RAPPORT sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (26.1.2009)

AVIS de la commission des affaires juridiques (21.1.2009)

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (22.1.2009)

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (20.1.2009)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

20.3.2009 - (2008/2234(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Urszula Gacek

Procédure : 2008/2234(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0182/2009

Textes déposés :

A6-0182/2009

Débats :

PV 01/04/2009 - 24
CRE 01/04/2009 - 24

Votes :

PV 02/04/2009 - 9.9
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2009)0204

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
AVIS de la commission des affaires juridiques
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur les problèmes et perspectives liés à la citoyenneté de l'Union

(2008/2234(INI))

Le Parlement européen,

– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier son chapitre V intitulé "Droits des citoyens",

– vu le rapport de la Commission intitulé "Cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union" (1er mai 2004 - 30 juin 2007)" (COM(2008)0085),

– vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[1] (directive libre circulation),

– vu l'avis du Comité des Régions du 9 octobre 2008 sur les droits des citoyens: promotion des droits fondamentaux et des droits dérivant de la citoyenneté européenne[2] ,

– vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des affaires constitutionnelles, ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0182/2009),

A. considérant que le marché commun et l'intégration de l'économie sont pratiquement réalisés, bien que la base juridique de la citoyenneté de l'Union soit toujours au stade du développement,

B. considérant que l'article 17 du traité CE introduit par le traité de Maastricht stipule : "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre" et que ce principe a encore été développé par le traité d'Amsterdam qui stipule : "La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas."

C. considérant que la citoyenneté de l'Union est dès lors un ajout aux citoyennetés des États membres et, en tant que telle, son octroi est réglementé par chaque État membre sur la base de ses propres lois, qui diffèrent entre les États membres,

D. considérant que l'identité de citoyen de l'Union ne peut reposer que sur une identité nationale, et qu'il convient d'attirer l'attention de la Commission sur le fait que les personnes vivant en situation de grande pauvreté et les personnes ayant un niveau peu élevé d'instruction - notamment les Roms - n'ont pas accès à la quantité d'informations qui pourraient renforcer leur sensibilité européenne; considérant que leur exclusion croissante des sociétés européennes dévalue à la fois leur citoyenneté et la citoyenneté de l'Union,

E. considérant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la nationalité, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait "fait sien l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident",

F. considérant que tous les citoyens de l'Union ont le droit de voter et de se présenter aux élections locales et européennes dans l'État membre où ils résident dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre,

G. considérant qu'il est indispensable de garantir aux citoyens de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales de l'État membre de résidence pour créer un sentiment de réelle appartenance audit État,

H. considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans le pays où ils sont censés exercer ce droit,

I. considérant que le recours à la commission des pétitions du Parlement européen et au médiateur européen est un important moyen de recours extra-judicaire à la disposition des citoyens de l'Union,

J. considérant que l'élargissement de l'Union européenne a entraîné une hausse considérable du nombre de citoyens de l'Union résidant à l'extérieur de leur État membre d'origine,

K. considérant que l'article 20 du traité CE, bien que malheureusement limité à la situation où un citoyen d'un État membre se trouve sur un territoire d'un pays tiers dans lequel cet État membre n'est pas représenté, donne droit à tout citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire de n'importe quel État membre dûment représenté dans ce pays tiers; considérant que ce droit ne peut être correctement exercé en l'absence de règles et de protocoles pratiques clairs et contraignants devant être appliqués par les autorités consulaires,

L. considérant que, conformément au même article 20 du traité CE, les États membres "établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection”, le fait est que jusqu'à présent un seul acte législatif contraignant a été adopté, à savoir la Décision 95/553/CE[3], qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,

M. considérant, en particulier en situation de crise et de souffrance personnelle, qu'une protection consulaire et diplomatique effective accordée en dehors du territoire de l'Union européenne sans distinction par tous les États membres à tous les citoyens de l'Union contribuerait sensiblement à amener ces citoyens à apprécier les avantages de l'appartenance à l'Union européenne,

1. se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'"initiative de citoyenneté", de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;

2. note que le droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ne peut être analysé isolément sans tenir compte des autres droits et principes fondamentaux de l'Union européenne, tels que la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services; et demande dès lors aux États membres de lever leurs obstacles établis conformément aux traités d'adhésion pour permettre à tout citoyen d'exercer tous ses droits;

3. recommande, en vertu des principes fondamentaux garantis par le traité CE – liberté de circulation, non-discrimination et droits des citoyens –, que la Commission continue d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour obtenir la levée dans les plus brefs délais de l'ensemble des dispositions transitoires imposées aux nouveaux États membres et qui sont encore en application;

4. est préoccupé par la mise en œuvre médiocre des directives actuelles, en particulier la directive sur la libre circulation, qui entraîne de nombreux problèmes liés à la libre circulation et à d'autres droits des citoyens de l'Union, et demande à toutes les parties de transposer et de mettre en œuvre correctement et pleinement l'acquis communautaire;

5. invite la Commission à répertorier les obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent exercer pleinement la libre circulation des personnes et avoir recours à d'autres avantages pour les citoyens de l'UE, et demande à la Commission d'introduire les résultats dans un tableau afin de garantir que de tels obstacles soient traités de manière approfondie et effective;

6. à la lumière du Flash Eurobaromètre n° 213 (enquête Eurobaromètre 2007), selon lequel seulement 31% des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens de l'Union, estime urgent d'adopter une approche efficace en matière d'information et de communication, afin de sensibiliser les citoyens de l'Union quant à leurs droits et devoirs et de les aider à jouer un rôle actif dans le processus de décision de l'Union, en permettant ainsi l'exercice effectif de la démocratie participative;

7. regrette que le cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union ne contienne pas de propositions concrètes concernant l'exercice par les citoyens de leurs droits et le devoir des États membres de protéger ces droits dans la pratique; demande que le sixième rapport soit plus proactif à cet égard;

8. se déclare déçu que la Commission ait omis de consulter la société civile pour la préparation du cinquième rapport, et espère qu'une telle consultation ait lieu dans le cadre de la préparation du sixième rapport, comme promis par la Commission;

9. demande à la Commission de revoir son programme "L'Europe pour les citoyens" pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion à Bruxelles et les instituts de recherche est important, de telles organisations ne font pas grand chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables au programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013, pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions de multilinguisme ne devraient pas se limiter aux langues officielles principales /des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;

10. au regard, entre autres, du nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans les États membres autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou municipales sur leur lieu de résidence, et des principaux obstacles auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits, est d'avis que les élections européennes de 2009 devraient être l'occasion de préparer et de mettre en œuvre un plan d'action paneuropéen pour développer l'identité de l'Union des citoyens de l'Union et leur permette de mieux connaître leurs droits;

11. appelle de ses vœux une plus grande participation des femmes à la vie politique et au processus décisionnel s'inscrivant dans la perspective de l'intégration européenne; juge nécessaire, dans cet esprit, de faire en sorte que les femmes puissent bénéficier de campagnes de sensibilisation plus incisives, afin de pouvoir exercer pleinement leurs droits de citoyennes de l'Union et se montrer plus actives dans le cadre des groupes politiques, de la vie politique et des activités des autorités locales de l'État de résidence;

12. souligne la nécessité de lancer des campagnes d'information de meilleure qualité et plus efficaces pour faire connaître les droits de la citoyenneté de l'Union chez les jeunes, comme par exemple l'établissement d'un "programme de la citoyenneté" dans les écoles et les universités, en vue de préparer la jeune génération à une citoyenneté active;

13. estime que les États membres doivent intégrer la dimension européenne dans les programmes des enseignements primaire et secondaire;

14. invite les universités européennes à prendre toutes les mesures financières à leur portée pour augmenter le pourcentage d'étudiants qui participent aux échanges dans le cadre du programme Erasmus;

15. demande à la Commission de proposer d'autres directives consolidées et clarifiées améliorant la libre circulation et d'autres droits pour les citoyens de l'Union dans d'autres domaines, notamment dans le domaine de la mobilité professionnalité, de la transférabilité des pensions et des droits sociaux et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles;

16. rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre;

17. demande aux États membres de revoir leurs lois sur la citoyenneté et d'examiner les possibilités de faciliter les démarches des ressortissants étrangers en vue d'acquérir la citoyenneté et de jouir des droits pleins et entiers, en surmontant ainsi la discrimination entre ressortissants nationaux et étrangers, notamment pour les citoyens de l'Union;

18. juge souhaitable de favoriser l'échange des expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

19. considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;

20. rappelle aux États membres, aux autorités locales et aux immigrés que tous les points de l'accord du Conseil sur des principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne (14615/04) doivent être appliqués de manière égale;

21. voit dans l'intégration des immigrés une condition préalable essentielle à l'exercice de leurs droits dans l'État de résidence; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre rapidement et exhaustivement les recommandations formulées par la Commission dans sa communication du 1^er septembre 2005 intitulée "Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne" (COM(2005)0389);

22. considère que l'UE et les États membres ont une responsabilité partagée de promouvoir l'inclusion des Roms comme citoyens de l'Union en vue de permettre aux personnes Roms de bénéficier pleinement des mesures d'incitation prévues par l'UE pour toutes les initiatives visant à promouvoir leurs droits et l'inclusion de leurs communautés, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de l'emploi ou de la participation civique;

23. souligne que la citoyenneté de l'Union implique non seulement des droits mais aussi des devoirs; attire en particulier l'attention sur le devoir de respecter les lois de l'État dans lequel le citoyen de l'Union concerné réside et de respecter les autres cultures;

24. souligne que les problèmes de langue ou de compétences linguistiques ne devraient pas être utilisés comme prétextes pour refuser l'accès aux droits sociaux auxquels un individu peut avoir droit en tant que résident d'un État membre, notamment le droit aux prestations sociales accordées par une autorité nationale ou locale;

25. invite la Commission à analyser le rôle et le comportement des services nationaux de l'enfance pour s'assurer que les principes d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l'Union soient respectés; souligne que les parents devraient être autorisés à parler dans leur langue maternelle à leurs enfants et que la nationalité et la langue ne devraient pas être des prétextes pour refuser aux parents l'accès à leurs enfants:

26. réitère sa demande aux États membres de respecter le droit des citoyens de l'Union de voyager au sein de l'UE avec soit une carte d'identité nationale ou un passeport valables et ne pas limiter leur circulation pour des raisons de sécurité ou autres, notamment dans le domaine du transport aérien et maritime;

27. invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard des questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, des permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui bien souvent n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'UE; et invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;

28. recommande que l'espace européen de justice soit achevé, afin de garantir que les aspects transfrontaliers de la citoyenneté liés à la vie privée et familiale puissent être effectivement protégés par des règles communes de droit international privé; à cette fin, invite instamment la Commission à construire une approche cohérente et à présenter les propositions législatives nécessaires;

29. demande à la Commission de prévoir des fonds pour la formation des fonctionnaires locaux et régionaux des États membres qui sont en contact avec les migrants intra-communautaires pour qu'ils acquièrent les rudiments de la législation de la CE applicable dans leurs domaines respectifs, et d'aider les administrations à répondre aux questions concernant d'éventuels différences et conflits entre la législation nationale et la législation communautaire; à cet égard, se félicite de la création du réseau en ligne de résolution des problèmes dans le marché intérieur SOLVIT par la Commission et demande qu'il soit renforcé et que son utilisation soit encouragée; souhaite que les États membres contribuent, via un accroissement, des ressources non seulement financières, mais également humaines, au renforcement des centres nationaux SOLVIT; encourage également les administrations locales et régionales des États membres à coopérer en vue d'échanger les bonnes pratiques et de trouver des solutions efficaces pour la gestion de la situation des migrants intra-communautaires;

30. estime que la promotion d'Europe Direct auprès de tous les citoyens devrait être meilleure et recommande qu'une campagne coordonnée par la Commission soit lancée à cette fin dans les médias à l'échelle de l'Union européenne; demande à la Commission de surveiller la prolifération des sites internet relatifs à Europe Direct et à SOLVIT et de cibler les informations et les contacts clés sur des sites internet de référence spécifiques;

31. demande à la Commission d'élaborer une charte européenne des droits des consommateurs afin de fournir aux citoyens des informations facilement accessibles sur les problèmes auxquels ils sont le plus souvent confrontés;

32. salue le document de la Commission intitulé "Action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and businesses" (SEC(2008)1882) qui vise à éviter la fragmentation des points de contact et, conformément à ce qui est spécifié dans la directive Services, encourage la création, dans chaque État membre, de guichets uniques pour les services et les biens;

33. rappelle aux États membres et aux autorités locales que le concept de la citoyenneté de l'Union inclut le principe de non-discrimination de tous les citoyens de l'Union, et pas seulement des citoyens d'un État membre particulier; prie la Commission d'approfondir son analyse de la situation des migrants intra-communautaires et de prendre les mesures appropriées pour s'assurer qu'ils bénéficient réellement des droits en tant que citoyens de l'Union;

34. rappelle que la liberté de circulation est un des piliers de la citoyenneté de l'Union et s'inquiète dès lors vivement qu'aucun État membre n'ait encore mis en œuvre correctement et exhaustivement la directive sur la libre circulation;

35. salue l'initiative de la Commission de promouvoir la connaissance des nouvelles règles établies dans la directive sur la libre circulation, notamment la publication du Guide intitulé "Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE", mais déplore que les 16 000 exemplaires du guide , distribués en 19 langues, représentent un chiffre peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union; invite la Commission à s'assurer que cette information soit largement mise à la disposition des autorités locales et régionales, qui sont la première source d'information pour de nombreux citoyens et parce que c'est au niveau local que la plupart des problèmes et infractions aux droits de citoyens de l'Union ont lieu;

36. souligne que le droit de libre circulation et de séjour, qui participe pleinement de la citoyenneté de l'Union, a un impact considérable sur la vie familiale et les choix éducationnels et professionnels des femmes; invite donc la Commission à tenir compte des besoins spécifiques des femmes dans ce domaine;

37. rappelle les dispositions de la directive sur la libre circulation qui donne aux citoyens de l'Union le droit de résider dans un autre État membre, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge pour le système d'assistance sociale; note toutefois, que les États membres devraient se conformer aux arrêts de la Cour européenne de justice[4], qui ont apporté une interprétation, aux fins de la directive, sur le sens de l'expression "ressources suffisantes";

38. invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de "ressources suffisantes", de "charge excessive pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil", de "raisons graves d'ordre public et de sécurité publique" et de "raisons impérieuses de sécurité publique"; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties concrètes et de garanties liées à la procédure, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

39. demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées pour n'être pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, être contraires au droit communautaire et entraver l'exercice d'une liberté qui, indépendante de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;

40. demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

41. se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le Programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'UE; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement par rapports aux marchandises, aux capitaux et aux services, mais aussi par rapport aux personnes, sous les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulation et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination;

42. souligne que garantir le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales de l'État de résidence constitue une condition préalable indispensable pour donner l'efficacité voulue à toute politique d'intégration;

43. invite les États membres à s'assurer que tous les citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur reçoivent toutes les informations nécessaires concernant leur droit de vote aux élections locales et européennes;

44. regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans les États membres autres que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des principaux obstacles auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes 2009 imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au niveau local;

45. invite les États membres à lancer dans les médias nationaux et locaux, notamment la télévision, la radio et l'internet, des campagnes d'information dans les langues officielles de l'UE pour informer les citoyens de l'Union sur leur droit de voter et de se présenter aux élections, ainsi que sur les procédures d'inscription, qui devraient être aussi faciles que possible;

46. se félicite de l'initiative de la Commission de modifier la directive 93/109/CE du Conseil, du 6 décembre 1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants[5], en introduisant des mesures propres à réduire les charges imposées aux candidats et aux États membres;

47. réclame les réformes nécessaires des procédures électorales européennes dans tous les États membres, en vue de rendre ces procédures plus similaires et de trouver les moyens de promouvoir une citoyenneté active de l'Union, et demande que les campagnes d'information appropriées soient menées une fois que ces réformes seront terminées;

48. constate qu'il y a des divergences significatives pour les citoyens de l'Union vivant dans un État membre autre que le leur en ce qui concerne le droit de vote aux élections législatives nationales dans leur pays d'origine; déplore le fait que beaucoup de citoyens de l'Union se trouvent ainsi privés de leurs droits tant dans leur pays d'origine que dans leur pays d'adoption; prie les États membres de coopérer afin de permettre aux électeurs résidant en dehors de leur État membre d'origine d'exercer pleinement leur droit de vote dans leur État membre de résidence, en prévoyant un nombre suffisant de bureaux de vote couvrant tout le territoire et en facilitant l'inscription des électeurs; demande également aux États membres de garantir, par le biais de dispositions juridiques adaptées, le droit de vote à tous les citoyens de l'Union se trouvant en séjour temporaire dans un État membre autre que leur pays d'origine au moment des élections parlementaires nationales;

49. estime que l'apparition et l'expansion de partis politiques au niveau européen représentent l'instrument le plus efficace pour soutenir le droit d'éligibilité d'un citoyen de l'Union qui se trouve dans un État de résidence autre que celui dont il est citoyen; appelle dès lors de ses vœux un renforcement des partis européens, via notamment une augmentation du soutien financier dont ils bénéficient;

50. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'améliorer l'efficacité réelle de l'article 19 du traité Ce en s'assurant que tous les citoyens de l'Union aient le droit d'être membres de partis politiques dans l'État membre où ils ont leur lieu de résidence;

51. considère que la citoyenneté de l'Union garantit les mêmes droits à tous les citoyens de l'Union, que leur lieu de résidence se situe à l'intérieur de l'Union européenne ou dans un État tiers; invite la Commission à analyser la situation des citoyens de l'Union résidant en dehors du territoire de l'Union et à adopter les mesures nécessaires afin de garantir que leurs droits de citoyenneté soient effectifs;

52. rappelle que sur la base de l'article 20 du traité CE, les citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, ont droit à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de n'importe quel État membre, aux même conditions que les ressortissants de cet État membre, et souligne l'importance d'une telle disposition en tant que principe, dans la mesure où il est prévu de reconnaître la dimension extérieure de la citoyenneté de l'Union;

53. salue la présentation de la Commission d'un plan d'action pour la période 2007-2009 dans sa communication du 5 décembre 2007 pour une protection consulaire effective dans les pays tiers : la contribution de l'Union européenne (COM(2007)0767); demande aux États membres et à la Commission de continuer de mettre en œuvre les recommandations du Livre vert de la Commission du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712), et celles de la résolution du Parlement à ce sujet du 11 décembre 2007[6];

54. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site "Europa" pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux avis de conseils aux voyageurs des États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;

55. invite la Commission à établir un numéro de téléphone européen gratuit, qui figurerait sur le passeport près de l'article 20, grâce auquel les citoyens de l'Union pourraient, en cas d'urgence, accéder dans leur langue aux informations nécessaires sur les consulats des États membres pour obtenir l'assistance nécessaire;

56. demande à la Commission et au Conseil d'adopter de nouvelles directives et d'autres mesures en vue de renforcer l'acquis communautaire dans le domaine de la protection diplomatique et consulaire et d'adopter des règles contraignantes pour la mise en œuvre de l'article 20 du traité CE;

57. demande à l'Union de prendre de nouvelles mesures pour protéger ses citoyens dans les pays tiers, notamment en prenant des mesures pour empêcher que des citoyens de l'Union ne soient soumis à la peine de mort;

58. invite les États membres à se conformer dûment à l'obligation prévue à l'article 20 du traité CE, en établissant entre eux les règles nécessaires et en engageant les négociations internationales requises en vue d'assurer la protection des citoyens de l'Union en dehors de l'Union européenne, en accordant une attention particulière aux protocoles d'action contraignants que les autorités consulaires dans les pays tiers devront suivre en cas d'urgence, ou de crise humanitaire ou de sécurité;

59. se félicite de l'adoption récente par le Conseil de lignes directrices concernant la désignation de l'État pilote en cas de crise et demande que, au nom d'une interprétation plus large de l'article 20, une protection consulaire et diplomatique substantielle soit assurée aux ressortissants des États membres;

60. demande à la Commission de continuer de négocier des voyages sans visa vers les pays tiers au nom de tous les États membres et des citoyens de l'Union; constate que l'injustice inhérente dans certains pays de l'Union où des citoyens sont soumis à des exigences de visa alors que d'autres peuvent voyager dans le cadre de programmes nationaux d'exemption de visa;

61. considère que le statut du droit de pétition comme droit fondamental des citoyens de l'Union nécessiterait, au moins, que la Commission fournisse des raisons suffisantes de ne pas suivre une recommandation du Parlement;

62. demande au Conseil et à la Commission de développer une coopération plus étroite avec la commission des pétitions du Parlement et le médiateur européen de sorte que tout citoyen de l'Union soit en mesure d'exercer ses droits plus efficacement;

63. se félicite de l'institution de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l'adoption de la décision 2007/252/JAI du Conseil, du 19 avril 2007, qui institue le programme spécifique "droits fondamentaux et citoyenneté" pour la période 2007- 2013, en tant que partie intégrante du programme général "droits fondamentaux et justice"[7] visant à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris les droits dérivés de la citoyenneté de l'Union;

64. invite les parlements nationaux à s'investir de plus en plus dans le développement de la zone de liberté, de sécurité et de justice; la coopération entre les parlements nationaux et les institutions de l'UE devrait faciliter l'adaptation de la législation et des pratiques nationales lors de la mise en œuvre du droit de l'UE, et améliorer la communication avec les citoyens, en les sensibilisant aux droits liés au statut du citoyen de l'Union;

65. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L n° 158 du 30.4.2004, p.77.
[2] CdR 78/2008.
[3] Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du en Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (JO L 314 du 28.12.1995, p. 73).
[4] Entre autres, affaires C-424/98, Commission v. République italienne, et C-184/99, Grzelczyk.
[5] JO L n° 329 du 30.12.1993, p. 34.
[6] Textes adoptés, P6_TA(2007)0592.
[7] JO L n° 110 du 27.4.2007, p. 33.

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur les problèmes et perspectives de la citoyenneté européenne
(2008/2234(INI))

Rapporteure pour avis: Iliana Malinova Iotova

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend acte des nombreux cas d'application incorrecte ou de non-application de la législation communautaire dont témoigne l'augmentation du nombre de dossiers enregistrés par SOLVIT, et observe qu'un système comme SOLVIT est nécessaire pour offrir une assistance rapide et concrète aux citoyens;

2. demande aux États membres de doter le réseau SOLVIT des ressources humaines dont il a besoin pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers et pour mieux faire connaître ses services;

3. estime que la promotion d'Europe Direct auprès de tous les citoyens devrait être meilleure et recommande qu'une campagne coordonnée par la Commission soit lancée à cette fin dans les médias à l'échelle de l'Union européenne; demande à la Commission de surveiller la prolifération des sites internet relatifs à Europe Direct et à SOLVIT et de cibler les informations et les contacts clés sur des sites internet de référence spécifiques;

4. demande à la Commission d'élaborer une charte européenne des droits des consommateurs afin de fournir aux citoyens des informations facilement accessibles sur les problèmes auxquels ils sont le plus souvent confrontés;

5. salue le document de la Commission intitulé "Action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and businesses" (SEC(2008)1882) qui vise à éviter la fragmentation des points de contact et, conformément à ce qui est spécifié dans la directive Services, encourage la création, dans chaque État membre, de guichets uniques pour les services et les biens;

6. recommande, en vertu des principes fondamentaux garantis par le traité – liberté de circulation, non-discrimination et droits des citoyens –, que la Commission continue d'utiliser tous les moyens dont elle dispose pour obtenir la levée dans les plus brefs délais de l'ensemble des dispositions transitoires imposées aux nouveaux États membres et qui sont encore en application;

7. demande à la Commission de veiller à ce que les citoyens des nouveaux États membres n'aient plus à subir divers obstacles et discriminations lors de leurs voyages dans les pays de l'ancienne Union européenne à quinze – notamment en matière de documentation juridique ou de procédures d'entrée dans les aéroports;

8. encourage les États membres et la Commission à faciliter la protection des droits à pension et des droits des salariés au sein de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur les problèmes et les perspectives de la citoyenneté européenne
(2008/2234(INI))

Rapporteure pour avis: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. estime qu'une approche efficace en matière d'information et de communication est nécessaire pour faire savoir aux citoyens européens quels sont leurs droits et les aider à prendre une part active au processus décisionnel de l'Union européenne, et permettrait ainsi un exercice véritable de la démocratie participative;

2. met l'accent sur le fait que la participation aux élections du Parlement européen constitue l'expression ultime de la démocratie participative au niveau européen; souligne que le taux de participation aux élections européennes de 2004 a été le plus bas dans l'histoire du Parlement européen; demande par conséquent à la Commission d'encourager les citoyens européens, en particulier ceux des nouveaux États membres, qui vivent dans un État membre autre que leur pays d'origine, à prendre part aux élections européennes, en tant qu'électeurs mais aussi en tant que candidats; salue les initiatives de la Commission en faveur de la réduction des charges liées aux élections pour les candidats éventuels et les États membres;

3. adhère pleinement à la stratégie adoptée par la Commission pour résoudre les problèmes liés à l'accès à la citoyenneté européenne et souscrit à tous les efforts entrepris par celle-ci pour promouvoir l'intégration; espère toutefois que cette stratégie produira, dans les plus brefs délais, des résultats tangibles à une plus large échelle;

4. recommande que l'espace européen de justice soit achevé, afin de garantir que les aspects transfrontaliers de la citoyenneté liés à la vie privée et familiale puissent être effectivement protégés par des règles communes de droit international privé; à cette fin, invite instamment la Commission à construire une approche cohérente et à présenter les propositions législatives nécessaires;

5. estime que les disparités entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres, dont dépend l'acquisition de la citoyenneté européenne, peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, est convaincu que ceux-ci élimineront toutes les sources éventuelles de discrimination et invite instamment la Commission à avoir recours aux instruments communautaires à sa disposition pour garantir la bonne mise en œuvre de la législation communautaire en matière de lutte contre les discriminations;

6. rappelle que le noyau dur des droits des citoyens européens comprend également le droit de circuler et de séjourner au sein de l'Union européenne et que le plein exercice de ce droit implique, entre autres mesures, la mise en place d'un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte par conséquent la Commission et les États membres à veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à ce que les citoyens européens ayant acquis une qualification professionnelle dans un État membre puissent accéder aux mêmes professions dans un autre État membre et les exercer dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur les problèmes et les perspectives de la citoyenneté européenne
(2008/2234(INI))

Rapporteur pour avis: Panayiotis Demetriou

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. constate avec regret que le cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union ne contient aucune proposition concrète concernant l'exercice de leurs droits par les citoyens et le devoir des États membres de sauvegarder ces droits dans la pratique; demande que le sixième rapport soit plus proactif à cet égard;

2. est déçue que la Commission n'ait pas consulté la société civile lors de la préparation du cinquième rapport et escompte que de telles consultations auront lieu lors de la préparation du sixième rapport, conformément aux engagements pris par la Commission;

3. souligne, à la lumière du Flash Eurobaromètre n° 213 (enquête Eurobaromètre 2007), d'après lequel seulement 31 % des participants s'estiment bien informés de leurs droits de citoyens européens, que besoin urgent il y a de lancer des campagnes d'information de meilleure qualité et plus efficaces (par exemple en créant un programme "citoyenneté" dans les écoles et les universités, en vue de préparer la jeune génération à une citoyenneté active);

4. compte tenu notamment du nombre peu élevé de citoyens résidant dans un autre État membre qui profitent de la possibilité qui leur est offerte de voter ou de se porter candidat aux élections européennes ou municipales dans leur État de résidence, et des obstacles pratiques auxquels les électeurs potentiels sont trop souvent confrontés dans l'exercice de leurs droits, est d'avis que les élections européennes de 2009 devraient être considérées comme une occasion de préparer et de mettre en œuvre un plan d'action paneuropéen, destiné à développer l'identité européenne des citoyens européens et à les sensibiliser à leurs droits; regrette, dès lors, que le cinquième rapport n'y fasse aucune allusion;

5. souligne la nécessité de mettre en place des initiatives visant à promouvoir les droits de citoyenneté européenne auprès des jeunes gens; souligne dès lors l'importance cruciale de programmes tels que "Jeunesse en action pour la période 2007-2013", qui a été conçu pour favoriser un dialogue structuré avec les jeunes aux niveaux régional, national et européen;

6. se réjouit de l'adoption récente de la déclaration politique intitulée "Communiquer sur l'Europe en partenariat" et estime qu'une campagne d'information sur la citoyenneté de l'Union et les droits spécifiques qui en découlent devrait devenir une priorité essentielle;

7. invite la Commission à élaborer des plans de mise en œuvre de l'"initiative citoyenne" que prévoit le traité de Lisbonne, quand bien même le processus de ratification de celui‑ci serait toujours en cours;

8. demande que les modifications nécessaires soient apportées, dans tous les États membres, aux procédures électorales européennes afin de les rendre plus semblables les unes aux autres et de trouver des moyens d'encourager une citoyenneté européenne active (grâce à des listes transnationales, par exemple) et réclame la mise en place de campagnes d'information appropriées à ce sujet une fois que les réformes susmentionnées auront été achevées.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur les problèmes et les perspectives de la citoyenneté européenne
(2008/2234(INI))

Rapporteure: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne l'importance de tenir compte, en permanence, du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et de promouvoir l'égalité des chances dans les politiques et les actions de l'Union;

2. souligne qu'il ne peut y avoir de véritable citoyenneté européenne sans reconnaissance et mise en application du principe d'égalité des genres;

3. rappelle que la notion de citoyenneté contribue à l'intégration européenne, en impliquant tant les femmes que les hommes dans le processus;

4. déplore, une fois encore, que la Commission n'ait pas intégré la spécificité de genre dans son cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union et dans l'inventaire des progrès réalisés dans les domaines étroitement liés à la citoyenneté; note que, pour cette raison, il est très difficile de disposer d'une évaluation de l'impact selon le genre et de recommandations sur la question;

5. souligne que le droit de libre circulation et de séjour, qui participe pleinement de la citoyenneté européenne, a un impact considérable sur la vie familiale et les choix éducationnels et professionnels des femmes; invite donc la Commission à tenir compte des besoins spécifiques des femmes dans ce domaine;

6. souligne l'importance pour les femmes des directives relatives au droit de séjour des citoyens de l'Union qui sont étudiants, économiquement non actifs ou retraités, abrogées par la directive 2004/38/CE, et note l'importance de l'information sur ces droits, en constatant que les 16 000 exemplaires du guide intitulé "Comment tirer le meilleur profit de la directive 2004/38/CE", distribué en 19 langues, représentent un chiffre peu élevé en comparaison avec le nombre total d'habitants de l'Union;

7. demande une participation accrue des femmes à la vie politique et au processus décisionnel dans la perspective de l'intégration européenne; à cette fin, les femmes devraient tirer parti de campagnes de sensibilisation accrue pour exercer pleinement leurs droits, en tant que citoyennes de l'Union, et être plus actives au sein des groupes politiques, de la vie politique et dans le cadre des activités des collectivités locales de base de leur pays de résidence;

8. rappelle que l'engagement politique constitue une expression majeure de la citoyenneté, qui pourrait être encouragée chez les femmes par des mesures concrètes telles que le renforcement et l'amélioration des structures d'accueil de la petite enfance;

9. invite la Commission à renforcer les programmes d'information sur la citoyenneté de l'Union afin d'en informer pleinement les mineurs, ainsi que les jeunes filles et les femmes dans les établissements scolaires, notamment dans les régions géographiquement et socialement désavantagées. demande que ces actions de promotion de la citoyenneté européenne mettent particulièrement en avant le principe de l'égalité hommes-femmes;

10. appelle à une intensification de la protection consulaire des citoyennes européennes dans les pays tiers, notamment en vue de la protection de leur vie, de leur dignité et de leur intégrité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Malcolm Harbour, Iliana Malinova Iotova, Kurt Lechner, Toine Manders, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Karin Riis-Jørgensen, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Marianne Thyssen, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Wolfgang Bulfon, Colm Burke, Giovanna Corda, Brigitte Fouré, Joel Hasse Ferreira, Olle Schmidt

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Michel Teychenné

Date de l'adoption	16.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Catherine Boursier, Emine Bozkurt, Maddalena Calia, Michael Cashman, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Urszula Gacek, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Henrik Lax, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Rareş-Lucian Niculescu, Martine Roure, Sebastiano Sanzarello, Inger Segelström, Manfred Weber
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alin Lucian Antochi, Edit Bauer, Simon Busuttil, Marco Cappato, Carlo Casini, Elisabetta Gardini, Sophia in ‘t Veld, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Bill Newton Dunn, Nicolae Vlad Popa

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