Procédure : 2008/2273(DEC)
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Cycle relatif au document : A6-0164/2009

Textes déposés :

A6-0164/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 19
CRE 21/04/2009 - 19

Votes :

PV 23/04/2009 - 8.22

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0296

RAPPORT     
PDF 149kWORD 87k
20.3.2009
PE 416.330v02-00 A6-0164/2009

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007

(C6‑0446/2008 – 2008/2273(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Christofer Fjellner

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007

(C6‑0446/2008 – 2008/2273(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS(1) relatifs à l'exercice 2007(2),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité(3),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(4), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(5), et notamment son article 12,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et notamment son article 94,(6)

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0164/2009),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007,

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du budget de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007

(C6‑0446/2008 – 2008/2273(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS(7) relatifs à l'exercice 2007(8),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Autorité(9),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(11), et notamment son article 12,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/(12), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0164/2009),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007

(C6‑0446/2008 – 2008/2273 (DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS(13) relatifs à l'exercice 2007(14),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de surveillance GNSS relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses(15),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 – C6‑0060/2009),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(16), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite(17), et notamment son article 12,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/(18), et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0164/2009),

A. considérant que la Cour des comptes indique n'avoir pu se forger une opinion sur les comptes de l'Autorité européenne de surveillance GNSS pour l'exercice 2007 et signale que l'ensemble de l'architecture du projet Galileo a fait l'objet d'un réexamen en 2007 et que les comptes de l'Autorité ont été établis dans un environnement juridique fragile,

B.  considérant, simultanément, que la Cour des comptes indique que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

C. considérant que l'Autorité a acquis l'autonomie financière en 2006,

D. considérant que la Cour des comptes a émis une déclaration d'assurance positive dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité pour 2006,

E.  considérant que le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l'Autorité de surveillance GNSS sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2006(19),

1.  constate qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2007 se chiffrait à 436 500 000 euros, contre 7 000 000 euros pour 2006; observe que le budget 2007 a été financé pour l'essentiel par des subventions de la Commission (une subvention de 7 600 000 euros et des fonds opérationnels de 194 500 000 euros), des transferts de l'entreprise commune Galileo et des contributions de pays tiers;

2.  note l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits effectivement mis à la disposition de l'Autorité (210 millions d'euros) ont été nettement inférieurs à cause de retards subis par le programme Galileo;

Déclaration d'assurance incomplète en ce qui concerne les comptes

3.  regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité pour 2007; note l'explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;

4.  constate que, entre-temps, le règlement (CE) n° 683/2008(20) est entré en vigueur; relève que, en vertu de ce règlement, la Commission est le gestionnaire des programmes Galileo et EGNOS(21) et que la Communauté est le propriétaire de tous les actifs matériels et immatériels créés ou développés au titre des programmes,

5.  note que l'Autorité établira ses comptes annuels pour 2008 en vertu du nouveau cadre juridique;

6.  invite la Cour des comptes à déterminer dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité pour 2008 dans quelle mesure il a été remédié aux incertitudes qui entachent les comptes;

Exécution du budget

7.  se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes a constaté les lacunes suivantes en ce qui concerne l'exécution du budget: faible niveau d'exécution des crédits d'engagement et de paiement pour les activités opérationnelles (63 % pour les engagements et 51 % pour les paiements); absence de lien clair entre le programme de travail de l'Autorité et le budget; transferts ni justifiés ni documentés; comptabilisation tardive répétée d'ordres de recouvrement; présentation incohérente de l'exécution du budget;

8.  note que l'Autorité a effectué un grand nombre de transferts en raison d'une situation budgétaire exceptionnelle, le budget opérationnel présentant une réserve de 50 %;

9.  invite l'Autorité à rendre compte des mesures prises comme suite aux observations de la Cour des comptes relatives à l'exécution du budget ainsi que des résultats obtenus, dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière pour 2008;

Incertitudes pesant sur les actifs des projets Galileo et EGNOS

10. relève la critique de la Cour des comptes, en ce qui concerne les actifs du projet Galileo, selon laquelle l'Autorité n'a pas été en mesure de fournir une information satisfaisante dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l'Agence spatiale européenne n'ayant été dressée pour la fin de 2007;

11. prend acte de la réponse de l'Autorité selon laquelle ces actifs étaient soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne et non de l'Autorité à la date du 31 décembre 2007;

12. note la critique de la Cour des comptes, en ce qui concerne les actifs du projet EGNOS, selon laquelle aucun inventaire précis de ces actifs n'était disponible, cependant que les comptes de l'Autorité ne comportaient aucune indication de leur valeur;

13. note la réponse de l'Autorité selon laquelle les actifs du projet EGNOS étaient toujours soumis au contrôle de l'Agence spatiale européenne à la date du 31 décembre 2007; note en outre, à la lecture des réponses du directeur exécutif de l'Autorité au Parlement, que des progrès notables ont été réalisés en 2008, les investisseurs d'EGNOS ayant accepté les conditions de transfert de ces actifs;

14. constate que, en vertu du règlement (CE) n° 683/2008, la Communauté est propriétaire des actifs des projets Galileo et EGNOS; constate que le processus de cession de ces actifs par l'Autorité à la Commission, qui exerce la propriété au nom de la Communauté, a commencé en décembre 2008;

15. demande à l'Autorité de tout mettre en oeuvre pour clarifier la situation en ce qui concerne les actifs du projet Galileo et EGNOS dans ses comptes annuels pour 2008;

16. invite la Commission, à laquelle les actifs des projets Galileo et EGNOS sont en cours de cession, à examiner les observations de la Cour des comptes et à faire en sorte que ces actifs soient dûment comptabilisés;

17. note l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le coût de la phase de validation en orbite du projet Galileo devrait être partagé à égalité entre l'Agence spatiale européenne et l'UE, la contribution de l'UE ayant toutefois dépassé celle de l'Agence spatiale européenne de quelque 114 millions d'euros; fait observer que, selon la Cour des comptes, ce préfinancement aurait dû apparaître dans les comptes de l'Autorité;

18. note que l'Autorité est en désaccord avec la Cour des comptes et n'a reconnu le paiement anticipé que de 53 200 000 euros;

Rôle de l'Autorité dans la liquidation de l'entreprise commune Galileo

19. rappelle que l'Autorité a repris toutes les activités et les actifs de l'entreprise commune Galileo avec effet à compter du 1er janvier 2007;

20. se déclare préoccupé par les observations critiques de la Cour des comptes au sujet du fait que certains actifs ont été transférés de l'entreprise commune à l'Autorité et inscrits dans les comptes de l'Autorité;

21. note que l'Autorité a répondu dans le détail à la Cour des comptes et qu'elle conteste nombre des observations de la Cour;

22. estime que la liquidation de l'entreprise commune, en ce compris le rôle joué par l'Autorité, doit faire l'objet d'un examen approfondi de la part de l'Autorité de décharge, à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des comptes;

23. note que la Cour des comptes effectue actuellement un audit de la gestion du développement de Galileo et de sa phase de validation en orbite; invite la Cour à mettre l'accent en particulier sur la reprise des activités de l'entreprise commune et de ses actifs par l'Autorité et se félicite de l'intention de la Cour des comptes de publier les résultats de cet audit dans un rapport spécial, avant l'interruption estivale de 2009;

-oo0O&O0oo-

24. renvoie aux autres observations accompagnant la décision de décharge qui ont un caractère horizontal et qui figurent dans sa résolution du ... avril 2009 sur la gestion et le contrôle financier des agences de l'UE(22).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le champ des activités de l'Autorité de surveillance GNSS(23) est très politique et ces activités ont une incidence considérable sur le budget de l'UE. L'Autorité a été créée en 2004. Initialement, sa tâche était double: (1) gérer les intérêts publics afférents aux programmes GNSS européen – Galileo et EGNOS(24) et (2) jouer le rôle de régulateur des programmes pendant les phases de mise en place et de fonctionnement du programme Galileo. Sa tâche principale a consisté à nouer un partenariat public-privé pour la réalisation du déploiement de Galileo et de son exploitation. En novembre 2007, il a été décidé que la phase de déploiement serait intégralement financée sur le budget de la Communauté. Par conséquent, la structure de gouvernance des programmes Galileo et EGNOS et le rôle de l'Autorité ont changé de fond en comble. Si les décisions politiques ont été prises à la fin de 2007, le cadre juridique nécessaire pour mettre en oeuvre les changements, à savoir le règlement (CE) n° 683/2008, n'est entré en vigueur que le 25 juillet 2008.

1.        Déclaration d'assurance incomplète

L'exercice de décharge 2007 est le premier qui concerne une année entière d'activité de l'Autorité. Dans son rapport annuel pour 2007, la Cour des comptes a émis une déclaration d'assurance positive en ce qui concerne les opérations sous-jacentes.

Toutefois, la Cour a déclaré ne pas être en mesure de se forger une opinion de la fiabilité des comptes de l'Autorité. La Cour indique que, au moment où les comptes de 2007 ont été établis et où la Cour a effectué son audit, le nouveau cadre juridique était toujours incomplet. Plusieurs questions touchant à la propriété des actifs des programmes Galileo et EGNOS et à la présentation de ceux-ci dans les comptes de l'Autorité demeurent sans réponse.

Le fait que la déclaration d'assurance est incomplète est sans effet contraignant sur la décision du Parlement relative à la décharge. En vue de donner décharge, le Parlement examine les comptes et les états financiers de l'organisme concerné, le rapport annuel de la Cour des comptes, le cas échéant tout rapport spécial de cette dernière et la déclaration d'assurances(25). La déclaration d'assurance n'est qu'un élément parmi de nombreux autres sur lesquels se fonde la décision de décharge.

2.        Des points de vue juridique et organisationnel, un environnement de transition

L'exercice 2007 est caractérisé par deux éléments: premièrement, la reprise des activités et des actifs de l'entreprise commune Galileo par l'Autorité à compter du 1er janvier 2007; deuxièmement, l'incertitude quant au statut de l'Autorité du fait que la formule de partenariat public-privé pour la phase de déploiement a été abandonnée;

a)        Liquidation de l'entreprise commune

Le règlement de base, qui a été modifié en 2006, dispose que l'Autorité reprend toutes les activités de l'entreprise commune Galileo. De plus, à compter de la fin de l'entreprise commune, l'Autorité devient propriétaire de tous les actifs créés pendant la phase de développement, notamment ceux qui étaient propriété de l'entreprise commune et ceux créés par l'Agence spatiale européenne. L'entreprise commune avait été créée en 2002 pour une durée de quatre ans afin d'assurer la phase de développement du programme Galileo, d'assurer l'unité administrative et le contrôle financier et de mobiliser les ressources affectées au programme(26). Etant donné que l'entreprise commune a cessé d'exister le 31 décembre 2006, la reprise des activités de celle-ci et de ses actifs par l'Autorité a pris effet le 1er janvier 2007.

b)        Modification du rôle de l'Autorité en vertu du règlement n° 683/2008

La nouvelle base juridique, à savoir le règlement n° 683/2008(27) prévoit que la Commission est le gestionnaire des programmes. Le rôle de l'Autorité se réduit désormais à l'accomplissement des missions spécifiques afférentes aux programmes, conformément aux lignes directrices formulées par la Commission. Le nouveau règlement prévoit aussi que la Communauté est propriétaire de tous les actifs créés dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS. La Communauté est représentée par la Commission. Auparavant, depuis la fin de l'entreprise commune le 31 décembre 2006, l'Autorité était considérée comme propriétaire de tous les actifs matériels et immatériels créés durant la phase de développement du programme Galileo, notamment ceux détenus par l'entreprise commune. De plus, l'Autorité était considérée comme propriétaire de tous les actifs d'EGNOS sous réserve de l'accord des investisseurs EGNOS quant aux conditions de la cession par l'Agence spatiale européenne de la propriété d'une partie ou de la totalité des installations et équipements d'EGNOS.

3.        Observations de la Cour des comptes et réponses de l'Agence

Les observations de la Cour couvrent l'exécution du budget de l'Autorité, les incertitudes touchant aux comptes, qui concernent en particulier les actifs des projets Galileo et EGNOS, et des problèmes afférents à la reprise des activités et des actifs de l'entreprise commune par l'Autorité.

a)        Bilan de l'Autorité en matière d'exécution budgétaire

La Cour des comptes signale que si le budget définitif de l'Autorité se chiffrait à 436,5 millions, il était de fait amputé de 50% du fait des retards subis par le programme Galileo. Les ressources mises à la disposition de l'Autorité se sont chiffrées à 210 millions d'euros. La Cour critique le fait que le taux d'exécution des activités opérationnelles est faible – 63% des engagements et 51% des paiements. De plus, la Cour signale des lacunes de la gestion du budget: absence de lien clair entre le programme de travail de l'Autorité et le budget, transferts ni justifiés ni documentés, comptabilisation tardive répétée d'ordres de recouvrement et présentation incohérente de l'exécution du budget. Dans sa réponse, l'Autorité indique qu'elle a dû effectuer un grand nombre de transferts à cause d'une situation exceptionnelle, la réduction de facto du budget de 50%, qui a rendu difficile de maintenir un lien clair entre programme de travail et budget. Dans ses réponses complémentaires aux questions du rapporteur, le directeur exécutif de l'Autorité indique avoir tenu compte des observations de la Cour des comptes pour améliorer l'information budgétaire, la documentation des transferts et l'enregistrement en temps utile des ordres de recouvrement.

b)        Comptabilisation des actifs des projets Galileo et EGNOS

S'agissant des actifs du projet Galileo, la Cour des comptes critique le fait que l'Autorité n'a pas été en mesure de fournir une information suffisante sur ceux-ci dans ses comptes, aucune liste des actifs détenus par l'Agence spatiale européenne n'ayant été établie à la fin de 2007, en dépit des accords de cession conclus entre les parties (entreprise commune, Agence spatiale européenne et Autorité). Dans ses réponses à la Cour, l'Autorité indique que ces actifs étaient sous le contrôle de l'Agence spatiale européenne et non de l'Autorité à la date du 31 décembre 2007. L'Autorité reconnaît qu'un inventaire des actifs de Galileo détenus par l'ASE est souhaitable. Dans ses réponses aux questions complémentaires du rapporteur, le directeur exécutif de l'Autorité évoque l'accord entre l'ASE et l'Autorité du 16 mai 2007 relatif à la phase de validation en orbite de Galileo et à EGNOS, qui prévoit que la propriété des actifs créés au cours de la phase de validation en orbite de Galileo sera cédée à l'Autorité. Il précise que les droits et obligations découlant de cet accord seront transférés à la Communauté conformément au règlement n° 683/2008, en vertu duquel la Communauté est le nouveau propriétaire des actifs du projet Galileo.

S'agissant des actifs du projet EGNOS, la Cour critique le fait qu'aucun inventaire précis de ces actifs n'est disponible et qu'il n'y a aucune indication de leur valeur dans les comptes de l'Autorité. Dans ses réponses à la Cour, l'Autorité signale que les actifs du projet EGNOS étaient toujours, à la date du 31 décembre 2007, sous le contrôle de l'ASE, et non de l'Autorité. Dans ses réponses aux questions complémentaires du rapporteur, le directeur exécutif de l'Autorité évoque aussi l'accord mentionné plus haut entre l'ASE et l'Autorité du 16 mai 2007. Conformément à cet accord, les actifs créés dans le cadre du programme EGNOS seront transférés à l'Autorité sous réserve d'un accord avec les investisseurs EGNOS. Il signale que des progrès notables ont été réalisés en 2008, les investisseurs EGNOS ayant accepté les conditions de cession des actifs. Conformément au règlement 683/2008, la Communauté est propriétaire des actifs créés dans le cadre du programme EGNOS.

La situation actuelle se présente comme suit: d'après les réponses du directeur exécutif, le transfert des actifs Galileo et EGNOS de l'Autorité à la Communauté a déjà commencé. Le 10 décembre 2008, la Commission a notifié à l'Autorité qu'elle avait décidé d'exercer ses droits de propriété sur les programmes Galileo et EGNOS au nom de la Communauté. Cela signifie que l'Autorité n'était propriétaire des actifs que pendant la période transitoire de 2007‑2008, à partir du moment où elle a repris ces actifs à l'entreprise commune jusqu'au moment où elle les a cédés à la Commission. Les questions soulevées par la Cour des comptes concernent désormais aussi la Commission.

Une remarque complémentaire de la Cour des comptes concerne les paiements anticipés effectués par l'Autorité en faveur de l'ASE: si le coût de la phase de validation en orbite du projet Galileo devait être partagé à égalité entre l'ASE et l'Union européenne, la contribution de l'Union a dépassé celle de l'ASE de quelque 114 millions d'euros. Ce préfinancement aurait dû apparaître dans les comptes de l'Autorité. L'Autorité a répondu qu'elle ne reconnaissait que 53,2 millions de paiements anticipés.

c)        Reprise des activités et des actifs de l'entreprise commune par l'Autorité

La Cour des comptes a formulé un certain nombre d'observations critiques concernant le transfert des activités et des actifs de l'entreprise commune à l'Autorité. Le transfert a pris effet le 1er janvier 2007 et il concerne donc l'exercice de décharge 2007. L'Autorité fournit des explications concernant chaque critique, contestant nombre des observations de la Cour des comptes.

La Cour des comptes souligne que les actifs de l'entreprise commune comprenaient des préfinancements payés par l'ASE. Elle critique le fait que si l'ASE a reçu un montant d'environ 558 millions d'euros, l'Autorité n'a enregistré que 53,7 millions que l'Autorité a payés à l'ASE en 2007. La Cour des comptes conclut qu'il existe une grave incertitude en ce qui concerne le montant réel des préfinancements faisant partie des actifs de l'Autorité à la fin de 2007. L'Autorité répond que tous les paiements effectués par l'entreprise commune ont été traités comme des dépenses dans les comptes annuels de l'entreprise commune et qu'ils n'ont par conséquent pas été enregistrés dans les comptes de l'Autorité.

De plus, la Cour des comptes critique la manière dont l'Autorité a enregistré un montant de 150,5 millions d'euros transférés à l'Autorité par l'entreprise commune en 2006 et 2007.

Enfin, la Cour note que l'entreprise commune avait reçu 15 millions d'euros de tiers, à savoir trois fois 5 millions du Centre israélien de recherche et de développement (MATIMOP), d'un organisme chinois (NRSCC) et de la Belgique. La Cour critique le manque de clarté du statut de ces montants et le fait qu'ils n'ont pas été inscrits dans les comptes de l'Autorité. L'Autorité répond que dans le plan de liquidation de l'entreprise commune, il avait été décidé de ne pas redistribuer les montants inutilisés aux actionnaires de l'entreprise commune et que le liquidateur de celle-ci a informé l'Autorité que tous les fonds non utilisés seraient cédés à l'Autorité, à l'exception d'un montant de 200 000 euros.

4.        Procédure de décharge 2007

Le rapporteur recommande que le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité pour les raisons suivantes: le directeur exécutif de l'Autorité ne peut être tenu responsable des incertitudes juridiques qui entachent les comptes 2007, lesquels s'expliquent par les décisions éminemment politiques touchant au projet Galileo. Les comptes de l'Autorité pour 2008 devront être établis et vérifiés par la Cour des comptes en vertu du nouveau cadre juridique. L'exercice de décharge 2008 permettra donc au Parlement de déterminer si le nouveau cadre garantit une comptabilité en bonne et due forme.

Le rapporteur s'inquiète des critiques de la Cour des comptes concernant la manière dont l'Autorité a géré la cession des activités et des actifs de l'entreprise commune. Il estime que cette question appelle un examen plus poussé de la part de l'Autorité de décharge. Étant donné que la Cour des comptes effectue actuellement un audit sur cette question, le rapporteur préconise que le Parlement attende les résultats de cet audit pour se faire une opinion définitive. La Cour des comptes devrait être invitée à présenter un rapport spécial.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

4

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Costas Botopoulos, Mogens Camre, Paulo Casaca, Antonio De Blasio, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Aurelio Juri, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Ashley Mote, Jan Mulder, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vasilica Viorica Dăncilă, Christopher Heaton-Harris, Edit Herczog

(1)

 GNSS: Global Navigation Satellite Systems.

(2)

 JO C 278 du 31.10.2008, p. 38.

(3)

 JO C 311 du 5.12.2008, p. 107.

(4)

 JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(5)

 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

 GNSS: Global Navigation Satellite Systems.

(8)

 JO C 278 du 31.10.2008, p. 38.

(9)

 JO L 248 du 16.9.2008, p. 1.

(10)

 JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(11)

 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(13)

 GNSS: Global Navigation Satellite Systems.

(14)

 JO C 278 du 31.10.2008, p. 38.

(15)

 JO C 311 du 5.12.2008, p. 107.

(16)

 JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(17)

 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(18)

 JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(19)

 Textes adoptés, P6_TA(2008)0162.

(20)

 Règlement (CE) n° 683/20008 des Communautés européennes et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 196).

(21)

 European Geostationary Navigation Overlay System.

(22)

 Textes adoptés, P6_TA-PROV(2009)...

(23)

GNSS: Global Navigation Satellite Systems.

(24)

European Geostationary Navigation Overlay System.

(25)

Article 95 du règlement (CE, Euratom) de la Commission n° 2343/2002, JO L 357 du 31.12.2002, p. 72

(26)

Règlement (CE) N° 876/2002 tel que modifié par le règlement N° 1943/2006.

(27)

Règlement n° 683/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite, JO L 196 du 24.7.2008, p. 196.

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