RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

2.4.2009 - (14516/4/2008 – C6‑0006/2009 – 2006/0006(COD)) - ***II

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Jean Lambert

Procédure : 2006/0006(COD)
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A6-0204/2009
Textes déposés :
A6-0204/2009
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(14516/4/2008 – C6‑0006/2009 – 2006/0006(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

   vu la position commune du Conseil (14516/4/2008 – C6‑0006/2009),

   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0016),

   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0647),

   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

   vu l'article 62 de son règlement,

   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0204/2009),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Position commune du Conseil

Considérant 6 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

(6 bis) Les personnes visées par le présent règlement reçoivent de l'institution compétente une réponse à leur demande en temps voulu. Cette réponse devrait être communiquée au plus tard dans les délais prescrits par la législation de la sécurité sociale de l'État membre en question, lorsque de tels délais y sont prévus. Il serait souhaitable que les États membres dont la législation de la sécurité sociale ne prévoit pas de tels délais étudient leur adoption et les communiquent aux personnes concernées s'il y a lieu.

Amendement  2

Position commune du Conseil

Considérant 21

Position commune du Conseil

Amendement

(21) L'information des personnes assurées sur leurs droits et leurs obligations est un élément essentiel d'une relation de confiance avec les autorités compétentes et les institutions des États membres.

(21) L'information des personnes concernées sur leurs droits et leurs obligations est un élément essentiel d'une relation de confiance avec les autorités compétentes et les institutions des États membres. L'information devrait comporter des instructions concernant les procédures administratives. Les personnes concernées peuvent inclure, en fonction de la situation, les personnes assurées, les membres de leur famille et/ou leurs survivants ou d'autres personnes.

Justification

Selon l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base, celui-ci s'applique aux personnes assurées, aux membres de leur famille et à leurs survivants. Il appartient aux institutions et aux autorités de fournir des informations qui permettent à la personne concernée de déterminer quels sont ses droits. Mention de cet objectif devrait être faite dans un considérant. Pour garantir le droit de ces personnes à l'information, le libellé a été modifié.

Le Conseil a introduit la notion de "personnes concernées". Aussi le droit à l'information vaut-il pour les personnes assurées, les membres de leur famille et/ou leurs survivants, selon la question en cause. Pour garantir le droit à l'information de tous les bénéficiaires possibles, le libellé a été modifié.

Amendement  3

Position commune du Conseil

Article 3 – paragraphe -1 (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

-1. Les États membres veillent à ce que les informations nécessaires soient mises à la disposition des personnes concernées pour leur signaler les changements apportés par le règlement de base et le règlement d'application de manière à leur permettre de faire valoir leurs droits. Ils veillent en outre à la convivialité des services fournis.

Justification

Cette disposition concernant le droit à l'information du citoyen a été déplacée pour apparaître plus tôt dans le règlement et à un endroit mieux en vue. Voir amendement 8.

Amendement  4

Position commune du Conseil

Article 3 – paragraphe 3

Position commune du Conseil

Amendement

3. Dans la mesure nécessaire à l'application du règlement de base et du règlement d'application, les institutions concernées transmettent les informations et délivrent les documents nécessaires aux personnes concernées sans délai.

3. Dans la mesure nécessaire à l’application du règlement de base et du règlement d’application, les institutions compétentes transmettent les informations et délivrent les documents aux personnes concernées dans les délais prescrits par le code de la sécurité sociale de l'État membre concerné sans tarder et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la législation de la sécurité sociale de l'État membre concerné.

Justification

Un délai raisonnable devrait être respecté par toutes les institutions afin d'éviter de trop longues attentes aux citoyens.

Amendement  5

Position commune du Conseil

Article 15 – paragraphe 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe préalablement, lorsque cela est faisable, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable à la personne concernée, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base.

 

1. Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe préalablement, lorsque cela est faisable, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai à la disposition de la personne concernée et de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable et à la personne concernée conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base.

Amendement  6

Position commune du Conseil

Article 86 ‑ paragraphe 1 ‑ alinéa 1

Position commune du Conseil

Amendement

Au plus tard la quatrième année civile complète après l'entrée en vigueur du règlement d'application, la commission administrative présente un rapport sur les délais fixés à l'article 67, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement d'application.

Au plus tard la quatrième année civile complète après l'entrée en vigueur du règlement d'application, la commission administrative présente un rapport comparatif sur les délais fixés à l'article 67, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement d'application.

Justification

Comme le Conseil fait observer, à juste titre, qu'il est logique de fixer les délais "à la lumière de l'expérience et des progrès technologiques susceptibles d'accélérer les échanges entre les organismes", il est tout aussi évident qu'il faut prendre en compte les bonnes pratiques, sur la base d'un rapport comparatif, dans le processus de réexamen.

Amendement  7

Position commune du Conseil

Article 86 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

1 bis. Dans le même temps, la commission administrative évalue également les règles de conversion des périodes visées à l'article 13 en vue de leur éventuelle simplification.

Amendement  8

Position commune du Conseil

Article 89 – paragraphe 3

Position commune du Conseil

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que l'on mette à la disposition des personnes visées par le règlement de base les informations nécessaires pour leur signaler les changements apportés par le règlement de base et le règlement d'application, de manière à leur permettre de faire valoir leurs droits. Ils veillent en outre à la convivialité des services fournis.

supprimé

Justification

L'article 89, paragraphe 3, énonce le droit du citoyen à l'information. Cette disposition devrait apparaître plus tôt dans le règlement et à un endroit mieux en vue. Aussi le texte de l'article 89, paragraphe 3, est-il déplacé et constitue-t-il désormais l'article 3, paragraphe - 1 (nouveau).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteure se félicite vivement de ce que le Conseil ait fait siens la majorité des amendements, en particulier le texte du Parlement concernant les principes sous-tendant la coopération en matière d'application. Elle se félicite également de la reconnaissance de la nécessité de communiquer des informations accessibles et de limiter les données au minimum réellement nécessaire. Nous aimerions toutefois clarifier encore les droits dont jouissent les personnes, droits qui sont mentionnés dans l'ensemble du texte sans toutefois être récapitulés. Telle est la justification de l'amendement proposé par votre rapporteure.

En ce qui concerne le délai pour la réponse aux demandes individuelles, certaines préoccupations subsistent, préoccupations qui ont incité à proposer un nouveau considérant 6 et à ajouter un paragraphe à l'article 86. Il est compréhensible qu'une période transitoire soit nécessaire pour mettre en place l'échange électronique des données, ce qui peut influencer les délais. Nous nous félicitons aussi en principe du nouveau système et nous reconnaissons qu'il s'agit là d'un engagement majeur de la part des États membres. Aussi votre rapporteure recommande-t-elle d'accepter la clause de révision de l'article 86, qui vise à raccourcir les délais de réponse. Nous avions également proposé que les États membres conservent au moins leurs propres délais de réponse aux demandes. Curieusement, il semble que les États membres n'ont pas tous prévu de tels délais, suite à quoi votre rapporteure propose un nouveau considérant en recommandant l'adoption.

Il s'agit en l'occurrence bien entendu d'une coordination et non d'une harmonisation des systèmes. Aussi votre rapporteure reconnaît-elle, à regret, qu'il appartient aux États membres de décider du paiement des coûts exposés par les personnes qui accompagnent celles qui se déplacent pour recevoir des soins de santé conformément au présent règlement et au système existant d'autorisation préalable.

Le Conseil a fait valoir qu'il n'était pas nécessaire de notifier le salaire payé aux travailleurs au sens de la directive relative au détachement des travailleurs, sachant que cela n'est pas indispensable pour déterminer l'état d'affiliation: en effet, il n'y a aucun changement pour les travailleurs détachés et la question du salaire devrait, partant, être envisagée dans le contexte de toute révision de la directive relative au détachement. De plus, l'indication du salaire sur les formulaires pourrait créer un problème en termes de protection des données, quand le principe de la "limite aux données nécessaires" est confirmé.

Dans l'ensemble, votre rapporteure se félicite toutefois de la position commune et espère qu'un accord pourra être trouvé avant la fin de la présente législature, accord incorporant les idées fondamentales du Parlement en la matière.

PROCÉDURE

Titre

Modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Références

14516/4/2008 – C6-0006/2009 – 2006/0006(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

9.7.2008            

T6-0348/2008

Proposition de la Commission

COM(2006)0016 - C6-0037/2006

Proposition modifiée de la Commission

COM(2008)0647

Date de l'annonce en séance de la réception de la position commune

15.1.2009

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

EMPL

15.1.2009

Rapporteur(s)

  Date de la nomination

Jean Lambert

2.12.2008

 

Rapporteur(s) remplacé(s)

[Giuseppe Nisticò]

 

Examen en commission

20.1.2009

11.2.2009

30.3.2009

 

 

Date de l'adoption

0.0.0000

Résultat du vote final

+ :

–:

0 :

34

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Jean-Pierre Audy, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Proinsias De Rossa, Harald Ettl, Richard Falbr, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Stephen Hughes, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Udo Bullmann, Gabriela Creţu, Rumiana Jeleva, Magda Kósáné Kovács, Jamila Madeira, Adrian Manole, Ria Oomen-Ruijten, Csaba Sógor