Procédure : 2008/2281(DEC)
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Textes déposés :

A6-0153/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 19
CRE 21/04/2009 - 19

Votes :

PV 23/04/2009 - 8.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0292

RAPPORT     
PDF 116kWORD 64k
20.3.2009
PE 416.561v02-00 A6-00153/2009

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(C6‑0421/2008 – 2008/2281(DEC))

Section VII – Comité des régions

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Søren Bo Søndergaard

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section VII – Comité des régions

(C6‑0421/2008 – 2008/2281(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(1),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6‑0421/2008)(2),

–   vu le rapport annuel du Comité des régions à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(3),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(4),

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0153/2009),

1.  donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section VII – Comité des régions

(C6‑0421/2008 – 2008/2281(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(6),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (C6‑0421/2008)(7),

–   vu le rapport annuel du Comité des régions à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2007,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions contrôlées(8),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(9),

–   vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6‑0153/2009),

1.  constate qu'en 2007, le Comité des régions (CdR) disposait de crédits d'engagement d'un total de 68,6 millions d'euros (74,4 millions d'euros en 2006), dont le taux d'exécution s'élève à 96,22 %;

2. souligne que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport annuel que l'audit n'a pas donné lieu à des observations significatives concernant le CdR;

3.  se félicite de la signature, en décembre 2007, d'un nouvel accord de coopération administrative entre le Comité économique et social européen (CESE) et le CdR pour la période comprise entre 2008 et 2014; est convaincu que la coopération entre les deux institutions sera financièrement avantageuse pour le contribuable européen; se félicite également de l'instauration par le CdR d'une certification EMAS (Système de Management environnemental et d'Audit);

4.  se félicite de l'engagement clair pris par les deux comités de s'efforcer d'harmoniser leurs normes de contrôle interne, sur la base des meilleures pratiques, ainsi que, le cas échéant, toutes les autres procédures financières ayant trait aux services conjoints;

5.  observe qu'aux termes du nouvel accord, les secteurs les plus importants (infrastructures, informatique et télécommunications ainsi que traduction, y compris la production de documents) demeurent dans les attributions des services conjoints, tandis qu'un nombre limité de services sont découplés, tels que les services internes, le service socio-médical, la bibliothèque et le prépresse;

6.  souligne, cependant, que ce découplage devrait être neutre sur le plan budgétaire et, dès lors, invite instamment les deux comités à procéder à une analyse commune, dans le cadre de la révision à mi-parcours, pour déterminer si ce transfert de ressources a profité aux deux institutions; invite les deux comités à tenir le Parlement informé de l'évaluation début 2009 des mini-accords de coopération dans les domaines concernés par le découplage;

7.  se félicite de l'accord au niveau des services conclu entre le CdR et la DG Budget de la Commission sur la mise en œuvre de l'ABAC (nouvelle application financière et comptable) déployée en janvier 2007;

8.  se félicite, dans ce contexte, de la création, au sein des services conjoints, d'une unité "contrats" chargée d'assister l'ensemble des services opérationnels dans le domaine des marchés publics; observe qu'aux termes du nouvel accord, le service de vérification des services conjoints a été transféré vers les services propres de chaque comité;

9.  estime qu'il est crucial que les contrôles effectués, par exemple, par les ordonnateurs, les vérificateurs et les auditeurs, soient suffisamment rigoureux; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un nombre suffisant de contrôles aléatoires dans tous les secteurs, en plus des quelques secteurs stratégiques présentant un risque plus élevé;

10. note avec satisfaction l'élaboration par le service budgétaire du CdR d'un nouvel instrument de contrôle analytique budgétaire ("Budget Watch") fournissant des informations approfondies sur toutes les lignes et sous-lignes budgétaires du CdR, y compris les crédits disponibles, l'évolution mensuelle des engagements et les paiements réels effectués pendant l'exercice;

11. se félicite de l'établissement par le CdR d'une liste de postes sensibles ainsi que de l'intention du CdR de créer au sein de l'unité du personnel une cellule de mobilité dédiée qui devrait contribuer à élaborer une approche orientée vers la planification des ressources humaines;

12. note que le service d'audit interne a effectué trois audits en 2007 (sur la performance des dépenses relatives aux missions, sur la performance des études externes et sur l'adéquation du service financier) ainsi que deux audits de suivi (sur les transferts de salaires avec coefficient correcteur et sur les normes de contrôle interne);

13. rappelle que l'audit interne sur les transferts de salaires, qui a été achevé en 2006 et qui comportait un examen approfondi de tous les transferts existants, a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne)" et a révélé qu'"une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents"; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007, qu'un second suivi a eu lieu en 2008 et qu'il a été constaté que 16 des 20 recommandations ont été pleinement mises en œuvre; invite instamment l'administration du CdR à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;

14. rappelle que l'OLAF a conclu, à la suite d'une enquête, que huit transferts n'étaient pas conformes aux conditions statutaires et qu'il a recommandé le remboursement du trop-perçu par les fonctionnaires concernés; observe avec satisfaction que tous les remboursements ont été effectués au début de l'année 2007; observe en outre qu'en ce qui concerne six membres du personnel, l'OLAF a recommandé l'ouverture de procédures disciplinaires et qu'il a également transmis les dossiers de cinq d'entre eux aux autorités belges;

15. constate que, à la suite d'une demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du CdR a levé l'immunité des fonctionnaires concernés, le 6 juillet 2007 et que ces fonctionnaires ont été ensuite interrogés par les autorités; note que, le 17 novembre 2008; suite à une requête du ministère public, l'immunité d'un autre fonctionnaire a été levée par l'autorité de désignation du CdR;

16. observe avec satisfaction qu'une enquête administrative a été ouverte par le Secrétaire général du Comité des régions et menée par un ancien directeur général adjoint de la Commission; souligne que dans deux des cinq cas dont les dossiers ont été soumis aux autorités, l'AIPN du Comité des régions a décidé d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline; croit savoir que, conformément au statut, une décision finale ne peut être arrêtée dans les cas présents que lorsqu'un jugement définitif aura été rendu par la juridiction belge;

17. observe, en ce qui concerne les trois autres cas, que l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations indispensables relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers; observe en outre que, dans un autre cas, dont le dossier n'a pas été transmis aux autorités belges par l'OLAF, l'AIPN a décidé, conformément aux recommandations de l'enquête administrative, d'adresser un avertissement au fonctionnaire concerné; répète qu'il tient absolument à ce que toutes les affaires dans lesquelles un comportement frauduleux pourra être établi fassent l'objet de poursuites rigoureuses;

18. demande au CdR d'envisager des mesures disciplinaires proportionnées à l'issue des affaires portées devant les tribunaux compétents;

19. observe que les membres du CdR soit détiennent un mandat électif régional ou local ou sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes dans ce domaine en tant qu'activité professionnelle déclarable et poste ou activité rémunéré, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le CdR instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;

20. demande au CdR d'inclure dans son prochain rapport d'activités (exercice 2008) un chapitre rendant compte de façon détaillée du suivi au cours de l'année des décisions de décharge antérieures du Parlement, comportant éventuellement les explications justifiant que les recommandations n'aient pas été suivies, et non une simple référence aux décisions de décharge.

21. note que, en dépit des amendements au règlement financier, sa réglementation concernant les marchés publics demeure extrêmement complexe pour les petites institutions telles que celle du Contrôleur européen de la protection des données, en particulier pour ce qui est des appels d'offres concernant des montants relativement modestes; invite la Commission – lorsqu'elle effectuera son travail préliminaire avant d'élaborer toute future proposition d'amendement au règlement financier – à consulter largement le Contrôleur européen de la protection des données et son secrétariat afin de s'assurer que leurs préoccupations sont pleinement prises en compte dans le projet final.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

6

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Costas Botopoulos, Mogens Camre, Paulo Casaca, Antonio De Blasio, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Aurelio Juri, Dan Jørgensen, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Ashley Mote, Jan Mulder, Bill Newton Dunn, José Javier Pomés Ruiz, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vasilica Viorica Dăncilă, Robert Goebbels, Christopher Heaton-Harris, Paul Rübig

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Godelieve Quisthoudt-Rowohl

(1)

 JO L 77 du 16.3.2007. Corrigendum dans le JO L 203 du 3.8.2007, p. 92

(2)

 JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(3)

 JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

(4)

 JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(5)

 JO C 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)

 JO L 77 du 16.3.2007. Corrigendum dans le JO L 203 du 3.8.2007, p. 92

(7)

 JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(8)

 JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

(9)

 JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(10)

 JO C 248 du 16.9.2002, p. 1.

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