Procédure : 2008/0268(COD)
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Textes déposés :

A6-0109/2009

Débats :

PV 24/03/2009 - 9
CRE 24/03/2009 - 9

Votes :

PV 25/03/2009 - 3.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0168

RAPPORT     ***I
PDF 167kWORD 222k
26.2.2009
PE 418.371v02-00 A6-0109/2009

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

(COM(2008)0910 – C6‑0025/2009 – 2008/0268(COD))

Commission des budgets

Rapporteur: Esko Seppänen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté

(COM(2008)0910 – C6‑0025/2009 – 2008/0268(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0910),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 179 et 181, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0025/2009),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0109/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les politiques de la Communauté en matière de relations extérieures ont été révisées et élargies au cours des dernières années. Cela a été le cas notamment pour la stratégie de préadhésion, pour la politique européenne de voisinage, pour les partenariats renouvelés avec l'Amérique latine et l'Asie du Sud-est et pour les partenariats stratégiques de l'UE avec la Russie, l'Asie centrale, la Chine et l'Inde.

6) Les politiques de la Communauté en matière de relations extérieures ont été révisées et élargies au cours des dernières années. Cela a été le cas notamment pour la stratégie de préadhésion, pour la politique européenne de voisinage, pour les partenariats renouvelés avec l'Amérique latine et l'Asie du Sud-Est et pour les partenariats stratégiques de l'Union européenne avec la Russie, l'Asie centrale, la Chine et l'Inde. C'est aussi le cas des politiques de développement de la Communauté, qui incluent aujourd'hui l'ensemble des pays en développement. Ces politiques sont un des piliers des relations extérieures de la Communauté et permettent d'adopter des solutions adaptées aux besoins de ces pays.

Justification

Le présent amendement vise à mettre en conformité les pratiques de la Banque européenne d'investissement en matière de prêts avec les critères de développement précisés dans l'arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-155/07.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Depuis 2007, les relations extérieures de la Communauté sont également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l’IAP, l’IEVP, l’ICD et l’instrument de stabilité.

7. Depuis 2007, les relations extérieures de la Communauté sont également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l’IAP, l’IEVP, l’ICD, l'IEDDH et l’instrument de stabilité.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de la Communauté et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques. En garantissant une cohérence globale avec les actions de la Communauté, les opérations de financement de la BEI devraient compléter les politiques, programmes et instruments correspondants de la Communauté en matière d'aide dans les différentes régions. De plus, la protection de l'environnement et la sécurité énergétique des États membres devraient faire partie des objectifs de financement de la BEI dans toutes les régions éligibles. Les opérations de financement de la BEI devraient avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions fixées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec la Communauté sur des aspects politiques et macroéconomiques.

(8) Les opérations de financement de la BEI doivent être cohérentes avec les politiques extérieures de la Communauté et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques, et doivent contribuer à l'objectif général de promotion et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'au respect des accords internationaux en matière d'environnement auxquels la Communauté ou ses États membres sont parties. Par rapport aux pays en développement en particulier, les opérations de financement de la BEI encouragent leur développement économique et social, plus spécialement dans leurs régions les plus défavorisées, leur intégration harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale, leurs campagnes de lutte contre la pauvreté, l'objectif général d'y développer et d'y renforcer la démocratie et l'état de droit, ainsi que les objectifs approuvés par la Communauté dans le contexte des Nations unies et des organisations internationales compétentes. En garantissant une cohérence globale avec les actions de la Communauté, les opérations de financement de la BEI devraient compléter les politiques, programmes et instruments correspondants de la Communauté en matière d'aide dans les différentes régions. De plus, la protection de l'environnement et la sécurité énergétique des États membres devraient faire partie des objectifs de financement de la BEI dans toutes les régions éligibles. Les opérations de financement de la BEI devraient avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions fixées, conformément aux accords de haut niveau conclus avec la Communauté sur des aspects politiques et macroéconomiques.

Justification

Le présent amendement vise à mettre en conformité les pratiques de la Banque européenne d'investissement en matière de prêts avec les critères de développement précisés dans l'arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-155/07.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l’adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les négociations avec la Communauté. L’action de la Communauté dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l’activité de la BEI devrait en outre essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales ("IFI") actives dans la région. Durant la période 2007-2013, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s’inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s’étendre aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux en fonction de l’évolution des processus d’adhésion.

(10) Dans les pays en phase de préadhésion, les opérations de financement de la BEI devraient refléter les priorités définies dans les partenariats pour l’adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les négociations avec la Communauté. L’action de la Communauté dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle, et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l’activité de la BEI devrait en outre essayer de favoriser la mise en place des institutions, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions financières internationales ("IFI") actives dans la région. Durant la période 2007-2011, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s’inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s’étendre aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux en fonction de l’évolution des processus d’adhésion.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) En ce qui concerne les pays couverts par l’IEVP, la BEI devrait poursuivre et renforcer ses activités dans la région méditerranéenne en mettant l’accent sur le développement du secteur privé. Dans ce contexte, la coopération des pays partenaires est nécessaire pour faciliter le développement du secteur privé et encourager la réforme structurelle, en particulier celle du secteur financier, ainsi que d'autres mesures visant à faciliter les activités de la BEI, notamment pour faire en sorte que la BEI puisse émettre des obligations sur les marchés locaux. En ce qui concerne l'Est de l'Europe, le Caucase du Sud et la Russie, la BEI devrait intensifier ses activités dans les pays concernés dans le respect des conditions fixées conformément aux accords de haut niveau de la Communauté avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. Dans cette région, la BEI devrait financer des projets présentant un intérêt significatif pour la Communauté dans les secteurs des transports, de l'énergie, des télécommunications et de l'infrastructure environnementale. La priorité devrait être donnée aux projets situés sur les principaux axes du réseau transeuropéen étendu, aux projets ayant des implications transfrontalières pour un ou plusieurs États membres et aux projets importants favorisant l’intégration régionale au moyen d’une connectivité accrue. Dans le domaine de l’environnement, en Russie, la BEI devrait donner la priorité aux projets inscrits dans le cadre du partenariat environnemental pour la dimension septentrionale. Dans le secteur de l’énergie, les projets portant sur un approvisionnement stratégique et sur le transport d’énergie revêtent une importance particulière. Les opérations de financement de la BEI dans cette région devraient être menées en coopération étroite avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la "BERD"), notamment selon les conditions définies dans un protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD.

(11) En ce qui concerne les pays couverts par l’IEVP, la BEI devrait poursuivre et renforcer ses activités relatives à la région méditerranéenne en mettant l’accent sur le développement du secteur privé. Dans ce contexte, la coopération des pays partenaires est nécessaire pour faciliter le développement du secteur privé et encourager la réforme structurelle, en particulier celle du secteur financier, ainsi que d'autres mesures visant à faciliter les activités de la BEI, notamment pour faire en sorte que la Banque puisse émettre des obligations sur les marchés locaux. En ce qui concerne l'Est de l'Europe, le Caucase du Sud et la Russie, la BEI devrait intensifier ses activités dans les pays concernés dans le respect des conditions fixées conformément aux accords de haut niveau de la Communauté avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. Dans cette région, la BEI devrait financer des projets présentant un intérêt significatif pour la Communauté dans les secteurs des transports, de l'énergie, des télécommunications et de l'infrastructure environnementale. La priorité devrait être donnée aux projets situés sur les principaux axes du réseau transeuropéen étendu, aux projets ayant des implications transfrontalières pour un ou plusieurs États membres et aux projets importants favorisant l’intégration régionale au moyen d’une connectivité accrue. Dans le domaine de l’environnement, en Russie, la BEI devrait donner la priorité aux projets inscrits dans le cadre du partenariat environnemental pour la dimension septentrionale. Dans le secteur de l'énergie, les projets portant sur un approvisionnement stratégique et sur le transport d'énergie revêtent une importance particulière, en concordance avec l'objectif politique de la Communauté visant à diversifier les sources énergétiques, ainsi que pour garantir des réserves stables et fiables pour les consommateurs. Les opérations de financement de la BEI dans cette région devraient être menées en coopération étroite avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la "BERD"), notamment selon les conditions définies dans un protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15. Pour accroître la cohérence du soutien global de la Communauté dans les régions concernées, il convient de rechercher des possibilités permettant de combiner les opérations de financement de la BEI avec les ressources budgétaires de la Communauté sous forme de dons, de capital-risque et de bonification des taux d’intérêt, parallèlement à une assistance technique pour la préparation des projets, à la mise en œuvre et au renforcement du cadre juridique et réglementaire, au moyen de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité et, dans le cas de l’Afrique du Sud, de l’ICD.

15. Pour accroître la cohérence du soutien global de la Communauté dans les régions concernées, il convient de rechercher des possibilités permettant de combiner les opérations de financement de la BEI avec les ressources budgétaires de la Communauté sous forme de dons, de capital-risque et de bonification des taux d’intérêt, parallèlement à une assistance technique pour la préparation des projets, à la mise en œuvre et au renforcement du cadre juridique et réglementaire, au moyen de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité, l'IEDDH et, dans le cas de l’Afrique du Sud, de l’ICD.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

17. La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d’informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision. Le rapport devrait notamment inclure une section sur la valeur ajoutée aux politiques de la Communauté, et une section sur la coopération avec la Commission, les autres IFI et les donateurs bilatéraux, notamment en matière de financement conjoint.

17. La BEI et la Commission devraient communiquer davantage d’informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision. Le rapport devrait notamment, contenir les documents de programmation stratégique et inclure une section sur la valeur ajoutée aux politiques de la Communauté, et une section sur la coopération avec la Commission, les autres IFI et les donateurs bilatéraux, notamment en matière de financement conjoint.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période débutant le 1er février 2007 et se terminant le 31 décembre 2013. Afin de pouvoir prendre en compte l’évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours. Cet examen devrait comporter notamment une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II.

(18) La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant une période débutant le 1er février 2007 et se terminant le 31 août 2011. Afin de pouvoir prendre en considération l’évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours. Cet examen devrait comporter notamment une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.

(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble. Cet arrêt implique que la procédure de codécision s'appliquera désormais à l'activation du mandat facultatif, à l'éligibilité des pays cités dans l'annexe I et à la suspension de tout nouveau financement de la BEI dans un pays dont la situation politique ou économique susciterait des inquiétudes sérieuses.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Il convient toutefois d'adopter rapidement cette décision tout en veillant au respect plein et entier des prérogatives du Parlement européen; c'est pour cette raison que la Commission devrait présenter, le 28 février 2010, au plus tard, une proposition de nouvelle décision tenant compte également des conclusions de l'examen de mi-parcours.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 24 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

24 ter) Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 24 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 quater) La présentation d'une proposition de nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil pour le 28 février 2010 au plus tard est d'autant plus nécessaire que la présente décision expire le 31 août 2011.

Amendement  13

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La garantie communautaire couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013. Les opérations de financement de la BEI signées au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil et de la décision 2008/847/CE du Conseil continuent de bénéficier de la garantie communautaire au titre de la présente décision.

6. La garantie communautaire couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 août 2011. Les opérations de financement de la BEI signées au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil et de la décision 2008/847/CE du Conseil continuent de bénéficier de la garantie communautaire au titre de la présente décision.

Amendement  14

Proposition de décision

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi‑parcours sur l'application de la présente décision pour le 30 juin 2010 au plus tard, accompagné le cas échéant d'une proposition de modification, sur la base d'une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II de la présente décision.

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi‑parcours sur l'application de la présente décision pour le 28 février 2010 au plus tard, accompagné d'une proposition de modification, en se basant par ailleurs sur une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l'annexe II de la présente décision.

Amendement  15

Proposition de décision

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision prend effet le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et expire le 31 août 2011.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La proposition de décision à l'examen porte sur le renouvellement de la garantie budgétaire communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts accordés à des pays tiers.

Comme la Cour de Justice a annulé la Décision 2006/1016/EC, et que les effets de cette décision sont maintenus jusqu'au 6 novembre 2009, la Commission a dû présenter une nouvelle proposition afin que la garantie de la Communauté soit toujours applicable.

Antécédents de l'arrêt de la Cour

La question de la base juridique a été soulevée durant la procédure législative (2006/0107(CNS)) pour l'adoption de la décision du Conseil 2006/1016/CE, la pertinence de l'Article 181a du traité étant mise en cause par le Parlement.

En réalité, il est apparu qu'une double base juridique eût été plus appropriée (article181a et article 179), étant donné que de nombreux pays éligibles selon l'Annexe I sont des pays en développement au titre de la liste de l'OCDE. Par conséquent, le Parlement a contesté le choix de la base juridique devant la Cour de Justice (affaire C-155/07), au motif que, comme il s'agit de pays en développement, les deux articles devraient être applicables.

Le 6 novembre 2008, la Cour a arrêté que :

- la décision 2006/1016/CE est annulée,

- ses effets sont maintenus pour une période de 12 mois,

- la nouvelle décision devrait être adoptée selon une base juridique double, à savoir les articles 179 et 181a, ce qui implique une procédure de co-décision.

La nouvelle proposition

Par rapport à la décision 2006/1016/CE annulée, la nouvelle proposition de décision diffère sur un certain nombre de points, notamment :

- la référence à une double base juridique, à savoir les articles 179 et 181a, ce qui implique une procédure de co-décision pour l'adoption de la décision;

- par voie de conséquence, une référence au Parlement européen comme co-décideur, notamment, sur l'activation du mandat optionnel (Article 1, par.3 (b)), sur l'éligibilité des pays énumérés à l'Annexe I et marqués d'un "*" et d'autres pays non énumérés à l'Annexe I (Article 2, par.2), et sur la suspension d'un nouveau financement de la BEI dans un pays spécifique s'il donne lieu à de sérieuses préoccupations dans les domaines politique ou économique (Article 2, par.4).

- inclusion des cinq pays d'Asie centrale dans la liste des pays éligibles énumérés à l'Annexe I.

Procédure accélérée et aspects transnationaux

Néanmoins, un élément essentiel est absent de la proposition de la Commission.

En réalité, cette proposition devrait être comprise comme une proposition "accélérée" et "transitoire";

- "accélérée", pour prendre en considération la difficulté de mener une procédure de codécision habituelle avant le 6 novembre 2009 en raison des élections européennes (La plénière ne sera pas en mesure de se prononcer sur des questions législatives durant plus de quatre mois en 2009);

- "transitoire", car les conclusions de la révision à mi-parcours de la BEI doivent être prises en compte dans une nouvelle décision en codécision.

C'est pourquoi votre rapporteur souhaite établir un calendrier clair de la succession des textes législatifs traitant de l'octroi de la garantie communautaire aux prêts extérieurs de la BEI, pour affirmer les prérogatives du Parlement à la suite de l'arrêt de la Cour:

- les effets de la décision 2006/1016/CE annulée expirent le 6 novembre 2009,

- la présente décision expire à une date précise, à définir avec le Conseil,

- la prochaine proposition de décision, tenant compte des conclusions de la révision à mi-parcours, doit être présentée avant la fin du mandat de la Commission actuelle; la date proposée est le 28 février 2010.

Enfin, votre rapporteur souhaite rappeler que le Parlement a déjà, dans les procédures passées, exprimé, notamment, ses préoccupations au sujet de la cohérence entre cette décision et les politiques extérieures de l'UE sur les droits de l'homme et l'état de droit dans les pays tiers, ses préoccupations sur l'absence de contrôle sur les différentes décisions budgétaires et non budgétaires prises par la BEI et la Commission, et ses préoccupations au sujet du pourcentage de limitation réelle de la garantie communautaire. Il souligne que ces points devront être définitivement traités lors de la procédure de codécision.


PROCÉDURE

Titre

Garantie communautaire à la BEI

Références

COM(2008)0910 – C6-0025/2009 – 2008/0268(COD)

Date de la présentation au PE

14.1.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

3.2.2009

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

3.2.2009

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

24.2.2009

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Esko Seppänen

20.9.2004

 

 

Examen en commission

10.2.2009

24.2.2009

 

 

Date de l’adoption

24.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

0

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Glenn Bedingfield, Reimer Böge, Costas Botopoulos, Daniel Dăianu, Vasilica Viorica Dăncilă, James Elles, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Alexandru Nazare, Gérard Onesta, Esko Seppänen, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Ralf Walter

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Marusya Ivanova Lyubcheva, Paul Rübig, Margarita Starkevičiūtė, Peter Šťastný

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Juan Fraile Cantón, Manolis Mavrommatis

Date du dépôt

26.2.2009

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