RAPPORT sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (9.12.2008)

AVIS de la commission du dÉveloppement (11.12.2008)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

12.3.2009 - (2008/2135(INI))

Commission du commerce international
Rapporteur: Sajjad Karim

Procédure : 2008/2135(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0131/2009

Textes déposés :

A6-0131/2009

Débats :

PV 23/03/2009 - 20
CRE 23/03/2009 - 20

Votes :

PV 26/03/2009 - 4.3
Explications de votes
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0189

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres
AVIS de la commission du dÉveloppement
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde

(2008/2135(INI))

Le Parlement européen,

– vu le plan d'action conjoint pour un partenariat stratégique Inde-Union européenne du 7 septembre 2005, en particulier sa section relative au développement du commerce et des investissements, et sa version révisée,

– vu la déclaration commune du quatrième sommet de l'entreprise UE-Inde du 29 novembre 2003 et en particulier l'initiative commune UE-Inde pour le renforcement du commerce et des investissements,

– vu les conclusions de la neuvième réunion de la table ronde Inde-Union européenne qui a eu lieu à Hyderabad du 18 au 20 septembre 2005,

– vu le rapport fait par le groupe de haut niveau sur le commerce UE-Inde au 7^e sommet UE-Inde tenu à Helsinki le 13 octobre 2006,

– vu le communiqué commun du neuvième sommet entre l'Union européenne et l'Inde qui s'est tenu à Marseille le 29 septembre 2008,

– vu la déclaration commune du neuvième sommet de l'entreprise entre l'Union européenne et l'Inde qui s'est tenu à Paris le 30 septembre 2008,

– vu la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique adoptée le 29 novembre 2005,

– vu sa position du 1^er décembre 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique[1],

– vu le protocole d'accord de coopération bilatérale entre l'Office du contrôleur général des brevets, des dessins et modèles et des marques et l'Office européen des brevets, signé le 29 novembre 2006,

– vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

– vu la communication de la Commission du 22 mars 2006 intitulée "Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l'emploi: Faire de l'Europe un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (COM(2006)0136),

– vu les statistiques de l’OCDE sur l’emploi 2008/2007,

– vu la communication de la Commission du 5 février 2008 intitulée "Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE" (COM(2008)0055),

– vu l'accord "The Next Step Towards a Strategic Partnership" conclu en 2004 par les États‑Unis et l'Inde et l'accord sur le nucléaire civil négocié pendant la visite d'État du Président George W. Bush en Inde le 2 mars 2006,

– vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong[2],

– vu la déclaration ministérielle de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié,

– vu le sommet UE-Inde sur l'énergie qui a eu lieu à New Delhi le 6 avril 2006,

– vu la troisième réunion du comité "énergie" UE-Inde du 20 juin 2007,

– vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union Européenne et l'Inde: un partenariat stratégique[3],

– vu l'étude sur les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords internationaux de l'Union européenne réalisée à la demande de sa sous-commission des droits de l'homme[4],

– vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée. une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

– vu le rapport de la Commission sur les saisies douanières de marchandises de contrefaçon en 2007 aux frontières extérieures de l'Union européenne, publié le 19 mai 2008,

– vu l'analyse qualitative d'un éventuel accord de libre-échange (ALE) entre l'Union européenne et l'Inde réalisée par le Centre d'analyse d'intégration régionale du Sussex,

– vu l'analyse économique sur les conséquences économiques d'un possible accord de libre‑échange entre l'Union européenne et l'Inde réalisée à la demande du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et du Centre d'initiatives et de recherches européennes en Méditerranée (CIREM) en date du 15 mars 2007,

– vu le rapport général d'analyse et le projet de rapport d'étape pour l'évaluation de l'incidence sur le développement durable de l'ALE entre l'UE et l'Inde réalisés par ECORYS,

– vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde[5],

– vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments[6],

– vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne[7],

– vu sa résolution du 1^er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde[8],

– vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité[9],

– vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services[10],

– vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur la présence présumée de fosses communes dans la partie du Cachemire administrée par l'Inde[11],

– vu sa résolution du 23 septembre sur la préparation du sommet entre l'Union européenne et l'Inde (Marseille, 29 septembre 2008)[12],

– vu le document de stratégie par pays relatif à l'Inde (2007-2013),

– vu la visite effectuée à New Delhi par une délégation du Parlement européen en novembre 2008,

– vu la lenteur déconcertante des progrès accomplis dans les négociations avec les autorités indiennes, par rapport à celles qui ont lieu avec la République de Corée, et même avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE),

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6‑0131/2009),

A. considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,

B. considérant que le programme de Doha pour le développement revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde,

C. considérant que les relations politiques avec l'Inde sont fondées sur le partenariat stratégique de 2004, le plan d'action conjoint de 2005 adopté lors du sommet UE-Inde de septembre 2005 et révisé à l'occasion du neuvième sommet UE-Inde à Marseille, et l'accord de coopération de 1994; considérant que l'ALE doit renforcer et élargir la coopération déjà prévue à l'article 24 de l'accord de coopération,

D. considérant que l'Union européenne est la plus grande source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Inde, avec 10,9 milliards EUR investis en 2007, que la part de l'Union européenne dans le total des flux d'IDE en Inde en 2007 s'élève à 65 %, et que les IDE réalisés par l'Inde dans l'Union européenne sont passés de 500 millions EUR en 2006 à 9,5 milliards EUR en 2007,

E. considérant que l'Inde était le 17^e partenaire commercial de l'Union européenne en 2000 et le neuvième en 2007; considérant que, entre 2000 et 2006, les échanges de marchandises de l'Union européenne avec l'Inde ont augmenté d'environ 80 %,

F. considérant que, en 2008, la Banque mondiale a classé l'Inde à la 122^e place (sur 178 économies) pour ce qui concerne "la facilité à y faire des affaires",

G. considérant que, selon le rapport mondial sur le développement humain du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) pour 2007/2008, l'Inde se situe au 128^e rang de l'indicateur de développement humain (sur 177 pays), 35 % des Indiens vivant avec moins d'1 USD par jour et 80 % d'entre eux avec moins de 2 USD par jour; considérant que, dans l'indicateur de pauvreté humaine des pays en développement pour lesquels cet indicateur a été calculé, l'Inde se classe 62^e, et que, par ailleurs, ce pays a l'un des taux les plus élevés de travail des enfants,

H. considérant que, du fait des déséquilibres économiques existant entre les États de l'Inde et de la répartition inégale des richesses et du revenu national, il est nécessaire d'adopter des mesures économiques saines et complémentaires, prévoyant notamment une harmonisation fiscale et ayant pour effet de concentrer les efforts en matière de renforcement des capacités sur les États les plus pauvres, afin que ceux-ci puissent disposer de fonds,

I. considérant que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG); considérant que les importations préférentielles de l'Union européenne en provenance de l'Inde représentaient un montant de 11,3 milliards EUR en 2007, contre 9,7 milliards EUR en 2006,

J. considérant que les deux parties réaffirment leur volonté de réduire les droits de douane et de procéder à une libéralisation plus poussée en matière d'établissement et de commerce des services; considérant que les investissements devraient être effectués avec prudence et avec soin et devraient faire l'objet d'une évaluation minutieuse,

K. considérant que l'accès aux marchés doit s'accompagner de règles et de normes transparentes et adéquates visant à garantir que la libéralisation des échanges produit des effets positifs,

L. considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, et à la mise en œuvre et à l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

M. considérant qu'une part importante des médicaments de contrefaçon saisis par les services douaniers des États membres (soit 30% du volume total) provient d'Inde; considérant que l'utilisation de médicaments contrefaits ou de qualité inférieure favorise la résistance aux médicaments et accroît la morbidité et la mortalité,

N. considérant que l'article premier, paragraphe 1, de l'accord de coopération prévoit le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; considérant qu'il constitue un élément essentiel de l'accord,

O. considérant que, selon l'indicateur mondial de la faim (Global Hunger Index), en 2008, l'Inde se situe à la 66^e place sur 88 (pays en développement et pays en transition); considérant que, selon l'indicateur de la faim relatif à l'Inde, pas un seul État indien ne relève des catégories "faim très faible" ou "faim modérée", douze États se classent dans la catégorie "situation alarmante", et quatre États – le Penjab, le Kerala, l'Haryana et l'Assam – se classent dans la catégorie "situation préoccupante",

P. considérant que l'ALE doit comporter des engagements contraignants et exécutoires en matière de normes sociales et environnementales et de développement durable et prévoir la mise en œuvre effective des normes sociales et environnementales convenues au niveau international, ce qui constitue une condition indispensable permettant de favoriser les progrès du travail décent grâce à la mise en œuvre efficace au niveau national des normes fondamentales du travail de l'OIT,

Q. considérant que l'Inde n'a pas signé le traité de non-prolifération, que le groupe des fournisseurs nucléaires a levé l'embargo sur le commerce nucléaire avec l'Inde, et que l'accord de coopération nucléaire entre les États-Unis et l'Inde a été approuvé par le Congrès des États-Unis,

R. considérant qu'un accord horizontal dans le domaine de l'aviation a été signé lors du neuvième sommet UE-Inde à Marseille et que l'Inde s'est classée 11^e pour ce qui est du transport de passagers entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers; considérant que l'Union européenne et l'Inde ont adopté un plan d'action conjoint révisé destiné à étendre le partenariat stratégique de 2005 à de nouveaux domaines et qu'un centre européen des entreprises et des technologies a été créé en Inde,

Généralités

1. considère que l'ALE devrait être équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité en matière de commerce pour l'Union européenne et que les négociations avec l'Inde concernant l'ALE doivent dès lors être complémentaires des règles multilatérales;

2. rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Inde est fondé sur des valeurs et des principes communs, qui se retrouvent dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Inde de 1994 et le plan d'action conjoint de 2005; estime que le nouvel ALE, axé sur la compétitivité, doit compléter l'accord de coopération de 1994, auquel il doit être lié sur les plans juridique et institutionnel;

3. se félicite des résultats du neuvième sommet UE-Inde et du plan d'action conjoint révisé; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE; encourage les parties aux négociations à faire en sorte de prévoir un délai suffisant pour que des consultations approfondies puissent avoir lieu avec les principales parties concernées, y compris les députés indiens et européens, de manière à garantir que l'accord final sera équilibré et tiendra compte des intérêts et des perspectives de l'ensemble des parties intéressées;

4. encourage le gouvernement fédéral et les gouvernements des États de l'Inde à synchroniser leurs politiques et leurs procédures de manière à valoriser au maximum les bénéfices potentiels;

5. compte tenu des complémentarités existant entre les deux économies, met l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde et sur les importants débouchés commerciaux qui découleront le l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée; souligne que l'ALE doit garantir que cet accroissement des échanges bilatéraux aura des effets positifs pour la grande majorité de la population et qu'il aidera l'Inde à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et notamment à empêcher la dégradation de l'environnement;

6. encourage les parties à s'efforcer de remédier aux inconvénients pouvant résulter de l'ALE et aux effets préjudiciables que l'ouverture rapide des marchés est susceptible d'avoir sur le développement humain et l'égalité des genres; reconnaît aux gouvernements le droit de conserver la marge de manœuvre politique et les capacités réglementaires nécessaires pour concevoir des politiques économiques et sociales permettant de sauvegarder les intérêts des personnes les plus vulnérables, notamment grâce à des mesures commerciales visant à protéger les acteurs économiques vulnérables;

7. souligne que l'ALE devrait prévoir un contrôle continu et un système global de révision afin d'en évaluer l'impact socio-économique; demande que les dispositions de l'accord soient ajustées en fonction des conclusions de cette révision;

8. invite la Commission à inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable qui constitue une partie essentielle de l'ALE et soit soumis au mécanisme habituel de règlement des différends;

Échanges de marchandises

9. se félicite des résultats des nombreuses simulations effectuées concernant le libre échange, qui montrent que l'ALE permettrait d'accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l'UE et pour l'Inde; souligne qu'au taux de croissance actuel, le commerce bilatéral devrait, selon les prévisions, dépasser 70,7 milliards EUR en 2010 et 160,6 milliards EUR en 2015;

10. constate que les droits moyens appliqués par l'Inde ont diminué jusqu'à des niveaux qui sont à présent comparables à ceux d'autres pays d'Asie; souligne ainsi que les droits moyens appliqués par l'Inde s'élèvent actuellement à 14,5%, alors que le chiffre moyen dans l'UE est de 4,1%;

11. juge important que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'accord sanitaire et phytosanitaire; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder les points non résolus comme le bien-être animal;

12. note que l'absence d'harmonisation des normes microbiologiques dans l'Union européenne, les conséquences de REACH, les certificats coûteux pour l'exportation de fruits vers l'UE et les procédures couteuses de conformité pour le marquage "CE" sont des sujets de préoccupation pour l'Inde, et insiste sur la nécessité de résoudre ces questions dans l'ALE; invite les deux parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas constituer une entrave aux échanges globaux; invite l'UE et l'Inde à coopérer plus étroitement dans le cadre de leurs différents groupes de travail en vue de la mise en place d'un cadre plus transparent en matière de réglementations et de normes techniques; en outre, invite la Commission à fournir une assistance technique destinée à soutenir les producteurs indiens dans leurs efforts pour parvenir aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dimensions sanitaires, environnementales et sociales de la production, de façon à créer des situations gagnant-gagnant;

13. reconnaît que le régime normatif de l'Inde est toujours en évolution; demande au Bureau indien de normalisation et à l'Organisation Centrale du Contrôle des standards du médicament de mettre leurs normes au niveau des normes internationales et de faire preuve d'une plus grande transparence dans la formulation des normes en améliorant ses procédures d'essai et de certification; se déclare préoccupé par la mise en œuvre et le contrôle des mesures et normes sanitaires et phytosanitaires; invite la Commission à fournir un soutien adéquat au renforcement des capacités et de ressources humaines qualifiées au sein des organismes indiens de réglementation;

14. insiste pour que l'ALE comporte un mécanisme obligatoire de règlement des différends d'État à État, des dispositions sur la médiation en matière d'obstacles non tarifaires, sur les mesures antidumping et les droits compensateurs, ainsi qu'une clause d'exception générale fondée sur les articles XX et XXI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

15. demande que la priorité soit donnée aux réductions tarifaires sur les produits durables et issus du commerce équitable en apportant les modifications correspondantes dans les codes douaniers de l'Union européenne;

16. face à l'augmentation des volumes de marchandises de contrefaçon arrivant dans l'Union européenne, demande que les autorités indiennes autorisent des inspecteurs des douanes de l'Union européenne à observer et à contrôler les navires accostant dans les ports indiens à destination de l'Union européenne;

Commerce des services, établissement

17. constate que les services sont le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services;

18. signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, et en particulier de maintenir et de développer des services publics forts, élément essentiel au développement, à la justice sociale et à la démocratie;

19. note que, selon la fédération des chambres de commerce et d'industrie indiennes, le commerce bilatéral des services devrait dépasser 246,8 milliards EUR en 2015 date à laquelle le volet "services" de l'ALE sera mis en œuvre;

20. constate que le commerce des services entre l'Union européenne et l'Inde présente un déséquilibre relatif, l'Union européenne exportant 1,5 % de ses services en Inde, tandis que 9,2 % du total des exportations de cette dernière sont dirigées vers l'Union européenne;

21. encourage l'Inde à mettre en place une législation moderne en matière de protection des données de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant pour autoriser ou permettre le transfert de données personnelles en provenance de l'Union européenne sur la base de et dans le respect de la législation européenne;

22. constate que l'Inde est le cinquième marché mondial pour les services de télécommunications et que le marché des télécommunications a connu une croissance de 25 % par an au cours des cinq dernières années; dans le secteur des télécommunications, se félicite de l'assouplissement des restrictions au contrôle étranger, mais regrette la persistance de limitations nationales; demande dès lors l'assouplissement des restrictions touchant les licences pour les prestataires de service et la levée de l'incertitude stratégique entourant les régimes tarifaires et d'interconnexion, et souligne la nécessité de substituer aux anciennes lois régissant le secteur une nouvelle législation progressiste comprenant des lois sur l'économie numérique et internet et de nouvelles licences;

23. en ce qui concerne le secteur des satellites, invite l'Inde à nouer un dialogue avec les compagnies européennes, et à leur ouvrir son marché, pour:

a) réaliser dans de meilleures conditions les objectifs de développement national et répondre à la demande intérieure de services de haut débit et de télédiffusion directe, qui ne cesse de croître, et

b) venir à bout des problèmes de sécurité affectant les services mobiles par satellite avec de nouvelles solutions techniques permettant aux autorités nationales d'exercer un contrôle plus que suffisant sur les communications mobiles par satellite;

24. prend acte de la promesse faite par l'Inde d'autoriser les cabinets juridiques étrangers à exercer leurs activités en Inde; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité d'inclure la libéralisation des services juridiques dans l'ALE et sa portée;

25. note que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande toutefois la réalisation d'une analyse approfondie sur la situation de chaque État membre de l'Union européenne;

26. demande à l'Inde de faire preuve d'une plus grande ouverture en octroyant aux citoyens, aux professionnels et aux responsables politiques des États membres de l'Union européenne des visas permettant des entrées multiples et d'une durée d'un an minimum;

Investissements

27. demande à la Commission d'inclure dans l'ALE un chapitre sur les investissements qui pourrait prévoir la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs;

28. se félicite de la création du Centre européen des entreprises et des technologies à New Delhi dont la mission est de renforcer la coopération technologique et interentreprises entre l'Inde et les États membres;

29. rappelle que les investissements doivent être accompagnés d'une réglementation bien conçue; réaffirme à cet égard sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat[13] et demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales établies dans l'UE et ayant des installations de production en Inde respectent les normes fondamentales de l'OIT ainsi que les conventions sociales et environnementales et les accords internationaux afin d'assurer à l'échelle mondiale l'équilibre entre croissance économique et renforcement des normes sociales et environnementales;

30. reconnaît que les chapitres des ALE consacrés à l'investissement sont souvent assortis d'engagements prévoyant la libéralisation des mouvements de capitaux et le renoncement aux contrôles des capitaux; demande à la Commission de ne pas inclure de telles clauses, étant donné l'importance que revêtent les contrôles des capitaux - en particulier pour les pays en développement - pour l'atténuation des effets de la crise financière;

Marchés publics

31. constate que l'Inde n'est pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE;

Droits de propriété intellectuelle, politique industrielle et commerciale

32. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels; invite la Commission et les autorités indiennes compétentes à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en particulier, contre la contrefaçon des médicaments;

33. invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;

34. accueille favorablement l’engagement de l'Inde visant à accroître la part de ses dépenses publiques en matière de santé et encourage cette tendance afin d'assurer un accès adéquat à des services de soins de santé efficaces, notamment dans les zones rurales;

35. invite l'Union européenne et l'Inde à financer et à soutenir de concert des mesures et des initiatives telles que des fonds de dotation, des groupements de brevets et d'autres dispositifs, afin de favoriser l'accès aux médicaments et l'innovation dans le domaine du médicament, en particulier pour les maladies négligées;

Commerce et développement durable

36. considère qu'un chapitre ambitieux sur le développement durable doit constituer une partie essentielle de l'ALE et doit être soumis au mécanisme habituel de règlement des différends;

37. demande à l'Union européenne et à l'Inde de veiller à ce que le commerce et les IDE ne soient pas encouragés au prix d'un affaiblissement des normes environnementales ou des législations et des normes fondamentales en matière de travail, et de santé et de sécurité au travail; estime qu'il est indispensable de mettre en œuvre des moyens suffisants pour suivre les évolutions du marché du travail et de l'environnement, et notamment pour contrôler le respect de ces normes;

38. demande la ratification et l'application effective des conventions fondamentales de l'OIT;

39. est préoccupé par le recours au travail des enfants en Inde, qui est souvent exploité dans des conditions dangereuses et insalubres; demande à la Commission d'aborder le problème lors des négociations de l'ALE et invite le gouvernement indien à faire le maximum pour éradiquer les causes profondes de ce phénomène et y mettre fin;

40. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui a pris effet en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'UE de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;

41. souligne que l'Union européenne devrait inciter vivement le gouvernement indien à s'atteler au problème du travail de personnes réduites en esclavage, qui touche des millions de personnes – dont un grand nombre appartiennent à la communauté des Dalits et à celle des Adivasis – en Inde; constate que, semble-t-il, ce problème ne serait pas traité comme il convient en raison d'un manque de volonté de la part des autorités administratives et politiques;

42. demande instamment à l'Union européenne d'inclure dans son accord de libre-échange avec l'Inde une disposition visant à garantir que les entreprises européennes qui ont recours aux zones économiques spéciales ne puissent être dispensées de respecter les droits fondamentaux du travail ou d'autres droits du travail fondés sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde;

43. estime qu'il convient de mettre en place un mécanisme qui permettrait aux organisations reconnues de travailleurs et d'employeurs de soumettre des demandes d'action, qui seraient traitées dans un délai déterminé et pourraient déboucher sur un dispositif permanent de suivi et de contrôle, afin de maintenir la pression contre les violations des droits des travailleurs;

44. souligne que les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE; est préoccupé par la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, ainsi que par la situation actuelle en matière de droits de l'homme et de sécurité au Cachemire sous administration indienne;

45. demande au Conseil, à la Commission et à l'Inde de veiller à ce que l'ALE ne soit pas préjudiciable aux groupes défavorisés tels que les Dalits et les Adivasis, et que ses effets bénéfiques potentiels touchent l'ensemble de la société;

46. salue la volonté affirmée par l'Union européenne et l'Inde de coopérer dans le domaine de la recherche nucléaire civile; observe que l'Inde n'a pas signé le traité de non-prolifération (TNP) et que le groupe des fournisseurs nucléaires a levé son embargo; demande à l'Inde de signer le TNP;

47. souligne que les États possédant des systèmes sociaux et économiques complexes qui tendent de plus en plus à préférer aux accords commerciaux bilatéraux des relations commerciales bilatérales plus élaborées doivent veiller à assurer la stabilité et la sécurité de leur environnement en général; est préoccupé par le manque de sécurité en Inde; invite l'Inde à prendre plus au sérieux les divers attentats, mineurs ou importants, commis par des groupes politiques variés;

48. demande que, lors de la prochaine session de négociations, la Commission évoque avec les autorités indiennes la persistance du commerce illicite de peaux de tigre avec le Tibet, qui risque d'entraîner la disparition du tigre indien;

Le rôle du Parlement européen

49. attend du Conseil et de la Commission qu'ils soumettent l'ALE à l'avis conforme du Parlement en application de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE;

50. demande au Conseil et à la Commission d'obtenir confirmation de la détermination de l'Inde à négocier un ALE avec l'UE auprès du nouveau gouvernement indien qui sera issu des prochaines élections législatives;

Questions diverses

51. note l'accroissement rapide de l'inflation en Inde; reconnaît que pour que l'Inde reste compétitive en tant que partenaire commercial de l'UE, des investissements importants dans le domaine des infrastructures et un très fort accroissement des capacités de production d'électricité seront nécessaires; se félicite du projet du gouvernement d'investir 500 milliards USD dans ce domaine au cours des cinq prochaines années et demande aux organismes privés et publics de coopérer pleinement à ce grand projet;

52. se félicite de l'ouverture par le Premier ministre indien de la nouvelle ligne de chemin de fer de Srinagar qui relie Baramulla et Qazigund, laquelle crée plusieurs milliers d'emplois pour la population locale; estime que des initiatives économiques comme celle-là renforceront les perspectives d'un avenir plus prospère et plus pacifique pour le peuple cashmiri;

53. se félicite des progrès accomplis par l'Inde qui est devenue non plus seulement un pays bénéficiaire de l'aide au développement mais aussi un pays donateur;

54. prend note des progrès accomplis en matière de recherche et de développement, notamment grâce au programme-cadre financé par l'Union européenne; se félicite du grand nombre d'étudiants indiens qui étudient dans les universités européennes grâce au programme Erasmus Mundus;

55. précise que si la coopération économique entre l'Union européenne et l'Inde repose sur le système des valeurs universelles de l'Union, elle peut établir la norme pour la coopération avec d'autres pays;

56. se félicite du lancement de l'action spéciale de coopération culturelle UE‑Inde pour la période 2007‑2009, en ce qui concerne en particulier l'éducation, les échanges d'étudiants, la formation et le dialogue interculturel;

57. exprime sa préoccupation au sujet du renchérissement des produits de base à l'échelle mondiale et de ses répercussions sur les populations les plus pauvres, notamment en Inde, ce qui constitue un obstacle à une croissance durable et accentue les inégalités dans le monde; demande à l'Union européenne et à l'Inde d'établir de concert une stratégie globale pour faire face à ce problème par des efforts conjugués;

58. se félicite du fait que l'Inde a accompli des progrès considérables pour ce qui est de l'enseignement primaire universel, du recul de la pauvreté et d'un plus large accès à une eau potable salubre; constate toutefois que l'Inde n'est toujours pas en voie d'atteindre la plupart des OMD en matière de santé, comme la mortalité infantile, la santé maternelle, la malnutrition infantile et la lutte contre le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida; s'inquiète du fait que les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes) sont les plus défavorisés en ce qui concerne la réalisation des OMD et sont toujours victimes de discriminations en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et d'accès aux soins de santé ou à d'autres services;

59. constate que malgré une croissance économique soutenue, de profondes inégalités perdurent, plus de 800 millions de personnes devant survivre avec moins de 2 USD par jour; se déclare tout particulièrement préoccupé par la situation des catégories défavorisées de la population, et singulièrement les femmes, les enfants, les groupes marginalisés et victimes de discriminations tels que les Dalits et les Adivasis, ainsi que la population rurale; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'ALE ne limite pas les pouvoirs dont le gouvernement indien a besoin pour lutter contre la pauvreté et les inégalités; demande au Conseil et à la Commission de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces catégories et d'envisager une coopération future pour leur contribution à l'élimination des discriminations fondées sur le sexe ou l'appartenance à une caste, compte tenu de sa résolution précitée sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde;

60. attire l'attention sur le fait que la dégradation continue de l'environnement en Inde prend de plus en plus d'acuité et a des conséquences économiques, sociales et environnementales inimaginables, en particulier pour les nombreux Indiens qui vivent dans la pauvreté; demande dès lors avec la plus grande insistance que l'UE coopère durablement avec l'Inde dans ce domaine;

61. se déclare impressionné par les retombées de la croissance économique sur le développement de certaines régions de l'Inde et demande à la Commission d'appuyer la recherche sur les principaux facteurs et les politiques nationales et subnationales sous-jacentes qui expliquent ces effets afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques entre régions;

62. estime que l'Union européenne doit accorder une attention particulière au secteur des PME en Inde et propose par conséquent que, dans le cadre de tous les programmes de coopération au développement entre l'Union européenne et l'Inde, il soit possible de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux proposés par les citoyens et conçus pour répondre aux besoins du marché;

63. se félicite de la généralisation du microcrédit en Inde, qui est désormais reconnu comme un instrument efficace de développement au niveau local;

64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Inde.

[1] JO C 285 E du 22.11.2006, p. 79.
[2] JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.
[3] JO C 227 E du 21.9.2006. p. 589.
[4] DGExP/B/PolDep/Study/2005/06.
[5] JO C 306 E du 15.12.2006, p. 399.
[6] JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591.
[7] JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.
[8] JO C 250 E du 25.10.2007, p. 87.
[9] JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.
[10] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0407.
[11] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0366.
[12] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0455.
[13] JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

Introduction

De par sa taille, son taux de croissance démographique de 2 % et sa croissance économique dynamique (8,8 % par an) des deux dernières décennies, l'Inde s'affirme comme un centre d'innovation et de conception, mais aussi comme un producteur et un exportateur de biens et de services de haute technologie, et comme l'une des puissances nucléaires mondiales capable d'influer sur le cours de l'économie et de la sécurité mondiales, ce qui accroît sa responsabilité dans les enceintes multilatérales, que sont l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et au sein des organisations régionales en Asie.

Alors que l'Union européenne est le plus grand bloc économique du monde, l'Inde est la deuxième nation la plus peuplée du monde. L'Union européenne est le premier investisseur étranger et le plus important partenaire commercial de l'Inde. Les deux ensembles ont en commun un grand nombre de principes et d'objectifs économiques. Forger une alliance économique est donc vital pour les deux partenaires. Le plan d'action UE-Inde reconnaît cette importante facette de leur relation et, à cette fin, l'Inde et l'Union européenne mènent ensemble avec succès des initiatives communes pour favoriser la coopération dans un certain nombre de domaines importants, et en particulier dans le commerce et les investissements.

Considérations générales

Sur les recommandations du groupe de haut niveau sur le commerce en 2006, l'Union européenne et l'Inde ont lancé en juin 2007 des négociations en vue de l'établissement d'un accord de libre-échange de portée générale (ALE).

S'inscrivant dans la stratégie de la Commission sur l'Europe dans le monde, l'ALE avec l'Inde constitue, avec les négociations du même ordre menées avec la Corée et les pays de l'ANASE, non pas une entrave, mais un tremplin pour la libéralisation multilatérale.

Le présent rapport préconise la conclusion d'un ALE complet, ambitieux et équilibré entre l'Union européenne et l'Inde qui facilite l'accès au marché des marchandises et des services et porte sur la quasi totalité des échanges; il devra comporter des dispositions en matière de transparence réglementaire dans les domaines des échanges commerciaux mutuels et des investissements, mais aussi sur les normes et l'évaluation de la conformité, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les DPI, l'exécution, la facilitation du commerce et les douanes, les marchés publics, le commerce et les concurrences, ainsi que le commerce et le développement, et les clauses relatives aux droits de l'homme, qui constituent un élément essentiel de l'ALE.

Il constate également que l'Union européenne et l'Inde devraient continuer d'accorder la priorité à un système de commerce multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international juste et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles.

Échanges de marchandises

Entre 2000 et 2007, les échanges de marchandises de l'Union européenne avec l'Inde ont plus que doublé en valeur; les exportations ont progressé, passant de 13,7 à 29,5 milliards EUR, de même que les importations, qui sont passées de 12,8 à 26,3 milliards EUR. La part de l'Inde dans les exportations de l'Union européenne en 2007 s'élevait à 2,4 %, et à 1,8 % dans ses importations. Elle était le neuvième partenaire commerciale de l'UE.

Il importe que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, instaure des dispositions facilitant l'accès aux marchés des deux partenaires et comporte des dispositions sur l'adoption de normes internationales reconnues faisant référence aux principes généraux que sont la proportionnalité, les restrictions injustifiées, la transparence et la non-discrimination.

L'accord devrait également inclure des dispositions renvoyant aux principes généraux de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.

À cet égard, le rapporteur demande à la Commission de s'employer à régler les questions en suspens telles que le bien-être animal. Le rapporteur tient à souligner que les mesures nécessaires en matière de protection de la santé et de restrictions sanitaires et phytosanitaires ne doivent pas être un moyen de protéger les producteurs nationaux de produits agricoles de la concurrence économique.

Le rapporteur reconnaît que le régime normatif de l'Inde évolue et que le Bureau indien de normalisation a fait de grands progrès, mais insiste toutefois sur le fait que son fonctionnement doit encore être amélioré par un alignement de ses normes sur les normes internationales et par une transparence accrue.

Commerce des services, établissement

Les services sont le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement. L'Inde a des intérêts offensifs en particulier en matière de libéralisation du mode 1 (centres d'appel, filière ingénierie logicielle) et du mode 4 (visas d'affaires, ingénieurs logiciels, comptables, avocats dans les deux directions) de l'AGCS, tandis que l'Union européenne souhaiterait une libéralisation complète dans l'accès au marché et le traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services, la suppression de l'agrément de l'Office de promotion des investissements étrangers et l'autorisation pour les filiales du secteur financier d'être détenues à 100 %.

En général, les services indiens sont en butte à une série d'obstacles horizontaux, comme l'archaïsme des lois, et par conséquent l'enjeu de l'ALE est non seulement d'accélérer la libéralisation dans le secteur des services de l'Inde, mais aussi de faciliter la mise en œuvre d'un ensemble de réformes complémentaires destinées à améliorer la qualité de la réglementation.

En Inde, les services peuvent être regroupés en trois catégories: tout d'abord, les secteurs qui ont connu une forte libéralisation et ne font face à aucun obstacle précis (services informatiques et télécommunications); ensuite, les secteurs relativement libéralisés présentant quelques obstacles précis (construction, santé, éducation, assurances, distribution, services bancaires et financiers); enfin, les secteurs demeurant largement fermés aux étrangers (services juridiques et comptabilité).

L'Inde occupe une position de premier plan dans l'exportation d'une large gamme de services dans le cadre du mode 1 et est en outre l'un des premiers fournisseurs de services informatiques traditionnels. L'Inde est en passe de devenir un exportateur majeur de services BPO (externalisation des processus métiers). Votre rapporteur tient également à signaler que, dans le mode 1, des engagements ont été pris dans les services professionnels, informatiques et les services aux entreprises, en particulier dans le domaine de la santé et de l'éducation, du tourisme ou du transfert des données financières.

Selon votre rapporteur, l'Inde serait susceptible d'envisager l'élargissement du champ des sous-secteurs à la recherche et au développement, aux secteurs de la santé, notamment dentaire, et aux secteurs des services par téléphone.

Selon une étude récente du cabinet Boston Consulting, 6 millions d'emplois pourraient être créés et un chiffre d'affaires de 109,2 milliards EUR pourrait être généré d'ici 2020 par le mode 1. Ce fait illustre l'importance de ce mode de prestation de service pour l'Inde et montre que la question doit être abordée dans l'ALE.

Le rapporteur tient à souligner que l'ALE ne pourra donner tous ses fruits sans le MODE 4, lequel doit actuellement faire face à une série d'obstacles: formalités en matière de visas, interdictions, conditions en matière de parité salariale, traitement discriminatoire et non reconnaissance des qualifications professionnelles. L'élimination de ces entraves produirait des bénéfices non seulement pour l'Inde mais aussi pour les États membres importateurs. Votre rapporteur appelle l'attention des États membres sur l'importance des points suivants dans le mode 4: réalisation d'un accès effectif, reconnaissance mutuelle des qualifications et des conditions d'octroi de licences, élargissement de la couverture sectorielle, durée de séjour, levée de la double imposition sur les prestations sociales des travailleurs indiens expatriés. Aux yeux de votre rapporteur, il s'agit là d'un problème sensible pour les États membres de l'Union européenne et, s'il est peu probable d'obtenir d'importantes avancées sur ce point, des bénéfices considérables pourraient pourtant être obtenus.

Investissements

L'Union européenne représente une source importante d'investissements directs étrangers pour l'Inde avec quelque 20 % du total des flux d'IDE en Inde, et les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'UE (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint 4315,87 millions d'euros, faisant de l'UE la principale destination des investissements indiens à l'étranger; les flux d'investissement entre l'Union européenne et l'Inde augmentent en dépit du fait que le régime d'investissement indien continue à dissuader bon nombre de sociétés européennes d'investir dans le pays.

Votre rapporteur signale que l'Inde a déjà signé des accords d'investissement et de protection avec dix-huit États membres de l'UE.

Il invite la Commission à incorporer dans l'ALE un chapitre sur les investissements qui doit figurer en bonne place mais n'aura pas forcément vocation à remplacer les accords bilatéraux existants, ce qui permettrait de simplifier considérablement les investissements sur les marchés des uns et des autres en favorisant et en protégeant les transactions. Il propose qu'un accord sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques en leur expliquant les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques et en apportant des informations sur toutes les questions de droit.

Marchés publics

Au contraire de l'Union européenne, l'Inde n'a pas signé l'actuel Accord relatif aux marchés publics et n'est donc pas soumise aux règles qu'il définit, mais elle n'est pas opposée à un accord sur la transparence en matière de marchés publics. Il s'agit de domaines importants pour l'Inde au même titre que les conditions de "traitement national", la définition du champ d'application des marchés publics et la question des méthodes de passation. Selon votre rapporteur, il est important que l'ALE comporte un ensemble de règles obligatoires, notamment des dispositions efficaces en matière de transparence qui encouragent la mise en place de régimes de marchés publics efficaces et transparents.

Commerce et concurrence

Votre rapporteur se félicite que l'Inde vienne d'adopter une nouvelle loi sur la concurrence dont la rédaction a été largement saluée, mais tient à souligner l'impossibilité d'en évaluer l'application, dans la mesure où elle n'a pas encore été mise en œuvre. Il estime que l'Union européenne devrait insérer dans l'ALE des dispositions fondées sur les articles 81 et 82 du TCE pour garantir les engagements pris en matière de politique de concurrence. Il signale également qu'un régime de concurrence efficace et transparent et l'accord de coopération pourraient s'avérer utiles pour lutter contre les abus de position dominante des entreprises en place.

Droits de propriété intellectuelle, politique industrielle et commerciale

Au cours des dernières années, l'Inde a renforcé son régime applicable aux droits de propriété intellectuelle et a adopté des lois conformes à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. L'Inde s'est également dite fermement attachée à l'application d'un régime DPI vigoureux. Cependant, quelques unes des dispositions de la législation DPI demeurent controversées et son régime de mise en œuvre et d'application suscitent des inquiétudes.

Il est indispensable de garantir une mise en œuvre effective des lois DPI, ainsi que de former les responsables DPI et de développer leurs compétences, de donner les moyens aux services répressifs et à la justice de prévenir et de punir les violations de la législation, et de moderniser les services compétents.

À cet égard, il convient de saluer l'intention affichée par la Commission de mettre en place un deuxième programme de développement du commerce et de l'investissement, pour succéder au premier, qui a pour objet dans le domaine des droits de propriété intellectuelle de proposer des formations en matière d'application des règles et de sensibiliser afin de protéger les entreprises et les consommateurs.

Votre rapporteur se félicite du programme de travail commun dans le domaine de la coopération sur les brevets, avec notamment des consultations régulières au niveau des experts sur la procédure d'octroi des brevets et la formation et le développement des ressources humaines.

Commerce et développement durable

Il importe que l'accord de libre échange reconnaisse que le développement durable est un objectif primordial de l'Union européenne et de l'Inde et qu'il vise à garantir et à faciliter le respect des normes et des accords internationaux en matière environnementale et sociale.

L'Union européenne et l'Inde doivent veiller à ce que les investissements directs étrangers ne soient pas encouragés par un affaiblissement des législations et des normes fondamentales en matière d'environnement, de travail, de santé au travail ou de sécurité.

Les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie constituent un élément essentiel de l'ALE. Lors du sommet UE-Inde de Marseille, l'Union européenne et l'Inde ont réaffirmé leur volonté de renforcer leurs consultations au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de poursuivre leur dialogue sur les droits de l'homme afin de promouvoir l'universalité de ces droits. Toutefois, la persistance des persécutions dont sont victimes les minorités religieuses et les défenseurs des droits de l'homme en Inde, les exécutions extrajudiciaires et les fosses communes non signalées au Cachemire sous administration indienne demeurent des sources d'inquiétude. Votre rapporteur demande au gouvernement indien d'autoriser l'accès des rapporteurs spéciaux des Nations unies pour leur permettre d'enquêter sur ces fosses communes.

Le rôle du PE

Votre rapporteur considère que la légitimité et l’acceptabilité d’un accord pour le public exigent que le Parlement soit étroitement associé à chaque stade des négociations et ait l’occasion d’exprimer son point de vue sur l’acceptabilité du texte négocié. Il attend de la Commission et du Conseil qu'ils présentent l’accord sous une forme nécessitant l'avis conforme du Parlement, en vertu de l’article 300, paragraphe 3, second alinéa, du traité CE.

à l'intention de la commission du commerce international

sur les accords commerciaux UE-Inde
(2008/2135(INI))

Rapporteur pour avis: Charles Tannock

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle qu'il est important que l'Union européenne et l'Inde soient liées par un partenariat stratégique solidement fondé sur le partage des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme, des libertés fondamentales, du pluralisme, de l'État de droit et du multilatéralisme; se félicite de l'engagement pris par l'Inde, de même que l'UE, de combattre le terrorisme et de promouvoir la paix et la sécurité internationales; condamne les attaques horribles perpétrées le 26 novembre 2008 à Bombay, la capitale économique de l'Inde; demande à l'Inde d'introduire immédiatement des mesures visant à améliorer la sécurité de tous ses citoyens et des visiteurs étrangers et de traduire en justice tous ceux qui sont impliqués dans cette atrocité; demande à l'UE et à ses États membres de coopérer avec l'Inde dans le cadre de l'enquête concernant ces attaques;

2. est convaincu qu'à long terme, l'Inde sera un partenaire commercial de plus en plus attractif et que son importance géopolitique ira grandissant; se félicite dès lors de l'engagement pris à l'occasion du neuvième sommet Union européenne–Inde qui s'est tenu à Marseille le 29 septembre 2008, d'approfondir les échanges et la coopération politiques entre l'UE et l'Inde;

3. note l'accroissement rapide de l'inflation en Inde; reconnaît que pour que l'Inde reste compétitive en tant que partenaire commercial de l'UE, des investissements importants dans le domaine des infrastructures et un très fort accroissement des capacités de génération d'énergie seront nécessaires; se félicite du plan du gouvernement d'investir 500 milliards de dollars US dans ce domaine au cours des cinq prochaines années et demande aux organismes privés et publics de coopérer pleinement à ce grand projet;

4. prend acte de l'accord de coopération nucléaire civil USA-Inde et de la dérogation accordée par le Groupe des fournisseurs nucléaires, ce qui permet à d'autres pays de coopérer avec l'Inde dans le domaine nucléaire et ouvre la voie à des sociétés européennes pour entrer en concurrence sur le marché indien de l'énergie nucléaire; souligne que cette dérogation réaffirme l'engagement de l'Inde en matière de non-prolifération;

5. se félicite de l'ouverture par le Premier ministre de la nouvelle ligne de chemin de fer de Srinagar qui relie Baramulla et Qazigund, laquelle crée plusieurs milliers d'emplois pour la population locale; estime que des initiatives économiques comme celle-là renforceront les perspectives d'un avenir plus prospère et plus pacifique pour le peuple cashmiri;

6. se félicite des progrès accomplis par l'Inde qui est devenue non plus seulement un pays bénéficiaire de l'aide au développement mais aussi un pays donataire;

7. se félicite de l'existence d'un dialogue annuel entre l'UE et l'Inde au sujet des droits de l'homme mais est préoccupé par la lenteur avec laquelle l'Inde met en oeuvre les normes de l'OIT, particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail en servitude; demande à l'Inde de faire davantage pour améliorer le traitement réservé aux femmes et de résoudre les questions de la peine de mort ainsi que des persécutions des minorités religieuses et des discriminations à l'égard de celles-ci, par exemple le traitement réservé aux chrétiens à Orissa, et ailleurs;

8. prend note des progrès accomplis en matière de recherche et de développement, notamment grâce au programme-cadre financé par l'UE; se félicite du grand nombre d'étudiants indiens qui étudient dans les universités européennes grâce au programme Erasmus Mundus;

9. demande à la Commission de donner aux considérations relatives aux droits de l'homme un poids approprié dans le cadre de la négociation d'un accord de libre-échange, de même qu'aux barrières non tarifaires, au maintien des restrictions aux investissements étrangers directs dans d'importants secteurs, et aux droits de propriété intellectuelle;

10. précise que si la coopération économique entre l'UE et l'Inde s'appuie sur le système des valeurs universelles de l'Union, elle peut établir la norme pour la coopération avec d'autres pays.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission du commerce international

sur un accord de libre-échange UE‑Inde
(2008/2135(INI))

Rapporteur pour avis: Filip Kaczmarek

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite du fait que l'UE et l'Inde se sont engagées à intensifier leurs consultations au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à poursuivre leur dialogue afin de faire mieux reconnaître l'universalité des droits de l'homme lors du neuvième Sommet Inde-UE, le 29 septembre 2008, comme cela ressort du plan d'action conjoint qui a été publié; souligne qu'il est important que le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde ne soit pas dissocié des réformes concernant les droits de l'homme en Inde et se félicite de l'extension des relations à la recherche et à la coopération dans les domaines du travail décent, du développement durable et du changement climatique;

2. se félicite du lancement de l'action spéciale de coopération culturelle UE‑Inde pour la période 2007‑2009, en ce qui concerne en particulier l'éducation, les échanges d'étudiants, la formation et le dialogue interculturel;

3. exprime sa préoccupation au sujet du renchérissement des produits de base à l'échelle mondiale et de ses répercussions sur les populations les plus pauvres, notamment en Inde, ce qui constitue un obstacle à une croissance durable et accentue les inégalités dans le monde; demande à l'UE et à l'Inde d'établir de concert une stratégie globale pour faire face à ce problème par des efforts conjugués;

4. se félicite du fait que l'Inde a accompli des progrès considérables pour ce qui est de l'enseignement primaire universel, du recul de la pauvreté et d'un plus large accès à une eau potable salubre; constate toutefois que l'Inde n'est toujours pas en voie d'atteindre la plupart des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en matière de santé, comme la mortalité infantile, la santé maternelle, la malnutrition infantile et la lutte contre la malaria, la tuberculose et le HIV/sida; s'inquiète du fait que les Dalits et les Adivasis (tribus et populations indigènes) sont les plus défavorisés en ce qui concerne la réalisation des OMD et sont toujours victimes de discriminations en matière de logement, d'enseignement, d'emploi et d'accès aux soins de santé ou à d'autres services;

5. constate que malgré une croissance économique soutenue, de profondes inégalités perdurent, plus de 800 millions de personnes devant survivre avec moins de 2 USD par jour; se déclare tout particulièrement préoccupé par la situation des catégories défavorisées de la population, spécialement les femmes, les enfants, les groupes marginalisés et victimes de discriminations tels que les Dalits et les Adivasis, ainsi que la population rurale; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l'accord de libre-échange ne limite pas les pouvoirs dont le gouvernement indien a besoin pour lutter contre la pauvreté et les inégalités; demande à la Commission et au Conseil de coopérer avec le gouvernement indien pour améliorer la situation de ces catégories et d'envisager une coopération future pour leur contribution à l'élimination des discriminations fondées sur le sexe ou l'appartenance à une caste, compte tenu de sa résolution du 1er février 2007 sur la situation des droits de l'homme des Dalits en Inde;

6. attire l'attention sur le fait que la dégradation continue de l'environnement en Inde prend de plus en plus d'acuité et a des conséquences économiques, sociales et environnementales inimaginables, en particulier pour les nombreux Indiens qui vivent dans la pauvreté; demande dès lors avec la plus grande insistance que l'UE continue à coopérer avec l'Inde dans ce domaine;

7. se déclare impressionné par les retombées de la croissance économique sur le développement de certaines régions de l'Inde et demande à la Commission d'appuyer la recherche sur les principaux facteurs et les politiques nationales et subnationales sous-jacentes qui expliquent ces effets afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques entre régions;

8. estime que l'UE doit accorder une attention particulière au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) en Inde et propose par conséquent que dans le cadre de tous les programmes de coopération au développement entre l'UE et l'Inde, il soit possible de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux proposés par les citoyens et conçus pour répondre aux besoins du marché;

9. se félicite de la généralisation du microcrédit en Inde, qui est désormais reconnu comme un instrument efficace de développement au niveau local;

10. demande que la coopération entre l'UE et l'Inde en matière d'emploi et de politique sociale soit axée principalement sur les discriminations dont les femmes sont victimes dans le monde du travail, sur le travail forcé et sur le travail des enfants, compte tenu du fait que l'Inde est un des pays au monde où le travail des enfants est le plus répandu, puisqu'il touche environ 150 millions d'entre eux, afin de faire respecter les normes fondamentales du travail établies par l'Organisation internationale du travail (OIT) et de mettre fin au dumping social;

11. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui a pris effet en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'UE de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;

12. demande instamment à la Commission d'insister, lors des négociations concernant un accord de libre-échange, pour que celui-ci comporte un chapitre sur le développement durable, qui fixe des règles minimales contraignantes et opposables en matière sociale et d'environnement;

13. souligne que l'UE devrait inciter vivement le gouvernement indien à s'atteler au problème du travail de personnes réduites en esclavage, qui touche des millions de personnes – dont un grand nombre appartiennent à la communauté des Dalits et à celle des Adivasis – en Inde: il est estimé que ce problème n'est pas traité comme il convient en raison d'un manque de volonté de la part des autorités administratives et politiques;

14. invite instamment l'UE à faire en sorte que les entreprises établies dans l'UE qui investissent en Inde et commercent avec ce pays fassent preuve d'un plus grand sens des responsabilités, s'agissant en particulier de l'obligation qui leur incombe de respecter les droits du travail et les droits de l'homme et de protéger l'environnement, et insiste pour qu'un accord soit obtenu avec le gouvernement indien afin d'établir un système efficace de contrôle des droits des travailleurs, ainsi que des mesures efficaces pour garantir l'absence de discrimination et minimiser les incidences sur l'environnement de toutes les activités économiques et commerciales auxquelles des entreprises établies dans l'UE participent en Inde;

15. demande instamment à l'UE d'inclure dans son accord de libre-échange avec l'Inde une disposition visant à garantir que les entreprises européennes qui ont recours aux zones économiques spéciales ne puissent être dispensées de respecter les droits fondamentaux du travail ou d'autres droits du travail fondés sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Angelika Beer, Bastiaan Belder, Elmar Brok, Colm Burke, Marco Cappato, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Jas Gawronski, Klaus Hänsch, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Vural Öger, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Charles Tannock, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Marcello Vernola, Jan Marinus Wiersma, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Árpád Duka-Zólyomi, Martí Grau i Segú, David Hammerstein, Pierre Jonckheer, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Alexander Graf Lambsdorff, Erik Meijer

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