RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d’ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

16.3.2009 - (5535/2009 – COM(2008)0439 – C6‑0064/2009 – 2008/0136(AVC)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteure: Erika Mann
Rapporteur pour avis (*):
Johan Van Hecke, commission du développement
(*) Commission associée - article 47 du règlement

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

(5535/2009 – COM(2008)0439 – C6‑0064/2009 – 2008/0136(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0439),

–   vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (5535/2009),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux articles 133 et 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C6‑0064/2009),

–   vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6‑0144/2009),

1.  donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Côte d'Ivoire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Côte d'Ivoire a conclu un accord de partenariat économique (APE) d'étape avec l'Union européenne en décembre 2007. L'accord a été mis en place de manière à ce que les exportations de ce pays vers l'Union ne soient pas perturbées après l'expiration des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou à la fin de ce mois. L'accord d'étape actuellement en vigueur porte essentiellement sur les échanges de marchandises, mais il couvre néanmoins d'autres questions, telles que la coopération et certains engagements dans le domaine a) de la facilitation douanière et commerciale, b) des obstacles techniques au commerce, c) des mesures sanitaires et phytosanitaires. L'article 36 réaffirme les droits et obligations négociés au sein de l'OMC, et les droits et obligations résultant de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex alimentarius et de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) sont eux-aussi réaffirmés. En vertu de l'accord d'étape, les principales exportations de la Côte d'Ivoire bénéficient toujours d'un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne.

L'APE d'étape constitue une solution provisoire tandis que les négociations en vue de la conclusion d'un APE définitif avec la région de l'Afrique de l'Ouest dans son ensemble se poursuivent. L'APE définitif remplacera intégralement ces accords provisoires (d'étape). Les négociations relatives à un APE définitif couvrant la région d'Afrique de l'Ouest (Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo) sont en cours. Avec ces négociations, l'UE et l'Afrique de l'Ouest visent à conclure un accord au niveau régional qui soutienne le développement et favorise l'intégration régionale.

Étant donné que les autres pays de la région d'Afrique de l'Ouest, à l'exception du Cap-Vert et du Nigeria, font partie des pays les moins avancés, ils bénéficient de l'accès en franchise de droits au marché communautaire dans le cadre du système "Tout sauf les armes" (TSA) tant que les négociations relatives à un APE définitif se poursuivent.

Toutes les importations en provenance de la Côte d'Ivoire pénètrent sur le territoire de l'Union européenne exemptes de droits de douane et de quotas depuis le 1^er janvier 2008 (à l'exception des périodes transitoires prévues jusqu'en 2010 pour le riz et jusqu'en 2015 pour le sucre), ce qui constitue une amélioration certaine par rapport au régime commercial précédent issu de Cotonou.

En échange, au cours des quinze prochaines années, la Côte d'Ivoire libéralisera 81% des importations en provenance de l'Union (représentant 89% des lignes tarifaires) dans des domaines tels que les machines industrielles (pompes, générateurs, turbines, etc.), certains véhicules (bateaux, avions, voitures) et certains produits chimiques. Ce sont tous des intrants utilisés par les industries ivoiriennes qui ne sont pas produits localement, et la suppression des droits d'importation sur ces produits permettra de réduire les coûts des intrants pour les entreprises locales.

La Côte d'Ivoire a exclu un certain nombre de produits agricoles et de produits transformés non agricoles de la libéralisation. Il s'agit essentiellement d'assurer la protection de certains marchés agricoles et de certaines industries sensibles, mais également de maintenir des rentrées fiscales. Les produits concernés sont le poulet et les autres viandes, les tomates, les oignons, le sucre, le tabac, la bière, les vêtements usés, le ciment, le malt, l'essence et les voitures.

Un mécanisme détaillé de règlement des différends vient appuyer la mise en œuvre effective de l'accord, et de nouvelles règles d'origine, améliorées, seront jointes en annexe à l'accord d'étape dès lors qu'elles auront été convenues avec l'ensemble de la région dans le cadre des négociations générales de l'APE. Dans l'intervalle, la Côte d'Ivoire bénéficiera des règles d'origine améliorées de l'APE général (règlement n° 1528/2007 du Conseil). Votre rapporteure se félicite du fait que, en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les savoirs traditionnels seront également couverts, jusqu' à un certain point, dans le cadre de l'accord définitif.

L'article 20 (sécurité alimentaire) permet, en liaison avec l'article 25 (mesures de sauvegarde bilatérales), l'article 12 (droits de douane sur les produits originaires de la Côte d'Ivoire) et l'article 13 (droits de douane sur les produits originaires de la partie CE) d'adopter les mesures adéquates lorsque la disponibilité ou l'accès à des produits alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire ne sont pas garantis. Votre rapporteure souhaite que l'accord définitif contienne de nouveaux engagements en ce qui concerne la protection de la biodiversité et le dispositif FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux).

Le préambule de l'accord d'étape réaffirme l'engagement essentiel de l'accord de Cotonou en faveur des droits de l'homme, des principes démocratiques, de la bonne gouvernance et de l'État de droit. Votre rapporteure souhaite que l'APE définitif comprenne de nouveaux engagements clairs dans ces domaines.

Plusieurs dispositions relatives à la coopération au développement identifient les domaines qui sont prioritaires en la matière pour accompagner la mise en œuvre de l'APE d'étape. Le préambule fait valoir l'importance des objectifs de développement convenus sur le plan international et des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Votre rapporteure rappelle l'engagement, pris dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière d'aide au commerce, de porter l’assistance collective liée au commerce de l’UE à deux milliards d’euros par an d’ici 2010 (un milliard d’euros provenant de la Communauté, l’autre provenant des États membres); le Parlement souhaite en outre que soient prévus, en matière de financement, des engagements quantifiés et liés à un échéancier, garantissant que la Côte d'Ivoire puisse s'adapter aux changements.

Votre rapporteure rappelle enfin que, si le Parlement refuse de donner son avis conforme à la conclusion d'un accord international, le Conseil ou la Commission sont tenus d'informer les pays partenaires que la Communauté ne compte pas conclure cet accord. Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité."

Lorsque le Conseil arrête une décision concernant l'application provisoire, il prend la responsabilité politique d'appliquer provisoirement un accord dont il sait qu'il peut être rejeté ultérieurement par le Parlement et que, par conséquent, son application provisoire devra cesser si l'accord n'entre pas en vigueur.

AVIS de la commission du développement (*) (10.3.2009)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique d'étape entre la République de Côte d’Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
(5535/2009 – COM(2008)0439 – C6‑0064/2009 – 2008/0136(AVC))

Rapporteur pour avis: Johan Van Hecke

(*) Commission associée – article 47 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

En 2000, les pays ACP et l'Union européenne ont convenu de remplacer le régime de préférences commerciales accordées par l'Union aux importations provenant des pays ACP alors en vigueur, par de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les négociations en vue de la conclusion des nouveaux "accords de partenariat économique" (APE) ont été entamées en 2002. La clause de l'OMC concernant les accords commerciaux en vigueur expirant en janvier 2008, le délai pour les nouveaux accords a été fixé au 31 décembre 2007. Cette disposition est reprise à l'article 37 de l'accord de partenariat de Cotonou entre l'Union européenne et les pays ACP.

Les APE ayant pour but de développer et de renforcer les processus d'intégration régionale dans les pays ACP et de supprimer progressivement les entraves aux échanges entre eux (article 36), six régions ACP ont été créées en vue des négociations des APE. Au départ, les négociations des APE étaient menées au niveau régional. Toutefois, fin 2007, l'Union européenne n'est pas parvenue à conclure un accord APE avec les seize pays appartenant au groupe régional de l'Afrique de l'Ouest. Avant l'expiration du délai, la Commission européenne a paraphé une approche bilatérale avec la République de Côte d'Ivoire de manière à ce que les exportations vers l'Union ne soient pas perturbées après l'expiration des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou.

La signature d'un accord intérimaire avec la République de Côte d'Ivoire visait à maintenir un accès préférentiel aux marchés de l'Union européenne pour les principales exportations, notamment le cacao, les bananes et d'autres produits agricoles. Ce devait être une solution provisoire tandis que les négociations en vue de la conclusion d'un APE exhaustif avec la région de l'Afrique de l'Ouest se poursuivaient. Un accord d'étape quasiment identique était examiné avec un pays voisin, le Ghana.

Fin novembre 2008, la République de Côte d'Ivoire a signé un APE intérimaire, par lequel ce pays est devenu le premier en Afrique à signer un accord de partenariat économique avec l'Union européenne. Dans les mois qui suivent, cet APE intérimaire sera examiné en profondeur par l'OMC.

L'accord d'étape signé en novembre 2008 dispose que toutes les importations en provenance de la République de Côte d'Ivoire pénètrent sur le territoire de l'Union européenne exemptes de droits de douane et de quotas. Des périodes transitoires sont prévues jusqu'en 2010 pour le riz et jusqu'en 2015 pour le sucre. En échange, au cours des quinze prochaines années, la République de Côte d'Ivoire libéralisera 81 % des importations en provenance de l'Union (représentant 89 % des lignes tarifaires). La libéralisation des importations européennes concerne principalement des machines industrielles (pompes, générateurs, turbines), certains véhicules (bateaux, avions) et certains produits chimiques. Ce sont tous des intrants utilisés par les industries ivoiriennes qui ne sont pas produits localement. La suppression des droits d'importation sur ces produits permettra de réduire les coûts des intrants pour les entreprises locales.

L'APE intérimaire exclut un certain nombre de produits agricoles et de produits transformés non agricoles de la libéralisation, comme demandé par la République de Côte d'Ivoire, de manière à assurer la protection de certains marchés agricoles et industries sensibles mais également à maintenir des rentrées fiscales. Parmi les produits exclus figurent le poulet et les autres viandes, les tomates, les oignons, le sucre, le tabac, la bière, les vêtements usés, le ciment, le malt, l'essence et les voitures.

Dans l'APE intérimaire, des domaines d'action prioritaires en matière de coopération au développement ont été précisés en vue de faciliter la mise en œuvre de l'accord. Les principaux domaines définis sont le renforcement et l'amélioration des capacités du secteur de production, la coopération dans le domaine de l'assainissement budgétaire, l'amélioration de l'environnement économique et la mise en œuvre de règles commerciales dans les accords.

Figurent également l'aide européenne sur des aspects techniques ainsi que des mesures sanitaires et phytosanitaires destinées à aider les exportateurs de l'Afrique de l'Ouest à satisfaire aux normes européennes en matière d'importation.

Le rapporteur est d'avis que cet accord d'étape n'est qu'une solution provisoire et qu'il doit être interprété en tant que tel. Il réaffirme que cet accord d'étape a pour objectif final de donner plus de temps aux négociations avec les pays du groupe régional de l'Afrique de l'Ouest en vue de conclure un APE régional complet. Il espère que les négociations sur cet accord régional complet se dérouleront dans le respect mutuel et prendront en considération les inquiétudes soulevées par les partenaires ACP.

Parallèlement, comme les autres pays de la région de l'Afrique de l'Ouest sont majoritairement parmi les pays les moins avancés, ils bénéficient de l'accès en franchise de droits au marché communautaire dans le cadre du système "Tout sauf les armes" (TSA). Le Cap-Vert et le Nigeria font exception. Le Cap-Vert continuera à bénéficier du système TSA pendant encore trois ans, tandis que le Nigeria bénéficie du système européen ordinaire de préférences généralisées.

Comme M. Mohamed Ibn Chambas, président de la Commission de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'a exprimé lors de la soixante et unième session ordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO au Burkina Faso, la consolidation du processus d'intégration régionale en Afrique de l'Ouest est une nécessité, en particulier dans le contexte de la crise financière mondiale. La région de l'Afrique de l'Ouest vise à achever la mise au point de son offre d'accès à un marché commun pour les marchandises début 2009.

L'engagement de l'Union européenne en faveur de la croissance régionale et de l'intégration économique de l'Afrique de l'Ouest est repris dans les APE. Il a déjà été traduit par l'engagement financier de près de 600 millions d'euros pour les États membres de la CEDEAO. Pas moins de 70 % de ce montant visent à approfondir l'intégration régionale ainsi qu'à améliorer la compétitivité de l'APE, tandis que 20 % sont affectés au renforcement de la bonne gouvernance et de la stabilité régionale.

Le rapporteur estime que, lorsque l'APE complet sera signé et assorti d'une aide financière permettant de contribuer au développement des capacités commerciales, cet APE produira un effet positif considérable sur la région de l'Afrique de l'Ouest. La suppression des entraves au commerce dans le monde est la manière admise de favoriser la prospérité dans les pays en développement, ainsi que l'intégration régionale.

Enfin, le rapporteur souligne que la Commission ainsi que le Conseil de l'Union européenne ont à maintes reprises déclaré que les mécanismes de contrôle et d'examen des incidences de la mise en œuvre et du développement constitueront un élément essentiel des APE.

******

Conclusion

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son avis conforme, sous réserve de la ratification par la République de Côte d'Ivoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et la République de Côte d'Ivoire.

PROCÉDURE

Titre	Accord de partenariat économique d’étape CE/Côte d’Ivoire
Références	05535/2009 – C6-0064/2009 – COM(2008)0439 – 2008/0136(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	17.2.2009
Commission compétente au fond	INTA
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	DEVE 19.2.2009
Commission(s) associée(s) - date de l’annonce en séance	19.2.2009
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Johan Van Hecke 15.7.2008
Date de l’adoption	9.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 8 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Thijs Berman, Thierry Cornillet, Nirj Deva, Beniamino Donnici, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Maria Martens, José Ribeiro e Castro, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	John Bowis, Martin Kastler, Manolis Mavrommatis, Gabriele Zimmer
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Catherine Boursier, Ignasi Guardans Cambó

PROCÉDURE

Titre	Accord de partenariat économique d’étape CE/Côte d’Ivoire
Références	05535/2009 – C6-0064/2009 – COM(2008)0439 – 2008/0136(AVC)
Date de la demande de l'avis conforme du PE	17.2.2009
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	INTA 19.2.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	DEVE 19.2.2009
Commission(s) associée(s)   Date de l'annonce en séance	DEVE19.2.2009
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Erika Mann 9.9.2008
Examen en commission	5.11.2008		24.2.2009
Date de l'adoption	16.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	12 41
Membres présents au moment du vote final	Kader Arif, Ignasi Guardans Cambó, Jacky Hénin, Syed Kamall, Caroline Lucas, Erika Mann, Helmuth Markov, David Martin, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Vasco Graça Moura, Eugenijus Maldeikis
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Philip Bushill-Matthews, Manolis Mavrommatis
Date du dépôt	18.3.2009