Procédure : 2008/2186(DEC)
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A6-0168/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 19
CRE 21/04/2009 - 19

Votes :

PV 23/04/2009 - 8.15
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0289

RAPPORT     
23.3.2009
PE 416.563v03-00 A6-0168/2009

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Section III  – Commission

                  – Agences exécutives

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Jean-Pierre Audy

ERRATA/ADDENDA
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(1),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008)(2),

–   vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629, COM(2008)0628) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports (SEC(2008)2579, SEC(2008)2580),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007" (COM(2008)0338),

–   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 (COM(2008)0499) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)2361),

–   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006 (COM(2008)0112),

–   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 (COM(2006)0194),

–   vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(3),

–   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

-   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2007)0086) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2007)0311),

-    vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2004,

–   vu l'avis n° 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les "déclarations nationales" des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires(4),

-   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097),

-   vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et M. Špidla à la Commission présentant un rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (SEC(2008)2756) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)2755),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

-    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions(5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(6),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable (COM(2008)0866) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)3054),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2007 (5587/2009 – C6‑0055/2009),

–   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

–   vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,

–   vu les normes internationales d'audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

–    vu l'examen international par les pairs de la Cour des comptes européenne,

–   vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés(7), notamment le titre V, chapitre 3, relatif aux pensions et allocations d'invalidité, et l'annexe XII sur les dispositions d'exécution de l'article 83 bis du statut,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,

1.  donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III - Commission et Agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(9),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008)(10),

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" pour l'exercice 2007(11),

–   vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629, COM(2008)0628) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports (SEC(2008)2579, SEC(2008)2580),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007" (COM(2008)0338),

–   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 (COM(2008)0499) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)2361),

–   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006 (COM(2008)0112),

–   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 (COM(2006)0194),

–   vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(12),

–   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

-   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2007)0086) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2007)0311),

-   vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2004,

–   vu l'avis n° 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les "déclarations nationales" des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires(13),

-   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097),

-   vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et M. Špidla à la Commission présentant un rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (SEC(2008)2756) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)2755),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence(14),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(15),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable (COM(2008)0866) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)3054),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2007 (5589/2009 – C6‑0056/2009),

–   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

–   vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,

–   vu les normes internationales d'audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(16), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(17), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–   vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(18), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–   vu la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 instituant l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" pour la gestion de l'action communautaire dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(19),

–   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément au principe de bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III ‑ Commission et Agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III ‑ Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture", au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(20),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008)(21),

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2007(22),

–   vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629, COM(2008)0628) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports (SEC(2008)2579, SEC(2008)2580),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007" (COM(2008)0338),

–   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 (COM(2008)0499) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)2361),

–   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006 (COM(2008)0112),

–   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 (COM(2006)0194),

–   vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(23),

–   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

-   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2007)0086) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2007)0311),

-   vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2004,

–   vu l'avis n° 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les "déclarations nationales" des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires(24),

-   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097),

-   vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et M. Špidla à la Commission présentant un rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (SEC(2008)2756) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)2755),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence(25),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(26),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable (COM(2008)0866) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)3054),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2007 (5589/2009 – C6‑0056/2009),

–   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

–   vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,

–   vu les normes internationales d'audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(27), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(28), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–   vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(29), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–   vu la décision 2004/20/CE de la Commission du 23 décembre 2003 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour l'énergie intelligente", pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil(30),

–   vu la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 pour transformer l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation(31)

–   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément au principe de bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III ‑ Commission et Agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III ‑ Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

4. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(32),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008)(33),

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique pour l'exercice 2007(34),

–   vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629, COM(2008)0628) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports (SEC(2008)2579, SEC(2008)2580),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007" (COM(2008)0338),

–   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 (COM(2008)0499) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)2361),

–   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006 (COM(2008)0112),

–   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 (COM(2006)0194),

–   vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(35),

–   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

-   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2007)0086) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2007)0311),

-   vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2004,

–   vu l'avis n° 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les "déclarations nationales" des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires(36),

-   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097),

-   vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et M. Špidla à la Commission présentant un rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (SEC(2008)2756) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)2755),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique relatifs à l'exercice 2007, accompagné des réponses de l'Agence(37),

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(38),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable (COM(2008)0866) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)3054),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2007 (5589/2009 – C6‑0056/2009),

–   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

–   vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,

–   vu les normes internationales d'audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(39), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(40), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–   vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(41), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–   vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour le programme de santé publique" pour la gestion de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil (42),

–   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),

A. considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément au principe de bonne gestion financière,

1.  donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2007;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III ‑ Commission et Agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III ‑ Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

5. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(43),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008)(44),

–   vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629, COM(2008)0628) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports (SEC(2008)2579, SEC(2008)2580),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007" (COM(2008)0338),

–   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 (COM(2008)0499) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)2361),

–   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006 (COM(2008)0112),

–   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 (COM(2006)0194),

–   vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(45),

–   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

-   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2007)0086) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2007)0311),

-   vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2004,

–   vu l'avis n° 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les "déclarations nationales" des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires(46),

-   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097),

-   vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et M. Špidla à la Commission présentant un rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (SEC(2008)2756) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)2755),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

-    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions(47), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(48),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable (COM(2008)0866) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)3054),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2007 (5587/2009 – C6‑0055/2009),

–   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

–   vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,

–   vu les normes internationales d'audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

–   vu l'examen international par les pairs de la Cour des comptes européenne,

–   vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés(49), notamment le titre V, chapitre 3, relatif aux pensions et allocations d'invalidité, et l'annexe XII sur les dispositions d'exécution de l'article 83 bis du statut,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(50), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(51), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),

A. considérant que, selon l'article 275 du traité CE, la Commission est compétente pour établir les comptes,

1.  approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007;

2.   présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III - Commission et Agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

6. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III – Commission et agences exécutives

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007(52),

–   vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2007 – Volume I (SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008)(53),

–   vu les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629, COM(2008)0628) et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ces rapports (SEC(2008)2579, SEC(2008)2580),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007" (COM(2008)0338),

–   vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2007 (COM(2008)0499) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)2361),

–   vu le rapport de la Commission concernant les réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006 (COM(2008)0112),

–   vu le Livre vert sur l'initiative européenne en matière de transparence, adopté par la Commission le 3 mai 2006 (COM(2006)0194),

–   vu l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)(54),

–   vu la communication de la Commission concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

-   vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l'avancement du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2007)0086) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2007)0311),

-   vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2004,

–   vu l'avis n° 6/2007 de la Cour des comptes concernant les résumés annuels des États membres, les "déclarations nationales" des États membres et les travaux d'audit des institutions de contrôle nationales relatifs aux fonds communautaires(55),

-   vu le plan d'action de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097),

-   vu la communication des membres de la Commission Mme Hübner et de M. Špidla à la Commission présentant un rapport intermédiaire sur l'exécution du plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles (SEC(2008)2756) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)2755),

–   vu le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

-    vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions(56), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–   vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE(57),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable (COM(2008)0866) et le document de travail des services de la Commission accompagnant cette communication (SEC(2008)3054),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2007 (5587/2009 – C6‑0055/2009),

–   vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l'exécution du budget de l'exercice 2007 (5589/2009 – C6‑0056/2009),

–   vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

–   vu les articles 246 et suivants du traité CE, relatifs à la Cour des comptes,

–   vu les normes internationales d'audit et les normes comptables internationales, notamment celles applicables au secteur public,

–   vu l'examen international par les pairs de la Cour des comptes européenne,

–   vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n°259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés(58), notamment le titre V, chapitre 3, relatif aux pensions et allocations d'invalidité, et l'annexe XII sur les dispositions d'exécution de l'article 83 bis du statut,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(59), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

–   vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(60), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–   vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A6-0168/2009),

A. considérant que l'article 274 du traité CE prévoit que la responsabilité de l'exécution du budget communautaire incombe à la Commission et doit être exercée, conformément au principe de la bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B.  considérant que la Commission se doit de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

C. considérant que l'article 184 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 prévoit une révision du règlement financier chaque fois que cela s'avère nécessaire et au moins tous les trois ans et que cette échéance arrive le 1er janvier 2010; considérant que le même article précise que le Parlement peut demander le recours à la procédure de concertation,

D. considérant qu'il semble que le pouvoir politique des Communautés européennes sur les agences non exécutives, qui est une condition de l'inclusion des comptes de ces dernières dans le périmètre de consolidation des comptes des Communautés européennes, se distend d'année en année et que, progressivement, l'on perde de vue leur place dans l'organigramme politique des structures opérationnelles communautaires,

E.  considérant que la mise en œuvre de certaines politiques de l'Union se caractérise par la "gestion partagée" du budget communautaire entre la Commission et les États membres, ce qui représente environ 80 % des dépenses communautaires gérées par les États membres,

F.  considérant que, dans sa résolution du 24 avril 2007(61) sur la décharge pour l'exercice 2005, il a estimé que chaque État membre doit être en mesure d'assumer la responsabilité de la gestion des fonds communautaires reçus, soit sous la forme d'une déclaration de gestion nationale unique, soit sous la forme de plusieurs déclarations dans un cadre national,

G. considérant que, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2007, la Cour des comptes a souligné, dans le cadre de l'évaluation des progrès sur la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré, que "les dépenses de l'UE sont d'une nature telle que le principal risque d'erreur se situe au niveau du bénéficiaire final" (point 1.47),

H. considérant que la présentation par les États membres des résumés annuels des audits et déclarations disponibles dans le domaine de la gestion partagée, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(62) (AII), devrait être un premier pas vers les déclarations nationales de gestion et nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire dans l'objectif commun fondamental d'obtenir une DAS positive pour l'ensemble des dépenses de l'Union,

I.   considérant que la notion de risque d'erreur tolérable a été introduite au niveau de l'Union par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004 sur le modèle de "contrôle unique"(63), et que la Cour des comptes a déclaré que "tout système de contrôle est un compromis entre le coût de la mise en œuvre des contrôles selon le niveau d'intensité défini, d'une part, et les avantages que ces procédures sont susceptibles de produire, d'autre part. Dans le contexte communautaire, les avantages signifient réduire le risque de gaspillage des fonds et limiter le risque d'erreur à un niveau acceptable",

J.   considérant que, dans son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que "le coût des contrôles est une question importante, aussi bien pour le budget de l'Union que pour les États membres" et que "l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité (...) de décharge), au nom des citoyens de l'Union" (points 1.52 b) et c)), et qu'au point 2.42 c) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque tolérable,

K. considérant que le Conseil Écofin du 8 novembre 2005 a estimé au point 5 de ses conclusions que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient d'une importance capitale et a demandé "à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses",

L.  considérant que la présidence slovène du Conseil en juin 2008 a estimé "dans le droit fil des conclusions du Conseil de 2005, [...] qu'un accord devrait être conclu entre le Parlement européen et le Conseil au sujet des risques résiduels pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant"(64),

M. considérant, toutefois, que si un dialogue entre l'auditeur externe (la Cour des comptes) et l'audité (la Commission) est nécessaire, il n'est pas contestable que, en application des normes internationales d'audit qui doivent rester le cadre général du contrôle budgétaire, il revient à l'auditeur d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur le choix des procédures d'audit,

N. considérant, également, que le coût d'un contrôle dépend, bien sûr, du niveau d'erreur tolérable, mais aussi de la complexité de l'organisation de l'entité auditée et de la qualité de son contrôle interne,

O. considérant que, en application des normes internationales d'audit, l'auditeur externe choisit les méthodes appropriées pour sélectionner les éléments à contrôler en vue de réunir les éléments probants permettant d'atteindre les objectifs de ses tests d'audit; que, également, si le choix des méthodes dépend des circonstances, il dépend surtout du risque d'audit et de l'objectif d'efficacité des contrôles; que, enfin, l'auditeur externe doit s'assurer que les méthodes utilisées fournissent des éléments probants suffisants et appropriés pour atteindre les objectifs de la vérification,

P.  considérant que, dans la nouvelle génération des programmes, la direction générale de l'éducation et de la culture (DG EAC) a harmonisé les programmes d'action, en particulier par l'introduction de l'approche d'audit unique; estime, dans ce contexte, que les déclarations ex ante et ex post des États membres constituent des éléments nouveaux additionnels dans la supervision et le contrôle des systèmes,

Q. considérant que la procédure de décharge annuelle permet au Parlement d'entrer en relation directe avec les principaux responsables de cette gestion et, à la lumière des résultats de l'audit de la Cour des comptes, d'assurer aux citoyens une amélioration de la gestion des dépenses de l'Union créant ainsi la base d'une décision plus solide,

R.  considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 dispose que le paiement des pensions est une charge du budget et que les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses; considérant que les agents reversent au budget général 10,25 % de leur traitement pour participer au financement du régime des pensions,

S.  considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d'un ou plusieurs États membres, mais qu'il ne permet pas de conclure directement à ce que les Communautés disposent d'une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,

T.  considérant que 2007 était la première année de mise en œuvre de l'instrument de financement de la coopération au développement,

U. considérant que l'année 2007 était l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et qu'elle a été l'occasion d'accorder une attention particulière aux multiples formes de discrimination auxquelles les femmes sont souvent confrontées,

V. considérant que, en raison d'inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, l'utilisation des ressources budgétaires a des effets différents pour chacun des sexes,

W. considérant que le Conseil dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire, devrait tenir compte des résultats et des recommandations de la décharge 2007 et soutenir les propositions de réforme visant à renforcer la responsabilité des États membres afin de remédier définitivement aux problèmes identifiés depuis des années par la Cour des comptes,

X. considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement, en coopération avec la Cour des comptes, doivent se fixer, comme objectif commun, d'obtenir une DAS positive,

DEMANDES À L'ADRESSE DE LA COMMISSION

1.    considérant que la Commission n'a pas accordé suffisamment d'attention aux précédentes résolutions relatives à la décharge, demande à la Commission de respecter les prescriptions suivantes avant le 15 avril 2009:

a) la Commission est tenue de présenter au Parlement une évaluation de la qualité de tous les résumés annuels des États membres disponibles comprenant la réaction de la Commission;

b) la Commission est tenue de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre au cours de l'année écoulée en vue d'encourager les États membres à produire des déclarations nationales de gestion, comme elle l'avait indiqué dans sa lettre du 17 mars 2008;

c) la Commission est tenue d'informer le Parlement sur l'état du contrôle des dépenses agricoles en Grèce;

d) la Commission est tenue de présenter un tableau de bord et une date de mise en œuvre du plan d'action récemment adopté en vue de renforcer sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles;

e) la Commission est tenue de présenter des données objectives, claires et complètes concernant sa capacité à recouvrer des montants indûment payés;

CONCLUSIONS PRINCIPALES

2.    se félicite des nouveaux progrès réalisés par la Commission et certains États membres vers une utilisation plus efficace des fonds communautaires, et de l'environnement de contrôle dans son ensemble, reflétés par les améliorations de la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour des comptes;

3.    se réjouit des progrès considérables sur les audits réalisés par la famille Recherche de la Commission dans la gestion du 7e programme-cadre par rapport aux précédents programmes-cadres; répète que la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC) s'est encore améliorée, notamment grâce au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); regrette profondément que, en 2007, la Grèce ne satisfasse toujours pas ses obligations de mise en œuvre du SIGC;

4.    est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;

5.    note que 2007 a été la première année de clôture des programmes pluriannuels 2000‑2006 et que de nombreux fonds ont été recouvrés;

6.    note des améliorations considérables dans le domaine de la gestion financière de la recherche et du développement technologique (RDT) où le taux d'erreur a baissé de plus de 50 % en l'espace de 3 ans; invite la Commission à poursuivre ses efforts de simplification afin d'améliorer l'utilisation des programmes par le bénéficiaire final;

7.    se félicite des efforts entrepris par la Commission dans le domaine des fonds liés à la politique de cohésion dans la mise en œuvre du plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles adopté dans le contexte de la décharge de 2006; espère que les premiers résultats de l'action mentionnée ci-dessus et les efforts de simplification seront visibles dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;

8.    s'inquiète toujours du manque de capacité communautaire en matière de gestion des crises; estime que l'Union perd de son orientation politique, de sa visibilité et de sa responsabilité lorsqu'elle utilise des fonds fiduciaires internationaux qui auraient pu être gérés par la Commission si elle avait respecté les rapports sur la décharge de 2005 et de 2006 et créé son propre instrument post-crise; est très préoccupé par le manque de contrôle sur les fonds communautaires utilisés par certaines agences des Nations unies et par la réticence de ces agences à assurer un suivi des cas de fraude lorsque des fonds communautaires sont concernés;

QUESTIONS HORIZONTALES

Déclaration d'assurance

9.    note les améliorations dans les parties individuelles qui composent la DAS, mais regrette que, pour la quatorzième année consécutive, la DAS fournie par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2007 comporte une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes; note que la Cour des comptes estime que, dans de nombreux domaines de dépenses (agriculture et ressources naturelles, cohésion, recherche, énergie et transports, aide extérieure, développement, élargissement, éducation et citoyenneté), les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs, bien qu'à des degrés divers;

10.  se félicite que, selon le rapport de la Cour des comptes, les recettes, les dépenses administratives et celles liées aux affaires économiques et financières, ainsi que celles liées au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), soient exemptes d'erreurs significatives;

11.  constate que, notamment au niveau des systèmes de contrôle, la situation s'améliore mais de manière insuffisante et trop lente;

Fiabilité des comptes

12.  se félicite de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les comptes annuels des Communautés européennes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date (chapitre 1, DAS, point VII); appelle néanmoins la Commission à accorder l'attention requise aux commentaires présentés par la Cour des comptes en vue d'améliorer l'exhaustivité et l'exactitude des données comptables de base;

13.  considère anormal que les comptes annuels soient présentés avec un actif net négatif de 58,6 milliards EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions au personnel estimées à 33,5 milliards EUR; demande que les notes annexes sur les autres montants à appeler auprès des États membres pour 27,9 milliards EUR soient plus explicites; note les explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un Fond de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;

14.  ne s'explique pas pourquoi les actifs reçus par les Communautés européennes et liés au programme GALILEO n'ont pas été repris dans les comptes annuels du fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, les conventions ont été signées fin 2007 entre l'Agence spatiale européenne, l'entreprise commune GALILEO et l'Autorité de surveillance du GNSS (global navigation satellite systems) créée en 2004 et chargée de reprendre les activités de l'ancienne entreprise commune GALILEO au 1er janvier 2007; demande, à cet égard, que la Commission présente une proposition pour les grands projets européens (GALILEO ou RTE) qui nécessitent un financement supérieur aux perspectives financières et pour leur contrôle;

15.  demande que soit étudiée la possibilité de constituer, dans les comptes annuels, des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions pour le parc immobilier des Communautés européennes et ce, en l'absence d'un amortissement des immeubles par composants spécifiques reprenant les éléments principaux d'immobilisations corporelles devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers; estime que ces provisions pour gros entretiens ou grandes révisions devraient être adossées à des programmes pluriannuels d'entretien qui ont pour objet de maintenir les immeubles en bon état de fonctionnement;

16.  demande que soit bien vérifié que, en l'absence de lien en capital, le niveau du pouvoir politique des Communautés européennes dans les agences incluses dans le périmètre de consolidation des comptes est bien conforme aux exigences fixées par les normes comptables internationales du secteur public;

17.  exprime son inquiétude et ses doutes quant à la possibilité de nommer des hauts fonctionnaires "hors catégorie", à moins que ce ne soit spécifiquement prévu dans les plans de recrutement du personnel, dans le dernier échelon du grade AD16 dans tous les cas, et demande à la Commission de clarifier les possibilités dans le cadre du statut à la lumière de cette position budgétaire particulière;

Légalité des opérations sous-jacentes

18.  note avec satisfaction que les domaines où la Commission a mis en œuvre des systèmes de contrôle et de surveillance appropriés (les recettes, les engagements et les paiements relatifs aux dépenses administratives et autres, ainsi qu'aux affaires économiques et financières) sont exempts d'erreurs significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (chapitre 1, DAS, point IX);

19.  déplore cependant le fait que, dans des domaines très importants de la gestion du budget communautaire (dépenses au titre de l'agriculture hors FEAGA, la cohésion, la recherche, l'énergie et les transports, les actions extérieures, l'éducation et la culture), la Cour des comptes constate, une fois de plus, que des obligations juridiques compliquées ou imprécises, d'une part, entraînent un nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final et, d'autre part, affectent l'efficacité partielle des systèmes de surveillance et de contrôle, et que cette complexité influe sur l'impossibilité d'avoir une DAS positive de la Cour des comptes (chapitre 1, DAS, points X et XI); demande, en conséquence, à la Commission de faire une analyse pour déterminer l'étendue des problèmes et les solutions qui peuvent y être apportées; souligne dès lors la nécessité de simplifier les règles et règlements sous-jacents afin de parvenir à une DAS positive;

20.  invite la Commission à renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et à leur donner des orientations claires sur la manière de prévenir, d'identifier et de corriger les erreurs et insiste auprès de celle-ci pour que, lorsque les systèmes de contrôle des États membres restent inefficaces, elle mette en œuvre tous les moyens pour imposer aux États membres de respecter leurs obligations et d'apporter les améliorations nécessaires, notamment par l'application des suspensions de paiement et des corrections financières;

Gestion du budget - corrections financières

21.  prend acte du fait que la Cour des comptes constate que, par rapport au début de la programmation précédente, l'utilisation des crédits d'engagement s'est nettement améliorée en 2007, qui est la première année de la nouvelle période de programmation 2007-2013;

22.  considère toutefois qu'en matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget et souligne la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel;

Recouvrements

23.  constate avec inquiétude les problèmes du recouvrement des fonds communautaires payés irrégulièrement et la mauvaise qualité des données fournies sur les mécanismes de correction appliqués au niveau des États membres en matière de politique de cohésion, parfois contradictoires et incomplètes, et qu'en ce qui concerne l'agriculture, la Cour des comptes doute de la fiabilité des informations fournies (points 3.26 et 5.44 du rapport annuel 2007);

24.  signale, également, l'importance des décisions et des mesures correctrices finales dans le but d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et renouvelle sa demande de spécifier la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent, comme cela se fait dans le secteur de l'agriculture et des ressources naturelles;

25.  demande à la Commission de procéder à une amélioration de l'efficience et de l'efficacité des systèmes de recouvrement pluriannuels, y compris au niveau des États membres, et à une consolidation des données sur les recouvrements et les corrections financières, notamment dans les domaines des Fonds structurels, pour fournir des chiffres fiables et comparables entre les différents domaines politiques et modalités de gestion des fonds; demande à la Commission de faire rapport au Parlement dans les notes aux comptes annuels pour permettre une vue d'ensemble;

26.  demande une évaluation du système, compte tenu de la persistance des problèmes liés aux recouvrements;

Suspension des paiements

27.  soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et se félicite des actions entreprises afin de ne pas transférer de fonds lorsque la Commission ne dispose pas d'une garantie absolue concernant la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds concernés;

Résumés annuels des audits, déclarations disponibles dans le domaine de la gestion partagée et déclarations de gestion nationales

28.  se félicite de la mise à disposition de résumés annuels des audits par les États membres à partir de 2008, ainsi que de l'évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d'activité (RAA) 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels et demande à la Commission d'entreprendre des efforts pour que ces résumés annuels puissent être publiés conjointement avec la réponse de la Commission; est d'avis que les résumés annuels élaborés par les États membres sont des documents publics et devraient par conséquent également être transmis à la commission compétente du Parlement au cours de la procédure de décharge;

29.  observe avec inquiétude qu'en raison de la disparité constatée au niveau de leur présentation et de l'absence de valeur ajoutée, la Cour des comptes considère que ces résumés ne constituent pas encore une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle; se félicite à cet égard de la note d'orientation de la Commission visant à garantir une amélioration de la qualité des résumés annuels pour 2008 et demande que la Commission poursuive l'amélioration des conseils donnés aux États membres pour l'élaboration des résumés annuels; est d'avis que l'existence de résumés annuels sérieux réduira le nombre de contrôles sur place;

30.  demande, dans ce contexte, que la Commission analyse les résumés reçus en 2009 avec l'objectif d'optimiser leur valeur ajoutée en termes d'assurance sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne opérés par les États membres; demande également à la Commission d'inclure une analyse des résumés annuels soumis par les États membres dans le rapport annuel conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, en prenant comme points de repère les dispositions de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII);

31.  déplore que la Commission n'ait pas donné suite à la demande faite dans la résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006(65) d'élaborer et de transmettre au Parlement et au Conseil un document spécifique analysant, sur la base des résumés annuels reçus, les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des audits effectués; déplore également qu'il n'ait, à ce jour, pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés; considère d'une importance capitale de rendre compte de la qualité de ces résumés annuels afin d'assurer la valorisation du processus, notamment en identifiant les problèmes communs, les solutions possibles et les meilleures pratiques;

32.  demande à la Commission de présenter régulièrement cette évaluation qualitative et quantitative des résumés annuels dans les rapports d'activité et de rendre cette information disponible à toutes les parties concernées ainsi qu'au public durant le processus de décharge; s'attend à recevoir la première de ces évaluations d'ici septembre 2009 et demande que cette analyse des résumés nationaux, outre qu'elle sera présentée officiellement au Parlement tous les ans, soit également diffusée auprès de toutes les commissions parlementaires nationales compétentes pour les comptes publics;

33.  demande à la Commission de mener, au bout de trois ans, une évaluation complète, en analysant la valeur ajoutée des résumés annuels pour une bonne gestion financière des fonds communautaires dans les États membres, ainsi que le degré d'indépendance des auditeurs qui y ont pris part;

34.  considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;

35.  se félicite que des États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède, Danemark) aient pris l'initiative d'approuver l'adoption d'une déclaration nationale sur la gestion des fonds communautaires, mais regrette le fait que, malgré ces initiatives, la plupart des autres États membres s'opposent à son introduction, et déplore que l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et le Portugal n'aient pas encore pris de dispositions pour mettre en œuvre un système efficace de déclarations nationales;

36.  demande, en application de l'article 248, paragraphe 3, du traité CE, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes européenne; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds communautaires qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;

Systèmes de contrôle

Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré

37.  prend note avec satisfaction des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d'action ainsi que du fait que la plupart des actions aient été mises en œuvre et que la majorité des lacunes énumérées dans le plan d'action aient été comblées;

38.  manifeste sa préoccupation quant à la critique répétée de la Cour des comptes sur la qualité insuffisante des contrôles dans les États membres; note avec préoccupation les plaintes des bénéficiaires et des instances de contrôle nationales sur le nombre de contrôles et les frais;

39.  note également avec inquiétude la critique des bénéficiaires sur le nombre de manuels, guides ("guidance notes"), documents de travail et règles de participation applicables pour les subventions; demande une consolidation de ces documents et une discussion avec le Parlement afin de simplifier ces règles de mise en œuvre;

40.  affirme que les systèmes de contrôle sont un reflet de la complexité des règlements et des règles à divers niveaux, qui se chevauchent parfois; prie donc instamment la Commission d'accélérer l'exercice de simplification, tout en faisant pleinement participer le Parlement; demande aux États membres et aux régions d'entreprendre les mêmes efforts;

41.  demande à la Commission de revoir les conditions pour l'utilisation de la méthode forfaitaire afin d'obtenir davantage de fiabilité en faveur des bénéficiaires; considère inacceptable de remettre en question ex post le choix des forfaits;

42.  déplore que l'action 4 du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, soit mise en œuvre tardivement;

43.  rappelle également l'importance, dans ce contexte, de l'action 10 du plan d'action susmentionné, qui vise à réaliser une "analyse du coût des contrôles", puisqu'"il est nécessaire d'atteindre un équilibre approprié entre les coûts et les avantages des contrôles";

44.  attend aussi que les RAA des directions générales comprennent à nouveau des informations sur la qualité des contrôles dans les États membres et son amélioration et demande un classement par la Commission de toutes les agences de paiement et des organismes de certification;

45.  demande à la Commission de présenter régulièrement une évaluation du système de contrôle interne intégré, et demande que les RAA et le rapport de synthèse couvrent encore mieux les systèmes des services de la Commission et des États membres en gestion partagée, notamment en ce qui concerne la qualité technique et les considérations éthiques, par exemple, pour ce qui est du niveau d'indépendance des autorités d'audit nationales;

46.  invite la Commission à réaliser une évaluation plus complète et exhaustive du coût des ressources consacrées aux systèmes de contrôle par domaine de dépenses, et ceci pour tous les domaines de dépenses de l'Union, tel que cela a été demandé par le Parlement dans ses résolutions sur la décharge dans les années précédentes et au vu du concept "d'obtention de résultats";

47.  demande, également, à la Commission, sur la base des résumés annuels reçus, d'analyser les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de chaque État membre en matière d'administration et de contrôle des fonds communautaires, analyse assortie d'une estimation du coût des systèmes nationaux de contrôle des fonds communautaires; rappelle à la Commission son engagement en faveur de l'amélioration de la qualité des résumés annuels des États membres pour en faire des instruments utiles de diminution du risque d'erreurs dans les années à venir; demande à la Commission de tenir ses promesses à cet égard;

48.  considère que cette analyse comparative devrait être transmise au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes fin 2009-début 2010 et servir de base à un dialogue interinstitutionnel sur le risque d'erreur tolérable;

49.  note que, si le "niveau de risque tolérable" est une notion fondamentale dans un cadre de contrôle interne intégré qui doit être pris en considération par la Cour des comptes au moment de délivrer sa DAS, selon l'avis n°4/2006 de la Cour des comptes sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(66), il reste encore à définir la manière dont ce niveau de risque tolérable doit être déterminé;

Risque d'erreur tolérable

50.  salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il appartient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;

51.  déplore que la Commission dénonce dans la communication susmentionnée les problèmes subis pour obtenir des informations suffisamment fiables de la part des États membres et estime que cette appréciation nuit à l'image de l'Union;

52.  a des doutes sur la fiabilité des données fournies par les États membres et demande à la Commission de procéder à une nouvelle collecte de données chiffrées et, avec l'appui technique de la Cour des comptes, à leur analyse approfondie dès que les effets de la réglementation 2007-2013 seront perceptibles et de transmettre cette analyse au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2011;

53.  considère que la détermination d'un niveau de risque tolérable est très importante et d'une grande complexité; estime que le niveau de risque tolérable devrait être étroitement lié à une étude approfondie sur l'équilibre coût/efficacité des systèmes de contrôle de la Commission et des États membres pour chacun des domaines de dépenses communautaires;

54.  demande, vu l'urgence de continuer à analyser les coûts et bénéfices du contrôle, à la Commission, avec l'appui technique de la Cour des comptes, de procéder à une analyse approfondie dans les domaines de la recherche, des relations externes et des dépenses administratives et d'en faire rapport avant la fin de l'année 2010;

55.  considère que les montants des fonds européens perdus à cause des erreurs devraient également entrer en considération lors de la détermination d'un taux d'erreur tolérable;

56.  demande à la Commission, vu la gravité de la situation, d'organiser rapidement une conférence interinstitutionnelle impliquant tous les acteurs concernés par la gestion et le contrôle des fonds communautaires (représentants des États membres au Conseil au plus haut niveau, de la Commission, de la Cour des comptes, des institutions de contrôle nationales, des représentants des Parlements nationaux en charge du contrôle des gouvernements des États membres, du Parlement européen, et tous autres acteurs pertinents dans la procédure de décharge), afin d'entamer une réflexion globale sur le système actuel de la procédure de décharge qui continue à être assorti, après 14 ans, d'une DAS négative et d'envisager les réformes nécessaires à l'obtention d'une DAS positive le plus tôt possible;

57.  estime que cette conférence interinstitutionnelle devrait aboutir à des propositions concrètes en ce qui concerne l'amélioration de la gestion et du contrôle des dépenses communautaires, voire une certaine harmonisation de certains aspects, et propose au Parlement d'accorder à la Commission, lors de la prochaine procédure budgétaire, les ressources nécessaires pour la réalisation de l'étude et de ladite conférence;

58.  demande, sans délai, à la Commission de livrer ses propositions pour atteindre l'objectif d'une DAS positive;

Transparence

59.  rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d'évaluer le système au bout d'un an; connaît la base juridique d'un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l'enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l'obtention de l'accès au Parlement;

60.  regrette que sa demande d'un nouveau code de conduite pour les membres de la Commission, visant à améliorer et à clarifier leur responsabilité politique individuelle et collective dans le cadre de leurs décisions et de la mise en œuvre de leurs politiques par leurs services, n'ait pas été suivie;

61.  rappelle une nouvelle fois que la Commission est tenue de veiller à ce que les données fournies sur les bénéficiaires de financements communautaires soient complètes, facilement consultables et comparables, et regrette que cet objectif n'ait pas encore été atteint;

62.  rappelle une fois encore l'importance d'une transparence et d'une publicité complètes concernant le personnel du cabinet des membres de la Commission qui n'a pas été recruté conformément au statut;

63.  note que la publication des bénéficiaires des fonds européens est obligatoire à partir de l'année budgétaire 2007; note avec regret que le Parlement n'a pas de vision globale ni sur la publication, ni sur les détails des bénéficiaires et de leurs projets; invite la Commission à évaluer l'utilité des données publiées par les États membres à la lumière des objectifs politiques énoncés;

64.  fait part de sa surprise quant au fait que la Commission ait offert une contribution de 1 500 000 EUR au centre de remise en forme du Parlement, provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission (COM(2008)0692); désapprouve cette façon de rechercher l'accord du Parlement pour utiliser de l'argent non budgétisé en violation des prérogatives budgétaires de l'autorité budgétaire et demande à la Commission d'incorporer l'argent provenant des comptes bancaires hors budget de l'ancien économat de la Commission au budget ordinaire avant d'émettre des propositions concernant son usage;

65.  rappelle à la Commission qu'une base de données complète, facilement accessible et ouverte au grand public, sur l'ensemble des bénéficiaires du financement communautaire, doit être disponible avant les prochaines élections européennes;

Règlement financier

66.  note avec satisfaction que la simplification entamée lors de la dernière révision du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 a montré ses effets souhaités pour les marchés publics;

67.  remarque toutefois que les mesures prises pour les subventions n'ont montré leur efficacité qu'en partie; invite la Commission à lui présenter, d'ici au 1er janvier 2010, des propositions relatives à un règlement financier révisé et intégralement consolidé, comportant des chapitres spécifiques aux programmes de dépenses individuels qui regroupent toutes les exigences que doit remplir le bénéficiaire d'un programme au sein d'une source unique exhaustive, et d'autres simplifications concernant l'octroi et le contrôle des subventions; demande, en application de l'article 184 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, le recours à la procédure de concertation pour la prochaine révision triennale dudit règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002;

68.  invite la Commission à prendre part à des consultations avec les autres institutions soumises au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 à un stade très précoce;

Office de lutte anti-fraude (OLAF)

69.  constate avec inquiétude les conditions de travail de l'OLAF; demande à la Commission d'assurer à l'OLAF un accès immédiat à ses bases de données en cas de besoin lié à une enquête, afin de permettre l'ouverture et la gestion des enquêtes sans délai;

70.  demande également d'assurer que les pays tiers bénéficiaires offrent à l'OLAF toute l'assistance requise lors des contrôles et vérifications sur place, ainsi que toute information pertinente sur le suivi des enquêtes effectuées; invite la Commission à garantir que tous les contrats futurs stipulent que les autorités des pays concernés doivent coopérer pleinement avec l'OLAF;

71.  est fortement préoccupé par le fait que seulement 6,7 % de la totalité des cas "suivi judiciaire" de l'OLAF ont donné lieu à des procédures judiciaires; est conscient qu'en 2007, 60 % de la totalité des cas de l'OLAF comportaient des recommandations "suivi judiciaire"; considère que cette situation intolérable affaiblit l'état de droit et la confiance des citoyens, et dont seulement les fraudeurs présumés peuvent bénéficier; conseille ainsi vivement à la Commission d'exploiter tous les moyens prévus par les traités pour assurer une coopération effective des autorités nationales dans la lutte contre la fraude communautaire;

72.  est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 de 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

73.  invite à nouveau la Commission à mettre en place un mécanisme d'échange d'information entre l'OLAF et les États membres, sur les suites données aux enquêtes communautaires anti-fraude; invite en particulier la Commission à assurer que les autorités judiciaires nationales informent l'OLAF régulièrement, sur la base d'un rapport de progrès, des résultats de l'action judiciaire menée dans la lutte contre la fraude communautaire, suite à la transmission des dossiers de l'OLAF;

QUESTIONS SECTORIELLES

Ressources propres

74.  constate que, d'après les informations de la Commission (voir la réponse à la question E‑5221/08), en septembre-octobre 2008, les 27 États membres ont pour la première fois intégré des données relatives à la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans leurs données sur la comptabilité nationale; selon ces données, la hausse du revenu national brut (RNB) des 27 États membres de l'Union (l'UE-27) due à la répartition des SIFIM se monte à 149 200 000 000 EUR en 2007 (soit 1,2 % du RNB de l'UE-27); par conséquent, sur la base de ce nouveau concept statistique, le RNB augmente d'un montant nettement supérieur au volume du budget total de l'Union;

75.  rappelle le paragraphe 93 de sa résolution du 24 avril 2007 concernant la décharge de la Commission pour 2005(67), dans lequel il indiquait que les SIFIM répartis seront automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB de la Communauté, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil (COM(2006)0099), n'a pas émis de réserve restrictive à cet égard;

76.  constate que le Conseil, lors de l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(68), n'a pas non plus émis la moindre réserve restrictive pour les SIFIM sur la base de la proposition de la Commission (COM(2006)0099); espère dès lors qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les données relatives au RNB, comprenant les SIFIM, seront intégrées dans le calcul des ressources propres des Communautés rétroactivement à partir du 1er janvier 2007 et que, sur cette base, les paiements déjà effectués jusqu'ici par les États membres et ceux qui restent à verser à l'avenir seront recalculés;

Agriculture et ressources naturelles

77.  note avec inquiétude que la Cour des comptes conclut que les opérations sous-jacentes aux dépenses déclarées pour ce groupe de politiques sont, dans leur ensemble, affectées par un niveau significatif d'erreur concernant la légalité et/ou la régularité (points 5.12 et 5.13 du rapport annuel 2007) et prend note également des problèmes constatés par la Cour des comptes au niveau du bénéficiaire final et du fait qu'environ 20 % des paiements contrôlés à ce niveau se sont encore une fois avérés incorrects; prend toutefois note de la diminution de la fréquence des erreurs et du caractère limité de l'impact financier de ces erreurs (0,83 % des dépenses concernées);

78.  partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel les dépenses en matière de développement rural, et en particulier celles qui concernent les mesures agro-environnementales, sont sujettes à davantage d'erreurs, et selon lequel les contrôles ont une nouvelle fois été jugés insuffisants en raison de la complexité des règles et du manque de précision des définitions concernant les règles d'éligibilité dans une partie des réglementations nationales, qui affectent négativement la qualité des contrôles; exhorte la Commission à simplifier, renforcer et consolider le contrôle de la réglementation;

79.  constate toutefois que la Cour des comptes conclut que le système intégré de gestion et de contrôle continue d'être efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières lorsque le système est correctement mis en œuvre et que les données enregistrées sont exactes et fiables en ce qui concerne les paiements au titre du régime de paiement unique fondés sur les droits attribués (points 5.20 et 5.21 du rapport annuel 2007);

80.  est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates, qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corrigées, et d'informer le Parlement fin 2009 des mesures entreprises;

81.  considère inacceptable l'existence de problèmes dans l'application du système intégré de gestion et de contrôle en Grèce, constatés, une fois de plus, par la Cour des comptes, et soutient la Commission, dans son intention annoncée devant la commission parlementaire compétente, d'appliquer rigoureusement la législation existante en matière de suspension des paiements si le gouvernement grec ne corrige pas les problèmes actuels dans les délais annoncés; demande la suspension des paiements si les autorités grecques ne sont pas en mesure de prouver que les problèmes sont résolus au 31 décembre 2009;

82.  constate avec préoccupation les faiblesses importantes que la Cour des comptes relève dans les systèmes de contrôle de nombreux États membres portant sur le développement rural, en raison du fait que la législation nationale définit de manière imprécise certaines conditions d'éligibilité et que les règles sont souvent complexes, ce qui entraîne une incidence négative sur la qualité des contrôles;

83.  déplore notamment le fait, en ce qui concerne la gestion et le contrôle du régime du paiement unique, que la Cour des comptes dénonce, dans plusieurs des "anciens" États membres, des insuffisances affectant les systèmes de contrôle dans ce domaine (aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en France et en Espagne; point 5.26 du rapport annuel 2007) ainsi qu'un certain nombre de déficiences systémiques en ce qui concerne les contrôles sur l'éligibilité des aides "surfaces" en Grèce, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni, en France et aux Pays-Bas (voir annexes 5.1.1 et 5.1.2 du rapport annuel 2007); prend note des réponses de la Commission qui conteste la présentation de la situation par la Cour des comptes;

84.  demande instamment aux États membres, en coopération avec la Commission, d'intensifier leurs contrôles, notamment en ce qui concerne le respect des conditions d'éligibilité par les bénéficiaires; invite la Commission à clarifier et simplifier autant que possible lesdites conditions;

85.  déplore que les mêmes limitations inhérentes au système d'apurement soient une fois encore constatées par la Cour des comptes en 2007, comme le caractère rétroactif et pluriannuel de l'apurement de conformité et le fait qu'aucune corrélation valable ne peut être établie entre les recouvrements et le montant réel des paiements irréguliers (point 5.47 du rapport annuel 2007);

86.  considère qu'après plusieurs années avec les mêmes graves critiques de la part de la Cour des comptes portant sur le même problème, la Commission doit proposer des mesures de réforme du système de façon à ce qu'il soit possible d'établir des liens clairs et valables entre les recouvrements et le montant des paiements irréguliers et d'assurer, autant que possible, que les coûts des corrections financières soient assumés par les bénéficiaires finaux et non par les contribuables, et que les corrections forfaitaires soient appliquées aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations;

Subventions au secteur de la pêche

87.  se félicite de la divulgation par les États membres sélectionnés des noms des bénéficiaires, des noms des opérations concernées, des montants de fonds publics (communautaires et nationaux), et des liens vers les sources d'information des États membres figurant sur le site internet de la Commission;

88.  demande toutefois à la Commission de veiller à ce que tous les États membres respectent les dispositions de l'article 53, point b), et de l'article 53 ter, paragraphe 2, point d), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et de l'article 31, deuxième alinéa, point d), du règlement (CE) n° 498/2007(69);

89.  se félicite de la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (COM(2008)0721), qui vise à permettre légalement une suspension ou une réduction de l'aide aux États membres n'appliquant pas correctement les règles de la politique commune de la pêche (PCP);

90.  demande, toutefois, que la Commission propose également d'exclure les États membres n'appliquant pas correctement les règles de la PCP du bénéfice des accords de partenariat dans le secteur de la pêche;

91.  demande à la Commission d'introduire une réglementation communautaire excluant du bénéfice de l'aide communautaire au titre du Fonds européen pour la pêche, et/ou des accords de partenariat dans le secteur de la pêche, tous les propriétaires de navires condamnés pour des infractions graves conformément au règlement (CE) n° 1447/1999(70) du Conseil;

92.  demande à la Commission de veiller à ce que l'aide communautaire ne soit pas utilisée pour moderniser des segments de la flotte caractérisés par des surcapacités;

93.  rappelle à la Commission son engagement, dans le cadre de la stratégie de développement durable approuvée par le Conseil européen à Göteborg en juin 2001 et révisée par le Conseil européen à Vienne en juin 2006, à supprimer les subventions néfastes pour l'environnement et à présenter d'ici 2008 une feuille de route pour la réforme de ces subventions, secteur par secteur, en vue de les supprimer;

Cohésion

94.  prend acte avec grande inquiétude de l'estimation de la Cour des comptes selon laquelle 11 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être;

95.  note que la Commission ne conteste pas ce taux de 11 %;

96.  constate que le nombre de contrôles faits par la Cour des comptes paraît faible au regard du nombre des paiements aux bénéficiaires finaux (par exemple pour la cohésion, la Cour des comptes a contrôlé 180 paiements intermédiaires, selon le point 6.21 du rapport annuel 2007, sur plusieurs centaines de milliers de paiements aux bénéficiaires finaux), mais prend acte que cette méthodologie d'audit est conforme aux normes internationales d'audit au regard de l'avis présenté dans le rapport sur l'examen par les pairs de la Cour des comptes, réalisé par une équipe internationale d'auditeurs financiers et de performance expérimentés venant des institutions supérieures de contrôle d'Autriche, du Canada, de Norvège et du Portugal;

97.  regrette, bien qu'il soit sensible aux améliorations dans l'évaluation globale du système de contrôle et de surveillance dans le rapport annuel de la Cour des comptes, et malgré les efforts continus de la Commission, que les systèmes de gestion et de contrôle, tant au niveau des États membres qu'au niveau de la supervision de la Commission, ne soient pas suffisamment efficaces pour limiter les risques d'erreurs, et demande à la Commission de rendre compte au Parlement, début 2010, des actions supplémentaires menées en 2009 et de l'impact initial des actions dans le cadre du plan d'action mentionné ci-dessus;

98.  note avec une grande inquiétude que l'absorption des fonds régionaux et des fonds de cohésion a atteint un niveau excessivement bas et exhorte la Commission à poursuivre la procédure de révision et à simplifier au plus vite la réglementation existante;

99.  rappelle également à la Commission la recommandation de la Cour des comptes d'exploiter autant que possible, et sans nuire à l'efficacité des fonds engagés, les possibilités de simplification prévues par la réglementation applicable aux dépenses et lui demande d'entamer un exercice de réflexion sur des nouvelles mesures de simplification qui pourraient être adoptées, en y incluant l'informatisation du système; se félicite, au vu de cela, de la création par la Commission du groupe de travail sur la simplification , et attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes de simplification pour la période 2007-2013, fondées sur les résultats des travaux du groupe de travail sur la simplification;

100. demande également à la Commission de faire une estimation des impacts positifs de la politique de cohésion par État membre et de lui présenter un rapport sur la valeur ajoutée de celle-ci au niveau de l'Union;

101. note avec inquiétude que, dans le Fonds européen de développement régional des années 2000 à 2006, 95,47 % des corrections financières concernaient l'Espagne (59,07 %), l'Italie (31,97 %) et le Royaume-Uni (4,43 %); note que 22 États membres sont responsables de 4,53 % des corrections financières; demande à la Commission d'adapter ses revendications de contrôle selon la fréquence et la gravité des erreurs dans les pays membres les plus concernés; demande aussi à la Commission de l'informer de sa réaction face à ces haut niveaux d'erreurs dans ces trois États membres;

102. note avec inquiétude que, dans le Fonds de cohésion 2000 à 2006, 95,92 % des corrections financières concernaient la Grèce (53,06 %) et l'Espagne (42,86 %); note que 23 États membres sont responsables de 4,08 % des corrections financières; demande à la Commission d'adapter ses revendications de contrôle selon la fréquence et la gravité des erreurs dans les États membres les plus concernés; demande aussi à la Commission de l'informer de sa réaction face à ces haut niveaux d'erreurs dans ces deux États membres;

103. note avec inquiétude que, dans le Fonds social 2000 à 2006, 84,28 % des corrections financières concernaient l'Espagne (46,42 %) et l'Italie (37,86 %); note que 23 États membres sont responsables de 15,72 % des corrections financières; demande à la Commission d'adapter ses revendications de contrôle selon la fréquence et la gravité des erreurs dans les pays membres les plus concernés; demande aussi à la Commission de l'informer de sa réaction face à ces haut niveaux d'erreurs dans ces deux États membres;

104. est reconnaissant des rapports trimestriels que la Commission lui a fournis pendant toute l'année 2008 sur les corrections financières résultant de son propre travail de contrôle ou de celui de la Cour des comptes; demande à la Commission de continuer à appliquer les corrections financières, conformément au règlement en vigueur, afin d'enlever d'éventuelles dépenses irrégulières déclarées auparavant et de mettre en œuvre des procédures rigoureuses de clôture pour les programmes des Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et Fonds social pour la période 2000-2006, de sorte qu'à la clôture, de telles dépenses auront été, dans une large mesure, éliminées de ces programmes; demande, également, à la Commission de continuer à lui fournir des informations détaillées sur les corrections financières appliquées et, dès que le processus de clôture aura commencé, de fournir une estimation du taux d'erreur résiduel dans les programmes ainsi clôturés;

105. demande que la Commission continue à identifier, dans les RAA, les problèmes de contrôle en gestion partagée dans les États membres, y compris au niveau des autorités de paiement, afin d'identifier les faiblesses concrètes par État membre et par programme, et que les réserves soient directement liées à ces problèmes; demande qu'elle fasse un classement annuel des États membres pour chaque fonds européen et le transmette au Parlement avec le taux d'erreur établi et invite la Cour des comptes à établir la même liste selon ses audits;

106. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, les règles communautaires en matière de suspension des paiements soient strictement appliquées;

107. note que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

108. insiste sur le fait que la politique de cohésion demeure l'une des principales politiques de l'Union; souligne son rôle clé dans la réponse de l'Union à la crise financière et la place essentielle qu'elle occupe dans le plan de relance économique; se félicite, par conséquent, des actions proposées par la Commission en vue de faciliter et d'accélérer la mise en œuvre des programmes de cohésion;

109. note que ces procédures de simplification jouent un rôle essentiel dans la réduction des charges administratives aux niveaux national, régional et local; souligne, cependant, qu'il est essentiel de veiller à ce que ces procédures de simplification contribuent à réduire le taux d'erreur à l'avenir;

110. approuve la position déclarée de la Commission concernant les corrections financières, selon laquelle des irrégularités sont susceptibles d'être identifiées et d'être corrigées par le système de correction pluriannuel; note que la Commission vérifie de manière continue les données fournies par les États membres sur le plan de leur exhaustivité et de leur exactitude, et que des progrès manifestes ont été constatés en ce qui concerne la communication d'informations fiables sur les corrections appliquées par les États membres;

111. prend acte du niveau d'erreur constaté par la Cour des comptes et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la Cour des comptes et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité à transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;

112. exprime une certaine satisfaction à l'égard de l'amélioration statistique apparente des systèmes de contrôle des États membres, mais regrette que ces derniers soient nombreux à demeurer exposés à un risque d'irrégularité au niveau des remboursements; estime que l'efficacité du contrôle de premier niveau aux plans national et infranational devrait être encore améliorée; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de supervision de la Commission;

113. met en évidence le fait que le taux d'erreur relevé dans le rapport de la Cour des comptes n'est pas nécessairement révélateur de fraude et invite, par conséquent, la Commission et la Cour des comptes à établir une distinction nette à cet égard dans les documents futurs;

114. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

Politiques internes

115. regrette que, selon la Cour des comptes, alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les problèmes des années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés;

Recherche

116. se félicite des évolutions dans le secteur de la recherche et du développement technologique grâce auxquelles le taux d'erreurs a diminué de 8,03 % en 2006 à 2,39 % en 2007, cette réussite majeure étant un succès pour la mise en œuvre des recommandations de la décharge de 2005 par la famille Recherche de la Commission, en étroite coopération avec la commission du contrôle budgétaire et la Cour des comptes;

117. constate qu'en 2007, le système des certificats d'audit a fait baisser le taux d'erreurs, qui est passé de 4,06 % pour les projets effectués dans le cadre du 5e programme-cadre, qui ne sont pas soumis au système des certificats de contrôle, à 2,5 % pour ceux effectués dans le cadre du 6e programme-cadre;

118. salue le document de travail des services de la Commission (SEC(2008)3054), qui établit une première analyse des coûts du contrôle, entre autres, pour la direction générale de la recherche et la direction générale de la société de l'information et des médias, avec pour but de relancer le débat interinstitutionnel afin d'arriver à un accord commun sur le risque d'erreur tolérable dans le domaine de la politique européenne de recherche;

119. demande à la Commission de continuer à satisfaire aux possibilités de remboursement fixées par le 7e programme-cadre, notamment de poursuivre son analyse quant au caractère approprié des règles de ce programme sur les procédures de rétribution forfaitaire, et d'informer la commission parlementaire compétente dans le cadre de l'examen à mi-parcours sur sa contribution à la simplification des règles relatives aux bénéficiaires et aux améliorations indispensables du système;

120. s'inquiète des certificats sur la méthodologie qui ne sont pas encore approuvés (CoM et CoMAv) et conseille vivement à la Commission de créer les critères compréhensibles nécessaires à l'approbation des certificats sur la méthodologie des frais généraux et des frais de personnel; estime que les bénéficiaires devraient avoir l'autorisation d'utiliser les frais de personnel moyens et d'appliquer une méthodologie établie pour le calcul des frais généraux; demande que l'approbation ou le refus des certificats aient lieu en temps opportun, pour veiller à ce que les fonds prévus pour la recherche puissent être utilisés;

121. rappelle qu'afin de simplifier les procédures administratives et les demandes de subventions, il a demandé un point de contact unique pour les bénéficiaires, disposant de la compétence pour décider des questions relatives au cadre de recherche;

122. demande à la Commission, comme condition à la sécurité juridique, de s'abstenir de recalculer les états financiers des projets menés dans le cadre du 6e programme-cadre qui ont déjà été approuvés et réglés par la Commission, en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d'éligibilité pour les coûts fixés dans le cahier des charges (annexe II) du contrat-type du 6e programme-cadre;

123. note que la procédure à deux étapes pour le 7e programme cadre de recherche et développement est appliquée dans certains domaines; demande à la Commission de consulter les organisations de recherche sur l'opportunité d'une extension de cette expérience à d'autres types de projets pour lesquels elle permettrait une réduction considérable des frais de préparation des applications initiales du projet;

124. remarque que, dans le domaine de la recherche, la Commission a multiplié les organismes de recherche, les modèles de coopération et les mécanismes de gestion; rappelle que cela est dû à une augmentation considérable des fonds mis à disposition dans le cadre financier 2007-2013 pour la recherche et l'innovation; invite la Cour des comptes à évaluer les problèmes de transparence éventuels face à l'autorité budgétaire et la différence de traitement des bénéficiaires selon ces modèles; demande que le directeur général, dans son RAA, consacre un chapitre à chacun de ces organismes, modèles et mécanismes pour informer sur l'utilisation des fonds et les résultats souhaités avec ces modèles de coopération publique/privée;

125. demande à la Cour des comptes, en tenant compte de ce que la stratégie d'audit de la Commission couvre les dépenses d'un programme-cadre sur une période de quatre ans, tandis que la Cour des comptes doit faire rapport sur une base annuelle, de présenter des tableaux pluriannuels, de sorte que l'impact financier des erreurs constatées par son travail d'audit soit présenté de façon concordante avec la méthodologie de contrôle de la Commission;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

126. considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

127. fait ressortir le taux global de 94,6 % d'exécution du budget dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ce qui constitue un résultat correct étant donné que 2007 marquait la première année du nouveau cadre financier 2007-2013 et s'est caractérisée par l'adoption et l'entrée en vigueur de nouveaux programmes dans le domaine politique "Environnement";

128. se félicite du taux d'exécution enregistré par le Fonds communautaire du tabac, qui atteint 100 %; est, partant, convaincu de la mise en œuvre efficace de cet instrument, qui accorde un soutien financier à des projets destinés à améliorer la prise de conscience du public des effets nocifs de la consommation de tabac, notamment par l'information et l'éducation;

129. invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels, notamment en leur dispensant une formation spécifique et en élaborant des lignes directrices simples à utiliser;

130. salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir une assistance accrue aux candidats, en particulier dans le cadre des programmes de santé publique, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante;

131. fait remarquer que le programme d'action dans le domaine de la santé est en partie mis en œuvre par l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs; rappelle, dans ce contexte, à la Commission d'utiliser les fonds du programme à caractère opérationnel de façon à obtenir un très bon rapport coût-efficacité, car ces ressources servent également à des tâches administratives;

132. souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 ne doit pas retarder indûment l'attribution de subventions ou la sélection des projets à financer et demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures administratives qui ont une incidence sur l'utilisation des crédits d'engagement et de paiement;

Marché intérieur et protection du consommateur

133. se félicite du contenu du rapport de la Cour des comptes, qui donne une appréciation juste de la politique du marché intérieur, de la politique douanière et de la politique de protection des consommateurs;

134. invite les États membres à améliorer davantage leurs systèmes de contrôle interne afin d'empêcher la mise sur le marché communautaire de marchandises non autorisées; invite, en outre, la Commission à donner suite à tout manquement constaté dans le domaine de la protection des consommateurs en 2007;

135. note avec satisfaction le bon fonctionnement, remarqué par la Cour des comptes, des systèmes de contrôle des douanes et des comptes; souligne, même si les contrôles douaniers relèvent principalement de la compétence des États membres, que seuls des opérateurs économiques fiables devraient gérer le secteur douanier afin d'éviter que des marchandises soient importées sur le marché intérieur sans paiement de droits ou sans évaluation en douane;

136. apprécie les efforts réalisés pour parvenir à un taux d'exécution de 86 % pour la ligne budgétaire 12 02 01 (mise en œuvre et développement du marché intérieur); note que, selon la Commission, des crédits de paiement n'ont pas été utilisés parce que certains contrats d'étude ont été signés tard dans l'année et qu'il n'y a pas eu de crédits de paiement en 2007, comme prévu;

137. souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification précises des besoins financiers; prend acte, toutefois, des résultats positifs en ce qui concerne le budget 2008, dont le taux d'exécution dépasse 97 % pour les crédits de paiements;

138. remarque que le taux d'exécution de 77 % pour la ligne budgétaire 17 02 02 (programme de protection des consommateurs) est plus bas que les années précédentes; note d'autre part que cela s'explique, selon la Commission, par le transfert de crédits non dissociés de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de l'année 2007, avec pour conséquence le fait que des crédits de paiement prévus pour 2007 n'ont pas été effectués; invite donc la Commission à améliorer la planification budgétaire dans ce domaine;

Transport et tourisme

139. constate que le budget 2007, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 1 322 667 000 EUR de crédits d'engagement et de 743 111 000 EUR de crédits de paiement pour la politique des transports; constate également que, sur ces montants:

-   933 578 000 EUR de crédits d'engagement et 369 665 000 EUR de crédits de paiement concernaient des projets relevant des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),

-   15 348 000 EUR de crédits d'engagement et 14 500 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,

-   56 890 000 EUR de crédits d'engagement et 10 425 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,

-   113 631 000 EUR de crédits d'engagement et 114 716 000 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport et l'Autorité de surveillance du GNSS,

-   6 000 000 EUR de crédits d'engagement et 6 578 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports, y compris le projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen;

140. se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement communautaire;

141. note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (55,95 %) et à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3), pour lesquelles une grande partie de la somme engagée en 2007, provenant de l'excédent de l'exercice 2006, a été reportée sur l'exercice 2008; note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur et à l'optimisation des réseaux de transport (47,48 %), ou aux droits des passagers (58,96 %), en raison du retard dans la signature de contrats, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3);

142. note avec satisfaction qu'au vu des réactions au rapport spécial n° 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)(71), le taux maximal de l'aide financière aux projets transfrontaliers est passé à 30 % et le seuil minimal de financement a été porté à 1 500 000 EUR; note, en outre, que la procédure d'évaluation pour la sélection des projets a été améliorée et que le suivi des projets a été renforcé, mais regrette d'autre part que la structure de la description des travaux n'ait pas été harmonisée et que les rapports techniques et financiers n'aient pas été normalisés;

143. note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes relative aux normes de contrôle internes ayant un lien direct avec la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes montre que la direction générale de l'énergie et des transports satisfait aux exigences de base;

Culture et éducation

144. constate que la Cour des comptes, dans son rapport annuel 2007, se prononce sur le taux d'erreurs décelé dans le domaine politique de l'éducation et de la culture (point 9.11 et annexe 9.1, taux d'erreurs entre 2 % et 5 %), mais ne donne pas d'explication sur le mode de fonctionnement des différentes agences nationales, ni des agences exécutives, pas plus que sur la qualité de leur travail, ni sur les raisons de devoir s'accommoder de cette organisation;

145. demande à la Cour des comptes, dans son prochain rapport annuel, de bien vouloir analyser plus en profondeur la question de l'efficacité et du maintien des différentes agences dans le domaine politique de l'éducation et de la culture;

146. prend note que, dans la nouvelle génération des programmes, la DG EAC a harmonisé les programmes d'action et introduit l'approche d'audit interne unique; estime, dans ce contexte, que les déclarations ex ante et ex post des États membres constituent des éléments nouveaux dans la supervision et le contrôle interne des systèmes;

147. regrette pourtant les déficiences constatées par la Cour des comptes dans la procédure de déclaration préalable ainsi que le constat que cette procédure ne fournit qu'une assurance limitée quant à la qualité de la gestion des dépenses en cause (point 9.16 du rapport annuel 2007); note, toutefois, que la procédure de déclaration préalable n'est qu'une composante des éléments probants que la Cour des comptes obtient dans le cadre de sa démarche d'audit lui permettant d'émettre son avis;

148. prend note du fait que la Cour des comptes a constaté que les approches suivies par les autorités nationales afin d'obtenir une base pour la DAS préalable sont diverses et que le niveau des informations communiquées en ce qui concerne les procédures appliquées par ces autorités est très variable; demande à la Commission d'entamer un exercice d'harmonisation desdites déclarations et de tenir au courant le Parlement et la Cour des comptes de cet exercice;

149. prend également compte du fait que les déclarations annuelles d'assurance a posteriori pour 2007 ont dû être fournies par les autorités nationales des États membres pour le 30 avril 2008; attend l'évaluation à faire par la Cour des comptes dans le cadre de l'audit DAS 2008;

150. regrette le fait que certaines autorités et agences nationales ne respectent pas leurs obligations ayant donné lieu à l'envoi de lettres de rappel officielles par la Commission et soutient pleinement celle-ci dans la suspension des paiements des subventions dans les cas où les rapports finaux faisaient défaut;

151. demande instamment aux agences et aux autorités nationales de respecter les règles d'exécution arrêtées par la Commission pour ce qui concerne leurs responsabilités respectives; se félicite du fait que la DG EAC n'ait pas jugé opportun de maintenir sa réserve concernant les mécanismes de contrôle des agences nationales, et appuie la poursuite de contrôles d'audit rigoureux;

152. se félicite de la diminution du nombre des paiements tardifs dans le domaine de l'éducation et de la culture, et souhaite que la Commission poursuive ses efforts afin de les réduire encore;

153. espère que le système de contrôle établi par la direction générale de la communication à la fin de l'année 2007 rendra superflue l'introduction d'une réserve concernant sa gestion budgétaire à l'avenir, comme ce fut le cas pour l'exercice 2007;

154. invite la Commission à fournir des informations supplémentaires concernant la création de structures administratives dans les États membres en vue d'appuyer les activités de jumelage des villes, notamment du point de vue de la nécessité de telles structures, des coûts engendrés et de la finalité d'un tel dispositif;

155. demande à la Commission d'examiner les moyens qui permettraient au programme Jeunesse de mieux atteindre de nouveaux groupes de jeunes, en particulier ceux des milieux défavorisés; suggère, à cette fin, que les organisations de jeunesse, y compris le Forum européen de la jeunesse, redoublent d'efforts en vue de cibler ces groupes, d'améliorer la qualité de l'information et les critères de financement, et de diffuser plus largement les informations sur le programme parmi les jeunes;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

156. prend acte du faible taux d'utilisation des crédits de paiement du budget de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par rapport à 2006 (60,41 % en 2007 et 86,6 % en 2006); est conscient que cette situation est également due à l'adoption en mai et juin 2007 des fonds inclus dans le cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires et à des retards dans la mise en œuvre d'autres programmes spécifiques (par exemple, programmes relatifs à la justice civile ainsi qu'à la prévention de la consommation de drogue et à l'information du public); souligne la diminution relative du taux d'utilisation des crédits d'engagement par rapport à 2006 (90,29 % contre 94,47 % en 2006); invite la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité à s'efforcer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2008;

157. observe que, selon l'évaluation de la Cour des comptes, les contrôles de surveillance effectués par la Commission concernant le Fonds européen pour les réfugiés II ne sont pas totalement efficaces; prend dûment acte des réponses de la Commission à cet égard;

158. regrette que les descriptions des systèmes de contrôle et de surveillance des États membres concernant le Fonds pour les frontières extérieures (FFE) n'aient été fournies à la Commission qu'au cours du dernier trimestre 2007, ce qui a empêché la Commission d'évaluer les systèmes des États membres pour la fin de l'année 2007;

Droits de la femme et égalité des genres

159. rappelle à la Commission qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union et un objectif pertinent pour l'ensemble des activités et des politiques communautaires;

160. prie à nouveau la Commission de prendre dûment en considération l'égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu'objectif prioritaire permanent lors de la programmation budgétaire, conformément au principe du "gender budgeting" (intégration de la dimension de genre dans le budget), comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2003 sur le "gender budgeting" — Établissement des budgets publics selon la perspective de genre(72), et déplore le retard pris par l'étude de faisabilité de la Commission sur ce sujet;

161. regrette que le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007 ne comporte pas d'informations quant à l'éventuelle contribution du budget à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes;

162. suggère que la Cour des comptes inclue la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans ses rapports annuels et spéciaux, notamment des informations utiles concernant les politiques relatives au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes et la disponibilité de données ventilées par sexe;

Actions extérieures

163. note avec une grande préoccupation les mêmes critiques que les années précédentes de la part de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne les paiements au niveau du bénéficiaire final;

164. remarque que l'aide extérieure était peu concernée par la dernière révision du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et demande de revoir le titre IV "Action extérieure" du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, afin de mieux l'adapter aux conditions spéciales des marchés et subventions dans ce domaine;

165. déplore fortement que la Commission n'ait pas créé un instrument réellement européen pour la mise en œuvre de la gestion des crises, comme cela avait été demandé lors des décharges de 2005 et de 2006; insiste sur le fait que cela doit être fait d'urgence et réinvite la Commission à créer la possibilité de gérer elle-même les fonds multidonateurs (multi donor trust funds) le cas échéant quand elle participe à ces fonds;

166. demande à la Commission d'assurer une pleine transparence financière dans l'aide extérieure, conformément aux articles 53 à 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et de respecter son engagement vis-à-vis du Parlement que toute organisation internationale recevant des fonds communautaires soit obligée de transmettre à la Cour des comptes et à l'auditeur interne de la Commission les résultats de l'ensemble des audits internes et externes effectués concernant l'utilisation de ces fonds communautaires; demande aussi d'assurer l'accès de l'OLAF aux données en cas de suspicion de fraude;

167. prend note du fait que, sur la base d'un certain nombre d'hypothèses ("meilleures estimations"), le coût total des contrôles effectués par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) a été estimé à 25 000 000 EUR pour l'année 2007, équivalant à 3,2 % sur le budget total de l'aide humanitaire pour cette année; déplore l'absence de mécanisme de gestion de risques par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) et demande d'intégrer systématiquement ces mécanismes dans le contrôle;

168. constate que, d'après les informations reçues de la Commission, cette estimation ne couvre qu'une partie de la totalité des coûts liés aux opérations humanitaires financées par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO), car les frais des contrôles menés par les organisations humanitaires qui sont inclus dans le coût total des accords de subvention sont financés également par la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO);

169. constate que, sur la base de l'hypothèse que le coût des contrôles est composé de trois grandes catégories – le coût des activités de contrôle par les services de la Commission au siège et dans les délégations, le coût des audits externes par la Commission et le coût de la vérification des dépenses par des audits commandés par les bénéficiaires –, le coût des contrôles en ce qui concerne les fonds gérés par l'Office de coopération EuropeAid en 2007 est estimé par la Commission à environ 120 000 000 EUR;

170. demande à la Cour des comptes, dans son prochain rapport annuel, d'en tenir compte dans ses calculs et de se prononcer aussi bien sur cette estimation que sur le rapport coût-efficacité de ces systèmes de contrôle, tout en prenant note des caractéristiques et des contraintes spéciales des actions extérieures de l'Union;

171. regrette qu'au Kenya, la Commission ait versé une aide budgétaire juste après les élections du 27 décembre 2007, donnant l'impression de prendre parti dans le débat sur la légitimité des résultats des élections; rappelle sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation au Kenya(73) et attend de la Commission qu'elle la prenne en compte;

172. prend acte de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux relations extérieures, à l'élargissement et à l'aide humanitaire sont partiellement efficaces; admet que nombre des erreurs décelées concernent des paiements d'avances et qu'elles sont corrigées au moment des paiements finaux; invite néanmoins la Commission à apporter les améliorations nécessaires à ses procédures de contrôle et de vérification, en particulier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, sans que cela implique des formalités administratives inutiles pour les bénéficiaires finaux; reconnaît en outre les progrès réalisés à ce jour par la Commission et les Nations unies;

173. regrette l'absence de transparence qui caractérise encore l'utilisation des fonds communautaires transitant par des organismes des Nations unies; approuve les efforts déployés par la Commission pour trouver une solution et garantir que la Cour des comptes reçoive en temps utile toutes les informations demandées; se félicite du nombre croissant de missions de vérification que la Commission a effectuées dans le cadre de l'accord-cadre financier et administratif entre la Communauté européenne et les Nations Unies (accord FAFA); espère que ces missions contribueront à rendre encore plus transparentes et visibles les contributions de la Communauté à des activités exercées sous l'égide des Nations unies;

174. demande à la Commission d'améliorer encore et de définir plus précisément les conditions et les indicateurs de performance appliqués pour le décaissement de l'appui budgétaire à des pays tiers de façon à établir des critères d'évaluation clairs, exempts d'ambiguïté et mesurables, le cas échéant assortis d'un calendrier spécifique;

175. prend acte de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle des mesures doivent être prises d'urgence pour remédier aux déficiences constatées dans la gestion des fonds communautaires en Bulgarie et que le suivi nécessaire doit être assuré en Turquie; demande aux autorités nationales de consentir plus d'efforts pour se conformer aux réglementations applicables;

176. escompte des résultats tangibles de l'application de nouveaux termes de référence pour la vérification des dépenses via des audits externes entrepris à l'initiative des bénéficiaires ou de la Commission;

177. prend acte du rapport spécial n° 5/2007 de la Cour des comptes sur la gestion du programme CARDS par la Commission(74); insiste sur l'importance d'une orientation stratégique renforcée de la Commission pour garantir, dans le cadre d'une étroite coopération et d'un dialogue avec le Parlement, un ciblage approprié de la sélection des secteurs clés d'intervention dans le cadre de l'instrument d'aide de pré-adhésion; demande à la Commission de mettre au point une stratégie globale pour que les pays bénéficiaires soient davantage associés à la conception et à la mise en œuvre des projets;

178. espère être régulièrement informé des mesures prises par la Commission en ce qui concerne la concrétisation des engagements importants qui ont été pris lors de la conférence internationale des donateurs de Bruxelles, du 22 octobre 2008, en faveur du redressement de la Géorgie après le conflit et de son développement futur;

179. demande une nouvelle fois que la Commission présente régulièrement au Parlement des mesures spécifiques visant à renforcer l'appropriation, par l'Union, de ses actions extérieures dans leur contexte géographique, conformément aux principes d'efficacité, de responsabilité et de visibilité;

Organisations non gouvernementales (ONG)

180. prend note du rôle et du nombre croissant des ONG dans la gestion de fonds communautaires; demande à la Commission d'évaluer l'efficacité des subventions de fonctionnement pour le siège bruxellois des ONG et d'appliquer strictement le principe de la dégressivité des subventions de fonctionnement prévu dans le règlement financier;

181. demande à la Commission de dresser, d'ici la fin 2009, une liste complète de toutes les ONG qui ont reçu des fonds communautaires;

Développement

182. prend note qu'une fois de plus la Cour des comptes a conclu que la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) doit améliorer sa stratégie d'audit en garantissant une meilleure couverture des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, et plus particulièrement sur le terrain pour toutes les catégories de partenaires (point 8.33 f) du rapport annuel 2007);

183. encourage la Commission dans l'objectif poursuivi depuis 2007 que chaque projet fasse au moins une fois l'objet de la visite d'un expert, sauf s'il en est empêché par les conditions de sécurité ou la difficulté d'accès, pour continuer à s'assurer que des spécialistes de l'aide humanitaire soient en permanence sur le terrain afin de faciliter et d'accroître l'impact des opérations humanitaires financées par la Commission, quel que soit le pays ou la région;

184. considère que, dans le cadre de la mise en œuvre même des projets, la Commission doit veiller à ce que les dispositions arrêtées avec les Nations unies en avril 2007 en matière de "reporting" soient strictement appliquées et que les rapports financiers soient produits en conformité avec lesdites dispositions;

185. est conscient des risques d'insuffisance de contrôle sur place dans des lieux où l'accès est difficile ou que la neutralité de l'aide humanitaire n'est pas respectée et que, notamment, ces risques sont dans une certaine mesure liés aux objectifs d'appui aux besoins humanitaires, et à ce qu'on désigne comme les "crises oubliées";

186. prend note également de ce que, selon le RAA de la direction générale de l'aide humanitaire (ECHO) de 2007, l'aide humanitaire de la Commission en Iraq a été prodiguée exclusivement au travers du Comité international de la Croix-Rouge dans les secteurs de la protection et de l'eau et de l'assainissement pour un montant total de 7 800 000 EUR;

187. considère qu'une clarification des structures d'intervention (Fonds européens de développement (FED), Commission, Banque européenne d'investissement, etc.), en matière de développement et actions extérieures, devrait être étudiée pour permettre une meilleure visibilité de l'action communautaire et un meilleur audit des fonds engagés; demande qu'une étude soit faite sur la budgétisation communautaire du FED en vue d'un débat politique sur ce sujet;

188. attire l'attention sur l'engagement(75) qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20  % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;

189. souligne que la priorité doit être accordée à la scolarisation des enfants – et notamment des enfants handicapés – issus de groupes difficiles à atteindre dans les pays dont les indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont préoccupants;

190. demande instamment à la Commission d'accorder un degré de priorité élevé au soutien à apporter aux pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes, en particulier lorsque l'aide est accordée sous la forme d'un appui budgétaire, et invite la Commission à faire rapport régulièrement sur les progrès accomplis;

191. souligne qu'il y a lieu d'accorder toute l'attention voulue à la viabilité des interventions de la Commission, notamment à la formulation d'une stratégie claire de sortie qui ne mette pas en péril les résultats obtenus, et au suivi de l'exécution; estime qu'un examen plus attentif des résultats est primordial pour garantir la légitimité démocratique de la coopération de l'Union au développement;

192. se félicite de l'adoption, en 2007, du code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, qui vise à renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour faire en sorte que le code de conduite soit véritablement appliqué, notamment en s'employant à régler, dans l'intérêt bien compris des pays partenaires, les problèmes qui persistent;

193. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006(76), selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;

Stratégie de préadhésion

Mécanisme de coopération et de vérification

194. rappelle que, pour la première fois depuis l'adhésion de nouveaux États membres, la Commission a instauré un mécanisme de coopération et de vérification pour la Roumanie et la Bulgarie pour remédier aux "lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et (...) suivre les progrès réalisés dans ces domaines" (COM(2008)0063) et s'interroge sur l'efficacité de ce mécanisme, sur sa pertinence et sur la fiabilité des informations données à l'autorité de décharge;

195. remarque que, sous l'autorité du secrétariat général, plusieurs directions générales et offices de la Commission sont responsables de la gestion de ce mécanisme; observe que l'action conjointe de ces services est lacunaire; attend une amélioration de la coordination et l'inclusion systématique de l'expertise de tous les services concernés de la Commission dans les rapports d'étape; se demande quelles sont les leçons que la Commission en tire pour les pays candidats et les pays candidats potentiels;

Fonds européens en Bulgarie et Roumanie

196. constate que 650 000 000 EUR ont été mis à la disposition de la Bulgarie entre 2004 et 2007 dans le fonds PHARE; 226 000 000 EUR dans le fonds SAPARD, 440 500 000 EUR dans le fonds ISPA; quelque 1 346 500 000 EUR ont été mis à la disposition de la Roumanie entre 2004 et 2007 dans le fonds PHARE; 526 300 000 EUR dans le fonds SAPARD, 1 040 500 000 EUR dans le fonds ISPA;

197. rappelle que la Cour des comptes a déjà constaté, dans son rapport spécial n° 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare en Bulgarie et en Roumanie(77), de nombreux problèmes de gestion des fonds européens, parmi lesquels des irrégularités au niveau des appels d'offre et de l'éligibilité des frais, de l'aliénation des biens d'investissement, du manque de capacité administrative et autres;

198. note également avec préoccupation le fait que la commission du contrôle budgétaire n'a pas été suffisamment informée dans les délais par le membre de la Commission en charge de l'élargissement de l'ampleur des faiblesses;

199. note avec une grande inquiétude que la Commission a interrompu les paiements à hauteur de 200 000 000 EUR de fonds agricoles pour la Roumanie et que 250 000 000 EUR pour PHARE, 105 000 000 EUR pour SAPARD et 115 000 000 EUR pour ISPA ont été gelés par la Commission en Bulgarie; note que la perte définitive pour la Bulgarie dans le cadre du programme Phare est de 220 000 000 EUR;

200. est conscient que le manque de systèmes fiables de contrôle et les problèmes de gestion rencontrés présentent des risques pour l'argent des contribuables européens; reconnaît les efforts entrepris entretemps en vue de maîtriser ces problèmes; exhorte les États membres à poursuivre tous les efforts nécessaires pour satisfaire aux obligations européennes;

201. considère nécessaire que la Commission augmente son aide technique pour les États membres pour renforcer leurs capacités administratives; rappelle que la gestion correcte des fonds européens est une obligation et un devoir pour chaque État membre et soutient la Commission dans la suspension temporaire de fonds si les systèmes de gestion d'un État membre ne fonctionnent pas;

202. constate que, pour la période 2007 à 2013, la Bulgarie devrait recevoir 6 853 000 EUR de fonds structurels et que la Roumanie devrait recevoir 19 200 000 EUR; demande, en complément des informations données dans le rapport annuel d'activité et dans les rapports sur les fonds structurels et de cohésion, un rapport trimestriel sur la gestion de ces fonds tant que la situation ne se sera pas clarifiée;

203. demande à la Commission de le tenir informé des conséquences pratiques des efforts concernant la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption, et d'intégrer dans les rapports d'étape des critères quantifiant le progrès dans ces domaines;

204. considère que les institutions européennes, en ce qui concerne l'utilisation abusive des fonds européens et face à la fraude et à la corruption, doivent appliquer le principe de la tolérance zéro; demande à la Commission de garantir le recouvrement effectif des montants indûment payés;

205. demande également à l'OLAF de lui transmettre le résultat de ses enquêtes en rapport avec la Bulgarie;

206. convient avec la Commission que toutes les actions et toutes les mesures récemment prises par la Bulgarie doivent être suivies de mesures rectificatives structurelles crédibles et d'une réforme de fond de toutes les structures impliquées dans la gestion des fonds communautaires, qui garantissent l'absorption correcte et opportune des crédits et un niveau élevé de transparence; invite, dans ce cadre, la Commission à améliorer la coordination et la communication avec les autorités nationales et à suivre de près la mise en œuvre des divers plans d'action qui lui ont été présentés par la Bulgarie, et à le tenir informé; demande à la Commission de lui transmettre un rapport spécial sur l'état de la gestion et du contrôle des fonds communautaires en Bulgarie couvrant la période allant jusqu'au 15 juillet 2009;

207. demande à la Commission, au vu du dernier compte rendu d'avancement et des revers dans le domaine de la lutte contre la corruption, un rapport spécial sur l'état de la gestion et du contrôle des fonds communautaires en Roumanie et sur les mesures prises et les progrès effectués dans la lutte contre la corruption, couvrant la période allant jusqu'au 15 juillet 2009;

Turquie, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo et autres pays des Balkans occidentaux

208. rappelle la responsabilité des délégations de la Commission dans les pays candidats et potentiellement candidats pour préparer ces pays à une utilisation correcte des fonds européens; demande, d'une part, d'intégrer des stratégies anti-fraude dans ce processus de préadhésion et, d'autre part, une formation des administrations concernées par un programme d'échange entre la Commission et les administrations des pays candidats et potentiellement candidats;

209. invite la Commission à jouer un rôle plus actif en ce qui concerne les systèmes de contrôle des dépenses existants en Turquie, Croatie, Serbie, ancienne République yougoslave de Macédoine et les autres pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la phase de préadhésion et lui demande de fournir au Parlement, dans le cadre de son rapport sur les progrès de ces pays, une information plus détaillée sur cette question, notamment une analyse détaillée des raisons des échecs; demande à la Commission d'introduire dans les rapports de progrès un système de feux verts, jaunes et rouges (traffic lights) pour les différents objectifs de référence;

210. déplore les cas de fraude et de mauvaise gestion des fonds européens gérés par les Nations unies décelés en ce qui concerne les fonds que l'Union a consacrés à la reconstruction au Kosovo et l'absence de suivi des Nations unies concernant ces cas repérés distinctement; tient toutefois à exprimer également sa gratitude à l'Agence européenne pour la reconstruction et à son personnel "européen" et local pour le travail qu'ils ont effectué en faveur de la population dans des circonstances parfois difficiles;

211. demande à la Cour des comptes de faire un rapport spécial sur l'efficacité des systèmes de contrôle mis en place par la Commission concernant les fonds européens reçus par le Kosovo ainsi que sur leur performance en ce qui concerne la prévention de la fraude et de vérifier si ce financement a été pleinement soumis aux conditions prévues par les accords pour les programmes concernés, y compris les règles de l'instrument d'aide de préadhésion(78) et le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002;

212. propose que la Commission demande au gouvernement du Kosovo une attestation d'audit de la Cour des comptes de ce pays en ce qui concerne les fonds européens, notamment ceux qui sont budgétisés;

213. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;

Dépenses administratives

214. note avec satisfaction que l'audit de la Cour des comptes n'a révélé aucune erreur significative affectant la légalité et la régularité des dépenses administratives;

Écoles européennes

215. attend de la Commission qu'elle veille à ce que les gouvernements belge et britannique s'engagent à respecter leurs obligations au titre des accords intergouvernementaux existants (pour la Belgique, la disponibilité la plus rapide possible d'une quatrième, voire d'une cinquième école européenne et pour le Royaume-Uni, le détachement suffisant de professeurs) et demande une révision de la politique d'inscription actuelle pour l'école de Berkendael/Laeken afin d'éviter des trajets longs et inacceptables pour les enfants;

Les effets de la décentralisation sur le personnel

216. note avec satisfaction que la Commission, sur demande du Parlement, a commencé une étude des ressources humaines de son personnel en 2007 (SEC(2007)0530) concernant ses activités administratives;

217. est déçu par l'insuffisance des informations transmises par la Commission dans les années 2005 et 2006 sur ce domaine très important sur le plan budgétaire; reconnaît les efforts entrepris entre-temps concernant la transparence sur son site internet et le rapport annuel sur l'évaluation du personnel;

218. manifeste son inquiétude en raison du fait que presque 32 % du personnel de la Commission est engagé dans le domaine du support administratif et de la coordination; rappelle que le pourcentage de 10 % du personnel dans le domaine budgétaire n'est pas encore inclus dans cette statistique; demande à la Commission de tirer des conséquences de ces chiffres et d'entreprendre une restructuration de son personnel afin de réduire à 20 % le personnel travaillant dans ces secteurs;

219. note que la mobilité du personnel était initialement un concept concernant les postes sensibles; est surpris de voir la pratique actuelle de la Commission de soumettre tout son personnel après 5 ans, au plus tard 7 ans, à la mobilité; craint que cette application de la mobilité réduise l'efficacité de la Commission et empêche l'accumulation d'expérience et de savoir-faire au sein de la Commission; demande à la Commission de lui communiquer comment la mobilité pourrait être limitée aux postes sensibles;

Questions liées aux infrastructures immobilières de la Communauté

220. déplore le manque de transparence de la Commission dans la gestion des 61 bâtiments dont elle dispose à Bruxelles et dans l'évolution de son parc immobilier;

221. invite la Commission à l'informer de tout nouveau projet concernant son parc immobilier, et ceci dans la phase préalable à l'adoption desdits projets, et d'informer régulièrement sa commission du contrôle budgétaire de toutes les initiatives et nouvelles décisions concernant des projets immobiliers, y compris les appels d'offres et les travaux préparatoires;

222. demande à l'OLAF de l'informer des cas de fraudes décelés dans le cadre de la politique immobilière et d'examiner les conflits d'intérêts possibles;

223. demande à la Commission un audit de la gestion des bâtiments, non seulement de la Commission, mais de l'ensemble des institutions des Communautés européennes en étudiant l'idée d'une structure commune de gestion immobilière;

Suivi de la décharge

224. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007(79), en ce sens qu'elle y écrit seulement que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige également la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; rappelle dès lors à la Commission que les demandes formulées dans sa résolution concernant la décharge ne sont pas simplement des recommandations non contraignantes, mais bien des orientations que la Commission doit suivre dans l'exécution du budget;

CONCLUSIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SPÉCIAUX

DE LA COUR DES COMPTES

Partie I: Rapport spécial n° 6/2007 relatif à l'efficacité de l'assistance technique dans le cadre du renforcement des capacités

225. estime que l'assistance technique (et d'autres types d'aide extérieure), encore trop dépendante de l'initiative des bailleurs de fonds, souvent inefficace et non viable, doit être réformée d'urgence, notamment en favorisant l'appropriation locale, en améliorant la coordination des ressources entre les États membres, au niveau de l'Union et à l'échelle internationale, et en assurant des délais de mise en œuvre suffisants pour les projets;

226. prend acte, dans ce cadre, de l'approbation par les services de la Commission, en juillet 2008, de la stratégie-cadre et du plan de travail pour atteindre les objectifs d'efficacité de l'aide concernant la coopération technique et les unités de mise en œuvre des projets; invite dès lors la Commission à informer le Parlement de la mise en œuvre de cette stratégie avant la fin mars 2009 pour la première fois et tous les six mois par la suite;

227. constate que les informations relatives aux montants dépensés au titre de l'assistance technique ont été envoyées tardivement par la Commission à la Cour des comptes, après la publication du rapport spécial par cette dernière; est surpris que cette information n'ait pas été mise à disposition au cours de l'élaboration du rapport spécial; reconnaît que la définition du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique est large et qu'elle conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation; espère que la stratégie adoptée par la Commission aboutira également à une définition plus opérationnelle de l'assistance technique;

228. regrette que l'instrument de "jumelage" ne soit pas accessible aux pays ACP, asiatiques et latino-américains; invite par conséquent la Commission à proposer les modifications législatives nécessaires, avant la fin du mandat de la Commission actuelle, et prie instamment les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer une large utilisation de cet instrument, adapté à des besoins particuliers, dans ces pays, ainsi que de modifier le règlement de mise en œuvre du 10e FED en conséquence;

229. déplore le fait que la Commission recoure rarement à la clause suspensive qui permet une procédure de passation de marché accélérée; invite la Commission à utiliser cette facilité de manière judicieuse, afin d'améliorer le calendrier de mise en œuvre des opérations d'assistance technique;

230. juge inacceptable que des sociétés proposent délibérément des experts disposant de curriculum vitae intéressants afin de remporter le marché, alors qu'elles savent pertinemment que l'expert ne sera pas disponible pour cette mission; convient avec la Cour des comptes que les critères de sélection utilisés par la Commission pour l'assistance technique ne sont pas appropriés;

231.  invite par conséquent la Commission à tenir davantage compte d'autres critères (comme proposé par la Cour des comptes) que le seul curriculum vitae du chef d'équipe; suggère que l'on pourrait procéder, par exemple, en créant une base de données, respectant les dispositions juridiques et contenant les entreprises qui ne fournissent pas les experts proposés et qui seraient, dès lors, mises dans l'impossibilité de participer à un marché public pendant une certaine durée; constate que la Commission a adopté le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008 du 17 décembre 2008 relatif à la base de données centrale sur les exclusions(80) et la décision 2008/969/CE, Euratom du 16 décembre 2008 relative au système d'alerte précoce à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives(81), mais que ces nouveaux instruments ne permettent pas d'exclure des entreprises sur cette base; constate, par ailleurs, que ces aspects font partie du plan de travail (axe 3, actions 13 à 15) et invite la Commission à appliquer immédiatement les mesures afférentes;

232. reconnaît avec la Cour des comptes le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires qui va quelquefois directement à l'encontre des engagements, pris par l'Union dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, avalisée le 2 mars 2005(82); exhorte par conséquent la Commission à assurer rapidement le respect de ces engagements, sur la base du dialogue stratégique prévu dans le cadre du flux de travail d'Accra et de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20);

233. invite la Commission à se conformer, dans toute la mesure du possible, à ses initiatives en matière de transparence et à tenir compte de la résolution du Parlement du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier(83), et recommande la mise en place d'une base de données fournissant un aperçu des missions d'assistance technique et de leurs résultats, laquelle pourrait être utilisée pour les missions futures d'assistance technique et pour éviter les double emplois;

Partie II: Rapport spécial n° 1/2008 relatif aux processus d'instruction et d'évaluation des grands projets d'investissement des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006

234.  demande que la Commission maintienne sa procédure d'approbation rigoureuse relative aux grands projets; propose cependant qu'elle rationalise sa procédure décisionnaire de façon que celle-ci ait une valeur réelle, et qu'elle évite ainsi le traitement "exagérément administratif" de la procédure, qu'elle abrège la durée de la procédure décisionnaire pour la ramener à un niveau raisonnable et installe le plus rapidement possible l'unité autonome responsable des grands projets ayant une compétence horizontale au sein de la direction générale de la politique régionale (DG REGI); attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle subventionne déjà des investissements dans les logiciels, ce qui permet de rendre le système plus transparent et plus facile à contrôler, mais qu'elle ne doit pas pour autant négliger les contrôles sur site;

235.  demande à la Commission de fournir une information complète sur les grands projets au sujet de l'application pratique du règlement n+2 mais également n+3, étant donné que des États membres ont tenté de "contourner" les règlements du FEDER – concrètement le règlement n+2 – en regroupant plusieurs projets afin que leur montant total n'atteigne pas tout à fait la valeur seuil des grands projets, puis ont attendu que la Commission prenne une décision suspendant l'application du règlement n+2 pour le cas considéré;

236.  attire l'attention sur le fait qu'il s'est développé une "culture de l'absence de risque" – et voudrait comprendre comment cette évolution a pu se produire, en reléguant à l'arrière plan les projets innovants et de qualité élevée –, cette pratique étant en contradiction totale avec l'objectif communautaire défini dans la stratégie de Lisbonne; considère que les aides accordées aux investissements pour les infrastructures ne constituent pas un problème mais offrent aux États membres la possibilité de se détourner des investissements innovants – "à risque";

237. déplore qu'à la place de la formation des collaborateurs de la Commission (DG REGI), cette dernière finance un groupe extérieur (JASPERS) qui appartient à la structure de la Banque européenne d'investissement et qui, par conséquent, n'est pas responsable de ses prestations vis-à-vis de la Commission; attire l'attention des États membres sur le fait que s'ils ne forment pas et ne développent pas leur propre base d'experts, ils seront soumis au bon vouloir de groupes d'experts extérieurs, étrangers, ce qui va induire des coûts indirects très élevés pour le pays concerné;

238. soutient l'initiative selon laquelle l'Union prend en charge l'évaluation a posteriori des grands projets et détermine les informations nécessaires à cet effet (données homogènes et comparables) que les États membres sont tenus de collecter et de transmettre dans un délai déterminé; considère qu'une telle centralisation du contrôle est nécessaire du fait qu'actuellement, aucune preuve tangible n'indique que les grands projets financés par des subventions communautaires ont été réalisés avec succès et que les États membres ont utilisé les aides perçues de la façon la plus efficace et la plus utile;

239. attire l'attention sur le fait qu'actuellement, l'information relative aux grands projets n'est disponible qu'après l'approbation de ces derniers dans le rapport annuel de la Commission relatif aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion; demande, par conséquent, à la Commission que chaque citoyen puisse suivre l'état d'avancement du grand projet en question sur le site de la Commission;

Partie III: Rapport spécial n° 2/2008 relatif aux renseignements tarifaires contraignants

240. insiste auprès de la Commission afin qu'elle s'emploie à remédier d'urgence aux problèmes et aux faiblesses non résolus, car ils peuvent entraîner une perte de revenus pour l'Union sous la forme de ressources propres traditionnelles;

241. prend note des réponses de la Commission selon lesquelles le code des douanes communautaire modernisé (CDC modernisé), adopté en 2008(84), rendra obligatoires les renseignements tarifaires contraignants pour leur titulaire, le travail pour la mise à jour du thésaurus continuera et l'interface utilisateur est disponible dans toutes les langues officielles de l'Union;

242. insiste auprès de la Commission afin que les conflits concernant le classement tarifaire soient résolus dans les délais prévus par la législation communautaire et au plus tard dans une période de cinq mois; demande en outre à la Commission, compte tenu des éventuelles pertes de ressources propres, d'augmenter le personnel travaillant sur les renseignements tarifaires contraignants et le classement de quatre personnes et de faire en sorte qu'elles effectuent également davantage d'analyses de risques, contrôlent plus étroitement les contributions des États membres au système, les éventuels cas d'abus des "délais de grâce" et le chalandage des renseignements tarifaires contraignants;

243. demande à la Commission de l'informer d'ici la fin de l'année 2009 de toutes les démarches et mesures prises sur la base des observations de la Cour des comptes et sur leur mise en œuvre;

Partie IV: Rapport spécial n° 3/2008 sur le Fonds de solidarité de l'Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple?

244. se félicite de l'évaluation globalement positive donnée par la Cour des comptes des résultats obtenus par la Commission en ce qui concerne le Fonds de solidarité de l'Union européenne;

245. constate que les critiques émises à l'encontre de la "rapidité" ne peuvent être exclusivement attribuées à la gestion du Fonds par la Commission, étant donné que, très souvent, les problèmes sont liés à des manquements dans la gestion par les États membres, comme la qualité de l'information fournie par le demandeur;

246. constate également que, dans sa position du 18 mai 2006(85), le Parlement a réservé un accueil favorable à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), qui prévoit des critères plus simples et plus clairs pour une activation plus rapide, et que le Conseil n'a, jusqu'ici, pas avancé dans ce dossier;

Partie V: Rapport spécial n° 4/2008 relatif à la mise en œuvre des quotas laitiers dans les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004(86)

247. regrette que les autorités nationales doivent réaliser une multitude d'inspections qui risquent d'être superficielles, ce qui ne permet pas de vérifier la vraisemblance des ventes directes déclarées; note avec satisfaction le règlement (CE) n° 228/2008 de la Commission(87) qui réduit à 1 % le taux de contrôle fixé pour les producteurs dont la production est inférieure à 5 000 kg;

248. considère que la Commission devrait, dans le cadre de la gestion partagée, continuer à prendre toutes les initiatives nécessaires pour assurer un suivi effectif de la mise en place et de la bonne gestion du régime des quotas laitiers;

249. invite les autorités nationales compétentes à élaborer, sur la base d'une analyse des risques, un programme de contrôle pour chaque période de 12 mois, et d'effectuer des contrôles durant et après la campagne contingentaire, mais au plus tard 18 mois après la fin de la campagne concernée;

250. considère que, dans un souci de simplification, la Commission devrait inviter les nouveaux États membres à adhérer au principe général selon lequel la totalité du lait commercialisé doit être comptabilisée;

251. demande à la Commission qu'elle invite les nouveaux États membres à améliorer la tenue de leurs bases de données comme demandé par la Cour des comptes dans son rapport, et à éviter les contrôles inutiles;

252. demande à la Commission de continuer à évaluer l'évolution du secteur laitier, en particulier celle liée à son marché, à la situation des producteurs et aux conséquences en termes d'aménagement du territoire et ceci, notamment dans le cadre des rapports d'évaluation prévus avant le 31 décembre 2010 et avant le 31 décembre 2012 par l'accord politique sur le "bilan de santé" de la politique agricole commune intervenu en novembre 2008;

253. invite la Commission à suivre l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes dans le cadre de ce "bilan de santé", et à prendre en considération les aménagements susceptibles d'être apportés à l'organisation commune du marché du lait et au régime des quotas laitiers qui devraient notamment être orientés autour de:

a)   mesures d'accompagnement et de transition à envisager au niveau des régions dans lesquelles les petits producteurs restent très majoritaires;

b)   la nécessité d'assurer aux producteurs de lait des nouveaux États membres un cadre réglementaire stable et des perspectives claires, les incitant à entreprendre les investissements indispensables pour assurer la viabilité de leur activité;

Partie VI: Rapport spécial n° 5/2008 sur les agences de l'Union européenne – obtenir des résultats

254. se réjouit du rapport spécial de la Cour des comptes et conseille vivement à la Commission de prendre note des défaillances qui y sont identifiées, ainsi que de prendre des mesures en accord avec les recommandations de la Cour des comptes;

255. demande que la Commission crée et mette en œuvre un système de gestion globale pour les agences de "régulation" de l'Union, basé sur des critères explicites tels que la transparence, l'économie, le bon fonctionnement, l'efficacité et l'échange mutuel des pratiques les plus fructueuses; estime que la Commission doit être en communication active avec les agences de l'Union et assister leurs conseils d'administration dans la mise en œuvre d'une budgétisation et d'une gestion basées sur les activités (BBA/GBA);

256. appelle la Commission à introduire un système de contrôle opérationnel pour les agences de l'Union, permettant le transfert interne des meilleures pratiques et méthodes, et comprenant un ensemble d'indicateurs tant généraux que spécifiques pour l'évaluation;

257. invite la Commission à développer des lignes de conduite pour améliorer la planification, le contrôle, la réalisation des rapports et l'évaluation des activités des agences et à mettre pleinement en pratique le concept d'obtention des résultats établi par le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 et le règlement financier-cadre pour les agences(88);

Partie VII: Rapport spécial n° 6/2008 relatif à l'aide à la réhabilitation apportée par la Commission après le tsunami et l'ouragan Mitch

258. invite la Commission à tirer toutes les conclusions nécessaires des expériences ayant suivi l'ouragan Mitch et le tsunami, afin d'améliorer les performances futures; conseille vivement à la Commission de jouer un rôle actif au niveau international, visant à redresser les faiblesses systémiques des capacités internationales de secours;

259. invite la Commission à accorder une attention particulière aux questions suivantes, lors de ses futures actions de réhabilitation: garantir que le financement se fonde sur les besoins, garantir que les populations affectées, y compris pauvres, femmes et enfants, soient au cœur des mesures d'aide, garantir qu'une information détaillée et exacte sur les résultats de l'assistance soit disponible pour les contribuables des pays donateurs et des pays affectés;

260. invite les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et la Cour des comptes à intensifier la coopération sur l'investigation, l'audit et l'évaluation de l'utilisation des fonds affectés à l'aide relative aux catastrophes naturelles;

261. invite la Commission à réviser sa liste d'ONG afin d'en exclure celles qui ne sont pas de confiance, et de définir une politique d'achat qui empêcherait le détournement des fonds par ces ONG;

262. invite en outre la Commission à assurer une visibilité suffisante à l'aide de l'Union, sans pour autant compromettre l'efficacité globale et les objectifs d'équité;

263. invite les Nations unies, la Croix-Rouge, le Croissant-Rouge et tous les autres donateurs à se mettre d'accord sur un cadre détaillé de contrôle et d'audit afin:

a) d'intensifier et d'améliorer le contrôle global des fonds récoltés,

b) d'éliminer la duplication ou la fragmentation des procédures de contrôle et de réduire leurs coûts;

264. attend de la Commission qu'elle accepte non seulement les recommandations de la Cour des comptes, mais aussi qu'elle indique une date rapprochée pour leur mise en œuvre;

265. considère également qu'il est essentiel qu'en cas d'aide humanitaire, la Commission fasse respecter les critères d'efficacité de l'aide, tels qu'ils sont garantis par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide;

266. invite la Commission à définir une date limite réaliste et concrète pour la disponibilité des fonds, afin de stimuler les pays bénéficiaires à mettre en œuvre les projets acceptés à point nommé;

267. considère que, en cas de catastrophe naturelle, l'aide humanitaire devrait être offerte sans conditions politiques; pense cependant que la Commission doit demander aux pays bénéficiaires:

a) que l'accès aux victimes ne soit pas limité;

b) que l'assistance soit exemptée d'impôts, de droits de douane et de toute autre forme de fardeau fiscal;

c) qu'il n'y ait pas de retard ou de refus dans l'attribution des visas du personnel international des agences d'aide;

d) qu'on ne demande pas aux bénéficiaires de payer les biens et les services donnés (ou alors que ces revenus soient entièrement réinjectés dans la reconstruction);

268. invite la Commission à considérer l'arrêt de l'aide en cas de violation d'un des principes susmentionnés;

Partie VIII: Rapport spécial n° 7/2008 relatif au programme "Énergie intelligente pour l'Europe (IEE) 2003-2006"

269. salue le travail sérieux de la Cour des comptes ainsi que ses observations, qui contiennent une certaine dose d'éloges, mais également de critiques, concernant la gestion par la Commission et l'Agence exécutive du programme IEE pour la période 2003‑2006; apprécie la coopération étroite entre l'Agence, la Cour des comptes et le Parlement, axée sur l'avenir de l'Agence;

270. conclut de l'analyse de la Cour des comptes que les coûts supportés par les bénéficiaires (pour l'établissement des propositions et les comptes rendus) sont plutôt élevés et, même s'il comprend bien que ces coûts sont différents des coûts purement administratifs, est d'avis que ces coûts devraient également être pris en considération et réduits, conformément aux principes d'une meilleure réglementation;

271. estime que les observations de la Cour des comptes pourraient également se révéler utiles dans le cas d'autres agences exécutives; attend avec impatience de recevoir le prochain rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux agences exécutives;

272. déplore que, dans le cas de projets ou d'études liés au programme, ainsi que dans le cas des agences locales de l'énergie, les nouveaux États membres n'aient guère été invités à participer; accepte toutefois que cette situation peut en partie s'expliquer par le fait que le programme avait déjà commencé avant l'adhésion des 10 nouveaux États membres; demande à la Commission de poursuivre activement sa politique consistant à accorder la priorité à la création d'agences de l'énergie dans les nouveaux États membres afin de parvenir à une répartition équilibrée sur l'ensemble du territoire de l'Union;

Partie IX: Rapport spécial n° 8/2008 - La conditionnalité est-elle une politique efficace?

273. estime que les objectifs du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil(89) devraient être développés afin qu'ils soient "SMART" (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) et hiérarchisés de manière logique; estime que, sur cette base, les États membres devraient définir des exigences et des normes vérifiables au niveau des exploitations;

274. estime que la conditionnalité devrait être simplifiée en la limitant aux éléments principaux de l'activité agricole où des améliorations s'avèrent nécessaires, et en précisant les résultats escomptés, les exigences et les normes;

275. invite la Commission à établir une démarcation claire entre la conditionnalité et l'agroenvironnement; indique que les éléments de la politique de développement rural, tels que l'obligation de fixer des normes vérifiables, devraient également s'appliquer à la conditionnalité;

276. considère qu'un système efficace de contrôle et de sanctions devrait être mis en place dans les États membres de manière à garantir le respect de la législation par les agriculteurs; précise qu'au moins 1 % des exploitations qui respectent chacune des obligations devraient faire l'objet de contrôles et que le système de sanctions devrait faire en sorte que les réductions des paiements soient proportionnels à la gravité de l'infraction, ou qu'elles en dépendent;

277. demande à la Commission de mettre en place un bon système de suivi en vue de mesurer la performance par la définition d'indicateurs et de niveaux de référence pertinents, les États membres étant invités à transmettre des données complètes et fiables à la Commission, qui les analyserait de manière plus approfondie;

278. demande à la Commission de présenter des propositions au plus tard à l'occasion de la révision budgétaire et de la prochaine réforme de la politique agricole commune;

279. invite la Cour des comptes à rendre compte du respect des obligations liées à la conditionnalité dans son rapport annuel (déclaration d'assurance);

Partie X: Rapport spécial n° 9/2008 - Efficacité du soutien de l'UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice pour le Belarus, la Moldavie et l'Ukraine

280. enjoint à la Commission d'analyser en profondeur les causes sous-jacentes aux lacunes et à la faiblesse des résultats constatés pour certains projets menés au Belarus, en Moldavie et en Ukraine, et d'apporter des améliorations à l'élaboration, à la gestion et au contrôle des fonds octroyés par l'Union à ces pays;

281. insiste pour que la Commission continue à cibler le soutien financier de l'Union pour la Moldavie, le Belarus et l'Ukraine en fonction des priorités spécifiques à ces pays, tout en gardant à l'esprit les progrès obtenus grâce à l'application des projets précédents;

282. invite la Commission à établir des procédures de financement communautaire plus souples, afin de permettre un ajustement des dossiers, des références et des objectifs pour chaque projet, et de refléter les changements dans la situation politique et économique des pays concernés;

283. demande à la Commission d'assurer le caractère soutenable des projets financés par l'Union, en définissant clairement les engagements que devront assumer les pouvoirs publics bénéficiaires au terme des projets;

284. regrette le manque d'efficacité du financement communautaire dans certains cas pour lesquels, malgré le repérage de lacunes dans la gestion des projets, des subventions ont été accordées aux mêmes prestataires pour de nouvelles missions, et enjoint donc à la Commission d'établir des critères clairs pour la sélection des contractants, et d'éviter la répétition de cas de gestion insatisfaisante des fonds communautaires;

285. recommande à la Commission d'améliorer sa communication avec les pouvoirs publics du Belarus, de la Moldavie et de l'Ukraine, et de prendre des mesures appropriées afin d'inciter et d'aider les pays bénéficiaires à établir et exercer une coordination efficace entre les donateurs;

286. encourage la Commission à se concentrer davantage sur la question de l'efficacité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et à étudier de nouvelles solutions pour promouvoir la participation publique à la politique anti-corruption, en soutenant les organisations issues de la société civile dans leurs actions liées au domaine judiciaire et à la bonne gestion des affaires publiques;

Partie XI: Rapport spécial n° 11/2008 sur la gestion de l'aide de l'UE aux opérations de stockage public de céréales

287. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait tenir compte de la situation géographique des entrepôts et, surtout, de la qualité des lots de céréales, lorsqu'elle fixe le prix de vente minimal;

288. demande à la Commission, afin d'améliorer la transparence des procédures budgétaires, de rendre plus transparents les éléments de coût des activités qui ne sont pas directement liées à l'intervention sous forme de stockage des céréales; propose dès lors que l'élément de subvention des programmes, telle l'aide aux personnes les plus démunies ou à l'industrie du bioéthanol, soit directement imputé à l'activité concernée;

289. demande aux États membres et à la Commission d'évaluer le coût des contrôles dans le domaine des opérations de stockage public de céréales; invite la Commission à mettre en place davantage de mesures visant à inciter les États membres à réduire les coûts de stockage et d'investissement de leurs interventions et à optimiser le calendrier de vente de leurs stocks;

290. partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel la Commission devrait renforcer son analyse des coûts transmis par les organismes payeurs en assurant systématiquement un suivi de toutes les données ou tendances inhabituelles; estime que les inspections sur le terrain devraient inclure des contrôles des données utilisées et que la Commission devrait revoir ses frais forfaitaires pour les opérations sans mouvement afin de s'assurer que ceux-ci n'excèdent pas les frais réels;

291. soutient l'avis de la Cour des comptes selon lequel il serait utile de procéder à des inspections sur le terrain des données relatives aux coûts qui sont transmises par les organismes payeurs des États membres; souligne toutefois la nécessité de garantir que les obligations de contrôle soient rentables;

292. déplore qu'il n'existe pas de réserve stratégique de céréales en cas de pénurie alimentaire au niveau communautaire; indique que les États membres sont autorisés à constituer des réserves stratégiques de céréales et qu'ils doivent informer la Commission concernant ces réserves; regrette cependant que très peu d'États membres recourent à cette possibilité et estime que l'idée de constituer une réserve stratégique communautaire devrait être examinée par la Commission.

11.2.2009

AVIS de la commission des affaires étrangÈres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 – C6‑0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Section III – Commission

Rapporteur pour avis: István Szent-Iványi

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux relations extérieures, à l'élargissement et à l'aide humanitaire sont partiellement efficaces; admet que nombre des erreurs décelées concernent des paiements d'avances et qu'elles sont corrigées au moment des paiements finaux; invite néanmoins la Commission à apporter les améliorations nécessaires à ses procédures de contrôle et de vérification, en particulier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, sans que cela implique des formalités administratives inutiles pour les bénéficiaires finaux; reconnaît en outre les progrès réalisés à ce jour par la Commission et les Nations unies;

2.  regrette l'absence de transparence qui caractérise encore l'utilisation des fonds communautaires transitant par des organismes des Nations unies; approuve les efforts déployés par la Commission pour trouver une solution et garantir que la Cour des comptes reçoive en temps utile toutes les informations demandées; se félicite du nombre croissant de missions de vérification que la Commission a effectuées dans le cadre de l'accord FAFA; espère que ces missions contribueront à rendre encore plus transparentes et visibles les contributions de la Communauté à des activités exercées sous l'égide des Nations unies;

3.  demande à la Commission d'améliorer encore et de définir plus précisément les conditions et les indicateurs de performance appliqués pour le décaissement de l'appui budgétaire à des pays tiers de façon à établir des critères d'évaluation clairs, exempts d'ambiguïté et mesurables, assortis d'un calendrier spécifique, le cas échéant;

4.  prend acte de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle des mesures doivent être prises d'urgence pour remédier aux déficiences constatées dans la gestion des fonds communautaires en Bulgarie et le suivi nécessaire doit être assuré en Turquie; demande aux autorités nationales de consentir plus d'efforts pour se conformer aux réglementations applicables;

5.  escompte des résultats tangibles de l'application de nouveaux termes de référence pour la vérification des dépenses via des audits externes entrepris à l'initiative des bénéficiaires ou de la Commission;

6.  prend acte du rapport spécial n° 5/2007 de la Cour sur la gestion du programme CARDS par la Commission; insiste sur l'importance d'une orientation stratégique renforcée de la Commission pour garantir, dans le cadre d'une étroite coopération et d'un dialogue avec le Parlement, un ciblage approprié de la sélection des secteurs clés d'intervention dans le cadre de l'Instrument d'aide de pré-adhésion; demande à la Commission de mettre au point une stratégie globale pour que les pays bénéficiaires soient davantage associés à la conception et à la mise en œuvre des projets;

7.  espère être régulièrement informé des mesures prises par la Commission en ce qui concerne la concrétisation des engagements importants qui ont été pris lors de la conférence internationale des donateurs, le 22 octobre 2008, en faveur du redressement de la Géorgie après le conflit et de son développement futur;

8.  demande une nouvelle fois que la Commission présente régulièrement au Parlement des mesures spécifiques visant à renforcer l'appropriation, par l'UE, de ses actions extérieures dans leur contexte géographique, conformément aux principes d'efficacité, de responsabilité et de visibilité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

1

2

Membres présents au moment du vote final

Sir Robert Atkins, Angelika Beer, Bastiaan Belder, André Brie, Colm Burke, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Jas Gawronski, Alfred Gomolka, Richard Howitt, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Vural Öger, Janusz Onyszkiewicz, Ria Oomen-Ruijten, Ioan Mircea Paşcu, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Samuli Pohjamo, Pierre Pribetich, Raül Romeva i Rueda, Libor Rouček, Christian Rovsing, Flaviu Călin Rus, György Schöpflin, Marek Siwiec, Hannes Swoboda, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Martí Grau i Segú, Milan Horáček, Aurelio Juri, Alexander Graf Lambsdorff, Marios Matsakis, Nickolay Mladenov, Alexandru Nazare, Doris Pack, Athanasios Pafilis, Rihards Pīks, Jean Spautz

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emine Bozkurt, Ioannis Gklavakis, José Albino Silva Peneda, Antonios Trakatellis, Nikolaos Vakalis

18.2.2009

AVIS de la commission du dÉveloppement

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 - 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Thijs Berman

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que 2007 était la première année de mise en œuvre de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD),

1.  attire l'attention sur l'engagement(90) qui a été pris par la Commission de faire en sorte que d'ici à 2009, un montant équivalant à 20 % de l'aide qu'elle octroie soit consacré à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base; demande à la Commission de fournir des informations précises sur les mesures qui seront prises pour atteindre ce montant de référence par la voie de projets, de programmes et d'un appui budgétaire; demande une plus grande cohérence entre les documents stratégiques thématiques, nationaux et régionaux et dans les domaines de la santé et de l'éducation, notamment lorsque l'aide est apportée sous la forme d'un appui budgétaire;

2.  souligne que la priorité doit être accordée à la scolarisation des enfants – et notamment des enfants handicapés – issus de groupes difficiles à atteindre dans les pays dont les indicateurs des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) sont préoccupants;

3.  demande instamment à la Commission d'accorder un degré de priorité élevé au soutien à apporter aux pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérification des comptes, en particulier lorsque l'aide est accordée sous la forme d'un appui budgétaire, et invite la Commission à faire rapport régulièrement sur les progrès accomplis;

4.  souligne qu'il y a lieu d'accorder toute l'attention voulue à la viabilité des interventions de la Commission, notamment à la formulation d'une stratégie claire de sortie qui ne mette pas en péril les résultats obtenus, et au suivi de l'exécution; estime qu'un examen plus attentif des résultats est primordial pour garantir la légitimité démocratique de la coopération de l'UE au développement;

5.  se félicite de l'adoption, en 2007, du code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement, qui vise à renforcer la coopération et la coordination entre la Commission et les États membres; demande à la Commission de redoubler d'efforts pour faire en sorte que le code de conduite soit véritablement appliqué, notamment en s'employant à régler, dans l'intérêt bien compris des pays partenaires, les problèmes qui persistent;

6.  est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'ICD n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006, selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Thierry Cornillet, Corina Creţu, Alexandra Dobolyi, Fernando Fernández Martín, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, José Javier Pomés Ruiz, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Renate Weber, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emilio Menéndez del Valle

12.2.2009

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 - 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Jan Andersson

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Chapitre 3 - Gestion budgétaire

1. note que l'exécution du budget 2007 a particulièrement retenu l'attention de la Cour des comptes européenne, dans la mesure où il s'agissait de la première année d'un nouveau cycle de programmation (2007-2013);

2. note avec satisfaction que la Cour des comptes a émis, pour la première fois, une déclaration d'assurance positive en ce qui concerne l'exécution du budget de la Commission;

3. est cependant préoccupé par le fait que, dans certains domaines, notamment la cohésion, la Cour des comptes a tout de même conclu que les paiements étaient matériellement affectés par des erreurs et que les systèmes de surveillance et de contrôle dans ces domaines n'étaient, au mieux, que partiellement efficaces;

4. encourage donc la Commission à poursuivre ses efforts afin de remédier aux faiblesses en termes de surveillance et de contrôle, par l'élaboration et le lancement d'un programme de réforme interne, ainsi que la mise en place, en collaboration avec les États membres, d'un plan d'action visant à améliorer davantage les systèmes de surveillance et de contrôle de l'Union;

Chapitre 6 – Cohésion

5. note que 27 % de tous les paiements au titre de ce chapitre, au cours de l'exercice 2007, ont été réalisés dans le domaine politique "Emploi et affaires sociales"; constate également que 84 % de l'ensemble des paiements effectués au cours de l'exercice 2007 se rapportaient encore au cycle de programmation 2000-2006;

6. se félicite, en ce qui concerne le domaine politique "Cohésion", y compris le domaine "Emploi et affaires sociales", que presque 100 % des crédits de paiement aient été utilisés, après que des corrections ont été effectuées par le biais de budgets modificatifs;

7. déplore les erreurs les plus fréquentes constatées dans le domaine des fonds sociaux européens, à savoir l'incapacité à fournir la preuve de la pertinence, pour le projet en question, des coûts administratifs ou des frais de personnel, ainsi que la surestimation de ces coûts et frais; est donc résolument en faveur des nouvelles règles au titre du cadre financier applicable à la période 2007-2013, qui simplifie les procédures et permet la déclaration des frais généraux sur une base forfaitaire, proportionnellement aux coûts directs; invite, en outre, les États membres à intensifier leurs activités d'information destinées aux bénéficiaires et à améliorer les contrôles de la gestion courante afin de limiter les erreurs;

8. accueille favorablement le document d'orientation, publié le 5 juin 2008, concernant les vérifications de gestion à effectuer par les États membres dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion au cours de la période 2007‑2013(91).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jiří Maštálka, Maria Matsouka, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pier Antonio Panzeri, Rovana Plumb, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Pierre Jonckheer, Jamila Madeira, Adrian Manole, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor, Patrizia Toia

12.2.2009

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 - 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Péter Olajos

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère satisfaisants les taux globaux d'exécution des lignes budgétaires dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire;

2.  fait ressortir le taux global de 94,6% d'exécution du budget dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ce qui constitue un résultat correct étant donné que 2007 marquait la première année du nouveau cadre financier 2007-2013 et s'est caractérisée par l'adoption et l'entrée en vigueur de nouveaux programmes dans le domaine politique "Environnement";

3.  souligne, en particulier, que la mise en œuvre du programme LIFE + a atteint un taux d'exécution de plus de 98,87 % des crédits d'engagement; observe que, dans ce cadre, 82% des crédits d'engagement ont été consacrés à des projets dans les États membres en totale conformité avec le règlement LIFE+; constate la diminution des crédits de paiement pour les projets en 2007 du fait de l'adoption tardive du règlement LIFE+; est néanmoins satisfait de l'exécution pour ce qui est du soutien de la politique générale, de la communication, des actions de sensibilisation et du financement des organisations non gouvernementales (ONG);

4.  se félicite du taux d'exécution enregistré par le Fonds communautaire du tabac, qui atteint 100 %; est partant convaincu de la mise en œuvre efficace de cet instrument, qui accorde un soutien financier à des projets destinés à améliorer la prise de conscience du public des effets nocifs de la consommation de tabac, notamment par l'information et l'éducation;

5.  invite la Commission à renforcer les moyens destinés à aider les candidats dans le cadre des programmes pluriannuels, notamment en leur dispensant une formation spécifique et en élaborant des lignes directrices simples à utiliser;

6.  salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir une assistance accrue aux candidats, en particulier dans le cadre des programmes de santé publique, de manière à d'éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante;

7.  fait remarquer que le programme d'action dans le domaine de la santé est en partie mis en œuvre par l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (AESC); rappelle, dans ce contexte, à la Commission d'utiliser les fonds du programme à caractère opérationnel de façon à obtenir un très bon rapport coût-efficacité car ces ressources servent également à des tâches administratives;

8.  souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas retarder indûment l'attribution de subventions ou la sélection des projets à financer et demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures administratives qui ont une incidence sur l'utilisation des crédits d'engagement et de paiement;

9.  estime, au vu des données disponibles, que décharge peut être donnée à la Commission pour les dépenses effectuées dans les domaines de la politique de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en 2007.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le présent avis se propose d'examiner l'exécution du budget dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour l'exercice 2007.

Environnement

2007 a été la première année du nouveau cadre financier (2007-2013) et a été marquée par l'adoption et la mise en œuvre de nouveaux programmes dans le domaine politique "Environnement", tels que: LIFE +, adopté le 9 juin 2007, et l'instrument financier pour la protection civile, adopté le 5 mars 2007. Le niveau global d'exécution du budget, soit 94,6 %, a été jugé satisfaisant.

La mise en œuvre du programme LIFE + peut être considérée comme très correcte en termes de crédits d'engagement, en dépit de l'adoption tardive de la base juridique (23 mai 2007), et a atteint un taux d'exécution de 98,87 % du budget opérationnel de LIFE+.

La nouvelle base juridique pour la protection civile, adoptée le 5 mars 2007, élargit le champ d'application de cet instrument qui englobe dorénavant la protection, principalement des personnes, mais aussi de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophes naturelles ou causées par les activités humaines, d'actes terroristes ou d'accidents technologiques, radiologiques ou écologiques.

Le niveau de financement au titre de la base juridique précédente était de 7,01 millions d'euros en 2006. Le nouvel instrument financier adopté en 2007 mettait à disposition des crédits d'un montant de 20,8 millions d'euros (lignes budgétaires 07 04 01 et 19 06 05).

Pour ce qui est de la réaction en cas de catastrophes, une enveloppe de 7,225 millions d'euros avait été prévue dans la décision de financement pour de nouvelles actions mais le taux final d'exécution est en réalité très faible, moins de 1 %, à la fois en raison de l'adoption tardive de la base juridique et eu égard au fait que l'utilisation effective des fonds dépend directement de la survenance des catastrophes, condition très difficile à prévoir. Néanmoins, la mise en œuvre de l'instrument pour la protection civile peut être considérée comme globalement satisfaisante.

Les nouveaux programmes représentent un changement radical dans les instruments utilisés pour l'exécution des dépenses en matière d'environnement, ce qui s'explique principalement par l'intégration d'un certain nombre d'instruments et d'initiatives antérieurs dans le nouveau programme LIFE +, le renforcement de la protection civile (comprenant la pollution marine) au travers de l'instrument financier pour la protection civile (qui couvre également le soutien aux interventions de protection civile dans les pays tiers) et le transfert de la plupart des activités externes aux instruments gérés par la famille RELEX, la DG Environnement n'ayant plus sous sa responsabilité directe qu'une petite enveloppe ad hoc pour le paiement des cotisations au titre d'accords multilatéraux ayant trait à l'environnement.

Dans le domaine de l'environnement, un taux d'exécution globale de 80,04 % a été atteint pour les crédits de paiement, ce qui est légèrement en-deçà du niveau obtenu en 2006. Toutefois, ce pourcentage passe à 84,57 % si l'on considère le niveau des paiements pour les crédits non dissociés.

Santé publique et sécurité alimentaire

En 2007, le taux d'exécution des crédits de paiement au titre du programme de santé publique a atteint 89 %; 6,7 millions d'euros n'ont pas été utilisés, ce qui est en partie dû à une surestimation du montant des paiements lors de l'établissement du budget pour 2007, au début de 2006, et en partie à des facteurs directement liés aux bénéficiaires.

Pour les lignes budgétaires relevant de la santé publique, les taux d'exécution sont plus faibles pour les paiements que pour les engagements mais ce phénomène tient pour une large part au fait que les bénéficiaires n'ont pas toujours été en mesure d'absorber tout le budget qui leur avait été accordé. Jusqu'au 15 octobre 2007, les réductions appliquées aux montants des subventions à la demande des bénéficiaires totalisaient 1,3 millions d'euros.

Les taux d'exécution des crédits d'engagement pour le fonds du tabac sont très satisfaisants (près de 100 %). Les crédits relevant de cette ligne budgétaire sont des "crédits non dissociés", ce qui, en termes de présentation, pourrait donner l'impression trompeuse d'une sous-exécution. Or, aucune sous-exécution n'est à signaler pour cette ligne.

S'agissant de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux et des mesures phytosanitaires, le taux d'exécution de la ligne budgétaire consacrée à l'éradication des maladies animales est assez élevé, soit 97,4 % du montant.

Pour ce qui est des mesures relevant de la sécurité alimentaire, les crédits d'engagement se caractérisent par un faible taux d'exécution sporadique, dû, dans le cas des fonds d'urgence, au fait qu'il s'agit d'une ligne spécifique présentant un caractère très imprévisible. L'apparition d'un nombre limité de foyers de maladies dans l'UE se traduit - heureusement- par une faible utilisation des crédits. Dans d'autres cas, comme celui du contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, le faible taux d'exécution s'explique par une surestimation des paiements ou, en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, par une surestimation des besoins et coûts de formation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Maria Berger, Johannes Blokland, John Bowis, Martin Callanan, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Peter Liese, Linda McAvan, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Amalia Sartori, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Åsa Westlund

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Iles Braghetto, Jutta Haug, Hartmut Nassauer, Bart Staes, Andres Tarand

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Emanuel Jardim Fernandes

11.2.2009

AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 - 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Bill Newton Dunn

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite du contenu du rapport de la Cour des comptes, qui donne une appréciation juste de la politique du marché intérieur, de la politique douanière et de la politique de protection des consommateurs;

2.  invite les États membres à améliorer davantage leurs systèmes de contrôle interne afin d'empêcher la mise sur le marché communautaire de marchandises non autorisées; invite, en outre, la Commission à donner suite à tout manquement constaté dans le domaine de la protection des consommateurs en 2007;

3.  note avec satisfaction le bon fonctionnement, remarqué par la Cour des comptes, des systèmes de contrôle des douanes et des comptes; souligne, même si les contrôles douaniers relèvent principalement de la compétence des États membres, que seuls des opérateurs économiques fiables devraient gérer le secteur douanier afin d'éviter que des marchandises soient importées sur le marché intérieur sans paiement de droits ou sans évaluation en douane;

4.  apprécie les efforts réalisés pour parvenir à un taux d'exécution de 86 % pour la ligne budgétaire 12 02 01 (mise en œuvre et développement du marché intérieur); note que, selon la Commission, des crédits de paiement n'ont pas été utilisés parce que certains contrats d'étude ont été signés tard dans l'année et qu'il n'y a pas eu de crédits de paiement en 2007, comme prévu;

5.  souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification précises des besoins financiers; prend acte, toutefois, des résultats positifs en ce qui concerne le budget 2008, dont le taux d'exécution dépasse 97 % pour les crédits de paiements;

6.  remarque que le taux d'exécution de 77 % pour la ligne budgétaire 17 02 02 (programme de protection des consommateurs) est plus bas que les années précédentes; note d'autre part que cela s'explique, selon la Commission, par le transfert de crédits non dissociés de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs vers le programme de protection des consommateurs, et par certains engagements tardifs réalisés au cours de l'année 2007, avec pour conséquence le fait que des crédits de paiement prévus pour 2007 n'ont pas été effectués; invite donc la Commission à améliorer la planification budgétaire dans ce domaine.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

0

0

Membres présents au moment du vote final

Mogens Camre, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Edit Herczog, Pierre Jonckheer, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Catiuscia Marini, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Zita Pleštinská, Karin Riis-Jørgensen, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Eva-Britt Svensson, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, André Brie, Colm Burke, Magor Imre Csibi, Joel Hasse Ferreira, Filip Kaczmarek, Manuel Medina Ortega, José Ribeiro e Castro

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Klaus-Heiner Lehne

18.2.2009

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 – C6-0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Luca Romagnoli

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que le budget 2007, tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice, prévoyait un total de 1 322 667 000 EUR de crédits d'engagement et de 743 111 000 EUR de crédits de paiement pour la politique des transports, constate également que sur ces montants:

    . 933 578 000 EUR de crédits d'engagement et 369 665 000 EUR de crédits de paiement concernaient des projets relevant des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T),

    . 15 348 000 EUR de crédits d'engagement et 14 500 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,

    . 56 890 000 EUR de crédits d'engagement et 10 425 000 EUR de crédits de paiement concernaient le programme Marco Polo,

    . 113 631 000 EUR de crédits d'engagement et 114 716 000 EUR de crédits de paiement concernaient les agences de transport et l'Autorité de surveillance Galileo,

    . 6 000 000 EUR de crédits d'engagement et 6 578 000 EUR de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports, y compris le projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen;

2.  se félicite du maintien des taux élevés d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement qui caractérisent les projets relevant des RTE-T, lesquels atteignent près de 100 %, et invite les États membres à garantir un financement approprié, à partir des budgets nationaux, pour accompagner cet engagement communautaire;

3.  note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (55,95 %) et à l'Autorité de surveillance Galileo (33,24 % au titre 3), pour lesquels une grande partie de la somme engagée en 2007, provenant de l'excédent de l'exercice 2006, a été reportée sur l'exercice 2008; note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur et à l'optimisation des réseaux de transport (47,48 %), aux droits des passagers (58,96 %), en raison du retard dans la signature de contrats, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance Galileo (33,24 % au titre 3);

4.  note avec satisfaction qu'au vu des réactions au rapport spécial n° 6/2005 de la Cour des comptes relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)(92), le taux maximal de l'aide financière aux projets transfrontaliers est passé à 30 % et le seuil minimal de financement a été porté à 1 500 000 EUR; note, en outre, que la procédure d'évaluation pour la sélection des projets a été améliorée et que le suivi des projets a été renforcé, mais, regrette d'autre part que la structure de la description des travaux n'ait pas été harmonisée et que les rapports techniques et financiers n'aient pas été normalisés;

5.  note avec satisfaction que l'analyse de la Cour des comptes relative aux normes de contrôle internes ayant un lien direct avec la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes montre que la direction générale de l'énergie et des transports satisfait aux exigences de base;

6.  suggère, en ce qui concerne les domaines de compétence de la commission des transports et du tourisme, que le Parlement octroie à la Commission la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

2

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Josu Ortuondo Larrea, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Luca Romagnoli, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Silvia-Adriana Ţicău

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Zsolt László Becsey, Johannes Blokland, Philip Bradbourn, Luigi Cocilovo, Jas Gawronski, Pedro Guerreiro, Lily Jacobs, Rosa Miguélez Ramos, Corien Wortmann-Kool

25.2.2009

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 - 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteur pour avis: Jan Olbrycht

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  accueille avec intérêt les conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne (CdCE) ainsi que les recommandations en vue d'une utilisation appropriée des fonds structurels;

2.  note que le rapport de la CdCE relatif à l'exercice 2007 ne porte encore que sur les projets de la période 2000-2006, dans la mesure où l'exercice 2007 a constitué essentiellement une phase préparatoire de la mise en œuvre des programmes 2007-2013; souligne, par conséquent, le fait que les nouvelles règles définies pour la période de programmation 2007-2013, qui sont plus simples et plus strictes que celles qui sont en vigueur jusqu'en 2006, ne peuvent pas encore être évaluées;

3.  insiste sur le fait que la politique de cohésion demeure l'une des principales politiques de l'UE; souligne son rôle clé dans la réponse de l'UE à la crise financière et la place essentielle qu'elle occupe dans le plan de relance économique; se félicite, par conséquent, des actions proposées par la Commission en vue de faciliter et d'accélérer la mise en œuvre des programmes de cohésion;

4.  note que la mise en œuvre de la politique de cohésion est exposée à un niveau de risque élevé, et insiste sur la nécessité d'en tenir compte dans l'évaluation du taux d'erreur; est d'avis que des mesures de contrôle efficaces doivent être rentables et proportionnées avec les exigences de bonne gestion financière; souligne la nécessité d'éviter toute complexité inutile afin de permettre la mise en œuvre rapide des programmes;

5.  souligne la nécessité de simplifier les procédures concernant l'utilisation des fonds structurels, en particulier les systèmes de gestion et de contrôle; note que la complexité du système est, dans une certaine mesure, responsable des irrégularités constatées auprès des États membres; se félicite des mesures de simplification proposées par la Commission dans sa révision de la réglementation applicable aux fonds structurels pour la période 2007-2013 en réponse à la crise financière actuelle ; attend avec impatience le dernier ensemble de propositions relatif aux mesures de simplification applicables aux fonds structurels, qui est prévu début 2009;

6.  note que ces procédures de simplification jouent un rôle essentiel dans la réduction des charges administratives aux niveaux national, régional et local; souligne, cependant, qu'il est essentiel de veiller à ce que ces procédures de simplification contribuent à réduire le taux d'erreur à l'avenir;

7.  souligne l'importance du plan d'action adopté le 19 février 2008 par la Commission pour renforcer la surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, qui vise à limiter les erreurs au niveau des demandes de paiement des États membres; a confiance que ce nouveau plan d'action peut améliorer sensiblement la situation, principalement en aidant les États membres à accroître leur aptitude à déterminer l'éligibilité des dépenses déclarées pour les projets; note que les résultats initiaux contenus dans le premier rapport intermédiaire relatif au plan d'action font état de progrès notables; fait cependant remarquer que tout progrès tangible ne pourra être évalué qu'en 2010 au plus tôt;

8.  note, en particulier, que la note d'orientation consacrée aux contrôles de gestion, publiée en juin 2008 par la Commission dans le cadre du plan d'action; souligne l'importance de l'adoption de mesures préventives par les autorités de gestion dans le cadre d'une stratégie de communication efficace avec les bénéficiaires; estime que toutes les activités d'information destinées aux bénéficiaires contribuent à réduire les erreurs, notamment en matière d'éligibilité des dépenses;

9.  approuve la position déclarée de la Commission concernant les corrections financières, selon laquelle des irrégularités sont susceptibles d'être identifiées et d'être corrigées par le système de correction pluriannuel; note que la Commission vérifie de manière continue les données fournies par les États membres sur le plan de leur exhaustivité et de leur exactitude, et que des progrès manifestes ont été constatés en ce qui concerne la communication d'informations fiables sur les corrections appliquées par les États membres;

10. salue l'initiative en matière de transparence lancée par la Commission, qui pourrait contribuer dans une plus large mesure à éliminer les erreurs à l'avenir;

11. prend acte du niveau d'erreur constaté par la CdCE et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la CdCE et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité de transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;

12. exprime une certaine satisfaction à l'égard de l'amélioration statistique apparente des systèmes de contrôle des États membres, mais regrette que ces derniers soient nombreux à demeurer exposés à un risque d'irrégularité au niveau des remboursements; estime que l'efficacité du contrôle de premier niveau aux plans national et infranational devrait être encore améliorée; souligne, à cet égard, le rôle essentiel de supervision de la Commission;

13. met en évidence le fait que le taux d'erreur relevé dans le rapport de la Cour des comptes n'est pas nécessairement révélateur de fraude et invite, par conséquent, la Commission et la Cour des comptes à établir une distinction nette à cet égard dans les documents futurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

12.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

2

0

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Bairbre de Brún, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Giovanni Robusti, Wojciech Roszkowski, Bernard Soulage, Catherine Stihler, Margie Sudre, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emanuel Jardim Fernandes, Stanisław Jałowiecki, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Flaviu Călin Rus, Richard Seeber, László Surján, Iuliu Winkler

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Sepp Kusstatscher, Toine Manders

17.2.2009

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 - 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteure pour avis: Helga Trüpel

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande instamment aux agences et aux autorités nationales de respecter les règles d'exécution arrêtées par la Commission pour ce qui concerne leurs responsabilités respectives; se félicite du fait que la direction générale de l'éducation et de la culture n'ait pas jugé opportun de maintenir sa réserve concernant les mécanismes de contrôle des agences nationales, et appuie la poursuite de contrôles d'audit rigoureux;

2.  se félicite de la diminution du nombre des paiements tardifs dans le domaine de l'éducation et de la culture, et souhaite que la Commission poursuive ses efforts afin de les réduire encore;

3.  demande à la Commission de vérifier s'il existe des demandes d'exceptions, sous certaines conditions, à la règle de non-profit énoncée dans le règlement financier en vue d'autoriser les bénéficiaires à créer des ressources propres plus importantes sans craindre que cela n'aboutisse à un réduction de l'aide qui leur est octroyée dans le cadre du cofinancement de l'Union européenne;

4.  espère que le système de contrôle établi par la DG COMM à la fin de l'année 2007 rendra superflue l'introduction d'une réserve concernant sa gestion budgétaire à l'avenir, comme ce fut le cas pour l'exercice 2007;

5.  invite la Commission à fournir des informations supplémentaires concernant la création de structures administratives dans les États membres en vue d'appuyer les activités de jumelage des villes, notamment du point de vue de la nécessité de telles structures, des coûts engendrés et de la finalité d'un tel dispositif;

6.  demande à la Commission d'examiner les moyens qui permettraient au programme Jeunesse de mieux atteindre de nouveaux groupes de jeunes, en particulier ceux des milieux défavorisés; à cette fin, suggère que les organisations de jeunesse, y compris le Forum européen de la jeunesse, redoublent d'efforts en vue de cibler ces groupes, d'améliorer la qualité de l'information et les critères de financement, et de diffuser plus largement les informations sur le programme parmi les jeunes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

17.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

0

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Giovanni Berlinguer, Guy Bono, Nicodim Bulzesc, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Lissy Gröner, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Ramona Nicole Mănescu, Adrian Manole, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gyula Hegyi, Iosif Matula, Christel Schaldemose, Ewa Tomaszewska

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Raül Romeva i Rueda, Salvador Domingo Sanz Palacio, Alejo Vidal-Quadras

30.1.2009

AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 – C6-0415/2008 – 2008/2186(DEC))

Section III - Commission

Rapporteure pour avis: Bárbara Dührkop Dührkop

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   prend acte du faible taux d'utilisation des crédits de paiement du budget de l'espace de liberté, de sécurité et de justice par rapport à 2006 (60,41 % en 2007 et 86,6 % en 2006); est conscient que cette situation est également due à l'adoption en mai et juin 2007 des fonds inclus dans le cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires et à des retards dans la mise en œuvre d'autres programmes spécifiques (par ex.: programmes relatifs à la justice civile ainsi qu'à la prévention de la consommation de drogue et à l'information du public); souligne la diminution relative du taux d'utilisation des crédits d'engagement par rapport à 2006 (90,29 % contre 94,47 % en 2006); invite la direction générale Justice, liberté et sécurité à s'efforcer de maximiser le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement en 2008;

2.   observe que, selon l'évaluation de la Cour des Comptes, les contrôles de surveillance effectués par la Commission concernant le Fonds européen pour les réfugiés II ne sont pas totalement efficaces; prend dûment acte des réponses de la Commission à cet égard;

3.  regrette que les descriptions des systèmes de contrôle et de surveillance des États membres concernant le Fonds pour les frontières extérieures (FFE) n'aient été fournies à la Commission qu'au cours du dernier trimestre 2007, ce qui a empêché la Commission d'évaluer les systèmes des États membres pour la fin de l'année 2007.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

29.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

0

Membres présents au moment du vote final

Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Maddalena Calia, Michael Cashman, Carlos Coelho, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Armando França, Kinga Gál, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Edit Bauer, Marco Cappato, Koenraad Dillen, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Eva-Britt Svensson, Adina-Ioana Vălean, Johannes Voggenhuber

11.12.2008

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007

(SEC(2008)2359 - C6-0415/2008 - 2008/2186(DEC))

Section III – Commission

Rapporteure pour avis: Lissy Gröner

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'année 2007 était l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous et qu'elle a été l'occasion d'accorder une attention particulière aux multiples formes de discrimination auxquelles les femmes sont souvent confrontées,

B.   considérant que, en raison d'inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, l'utilisation des ressources budgétaires a des effets différents pour chacun des sexes,

1.   rappelle à la Commission qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE et un objectif pertinent pour l'ensemble des activités et des politiques communautaires;

2.   prie à nouveau la Commission de prendre dûment en considération l'égalité entre les hommes et les femmes, en tant qu'objectif prioritaire permanent lors de la programmation budgétaire, conformément au principe du "gender budgeting" (intégration de la dimension de genre dans le budget), comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2003, et déplore le retard pris par l'étude de faisabilité de la Commission sur ce sujet;

3.   regrette que le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007 ne comporte pas d'informations quant à l'éventuelle contribution du budget à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes;

4.   suggère que la Cour des comptes inclue la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans ses rapports annuels et spéciaux, notamment des informations utiles concernant les politiques relatives au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes et la disponibilité de données ventilées par sexe.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Eva-Riitta Siitonen, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Elisabeth Jeggle, Maria Petre

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

3

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Costas Botopoulos, Mogens Camre, Paulo Casaca, James Elles, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Aurelio Juri, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Ashley Mote, Jan Mulder, Bill Newton Dunn, José Javier Pomés Ruiz, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard, Paul van Buitenen, Ieke van den Burg

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vasilica Viorica Dăncilă, Dragoş Florin David, Robert Goebbels, Christopher Heaton-Harris, Edit Herczog, Paul Rübig

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Morin, Jürgen Schröder

(1)

JO L 77 du 16.3.2007. Version rectifiée au JO L 203 du 3.8.2007, p. 99.

(2)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(3)

JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(4)

JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.

(5)

JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

(6)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(7)

JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(8)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9)

JO L 77 du 16.3.2007. Version rectifiée au JO L 203 du 3.8.2007, p. 99.

(10)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(11)

JO C 278 du 31.10.2008, p. 32.

(12)

JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(13)

JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.

(14)

JO C 311 du 5.12.2008, p. 71.

(15)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(16)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(17)

JO L 11 du 16.1.2003, p.1.

(18)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(19)

JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

(20)

JO L 77 du 16.3.2007. Version rectifiée au JO L 203 du 3.8.2007, p. 99.

(21)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(22)

JO C 278 du 31.10.2008, p. 29.

(23)

JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(24)

JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.

(25)

JO C 311 du 5.12.2008, p. 79.

(26)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(27)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(28)

JO L 11 du 16.1.2003, p.1.

(29)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(30)

JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

(31)

JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

(32)

JO L 77 du 16.3.2007. Version rectifiée au JO L 203 du 3.8.2007, p. 99.

(33)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(34)

JO C 278 du 31.10.2008, p. 81.

(35)

JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(36)

JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.

(37)

JO C 311 du 5.12.2008, p. 86.

(38)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(39)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(40)

JO L 11 du 16.1.2003, p.1.

(41)

JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

(42)

JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

(43)

JO L 77 du 16.3.2007. Version rectifiée au JO L 203 du 3.8.2007, p. 99.

(44)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(45)

JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(46)

JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.

(47)

JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

(48)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(49)

JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(50)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(51)

JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(52)

JO L 77 du 16.3.2007. Version rectifiée au JO L 203 du 3.8.2007, p. 99.

(53)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 1.

(54)

JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(55)

JO C 216 du 14.9.2007, p. 3.

(56)

JO C 286 du 10.11.2008, p. 1.

(57)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 111.

(58)

JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

(59)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(60)

JO L 11 du 16.1.2003, p.1.

(61)

JO L 187 du 15.7.2008, p. 25.

(62)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(63)

Avis n° 2/2004 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur le modèle de contrôle unique (single audit), et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire, JO C107 du 30.4.2004.

(64)

Conseil de l'Union européenne, note de la présidence aux délégations - "An improved sound financial management of EU funds 10284/08 FIN 217", 3.6.2008 (seule la version anglaise est disponible).

(65)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0133.

(66)

JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

(67)

JO L 187 du 15.7.2008, p. 25.

(68)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(69)

Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen sur la pêche (JO L 120 du 10.5.2007, p. 1).

(70)

Règlement (CE) n° 1447/1999 du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (JO L 167 du 2.7.1999, p. 5).

(71)

JO C 94 du 21.4.2006, p. 1.

(72)

JO C 74 E du 24.3.2004, p. 746.

(73)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0018.

(74)

JO C 285 du 27.11.2007, p. 1.

(75)

Déclaration de la Commission concernant l'article 5 de l'ICD, annexe à la communication de la Commission au Parlement européen du 24 octobre 2006 (COM(2006)0628).

(76)

Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(77)

JO C 174 du 26.7.2006, p. 1.

(78)

Règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

(79)

JO C 287 du 10.11.2008, p. 9.

(80)

JO L 344 du 20.12.2008, p. 12.

(81)

JO L 344 du 20.12.2008, p. 125.

(82)

Conclue et adoptée le 2 mars 2005 au Forum de haut niveau à Paris par des pays en voie de développement et des pays donateurs dont l'Union européenne, la Banque de développement africaine, la Banque de développement asiatique, la Banque européenne de reconstruction et de développement, la Banque interaméricaine de développement, le Comité d'aide au développement de l'OCDE, les Nations unies et la Banque mondiale.

(83)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0051.

(84)

Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

(85)

JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.

(86)

JO C 185 du 22.7.2008.

(87)

Règlement (CE) n° 228/2008 de la Commission du 13 mars 2008 modifiant le règlement (CE) n° 595/2004 en ce qui concerne l'intensité des contrôles sur les livraisons et les ventes directes de lait (JO L 70 du 14.3.2008, p. 7).

(88)

Règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(89)

Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 etablissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(90)

Déclaration de la Commission concernant l'article 5 de l'ICD, annexe à la communication de la Commission au Parlement européen du 24 octobre 2006 (COM(2006)0628).

(91)

COCOF 08/0020/04-EN.

(92)

JO C 94 du 21.4.2006, p. 1.

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