Procédure : 2009/2000(INI)
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A6-0132/2009

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PV 24/03/2009 - 4.5
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P6_TA(2009)0150

RAPPORT     
PDF 162kWORD 84k
13.3.2009
PE 419.867v02-00 A6-0132/2009

contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 64session de l'Assemblée générale des Nations unies

(2009/2000(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure pour avis: Alexander Graf Lambsdorff

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
 PROPOSITION DE RECOMMANDATION (B6-0034/2009)
 AVIS de la commission du développement
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

sur les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies

(2009/2000(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par présentée par Alexander Graf Lambsdorff au nom du groupe ADLE sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de l’Assemblée générale des Nations unies (B6‑0034/2009),

–   vu la recommandation du Parlement européen du 9 juillet 2008 à l’intention du Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 63e session de l’Assemblée générale des Nations unies(1),

–   vu les priorités de l’Union européenne pour la 63e session de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées le 16 juin 2008 par le Conseil (9978/08),

–   vu la 63e session de l’Assemblée générale des Nations unies (AGONU), notamment ses résolutions "Coopération entre l’Organisation des nations unies et l’Union interparlementaire"(2), "Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires"(3), "Traité d’interdiction complète des essais nucléaires"(4), "Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction"(5), "Moratoire sur l’application de la peine de mort"(6), "Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée"(7), "Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste"(8), "Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran"(9), "Déclaration de Doha sur le financement du développement: document final de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey"(10), "Situation des droits de l’homme au Myanmar"(11), "Activités touchant au développement"(12), "Renforcement du département des affaires politiques"(13), "Budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009"(14) et "Esquisse du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011"(15),

–   vu sa résolution du 14 janvier 2009 sur l’évolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et notamment le rôle de l’Union(16),

–   vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d'après-conflit(17),

–   vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du développement (A6-0132/2009),

A. considérant que, quatre ans plus tard, il convient de rappeler aux États membres des Nations unies (ONU) leur engagement à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Document final du sommet mondial de 2005,

B.  considérant que seul un système mondial, efficace, multilatéral et universel peut permettre de faire face aux multiples défis et menaces inextricablement liés auxquels sont confrontés les nations, les sociétés et les citoyens, notamment les défis et/ou menaces liés à la paix, à la stabilité et à la sécurité humaine, aux défis posés par la pauvreté, au changement climatique et à la sécurité énergétique, ainsi qu'aux conséquences de la crise économique et financière mondiale,

C. considérant que, lors de sa 63e session, l’Assemblée générale a pris des décisions importantes sur plusieurs questions relatives au programme de réforme, notamment les améliorations à apporter à la gestion des ressources humaines et à l’administration de la justice, le renforcement partiel du département des affaires politiques et le lancement des négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité,

D. considérant que, sur proposition de sa troisième commission, l’Assemblée générale a adopté une série de résolutions majeures portant sur un large éventail de questions d’ordre social et humanitaire et relatives aux droits de l’homme, notamment trois résolutions par pays, ainsi que sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

E.  considérant que, grâce à l’initiative "Unis dans l’action" et au travail des deux cofacilitateurs, des progrès visibles ont été réalisés lors de la mise en œuvre des réformes en faveur d’une meilleure cohérence de l’action du système de l’ONU, et qu’il y a lieu de consolider ces accomplissements et de progresser davantage dans les domaines répertoriés par la 63e AGONU,

F.  considérant que le fait de ne pas réformer des organismes tels que le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC) de l’ONU pourrait entraîner la formation de groupements non officiels tels que le G8 ou le G20 tentant de se substituer aux accords institutionnels mondiaux,

G. considérant que l'Union européenne doit promouvoir les valeurs qu'elle croit fermement universelles, tout en s'efforçant d'éviter la polarisation des positions,

H. considérant que la coopération entre le secrétariat général de l'ONU et les institutions de l’Union européenne n’a, par ailleurs, jamais été si étroite et reflète le partage des valeurs, des objectifs et des intérêts des deux entités,

I.   considérant que la capacité opérationnelle des Nations unies dans les opérations de paix et de sécurité doit encore être renforcée, en que la coopération entre l'Union européenne et les Nations unies dans le maintien de la paix constitue un fondement de la paix et de la sécurité dans le monde,

J.   considérant le nombre croissant de victimes parmi les forces de maintien de la paix des Nations unies et la nécessité de prendre toutes les mesures envisageables pour protéger ces travailleurs,

K. considérant que l'Union européenne et les États-Unis sont des partenaires stratégiques et qu'il est dans leur intérêt mutuel de faire front commun face aux menaces et aux défis du nouveau scénario mondial, en se fondant sur le droit international et les institutions multilatérales, notamment les Nations unies; considérant que la déclaration du nouveau représentant permanent des États-Unis aux Nations unies semble indiquer un renouvellement de l’engagement à entreprendre des actions constructives avec les Nations unies,

L.  considérant que l'Union européenne a indiqué, dans sa déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) le 19 septembre 2008, que les quatre points ci-après, figurant dans le document final de la Conférence d'examen de Durban seraient inacceptables (les "lignes rouges de l'UE"): (1) la singularisation d’une région du monde en particulier; (2) la réouverture de la déclaration de Durban de 2001 en insérant une interdiction de "diffamer la religion", dans le but de restreindre la liberté d’expression et d’imposer une censure par les lois islamiques contre le blasphème; (3) l’établissement d’une hiérarchie des victimes et (4) la politisation ou la polarisation de la discussion.

M. considérant que dans le contexte d'une récession mondiale de plus en plus marquée, les pays en développement pourraient être ramenés plusieurs décennies en arrière en raison de la chute des prix des matières premières, de la baisse des flux d'investissement, de l'instabilité financière et de la diminution des transferts de fonds, et que le montant des aides que l'UE s'est déjà engagée à verser diminuera de près de 12 milliards de dollars américains par an, car il correspond à un pourcentage du PIB des États membres;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     L’Union européenne aux Nations unies

     a)    se présenter au sein du système des Nations unies comme un intermédiaire honnête entre les intérêts et les valeurs des différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension commune et une meilleure cohésion autour des trois piliers inextricablement liés sur lesquels reposent les Nations unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement économique et social ainsi que les droits de l’homme;

b)    veiller, avec la Commission, à garantir un traitement systématique des questions relatives au programme multilatéral lors des dialogues bilatéraux organisés par l’Union européenne et les États membres de l’Union européenne avec d’autres pays et groupes régionaux;

c)    examiner attentivement avec la nouvelle administration américaine les possibilités de renforcer la coopération des deux partenaires, au service de leurs priorités communes au sein des Nations unies;

     Paix et sécurité

     d)    encourager le débat lancé par le secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre du principe de la "responsabilité de protéger", de manière à parvenir à renforcer le consensus sur ce fondement de la doctrine onusienne et à mettre en place une approche plus efficace en la matière, tout en évitant de limiter sa portée;

e)    veiller à souligner comme il se doit la nature préventive du principe de la responsabilité de protéger lors du débat susmentionné et à ce que tous s’engagent à aider les pays vulnérables et instables à renforcer leur capacité à assumer cette responsabilité, en mettant particulièrement l'accent sur les acteurs régionaux, qui sont les interlocuteurs les plus efficaces dans les situations d'instabilité;

f)     s’assurer que le principe de la responsabilité de protéger soit appliqué lors des situations de crises où l’État concerné est dans l’incapacité de protéger sa population d’un génocide, de crimes de guerre, d’une purification ethnique ou de crimes contre l’humanité;

g)    encourager l'Union africaine à continuer à développer ses capacités de gestion des crises et appeler les acteurs de l'Union européenne et des Nations unies à soutenir ces efforts et à approfondir la coopération avec l'Union africaine dans l'instauration de la paix et de la sécurité sur le continent africain,

h)    inviter instamment les États membres de l'Union européenne à consentir les efforts nécessaires à la conclusion des négociations relatives à une convention générale sur le terrorisme international,

Droits de l’homme

     i)     rappeler de manière explicite les principes fondamentaux du droit humanitaire international dans toutes les résolutions débattues et adoptées par l’AGONU et condamner fermement toute violation de ces principes, notamment en ce qui concerne la sureté et la sécurité du personnel humanitaire de l’ONU et d’autres organisations;

     j)     établir un contact avec d’autres groupes régionaux afin de promouvoir une meilleure connaissance et compréhension des principes exposés dans la déclaration sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, soutenue par l’Union européenne et approuvée par 66 États membres de l’ONU;

     k)    appeler le secrétaire général de l’ONU à faire rapport, lors de la 65e session de l’AGONU, sur le respect par les États membres de l’interdiction de la peine de mort pour les mineurs et de communiquer dans son rapport des informations sur le nombre de mineurs actuellement condamnés à la peine capitale et sur le nombre de jeunes exécutés au cours des cinq dernières années;

     l)     lancer, préalablement à l’examen en 2011 du CDH, un débat mettant en évidence la complémentarité entre la troisième commission, organe intergouvernemental de l’AGONU à composition universelle, et le CDH, dont la composition est restreinte et le mandat plus efficace;

     m)   appeler les États membres à réexaminer leur participation à la Conférence d'examen de Durban prévue à Genève en avril 2009, si la violation des quatre "lignes rouges" mentionnées dans le projet de document final du 20 février 2009 se confirme dans les négociations successives menant à la Conférence;

     n)    encourager et soutenir les efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à l’encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et équitables, notamment par l’établissement d’une procédure de notification efficace et d’un contrôle judiciaire indépendant, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;

     o)    inviter le Conseil de sécurité et sa commission de lutte contre le terrorisme à coopérer avec les organismes onusiens de défense des droits de l’homme concernés afin de contrôler en permanence le respect des obligations prévues par le droit international humanitaire, le droit des réfugiés, et les droits de l’homme;

p)    insister pour que tous les membres des Nations unies ratifient la convention de Rome portant le statut de la Cour pénale internationale (CPI), à commencer par les membres du Conseil de sécurité, et, en vue de la conférence d'examen de la CPI, soutiennent activement les efforts visant à parvenir à un accord sur la définition du crime d'agression, qui reste en suspens, et sur les conditions dans lesquelles la CPI pourrait exercer sa compétence à cet égard, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 2, du statut de Rome;

     Réforme des Nations unies

     q)    encourager le processus actuel visant à uniformiser les progrès réalisés au niveau national lors de la mise en œuvre de l’initiative «Unis dans l’action» et les différentes pratiques commerciales appliquées par les sièges des agences et programmes de l’ONU, lesquelles ont, jusqu’à présent, fait obstacle au renforcement de la coopération et de la coordination sur le terrain;

     r)     développer la coordination de l’Union européenne, notamment la coordination des donateurs, au niveau des relations avec les agences, fonds et programmes de l’ONU, tant aux sièges qu’à l’échelle nationale, notamment par la participation à des fonds multidonateurs organisés par l’ONU, et étendre aux agences et programmes de l’Organisation le dialogue déjà bien établi avec son secrétaire;

     Environnement

     s)     encourager un débat sur la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP15) tenue prochainement à Copenhague, afin de dégager un consensus et d’insuffler une dynamique autour de l’adoption d’un nouvel accord mondial sur le changement climatique pour l’après-2012; dans ce contexte, rallier les positions autour d’une enveloppe financière et technologique visant à faciliter l’acceptation d’un nouvel accord contraignant de la part des pays en développement;

     t)     approuver l’adoption, lors de la prochaine AGONU, d’une structure plus cohérente pour la gouvernance environnementale mondiale, tel que le recommande le Forum mondial ministériel sur l’environnement, un système de gouvernance capable de faire face aux grands défis de demain;

Gouvernance mondiale

     v)    montrer l’exemple dans le débat actuel sur la gouvernance mondiale, notamment dans les domaines économique et financier, afin de renforcer les mandats et d’améliorer les pratiques du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, tout en revitalisant l’ECOSOC;

     w)   profiter des prochaines négociations intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité sur la base du règlement de l’Assemblée générale pour se pencher davantage sur les points de convergence et réaliser des progrès notables dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport à d’autres organismes des Nations unies, l’ajout de nouveaux membres, permanents ou non (éventuellement à titre provisoire), de manière à améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité, ainsi que l’examen de ses méthodes de travail;

     x)    insister sur le fait qu’un siège de l’Union européenne au Conseil de sécurité reste un objectif à long terme de l’Union européenne;

     Non-prolifération et désarmement

y)    promouvoir les conditions permettant la réussite de la conférence d’examen en 2010 du traité de non-prolifération nucléaire, notamment en approuvant et en soutenant le modèle de convention sur les armements nucléaires; dégager un consensus autour de la proposition de traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles; œuvrer pour l’adoption par la Conférence sur le désarmement d’un programme de travail substantiel visant à rendre cet organisme opérationnel; s’engager avec les États membres de l’ONU, de manière multilatérale et bilatérale, en vue de relancer la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires; et, enfin, encourager la poursuite des initiatives en vue du lancement de négociations relatives à un traité sur les armes légères et de petit calibre;

     Réforme de la gestion

     z)     exploiter au mieux son levier financier au sein de l’ONU afin de garantir une meilleure adéquation du budget 2010-2011 aux besoins opérationnels urgents de cette organisation, et accorder un plus grand pouvoir de décision au secrétaire général de l'ONU en ce qui concerne la dotation en ressources humaines conformément aux besoins ainsi qu’à la lumière des décisions opérationnelles prises par les organismes onusiens concernés, notamment par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale;

     (a bis)        établir, dans le cadre des discussions sur une révision des barèmes des quotes-parts pour la répartition des dépenses des Nations unies, un rapport manifeste entre une meilleure représentation au sein des différents organismes onusiens et un partage plus équitable de la charge financière;

     (a ter)        développer, au sein des Nations unies, une politique plus harmonieuse à l’égard du personnel de l’Union européenne, dans le but de parvenir à une plus grande transparence et à une meilleure efficacité des procédures de recrutement et de veiller à ce que les conditions en la matière demeurent suffisamment attractives pour les citoyens de l’Union européenne;

Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD):

      (a quater)  assumer un rôle moteur pour dynamiser les actions internationales visant à remplir les engagements pris dans le cadre des OMD, compte tenu des signes de plus en plus manifestes que le monde s'éloigne des OMD;

(a quinquies)          appuyer l'initiative prise par le "groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des OMD" de surveiller la tenue des engagements mondiaux concernant l'aide, le commerce, l'allègement de la dette et l'accès aux médicaments et technologies essentiels;

(a sexies)   appeler à l'organisation urgente de la conférence de haut niveau des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et ses conséquences sur le développement, dont le principe a été adopté en 2008, lors de la conférence de Doha sur le financement du développement;

(a septies)  poursuivre les discussions autour de l'initiative "Business Call to Action" et des engagements à financer et soutenir les efforts consentis dans le cadre des OMD, en abordant également la question de savoir comment associer ces actions à une augmentation de la responsabilité du secteur privé;

(a octies)   plaider, parallèlement à toutes ces initiatives, pour une adhésion aux principes consacrés par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au programme d'action d'Accra, afin d'améliorer la qualité et la distribution de l'aide;

(a nonies)  saisir l'occasion de la 64e AGONU pour faire le point sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs intermédiaires du programme d'action communautaire relatif aux OMD;

(a decies)  inviter la Commission à présenter un rapport sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des contrats OMD et à encourager d'autres donateurs à fournir une plus grande part de leur aide de manière prévisible sur le long terme, sous la forme d'un appui budgétaire;

     Recommandations finales

     (a undecies)           inviter les États membres de l’Union européenne à donner suite à leur engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace en garantissant la ratification rapide et systématique de l’ensemble des conventions et traités de l’ONU;

(a duodecies)         appuyer la décision prise par l’AGONU dans sa résolution susmentionnée sur la "Coopération entre l’Organisation des nations unies et l’Union interparlementaire" consistant à prévoir, dans l’ordre du jour provisoire de la 65e Assemblée générale, un point séparé concernant la coopération entre l’Organisation des Nations unies, les parlements nationaux et l’Union interparlementaire, pour autant que l’intitulé de ce point fasse également référence aux "assemblées parlementaires régionales" et encourager un débat sur la façon dont les parlementaires, les parlements nationaux et les assemblées parlementaires régionales peuvent jouer un rôle plus actif au sein des Nations unies;

2.  charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1)

Texte adopté de cette date, P6_TA(2008)0339.

(2)

A/RES/63/24.

(3)

A/RES/63/75.

(4)

A/RES/63/87.

(5)

A/RES/63/88.

(6)

A/RES/63/168.

(7)

A/RES/63/190.

(8)

A/RES/63/185.

(9)

A/RES/63/191.

(10)

A/RES/63/239.

(11)

A/RES/63/245.

(12)

A/RES/63/260.

(13)

A/RES/63/261.

(14)

A/RES/63/264.

(15)

A/RES/63/266.

(16)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0021.

(17)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0639.


PROPOSITION DE RECOMMANDATION (B6-0034/2009) (8.1.2009)

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

par Alexander Graf Lambsdorff

au nom du groupe ALDE

sur les priorités de l'Union européenne pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies

Le Parlement européen,

–   vu la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2008/2111 (INI)),

–   vu les priorités de l'Union européenne pour la 63e Assemblée générale des Nations unies,

–   vu ses résolutions du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies(1), du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies(2) et du 29 septembre 2005 sur les résultats du sommet mondial des Nations unies (14-16 septembre 2005)(3),

–   vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

A. considérant que la politique étrangère de l'Union européenne se caractérise par un soutien appuyé et sans équivoque à un multilatéralisme effectif, tel que défini par la charte des Nations unies,

B.  considérant que l'Union européenne est un partenaire politique et financier essentiel des Nations unies dans la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement économique et social, la garantie d'une sécurité collective, notamment la protection des moyens de subsistance des populations en danger, et l'action en faveur des droits de l'homme à travers le monde,

C. considérant que les actions de l'Union européenne jouent un rôle notable de catalyseur dans la réalisation des OMD et montrent l'exemple à d'autres donateurs, mais demeureront, à concurrence de 75 milliards d'euros, en deçà des engagements pris officiellement par l'Union en matière d'aide au développement d'ici à 2010 si la tendance actuelle n'est pas inversée,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  demande que les priorités politiques de l'Union européenne pour la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies fassent l'objet d'un débat approfondi et de grande ampleur entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission;

     b)  estime que la position officielle du Conseil sur les priorités pour l'Assemblée générale des Nations unies devrait être considérée par les représentations permanentes des États membres de l'Union européenne à New York comme une plateforme politique contraignante à prendre en compte dans les négociations avec des pays tiers;

     c)  invite instamment le Conseil et la Commission à étudier en profondeur les implications du traité de Lisbonne pour la future représentation de l'Union aux Nations unies, et demande aux États membres de l'Union européenne de s'engager clairement et sans équivoque pour veiller à ce que l'Union jouisse de la visibilité et de l'autorité nécessaires au sein des organes et des forums des Nations unies;

     d)  appelle tous les États membres de l'Union européenne à maintenir une participation active aux préparatifs de la Conférence d'examen de Durban de 2009 et à œuvrer pour que cet événement soit l'occasion pour toutes les parties prenantes de renouveler leur détermination et leur engagement à combattre le racisme, la discrimination raciale et fondée sur la caste, la xénophobie et toutes les autres formes d'intolérance, et d'adopter des références concrètes visant à éradiquer le racisme, sur la base et dans le plein respect de la déclaration de Durban et du programme d'action;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux États membres et aux Nations unies.

(1)

JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

(2)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0237.

(3)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0362.


AVIS de la commission du développement (19.2.2009)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de recommandation au Conseil relative aux priorités de l'UE pour la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies

(2009/2000(INI))

Rapporteure pour avis: Glenys Kinnock

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD):

a)   assumer un rôle de moteur pour dynamiser les actions internationales visant à remplir les engagements pris dans le cadre des OMD, compte tenu des signes de plus en plus manifestes que le monde s'éloigne des OMD, et du fait que plus d'un milliard de personnes vivent encore dans une pauvreté extrême, que plus d'un milliard de personnes n'ont pas accès à de l'eau potable, que 6 000 personnes meurent du SIDA chaque jour et que 750 millions d'adultes sont analphabètes;

b)   saluer la convocation de la Réunion de haut niveau des Nations unies sur les OMD en septembre 2008;

c)   saluer le fait que les engagements de financement collectifs de l'UE pour 2010 et 2015 aient été réitérés lors de cette réunion, mais exprimer son inquiétude quant au fait que certains États membres n'honorent pas ces engagements et que la part du RNB que les États membres consacrent à l'aide publique au développement ait, en moyenne, diminué depuis 2005;

d)   appuyer l'initiative prise par le "groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des OMD" de surveiller la tenue des engagements mondiaux concernant l'aide, le commerce, l'allègement de la dette et l'accès aux médicaments et technologies essentiels;

e)   observer que les inégalités en termes d'opportunités, basées sur le sexe, la richesse, l'ethnie ou la zone géographique sont profondément enracinées et constituent un frein pour la réalisation des OMD et plaider pour que les partenaires des pays développés et des pays en développement se concentrent davantage sur la justice sociale et sur le renforcement de l'équité, en fixant des "objectifs d'équité" et en établissant des rapports sur les progrès réalisés dans le domaine de la réduction des différences injustifiées en termes de chances à la naissance;

f)    s'assurer que, face au ralentissement économique, à la crise alimentaire et au réchauffement climatique mondiaux, le Conseil se concentre sur la réalisation des OMD et le versement des fonds promis;

g)   attirer l'attention sur le fait que, dans le contexte d'une récession mondiale de plus en plus marquée, les pays en voie de développement pourraient être ramenés plusieurs décennies en arrière en raison de la chute des prix des matières premières, de la baisse des flux d'investissement, de l'instabilité financière et de la diminution des transferts de fonds; observer, de plus, que le montant des aides que l'UE s'est déjà engagée à verser diminuera de près de 12 milliards de dollars américains par an, car il correspond à un pourcentage du PIB des États membres;

h)   appeler à l'organisation urgente de la conférence de haut niveau des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et ses conséquences sur le développement, dont le principe a été adopté en 2008, lors de la conférence de Doha sur le financement du développement;

i)    saluer l'inscription des OMD à l'ordre du jour du Forum économique mondial de Davos, mais exprimer sa déception devant le fait que la déclaration du G20 ait à peine mentionné les pays les plus pauvres du monde, et s'assurer que les pays en développement auront la possibilité de se faire entendre lors de la réunion du G20 qui aura lieu en avril 2009 et sera consacrée à la réforme des institutions financières internationales;

j)    poursuivre les discussions autour de l'initiative "Business Call to Action" et des engagements à financer et soutenir les efforts consentis dans le cadre des OMD, en abordant également la question de savoir comment associer ces actions à une augmentation de la responsabilité du secteur privé;

k)   plaider, parallèlement à toutes ces initiatives, pour une adhésion à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au programme d'action d'Accra, afin d'améliorer la qualité et la distribution de l'aide;

l)    saisir l'occasion de la 64e Assemblée générale pour faire le point sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs intermédiaires du programme d'action communautaire relatif aux OMD;

m)  inviter la Commission à présenter un rapport sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des contrats OMD et à encourager d'autres donateurs à fournir une plus grande part de leur aide de manière prévisible sur le long terme, sous la forme d'un appui budgétaire;

n)   informer sans détours les citoyens européens des conséquences qu'aurait la non-réalisation des OMD, non pas uniquement pour ceux qui sont le plus directement concernés, mais pour la prospérité, la stabilité et la sécurité mondiales à venir.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Thierry Cornillet, Corina Creţu, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Renate Weber, Gabriele Zimmer


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

1

4

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Cappato, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Jas Gawronski, Ana Maria Gomes, Klaus Hänsch, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols i Germà, Janusz Onyszkiewicz, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Pierre Pribetich, Raül Romeva i Rueda, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, Konrad Szymański, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Giulietto Chiesa, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Marie Anne Isler Béguin, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Jules Maaten, Alexandru Nazare, Csaba Sándor Tabajdi

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Mieczysław Edmund Janowski, Robert Sturdy, Ewa Tomaszewska

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