RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil

11.3.2009 - (15248/2/2008 – C6‑0065/2009 – 2007/0233(COD)) - ***II

Commission du commerce international
Rapporteur: Helmuth Markov

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil

(15248/2/2008 – C6‑0065/2009 – 2007/0233(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (15248/2/2008 – C6‑0065/2009),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0653),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A6‑0126/2009),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés du 13.2.2009, P6_TA(2008)0414.

EXPOSÉ DES MOTIFS

À la suite de l'adoption en première lecture de la position du Parlement européen, le 23 septembre 2008, un accord politique a été obtenu, le 15 octobre 2008, par le COREPER I sur un texte de compromis.

Sur la base de ce texte, et après consultation des groupes politiques représentés au sein de cette commission, le président de la commission du commerce international a écrit le 11 novembre 2008 au président du COREPER I pour prendre acte des modifications proposées par le Conseil et accepter le texte de compromis dans son ensemble.

Sachant que la position commune adoptée le 16 février 2009 par le Conseil est en tous points conforme à l'accord de compromis susmentionné, votre rapporteur recommande l’approbation en deuxième lecture, sans modifications, de la position commune.

PROCÉDURE

Titre	Statistiques communautaires sur le commerce extérieur avec les pays tiers
Références	15248/2/2008 – C6-0065/2009 – 2007/0233(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	23.9.2008                     T6-0414/2008
Proposition de la Commission	COM(2007)0653 - C6-0395/2007
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	19.2.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 19.2.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Helmuth Markov 21.11.2007
Examen en commission	24.2.2009
Date de l’adoption	5.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	10 0 0
Membres présents au moment du vote final	Françoise Castex, Glyn Ford, Jacky Hénin, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, David Martin, Georgios Papastamkos, Peter Šťastný, Gianluca Susta
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ole Christensen, Sajjad Karim, Zbigniew Zaleski
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	André Brie
Date du dépôt	11.3.2009