que des efforts importants soient réalisés, dans toutes les régions de l'objectif de convergence, afin de renforcer la capacité institutionnelle et d'accroître le professionnalisme des autorités publiques;

29. souligne la nécessité d'axer également la politique de cohésion sur les régions rurales, puisque la cohésion territoriale ne peut être réalisée que par l'instauration d'un équilibre entre zones urbaines et zones rurales;

Prise en compte des politiques efficaces, renforcement des connaissances et diffusion des bonnes pratiques

30. se félicite en particulier de la prise en compte, par les nouveaux États membres, des résultats des initiatives communautaires URBAN et EQUAL dans les programmes opérationnels pour la période 2007-2013; approuve les initiatives prises par les États membres pour mettre en place des plans intégrés de développement urbain durable, dans la mesure où les villes et les agglomérations sont le siège des industries et le centre de la croissance économique et de la création d'emplois; estime, en outre, que la totalité du potentiel des programmes européens de coopération territoriale, ainsi que des instruments Jessica, Jaspers, Jeremie et Jasmine, devrait être exploitée afin d'accélérer le développement et d'obtenir de meilleurs taux de croissance;

31. invite les États membres à tenir compte, dans tous les projets des Fonds structurels, de l'impact sur les femmes et de la dimension d'égalité des sexes;

CONCLUSIONS

32. estime qu'il n'est pas possible d'émettre un jugement de valeur sur la façon dont les États membres ont décidé de mettre en œuvre le cadre prévu par les orientations stratégiques relatives à la cohésion, dans l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques nationaux et de leurs programmes opérationnels; est conscient que tous les États membres ont réalisé des efforts considérables, à tous les niveaux, pour mettre en œuvre les priorités de la politique de cohésion, dans le contexte de leurs besoins et contraintes spécifiques;

33. estime que la transparence du processus d'octroi des aides financières, de même que la simplification administrative destinée à faciliter un meilleur accès des bénéficiaires potentiels des Fonds structurels aux informations, sont des conditions préalables essentielles à la concrétisation des objectifs généraux de la politique de cohésion;

34. invite les États membres à renforcer les procédures mises en place afin de garantir l'application d'une approche intégrée pleinement opérationnelle pour la mise en œuvre de la politique de cohésion, en veillant ainsi à ce que tous les aspects de chaque programme opérationnel soient dûment examinés;

35. encourage la Commission à poursuivre ses efforts en vue de garantir que les États membres appliquent des systèmes de contrôle efficaces afin de pouvoir assurer une gestion financière saine des dépenses communautaires;

36. note que la crise économique mondiale actuelle a créé, dans tous les États membres, une situation nouvelle qui appelle une réévaluation et l'éventuelle adaptation des priorités en termes d'investissement; se félicite des propositions susmentionnées de la Commission visant à modifier les règlements afin de répondre aux besoins de l'Union dans ces circonstances exceptionnelles, et réitère son point de vue selon lequel la politique de cohésion est essentielle pour la reprise économique, sur tout le territoire de l'Union; rejette par conséquent toute tentative de renationalisation de cette politique;

O

O   O

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)

JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0492.


EXPOSÉ DES MOTIFS

INTRODUCTION

Dans de nombreux domaines de la politique européenne, les rapports de mise en œuvre se limitent à la réalisation d'un audit législatif de la transposition de la législation de l'Union européenne dans la législation nationale. En général, on procède à un échantillonnage de la législation concernée et de celle des États membres visés par le rapport. Dans le cas des Fonds structurels, il n'est pas possible d'appliquer cette méthode pour le moment, dans la mesure où la législation régissant ce domaine comporte des règlements directement applicables ou relève de la procédure d'avis conforme(1). Les mesures d'application prises par la Commission, par le biais de décisions, ne sont soumises ni au Parlement, ni au Conseil. Cette situation pourrait cependant changer avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ou de son équivalent.

Contexte général

Tout au long de la présente législature, et en harmonie avec la Commission et le Conseil, le Parlement européen a souligné la nécessité d'investir la majeure partie des fonds de développement régional disponibles dans des initiatives destinées à aider les États membres et les régions en retard sur le plan du développement économique, social et environnemental. Cependant, il a estimé tout aussi important que des ressources soient également mises à disposition pour aider toutes les régions européennes, et en particulier les plus prospères, à financer les activités de recherche et de développement, la création d'une économie des services basée sur les technologies de pointe, et les services d'aide aux entreprises, afin que l'Union concrétise les ambitions des programmes de Lisbonne et de Göteborg. De l'avis du Parlement, il aurait été contreproductif de limiter les actions au titre de cette politique aux États membres les moins favorisés. La politique de développement régional est l'un des domaines dans lesquels les résultats sont constatés et ressentis par chaque citoyen européen dans son voisinage immédiat et, afin d'être efficace, elle doit être appliquée dans tous les États membres sans distinction.

Dans cette perspective, et au cours de la période de cinq ans, le Parlement a identifié des actions stratégiques qu'il souhaite voir mises en œuvre dans les États membres, notamment:

Ø des mesures visant à améliorer l'environnement urbain, en particulier en ce qui concerne les transports urbains et les mesures de lutte contre les émissions de CO2, le contrôle de l'extension des villes et la disponibilité de logement abordables et de bonne qualité ainsi que d'espaces verts;

Ø des mesures visant à assurer un développement polycentrique;

Ø des mesures visant à améliorer les conditions de vie et d'intégration des minorités, en particulier les Roms;

Ø des mesures visant à garantir la diffusion et le partage des bonnes pratiques;

Ø des mesures destinées à adapter les économies et les environnements locaux afin de faire face au défi du changement climatique;

Ø l'adoption et la mise en œuvre systématiques de l'approche intégrée pour la planification stratégique et la réalisation des projets;

Ø l'encouragement à la participation du secteur privé à la réalisation de projets et la mise en valeur de l'importance des partenariats public/privé;

Ø le rôle important des autorités régionales et locales dans l'élaboration et la préparation des cadres stratégiques nationaux.

L'objectif du présent rapport est de montrer comment les États membres ont interprété et suivi les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2006, au moment d'élaborer leurs cadres de référence stratégiques nationaux et leurs programmes opérationnels concomitants, adaptés à leurs contraintes et exigences spécifiques.

La mise en œuvre des stratégies et des programmes opérationnels pour la période de programmation 2007-2013 vient de commencer. La Commission a approuvé les programmes opérationnels en juin 2008, mais les nouveaux projets ne commencent à se concrétiser que maintenant et il faudra attendre encore au moins une année avant de pouvoir estimer les avancées réelles dans leur mise en œuvre. Par conséquent, le présent rapport est forcément limité dans sa portée et il vise à identifier comment et dans quelle mesure les priorités communautaires fixées par les orientations stratégiques en matière de cohésion ont été prises en compte par les États membres et les régions, dans la préparation et l'élaboration des programmes opérationnels qui déterminent la mise en œuvre de la politique de développement régional pour toute la période de programmation. Une véritable analyse du processus de mise en œuvre des programmes opérationnels ne pourra être réalisée que lorsque les États membres auront présenté leurs rapports contenant des informations sur la contribution des programmes cofinancés par les Fonds à la concrétisation des objectifs de la politique de cohésion, à l'utilisation effective ces mêmes Fonds, à la mise en œuvre des priorités détaillées dans les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, et à la réalisation de l'objectif de promotion de la compétitivité et de la création d'emplois, conformément à l'article 29 du règlement général.

La communication de la Commission sur les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels pour la période de programmation 2007-2013 nous éclaire sur la façon dont les 347 milliards d'euros(2) qui ont été alloués à cette politique pour la période de sept ans seront utilisés dans le cadre de la nouvelle génération de programmes relatifs à la politique de cohésion régionale.

Principales évaluations

Conformément au principe fondamental de solidarité, qui est au centre de la politique de cohésion, l'objectif premier est de "réduire les disparités entre les États membres, les régions et les citoyens en termes de niveaux de vie et de perspectives de débouchés, et à promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale dans un contexte de mondialisation de l'économie"(3).

Ceci dit, au cours de la période de programmation 2007-2013, la définition de la stratégie politique montre que tous les États membres, y compris ceux qui sont entrés récemment dans l'UE, ont réalisé des efforts concertés pour orienter les politiques et les investissements vers la réalisation des objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Ainsi, nous constatons que les régions de l'objectif de convergence ont affecté 65 % des ressources aux priorités de l'agenda de Lisbonne, le pourcentage étant de 82 % pour les régions et les pays relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi", soit 70 % de l'ensemble des fonds. Ces dotations sont en réalité plus élevées que celles initialement prévues par l'article 9 du règlement général (60 % des dépenses pour l'objectif de convergence et 75 % des dépenses pour l'objectif "compétitivité régionale et emploi"). Ces faits témoignent tant de la reconnaissance de la capacité des politiques liées au programme de Lisbonne à garantir à l'économie européenne un avantage comparatif dans un environnement de plus en plus mondialisé, que d'un engagement remarquable de la part des pays et des régions les moins développés qui ont compris la nécessité de résoudre en priorité les problèmes de compétitivité, d'innovation et de dynamisme.

L'adaptation de nos économies, voire même de nos styles de vie, afin de faire face aux enjeux de la mondialisation et du changement climatique est une nécessité qui influencera la politique de développement régional dans un avenir prévisible. Pour réaliser des avancées dans ce domaine, il convient de prévoir des ressources pour la recherche et l'innovation, l'entrepreneuriat et l'efficacité énergétique, ainsi que des fonds spécifiques affectés à la lutte contre les effets du changement climatique. Votre rapporteur note avec satisfaction que plus de 100 milliards d'euros seront investis dans la protection de l'environnement, mais estime toutefois que les dotations affectées à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables (9 milliards d'euros), d'une part, et aux mesures de lutte contre le changement climatique (48 milliards d'euros), d'autre part, sont insuffisantes. Alors que le climat de la planète connaît déjà des perturbations imprévisibles et que des régions entières du monde subissent des inondations imprévues et des sécheresses aggravées, les avancées réalisées au cours de ces sept années cruciales détermineront non seulement notre avenir, mais aussi la prédominance économique de certaines régions sur les nouvelles industries et les activités économiques émergentes du XXIe siècle.

Les autres points importants abordés par le rapport, conformément aux priorités de la politique de cohésion, sont notamment:

Ø l'accroissement des niveaux d'emploi;

Ø la promotion d'un marché du travail plus flexible;

Ø la promotion de sociétés fondées sur l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté;

Ø la nécessité d'une bonne gouvernance et le renforcement des capacités institutionnelles, si nécessaire, pour la mise en œuvre des programmes opérationnels;

Ø la prise en compte des initiatives communautaires efficaces;

Ø le développement de la société de la connaissance et l'échange des bonnes pratiques.

CONCLUSIONS

L'hypothèse de travail du rapporteur, à savoir que tous les États membres se sont conformés aux priorités générales de la politique de cohésion lorsqu'ils ont élaboré et négocié les programmes opérationnels, s'est avérée juste. Tous les États membres ont manifestement adhéré aux objectifs de la Communauté et les ont traduits dans leurs propres priorités, en fonction des contraintes imposées par leur niveau spécifique de développement économique et territorial.

Le présent rapport est présenté au cours d'une période de crise économique sans précédent. On demande à des millions de contribuables européens de payer des milliards d'euros pour refinancer les systèmes monétaires d'Europe; la Grande-Bretagne, la France, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie sont déjà frappées ou menacées par la récession. Alors que le rapporteur n'a pas l'intention, dans son rapport, de se pencher sur cette crise économique majeure, il se félicite de la révision du cadre législatif qui vise à garantir que la politique de cohésion soit un instrument fort, apte à promouvoir un développement continu, équilibré et durable, même en cas de choc économique imprévu. La Commission a soumis des propositions au Parlement, dont le but est de donner à la politique de cohésion les moyens nécessaires pour lui permettre de jouer un rôle central dans les politiques européennes visant à faire face à ce défi sans précédent; les méthodes, les programmes et, sans aucun doute, les règles seront adaptés aux besoins. C'est pourquoi il est d'autant plus important d'examiner en détail ce qui a été planifié, ce que les États membres et les régions ont défini comme essentiel pour eux, dans les conditions du début de cette période de programmation, et de voir dans quelle mesure et comment les initiatives de l'Union reflètent la réalité.

En raison de la concentration démographique de l'Union dans les zones urbaines et du rôle clé des villes et agglomérations en ce qui concerne les performances économiques de l'UE, la dimension urbaine des programmes opérationnels devant être mis en œuvre au cours de la période 2007-2013 est essentielle pour atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Dans son document de travail du 14  novembre, la Commission précise que plus de la moitié des programmes du FEDER examinés pendant la période de référence ont une dimension urbaine. Les programmes opérationnels centrés sur la rénovation des centres-villes, les économies d'énergie, ainsi que le développement de systèmes de transports urbains propres et économiques, protègeront et amélioreront l'environnement et stimuleront l'activité économique et la création d'emplois. Nous sommes tous conscients du caractère inévitable de la révolution postindustrielle qui arrive avec ses contraintes et ses difficultés, mais aussi avec ses avantages et ses promesses. C'est en reconnaissant les aspects positifs des ces enjeux et en les intégrant à chaque composante de la mise en œuvre des programmes opérationnels que nous mettrons en valeur le tissu économique et social de notre Union.

Bien sûr, la recherche et le développement sont la clé de la découverte de nouvelles technologies qui permettront d'exploiter les ressources naturelles renouvelables, afin de produire une énergie non polluante et de nous fournir les moyens de maintenir et d'améliorer notre niveau de vie et de renforcer d'une manière décisive notre position en tant que puissance mondiale sur le plan économique et politique.

Les événements qui se déroulent actuellement dans le monde mettent en exergue la nécessité d'établir des systèmes de contrôle efficaces pour protéger, autant que possible, les dépenses publiques contre la fraude et les pratiques malhonnêtes. Vu la réputation acquise, ces dernières semaines, par le monde des finances, la gestion des fonds européens doit être claire et transparente. Cependant, il serait erroné de prendre des mesures rigoureuses à l'encontre des procédures et des méthodes, dans la mesure où cela ralentirait encore davantage un système déjà lourd. La nécessité de simplifier les procédures et d'accélérer la mise en œuvre a été reconnue par toutes les parties concernées, et le Parlement est à présent chargé de traiter des propositions législatives et des communications émanant de la Commission, qui modifient de nombreuses dispositions législatives avec précisément l'objectif de simplifier et d'accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion. Espérons que nos efforts seront couronnés de succès.

(1)

Voir le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999.

(2)

Il s'agit maintenant du deuxième poste le plus élevé inscrit au budget communautaire.

(3)

Source: Commission européenne, COM(2008)301 final.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (21.1.2009)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la mise en œuvre du règlement des Fonds structurels 2007 2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels

(2008/2183(INI))

Rapporteur: Atanas Paparizov

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du lien fort existant entre la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013 et l'agenda de Lisbonne; constate avec satisfaction que plus de 65 % des 347 milliards d'euros réservés à la politique de cohésion sont affectés à des dépenses liées à l'agenda de Lisbonne, telles que l'innovation, la recherche et les ressources humaines;

2.  relève avec satisfaction que les États membres ont accordé un degré de priorité élevé aux investissements dans la recherche et le développement (R&D) et l'innovation, en y consacrant un montant total de 86 milliards d'euros; souligne l'importance de la dimension régionale dans le domaine de l'innovation; prend note que plus de la moitié du montant total des investissements sera consacrée à l'augmentation des capacités d'innovation des entreprises;

3.   exprime sa préoccupation profonde quant au montant relativement limité des fonds affectés aux actions visant à maîtriser le changement climatique, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables; est convaincu qu'un effort d'investissement bien plus élevé s'impose dans ce domaine; estime, à la lumière de la révision à mi-parcours de la mise en œuvre des Fonds structurels, qu'il convient d'adopter des lignes directrices communautaires plus fortes et de mobiliser des ressources financières plus importantes à l'appui de ces objectifs, en particulier de consacrer au moins 5 % des Fonds structurels à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements existants; à cet égard, appelle la Commission à donner suite aux conclusions du Conseil Compétitivité des 9 et 10 octobre 2008 sur l'efficacité énergétique; souligne le rôle clé et le potentiel de développement qu'incarnent les énergies renouvelables pour les régions de l'Union européenne, tant pour créer des emplois que pour promouvoir le développement local durable; invite la Commission à examiner toutes les possibilités pour le financement de la construction, d'ici à 2015, d'un maximum de 12 installations pilotes de captage et de stockage du carbone, et à présenter ses propositions à temps;

4.  estime que les ressources financières consacrées aux réseaux transeuropéens d'énergie, indispensables à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, sont insuffisantes;

5.  est d'avis que la politique industrielle doit être soutenue par les Fonds structurels, en vue d'accroître la compétitivité des États membres et de l'UE; soutient dès lors la priorité accordée, dans le cadre de la politique de cohésion, à l'exploitation du potentiel des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises;

6.  souligne la nécessité de prendre en compte le besoin spécifique des nouveaux États membres d'investir dans le développement de leurs infrastructures de base, en tant que condition préalable à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

7.   estime nécessaire que les Fonds structurels soutiennent davantage le développement de pôles de compétitivité en raison de leur grand potentiel de création d'emplois bien rémunérés et de stimulation de la croissance économique, mais aussi parce qu'ils réduisent la pression sur les grandes agglomérations; à cet égard, se réjouit de la poursuite du programme URBAN, étant d'avis que la revitalisation des zones urbaines et la réhabilitation des infrastructures urbaines vétustes sont nécessaires;

8.   souligne l'importance du renforcement des capacités de coopération et d'absorption efficace des fonds disponibles, par tous les moyens possibles, notamment les échanges de bonnes pratiques, les campagnes d'information, les actions communes, les transferts de nouvelles technologies et la création de partenariats, pour contribuer à la bonne mise en œuvre des programmes de coopération en cours et notamment à une augmentation de la capacité d'absorption des nouveaux États membres;

9.   affirme l'importance de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes spéciaux dans les régions où prédominent des activités industrielles en déclin, afin de soutenir les initiatives de restructuration économique et celles destinées à accroître significativement le poids du secteur tertiaire dans l'économie;

10. souligne la nécessité d'axer également la politique de cohésion sur les régions rurales, car la cohésion territoriale passe par le développement équilibré entre les zones urbaines et les zones rurales;

11. estime que le problème démographique est un défi majeur pour les États membres, vu les phénomènes de diminution et de vieillissement de la population auxquels font face la grande majorité d'entre eux; souligne que la communication de la Commission (COM(2008)0301) ne prend pas cet aspect suffisamment en considération;

12. estime que la transparence du processus d'octroi des aides financières, de même que la simplification administrative et, partant, le meilleur accès des bénéficiaires potentiels aux informations, sont des conditions préalables essentielles à la concrétisation des objectifs généraux de la politique de cohésion.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

1

0

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Den Dover, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Patrick Louis, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Atanas Paparizov, Aldo Patriciello, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Juan Fraile Cantón, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Edit Herczog, Vittorio Prodi, Esko Seppänen, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (10.11.2008)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels

(2008/2183(INI))

Rapporteure: Zita Pleštinská

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

- vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 2, du traité CE,

1.  appuie le maintien dans les nouveaux programmes de l'objectif de démantèlement des obstacles à l'emploi, particulièrement pour les femmes, et notamment ceux qui touchent les personnes en milieu rural, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées et les travailleurs peu qualifiés, mais note que l'objectif d'augmenter le taux d'emploi des femmes est loin d'être réalisé;

2.  souligne que dans les règlements relatifs aux Fonds structurels, il est prévu que les États membres et la Commission garantissent que l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de la dimension de genre soient favorisées au cours des différentes phases de la mise en œuvre de ces fonds;

3.  demande que les programmes opérationnels respectent les principes d'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, de lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité de traitement, de rémunération et des chances entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail et dans la société dans son ensemble, en encourageant l'esprit d'entreprise des femmes en particulier, en facilitant la participation des femmes aux processus de décision et en faisant progresser la présence féminine dans les milieux scientifiques, universitaires et technologiques, en lançant des campagnes de sensibilisation du grand public, en échangeant de bonnes pratiques, et en menant un dialogue permanent avec les citoyens;

4.  soutient les initiatives promues par le Fonds social européen et le programme PROGRESS pour la période 2007-2013, visant à améliorer la situation des femmes sur le marché de l'emploi et à contribuer à éliminer la discrimination;

5.  souligne que, pour garantir les conditions indispensables à une participation équitable des hommes et des femmes dans le secteur public et dans le secteur privé, ainsi que faire face au défi démographique, ces programmes devraient également se concentrer sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle; fait observer qu'il est nécessaire d'améliorer la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes, aux personnes âgées, aux malades chroniques et aux personnes handicapées, conformément aux objectifs de Barcelone;

6.  appuie le "principe de partenariat" mis en œuvre par la Commission dans la politique de cohésion et demande à la Commission d'associer les organisations locales et nationales de femmes dans sa négociation et sa mise en œuvre;

7.  demande aux États membres d'informer pleinement les citoyens, les autorités locales ainsi que les organisations non gouvernementales et les organisations de femmes au sujet des possibilités de financement, en particulier en ce qui concerne l'information sur les programmes spécifiques, l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels, les règles de cofinancement, les règles de remboursement et l'accès aux appels à propositions dans le cadre de la période de programmation 2007-2013;

8.  demande aux États membres de veiller à ce que des obstacles administratifs excessifs ne découragent pas les organisations non gouvernementales de présenter des demandes de financement de projets, plus particulièrement ceux destinés à apporter une aide aux femmes économiquement défavorisées, aux migrantes, aux femmes appartenant à des minorités ethniques, aux femmes handicapées, aux femmes ayant à charge des personnes dépendantes et aux femmes qui sont victimes de violences ou de torture;

9.  demande aux États membres d'éviter tout retard indu dans le remboursement des coûts des projets menés à terme, en notant que l'insolvabilité provoquée par de tels retards empêche fréquemment les bénéficiaires – essentiellement des autorités locales et des organisations sans but lucratif – de poursuivre d'autres activités, propres à leur secteur;

10. invite les États membres, dans le cadre de la programmation et de l'exécution des projets stratégiques, à prendre en compte les besoins des femmes, des familles, notamment monoparentales et nombreuses, des personnes handicapées et des groupes vulnérables dans des régions géographiquement et socialement défavorisées, le cas échéant;

11. invite les États membres à tenir compte, pour tous les projets des Fonds structurels, de leur impact sur les femmes et de la dimension d'égalité des sexes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.11.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Emine Bozkurt, Věra Flasarová, Claire Gibault, Lissy Gröner, Zita Gurmai, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Roselyne Lefrançois, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Anne Van Lancker, Anna Záborská, Iva Zanicchi

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Lena Ek, Iratxe García Pérez, Donata Gottardi, Mary Honeyball, Christa Klaß, Ria Oomen-Ruijten, Maria Petre

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Inger Segelström


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

12.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

2

3

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Bairbre de Brún, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Miguel Angel Martínez Martínez, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Catherine Stihler, Margie Sudre, Oldřich Vlasák

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Domenico Antonio Basile, Jan Březina, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Stanisław Jałowiecki, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Miloslav Ransdorf, Flaviu Călin Rus, Richard Seeber, László Surján, Nikolaos Vakalis, Iuliu Winkler

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Wolf Klinz, Sepp Kusstatscher, Toine Manders

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