RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines
13.3.2009 - (COM(2008)0535 – C6‑0307/2008 – 2008/0172(COD)) - ***I
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Leopold Józef Rutowicz
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines
(COM(2008)0535 – C6‑0307/2008 – 2008/0172(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0535),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0307/2008),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0137/2009),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Amendement 1 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 4 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
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(4 bis) Les machines destinées à l'application des pesticides comprennent les machines automotrices, tractées, portées, semi‑portées et aéroportées, ainsi que les machines fixes destinées à l'application des pesticides, à la fois à usage professionnel et privé. Elles comprennent également les machines motorisées ou à fonctionnement manuel, portatives ou tenues à la main, équipées d'une chambre de pression. Compte tenu de cette gamme de produits vaste et diversifiée, certaines exigences prévues par la présente directive devraient s'appliquer uniquement à des types particuliers de machines. | ||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 4 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
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(4 ter) La présente directive est limitée aux exigences essentielles auxquelles les machines destinées à l'application des pesticides doivent satisfaire avant d'être mises sur le marché et/ou mises en service, tandis que les organisations européennes de normalisation sont chargées de mettre au point les normes techniques qui définissent les spécifications détaillées pour les diverses catégories de ces machines afin de permettre aux fabricants de se conformer à ces exigences. Il est essentiel que toutes les parties intéressées, notamment l'industrie, les agriculteurs et les organisations de protection de l'environnement, soient associées sur un pied d'égalité à l'établissement des normes harmonisées, de manière à assurer qu'elles soient adoptées sur la base d'un consensus clair entre toutes les parties prenantes. | ||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de directive – acte modificatif Considérant 4 quater (nouveau) | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
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(4 quater) Lors de la définition des exigences relatives à la protection de l'environnement et de la santé pour les machines destinées à l'application des pesticides, il convient d'appliquer le principe de précaution, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et à la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001). | ||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||
Le principe de précaution est introduit dans le texte de la directive aux fins de la protection de l'environnement et, partant, de l'objectif fixé par la directive. | |||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 1 Directive 2006/42/CE Article 2 – point m | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Il est indispensable d'ajouter une nouvelle définition des "exigences essentielles de santé et de sécurité", notamment une référence à la protection de l'environnement, pour éviter ainsi de modifier les nombreuses références à cette expression qui figurent dans la directive "machines". Le présent amendement clarifie également le champ d'application de la protection de l'environnement. | |||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 2 Directive 2006/42/CE Article 4 – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 3 Directive 2006/42/CE Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 4 Directive 2006/42/CE Article 11 – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point a Directive 2006/42/CE Annexe I – principes généraux – point 1 – paragraphe 2 – tiret 3 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point a bis (nouveau) Directive 2006/42/CE Annexe I – principes généraux – point 4 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point a ter (nouveau) Directive 2006/42/CE Annexe I – point 1.1.1 – point a | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point a quater (nouveau) Directive 2006/42/CE Annexe I – point 1.1.1 – point e | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point a quinquies (nouveau) Directive 2006/42/CE Annexe I – point 1.1.2 – point a | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point a sexies (nouveau) Directive 2006/42/CE Annexe I – point 1.1.3 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement clarifie le champ d'application de la protection de l'environnement dans la directive "machines". | |||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.1 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Le présent amendement vise à intégrer dans le champ d'application de la directive les machines destinées à l'ensemencement utilisées pour l'application des semences enrobées de pesticides. Les produits qui contiennent des pesticides ont entraîné la disparition, dans des proportions considérables, de populations d'abeilles dans plusieurs pays européens, alors que l'utilisation de machines destinées à l'ensemencement équipées d'un système qui autorise une pression trop forte peut également conduire à la libération d'une quantité élevée de poussières de pesticides dans l'environnement. Par conséquent, la conception et la construction appropriées de ces machines peuvent jouer un rôle significatif dans la réduction des effets néfastes des produits contenant des pesticides. | |||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.2 | |||||||||||||||||||
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Amendement 16 Proposition de directive – acte modificatif Article 2 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.3 | |||||||||||||||||||
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Amendement 17 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.3.1 (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 18 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.3.2 (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 19 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.4 | |||||||||||||||||||
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Amendement 20 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.5.2 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Il existe des moyens techniques qui peuvent empêcher la dégradation de l'environnement. Cependant, ils doivent être utilisés de manière systématique pour que l'objectif fixé par la présente directive soit atteint. | |||||||||||||||||||
Amendement 21 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.5.2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 22 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.5.2 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 23 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.5.2 quater (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 24 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.6.1 | |||||||||||||||||||
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Amendement 25 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.6.2 | |||||||||||||||||||
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Amendement 26 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.6.2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 27 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.7.2 | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
La référence au maillage devrait être supprimée, car la maille, qui est l'unité généralement utilisée pour les filtres, n'est pas appropriée pour les pulvérisateurs dans la mesure où la caractéristique correcte est le libre passage entre les filaments. La maille en tant qu'unité, définie comme le nombre de filaments par pouce, ne tient pas compte du diamètre du filament. Or, deux filtres ayant le même maillage peuvent afficher une valeur différente en ce qui concerne le libre passage. La classification ISO 19732 se fonde sur le concept de libre passage. Par conséquent, il conviendrait de supprimer le terme "maille" et d'introduire une référence à la classification ISO 19732 dans la révision de la norme EN 12761. | |||||||||||||||||||
Amendement 28 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.7.2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||
Cette information pourrait s'avérer utile au personnel médical, si l'opérateur est confronté à des problèmes de santé, ou aux autorités publiques, si un accident qui pourrait provoquer la diffusion du pesticide se produit. | |||||||||||||||||||
Amendement 29 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point a | |||||||||||||||||||
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Amendement 30 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point b | |||||||||||||||||||
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Amendement 31 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point b bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 32 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point b ter (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 33 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point d | |||||||||||||||||||
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Amendement 34 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point e | |||||||||||||||||||
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Amendement 35 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point g | |||||||||||||||||||
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Amendement 36 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4 – point 2.4.8 – point g bis (nouveau) | |||||||||||||||||||
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Amendement 37 Proposition de directive – acte modificatif Article 1 – point 5 – point b – sous‑point ii Directive 2006/42/CE Annexe I – point 2.4– point 2.4.8 – point h | |||||||||||||||||||
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Amendement 38 Proposition de directive – acte modificatif Article 2 – paragraphe 1 – alinéas 1 et 2 | |||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||
1. Les États membres adoptent et publient avant le [DATE…] les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. |
1. Les États membres adoptent et publient avant le ...* les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. | ||||||||||||||||||
Ils appliquent ces dispositions à partir du [DATE…]. |
Ils appliquent ces dispositions à partir du ...**. | ||||||||||||||||||
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___________ * Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. ** Dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte de la présente proposition
Le 12 juillet 2006, la Commission européenne présentait une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides qui visait à réduire les risques globaux et les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. La stratégie thématique était assortie d'une proposition de directive instituant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (ci-après dénommée la directive-cadre) et d'une proposition de règlement concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
L'un des objectifs de la directive-cadre consiste à imposer des exigences aux États membres pour qu'ils établissent un système d'entretien régulier et de contrôles périodiques du matériel d'application des pesticides déjà utilisé par les professionnels. Cependant, des mesures législatives complémentaires sont nécessaires pour introduire des exigences de protection de l'environnement applicables à la conception et à la construction de nouveau matériel. À cette fin, la Commission propose aujourd'hui une directive relative aux machines destinées à l'application des pesticides, modifiant la directive 2006/42/CE (ci-après dénommée la directive "machines").
Proposition de la Commission
La directive 2006/42/CE relative aux machines, qui sera applicable à compter du 29 décembre 2009 (jusqu'à cette date, l'actuelle directive 98/37/CE relative aux machines continue de s'appliquer), établit les principales exigences de santé et de sécurité auxquelles les machines mises sur le marché intérieur doivent satisfaire pour bénéficier de la libre circulation dans la Communauté. Les machines destinées à l'application des pesticides font déjà l'objet de la directive "machines" en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité des opérateurs et des autres personnes exposées. L'objectif de la présente proposition consiste à modifier la directive "machines" afin d'introduire les principales exigences spécifiques de protection de l'environnement.
Mesures nationales et nécessité d'une harmonisation
Bien que la législation communautaire ne comporte pas, à l'heure actuelle, d'exigences de protection de l'environnement pour les machines destinées à l'application des pesticides, plusieurs États membres ont introduit des mesures nationales (exigences techniques et procédures de certification) qui doivent être suivies lorsque de nouvelles machines sont mises sur leurs marchés, tandis que d'autres États membres ont annoncé qu'ils avaient élaboré des projets de règlements dans ce domaine.
En confiant aux États membres l'établissement d'exigences de protection de l'environnement pour les machines destinées à l'application des pesticides, on risque de perpétuer, voire de multiplier les dispositions nationales divergentes et les procédures ayant des objectifs similaires. Cela pourrait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises au sein la Communauté et entraîner des handicaps et des coûts inutiles pour les fabricants, en particulier les petites et moyennes entreprises qui, le plus souvent, fabriquent les pulvérisateurs.
Par conséquent, une harmonisation des exigences de protection de l'environnement et des procédures d'évaluation de la conformité des machines destinées à l'application des pesticides sont des conditions indispensables pour mettre en place un même niveau de protection de l'environnement à travers l'UE, mais également pour garantir une concurrence équitable entre les fabricants et pour faciliter la liberté de circulation de ces produits au sein de la Communauté.
Normes harmonisées
Étant donné qu'elle propose une "nouvelle approche", la directive "machines" préconise une harmonisation au moyen d'une combinaison d'exigences obligatoires en matière de santé et de sécurité et de normes harmonisées sur une base volontaire, élaborées par des organisations européennes de normalisation, qui définissent les spécifications détaillées permettant aux fabricants de se conformer aux principales exigences de la directive. Bien que l'application des normes soit volontaire, celles-ci sont considérées comme des orientations et exercent par conséquent une certaine influence sur la conception et la construction des machines.
S'agissant des machines destinées à l'application des pesticides, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes harmonisées relatives à la santé et à la sécurité des opérateurs. Depuis 2001, il a également adopté une norme (EN 12761) qui définit les spécifications détaillées permettant de réduire au minimum les risques pour l'environnement résultant de l'utilisation de ces machines.
L'organisation internationale de normalisation (ISO) a élaboré un certain nombre de normes afin d'assurer un degré élevé d'intégration des possibilités techniques offertes actuellement par les machines destinées à l'application des pesticides et de garantir des critères homogènes d'évaluation des systèmes de pulvérisation en ce qui concerne la qualité du travail, la sécurité de l'opérateur et la protection de l'environnement.
Lorsqu'un accord politique sur cette directive sera conclu, la Commission délivrera un mandat approprié au CEN afin d'adapter la norme EN 12761 et d'élaborer toute nouvelle norme nécessaire à l'appui des principales exigences de la nouvelle directive applicables aux différentes catégories de machines destinées à l'application des pesticides.
Position générale de votre rapporteur
Votre rapporteur soutient fermement l'initiative de la Commission de modifier la directive "machines" afin d'harmoniser les exigences de protection de l'environnement pour les machines destinées à l'application des pesticides. La conception et la construction appropriées de ces machines jouent un rôle significatif lorsqu'il s'agit de réduire les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. Les pulvérisateurs qui répondent aux nouvelles exigences sont censés consommer des quantités plus faibles de pesticides et réduire les pertes découlant de la manutention de produits au cours des opérations de mélange, de remplissage, de pulvérisation et de nettoyage.
Les coûts imposés aux fabricants qui devront renforcer sensiblement leurs normes de production seront probablement répercutés sur les utilisateurs à travers des hausses de prix, si tant est que les conditions du marché le permettent. Cependant, la réduction annuelle moyenne de l'utilisation de pesticides qui en résultera permettra sans doute aux utilisateurs de réaliser des économies susceptibles de compenser la hausse éventuelle des prix de certains dispositifs de pulvérisation. D'autre part, les coûts éventuels liés à l'application de nouvelles exigences harmonisées sont compensés par la réduction des coûts résultant de l'absence d'harmonisation, à savoir la charge administrative imposée aux fabricants à la suite de l'application de réglementations et de procédures nationales divergentes.
Par conséquent, la directive proposée atteint son objectif qui consiste à assurer un niveau commun de protection de l'environnement tout en évitant de créer un cadre réglementaire communautaire fragmenté qui pourrait entraîner des coûts considérables pour les entreprises désireuses de se livrer à des échanges commerciaux transfrontaliers.
Néanmoins, votre rapporteur estime qu'il convient de préciser et de clarifier un certain nombre de points pour pouvoir atteindre les objectifs fixés en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine tout en assurant des conditions de concurrence équitables aux fabricants et une concurrence loyale au sein du marché intérieur. Il a donc proposé une série d'amendements dont le principal objectif est de simplifier, de clarifier et de renforcer les dispositions proposées par la Commission.
Votre rapporteur a tenu compte des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de l'atelier organisé par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, le 11 décembre 2008, ainsi que des suggestions formulées par plusieurs parties intéressées, institutions et universités, comme le CEN (Comité européen de normalisation), le CEMA (Comité européen des groupements de constructeurs du machinisme agricole), l'association Pesticide Action Network-Europe, Orgalime (Association européenne de l'ingénierie industrielle), le centre fédéral de recherche sur les plantes cultivées - Institut Julius Kühn (JKI-Allemagne) et le département d'ingénierie agricole et informatique de l'université de sciences agricoles de Cracovie.
La proposition de votre rapporteur porte essentiellement sur les points suivants:
1. Champ d'application de la directive
Votre rapporteur n'ignore pas que la référence générale à la protection de l'environnement qui figure dans la proposition de la Commission a suscité certaines inquiétudes chez les fabricants et dans la plupart des États membres face à une éventuelle extension non désirée de l'application des exigences de protection de l'environnement à d'autres types de machines visées par la directive "machines". Votre rapporteur estime que cette référence générale à la protection de l'environnement devrait être maintenue dans le texte de la directive, tout en précisant que les exigences de protection de l'environnement seront limitées aux machines destinées à l'application des pesticides. Des exigences pour d'autres types de machines pourraient éventuellement être introduites à l'avenir après que la Commission aura effectué une évaluation des incidences.
2. Exigences de protection de l'environnement pour les machines destinées à l'application des pesticides (annexe I, point 2.4)
Votre rapporteur a déposé une série d'amendements sur certains points relevant du point 2.4 qui visent à renforcer les exigences de protection de l'environnement pour les machines destinées à l'application des pesticides, dans le but d'assurer que celles‑ci soient conçues et fabriquées de telle sorte qu'elles garantissent un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Des dispositions ont également été introduites afin d'améliorer les notices d'instructions fournies par les fabricants de ces machines.
3. Référence systématique à la protection de l'environnement
Pour finir, une série d'amendements relatifs à divers articles de la directive "machines" ont été déposés, l'objectif principal étant d'assurer une référence systématique à la protection des animaux domestiques, des biens et de l'environnement.
PROCÉDURE
Titre |
Machines pour l’application des pesticides |
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Références |
COM(2008)0535 – C6-0307/2008 – 2008/0172(COD) |
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Date de la présentation au PE |
5.9.2008 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
IMCO 23.9.2008 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
ENVI 23.9.2008 |
AGRI 23.9.2008 |
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Avis non émis Date de la décision |
ENVI 7.10.2008 |
AGRI 9.9.2008 |
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Rapporteur Date de la nomination |
Leopold Józef Rutowicz 7.10.2008 |
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Examen en commission |
10.11.2008 |
11.2.2009 |
9.3.2009 |
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Date de l'adoption |
9.3.2009 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
32 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriela Creţu, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Ioan Lucian Hămbăşan, Malcolm Harbour, Pierre Jonckheer, Eija-Riitta Korhola, Lasse Lehtinen, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Karin Riis-Jørgensen, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Eva-Britt Svensson, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Emmanouil Angelakas, Wolfgang Bulfon, Colm Burke, Jan Cremers, Magor Imre Csibi, José Ribeiro e Castro, Søren Bo Søndergaard, Anja Weisgerber |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Christofer Fjellner, Jim Higgins, Maria Grazia Pagano |
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Date du dépôt |
16.3.2009 |
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