RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton

2.4.2009 - (COM(2009)0037 – C6‑0063/200 – 2009/0008(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteure: María Isabel Salinas García

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton

(COM(2009)0037 – – C6‑0063/200 – 2009/0008(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0037),

–   vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le paragraphe 6 du protocole n° 4 relatif au coton y annexé,

–   vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑00063/2009),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0200/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.   demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a entraîné une diminution draconienne de la production de coton en Espagne qui a mis gravement en péril la survie du secteur, ce qui a imposé une restructuration immédiate de l'industrie de l'égrenage.
Justification
Le présent amendement vise à préciser la véritable cause de la crise que traverse actuellement ce secteur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

Le secteur du coton européen revêt une grande importance socio-économique dans les zones de production, en raison non seulement des revenus directs perçus par les producteurs de coton et les usines d'égrenage, mais également de la dépendance d'un grand nombre d'autres secteurs du tissu économique (du semis jusqu'à la commercialisation de la fibre). Depuis quelques années, cette branche subit d'importantes réformes.

Le 7 septembre 2006, par l'arrêt C-310/04, la Cour de justice a annulé la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004, pour violation du principe de proportionnalité, parce qu'il n'a pas été tenu compte des répercussions sur la situation des communes productrices, que les coûts salariaux n'ont pas été inclus comme coûts de production et que l'on a négligé les conséquences pour l'industrie de l'égrenage. Malgré cela, la réforme a été maintenue jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement. Pendant trois campagnes, le secteur du coton a été soumis au règlement annulé, avec des conséquences désastreuses.

Le nouveau règlement a été adopté par le Conseil le 23 juin 2008, au terme de négociations intenses qui ont modifié une proposition présentée à l'origine par la Commission et très similaire à celle qui avait été annulée en 2006. Le règlement (CE) n° 637/2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton satisfaisait enfin globalement aux besoins de ce secteur. Ce nouveau régime d'aides prévoit des paiements à la surface, pour une superficie maximale garantie par État membre, et envisage des programmes nationaux de restructuration visant à aider le secteur européen du coton à faire face à la nouvelle situation issue de l'adoption du nouveau régime d'aides et à s'adapter aux nouvelles exigences des marchés. L'industrie de l'égrenage du coton, en particulier, doit entreprendre des transformations importantes en vue de résoudre les surcapacités dans certaines régions de production.

Dans ses conclusions du 20 novembre 2008, le Conseil a invité la Commission à soumettre une proposition permettant aux États membres concernés de prolonger le délai de quatre ans prévu pour les plans de restructuration de quatre autres années, afin qu'ils puissent mener à bien le processus de restructuration de la manière la plus efficace qui soit.

Proposition de la Commission

La présente proposition se contente d'apporter certaines modifications techniques au règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil dont l'objectif est de rendre plus aisée la mise en oeuvre des programmes nationaux de restructuration. Dans le cadre du régime actuel, ces programmes ont une durée de quatre ans, qui ne permet pas d'adopter tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de restructuration définis, vu la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouve ce secteur.

C'est pourquoi, sans vouloir augmenter l'enveloppe budgétaire annuelle dont disposent les États membres pour les programmes de restructuration, la Commission préconise de proposer aux États membres la possibilité de soumettre un programme d'une durée de huit ans, c'est-à-dire pour la période 2010–2017. Le niveau de l'aide annuelle prévu pour le programme de restructuration avait déjà été fixé dans le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et demeure inchangé. Si les États membres choisissent de soumettre un programme de huit ans, leur enveloppe budgétaire annuelle sera automatiquement ajoutée, en 2018, à leur plafond national de paiements directs, conformément aux dispositions de l'annexe VIII du règlement (CE) n° 1782/2003.

En outre, afin que toutes les usines d'égrenage exploitées pendant la période de référence soient admissibles au bénéfice de l'aide, les usine d'égrenage non exploitées par leurs propriétaires lors de la campagne de commercialisation de référence sont incluses en tant que bénéficiaires des mesures prévues par le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil.

Position de la rapporteure

La rapporteure juge très opportune la réforme du règlement (CE) n° 637/2008 proposée par la Commission, en ce qu'elle permettra une configuration des programmes nationaux de restructuration plus proche de la réalité du secteur. Elle approuve sans réserve la possibilité de prolonger à huit ans les durées de ces programmes et l'inclusion, à titre de bénéficiaires des aides, des propriétaires de toutes les usines fonctionnant durant la période de référence. De même, elle insiste sur la nécessité que cette réforme soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais, pour que les autorités compétentes de chaque État membre puissent adapter sans attendre leurs programmes nationaux de restructuration respectifs à la nouvelle réglementation.

Il convient également de souligner que les modifications techniques proposées n'entraînent aucun type de modification des prévisions budgétaires.

Pour ces raisons, et afin d'accélérer la procédure, ce rapport est présenté sans amendement, puisque la proposition reçue de la Commission a répondu à la nécessité qu'éprouve à ce moment précis le secteur du coton de mettre en place les programmes de restructuration dans les meilleurs délais. Rappelons qu'il s'agit d'un secteur qui a déjà souffert des conséquences de la mise en oeuvre du règlement annulé de 2004 et a donc besoin d'un nouveau règlement s'appliquant aussi rapidement que possible.

PROCÉDURE

Titre	Programmes nationaux de restructuration du secteur du coton
Références	COM(2009)0037 – C6-0063/2009 – 2009/0008(CNS)
Date de la consultation du PE	13.2.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 19.2.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	María Isabel Salinas García 17.2.2009
Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 1
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Luis Manuel Capoulas Santos, Albert Deß, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Witold Tomczak, Andrzej Tomasz Zapałowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Gábor Harangozó, Catherine Neris, Maria Petre