RECOMMANDATION sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

11.3.2009 - (COM(2008)0803 – 17575/2008 – C6‑0027/2009 – 2008/0233(AVC)) - ***

Commission du développement régional
Rapporteure: Iratxe García Pérez

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière

(COM(2008)0803 – 17575/2008 – C6‑0027/2009 – 2008/0233(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2008)0803 - 17575/2008),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 161, paragraphe 3, du traité CE (C6‑0027/2009),

–   vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0127/2009),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne est confrontée à une crise sans précédent, qui a initialement secoué les marchés financiers et qui frappe actuellement l'économie réelle, en produisant des effets négatifs mais pas complètement prévisibles en termes de dégradation des perspectives de croissance et d'emploi et d'augmentation des déficits budgétaires, plaçant certains États membres en réelle situation de récession.

Plusieurs actions coordonnées sont menées aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire afin d'aider les États membres et les régions de l'Union à surmonter les circonstances difficiles actuelles.

Le 26 novembre 2008, en réponse à une demande exprimée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, la Commission européenne a publié sa communication intitulée "Un plan européen pour la relance économique", qui énumère une série d'actions spécifiques visant à stimuler les investissements et à fournir aux économies nationales, confrontées à de sérieuses restrictions budgétaires, le financement public supplémentaire permettant de les remobiliser, de dynamiser la demande et enfin de restaurer la confiance des consommateurs dans le système.

D'un point de vue budgétaire, la politique européenne de cohésion – avec ses 347 milliards d'euros pour la période 2007-2013, dont 250 milliards sont destinés aux objectifs liés à la stratégie de Lisbonne – semble être un des instruments les plus crédibles et les plus efficaces pour atteindre ces objectifs.

C'est pourquoi, en cohérence avec les priorités énoncées dans le plan de relance et en vue d'accélérer les investissements et, partant, la mise en œuvre des programmes, la Commission a adopté, à la fin du mois de novembre 2008, une série de propositions visant à apporter les changements appropriés à l'ensemble des règlements des Fonds structurels en vigueur, en l'espèce le règlement n° 1083/2006 du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion (règlement général), le règlement n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) et le règlement n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen (FSE).

Les modifications apportées au règlement général reposent sur deux priorités: d'une part, l'accélération des dépenses de manière à libérer davantage de liquidités pour la mise en œuvre des projets, d'autre part, la simplification des règles pour une mise en œuvre plus rapide des programmes et des projets.

La Commission propose, en particulier, quatre domaines principaux d'intervention:

1.  Renforcement du soutien apporté par la BEI et le FEI (articles 44 et 46): dans le cadre des opérations d'ingénierie financière, la possibilité est donnée d'attribuer des contrats directement à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI). En outre, ces deux institutions peuvent apporter un soutien financier renforcé dans les activités techniques liées à la préparation et à la mise en œuvre des projets.

2.  Simplification de l'éligibilité des dépenses (article 56): la modification consiste à ouvrir la possibilité de payer des frais généraux sur une base forfaitaire. De plus, les contributions en nature sont reconnues comme des dépenses éligibles, augmentant ainsi la part de cofinancement. Aux fins d'assurer une mise en œuvre commune des règles d'éligibilité pour les projets pendant la totalité de la période de programmation, une clause de rétroactivité fixe l'entrée en vigueur de cet article au 1^er août 2006.

3.  Augmentation du préfinancement en faveur du FEDER et du FSE (article 82): la tranche du préfinancement de 2009 destinée aux États membres de l'UE-12 est augmentée de 2 %, les États membres de l'UE-15 bénéficiant de l'introduction d'une nouvelle tranche de 2,5 % pour la même année. Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne et comprenant au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004 ou ultérieurement, une avance supplémentaire de 2 % est prévue pour 2009. Grâce à cette mesure, les avances supplémentaires atteindront un montant total de 6,25 milliards d'euros.

4.  Accélération des dépenses pour les grands projets (article 78): aux fins d'accélérer les paiements, la possibilité est donnée de soumettre des demandes de paiement des coûts encourus avant l'approbation du projet par la Commission. En outre, la limite actuelle de 35 % des avances dans le cadre des aides d'État en vertu de l'article 87 du traité est supprimée, les bénéficiaires des aides d'État pouvant donc recevoir jusqu'à 100 % des avances.

Le Parlement européen se félicite de l'action rapide de la Commission, qui a proposé ces modifications législatives qui contribueront certainement à contrer les effets négatifs de cette crise financière inattendue, mais déplore profondément que d'autres changements importants n'aient pas été envisagés. Plus particulièrement, il aurait été fortement recommandé de modifier l'article 71 (mise en place des systèmes de gestion et de contrôle) pour injecter des liquidités concrètes dans le système économique. La proposition devait permettre, en 2009 uniquement, d'effectuer des paiements intermédiaires lorsque l'avis émis par l'État membre ne contient aucune réserve, même si la Commission a formulé des observations (les dépenses qui s'avèreraient ultérieurement ne pas être conformes avec le système de gestion et de contrôle seraient défalquées de la première demande subséquente de paiement).

Le paquet de révision a été conçu pour répondre à une situation temporaire, quoique exceptionnellement critique; il répond toutefois entièrement à une demande – formulée à maintes reprises par le Parlement européen au cours de ces dernières années – d'une plus grande simplification des procédures et d'une flexibilité accrue dans l'application des règles en vigueur au titre des règlements des Fonds structurels.

Plus particulièrement, la flexibilité accordée dans la répartition des crédits communautaires et nationaux sur toute la période de programmation assurera aux économies nationales un flux de trésorerie immédiat, essentiel pour faire face à leurs actuelles restrictions budgétaires.

Les mesures proposées doivent être approuvées sans tarder pour répondre au besoin immédiat de liquidités existant au sein des États membres, en aidant les bénéficiaires à dépenser davantage de fonds et à le faire plus rapidement. En réalité, il est essentiel que les changements proposés entrent en vigueur sans délai pour garantir leur efficacité totale, en particulier en ce qui concerne l'augmentation des tranches du préfinancement de 2009.

Les institutions européennes sont dès lors invitées à entamer un processus décisionnel rapide de manière à assurer une application sans délai des mesures et la présentation des premiers résultats dans les prochains mois, cette position étant pleinement soutenue par le Parlement européen.

Cependant, le Parlement européen aurait voulu être associé de manière plus significative et optimale: du fait de l'urgence des propositions et du bref délai imparti, il n'a pas pu formuler d'observations sur le règlement général ni déposer d'amendements aux règlements relatifs au FEDER et au FSE.

Or, les circonstances actuelles représentent un exercice utile, qui souligne la nécessité d'engager en temps opportun le dialogue interinstitutionnel à l'occasion des négociations sur le nouveau paquet législatif des Fonds structurels après 2013.

De plus, dans cette perspective d'avenir proche, il conviendra de poursuivre sérieusement le principe de simplification des règles et des procédures, dont les propositions actuelles ne constituent qu'un exemple, pour permettre aux bénéficiaires d'accéder plus facilement aux Fonds structurels et de les utiliser de manière plus aisée.

C'est pourquoi le Parlement se félicite vivement de l'initiative du Conseil visant à créer un groupe d'experts informel chargé de se pencher sur la simplification et attend d'être en mesure d'exprimer son avis sur les premiers résultats et propositions allant dans ce sens pour l'avenir.

Dans ce contexte, le Parlement européen demande au Conseil et à la Commission de tenir pleinement compte de ses recommandations et de le tenir régulièrement informé des procédures, débats et résultats des négociations.

Bien que les modifications présentées ne visent pas à changer fondamentalement la politique de cohésion, ces circonstances critiques peuvent constituer un moyen d'adapter plus rapidement la future politique aux besoins et attentes d'un monde en évolution et de préparer la voie aux multiples défis qui jalonneront la prochaine période de programmation.

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (23.2.2009)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière
(COM(2008)0803 – 17575/2008 - C6‑0027/2009 – 2008/0233(AVC))

Rapporteure pour avis: Nathalie Griesbeck

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Contenu de la proposition

La proposition de la Commission modifie le règlement (CE) n° 1083/2006 portant sur les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion en matière de gestion financière. Les mesures proposées, dans le cadre d'une procédure d'avis conforme, visent à faire face à la crise financière et à ses répercussions socio-économiques, en accélérant la mise en œuvre des Fonds structurels et relancer ainsi la croissance et l'emploi à travers la politique de cohésion.

La proposition concerne notamment les modifications suivantes:

· l'élargissement du champ d'application de l'article 44, relatif aux instruments relevant de l'ingénierie financière, à l'intervention de la BEI et du FEI en soutien des États membres pour la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels;

· une modification de l'article 56 relatif à l'éligibilité des dépenses, visant d'une part à clarifier la possibilité de financement des frais généraux sur la base de taux forfaitaires, et d'autre part, à autoriser les contributions en nature comme dépenses éligibles; cette modification devrait pouvoir s'appliquer rétroactivement à partir du 1^er août 2006.

· des dispositions relatives aux états de dépenses:

- (i) d'une part la possibilité d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission,

- (ii) d'autre part, pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité, l'augmentation du plafond de 35 % de l'avance pouvant actuellement être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides à 100 %.

· une augmentation de la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2 % pour les Fonds structurels à destination des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004 ou ultérieurement, ainsi que la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5 % pour les Fonds structurels à destination des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne avant le 1^er mai 2004. En ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, lorsque le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2 % en 2009. Ces ressources additionnelles, qui seraient rendues disponibles en début d'année, devraient être rapidement transférées aux bénéficiaires, tout en respectant les règles de bonne gestion financière.

2. Commentaires de la rapporteure pour avis

La rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition de la Commission, ainsi que les autres mesures proposées en matière de politique structurelle découlant du plan de relance proposé par la Commission pour faire face à la crise qui a frappé le monde financier et socio‑économique et qui devraient y contribuer pour un montant de 6,3 milliards d'euros.

La rapporteure pour avis accueille favorablement les propositions de la Commission, y compris la participation de la BEI au plan de relance économique européen, par l'octroi de financements, ou de nouveaux prêts et fonds et par des mesures d'assouplissement des critères d'éligibilité existants en ce qui concerne le financement à partir du budget de l'Union européenne. Elle déplore cependant qu'aucun accord n'ait été trouvé à ce jour entre les États membres concernant la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, afin de dégager 5 milliards d'euros en faveur du financement des réseaux transeuropéens d'énergie et de la large bande comme élément complémentaire du plan de relance.

La rapporteure pour avis rappelle que la politique de cohésion représente 36 % du cadre financier 2007‑2013, soit un montant de 347 milliards d'euros à prix courant, et constitue de ce fait un instrument financier majeur, de nature à produire un effet de levier en faveur d'une relance de l'économique.

La rapporteure pour avis considère que les mesures de préfinancement prévues par la Commission sont adaptées pour soutenir les États membres dans le lancement rapide des programmes opérationnels. Elle souligne cependant que ces politiques d'investissement doivent être mises en œuvre de manière homogène et coordonnée entre tous les États membres, afin d'éviter que ces facilités dans la gestion des fonds, au lieu de promouvoir la cohésion, n'aggravent les disparités existantes ou n'en créent de nouvelles.

À ce propos, la rapporteure pour avis déplore que cette coopération ne contribue pas suffisamment à l'élaboration d'une véritable politique économique commune.

La rapporteure pour avis regrette que la Commission n'ait pas transmis ses prévisions sur l'impact de cette modification législative sur les programmes opérationnels (PO), et s'interroge sur la nécessité de modifier les PO et sur l'impact éventuel sur leur date de mise en œuvre.

Par ailleurs, la rapporteure pour avis souligne que les États membres sont responsables de la bonne gestion des fonds, sous le contrôle de la Commission. La rapporteure pour avis rappelle également les demandes réitérées du Parlement européen visant à ce qu'une déclaration nationale relative à l'exécution des fonds communautaires (voir point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006) en gestion partagée soit introduite au niveau politique approprié.

La rapporteure pour avis exprime à nouveau son souci , au sujet des retards de paiement des politiques inscrites sous la rubrique 1B (Cohésion) – alors qu'il s'agit d'une priorité politique de l'Union européenne dans le cadre financier 2007-2013 – et considère que la proposition de la Commission est de nature à réduire ces retards, par l'anticipation des financements.

Elle rappelle à ce sujet également les déclarations adoptées par le Parlement européen lors de la conciliation du 21 novembre 2008, au sujet des paiements et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, où le Parlement européen réitère en outre sa demande aux États membres d'adopter toute mesure nécessaire à garantir une mise en œuvre adéquate de la politique de cohésion.

En outre, la rapporteure pour avis souligne que les mesures prévues devraient favoriser une réduction du reste à liquider (RAL) pour l'année en cours et l'année à venir, et demande à la Commission d'apporter des précisions à ce sujet. En particulier, elle voudrait que la Commission clarifie quel sera l'impact de la proposition en objet sur le budget 2009 et sur la préparation du budget 2010.

Enfin, la rapporteure pour avis accueille favorablement l'aspect de simplification de la proposition, car il est notoire que les retards enregistrés dans l'exécution de la politique structurelle sont dus, entre autres, à des procédures trop contraignantes qu'il est urgent de simplifier.

En conclusion, compte tenu de l'urgence qu'il y a à agir dans le contexte de la crise, la rapporteure pour avis émet un avis favorable à l'adoption de cette proposition.

******

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme.

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière
Références	17575/2008 – C6-0027/2009 – COM(2008)0803 – 2008/0233(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	19.1.2009
Commission compétente au fond	REGI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 3.2.2009
Rapporteure pour avis        Date de la nomination	Nathalie Griesbeck 20.9.2004
Examen en commission	11.2.2009		23.2.2009
Date de l’adoption	23.2.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 0 0
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Reimer Böge, Costas Botopoulos, Göran Färm, Vicente Miguel Garcés Ramón, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Gérard Onesta, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (11.2.2009)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière
(COM(2008)0803 – 17575/2008 – C6‑0027/2009– 2008/0233(AVC))

Rapporteure pour avis: Gabriela Creţu

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les graves répercussions que subit l'économie européenne devraient faire baisser le taux de croissance potentiel à moyen terme et freiner considérablement la croissance réelle en 2009 et 2010. Ces mauvaises perspectives économiques auront des incidences fortement négatives sur les finances publiques des États membres. Par voie de conséquence, les conditions de mise en œuvre de la politique de cohésion, qui appellent des cofinancements nationaux à la mobilisation des Fonds structurels, risquent d'être profondément perturbées.

Dans ce contexte, certaines dispositions réglementaires actuellement en vigueur devraient être adaptées pour accélérer la mise en œuvre des projets d'investissement et l'engagement des crédits communautaires au profit de l'économie des États membres et des régions de l'Union européenne.

Parmi ces dispositions figurent les dispositions relatives au préfinancement, celles qui concernent l'état des dépenses et celles relatives à l'éligibilité des dépenses ainsi que celles qui concernent les instruments relevant de l'ingénierie financière.

La proposition de la Commission vise à s'assurer que les États membres puissent pleinement utiliser les flexibilités existantes, y compris, si nécessaire, la possibilité de modifier, voire de simplifier les programmes afin de les adapter au mieux aux nouveaux besoins.

Les modifications du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion proposées par la Commission sont destinées à contrebalancer les effets négatifs de la crise économique, afin d'accélérer à court terme la mise en œuvre des Fonds au profit de l'économie réelle, notamment par un soutien renforcé aux PME.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose:

–                d'élargir le champ d'application de l'article 44 relatif aux instruments relevant de l'ingénierie financière à l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI) en soutien des États membres pour la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels;

–                de modifier l'article 56 relatif à l'éligibilité des dépenses en vue de clarifier la possibilité de paiements des frais généraux sur la base de taux forfaitaires, et d'introduire la possibilité de contributions en nature comme dépenses éligibles à la constitution de et à la contribution aux fonds;

–                de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

–                d'augmenter la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2 % pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004 ou ultérieurement, la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1^er mai 2004; pour ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, si le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1^er mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il est attribué un pourcentage supplémentaire de 2 % en 2009.

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La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme.

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière
Références	17575/2008 – C6-0027/2009 – COM(2008)0803 – 2008/0233(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	19.1.2009
Commission compétente au fond	REGI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	EMPL 3.2.2009
Rapporteure pour avis        Date de la nomination	Gabriela Creţu 2.12.2008
Examen en commission	26.1.2009		10.2.2009
Date de l’adoption	11.2.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 0
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jiří Maštálka, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Rovana Plumb, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer
Suppléants présents au moment du vote final	Gabriela Creţu, Jamila Madeira, Adrian Manole, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor, Patrizia Toia

PROCÉDURE

Titre	Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion: dispositions relatives à la gestion financière
Références	17575/2008 – C6-0027/2009 – COM(2008)0803 – 2008/0233(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	19.1.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	REGI 3.2.2009
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 3.2.2009		EMPL 3.2.2009
Rapporteure        Date de la nomination	Iratxe García Pérez 19.1.2009
Examen en commission	19.1.2009		12.2.2009
Date de l’adoption	9.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 1 0
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Marian Harkin, Jim Higgins, Mieczysław Edmund Janowski, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Yiannakis Matsis, Iosif Matula, Markus Pieper, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák
Suppléants présents au moment du vote final	Domenico Antonio Basile, Jan Březina, Den Dover, Ramona Nicole Mănescu, Samuli Pohjamo, Christa Prets, László Surján
Date du dépôt	11.3.2009