RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

6.3.2009 - (15523/2008 – COM(2008)0685 – C6‑0028/2009 – 2008/0202(CNS)) - *

Commission du commerce international
Rapporteur: Béla Glattfelder

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(15472/2008 – COM(2008)0685 – C6‑0028/2009 – 2008/0202(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0685)[1],

–   vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (15523/2008),

–   vu les articles 37 et 133, et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0028/2009),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A6‑0122/2009),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Confédération suisse.

• [1]  Non encore publiée au JO.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport souscrit à la proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Accord actuel

Les relations commerciales entre l'Union européenne et la Suisse sont régies par un ensemble de sept accords commerciaux sectoriels signés le 21 juin 1999, ratifiés début 2002 et entrés en vigueur le 1^er juin 2002.

L'accord sur l'agriculture autorisait une libéralisation partielle de certains secteurs agricoles par les deux parties, tout en conservant des barrières pour les céréales, le lait et la viande. Il prévoyait également que les barrières non tarifaires (telles que les réglementations relatives aux produits et les exigences en matière d'admission) devraient être réduites grâce à la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des réglementations. Les efforts nécessaires ont été déployés pour finaliser de tels accords portant sur des produits tels que le vin et les spiritueux, ainsi que les produits, plantes et semences de l'agriculture biologique.

Contenu de l'annexe 11 de l'accord actuel

L'annexe finale de l'accord (annexe 11) traitait de mesures de santé animale, de santé vétérinaire publique et de mesures zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et d'animaux familiers ainsi qu'aux produits d'origine animale. Des progrès ont été réalisés depuis 2002. L'équivalence des réglementations dans le domaine de l'hygiène pour tous les produits alimentaires d'origine animale a été reconnue fin 2006. Cette équivalence ne concernait que les produits laitiers et la lutte contre les épizooties. Cela signifiait que les produits alimentaires d'origine animale tels que le fromage, les produits à base de viande, les œufs et le miel pouvaient être exportés sans certificat sanitaire.

Ce nouvel accord modifie l'annexe 11 pour prendre ces modifications en compte. En ce qui concerne la santé animale, l'accord se fonde sur le principe de la reconnaissance de législations similaires produisant des résultats identiques pour la santé animale en ce qui concerne le commerce d'animaux vivants, de leur sperme, ovules, embryons et autres produits d'origine animale, ainsi que sur les règles applicables au commerce intracommunautaire. La convergence du droit suisse et du droit communautaire dans ce domaine devrait dès lors entraîner la suppression des doubles contrôles.

En ce qui concerne la santé publique vétérinaire, l'accord se fonde sur des principes d'équivalence, afin de faciliter le commerce des produits d'origine animale. En ce qui concerne les animaux vivants, leur sperme, ovules et embryons commercialisés entre les États membres de l'Union et la Suisse, ils ne doivent être accompagnés que de certificats de santé animale pour le commerce intracommunautaire. Pour les produits d'origine animale, seuls les documents commerciaux prévus pour le commerce entre les États membres de l'Union sont nécessaires. Pour les deux partenaires, un régime de contrôle vétérinaire simplifié est appliqué aux frontières de l'Union en ce qui concerne les animaux vivants et les produits d'origine animale.

Cette proposition comprend également des modifications de l'annexe 11, s'inscrivant dans la logique des modifications de l'annexe à la proposition apportées par le Comité mixte vétérinaire, qui n'est pas habilité à modifier l'annexe 11 en elle-même.

Approbation de l'accord modifiant l'annexe 11

L'accord examiné représente une avancée positive en ce qu'il améliore les conditions de commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale. Avec leurs nouvelles modifications de l'annexe 11, les deux partenaires prennent des mesures supplémentaires pour assurer des flux harmonieux et durables de produits agricoles entre eux. En effet, vu l'adoption progressive de l'essentiel de l'acquis communautaire par la Suisse dans les questions liées au commerce des produits agricoles, et l'adoption par les deux parties de pratiques communes en matière de contrôle des importations, il n'y a pas lieu de continuer à appliquer des obligations supplémentaires sur les échanges de ces produits.

Le rapporteur approuve cet accord et souligne les avantages que présente et les défis que pose le commerce des produits agricoles entre l'Union et la Suisse. Pour ce type de commerce, la Suisse est actuellement la 7^e source d'importation et la 3^e destination des exportations de l'Union. Ce pays joue un rôle de premier plan dans la fourniture équitable de produits agricoles sur le marché commun européen. L'évolution vers davantage d'intégration du marché entre l'Union et la Suisse dans le domaine de l'agriculture est tout à fait positive.

Futurs accords bilatéraux de commerce pour les produits agricoles

Il reste cependant encore de nombreuses négociations à mener pour assurer que les agriculteurs de l'Union aient accès au marché suisse, qui constitue un marché très important. En dépit d'efforts notables, ce marché demeure l'un des plus protégés du monde, ce qui empêche les producteurs européens de s'y montrer compétitifs dans des conditions équitables.

La DG Agriculture de la Commission a récemment entamé des négociations avec le Département fédéral suisse de l'économie, en vue d'obtenir la libéralisation complète du commerce agricole entre l'Union et la Suisse. Ces discussions porteront entre autres sur la suppression des barrières non tarifaires telles que les normes en matière de sécurité alimentaire pour les êtres humains et les animaux ou les normes vétérinaires et phytosanitaires, la Commission étant représentée par la DG Santé et consommateurs.

À ce jour, la perspective d'un accord de libre-échange semble très positive pour les producteurs de l'Union. Les prix actuels sont environ 30 % plus élevés en Suisse que dans l'Union européenne. Un accord de libre-échange permettrait par conséquent à l'Union d'augmenter sa part de marché dans ce pays. L'Union est déjà un important fournisseur de céréales en Suisse. Des bénéfices plus importants pourraient être réalisés sur les produits laitiers, les fruits et légumes ainsi que sur les vins et spiritueux. En ce qui concerne le commerce de la viande, les producteurs de l'Union sont confrontés à une forte concurrence d'autres pays, en particulier du Brésil.

En matière de barrières non tarifaires, il semble nécessaire que la Suisse s'adapte aux réglementations européennes, en particulier en matière de santé animale et de règles de marketing. Il serait tout à fait positif que ces discussions aient pour résultat l'obtention de l'engagement, de la part de la Suisse, de s'efforcer d'adopter de futures réglementations de l'Union, éventuellement après avoir été consultée pendant le processus d'élaboration de celles‑ci.

Le rapporteur voit d'un œil plutôt positif les efforts visant à intégrer davantage ces deux marchés. Un accord contribuerait à améliorer la productivité du secteur agricole des deux partenaires et à amener les prix des denrées alimentaires à un niveau équitable et relativement stable pour les citoyens.

Toutefois, les deux parties devraient se montrer très prudentes dans la négociation d'une libéralisation totale des échanges commerciaux. Le volume du commerce bilatéral est très important et l'incidence d'une telle levée des barrières pourrait être considérable, en particulier sur l'économie agricole des États membres de l'Union qui sont limitrophes de la Suisse et sur les agriculteurs suisses.

C'est la Suisse qui a eu l'initiative de cette négociation; elle envisage cet accord de libre-échange comme une étape logique, allant dans le sens des réformes internes qu'elle a menées jusqu'à ce jour dans le secteur agricole, dans le but de rendre l'agriculture suisse plus compétitive sur les marchés internationaux. La récente flambée des prix des denrées alimentaires a certes donné lieu à de nouvelles opportunités pour les producteurs agricoles suisses d'exporter leurs produits en les rendant relativement plus compétitifs mais, d'un point de vue structurel, seule l'ouverture à la concurrence étrangère peut garantir une amélioration de la compétitivité.

L'ouverture à l'Union européenne permettrait de diminuer les coûts de production des agriculteurs et des industries suisses de la transformation et d'améliorer leur accès aux marchés de l'Union. Cependant, elle pourrait aussi profiter davantage aux entreprises agroalimentaires suisses qu'aux agriculteurs, situation qui pourrait entraver les avancées vers un accord bilatéral. Compte tenu de ces obstacles potentiels au succès des négociations, le rapporteur souhaiterait faire une mise en garde contre l'octroi par l'Union de concessions injustifiées à la Suisse, notamment en ce qui concerne les indications géographiques et en particulier le fromage.

Conclusions

Au cours de ces négociations à venir, visant à parvenir à un accord bilatéral de libre-échange dans le domaine de l'agriculture, la Commission devrait en particulier s'efforcer d'obtenir un accord profitant aux producteurs de l'Union et de la Suisse tout en améliorant l'accès des consommateurs de l'UE à un large éventail de produits agricoles sûrs. Le Parlement européen surveillera étroitement ces négociations; il invite la Commission et le Conseil à tenir compte de ses droits dans le domaine du commerce international.

PROCÉDURE

Titre	Approbation de l’accord CE/Suisse relatif aux échanges de produits agricoles
Références	15523/2008 – COM(2008)0685 – 2008/0202(CNS)
Date de la consultation du PE	19.1.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 3.2.2009
Commission saisie pour avis        Date de l’annonce en séance	AGRI 3.2.2009
Avis non émis        Date de la décision	AGRI 1.12.2008
Rapporteur        Date de la nomination	Béla Glattfelder 4.12.2008
Examen en commission	24.2.2009
Date de l’adoption	5.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	11 0 3
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Françoise Castex, Glyn Ford, Jacky Hénin, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, David Martin, Georgios Papastamkos, Peter Šťastný, Gianluca Susta
Suppléants présents au moment du vote final	Ole Christensen, Sajjad Karim, Zbigniew Zaleski
Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final	André Brie
Date du dépôt	6.3.2009