RAPPORT sur l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations

1.4.2009 - (2008/2245(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Rapporteure: Anna Záborská

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations

(2008/2245(INI))

Le Parlement européen,

–    vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 13 et l'article 141, paragraphe 4, du traité CE,

–    vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne révisée et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,

–    vu les travaux de la direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe, et tout particulièrement de son comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes,

–    vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail[1],

–    vu sa résolution du 13 mars 2003 sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes ("gender mainstreaming") au Parlement européen[2],

–    vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans le cadre des travaux des commissions[3],

–    vu l'article 45 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0198/2009),

A.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et qu'en vertu de l'article 2 du traité, elle fait partie des missions de la Communauté,

B.   considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe de l'approche intégrée de l'égalité en disposant que, pour toutes les actions qu'elle poursuit, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes,

C.  considérant la progression constante du pourcentage de députées au Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 31,08 % en 2009,

D.  considérant le petit nombre de députées exerçant des fonctions élevées au sein des organes du Parlement (présidence ou membre de commissions ou de délégations, par exemple),

E.   considérant qu'au sein des directions générales des politiques internes et des politiques externes du Parlement, les femmes sont surreprésentées et constituent respectivement 66,5% et 66% du personnel, tout en relevant les progrès considérables accomplis ces dernières années à la direction générale des politiques internes, lesquels ont été couronnés par la remise du "prix de l'égalité 2007 – meilleures pratiques" aussi bien pour la création d'un environnement de travail propice à l'égalité et à l'approche intégrée de l'égalité que pour l'augmentation considérable du nombre de femmes occupant des postes élevés de direction (le nombre de femmes chefs d'unité, par exemple, est passé de 5 % à 30 % depuis 2005),

F.   considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration du plan d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéressent que rarement ou jamais,

G.  soulignant que l'utilisation du réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité au sein des commissions parlementaires, qui se compose de députés et de membres du personnel du secrétariat, n'a pas donné lieu jusqu'à présent aux résultats escomptés,

H.  soulignant que le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité a proposé la création d'un réseau similaire au sein des délégations interparlementaires dans le but d'intégrer les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les relations extérieures de l'Union européenne,

Évaluation de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes

1.   souligne que la revendication de l'égalité entre les femmes et les hommes doit se traduire par une approche pratique qui n'oppose pas les femmes aux hommes;

2.   souligne que l'approche intégrée de l'égalité constitue une évolution positive pour les femmes comme pour les hommes;

3.   souligne que l'approche intégrée de l'égalité suppose la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des politiques afin qu'à tous les niveaux et à toutes les étapes, les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d'égalité dans toutes les politiques;

4.   rappelle la nécessité d'adopter et d'appliquer une stratégie assortie d'objectifs concrets pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques communautaires relevant de la compétence des commissions et des délégations parlementaires;

5.   souligne l'importance du mandat du groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité et l'invite à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans l'ensemble du Parlement ainsi que dans les relations et la collaboration avec la Commission, le Conseil et les autres institutions;

6.   félicite les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée de l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions ainsi qu'aux délégations de faire de même;

7.   demande que le recours au réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité soit renforcé en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les missions d'observation des élections;

8.   encourage le Secrétaire général à donner la priorité à la formation à l'approche intégrée de l'égalité des fonctionnaires de tout niveau des commissions et des délégations parlementaires; réitère sa demande qu'une formation à l'égalité entre hommes et femmes soit dispensée à tous les députés du Parlement, et ceci dès le début de la prochaine législature;

9.   continue d'encourager la mise en réseau des fonctionnaires des secrétariats des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires qui, au sein des directions générales des politiques internes et des politiques externes, sont spécialement formés à l'approche intégrée de l'égalité des genres afin d'échanger régulièrement de bonnes pratiques;

10. souligne la nécessité de disposer, dans les commissions et délégations parlementaires, d'outils appropriés pour une bonne connaissance de l´approche intégrée de l'égalité, tels que des indicateurs, données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que la répartition des ressources budgétaires du point de vue de l´égalité entre les femmes et les hommes;

11. souligne que la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité doit tenir compte de la spécificité de chaque commission ou délégation parlementaire; demande que les commissions et les délégations participent activement aux évaluations menées régulièrement sous l'égide de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, en incluant les manquements en la matière dans les travaux des commissions et des délégations ainsi que les progrès de la mise en place de l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque commission;

12. souligne l'importance pour les commissions et les délégations parlementaires que leur rôle et leurs responsabilités dans le domaine de l'approche intégrée de l'égalité des genres soient bien définies;

13. souligne l'importance d'une collaboration efficace et coordonnée entre le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité et le réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité au sein des commissions et des délégations interparlementaires ainsi que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres;

14. invite le Secrétaire général à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie intégrée visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et à faciliter l'évolution de la carrière des femmes fonctionnaires;

15. invite les groupes politiques à tenir compte de l'objectif d'une participation équilibrée des hommes et des femmes lors de la nomination de personnes à des responsabilités élevées;

16. invite le Bureau du Parlement à souligner, dans ses contacts avec les parlements des États membres, le modèle positif que constitue le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.

• [1]  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.
• [2]  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 384.
• [3]  JO C 244 E du 18.10.2007, p. 225.

EXPOSE DES MOTIFS

INTRODUCTION

Comme base du rapport d'initiative (Approche intégrée de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des travaux des commissions et des délégations (INI/2008/2245) Rapporteur: Anna Záborská) un questionnaire a été adressé aux présidents/vice-présidents responsables de gender mainstreaming dans les commissions et délégations. Dix-neuf commissions ont répondu à l'appel, dont une, ECON, en forme d'une lettre adressée au Rapporteur. (19 commissions sur 21). Par contre, aucune délégation n'a répondu au questionnaire.

Le questionnaire comportait 28 questions divisées en 4 parties consacrées au champ d'action, stratégie, mise en place de gender mainstreaming ainsi que l'expertise, consultation et coopération sur la dimension de genre.

A. Champs d'action

Les questions relatives à l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes sont importantes pour les travaux législatifs des douze commissions, (AGRI, CULT, DEVE, ECON, EMPL, ENVI, INTA, ITRE, JURI, LIBE, REGI, et TRAN). (Q4)

A la lumière des compétences de différentes commissions prévues par le règlement, parmi les secteurs clés, où la dimension de l'égalité entre les femmes et les hommes est pertinente (Q5), les commissions ont cité entre autres:

· question du genre dans le contexte de l'application du Traité sur l'UE et l'évaluation de son fonctionnement ; équilibre hommes-femmes lors de la nomination des représentants du Parlement à des conférences intergouvernementales et futures conventions, augmentation du nombre des femmes membres du Parlement Européen (AFCO);

· attention particulière à l'approche intégrée de la dimension de genre à l'étape de l'élaboration des rapports et des avis; promotion du langage respectant la neutralité entre les genres dans les réunions et documents de la commission, l'égalité des genres abordée lors des échanges avec les orateurs invités et pendant les délégations de la commission (AFET);

· développement rural, développement de la Politique Agricole Commune (AGRI);

· questions relatives au genre sont importantes dans tous les domaines dont la commission est compétente (CULT);

· objectifs du Millénaire pour le développement, aide humanitaire et Instrument de coopération au développement (identifié comme "question transversale" dans de nombreux documents stratégiques par pays (DEVE);

· assurances, pensions, stratégie de Lisbonne, fiscalité des services d'intérêt général et de la micro finance (ECON);

· emploi, politique sociale, conditions de travail, discrimination sur le marché de travail (EMPL);

· santé publique, produits pharmaceutiques et cosmétiques, santé environnementale (pesticides, biocides, déchets) (ENVI);

· auditions publiques et échanges des opinions, question de l'égalité des genres prise en compte par les rapporteurs et les rapporteurs pour avis lors de l'élaboration de documents, équilibre hommes-femmes des orateurs (DROI);

· politique des consommateurs (IMCO);

· commerce et aspects du développement (INTA);

· recherche, industrie (ITRE);

· droits fondamentaux (LIBE),

· pêche côtière et le développement intégré et durable des zones de pêche, l'aquaculture et l'industrie de transformation et la politique structurelle (PECH);

· législation en matière des fonds structurels de l'UE, FEDER, Fonds de Cohésion et FSE, évaluation des autres politiques de l'Union sur la cohésion sociale (REGI);

· missions PESD - le comportement du personnel déployé vis à vis de la population, mines/débris de guerre explosifs et déminage, processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) dans les pays en situation post-conflit (SEDE);

· transport en tant que domaine de l'emploi et la sécurité routière (TRAN).

Nombreuses sont les commissions ayant mis en œuvre l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans leurs travaux législatifs et/ou non législatifs (Q7). Quatorze commissions sur dix-neuf (12/19 en 2006) déclarent avoir déjà introduit cette approche dans leurs travaux législatifs et non législatifs.

Voici quelques exemples:

AFET- promotion de l'égalité des genres sur la scène internationale

AGRI- avis sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union Européenne- 2007

CULT- les questions de genre sont pleinement prises en compte dans la préparation de rapports et d'avis, et dans d'autres activités de commissions, telles que les audiences publiques et les délégations

DEVE- objectifs du Millénaire pour le développement englobent une perspective du genre. Un des objectifs se concentre sur l'égalité des genres et l'émancipation des femmes (MCR3)

DROI- droits de la femme constituent une partie des droits de l'homme, thèmes récemment traités : crimes d'honneur, une étude sur gender mainstreaming dans les actions extérieures

ECON- emploi des femmes et leur intégration sur le marché de travail, éducation, formation tout au long de la vie, conciliation de la vie professionnelle et familiale, ainsi que l'éducation des consommateurs à la finance et au crédit

EMPL - directive sur le temps de travail, pensions et dans les lignes directrices pour l'emploi

IMCO- besoins spécifiques des groupes vulnérables soulignés dans le rapport "Stratégie pour la politique des consommateurs"

PECH- rapports concernant la pêche côtière et les problèmes rencontrés par les pêcheurs côtiers, les réseaux de femmes dans la pêche, l'aquaculture et les activités de diversification et la pêche et l'aquaculture dans le contexte de la gestion intégrée des zones côtières en Europe

REGI- l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes figure dans les règlements des fonds structurels en tant que dimension transversale de la programmation et de la mise en œuvre des politiques.

SEDE- dans deux rapports concernant Stratégie européenne de sécurité (rapporteurs von Wogau et Kuhne)

TRAN - amendements et rapports concernant transport et tourisme, étude concernant les femmes et le transport en Europe

AFCO, ENVI, JURI, LIBE et CONT n'ont pas introduit d'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes dans leurs travaux législatifs.

B. Stratégie sur l'égalité des femmes et des hommes, objectifs des commissions a court et long terme

Onze commissions parlementaires n'ont ni discuté ni adopté une stratégie sur la dimension de l'égalité des femmes et des hommes dans les différents secteurs concernés par les travaux de la commission. Quatre commissions ont adopté une telle stratégie, à savoir: AFET, PECH, REGI, SEDE. AFCO, AGRI et ENVI ont menés des discussions en vue d'adoption d'une stratégie. Pour comparer, en 2006, 14 commissions n'ont ni discuté, ni adopté une stratégie. Quatre parmi elles ont mené des discussions sur une stratégie et seulement une l'avait déjà adoptée.

Dans son Gender Mainstreaming Action Plan la commission AFET s'engage à promouvoir activement l'égalité des genres dans ces travaux et continuer à aborder ces questions avec les orateurs invités ainsi que lors de ces délégations. AFET va également veiller à ce que les questions de l'égalité des genres soient dûment prises en considération dans l'élaboration des rapports et des avis. Elle va essayer, dans la mesure du possible, de garantir que 33% des orateurs participants aux auditions soient des femmes. AFET s'est engagée à promouvoir le langage respectant la neutralité entre les genres dans ces documents et réunions. AFET a aussi exprimé sa volonté d'examiner l'équilibre entre les hommes et les femmes parmi les envoyés spéciaux de l'UE et les chefs de délégations de la commission.

Stratégie SEDE, a été adopté le 19 mars 2007 sous forme d'un document intitulé Gender mainstreaming action plan. La sous-commission SEDE s'est engagée à promouvoir la dimension de l'égalité des femmes et des hommes dans ces travaux en introduisant des questions relatives à l'égalité des genres dans ces rapports et avis. Elle va également veiller à l'allocation des rapports et avis prenant en compte la proportion d'hommes et de femmes et promouvoir la représentation proportionnelle dans ces délégations ainsi qu'a respecter la représentation équilibrée des sexes parmi les orateurs invités aux auditions publiques, et notamment prévoit un quota de 33% d'orateurs-femmes. De plus SEDE s'engage à promouvoir le langage respectant la neutralité entre les genres lors des réunions et dans les documents écrits.

Deux questions sont considérées par la SEDE comme essentielles dans le contexte de l'égalité des genres : la mise en œuvre de la résolution 1325 du CSNU dans le cadre de la PESD et de normes de comportement général pour les opérations PESD ainsi que la réforme du secteur de la sécurité et du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR).

REGI, dans sa stratégie intitulée Mission Statement on Promoting Gender Equality in the work of the Committee s'est engagée à promouvoir l'égalité des genres dans ses travaux internes en demandant aux groupes politiques (dans la mesure du possible) que la représentation des femmes dans la commission reflète la proportion des femmes au Parlement et que cette proportion soit aussi respectée lors de la nomination des membres du Bureau et des coordinateurs de la commission. REGI souhaite également que son Bureau assure que cet équilibre entre les hommes et les femmes au sein de la commission trouve le reflet dans l'allocation des rapports et avis. REGI souhaite aussi vérifier l'application du principe de l'égalité des chances dans le processus de la nomination de son secrétariat.

Dans ces actions externes REGI s'engage à incorporer régulièrement les questions relatives à l'égalité des genres dans ces rapports législatifs, rapports d'initiative et avis en cours de préparation, surtout en ce qui concerne le développement régional. REGI va étroitement contrôler les effets de la dimension du genre dans l'utilisation des fonds structurels.

Stratégie PECH adoptée en 2006, définit les orientations pour la promotion de l'égalité des genres. PECH s'engage à promouvoir gender mainstreaming afin de contribuer à la meilleure reconnaissance légale et sociale du travail effectué par les femmes et de leurs droits. Cet objectif peut être atteint en particulier par le développement des outils permettant la collecte et dissémination des informations sur la situation des femmes, par la participation des femmes dans le processus de la prise de décisions, par l'intégration des principes de l'égalité des genres dans les projets législatifs et une application efficace des principes de l'égalité des genres dans le Fonds européen de la pêche et autres instruments financiers relatifs à la politique de la pêche. La commission PECH s'engage aussi à incorporer les questions touchant à l'égalité des genres dans ses rapports législatifs et d'initiative. De plus, PECH prévoit d'organiser au moins une fois par an un échange d'avis concernant la politique de l'égalité des genres et l'évaluation de l'impact selon le genre pour des réunions des coordinateurs et de la commission.

AFET, SEDE et PECH ont définit des objectifs concrets d'action. La commission AFET mentionne l'organisation d'une audition publique "Femmes dans les pays arabes", examen de l'équilibre entre les hommes et les femmes parmi les envoyés spéciaux UE et les délégations de la Commission et considère inviter ses députés à assurer que la perspective de l'égalité des genres soit prise en compte durant de futures délégations.

PECH a définit ses objectifs dans la stratégie. Ils sont cités ci-dessus.

SEDE cite la mise en œuvre de la résolution 1325 du CSNU dans le cadre de la PESD et de normes de comportement général pour les opérations PESD.

C. Mise en place de gender mainstreaming

Toutes les commissions, excepté CULT, ont fixé dans leurs projets (rapports, auditions publiques) de futurs thèmes présentant un grand intérêt pour l'égalité des femmes et des hommes. Dans la plupart des cas, ces sujets coïncident avec les secteurs clés, tels que indiqués dans la partie A du questionnaire.

Sept commissions ont vérifié la disponibilité des données ou statistiques ventilées par le sexe, à savoir: AGRI, EMPL, ENVI, PECH, REGI, SEDE et TRAN.

La commission PECH, malgré l'existence des études consacrées aux femmes dans le secteur de la pêche, déplore le manque de données statistiques ventilées par le sexe. SEDE a demandé au Conseil de présenter des données statistiques concernant la présence de femmes/hommes dans les opérations PESD. La commission dispose aussi d'utiles statistiques concernant "Gender mainstreaming in ESDP missions". Commission AGRI a fait noter que les statistiques sont manquantes et qu'elles ne reflètent pas, par exemple le travail de conjoints aidants dans des exploitations agricoles. AGRI a demandé à la Commission et à l'EUROSTAT de combler ces lacunes et d'éliminer les éléments discriminatoires dans la collecte des données. EMPL durant l'examen de la législation concernant les statistiques sur le travail. TRAN a commandé une étude sur les femmes et transport en Europe qui présente des données statistiques concernant le manque d'équilibre entre hommes et femmes dans le secteur du transport en Europe. REGI a commandé une étude intitulée "Approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de l'utilisation des fonds structurels" qui fait état de la disponibilité des données.

Trois commissions: DROI, PECH et SEDE ont défini des indicateurs appropriés. Selon PECH les données quantitatives en matière d'emploi sont les plus mesurables, mais d'autres données doivent être prises en compte, dans la mesure du possible, (statut légal et social, contraintes socioculturelles, accès et niveau de formation et d'éducation etc.) DROI a demandé les indicateurs dans le contexte de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, où gender mainstreaming constitue un des objectifs horizontaux.

PECH et ENVI sont les seules commissions qui ont analysé la répartition des ressources budgétaires pour chacun de ses domaines d'action du point de vue de l'égalité des femmes et des hommes. PECH cite les articles du règlement du Conseil relatif au Fond européen pour la pêche qui contient plusieurs références positives en la matière. Ce document ne fait toutefois pas de répartition des crédits entre les différents axes, parce qu'une telle répartition incombe aux Etats membres, dans le cadre de leurs programmes opérationnels. (Q15)

Concernant les méthodes à employer afin de mettre en œuvre l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, quatre commissions ont eu recours à des méthodes spécifiques pour appliquer le gender mainstreaming. Commission AFET utilise l'analyse comparative (benchmarking), REGI l'évaluation de l'impact selon le genre, SEDE les statistiques ventilées par le sexe et la commission PECH déclare être prête à utiliser toutes les méthodes disponibles. Cet avis est partagé par la commission DROI.

D. Expertise et consultation sur la dimension du genre

La plupart des commissions ont régulièrement consulté les experts, organes nationaux et les ONG ainsi que d'autres organisations travaillant dans le domaine de l'égalité des genres directement, par le biais des auditions publiques, ou en commandant des études. Seules AFCO, AGRI, CONT, CULT, IMCO et JURI n'ont pas bénéficié de telles consultations. DROI souligne que les experts des ONG spécialisées dans les questions de genre, participent régulièrement dans leurs auditions publiques. Il en est de même pour la commission PECH et REGI. Pour DEVE, consultation des ONG et experts externes constitue une partie intégrale de l'élaboration des rapports, des avis et des délégations.

En ce qui concerne l'expertise interne du Parlement (commission FEMM, son secrétariat, département thématique, service juridique et bibliothèque), quatorze commissions ont bénéficié d'une telle consultation. PECH déclare prendre en compte la plupart des suggestions incluses dans des avis de la commission FEMM et a commandé au département thématique une étude intitulée : "Le rôle des femmes dans le développement durable des zones de pêche européennes". EMPL a recours à la bibliothèque, au département thématique et déclare prendre en considération les avis de la commission FEMM. La bibliothèque a produit pour REGI un document intitulé "Gender mainstreaming within a regional policy" et le département thématique a lancé une étude externe sur "Approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de l'utilisation des fonds structurels". ENVI en a bénéficie principalement grâce aux avis de la commission FEMM présentés à ces rapports. LIBE prend en compte les avis de la commission FEMM présentés pour ses rapports. DEVE bénéficie de l'expertise du département thématique et AFET participe régulièrement aux séminaires organisés par la commission FEMM.

En général, dix-sept commissions ont indiqué que la coopération entre leur commission et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres est régulière ou sporadique. AFET, CULT, DEVE, EMPL, ITRE, LIBE et PECH coopèrent régulièrement avec FEMM. A titre d'exemple, DEVE a organisé avec FEMM une audition "Femmes et la guerre" et considère cette coopération comme bonne et régulière. AFET coopère surtout par le biais de vice-présidents responsables de l'intégration de la dimension de l'égalité des sexes et le réseau similaire des administrateurs, CULT se félicite de beaucoup d'avis établis par la commission FEMM pour ses rapports et leur donne toujours bonne considération. A part la coopération avec FEMM, EMPL mentionne aussi les conflits de compétences concernant les propositions de la Commission.

Cinq commissions ont demandé à la Commission européenne d'évaluer l'impact d'un dossier sur l'égalité des femmes et des hommes (DROI, INTA, ITRE, PECH et REGI). INTA l'a fait lors de l'adoption de certains paragraphes de l'avis de la commission FEMM sur le commerce et la réduction de la pauvreté, DROI lors de l'application de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) à l'occasion de la demande plus générale concernant l'instrument financier.

A la question "comment concevez-vous l'expertise sur les questions de genre au sein du secrétariat de votre commission?, Dix commissions ont répondu, que l'expertise est en voie de développement. Cinq secrétariats possèdent une bonne expertise AFET, CONT, CULT, DROI et EMPL.

Dans le secrétariat de la commission INTA, l'expertise sur les questions de genres est qualifiée d'inexistante.

Quant à la composition des commissions, elle se présente comme suit:

Commission	MEP F	MEP H	Total	% Femmes	Remarques
AFCO	12	42	54	22,2
AFET	38	133	171	22,2
AGRI	28	64	92	30,4
CONT	31	52	83	37,4	parmi les membres 20% constituent les femmes, parmi les suppléants 39% sont les femmes.
CULT	32	43	75	41,6	présidente ainsi qu'une des vice-présidentes sont les femmes, de même que les coordinateurs des groupes PPE, PSE et GUE.
DEVE	27	44	71	38
DROI	27	45	72	37,5
EMPL	43	58	101	42,5
ENVI	56	79	135	41,4
IMCO	36	52	88	40,9	(femmes occupent les fonctions de présidente, première et deuxième vice-présidente).
INTA	15	50	65	23
ITRE	38	69	107	35,5
JURI	16	36	52	30,7
LIBE	51	64	115	44,3
PECH	14	49	63	22,2	évolution assez positive mais ne reflétant pas toute la réalité, car les femmes comptent parmi les plus actives au sein de la commission et occupent des fonctions spécifiques au sein du Bureau (3 vice-présidentes) et coordinatrices des groupes politiques.
REGI	30	80	110	27,2
SEDE	15	55	70	21,4
TRAN	21	78	99	21,2

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 1
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Lissy Gröner, Anneli Jäätteenmäki, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Teresa Riera Madurell, Eva-Riitta Siitonen, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Donata Gottardi, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre, Heide Rühle
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jean-Pierre Audy, Wolfgang Bulfon, Marie-Hélène Descamps, Jean Spautz