RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes concernant des visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa

18.3.2009 - (5329/1/2009 – C6‑0088/2009 – 2006/0088(COD)) - ***II

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Sarah Ludford

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les instructions consulaires communes concernant des visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en liaison avec l'introduction d'identifiants biométriques et de dispositions relatives à l'organisation de la réception et du traitement des demandes de visa

(5329/1/2009 – C6‑0088/2009 – 2006/0088(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (5329/1/2009 – C6‑0088/2009),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0269),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0143/2009),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés de cette date

PROCÉDURE

Titre	Instructions consulaires communes: éléments d'identification biométriques et demandes de visa
Références	05329/1/2009 – C6-0088/2009 – 2006/0088(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	10.7.2008                     T6-0358/2008
Proposition de la Commission	COM(2006)0269 - C6-0166/2006
Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune	12.3.2009
Commission compétente au fond        Date de l'annonce en séance	LIBE 12.3.2009
Rapporteure        Date de la nomination	Baroness Sarah Ludford 20.6.2006
Examen en commission	16.3.2009
Date de l'adoption	16.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 6 1
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Catherine Boursier, Emine Bozkurt, Maddalena Calia, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Urszula Gacek, Kinga Gál, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Rareş-Lucian Niculescu, Martine Roure, Sebastiano Sanzarello, Inger Segelström, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber
Suppléants présents au moment du vote final	Alin Lucian Antochi, Edit Bauer, Simon Busuttil, Marco Cappato, Carlo Casini, Elisabetta Gardini, Sophia in ‘t Veld, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Bill Newton Dunn, Nicolae Vlad Popa
Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final	Raül Romeva i Rueda
Date du dépôt	18.3.2009