RAPPORT sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités

1.4.2009 - (16437/2008 – C6‑0029/2009 – 2009/0801(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Gérard Deprez

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités

(16437/2008 – C6‑0029/2009 – 2009/0801(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas (16437/2008),

–   vu l'article 30, paragraphe 1, points a) et c), et l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

–   vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0029/2009),

–   vu les articles 93 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0193/2009),

1.  approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative du Royaume des Pays-Bas;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les États membres coopèrent actuellement dans le domaine de la protection des personnalités dans le cadre des dispositions en vigueur pour chaque pays concerné et conformément aux accords internationaux afférents. En 2002, un réseau européen de protection des personnalités a été mis en place, qui vise à améliorer la communication et la consultation entre les autorités nationales compétentes. Cette décision (la décision 2002/956/JAI du Conseil) établit une protection des personnalités au sens de la législation nationale d'un État membre ou en vertu des règles d'une organisation ou institution internationale ou supranationale. La protection des personnalités incombe à l'État membre d'accueil et il existe, dans chaque État membre, un point de contact unique assumant cette responsabilité.

À la suite d'une affaire survenue en février 2008 – lorsqu'une personnalité néerlandaise bien connue, M^me Ayaan Hirshi Ali, ancienne députée au parlement des Pays-Bas, avait été victime de menaces après son intervention lors d'un séminaire organisé au Parlement européen sur la question de la radicalisation de l'islam –, une initiative du Royaume des Pays-Bas a été lancée visant à étendre la décision susmentionnée.

Il a été décidé de proposer que la décision du Conseil existante relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités soit modifiée afin d'élargir la définition de "personnalité" figurant à l'article 2, en l'appliquant à toute personne qui, dans l'exercice de fonctions officielles ou non, est considérée comme menacée en raison de sa contribution au débat public ou de l'influence qu'elle exerce sur celui-ci. Cette disposition revient à dire que cette personne devrait également recevoir une protection de la part de l'État dans lequel elle séjourne.

On peut également mentionner un cas similaire: celui du célèbre romancier britannique d'origine indienne, M. Salman Rushdie, dont la vie est menacée en raison de ses opinions. Celui-ci pourrait également avoir droit à une protection lorsqu'il se rend dans un pays où il risque d'être victime d'une agression ou d'une attaque, sachant, notamment, qu'il est ouvertement menacé de mort par un pays tiers déterminé.

Votre rapporteur est favorable à la présente proposition.

Il souhaiterait, en outre, soulever les questions suivantes qui se sont posées à lui lors de l'examen de la proposition:

· Un mécanisme de révision ne devrait-il pas être instauré afin de faire le bilan des cas rencontrés, et de contrôler la véritable valeur ajoutée du présent système de protection des personnalités dans l'exercice de fonctions officielles ou non? Celui-ci nous permettrait d'y introduire, si nécessaire, des améliorations.

· Ce mécanisme de révision n'offrirait-il pas également l'occasion d'examiner dans quelle mesure la coopération entre États membres pourrait être renforcée de sorte de ne pas se reposer sur la seule bonne volonté?

PROCÉDURE

Titre	Réseau européen de protection des personnalités
Références	16437/2008 – C6-0029/2009 – 2009/0801(CNS)
Date de la consultation du PE	21.1.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 3.2.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Gérard Deprez 9.2.2009
Examen en commission	9.2.2009		31.3.2009
Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Catherine Boursier, Emine Bozkurt, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Maddalena Calia, Giusto Catania, Carlos Coelho, Gérard Deprez, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Urszula Gacek, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Maria Grazia Pagano, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Simon Busuttil, Ignasi Guardans Cambó, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Antonio Masip Hidalgo, Rainer Wieland
Date du dépôt	1.4.2009