RAPPORT sur "Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne"
9.3.2009 - (2008/2329(INI))
Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur: Pál Schmitt
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur "Améliorer les écoles: un programme de coopération européenne"
Le Parlement européen,
– vu les articles 149 et 150 du traité CE relatifs à l'éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse,
– vu l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit à l'éducation,
– vu la communication de la Commission du 3 juillet 2008, intitulée "Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire" (COM(2008)0425),
– vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008, intitulée "Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation" (COM(2008)0865),
– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2007, intitulée "L'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation – Projet de rapport d'étape conjoint 2008 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010"" (COM(2007)0703),
– vu le programme de travail décennal, intitulé "Éducation et formation 2010"[1], et les rapports d'étape conjoints élaborés ultérieurement sur les progrès constatés sur la voie de sa mise en œuvre,
– vu la décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie[2],
– vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie[3],
– vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, notamment la partie intitulée "Investir dans le capital humain et moderniser les marchés du travail",
– vu la résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur l'éducation et la formation comme moteur essentiel de la stratégie de Lisbonne[4],
– vu le rapport à l'UNESCO de la Commission internationale sur l'éducation pour le vingt et unième siècle,
– vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 21 novembre 2008, sur le thème "Préparer les jeunes au XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire"[5],
– vu sa résolution du 26 février 2004, sur le rôle de l'école et de l'enseignement pour faciliter au maximum l'accès à la culture[6],
– vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les options pour développer le système des écoles européennes[7],
– vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'efficacité et l'équité des systèmes européens d'éducation et de formation[8],
– vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation[9],
– vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants[10],
– vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation – Mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010"[11],
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0124/2009),
A. considérant que les États membres sont responsables de l'organisation, du contenu et de la réforme de l'enseignement scolaire; considérant que l'échange d'informations et de bonnes pratiques, ainsi que la coopération face à des défis communs, constituent d'excellents instruments pour soutenir les réformes; considérant que la Commission a un rôle crucial à jouer pour faciliter cette coopération,
B. considérant que les mutations économiques et sociales que connaît l'Union européenne et les conditions gouvernant le marché unique, ainsi que les nouvelles possibilités et les nouveaux défis de l'économie mondialisée, créent un ensemble de défis communs pour tous les systèmes nationaux d'enseignement, ce qui ce rend d'autant plus nécessaire la coopération, au niveau européen, dans le domaine de l'éducation et de la formation,
C. considérant que les disparités considérables entre les performances respectives des systèmes d'éducation dans l'Union européenne pourraient se traduire par une augmentation des disparités de développement économique et social entre les États membres et compromettre la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,
D. considérant que des mesures systématiques s'imposent pour renforcer le rôle de l'éducation dans ce qu'il est convenu d'appeler le "triangle de la connaissance" (recherche, innovation et éducation), dans le cadre duquel l'Union européenne soutient la stratégie à long terme pour la croissance, la compétitivité et la cohésion sociale à venir, et l'intégration de l'enseignement scolaire dans les priorités essentielles du prochain cycle du processus de Lisbonne,
E. considérant que les valeurs de référence, qui permettent d'évaluer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation d'objectifs communs bien définis, constituent des instruments importants pour faire avancer les réformes,
F. considérant que le Conseil a adopté trois valeurs de référence à atteindre pour 2010, qui sont liées à l'enseignement scolaire et concernent les jeunes quittant l'école prématurément, la maîtrise de la lecture et l'achèvement de l'enseignement secondaire supérieur; considérant que les progrès accomplis pour atteindre ces valeurs sont toujours insuffisants,
G. considérant que l'acquisition d'aptitudes de base et de compétences clés par l'ensemble des jeunes et le relèvement des niveaux de réussite scolaire sont essentiels pour atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne,
H. considérant que les résultats scolaires des jeunes ont une influence directe sur leurs perspectives d'emploi futures, leur participation à la société, leurs études ou leur formation, et leurs revenus,
I. considérant que l'éducation des femmes influence particulièrement les performances scolaires des communautés; considérant qu'offrir une éducation incomplète ou inadéquate aux filles peut non seulement désavantager celles-ci, mais aussi porter préjudice à la génération à venir,
J. considérant que les inégalités et la déscolarisation précoce engendrent des coûts sociaux et économiques élevés et nuisent à la cohésion sociale, et considérant que toutes les formes de ségrégation scolaire abaissent le niveau des systèmes éducatifs nationaux dans leur ensemble,
K. considérant que l'on assiste, à l'heure actuelle, à une augmentation inquiétante de la violence à l'école et des manifestations de racisme et de xénophobie dans le milieu scolaire, ce qui est lié aux deux caractéristiques essentielles de l'école d'aujourd'hui – la diversité culturelle et l'accentuation des différences de classes sociales –, lesquelles sont aggravées par l'absence, au sein du système éducatif, des structures qui s'imposent en matière d'intervention, de soutien et d'approche des élèves,
L. considérant que les modèles d'éducation inclusifs favorisent l'intégration des groupes d'élèves défavorisés et des étudiants ayant des besoins spécifiques en matière d'éducation et accroissent la solidarité entre les élèves issus de milieux différents,
M. considérant qu'un enseignement préprimaire bien développé contribue de façon significative à l'intégration des groupes défavorisés (tels que les enfants issus de minorités et de milieux à faibles revenus), peut aider à élever les niveaux de compétence généraux, réduit les différences en matière d'éducation et revêt une importance capitale pour accroître l'égalité et faire baisser les taux d'abandon,
N. considérant que les écoles revêtent une importance cruciale pour la vie sociale et éducative des enfants et pour leur développement personnel, et qu'elles leur transmettent les connaissances, les compétences et les valeurs qui leur permettront de participer à la société démocratique et d'être des citoyens actifs,
O. considérant que, en cette période de crise économique et financière mondiale, l'éducation et la formation jouent un rôle stratégique pour développer les connaissances et les compétences innovantes et assurer la libre circulation du savoir, ce qui constituera un instrument idéal pour relancer l'économie et consolider le marché de l'emploi; considérant néanmoins que l'objectif primordial gouvernant l'élaboration de politiques en matière d'éducation et de formation n'est pas de satisfaire les besoins du marché et de respecter les critères d'employabilité, mais de garantir que les élèves acquièrent un niveau de connaissance global respectant des critères éducatifs uniformes et permettant le développement de personnalités équilibrées,
P. considérant que les programmes, ainsi que les méthodes d'enseignement et d'évaluation, devraient permettre à chaque élève d'acquérir des compétences clés et de développer pleinement son potentiel; considérant que le bien-être physique et mental des enfants, ainsi qu'un environnement d'apprentissage agréable, sont des éléments cruciaux pour obtenir des résultats d'apprentissage positifs,
Q. considérant qu'une éducation diversifiée, comprenant des matières telles que l'art ou la musique, peut contribuer à favoriser l'accomplissement personnel, la confiance en soi et le développement de la créativité et du sens de l'innovation,
R. considérant que les dépenses d'éducation devraient être particulièrement consacrées aux domaines dans lesquels les résultats et le développement des élèves connaissent la plus forte progression,
S. considérant que la qualité de l'enseignement est reconnue comme étant le principal facteur intrascolaire qui influence les résultats des élèves,
T. considérant que la mobilité et les échanges peuvent favoriser l'acquisition de compétences interculturelles, linguistiques, sociales et thématiques, accroître la motivation des enseignants et des élèves et contribuer à améliorer les compétences pédagogiques des enseignants,
U. considérant que les écoles ne sont qu'une partie d'un groupe d'intervenants, collectivement responsables de l'éducation des jeunes,
V. considérant qu'il est nécessaire de créer une culture de l'évaluation dans les systèmes d'éducation et de formation afin de garantir un suivi efficace et à long terme de leur évolution,
W. considérant que, dans sa résolution précitée du 8 septembre 2005, le Parlement européen a souligné la nécessité de réformer le système de gouvernance des écoles européennes afin de répondre aux défis d'aujourd'hui liés notamment à l'élargissement et à ses conséquences,
1. se félicite de la communication de la Commission précitée du 4 juillet 2008 et des domaines sur lesquels elle propose d'axer la coopération future;
2. se félicite de la communication de la Commission précitée du 16 décembre 2008 et des mesures qu'elle propose;
3. souscrit au point de vue selon lequel l'enseignement scolaire devrait constituer une priorité essentielle du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne;
4. se félicite de l'engagement des États membres de travailler de concert dans des domaines clés de l'enseignement scolaire; invite instamment les États membres à tirer pleinement parti de cette possibilité qui leur est offerte d'apprendre les uns des autres;
Accroître les compétences de tous les élèves
5. presse les États membres de faire tout leur possible pour doter tous les jeunes des compétences de base fondamentales pour l'apprentissage ultérieur et de poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre la recommandation précitée du 18 décembre 2008 et pour atteindre les valeurs de référence précédemment arrêtées;
6. est préoccupé par la tendance à la baisse qui s'observe actuellement en ce qui concerne la maîtrise de l'écriture, de la lecture et du calcul par les élèves, et presse les États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour renverser cette tendance;
7. recommande que les États membres envisagent d'autres stratégies visant à réduire les déséquilibres entre hommes et femmes au regard des compétences de base;
8. demande instamment aux États membres de poursuivre leurs efforts pour réduire le nombre de jeunes quittant l'école prématurément; souligne qu'il est nécessaire d'identifier les élèves en situation de risque le plus tôt possible, de leur offrir un soutien supplémentaire et des activités d'apprentissage après les heures de cours, de les aider lors de la transition d'un niveau scolaire à un niveau supérieur et d'offrir des méthodes d'apprentissage personnalisées pour les élèves qui en ont besoin;
9. fait valoir qu'il convient de constater, dans l'Union européenne, de graves lacunes dans l'aptitude qu'ont les jeunes à se concentrer; demande à la Commission, sur la base de ce constat, de rechercher, dans le cadre d'une étude, les causes essentielles de ces difficultés de concentration des élèves, garçons et filles;
10. estime que les écoles devraient dispenser un enseignement de grande qualité à tous les enfants et fixer des objectifs ambitieux pour tous les élèves, tout en offrant un éventail d'options d'étude et un soutien supplémentaire pour tenir compte des besoins individuels des élèves;
11. demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que leurs politiques en matière d'éducation assurent un équilibre entre équité et qualité, en mettant l'accent sur la mise en place de mesures sociales en faveur des élèves (étudiants) issus des milieux défavorisés et sur l'adaptation du processus pédagogique aux besoins spécifiques de ces derniers, garantissant ainsi une égalité des chances en ce qui concerne l'accès à l'éducation;
12. d'autre part, invite instamment les États membres à améliorer l'accès des groupes défavorisés à la formation professionnelle et aux études universitaires les plus élevées, notamment en établissant et en promouvant des systèmes de bourses adaptés;
13. se déclare en faveur de modèles éducatifs inclusifs, où les communautés scolaires reflètent la diversité de la société en évitant tout type de ségrégation;
14. par conséquent, invite instamment les États membres à se donner pour objectif la déségrégation totale des établissements et des classes roms dans l'enseignement primaire, et à surveiller et faire cesser la pratique illégale consistant à placer les enfants roms dans des classes réservées aux handicapés mentaux;
15. juge qu'il est important que les jeunes soient préparés à la flexibilité du marché du travail dès leur période de scolarité, de formation et d'études, car les conditions liées à un emploi se modifient rapidement en raison d'une accélération de l'évolution;
16. souhaite que les programmes scolaires soient modernisés et améliorés, de façon à ce qu'ils reflètent la réalité sociale, économique, culturelle et technique actuelle et entretiennent des liens étroits avec le monde de l'entreprise, le milieu des affaires et le marché du travail;
17. affirme toutefois que la réforme des systèmes éducatifs doit être essentiellement orientée vers le développement global et multidimensionnel de la personne, le respect des droits de l'homme et de la justice sociale, la formation continue aux fins de l'évolution aussi bien personnelle que professionnelle, la protection de l'environnement et le bien-être personnel et collectif; note que, si, dans un tel contexte, l'adaptation des connaissances ainsi acquises aux exigences du marché constitue indéniablement l'une des priorités des systèmes éducatifs, elle n'est pas leur objectif primordial et essentiel;
18. estime que les écoles devraient s'efforcer non seulement d'améliorer l'employabilité, mais aussi de donner à tous les jeunes la possibilité de développer pleinement leur potentiel, en fonction de leurs aptitudes personnelles; souligne l'importance que revêt la création d'un environnement d'apprentissage où les jeunes pourront acquérir des compétences démocratiques fondamentales, qui leur permettront de participer activement à la société civile;
19. considère que tous les enfants devraient, dès leur plus jeune âge, avoir la possibilité d'acquérir des compétences musicales, artistiques, manuelles, physiques, sociales et civiques; est donc fermement convaincu qu'il faut inclure, à titre obligatoire, l'éducation musicale, artistique et physique dans le programme scolaire;
20. est convaincu que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone de 2002, les enfants devraient apprendre des langues étrangères dès leur plus jeune âge; se félicite de la proposition d'instaurer une nouvelle valeur de référence, conformément à laquelle deux langues étrangères au minimum doivent être enseignées à 80 % au moins des élèves de l'enseignement secondaire inférieur; souligne qu'il importe de poursuivre l'enseignement des langues étrangères dans l'enseignement secondaire supérieur pour veiller à ce que les jeunes acquièrent des compétences linguistiques de haut niveau; demande aux États membres d'envisager d'employer davantage de locuteurs natifs pour enseigner les langues étrangères;
21. insiste sur le fait que les États membres doivent prendre des mesures pour garantir que les enfants issus de familles de migrants en situation régulière reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle, et invite la Commission à identifier et diffuser des bonnes pratiques dans ce domaine;
22. souligne l'importance que revêt l'éducation aux TIC et aux médias; estime qu'il est important de former les élèves à l'utilisation des nouveaux médias et de la technologie numérique et aux possibilités qu'ils offrent;
23. se félicite de la contribution apportée par l'éducation non formelle pour doter les jeunes de compétences extrêmement utiles, complémentaires à celles acquises à l'école, et demande aux écoles de coopérer de façon plus intensive avec les instances dispensant une éducation non formelle, telles que les organisations de jeunesse;
Des écoles et des enseignants de grande qualité
24. considère que tous les enfants ont droit à un enseignement de qualité et qu'une charte européenne sur les droits des élèves constituerait une première étape importante pour garantir le respect de ce droit;
25. demande aux États membres et aux autorités régionales compétentes d'investir dans l'enseignement préprimaire, de garantir des établissements d'enseignement préprimaire ou de garde d'enfants de grande qualité, dans lesquels interviendront des enseignants et des travailleurs sociaux ayant reçu une formation adéquate, et de garantir la modicité des tarifs; soutient la proposition d'instaurer une nouvelle valeur de référence relative au taux de participation dans l'enseignement préprimaire;
26. estime que l'enseignement public devrait rester, au premier chef, un domaine financé par l'État, contribuant à l'équité et à l'inclusion sociales; se félicite toutefois des initiatives qui visent à instaurer une coopération fructueuse avec le secteur privé et à étudier la possibilité de recourir à de nouveaux modes de financement complémentaire;
27. recommande qu'un soutien financier soit accordé de manière égale à tous les types d'écoles, en fonction de leur taille et indépendamment de leur philosophie éducative; souligne, à cet égard, le rôle crucial joué par les écoles confessionnelles, qui dispensent un enseignement de grande qualité et inculquent des valeurs morales fortes;
28. considère qu'il conviendrait d'accorder un soutien supplémentaire aux établissements publics d'enseignement qui se trouvent dans une situation financière plus défavorable, et notamment à ceux situés dans les régions les plus pauvres de l'Union européenne;
29. estime qu'un environnement d'apprentissage de bonne qualité, offrant des infrastructures, des matériels et des technologies modernes, est une condition préalable pour permettre aux écoles de dispenser une éducation de qualité élevée;
30. estime que la qualité et le succès de l'enseignement impliquent par ailleurs exigence et rigueur tant dans l'établissement des programmes scolaires que dans l'évaluation régulière des élèves, qui doivent ainsi se sentir responsables des progrès qu'ils réalisent;
31. demande aux États membres de conférer aux écoles l'autonomie qui s'impose pour leur permettre de trouver des solutions aux défis spécifiques auxquels elles sont confrontées dans leur contexte local, ainsi que la flexibilité appropriée en termes de programmes scolaires, de méthodes d'enseignement et de systèmes d'évaluation, tout en reconnaissant qu'il est nécessaire de garantir la correspondance des systèmes de qualifications dans l'ensemble de l'Europe;
32. estime que l'évaluation constitue un instrument utile pour améliorer la qualité des systèmes éducatifs; souligne toutefois que chaque système d'évaluation devra viser à évaluer non seulement les résultats et les performances des élèves d'un point de vue quantitatif, ce qui conduirait à une hiérarchisation sociale des écoles et à la création de systèmes "à plusieurs vitesses", mais également le système en lui-même et les outils méthodologiques qu'il emploie, ce qui doit tenir clairement compte du cadre socio-économique spécifique dans lequel chaque école fonctionne;
33. estime que la qualité et le succès de l'enseignement dépendent également, dans une grande mesure, du respect manifesté envers l'autorité des professeurs dans le cadre de la vie scolaire;
34. estime que la composition du personnel enseignant devrait refléter, dans la mesure du possible, la diversité croissante des sociétés européennes, et ce afin d'offrir des modèles à suivre à tous les élèves; à cet égard, invite à réfléchir sur la nécessité d'attirer davantage d'hommes vers le métier d'enseignant, notamment dans l'enseignement primaire;
35. est convaincu qu'il est nécessaire de fournir à la fois une formation initiale des enseignants de grande qualité, fondée sur la théorie et la pratique, et un perfectionnement et un soutien professionnels continus et cohérents, pour tenir les enseignants informés des compétences exigées par la société de la connaissance, et ce tout au long de leur carrière; estime que la formation des enseignants et les politiques de recrutement devraient viser à attirer les candidats les plus compétents et que les enseignants devraient se voir offrir une reconnaissance sociale, un statut et une rémunération correspondant à l'importance de leurs tâches;
36. recommande vivement que l'on permette au plus grand nombre d'élèves et d'enseignants possible de participer à des projets de mobilité et à des partenariats entre écoles; souligne l'importance que revêt le programme Comenius à cet égard; souligne qu'il est nécessaire de réduire davantage la charge administrative qui pèse sur les écoles candidates à ces projets et partenariats; se félicite de la mise en place de Comenius Regio; soutient la proposition visant à créer une nouvelle valeur de référence en matière de mobilité;
37. recommande d'encourager les enseignants, y compris les professeurs de matières artistiques, à utiliser au mieux les programmes de mobilité européens et nationaux, et de faire en sorte que la mobilité devienne une partie intégrante de leur formation et de leur carrière;
38. recommande d'impliquer les parents dans la vie scolaire et de les sensibiliser à l'influence que peuvent avoir les conditions de vie et les activités extrascolaires sur l'acquisition d'aptitudes et de compétences à l'école, tout en reconnaissant qu'il a été impossible de remédier aux inégalités éducatives en mettant uniquement en œuvre des politiques en matière d'enseignement;
39. recommande vivement la mise en place de partenariats entre l'école et la collectivité, dans le cadre desquels seraient lancés des programmes de lutte contre le phénomène de la violence à l'école, qui menace de s'étendre à la société toute entière;
40. estime que toutes les écoles devraient encourager l'acquisition de compétences démocratiques en apportant un soutien aux conseils d'élèves et en permettant aux élèves de prendre la coresponsabilité de l'école en partenariat avec les parents, les enseignants et les conseils scolaires;
41. demande aux États membres et à la Commission de coopérer étroitement pour favoriser la mise en œuvre du système de scolarisation européen dans les systèmes d'éducation respectifs des États membres; demande à la Commission d'envisager d'intégrer les écoles européennes dans les travaux du réseau Eurydice;
42. invite la Commission à faire état régulièrement des progrès réalisés à la suite des deux communications, afin d'évaluer la performance des systèmes d'éducation et de formation dans l'Union européenne, en accordant une attention particulière à l'acquisition de compétences clés par les élèves;
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43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO C 142 du 14.6.2002, p. 1.
- [2] JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.
- [3] JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
- [4] JO C 300 du 12.12.2007, p. 1.
- [5] JO C 319 du 13.12.2008, p. 20.
- [6] JO C 98 E, du 23.4.2004, p. 179.
- [7] JO C 193 E du 17.8.2006, p. 333.
- [8] JO C 219 E du 28.8.2008, p. 300.
- [9] JO C 282 E du 6.11.2008, p. 131.
- [10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0422.
- [11] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0625.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Note d'information pour les députés
Conformément au traité CE, ce sont les États membres qui sont responsables de l'organisation du système éducatif et du contenu de l'éducation et de la formation. Le rôle de l'Union consiste à les aider, par exemple en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques.
La coopération de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation s'est intensifiée au fil du temps, et les États membres et la Commission ont travaillé de concert sur des questions relatives à l'éducation et à la formation dans le cadre du programme de travail "Éducation et formation 2010". Ce programme de travail, mis en place en 2002 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, a pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation et d'en faciliter l'accès.
Dans ce contexte, les États membres et la Commission ont également travaillé conjointement sur des questions relatives à l'enseignement scolaire. Ils ont relevé des défis communs, tels que les compétences clés, la qualité, l'efficacité et l'équité des systèmes éducatifs, ainsi que la qualité des études et de la formation des enseignants. De plus, le programme de travail définit cinq valeurs de référence. Trois d'entre elles ont trait à l'enseignement scolaire: elles concernent le taux de déscolarisation précoce, le pourcentage d'élèves âgés de 22 ans ayant terminé l'enseignement secondaire supérieur et le pourcentage de jeunes âgés de 15 ans dont les compétences en lecture laissent à désirer.
De récentes évaluations montrent que les progrès accomplis pour atteindre les valeurs de référence arrêtées d'un commun accord sont toujours insuffisants et que les valeurs fixées en matière scolaire pour 2010 ne seront pas atteintes. Les progrès accomplis en matière de déscolarisation précoce et de réussite dans l'enseignement secondaire supérieur sont insuffisants et le nombre d'élèves dont les compétences en lecture laissent à désirer a même augmenté. Si l'on se replace dans une perspective internationale, d'autres pays de l'OCDE enregistrent de meilleurs résultats que bon nombre des États membres de l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil européen du printemps 2008 a pressé les États membres de prendre des mesures concrètes dans les domaines de la lecture, de la déscolarisation précoce et des résultats obtenus par les élèves issus de l'immigration.
Dans ce contexte, la Commission a présenté, en juillet 2008, une communication intitulée "Améliorer les compétences pour le XXIe siècle: un programme de coopération européenne en matière scolaire"[1]. Estimant que l'enseignement scolaire doit constituer une priorité essentielle du prochain cycle du processus de Lisbonne, la Commission propose un programme visant à renforcer la coopération européenne en matière scolaire[2].
La Commission propose plus précisément de renforcer la coopération dans trois domaines: compétences clés, apprentissage de qualité élevée pour chaque élève, enseignants et personnel des établissements scolaires. Pour chacun de ces domaines, la Commission identifie des thèmes majeurs sur lesquels toute coopération future devrait être axée, tels que la maîtrise de l'écriture et de la lecture, ainsi que du calcul, les méthodes d'apprentissage et d'évaluation personnalisées, l'équité des systèmes d'enseignement scolaire, la déscolarisation précoce et la formation et le recrutement des enseignants.
En novembre 2008, le Conseil a débattu de la communication précitée et est convenu des priorités suivantes pour la coopération européenne en matière scolaire: garantir et améliorer l'acquisition de compétences clés, notamment la maîtrise de la lecture et de l'écriture, ainsi que du calcul, accroître le rôle essentiel joué par les écoles pour promouvoir des sociétés inclusives et renforcer la cohésion sociale, en garantissant un enseignement de qualité élevée à tous les élèves, conformément au principe de l'équité, promouvoir l'enseignement en tant que profession et améliorer la formation initiale et continue du personnel enseignant et des directeurs d'écoles[3].
En décembre 2008, la Commission a présenté une autre communication, intitulée "Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation"[4]. Se fondant sur l'évaluation récente des progrès accomplis dans le cadre du programme de travail "Éducation et formation 2010", ce document identifie des défis stratégiques à long terme et des priorités immédiates en matière d'apprentissage tout au long de la vie. De larges sections de ce document sont consacrées à l'enseignement scolaire. La Commission propose d'améliorer la mise en œuvre des programmes dans les domaines des langues étrangères, de la formation des enseignants et de la déscolarisation précoce, et de continuer à développer la coopération politique autour de questions telles que les aptitudes de base, l'enseignement préprimaire, les élèves issus de l'immigration et ceux qui ont des besoins spécifiques, ainsi que les compétences transversales fondamentales. La Commission propose également de réexaminer et, le cas échéant, d'actualiser les valeurs de référence existantes, et d'intégrer de nouvelles valeurs dans le cadre. S'agissant plus spécifiquement du domaine de l'enseignement scolaire, le document propose d'élargir la valeur de référence relative aux élèves dont les compétences en lecture laissent à désirer pour y inclure également les mathématiques et les sciences, et d'instaurer de nouvelles valeurs relatives à l'apprentissage des langues, à la mobilité et au taux de participation dans l'enseignement préprimaire.
Déclaration du rapporteur
Tandis que les traités soulignent que chaque État membre conserve une compétence exclusive pour le contenu de son enseignement et l'organisation de son système éducatif, l'Union européenne a, depuis l'adoption du traité de Maastricht, intensifié ses initiatives dans ce domaine, en favorisant la coopération entre États membres et en soutenant et en complétant leur action. L'adoption de la recommandation sur les compétences clés, du cadre européen des certifications ou du système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) témoigne de cette évolution.
Les écoles du 21e siècle ont un double défi à relever: elles doivent se conformer aux orientations politiques établies par les gouvernements nationaux en matière d'enseignement, d'une part, et contribuer à la réalisation des objectifs exposés dans le document stratégique essentiel de l'Union européenne qu'est la stratégie de Lisbonne, dont le but est d'accroître la compétitivité de l'Europe, d'autre part.
Votre rapporteur est convaincu que les enfants devraient être placés au centre du système éducatif et que la politique en matière d'enseignement ne devrait pas dépendre exclusivement de considérations économiques ni être considérée comme un simple facteur de croissance économique. L'enseignement est un instrument au service du développement individuel et social, et l'école constitue la première expérience en matière d'apprentissage formel. C'est pourquoi l'école influence considérablement l'opinion que les élèves ont de l'apprentissage en général.
Les écoles sont aussi un lieu de socialisation, où les enfants entrent en contact avec leurs pairs et avec des adultes au moyen de la communication. L'environnement scolaire devrait dès lors être caractérisé par un climat social favorable, par la présence d'une large gamme de méthodes pédagogiques, par un environnement propice à l'apprentissage, par l'ouverture et par la souplesse qui contribuent à l'adoption d'une culture de l'apprentissage permanent.
Les écoles devraient accorder une attention particulière à l'égalité des chances, à la justice sociale et à la diversité culturelle. Les communautés scolaires devraient refléter la société environnante et être exemptes de tout type de discrimination et de ségrégation, afin d'éveiller, chez les enfants, un sentiment de solidarité et d'acceptation envers leurs camarades défavorisés. Un enseignement inclusif peut également contribuer à l'intégration sociale d'élèves issus de l'immigration ou handicapés, et accroître la motivation et la cohésion de la communauté. Les autorités devraient couvrir les besoins financiers et personnels supplémentaires engendrés par un tel enseignement.
Les écoles devraient entretenir d'excellentes relations avec d'autres institutions publiques, telles que les autorités régionales et locales, les établissements sociaux et les institutions de protection de l'enfance, ainsi qu'avec les associations de parents et le monde du travail. L'accessibilité et la proximité des écoles sont des facteurs essentiels de l'inclusion et de la justice sociale et constituent un moyen efficace pour lutter contre la déscolarisation précoce.
Les systèmes éducatifs nationaux devraient être disposés à offrir aux minorités nationales natives un enseignement dans leur langue maternelle à tous les niveaux, et des cours devraient être dispensés aux enfants issus de l'immigration dans leur langue maternelle respective. L'Union européenne joue un rôle de premier plan dans la collecte et la diffusion de bonnes pratiques dans ce domaine.
Un financement adéquat et équitable devrait être accordé à toutes les écoles, tandis que la diversité des méthodes pédagogiques, la taille et la propriété des établissements devraient être respectées. Des fonds et un soutien supplémentaires devraient être octroyés aux écoles situées dans des régions défavorisées et éloignées. En effet, ces établissements se trouvent souvent dans l'incapacité de se porter candidats à des projets de l'Union européenne en employant exclusivement leurs propres ressources.
La qualité de l'enseignement constituant un facteur décisif pour les résultats des élèves, il conviendrait de redoubler d'efforts pour améliorer la formation des enseignants avant l'entrée en service, la formation en cours de service et les perspectives de mobilité, et pour fournir en permanence un soutien et des conseils sur les nouvelles méthodes pédagogiques. Il conviendrait de rétablir l'attractivité et le statut social du métier d'enseignant en offrant des conditions de travail adéquates, une rémunération juste et des systèmes de récompense.
Pour conclure, au lieu de se demander comment les écoles peuvent mieux contribuer à relever les défis du 21e siècle, il faudrait se poser la question inverse: que faudrait-il faire pour les écoles afin qu'elles soient en mesure de mieux servir les intérêts de nos sociétés et des générations futures? La coopération européenne offre aux États membres et aux établissements d'enseignement une chance unique d'échanger leurs expériences et d'adopter les méthodes qui répondent le mieux à leurs besoins et à leurs attentes.
- [1] COM(2008)0425. La communication se fonde sur une consultation publique dont les résultats peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/school21/results_en.html.
- [2] Dans le document de la Commission, les termes "école" et "scolaire" se rapportent aux établissements d'enseignement préprimaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire supérieur, ainsi qu'aux établissements de formation professionnelle et aux établissements préprimaires.
- [3] 14855/08, 30 novembre 2008.
- [4] COM(2008)0865.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption |
5.3.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 0 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Maria Badia i Cutchet, Katerina Batzeli, Ivo Belet, Marie-Hélène Descamps, Daniel Petru Funeriu, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Adrian Manole, Manolis Mavrommatis, Zdzisław Zbigniew Podkański, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Henri Weber, Tomáš Zatloukal |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Iosif Matula, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Wolfgang Bulfon, Andres Tarand |
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