RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

4.3.2009 - (5211/2009 – COM(2008)0156 – C6-0054/2009 – 2008/0061(AVC) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: David Martin
(*) Commissions associées – article 47 du règlement
PR_AVC_Art83

Errata/AddendaSélectionnerERR01

• ERR01 (PDF - 189 KB)
• ERR01 (DOC - 37 KB)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

5211/2009 – COM(2008)0156 – C6‑0054/2009 – 2008/0061(AVC))

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (COM(2008)0156)[1],

–   vu l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (5211/2009),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 57, paragraphe 2, 133, paragraphes 1 et 5, et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 (C6‑0054/2009),

–   vu les articles 75 et 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6‑0117/2009),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre sa position au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des États du CARIFORUM.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2000, les pays ACP et l’UE se sont entendus sur la conclusion de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales accordées par l’UE aux importations provenant des pays ACP alors en vigueur.

Les négociations en vue de la conclusion des nouveaux accords de partenariat économique (APE) ont été entamées en 2002, avec l’objectif de les voir se conclure avant le 31 décembre 2007, dans la mesure où la dérogation aux règles de l’OMC pour les arrangements commerciaux existant alors entre les pays ACP et l’UE expirait le 1er janvier 2008. Les APE ayant pour but de mettre à profit et de renforcer les processus d’intégration régionale dans les pays ACP, les négociations ont été conduites au niveau régional avec six groupes régionaux auto-déclarés.

Le processus de négociation de l’APE a requis la participation de tous les pays ACP, en vue de définir des thèmes d’intérêt transversaux de grande ampleur, tandis que les enjeux spécifiques des négociations ont été et sont encore déterminés aux niveaux national et régional.

Le délai du 31 décembre a entraîné la conclusion à la va-vite d'APE témoignant de calendriers de libéralisation largement spécifiques selon les pays, et à caractère "sous-régional", différant sensiblement entre la plupart des régions soumises à APE. Il sera très difficile d'harmoniser ces calendriers de façon cohérente d'une région à l'autre.

La région des Caraïbes a été le seul des six groupes de pays ACP engagés dans les négociations à parapher (le 16 décembre 2007) un APE «complet» dans les délais initialement prévus. Treize États membres du Cariforum ont signé l’APE avec la Communauté européenne le 15 octobre 2008, la Guyana le 20 octobre 2008. Le gouvernement d’Haïti, qui se concentre sur les priorités de reconstruction après l’ouragan qui a dévasté le pays, a demandé un délai supplémentaire pour examiner l’APE. La Communauté européenne a réagi favorablement à la demande du gouvernement haïtien. Ce pays aura donc jusqu'en 2010 pour signer l'APE. Pays classé PMA, Haïti bénéficie de préférences unilatérales sur le marché de l'UE, au titre de l'Initiative "Tout sauf les armes" (TSA).

L’accord entrera officiellement en vigueur à l’issue du processus de ratification par les États membres. Dans l’intervalle, le Cariforum et la Communauté européenne appliqueront l’APE à titre provisoire.

Cet accord exhaustif inclut des obligations «OMC plus» dans des domaines tels que les investissements, la politique de concurrence, les marchés publics, la balance des opérations courantes, l’environnement, les questions sociales, la coopération culturelle et le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle. Tous ces thèmes ne font pas l’objet des négociations actuelles au sein de l’OMC et ne devaient pas nécessairement être inclus dans l’APE pour que celui-ci soit compatible avec les règles de l’OMC.

Plusieurs questions couvertes par l’APE ne sont pas encore réglées ou ne sont pas encore pleinement mises en œuvre dans la région.

Votre rapporteur estime que le Parlement européen doit donner son avis conforme sur l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sous réserve de recevoir de la Commission et du Conseil un engagement ferme à ce que:

- lors de l’application de l’APE aux États du Cariforum signataires qui appartiennent également à la Communauté des Caraïbes, le traité révisé de Chaguaramas prime sur l’APE en cas de conflit entre ces deux textes;

- cinq ans au plus tard après la signature, puis tous les cinq ans, l'accord soit obligatoirement soumis à une révision globale afin d'en évaluer l'impact, notamment sous l'angle du coût et de l'incidence de son application; ses dispositions soient modifiées et sa mise en œuvre adaptée selon les besoins; appelle à renégocier la totalité de l’APE après l’expiration de la première période de cinq ans;

- un mécanisme de contrôle indépendant, doté des ressources nécessaires, soit institué parmi les États du Cariforum afin d'analyser si et dans quelle mesure l'APE remplit ses objectifs;

- l’Union européenne applique la clause de la nation la plus favorisée à tous les groupes sous-régionaux de pays ACP;

- le Cariforum et les autres groupes sous-régionaux mettent un terme à l’application de la clause de la nation la plus favorisée à l’Union européenne;

- l'exécution d'engagements dans des domaines qui ne sont pas encore réglés dans le cadre du MEUC ni pleinement mis en œuvre, à savoir les services, financiers ou autres, les investissements, la concurrence, les marchés publics, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la libre circulation des marchandises ou l’environnement, soit différée jusqu'à achèvement du MEUC dans ces domaines;

- soit déterminée et fournie promptement une partie équitable des ressources dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce; que garantie soit donnée que ces fonds doivent être prévus comme des ressources supplémentaires et non comme un simple renouvellement des fonds au titre du FED, qu’ils doivent être conformes aux priorités du Cariforum et que leur versement doit intervenir en temps utile et être prévisible et en harmonie avec les calendriers d’exécution des plans de développement stratégique nationaux et régionaux; ces ressources soient utilisées avec efficacité afin de compenser les pertes de recettes douanières;

- les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle ne soient pas utilisées dans le but de déjouer la concurrence légitime représentée par les fournisseurs de médicaments génériques et/ou d’empêcher les organismes gouvernementaux d’acquérir des médicaments génériques; rapport soit fait régulièrement devant le Parlement sur l’incidence de l’adhésion au PCT au niveau du dépôt des demandes de brevets pharmaceutiques (médicaments et procédures) dans les États du Cariforum et en ce qui concerne le volume des contentieux en la matière; l'exécution des engagements à des transferts de technologies prévus par l'accord fasse l'objet de rapports réguliers; il ne soit pas tenté d'imposer des normes harmonisées en matière de droits de propriété intellectuelle qui seraient inadaptées au niveau de développement des États du Cariforum; une aide soit accordée aux pays du Cariforum afin qu'ils surveillent les comportements anticoncurrentiels dans le secteur des produits pharmaceutiques;

- des éclaircissements soient apportés quant aux crédits qui s'ajoutent à ceux du 10e FED; toutes les dispositions en matière de coopération au développement, y compris leur financement, soient mises en application de manière rapide, appropriée et efficace.

AVIS de la commission du développement (16.2.2009)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
(5211/2009 –COM(2008)0156 – C6‑0054/2009 – 2008/0061(AVC))

Rapporteur pour avis(*): Jürgen Schröder

(*) Commission associée – article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Justification

À l'article 36 de l'Accord de partenariat de Cotonou, les États de l'UE et les pays ACP "conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce". L'article 37 prévoit que "des accords de partenariat économique seront négociés au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard".

La première phase des négociations entre la Commission et le groupe ACP a débuté en 2002. Elle portait sur des questions d'intérêt général qui concernaient tous les pays ACP parties à l'accord, et elle a été suivie de négociations distinctes avec six régions ACP qui ont été établies en vue des négociations des APE (Caraïbes, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique de l'Est et du Sud (AES), "CDAA-moins", Pacifique). À la fin des négociations en 2007, la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) a quitté le groupe de négociation de l'AES.

Après cinq ans de négociations, à la fin de 2007, seule la région des Caraïbes a accepté de parapher un accord de partenariat économique complet, englobant tous les aspects de la coopération et du développement économiques. Le 16 décembre 2007, la Commission, pour la Communauté européenne, et 15 États du CARIFORUM (Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République de Guyana, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinidad-et-Tobago) ont paraphé l'accord, qui a été signé par l'UE et 13 États du CARIFORUM le 15 octobre 2008, et par le Guyana le 20 octobre 2008. Haïti n'a pas signé l'accord.

Depuis le début de 2008, un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires s'applique pour les produits provenant des États du CARIFORUM sur le marché de l'UE, conformément au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1). Immédiatement après la signature, la Commission a notifié l'accord à l'OMC, prouvant ainsi la conformité avec les règles de l'OMC du régime communautaire des importations de marchandises en provenance des États ACP signataires d'APE.

D'importantes difficultés sont apparues au cours des négociations et après le paraphe, en particulier lorsque le débat a été relancé en République de Guyana. La Guyana aurait préféré n'adopter que les "bonnes parties" de l'accord. Bien que cette demande n'ait pas été acceptée, les dispositions du protocole annexé à la convention appellent à une évaluation de l'impact dans un délai de cinq ans, en vue d'éventuelles modifications. Le rapporteur pour avis se félicite de ces dispositions étant donné qu'une évaluation régulière peut constituer un instrument important propre à garantir une mise en œuvre de l'APE qui soit favorable au développement. L'UE devrait adopter une approche souple et empathique de la mise en œuvre et devrait être prête à modifier les dispositions de l'accord, si la révision en révèle la nécessité.

Outre les difficultés liées aux questions de fond, le ton et les tactiques des négociateurs de la Commission ont, de toute évidence, porté préjudice aux négociations UE-Caraïbes qui étaient traditionnellement bonnes. Le rapporteur pour avis le déplore vivement, mais félicite expressément le changement de ton intervenu au sein de la Commission européenne après que commissaire en charge du commerce ait été remplacé. Néanmoins, le rapporteur pour avis estime opportun de féliciter les États du CARIFORUM pour le résultat des négociations et leur décision de signer l'APE.

Haïti, seul PMA du groupe CARIFORUM, n'a pas signé l'APE. En tant que PMA, cet État peut bénéficier du système "Tout sauf les armes" dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG). Par conséquent, il n'est pas nécessaire de garantir, dans l'immédiat, un libre accès au marché de l'UE via l'APE. Étant donné la situation politique et économique difficile du pays, il convient de ne pas faire pression sur Haïti et de lui laisser le temps nécessaire pour prendre une décision.

L'APE avec le CARIFORUM pourrait avoir un impact positif sur le développement des pays des Caraïbes. De l'avis du rapporteur pour avis, une ratification et un processus de mise en œuvre rapides, combinés aux réformes nécessaires, sont indispensables pour que la mise en œuvre de l'APE ait des retombées positives. Il ne peut pas être négligé que l'amélioration de l'accès aux marchés pour les marchandises, les investissements et les services peut être plus facilement réalisée par les entreprises de l'UE dans les Caraïbes que par les entreprises des Caraïbes en Europe en raison d'un manque de capacité. Cela peut conduire à un résultat déséquilibré, en fonction, principalement, de la manière dont l'accord est mis en œuvre.

La mise en œuvre de l'APE et des réformes ne peut être efficace que si l'APE s'accompagne de dispositifs d'aide au commerce de grande ampleur et destinés à compenser les pertes nettes de recettes douanières et à accroître l'activité économique dans les États du CARIFORUM. Toutefois, les articles de l'accord qui portent sur la coopération au développement ne prévoient pas l'obligation, pour l'UE, de fournir une aide financière supplémentaire dans le cadre de l'APE.

Il a été décidé d'inclure l'article 36 de l'Accord de Cotonou principalement parce que le libre accès à l'UE des marchandises en provenance de tous les pays ACP, dans les termes des traités de Lomé, n'était pas compatible avec les règles de l'OMC. La plus grande partie de l'APE concerne donc le commerce des marchandises. Cependant, il était clair dès le début pour toutes les parties que les objectifs de l'accord seraient conformes à ceux de l'Accord de partenariat de Cotonou, qui est à la base de l'APE UE-CARIFORUM.

L'APE même a pour objectif premier de "contribuer à la réduction et, à terme, à l'éradication de la pauvreté par l'établissement d'un partenariat commercial en cohérence avec l'objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l'accord de Cotonou" (article premier), puis de "promouvoir l'intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en établissant et mettant en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties et au sein de la région du CARIFORUM".

L'APE avec le CARIFORUM est étroitement lié, de diverses façons, à l'Accord de Cotonou. Il "se fonde sur les principes fondamentaux ainsi que sur les éléments essentiels et l'élément fondamental de l'accord de Cotonou". "Il s'inspire des dispositions de l'accord de Cotonou et des accords de partenariat ACP-CE antérieurs [c'est-à-dire les quatre accords de Lomé et les accords de Yaoundé qui les ont précédés] dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales ainsi que de la coopération économique et commerciale."

L'accord comporte des règles détaillées concernant l'importation et l'exportation des marchandises. L'UE s'est engagée à appliquer un accès en franchise de droits et une absence de contingents tarifaires à partir du 1^er janvier 2008; quant aux États du CARIFORUM, ils ouvriront progressivement leurs marchés à environ 87 % des marchandises importées de l'UE et originaires de l'UE au cours des 25 prochaines années. Ces mesures entraîneront des pertes nettes de recettes douanières, mais les États du CARIFORUM disposent de temps pour s'adapter et ils seront soutenus par l'aide au commerce. La réforme nécessaire des secteurs douanier et fiscal profitera, on l'espère, au développement du système financier public des États du CARIFORUM en général.

L'APE comporte certaines dispositions relatives au commerce des services, à l'investissement, à la concurrence, à l'innovation, à la propriété intellectuelle et aux marchés publics. Tous ces domaines ont été examinés, non sans préoccupations, par les acteurs des États du CARIFORUM et de l'UE. Des obligations importantes découlent de ces dispositions, mais elles offrent également des possibilités de développement économique. L'impact de ces mesures sur le développement dans les pays du CARIFORUM est difficile à prévoir. Cependant, des garanties sont prévues, ainsi que des mesures d'accompagnement, afin que ces dispositions soient appliquées avec succès en termes de développement des pays concernés. L'UE doit montrer un maximum de souplesse en vue de l'utilisation des garanties par le CARIFORUM, surtout compte tenu des coûts de mise en œuvre et de l'incertitude quant à l'impact sur le développement.

L'UE mettra à profit les instruments financiers disponibles pour la coopération au développement pour accompagner l'APE conclu avec le CARIFORUM. L'aide financière proviendra des programmes indicatifs régionaux et nationaux du FED, ainsi que des programmes "tous ACP". En outre, le CARIFORUM recevra sa part de l'aide au commerce promise par l'EU, à hauteur de 1 milliard d'euros annuels, et autant par les États membres. Toutefois, il y a peu de garantie concernant un financement complémentaire.

L'accord CE-CARIFORUM a été négocié sur la base des besoins et des intérêts spécifiques des pays ACP des Caraïbes. Les futurs APE, conclus dans d'autres régions, peuvent inclure des dispositions différentes et pourraient couvrir un nombre différent de domaines, en fonction du niveau de développement de chaque région.

******

Conclusion

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme, sous réserve de la ratification par les États du CARIFORUM, et par leurs parlements dans les cas où leurs constitutions le prévoient, sur la conclusion de l'accord de partenariat économique.

PROCÉDURE

Titre	Accord de partenariat économique CE/CARIFORUM
Références	COM(2008)0156 – 2008/0061(AVC)
Commission compétente au fond	INTA
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	DEVE
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Jürgen Schröder 27.5.2008
Examen en commission	8.12.2008
Date de l’adoption	21.1.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 3 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Corina Creţu, Koenraad Dillen, Alexandra Dobolyi, Beniamino Donnici, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Madeleine Jouye de Grandmaison, Filip Kaczmarek, Maria Martens, Luisa Morgantini, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Anna Záborská, Jan Zahradil, Mauro Zani
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Maria Berger, Raymond Langendries, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Anne Van Lancker

PROCÉDURE

Titre	Accord de partenariat économique CE/CARIFORUM
Références	05211/2009 – C6-0054/2009 – COM(2008)0156 – 2008/0061(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	11.2.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 19.2.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	DEVE 19.2.2009
Commission(s) associée(s)        Date de l’annonce en séance	DEVE 19.2.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	David Martin 5.5.2008
Examen en commission	4.12.2008		20.1.2009
Date de l’adoption	24.2.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 13 0
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Francisco Assis, Carlos Carnero González, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Glyn Ford, Béla Glattfelder, Jacky Hénin, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Vural Öger, Georgios Papastamkos, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Peter Šťastný, Robert Sturdy, David Sumberg, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Sebastian Valentin Bodu, Salvador Domingo Sanz Palacio, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Juan Fraile Cantón, Roger Helmer, Leopold Józef Rutowicz, Salvatore Tatarella, Rainer Wieland
Date du dépôt	4.3.2009