RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

12.3.2009 - (COM(2008)0690 – C6‑0414/2008 – 2008/0213(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)

(COM(2008)0690 – C6‑0414/2008 – A6-0130(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0690),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et 95, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0414/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0130/2009),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

	GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 27 janvier 2009

AVIS

                              À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée COM(2008)690 du 17.11.2008 – 2008/0213(COD))

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 25 novembre 2008 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen[1] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, le groupe consultatif a, d’un commun accord, constaté ce qui suit:

1) Au point 1.6 de l’annexe I, il conviendrait de remplacer l’indication actuelle «point 2.4» par «point 2.1.1».

2) À la lumière de la récente publication du règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil, il conviendrait de remplacer la référence, dans l’article 9, à «l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2033/37/CE» par une référence à «l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2003/37/CE».

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directeur général

• [1]  Le groupe consultatif disposait de toutes les versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l’examen.

PROCÉDURE

Titre	Éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Références	COM(2008)0690 – C6‑0414/2008 – 2008/0213(COD)
Date de la présentation au PE	17.11.2008
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 4.12.2008
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 3.11.2008
Date de l'adoption	9.3.2009
Date du dépôt	12.3.2009