Procédure : 2008/2104(INI)
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A6-0140/2009

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PV 01/04/2009 - 12
CRE 01/04/2009 - 12

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P6_TA(2009)0215

RAPPORT     
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16.3.2009
PE 405.754v03-00 A6-0140/2009

contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie

(2008/2104(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Janusz Onyszkiewicz

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
 PROPOSITION DE RECOMMANDATION (B6‑0373/2007)
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL

sur le nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie

(2008/2104(INI))

Le Parlement européen,

- vu la proposition de recommandation au Conseil déposée par Janusz Onyszkiewicz au nom du groupe ALDE sur les relations entre l'Union européenne et la Russie (B6–0373/2007),

- vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part(1), et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrivé à expiration en 2007, mais qui a été automatiquement prolongé,

- vu la décision du Conseil du 26 mai 2008 concernant l'ouverture de négociations avec la Fédération de Russie sur un nouvel accord et la reprise de ces négociations en décembre 2008,

- vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie, tel qu'il est exposé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg qui s'est tenu le 31 mai 2003, visant à mettre en place un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y inclus les aspects culturels, ainsi que les feuilles de routes adoptées par la suite,

- vu l'accord de 2006 entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne sur la l'assouplissement des procédures de délivrance de visas et la réadmission,

–    vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité sur la Charte de l'énergie qui en découle, qui a été ouvert à la signature le 17 décembre 1994 et qui est entré en vigueur en avril 1998, et qui est juridiquement contraignant pour toutes les parties contractantes ayant ratifié le traité sur la Charte de l'énergie et celles qui n'ont pas fait le choix de refuser la clause d'application à titre provisoire en attendant la ratification, conformément à l'article 45, paragraphe 2, ainsi que le dialogue UE-Russie sur l'énergie institué lors du sixième sommet UE-Russie qui a eu lieu à Paris le 30 octobre 2000,

    vu le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991 ("Convention d'Espoo"),

–   vu sa résolution du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne(2),

   vu la rupture sans précédent de l'approvisionnement en gaz russe qu'a connue l'Union européenne en janvier 2009,

- vu les consultations UE-Russie en matière de droits de l'homme et leur manque de résultats tangibles,

–   vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) et ses protocoles,

- vu les négociations en cours relatives à l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

- vu les nombreux rapports dignes de foi établis par des organisations non-gouvernementales (ONG) russes ou internationales sur la persistance de graves violations des droits de l'homme en Russie, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Tchétchénie et les nombreuses affaires en instance devant cette cour,

- vu ses résolutions précédentes relatives à la Fédération de Russie, et tout particulièrement celles du 18 décembre 2008 sur les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme en Russie et le procès pour le meurtre d'Anna Politkovskaïa(3) , du 13 mars 2008 sur la Russie(4), du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie devant se tenir à Samara le 18 mai 2007(5), du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk(6), du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa(7), du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie(8) et du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie d'Helsinki du 24 novembre 2006(9),

- vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie(10),

- vu sa résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie(11), dans laquelle il est dit que "la situation des droits de l'homme en Russie devrait faire partie intégrante de l'agenda politique UE-Russie" et qu'"une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché",

- vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie(12),

- vu sa résolution du 26 septembre 2007 "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie"(13),

- vu ses résolutions du 17 janvier 2008 intitulées "Une approche politique régionale pour la mer Noire"(14) et "Une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes(15),

- vu la déclaration conjointe du Conseil permanent de partenariat UE-Russie du 22 novembre 2007 sur la liberté, la sécurité et la justice,

- vu la déclaration conjointe de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur les élections à la Douma de Russie du 2 décembre 2007,

- vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 83, paragraphe 5, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6 0140/2009),

A.  considérant que les relations avec la Russie sont d'une importance déterminante pour les besoins d'une coopération pragmatique, que la Russie est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, membre du G8, troisième partenaire commercial de l'Union européenne, quatrième partenaire commercial de la zone euro et fournisseur majeur d'énergie à l'Union européenne, et que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et l'objectif d'agir sur la scène internationale mais également une responsabilité dans les enjeux mondiaux et les questions relatives au voisinage européen, que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie devraient reposer sur la confiance mutuelle et les valeurs communes que sont la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que sur la coopération sur des dossiers internationaux, et revêtent donc une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe, que les relations de l'Union européenne avec la Russie devraient être fondées sur le respect mutuel, mais aussi sur le respect par chacune de la souveraineté des nations situées dans leur voisinage,

B.  considérant que l'Union européenne est fondée sur des valeurs communes, telles que la démocratie, le respect des droits de l'homme et l'état de droit, et que le plein respect de ces valeurs doit être une des priorités majeures dans l'optique d'une coopération renforcée avec un État tiers, quel qu'il soit,

C. considérant que la coopération entre l'Union européenne et la Russie est bénéfique pour la stabilité internationale, considérant, en outre, qu'il incombe à la Russie de contribuer à la stabilité financière et politique et au sentiment de sécurité en Europe et dans le monde, notamment en adoptant une approche prudente et pacifique dans l'espace de voisinage commun de l'Union européenne et de la Russie; que l'Union européenne s'est déjà engagée avec la Russie dans l'élaboration de positions communes au sujet de l'Afghanistan, du Proche-Orient, des Balkans et au sein des Nations unies et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi que d'approches communes sur d'autres problèmes de sécurité cruciaux, tels que la prolifération nucléaire, le contrôle de l'armement, la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et la criminalité organisée, le changement climatique et la crise économique et financière mondiale,

D.  considérant que la contre-attaque disproportionnée de la Russie, déclenchée à la suite de l'entrée de troupes géorgiennes en Ossétie du sud, son extension à d'autres territoires géorgiens avec un usage massif de blindés et de forces aériennes ainsi que l'action militaire massive et gratuite en Abkhazie, notamment les attaques et l'occupation de ports maritimes géorgiens, puis la reconnaissance des deux enclaves sécessionnistes d'Ossétie du sud et d'Abkhazie mettent en question la volonté de la Russie de construire avec l'Union européenne un espace commun de sécurité en Europe, que la poursuite du partenariat entre l'Europe et la Russie doit inclure un dialogue approfondi sur la sécurité, fondé sur l'attachement des deux parties à leurs valeurs communes, au respect du droit international et de l'intégrité territoriale et à la mise en œuvre des obligations découlant de l'acte final d'Helsinki,

E.   considérant que les négociations sur un nouvel accord visant à renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie ne légitiment aucunement le statu quo actuel en Géorgie, et que l'obligation qui incombe à la Russie d'appliquer intégralement les accords signés le 12 août et le 8 septembre 2008 en ce qui concerne le conflit en Ossétie du sud et en Abkhazie reste d'actualité, dans la mesure où le respect de ces accords devrait constituer une condition nécessaire à l'aboutissement des discussions, ainsi que des assurances concrètes de la part de la Russie qu'elle ne recourra à la force contre aucun de ses voisins,

F.   considérant que, notamment à la suite des événements survenus en Géorgie, les positions des parties concernant le Kosovo et le voisinage commun sont plus que jamais antinomiques,

G.  considérant que la conclusion d'un futur accord de coopération revêt la plus haute importance pour développer et intensifier la coopération entre les deux parties, que la politique de l'Union européenne à l'égard de la Russie devrait reposer sur les principes d'unité et de solidarité, et considérant que l'Union européenne devrait adopter une approche commune et parler d'une seule voix, que les États membres de l'Union européenne devraient informer et consulter au moment opportun les autres États membres potentiellement concernés par des accords bilatéraux ou par des litiges avec la Russie,

H.  considérant que le nouvel accord global conçu pour remplacer l'actuel APC doit représenter une amélioration qualitative et rendre compte de l'ensemble du spectre de leur coopération et des réalités nouvelles du 21e siècle, de même que du respect des principes des relations internationales, des normes démocratiques et des droits de l'homme,

I.    considérant que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections législatives et présidentielles en Russie sont très en-deçà des normes européennes en ce qui concerne l'accès des observateurs internationaux, la possibilité offerte aux partis d'opposition d'organiser et de présenter des candidatures, l'équité et l'indépendance des médias et la neutralité des organes publics, et que des entorses sérieuses ont été commises aux obligations qui incombent à la Russie en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE,

J.   considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe, et qu'elle s'est de ce fait engagée vis-à-vis des objectifs poursuivis par le Conseil, à savoir, notamment, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme ainsi que le renforcement de la démocratie et de la stabilité en Europe, que l'Union européenne devrait défendre avec détermination le principe selon lequel l'état de droit et le respect des engagements conclus dans le cadre de ces organisations sont essentiels à la réussite du partenariat UE-Russie,

K. considérant que de nombreux rapports réalisés par des ONG et des experts indépendants montrent que la loi de 2006 sur les ONG de même que d'autres dispositions adoptées par le gouvernement russe, notamment la législation sur les "activités extrémistes" et le contrôle étatique imposé à de nombreuses catégories de médias, portent gravement atteinte à la liberté d'expression et constituent autant d'entraves aux actions en faveur des droits de l'homme et de la société civile en Russie,

L.  considérant que la persistance de l'incarcération de prisonniers politiques et le traitement réservé aux défenseurs des droits de l'homme contredisent l'engagement de la Fédération de Russie de renforcer l'état de droit et de mettre un terme au "nihilisme juridique",

M. considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et un certain nombre d'organisations indépendantes de défense des droits de l'homme ont émis de sérieux doutes quant aux principes en vigueur dans le système judiciaire russe, notamment l'absence d'indépendance judiciaire, le refus d'accorder un procès équitable aux prévenus dans les affaires politiquement sensibles, le harcèlement et la persécution dont sont victimes les avocats de la défense et la réapparition des procès et de la mise en détention de prisonniers politiques dans le système pénal russe,

N.  considérant que la Fédération de Russie s'oppose à l'adoption d'actions efficaces permettant de garantir l'arrêt des violations persistantes des droits de l'homme et la fin de la situation d'impunité pour des actes criminels, et ce en dépit du fait que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constate dans un nombre croissant d'arrêts que la Russie est responsable de violations graves et systématiques des droits de l'homme, notamment d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de disparitions forcées,

O. considérant que les principes fondamentaux sur lesquels reposent les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devraient être la réciprocité, la transparence, la prévisibilité, la fiabilité, la non-discrimination et la bonne gouvernance, que le nouvel accord devrait être juridiquement contraignant et prévoir des mécanismes clairs de règlement des différends,

P.  considérant que la crise récente de l'approvisionnement en gaz de l'Union européenne, qui a privé de chauffage et d'eau chaude des millions de citoyens en Bulgarie, Slovaquie et dans d'autres pays de l'Union européenne, par des températures hivernales glaciales, suscite des inquiétudes sérieuses quant à la fiabilité des ressources énergétiques russes,

Q.  considérant qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, comme le prévoit le traité sur la Charte de l'énergie, que la crise gazière récente a prouvé la nécessité de l'adoption et du respect d'un ensemble de règles fondées, a minima, sur l'actuel traité sur la Charte de l'énergie, qu'une relation sûre entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine énergétique repose aussi sur la transparence du commerce de l'énergie dans les pays de transit, qu'en termes de sécurité énergétique, il y a dans les relations entre l'Union européenne et la Russie un potentiel véritable de parvenir à une interdépendance mutuelle positive et constructive, à la condition que le partenariat repose sur le principe de non-discrimination et de traitement loyal et sur des conditions de marché équitables, que les mesures prises par la Russie dans le domaine énergétique témoignent de dérives monopolistiques et coercitives, du fait notamment de la négation des droits de transit des pays tiers, des interruptions d'approvisionnement et de la violation de droits de propriété,

R.  considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 a recommandé que la négociation du protocole sur le transit annexé au traité sur la Charte de l'énergie aboutisse, que la ratification du traité sur la Charte de l'énergie par tous les signataires de la Charte soit garantie et que la Commission soit invitée, compte tenu notamment de la récente crise gazière, à présenter les éléments devant figurer dans un accord avec la Russie sur la question de l'énergie complétant l'APC existant et contraignant ou dans le cadre de l'accord qui viendra succéder à l'APC, considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est déjà contraignant pour tous les États membres de l'Union et pour la Russie, qui en est la signataire, conformément à l'article 45,

S.  considérant qu'une collaboration étroite dans le domaine de la politique énergétique et l'élaboration d'une stratégie énergétique à long terme sont les conditions indispensables d'un développement équilibré aussi bien de l'économie de l'Union européenne que de celle de la Russie,

T.  considérant que l'Union européenne a souvent échoué à parler d'une seule voix dans le cadre de ses relations avec la Russie, qu'un mécanisme opérationnel devrait exister au sein du Conseil, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union européenne dans son ensemble,

U. considérant que la crise économique actuelle qui touche profondément la Russie et l'Union européenne offre une opportunité de nouveau départ pour des relations bilatérales basées sur une compréhension qui serait meilleure et plus franche, éviterait la suspicion et les insuffisances du passé et fournirait la base pour la définition et le renforcement de véritables valeurs communes partagées,

1.   adresse les recommandations suivantes au Conseil et à la Commission et leur demande d'en tenir compte dans la conduite des négociations:

a)   continuer de plaider en faveur d'un accord élargi et juridiquement contraignant qui repose sur l'engagement commun du respect des droits de l'homme, qui couvre la totalité des domaines de coopération entre les parties et qui représente un progrès par rapport à l'APC actuel, aussi bien en termes de solidité des engagements que de sujets concernés; insister pour que cet accord inclue des mécanismes d'application pour les parties pour lesquelles cela est pertinent;

b)  insister sur le fait que la Russie viole la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie et que son rôle dans le litige au sujet du gaz qui a eu lieu début 2009 a gravement mis en péril les relations entre l'Union européenne et la Russie ainsi que les négociations relatives au nouvel accord;

c)   insister sur le fait que la relation de l'Union européenne avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

d)   mettre en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter les uns les autres suffisamment à l'avance sur chaque question bilatérale – accord ou litige – avec la Russie qui serait susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres et sur l'Union européenne dans son ensemble, permettant ainsi à l'Union européenne d'adopter une position aussi cohérente que possible en faisant en sorte que les sujets de préoccupation de chaque État membre soient pleinement pris en considération et en évitant qu'un État membre puisse bloquer seul les négociations à une étape ultérieure;

e)   insister sur le renforcement du rôle de la commission de coopération parlementaire dans le nouvel accord afin de renforcer la dimension parlementaire de la coopération entre l'Union européenne et la Russie;

f)    réitérer les engagements que les États membres de l'Union européenne et la Russie ont pris au niveau international, notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et soulever auprès du gouvernement russe le problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant instamment à celui-ci de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en mettant en place une législation relative à la société civile qui soit conforme aux engagements européens et internationaux de la Russie et d'adopter sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes qui promeuvent les liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union européenne et de faire cesser l'intimidation et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de s'abstenir de mesures administratives brutales à l'encontre de ces organisations;

g)   inviter le gouvernement russe à respecter pleinement la liberté des médias et à garantir que les médias indépendants bénéficient des conditions politiques et économiques qui leur permettent de fonctionner normalement; prier instamment le gouvernement russe de mettre fin aux violences et aux persécutions continues exercées à l'encontre des journalistes;

h)   considérer que la consultation régulière entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, qui a duré six mois, n'a produit aucun résultat concret depuis sa mise en place en 2005 et qu'elle doit être révisée pour permettre un dialogue en profondeur, et orienté sur les résultats, portant sur les questions des droits de l'homme en Russie et dans l'Union européenne ainsi que sur la coopération entre l'Union et la Russie sur les questions des droits de l'homme dans les enceintes internationales;

i)    insister, par conséquent, sur une profonde réorganisation des consultations entre l'Union européenne et la Russie portant sur la question des droits de l'homme, y compris l'attribution d'un rôle officiel aux ONG indépendantes de Russie et de l'Union, la participation de fonctionnaires de tous les services pertinents du gouvernement russe et l'arrêt de l'émission de communiqués séparés par le gouvernement russe;

j)    exhorter les autorités de la Fédération de Russie à garantir l'existence et le développement durable des modes de vie, des cultures et des langues traditionnels des peuples autochtones vivant au sein de ses frontières;

k)    prier instamment le gouvernement russe de mettre en œuvre sans réserve les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, en introduisant des moyens renforçant la responsabilité pour des violations commises par le passé et en garantissant l'arrêt des violations en cours;

l)    souligner qu'il ne faudrait pas faire une utilisation abusive du "programme d'aide aux compatriotes russes" soutenu par les autorités russes en en faisant un instrument de renforcement de son influence politique dans plusieurs États membres de l'Union européenne;

m)     continuer à soutenir l'adhésion de la Russie à l'OMC et l'encourager à poursuivre l'ouverture de son économie; considérer le plein respect par la Russie des règles de l'OMC comme une condition préalable indispensable et une norme minimale pour la création d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et la Russie, qui demeure un objectif à long terme;

n)      tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

o)     insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union européenne, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;

p)     finaliser, dans le cadre des négociations relatives au nouvel accord, les négociations sur le protocole sur le transit, et inviter la Russie à le signer afin de mettre en place un cadre juridique régissant l'acheminement de l'énergie entre les parties, qui découle du cadre déjà en vigueur au titre du traité sur la Charte de l'énergie;

q)     souligner la nécessité d'évaluations d'impact sur l'environnement appropriées pour tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique, afin de garantir le respect des normes internationales en matière de protection de l'environnement; à cet égard, inviter instamment la Fédération de Russie à ratifier la Convention d'Espoo ainsi que le protocole sur l'évaluation stratégique environnementale qui y est annexé;

r)      inviter à renforcer l'efficacité et la capacité à faire face à la crise du dialogue énergétique entre l'Union européenne et la Russie afin d'augmenter la transparence, la réciprocité, la sécurité des investissements et de renforcer significativement la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et souligner la nécessité de mettre en place des mécanismes pour disposer d'un système fondé sur des règles transparentes et d'un mécanisme de règlement des litiges dans le domaine énergétique;

s)      attirer l'attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu par le traité sur la Charte de l'énergie est déjà signé par la Russie et l'Ukraine;

t)      établir un code de conduite clair régissant les relations entre l'Union européenne, la Russie et les pays de leur voisinage commun, incluant des dispositions relatives au respect de l'indépendance souveraine de tous les États européens, un engagement à régler les litiges de façon pacifique et la volonté de résoudre les conflits gelés;

u)      améliorer le dialogue politique existant de manière à encourager les discussions portant sur les "questions de sécurité au sens strict", qui sont souvent au centre des désaccords entre l'Union européenne et la Russie mais compromettent sans aucun doute la sécurité européenne et mondiale, et souligner qu'un contrôle et une réduction multilatérale des armes ainsi que des systèmes de non-prolifération sont nécessaires;

v)      inviter le gouvernement russe, avec l'Union européenne et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et à l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux;

w)     inviter le gouvernement russe à apporter la preuve de son engagement à régler d'une manière constructive et pacifique, avec la Géorgie et l'Union européenne, "les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du sud", conformément à l'accord du 8 août 2008; inviter le gouvernement russe à fournir l'assurance tangible que la Russie n'aura recours à la force contre aucun de ses voisins;

x)      aborder avec le gouvernement russe le problème découlant de sa décision de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du sud et de signer des accords d'assistance militaire et de coopération avec les autorités exerçant de facto le pouvoir dans ces deux provinces géorgiennes et d'y établir des bases militaires, dans la mesure où ces mesures portent atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'ont souligné l'ensemble des résolutions des Nations unies en la matière; demande une nouvelle fois de revenir sur sa décision et maintient que la Russie ne saurait être considérée comme un médiateur impartial dans le processus de paix; prie instamment le gouvernement russe de veiller à ce que les observateurs des Nations unies bénéficient d'un accès illimité aux zones affectées par le conflit, conformément au mandat de la mission de surveillance de l'Union européenne;

y)      insister pour que l'objectif d'exemption de visa pour la Russie soit poursuivi sur la base du règlement (CE) n° 539/2001(16) qui dispose que l'exemption de l'obligation de demander un visa devrait être soumise à une évaluation approfondie de divers critères liés, notamment, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité, sans perdre de vue que les relations entre l'Union et les pays tiers figurant sur la liste blanche sont caractérisées par une dimension politique particulière qui requiert que ces pays tiers aient atteint un niveau requis en termes de valeurs démocratiques et de droits fondamentaux;

z)      insister sur le fait que la facilitation de la délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs et aux hommes d'affaires devrait être une priorité pour favoriser les contacts interpersonnels; insister néanmoins pour que toute nouvelle libéralisation du régime de visas envers la Russie soit conditionné à une libéralisation correspondante des dispositions relatives aux visas pour les pays de la politique européenne de voisinage, de façon à éviter toute disparité;

aa)    conformément à l'accord entre l'Union européenne et la Russie sur l'assouplissement des conditions de délivrance de visas pour les séjours de courte durée, demander un engagement clair des autorités russes de réduire les obstacles administratifs appliqués d'une manière non réciproque à l'ensemble des voyageurs, notamment l'obligation d'obtenir une invitation et de se faire enregistrer à l'arrivée; garder présents à l'esprit les changements intervenus au cours des dernières années en ce qui concerne la réglementation russe en matière de visas, et notamment les conséquences négatives possibles pour les relations économiques et commerciales entre l'Union européenne et la Russie de l'arrêt de la délivrance de visas d'affaires à entrées multiples; tenir compte également de l'avis du Parlement selon lequel les conditions de déplacement facilitées pour les détenteurs de passeports russes devraient être limitées aux seuls résidents en Russie;

ab)    traiter de manière urgente les problèmes de transit et de visa propres à Kaliningrad, éventuellement en proposant que l'ensemble de l'oblast de Kaliningrad soit soumis aux règles relatives au petit trafic frontalier;

ac)    insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux investisseurs russes; demander que la législation sur les investissements dans des secteurs stratégiques soit compatible avec les obligations, actuelles et à venir, de la Russie dans le cadre de l'OMC tout comme dans celui de l'APC en vigueur;

ad)    dans le cadre des négociations en cours en vue de l'adhésion de la Russie à l'OMC, demander aux autorités russes de ne pas suspendre certains accords d'ores et déjà négociés et approuvés et de respecter pleinement l'accord de 2004 entre l'Union européenne et la Russie, ce qui passe par la suppression de toutes les taxes discriminatoires portant, notamment, sur le fret ferroviaire, ainsi que l'élimination des taxes à l'exportation sur le bois d'œuvre non traité;

ae)    demander à la Russie d'honorer son engagement à supprimer progressivement les redevances exigées pour le survol de la Sibérie et de signer l'accord obtenu en la matière lors du sommet de Samara;

af)     examiner avec le gouvernement russe ses projets visant à établir des accords de libre échange avec certains pays – lesquels risquent de compromettre la création d'un espace économique commun avec la Russie;

ag)    tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

ah)    aborder avec le gouvernement russe un certain nombre de questions liées au transport maritime, notamment la liberté de passage dans le détroit de Baltiisk/ Pilawa, l'accès des navires de l'Union européenne à la route vers l'Asie via le Nord du territoire de la Russie, ainsi que les risques environnementaux potentiels liés, notamment, à l'augmentation du trafic de bateaux citernes en mer Baltique;

ai)     aborder avec le gouvernement russe le problème de la congestion de la frontière commune de l'Union européenne, qui demeure un obstacle important au commerce et aux relations économiques entre l'Union et la Russie;

aj)     demander aux autorités de la Fédération de Russie de coopérer de façon constructive avec l'Union européenne afin de régler le statut des territoires sécessionnistes, y compris la Transnistrie, et de contribuer à renforcer la souveraineté du gouvernement de la Moldavie, comme condition nécessaire à la stabilité d'une région frontalière clé de l'Union européenne; souligner que les progrès dans ce domaine dépendent du retrait des troupes russes stationnées en Moldavie, auquel la Russie s'est engagée notamment à l'occasion du sommet de l'OSCE à Istanbul en 1999;

ak)    sans perdre de vue les aspects positifs de l'intensification de la coopération scientifique entre l'Union européenne et la Russie, demander de nouvelles analyses complètes de l'incidence (à savoir l'impact sur la sécurité) qu'aurait l'éventuelle association de la Russie au 7e programme-cadre;

al)     élaborer des orientations formelles sur la manière dont les principes de solidarité et de responsabilité mutuelle pourraient guider les relations entre l'Union européenne et la Russie, dans le but de concevoir une politique à l'égard de la Russie qui soit plus unie et plus cohérente;

2.  demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement et sa commission des affaires étrangères régulièrement et pleinement informés de l'évolution des négociations, et leur rappelle que l'APC requerra l'approbation du Parlement;

3.  juge important le renforcement des obligations juridiques mutuelles par le biais de la conclusion rapide d'un APC et de l'adhésion de la Russie à l'OMC;

4.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'à la Douma d'État, au gouvernement et au Président de la Fédération de Russie.

(1)

JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0336.

(3)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0642.

(4)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0105.

(5)

JO C 76 E du 27.3.2008, p. 95.

(6)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0309.

(7)

JO C 313 E du 20.12.06, p. 271.

(8)

JO C 282 E du 06.11.08, p. 329.

(9)

JO C 317 E du 23.12.06, p. 474.

(10)

JO C 117 E du 18.05.06, p. 235.

(11)

JO C 146 E du 12.06.08, p. 95.

(12)

Textes adoptés, P6_TA(2008)0396.

(13)

JO C 219 E du 28.08.08, p. 206.

(14)

JO C 41 E du 19.02.09, p. 64.

(15)

JO C 41 E du 19.02.09, p. 53.

(16)

Règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1).


PROPOSITION DE RECOMMANDATION (B6‑0373/2007) (1.10.2007)

déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement

par Janusz Onyszkiewicz

au nom du groupe ALDE

sur les relations entre l'Union européenne et la Russie

Le Parlement européen,

–   vu les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie,

–   vu les élections législatives qui doivent avoir lieu en décembre 2007 en Russie et les élections présidentielles qui doivent y avoir lieu au printemps 2008,

–   vu les défis considérables auxquels les relations UE-Russie sont confrontées et les tendances autoritaires de plus en plus marquées que l'on ne peut manquer d'observer non seulement à l'intérieur de la Russie, mais aussi dans ses relations extérieures,

–   vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,

A. considérant l'immense importance de la Russie pour la stabilité et la prospérité de l'Europe et du monde,

B.  considérant que l'Union européenne a souligné, à maintes reprises, sa volonté de réaliser, avec la Russie, un partenariat stratégique fondé sur des valeurs démocratiques,

C. considérant la nécessité croissante d'une politique ferme, énergique et globale de l'Union européenne en ce qui concerne la Russie,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

     a)  continuer de travailler au règlement des questions commerciales qui bloquent actuellement l'ouverture des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie;

     b)  concevoir une stratégie claire concernant les moyens d'amener la Russie à mieux appliquer les règles démocratiques et à mieux respecter les valeurs fondamentales que sont les valeurs communes qui doivent former le socle des relations à venir;

     c)  continuer d'œuvrer pour l'adhésion de la Russie à l'OMC et pour que ce pays fasse siennes des règles modernes en matière d'investissement et de commerce en tant que principes directeurs d'un secteur privé véritablement indépendant;

     d)  continuer à travailler dans la perspective de l'adhésion de la Russie à la Charte de l'énergie de l'issue positive du processus de ratification;

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux États membres ainsi qu'à la Douma et au gouvernement de Russie.


AVIS de la commission du commerce international (17.7.2008)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations entre l'Union européenne et la Russie

(2008/2104(INI))

Rapporteur pour avis: Eugenijus Maldeikis

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les relations entre l'UE et la Russie offrent un potentiel économique considérable, qu'un renforcement de l'intégration économique et des relations de bon voisinage profiterait aux deux parties et que la coopération entre l'UE et la Russie contribuerait de façon décisive à garantir la stabilité dans tous les secteurs où ces pays ont des intérêts mutuels et croisés;

2.  souligne que la Russie, qui représente 7,3% des échanges commerciaux de l'UE, constitue le troisième partenaire commercial de l'Union, et que l'UE, qui représente 52,9% des échanges commerciaux de la Russie, constitue le premier partenaire commercial de ce pays;

3.  se félicite de la conclusion d'un mandat de négociation et estime que la conclusion d'un nouvel accord est une haute priorité; rappelle que l'UE et la Russie devraient tendre vers une relation de partenariat stratégiquement viable et durable fondée sur des valeurs partagées, sur la démocratie et sur les droits de l'homme ainsi que sur les principes de réciprocité, de transparence, de prévisibilité, de fiabilité, de non-discrimination et de bonne gouvernance et devraient renforcer leur coopération notamment dans les domaines de l'énergie et du commerce;

4.  rappelle combien il importe que l'UE et ses États membres agissent de concert pour définir une position uniforme et cohérente concernant les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie, notamment sur la question sensible de l'énergie, en évitant toute approche unilatérale et privilégiée; et souligne que les accords ponctuels conclus entre les États membres de l'UE et la Russie devront contribuer à atteindre l'objectif global de sécurité énergétique pour l'UE;

5.  considère que, dans le cadre du nouvel accord, il conviendrait de revoir avec pragmatisme les principes et les objectifs, les buts, les moyens et les politiques axés sur le développement des relations entre la Russie et l'UE en vue de promouvoir l'État de droit, les droits de l'homme, le dialogue et les intérêts mutuels;

6.  considère que parallèlement aux négociations en vue d'un nouvel accord UE-Russie, l'adhésion de la Russie à l'OMC devrait demeurer une priorité pour l'UE;

7.  estime que la future adhésion de la Russie à l'OMC revêt une importance majeure pour l'avenir des relations économiques de l'Union européenne et de la Russie étant donné qu'elle ouvre la possibilité d'un renforcement de l'intégration économique entre l'UE et la Russie; invite la Commission à poursuivre l'objectif de la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et global dans la foulée de l'adhésion de la Russie à l'OMC, couvrant toutes les questions relatives au commerce des biens, aux services et aux investissements, y compris dans le domaine de l'énergie et développant davantage les objectifs déjà énoncés; demande qu'un éventuel accord avec la Russie incorpore des clauses sociales et environnementales, y compris la ratification et l'application des normes fondamentales de l'organisation internationale du travail;

8.  invite instamment la Russie à trouver des solutions aux questions en suspens devant être examinées bilatéralement et dans un cadre multilatéral, y compris la mise en œuvre d'accords bilatéraux d'ores et déjà conclus tels que l'accord avec la CE du 21 mai 2004 qui a conclu les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la fédération de Russie à l'OMC;

9.  invite instamment les autorités russes à améliorer le climat d'investissement et le climat commercial, ainsi que les conditions de concurrence en Russie; souligne combien il importe, à cet égard, de promouvoir un environnement non discriminatoire, transparent et prévisible, de renforcer la protection des investissements étrangers conformément aux normes, internationalement reconnues, de l'OCDE, d'améliorer les dispositions légales et les procédures exécutoires concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et de réformer la justice afin de garantir une véritable protection des droits de propriété intellectuelle et des poursuites pénales plus rapides; invite instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procédures douanières;

10. estime que l'établissement et le fonctionnement des entreprises devraient être facilités sur une base réciproque; attire l'attention sur le fait que l'UE est ouverte aux investissements de Russie, comme en témoigne clairement la présence accrue des entreprises russes, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier; demande donc instamment que les entreprises étrangères qui opèrent dans le secteur des matières premières en Russie bénéficient d'un accès égal par rapport aux entreprises nationales.

11. rappelle que les grandes questions en suspens pour l'UE concernent les taxes à l'exportation et les tarifs ferroviaires mais ont également trait à la future stabilité et prévisibilité du système; souligne combien il importe de développer les échanges de produits agricoles et alimentaires entre la Russie et l'UE; insiste, à cet égard, sur le fait que les deux parties devraient faire des progrès en ce qui concerne le respect des exigences de rationalisation des normes et d'informatisation des formalités douanières de manière à faciliter les échanges mutuels et le trafic transfrontalier; souligne qu'il est nécessaire pour la Russie d'harmoniser les prescriptions sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les produits laitiers, céréaliers et carnés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.7.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

0

Membres présents au moment du vote final

Graham Booth, Daniel Caspary, Françoise Castex, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Syed Kamall, Caroline Lucas, Marusya Ivanova Lyubcheva, Erika Mann, Helmuth Markov, Georgios Papastamkos, Tokia Saïfi, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Iuliu Winkler, Corien Wortmann-Kool

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Eugenijus Maldeikis, Rovana Plumb, Salvador Domingo Sanz Palacio, Carl Schlyter, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (12.2.2009)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations entre l'Union européenne et la Russie

(2008/2104(INI))

Rapporteure pour avis: Cristina Gutiérrez-Cortines

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie demande à la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne la nécessité d'une coopération renforcée et de relations de bon voisinage dans le contexte d'une relation stratégique entre l'Union européenne et la Russie, fondée sur la stabilité, la coopération et les bonnes pratiques commerciales – y compris la transparence –, qui s'exprime à travers le nouvel accord de partenariat et de coopération actuellement en cours de négociation, en ce qui concerne, notamment, les questions de l'énergie, de la recherche et de l'innovation, de l'environnement et de la qualité de vie;

2.   souligne l'importance de la démocratie, des droits civiques, des droits de l'homme et des droits des minorités ethniques, ainsi que de la liberté d'expression pour l'avenir de la Russie; demande à la Commission de veiller à ce que ces éléments soient au centre de tout nouvel accord conclu avec la Fédération de Russie;

3.   demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que toutes les entreprises de l'Union européenne qui ont des relations commerciales avec des entreprises de la Fédération de Russie ou qui déploient des activités sur son territoire mettent en avant les principes et les valeurs de l'Europe;

4.   souligne que la Russie constitue un marché étendu et dynamique pour les biens et les services de l'Union européenne, et qui présente de nombreuses possibilités d'investissement tout au long de la chaîne de valorisation énergétique dans le secteur russe de l'énergie; insiste par conséquent sur l'importance primordiale de poursuivre le dialogue renforcé avec la Russie en la matière dans le contexte du dialogue sur l'énergie, compte tenu de l'interdépendance accrue, sachant que la Russie fournit 25% des approvisionnements en pétrole et en gaz de l'Union européenne et que celle-ci représente plus de 50% des exportations russes de pétrole et de gaz;

5.   souligne que la coopération dans le domaine de l’énergie devrait reposer sur les principes exprimés dans le traité sur la charte de l’énergie – notamment la sécurité énergétique mondiale, l’équilibre des intérêts des pays consommateurs et des pays producteurs, la réciprocité en ce qui concerne l’accès aux investissements, aux marchés et aux infrastructures –, ainsi que sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et de la bonne gouvernance; demande à la Commission de faire de la ratification par la Russie du traité sur la charte de l'énergie un de ses objectifs principaux dans le cadre des négociations sur l'accord de partenariat et de coopération; encourage la Commission à continuer à œuvrer en faveur de l'adhésion de la Russie à l'OMC; souligne en outre la nécessité de travailler à l’élaboration d’un cadre juridique international de règles qui contraindraient les producteurs et les fournisseurs de gaz à assurer des approvisionnements fiables et prévisibles;

6.   invite la Russie et l’Ukraine à collaborer afin de trouver d’urgence une solution équitable et durable aux différends récents qui ont porté un préjudice grave et substantiel aux approvisionnements en gaz de l’Union européenne; souligne la nécessité, pour le Conseil et la Commission, de continuer à faire le lien entre les deux parties, en vue de parvenir dans les plus brefs délais à une solution; estime que l’accès à l’énergie est un droit humain, et que l’approvisionnement en énergie ne doit pas être utilisé comme une arme servant des objectifs politiques;

7.   souligne, dans ce contexte, la nécessité de garantir l’accès à des sources d’approvisionnement en énergie diversifiées et de renforcer la sécurité et l'efficacité énergétique; insiste sur l'importance de la législation européenne sur la concurrence, qui doit encadrer les investissements et les échanges commerciaux; souligne la nécessité de recourir au secteur privé pour garantir et préserver l'approvisionnement énergétique; demande à la Commission et au Conseil d’insister, dans leurs négociations avec la Russie, sur l’importance pour l’Union européenne du projet de gazoduc Nabucco et son opposition à toute action risquant de compromettre sa réalisation; considère que, dans la situation actuelle, il est essentiel que l’Union européenne accélère l'avancement de tous les nouveaux projets de gazoducs, tels que Nabucco, South Stream et TGI; souligne la nécessité pour l’Union européenne d’intégrer sérieusement les questions de sécurité énergétique dans son approche des conséquences du conflit Russie-Géorgie de 2008;

8.   observe que la Russie a déjà adopté une loi fédérale sur les sources d'énergie renouvelables; invite la Fédération de Russie à soutenir le développement de son industrie des énergies renouvelables, d’une manière durable et respectueuse de l’environnement, et d’utiliser les ressources écologiquement durables qui sont à sa disposition;

9.   observe que l'exploitation des réserves énergétiques et des infrastructures qui en dépendent auront localement un impact majeur sur l'environnement et la population; demande à la Commission d'inviter la Russie à continuer à veiller à ce que l'exploitation soit assortie d'études d'impact environnemental et d'évaluations de l'incidence sur la population résidant dans les zones concernées et à garantir le droit de ces personnes de conserver leur rapport traditionnel à la terre; encourage la Commission à poursuivre la coopération dans le domaine de l'énergie afin de garantir un accès équitable et abordable à l'énergie pour les populations des deux parties; demande à la Fédération de Russie de garantir que tous les projets en cours ou prévus sur son territoire dans les secteurs du gaz et du pétrole respectent des normes environnementales élevées;

10. demande à la Commission de coopérer avec la Russie afin d’améliorer la gestion des déchets nucléaires et de la sûreté nucléaire de ce pays; encourage également la Commission à continuer de coopérer étroitement avec la Russie en ce qui concerne les normes de sécurité nucléaire;

11. souligne que les négociations entre l'Union européenne et la Russie doivent accorder une place particulière aux répercussions écologiques du gazoduc Nord Stream;

12. demande à la Commission et aux États membres, au vu des effets du changement climatique et des coûts considérables de l'inaction dans ce domaine, d'établir un dialogue avec les autorités de la Fédération de Russie en vue de préparer la conférence de Copenhague de 2009, dans la perspective de la négociation et de la conclusion d'un accord post-Kyoto;

13. invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord rapide d'ici 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du marché mondial du carbone;

14. salue la participation de la Fédération de Russie aux programmes-cadres de l’Union européenne; estime que cette participation ouvre la voie au déploiement et à l’utilisation efficace d’importants moyens humains et financiers en Russie dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation, ce qui est dans l'intérêt tant de l’Europe que de la Russie; invite instamment la Commission à trouver des moyens d’encourager les jeunes chercheurs et les jeunes entrepreneurs de la Fédération de Russie à participer aux programmes européens de recherche et au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

12.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

0

0

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Lena Ek, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Rebecca Harms, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Pia Elda Locatelli, Eluned Morgan, Antonio Mussa, Angelika Niebler, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Juan Fraile Cantón, Cristina Gutiérrez-Cortines, Eija-Riitta Korhola, John Purvis, Vladimir Urutchev


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

16

0

Membres présents au moment du vote final

Vittorio Agnoletto, Christopher Beazley, André Brie, Elmar Brok, Marco Cappato, Véronique De Keyser, Jas Gawronski, Ana Maria Gomes, Klaus Hänsch, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols i Germà, Janusz Onyszkiewicz, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Samuli Pohjamo, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, Konrad Szymański, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Ari Vatanen, Marcello Vernola, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Giulietto Chiesa, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Marie Anne Isler Béguin, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Alexandru Nazare, Wojciech Roszkowski, Adrian Severin, Csaba Sándor Tabajdi

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Mieczysław Edmund Janowski, Ewa Tomaszewska

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