RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2007

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

20.3.2009 - (C6‑0436/2008 – 2008/2263(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Christofer Fjellner

Procédure : 2008/2263(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0161/2009

Textes déposés :

A6-0161/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 19
CRE 21/04/2009 - 19

Votes :

Explications de votes
Explications de votes
PV 23/04/2009 - 6.6

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0265

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Date de l'adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Maddalena Calia, Michael Cashman, Carlos Coelho, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Armando França, Kinga Gál, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Edit Bauer, Marco Cappato, Koenraad Dillen, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Eva-Britt Svensson, Adina-Ioana Vălean, Johannes Voggenhuber

concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2007

(C6‑0436/2008 – 2008/2263(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007[1],

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust[2],

– vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,

– vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[4], et notamment son article 36,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier‑cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[5], et notamment son article 94,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0161/2009),

1. donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2007;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2007

(C6‑0436/2008 – 2008/2263(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007[6],

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust[7],

– vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[9], et notamment son article 36,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financiercadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[10], et notamment son article 94,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0161/2009),

1. constate que les comptes annuels définitifs d'Eurojust se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2. approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2007;

3. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2007

(C6‑0436/2008 – 2008/2263(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007[11],

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses d'Eurojust[12],

– vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

– vu le traité CE, et notamment son article 276,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13], et notamment son article 185,

– vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[14], et notamment son article 36,

– vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0161/2009),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous‑jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2006[16] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, il a notamment

- pris acte de la constatation faite par la Cour, dans son rapport 2006, selon laquelle le taux de report avait été de 33 % pour les dépenses de fonctionnement et de 30 % pour les dépenses opérationnelles, avec un nombre élevé de virements de crédits entre les lignes budgétaires et, dans bon nombre de cas, les pièces justificatives n'avaient pas été suffisamment détaillées, de sorte que le principe budgétaire de spécialité n'avait pas été rigoureusement respecté;

- pris acte des constatations de la Cour selon lesquelles les règles de passation de marchés n'avaient pas été scrupuleusement appliquées et il n'existait pas de registre des immobilisations comprenant tous les éléments d'actif et leur valeur pour suivre l'évolution des avoirs d'Eurojust; a invité Eurojust à appliquer avec rigueur les règles de passation de marchés, notamment en ce qui concerne les contrats‑cadres;

- déclaré être préoccupé par certains commentaires figurant dans le rapport annuel d'Eurojust selon lesquels il existait encore de nombreuses possibilités de développer les relations avec l'OLAF, notamment au moyen d'un accord formel de coopération,

1. relève que, bien que la déclaration d'assurance de la Cour soit positive, ses commentaires indiquent que des problèmes structurels persistent dans les domaines de l'exécution du budget, de la passation de marchés et de la planification des recrutements;

2. se félicite de l'information figurant dans le rapport annuel 2007 d'Eurojust selon laquelle Eurojust a introduit le système ABAC (comptabilité d'exercice) le 1^er octobre 2007;

3. relève que, d'après le rapport annuel 2007 d'Eurojust, en raison de la croissance rapide d'Eurojust et, partant, de la nécessité de se doter de nouveaux services centraux, l'Agence coopère avec le pays d'accueil pour obtenir temporairement des espaces de bureaux supplémentaires; relève que, d'après le rapport annuel 2007 d'Eurojust, le pays d'accueil s'engage à lui fournir des nouveaux locaux adaptés d'ici 2012;

4. demande qu'Eurojust intègre dans son rapport annuel 2008 des informations sur les progrès accomplis dans le cadre des négociations concernant les nouveaux services centraux, les accords intérimaires et les implications financières;

Niveau élevé des reports de crédits

5. prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle, en 2007, des crédits ont été engagés à hauteur de 18 000 000 EUR, dont 5 200 000 EUR ont été reportés;

6. se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle des reports aussi élevés sont contraires au principe d'annualité et sont révélateurs de faiblesses dans la programmation et le contrôle des activités d'Eurojust;

7. prend acte de la réponse d'Eurojust selon laquelle le niveau élevé de reports était imputable à un manque d'effectifs à même d'assurer la gestion des fonds et à des difficultés liées à la mise en œuvre du nouveau système de passation de marchés; constate que seuls 95 des 147 postes prévus par l'organigramme de 2007 ont été pourvus;

8. observe qu'Eurojust a déployé une stratégie de réduction des reports en 2008;

Insuffisances entachant les procédures de passation de marchés

9. reconnaît qu'Eurojust, à la suite des recommandations formulées par la Cour les années précédentes, a centralisé la gestion de ses procédures de passation de marchés au sein d'une unité spécialisée;

10. regrette cependant que la Cour ait encore relevé des insuffisances dans les procédures de passation de marchés, comme lors des deux exercices précédents;

11. s'étonne de la constatation de la Cour selon laquelle Eurojust a prorogé des contrats existants, enfreignant ainsi les règles applicables en la matière, et ce alors que leur date d'expiration était connue depuis longtemps;

12. souscrit pleinement à la recommandation de la Cour selon laquelle l'ordonnateur doit mettre en place un système efficace de gestion des procédures de passation de marchés;

13. observe qu'Eurojust a défini un plan général en matière de passation de marchés pour 2008, que l'Agence a arrêté une décision concernant l'organisation de la passation de marchés et des tâches y afférentes, et que tous les contrats mentionnés par la Cour ont été à nouveau soumissionnés, dans le respect des règles;

Insuffisances entachant la planification des recrutements

14. prend acte de la constatation de la Cour selon laquelle l'organigramme pour 2007 prévoyait 147 postes contre 112 en 2006 et que, fin 2006, seuls 87 postes étaient pourvus;

15. se déclare préoccupé par le fait que la Cour a constaté qu'Eurojust n'était pas parvenue à recruter les 60 membres du personnel nécessaires pour pourvoir les postes prévus par l'organigramme en 2007, et que, fin 2007, seuls 95 postes étaient pourvus;

16. souscrit à l'opinion de la Cour selon laquelle cette situation est révélatrice des insuffisances qui entachent la planification des recrutements d'Eurojust;

17. regrette, comme l'a reconnu Eurojust, que le manque notable de personnel ait eu des incidences néfastes sur la mise en œuvre de son budget;

18. observe qu'Eurojust, conformément aux réponses qu'elle a apportées, s'est efforcée de pourvoir les postes dans son organigramme pour 2008;

19. observe que, sur les 175 postes prévus par l'organigramme de 2008, 130 étaient pourvus à la fin de l'exercice 2008; se félicite de ce qu'Eurojust ait réduit son pourcentage de vacances d'emploi, qui est passé de 34 % à la fin de l'exercice 2007 à 25 % à la fin de l'exercice 2008; presse Eurojust de redoubler d'efforts pour pourvoir les postes encore vacants au plus tôt;

20. relève que, d'après le rapport annuel 2007 d'Eurojust, l'Agence a

- élaboré un plan de politique du personnel pluriannuel qui couvre la période 2007‑2010,

- adopté une nouvelle politique de recrutement, qui définit le cadre juridique, les principes, la procédure de sélection, les rôles et les acteurs concernés,

- manifesté sa volonté de signer l'accord inter‑agences relatif au marché du travail;

Suivi de l'exercice de décharge 2006

21. invite Eurojust à donner suite aux recommandations formulées par la Cour, en particulier dans les domaines de la mise en œuvre du budget, de la passation de marchés et du recrutement, et à présenter en détail, dans son rapport annuel 2008, les mesures qui auront été prises;

22. se félicite de la conclusion de l'accord pratique sur les modalités relatives aux accords de coopération entre Eurojust et l'OLAF[17] le 24 septembre 2008;

o o

23. renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du .... avril 2009 sur la gestion financière et le contrôle des agences européennes[18].

30.1.2009

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget de l'Unité européenne de coopération judiciaire pour l'exercice 2007

(C6-0436/2008 – 2008/2263(DEC))

Rapporteure pour avis: Bárbara Dührkop Dührkop

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2007 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous‑jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2. regrette le niveau élevé des reports de crédits, comme pour l'exercice 2006, et demande à Eurojust de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise; prend acte des réponses d'Eurojust à cet égard;

3. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant les procédures de passation de marchés et la planification des recrutements et des réponses d'Eurojust sur ces deux points.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO C 278 du 31.10.2008, p. 57.
[2] JO C 311 du 5.12.2008, p. 142.
[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[4] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO C 278 du 31.10.2008, p. 57.
[7] JO C 311 du 5.12.2008, p. 142.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
[10] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[11] JO C 278 du 31.10.2008, p. 57.
[12] JO C 311 du 5.12.2008, p. 142.
[13] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[14] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
[15] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[16] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0159.
[17] JO C 314 du 9.12.2008, p. 3.
[18] Textes adoptés de cette date, P6_TA-PROV(2009)...

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