Procédure : 2008/0112(CNS)
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A6-0206/2009

Débats :

PV 21/04/2009 - 23
CRE 21/04/2009 - 23

Votes :

PV 22/04/2009 - 6.40
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0256

RAPPORT     *
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2.4.2009
PE 414.121v03-00 A6-0206/2009

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques

(COM(2008)0324 – C6‑0282/2008 – 2008/0112(CNS))

Commission de la pêche

Rapporteur: Cornelis Visser

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques

(COM(2008)0324 – C6‑0282/2008 – 2008/0112(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0324),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0282/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche (A6‑0206/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Considérant que tant les normes homogènes applicables à toutes les zones en général que celles qui sont applicables à une région en particulier revêtant la même importance pour la gestion des ressources halieutiques, elles doivent être adoptées par le Conseil.

Justification

La majorité des conseils consultatifs régionaux (CCR), les secteurs de la pêche et les autorités compétentes acceptent la régionalisation contenue dans la proposition, et l'on estime presque unanimement que les règlements à caractère régional doivent être approuvés par le Conseil, ce qui implique la consultation du Parlement européen et des CCR.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) À titre de clarification supplémentaire, afin d'éviter à l'avenir des contentieux dus à une interprétation erronée des normes et dans la lignée de la démarche entamée récemment, la Commission complète les dispositions du présent règlement par la publication d'une annexe contenant des illustrations concernant les caractéristiques des engins de pêche.

Justification

Les articles concernant les caractéristiques des divers engins de pêche sont très techniques. Afin d'éviter d'éventuelles interprétations erronées, le secteur a demandé que le règlement soit complété par des illustrations, dans la lignée de la démarche entamée par la Commission entre autres dans le règlement (CE) n° 2187/2005 concernant les mesures techniques en mer Baltique. Il n'y a aucune raison pour que l'Atlantique ne bénéficie pas d'une clarification similaire.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  Il est nécessaire d'éviter les situations qui créent des distorsions de concurrence ou la confusion parmi les opérateurs et les consommateurs et pouvant aboutir au non-respect des tailles minimales, et c'est pourquoi les règles doivent également s'appliquer aux produits importés. À cette fin, la Commission doit présenter dans les meilleurs délais une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil1 afin d'harmoniser les tailles biologiques et les tailles commercialisées.

 

 Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

Justification

L'on calcule que presque 70 % des produits de la pêche consommés dans l'UE sont importés. À l'unanimité, le secteur de la pêche a demandé que ces importations soient soumises aux mêmes règles que les produits domestiques, en insistant en particulier sur l'harmonisation entre les tailles minimales régulées par la législation sur les mesures techniques et celles que contient le règlement (CE) n° 104/2000.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Lorsque les prises accessoires maximales sont dépassées dans une zone donnée, un navire doit immédiatement se rendre dans une autre zone.

(15) Afin d'assurer la protection adéquate des ressources halieutiques, de protéger les zones de reproduction ou les zones sensibles et de réduire les rejets, des restrictions doivent être imposées à l'activité de pêche dans certaines zones, à certaines périodes et avec certains engins et éléments qui s'y rattachent.

Justification

Même si l'introduction de zones de fermeture en temps réel est une mesure susceptible d'être utile dans des zones de pêche très spécifiques, sa généralisation soulèverait beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Au niveau des pêches plurispécifiques, des petits navires ou des flottes pêchant loin de leur port d'attache, la mesure, outre qu'elle serait ruineuse, pourrait s'avérer impraticable. Des zones et des périodes de fermeture peuvent être une solution plus appropriée lorsque des mesures à caractère très général doivent être imposées.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Dans les cas où la conservation est sérieusement menacée, il y a lieu d’autoriser la Commission et les États membres à prendre des mesures provisoires appropriées, à mettre en œuvre immédiatement.

(17) Dans les cas où la conservation est sérieusement menacée, il y a lieu d’autoriser la Commission, sur sa propre initiative ou à la demande dûment justifiée des États membres, à prendre des mesures provisoires appropriées, à mettre en œuvre immédiatement.

Justification

Ce type de mesures est déjà prévu par le règlement (CE) n° 2371/2002. Il convient de veiller à éviter d'instaurer une incertitude juridique vu la possibilité d'un emploi discrétionnaire des règles.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, y compris des dispositions spécifiques pour chacune des zones couvertes par un conseil consultatif régional, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

(19) Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

Justification

La majorité des conseils consultatifs régionaux (CCR), les secteurs de la pêche et les autorités compétentes acceptent la régionalisation contenue dans la proposition, et l'on estime presque unanimement que les règlements à caractère régional doivent être approuvés par le Conseil, ce qui implique la consultation du Parlement européen et des CCR.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Réglementations régionales

 

Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte, conformément à la procédure visée à l'article 37 du traité, les mesures applicables spécifiquement dans les diverses régions correspondant aux divers conseils consultatifs régionaux (CCR).

Justification

La majorité des conseils consultatifs régionaux (CCR), les secteurs de la pêche et les autorités compétentes acceptent la régionalisation contenue dans la proposition, et l'on estime presque unanimement que les règlements à caractère régional doivent être approuvés par le Conseil, ce qui implique la consultation du Parlement européen et des CCR.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) «chalut à perche», un chalut de fond dont l’ouverture horizontale du filet est assurée par une perche;

b) «chalut à perche», un chalut de fond dont l’ouverture horizontale du filet est assurée par une perche, lorsque la perche est un tuyau en acier soutenu par deux glissières; l'ensemble est traîné sur le fond de la mer;

Justification

La définition d'un chalut à perche doit être claire pour tous.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) «cul de chalut», les 8 derniers mètres d’un engin remorqué mesurés à partir du raban de cul lorsque le maillage est supérieur ou égal à 80 mm et les 20 derniers mètres d’un engin remorqué mesurés à partir du raban de cul lorsque le maillage est inférieur à 80 mm;

e) «cul de chalut», les 6 derniers mètres d’un engin remorqué mesurés à partir du raban de cul lorsque le maillage est supérieur ou égal à 80 mm et les 20 derniers mètres d’un engin remorqué mesurés à partir du raban de cul lorsque le maillage est inférieur à 80 mm;

Justification

Le cul de chalut est parfois beaucoup plus court que 8 mètres.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Dans le cas des petits pélagiques (sardine, anchois, hareng, chinchard et maquereau), il demeure possible que 10 % des captures soient constituées d'individus de taille inférieure au minimum défini.

Justification

Ces espèces sont en général capturées en grandes quantités et il est normal que se trouvent mélangés des individus adultes et des individus de très petite taille. Étant donné que dans ce type de pêcheries les poissons ne sont pas triés un par un, il importe de maintenir la possibilité prévue à l'article 19, paragraphe 2, point a), du règlement 850/98.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règle du filet unique

Combinaisons de filets

Lors de toute campagne de pêche, il est interdit de transporter à bord une combinaison de filets appartenant à plus d’une catégorie de maillage.

Sur proposition de la Commission, le Conseil règle les cas dans lesquels les navires peuvent transporter à bord une combinaison de filets appartenant à plus d'une catégorie de maillage au cours de la campagne de pêche.

 

2. Ces critères tiennent compte:

 

a) de la distance entre le port d'attache du navire concerné et la zone de pêche;

 

b) de la mesure dans laquelle plusieurs espèces sont pêchées et de l'importance économique des espèces secondaires par rapport aux espèces visées;

 

c) du fait qu'au cours d'une campagne de pêche, les opérations de pêche sont ou non effectuées à l'aide d'un filet dont la taille des mailles est supérieure à celles que prévoit le présent règlement.

 

3. Le contenu du présent article sera réglementé dans le cadre défini à l'article 2 bis du présent règlement.

Justification

Même si l'intention de la proposition de la Commission est compréhensible, la formulation de l'article est trop simpliste pour pouvoir être généralisée et est rejetée à l'unanimité par la branche et les CCR. Il convient d'introduire une certaine souplesse pour que la mise en œuvre de la mesure, sans pour autant perdre tous les éléments visés par le législateur, soit mieux adaptée aux circonstances vécues par les différentes flottes de pêche et n'entraîne pas de pertes économiques insupportables pour la flotte.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure du cul de chalut lorsque les activités de pêche sont pratiquées à l’aide d’engins remorqués d’un maillage inférieur à 80 mm, le maillage du fourreau de renforcement devant être au moins égal au double de celui du cul de chalut;

(a) de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure du cul de chalut, le maillage du fourreau de renforcement devant être au moins égal au double de celui du cul de chalut;

Justification

Aucun motif scientifique ne justifie la limitation de l'utilisation d'un fourreau de renforcement uniquement aux engins remorqués d'un maillage inférieur à 80 mm.

Amendement  13

Proposition de résolution

Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) de fixer un fourreau de renforcement sur la face extérieure du cul de chalut sur les navires de pêche ayant obtenu une licence pour utiliser un chalut d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm dans les zones  CIEM VIII, XIX et X;

Justification

Les navires de pêche autorisés à utiliser un chalut d'un maillage égal ou supérieur à 60 mm emploient régulièrement ce dispositif pour protéger les filets.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) tout engin remorqué d’un maillage supérieur ou égal à 80 mm présentant plus de 100 mailles ouvertes et moins de 40 mailles ouvertes sur toute circonférence du cul de chalut, à l’exclusion des attaches ou des ralingues;

supprimé

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Par dérogation au paragraphe 2, point a), et au paragraphe 3, points b), d) et e), le maillage de 80 mm est ramené à 60 mm lorsque les activités de pêche sont pratiquées dans les zones CIEM VIII, IX et X.

supprimé

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La durée d’immersion des filets maillants et trémails n’excède pas 48 heures.

2. La durée d’immersion des filets maillants et trémails n’excède pas 24 heures.

Justification

Comme elles le concèdent d'elles-mêmes, il est courant que les flottes utilisant des filets maillants et des trémails les posent à l'aube et les relèvent au milieu de la matinée, de sorte qu'ils ne sont jamais posés pendant plus de 20 heures. Augmenter la durée d'immersion du double par rapport à la pratique habituelle se solderait à l'évidence par une augmentation de l'effort de pêche et des rejets.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque les activités de pêche sont pratiquées à l’aide de filets maillants ou de trémails, il est interdit d’utiliser plus de 50 km de filets.

3. Lorsque les activités de pêche sont pratiquées à l’aide de filets maillants ou de trémails, il est interdit d’utiliser plus de 40 km de filets.

Justification

La réduction de la longueur des filets est suggérée par le secteur lui-même en tant que contribution visant à assurer la durabilité des ressources et de l'activité de pêche.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Par dérogation à l’article 8, il est permis de déployer des filets maillants d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm au nord de 48° N, ou d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm au sud de 48° N, dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu’ils soient équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale individuelle de 5 milles nautiques et la longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de 24 heures.

1. Par dérogation à l’article 8, il est permis de déployer des filets maillants d’un maillage supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm au nord de 48° N, ou d’un maillage supérieur ou égal à 100 mm et inférieur à 130 mm au sud de 48° N, dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 400 mètres, à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 100 mailles, que leur rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,5 et qu’ils soient équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale individuelle de 5 milles nautiques et la longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 25 kilomètres par navire. La durée d’immersion maximale est de 24 heures, à moins que les conditions météorologiques ne rendent la relève des filets impossible.

Justification

La première version indiquait par erreur que les filets maillants ne doivent pas être déployés à plus de quatre cents mailles de profondeur: il s'agit en fait de 100 mailles.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Par dérogation à l’article 8, il est permis de déployer des filets maillants d’un maillage supérieur ou égal à 250 mm dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que leur rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu’ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale individuelle de 10 km. La longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 100 km par navire. La durée d’immersion maximale est de 72 heures.

2. Par dérogation à l’article 8, il est permis de déployer des filets maillants d’un maillage supérieur ou égal à 250 mm dans des eaux dont la profondeur indiquée sur les cartes est inférieure à 600 mètres, à condition que la profondeur des filets ne soit pas supérieure à 15 mailles, que leur rapport d’armement ne soit pas inférieur à 0,33 et qu’ils ne soient pas équipés de flotteurs ou d’un système de flottaison similaire. Les filets ont une longueur maximale individuelle de 10 km. La longueur totale de l’ensemble des filets déployés simultanément n’est pas supérieure à 60 km par navire. La durée d’immersion maximale est de 72 heures.

Justification

La réduction de la longueur des filets est suggérée par le secteur lui-même en tant que contribution visant à assurer la durabilité des ressources et de l'activité de pêche.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Si la quantité capturée de poissons n’ayant pas la taille requise dépasse 10 % de la quantité totale des captures lors d’un même trait de chalut, le navire s’éloigne d’au moins 5 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche.

1. Si le poids des poissons capturés n’ayant pas la taille requise en vertu de l'annexe I dépasse 10 % du poids total des captures lors d’un même trait de chalut et que cette situation se reproduit au cours de trois traits de chalut consécutifs, le navire s’éloigne d’au moins 5 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent avant de reprendre la pêche.

 

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les pêches locales et côtières possédant des caractéristiques spéciales dues à la fois à la profondeur et à la composition des fonds marins qu'à leur distance de la côte, et sous réserve d'un rapport scientifique établissant ces caractéristiques, l'obligation de s'éloigner peut être inférieure à cinq milles nautiques à condition qu'il soit sûr que l'activité de pêche ne soit pas menée sur une concentration de juvéniles.

Justification

Un seul trait n'apporte pas suffisamment d'informations pour définir la présence d'une concentration de juvéniles dans une zone déterminée, d'autant plus qu'il peut s'agir d'une concentration occasionnelle et ponctuelle destinée à ne pas durer. De même, pour relever la présence d'une concentration ou d'une zone d'élevage de juvéniles, il convient d'adapter les distances de sécurité pour les lieux de pêche très proches de la côte dans lesquels il n'est pas possible de respecter les distances proposées. Par ailleurs, en raison des caractéristiques spécifiques de ces lieux de pêche, les concentrations de juvéniles sont limitées dans des zones peu étendues, qu'il est possible d'éviter en se déplaçant légèrement.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l’espèce cible, à l’exclusion des poissons de l’espèce cible n’ayant pas la taille requise, qu’il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d’un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d’application adoptées en vertu de l’article 22, le navire concerné s’éloigne immédiatement d’au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de chalut suivant, maintient une distance d’au moins 10 milles nautiques par rapport à toute position du trait de chalut précédent.

2. Sur proposition de la Commission, le Conseil détermine les zones et périodes de fermeture correspondantes dans le cadre de l'article 2 bis du présent règlement.

Justification

Même si l'introduction de zones de fermeture en temps réel est une mesure susceptible d'être utile dans des zones de pêche très spécifiques, sa généralisation soulèverait beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. Au niveau des pêches plurispécifiques, des petits navires ou des flottes pêchant loin de leur port d'attache, la mesure, outre qu'elle serait ruineuse, pourrait s'avérer impraticable. Des zones et des périodes de fermeture peuvent être une solution plus appropriée lorsque des mesures à caractère très général doivent être imposées.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de débarquer, de vendre ainsi que d’exposer ou de mettre à la vente des organismes marins capturés au moyen de procédés reposant sur l’utilisation d’explosifs, de poisons ou de substances soporifiques, de courant électrique ou de tout type de projectiles.

Il est interdit de capturer, de détenir à bord, de transborder, de stocker, de débarquer, de vendre ainsi que d’exposer ou de mettre à la vente des organismes marins capturés au moyen de procédés reposant sur l’utilisation d’explosifs, de poisons ou de substances soporifiques, de courant électrique ou de tout type de projectiles, à l'exception du chalutage à l'électricité.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espèces ou de certains lieux de pêche, y compris lorsqu’une concentration élevée de juvéniles est détectée, et lorsque tout retard entraînerait un préjudice difficilement réparable, un État membre peut prendre les mesures de conservation qui s’imposent dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction. L’État membre concerné veille à ce que ces mesures ne créent de discrimination envers les navires de pêche des autres États membres.

1. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espèces ou de certains lieux de pêche, y compris lorsqu’une concentration élevée de juvéniles est détectée, et lorsque tout retard entraînerait un préjudice difficilement réparable, un État membre peut prendre les mesures de conservation qui s’imposent dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction. L’État membre concerné veille à ce que ces mesures ne créent de discrimination envers les navires de pêche des autres États membres. Avant la mise en œuvre de ces mesures, les conseils consultatifs régionaux compétents et la Commission doivent être consultés.

Justification

La Commission doit être consultée pour éviter des distorsions de la concurrence. (Les conseils consultatifs régionaux doivent être consultés pour associer le secteur).

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque tout retard dans la réduction ou dans la suppression des rejets entraînerait un préjudice difficilement réparable, un État membre peut prendre les mesures non discriminatoires qui s’imposent, dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction et conformément à l’article 16.

2. Lorsque tout retard dans la réduction ou dans la suppression des rejets entraînerait un préjudice difficilement réparable, la Commission, à sa propre initiative, ou à la demande, dûment justifiée, d'un État membre, peut prendre les mesures non discriminatoires qui s’imposent, dans les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'État membre concerné. Avant la mise en œuvre de ces mesures, les conseils consultatifs régionaux compétents et la Commission doivent être consultés.

Justification

L'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit déjà une procédure d'urgence parfaitement établie pour que la Commission puisse agir dans ce type de situation. La nouvelle formule que contient la proposition ne contribue qu'à ajouter une grande incertitude juridique en n'instaurant aucun mécanisme garantissant que l'État membre n'aura pas recours à ces mesures d'une manière discriminatoire ou à des fins plus politiques que scientifiques, ce qui s'est malheureusement déjà produit trop souvent dans le passé.

La Commission doit être consultée pour éviter des distorsions de la concurrence. (Les conseils consultatifs régionaux doivent être consultés pour associer le secteur.).

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 21 bis

 

Réglementation future

 

Les règles régissant la réglementation des éléments suivants des mesures techniques doivent être adoptées via un règlement du Conseil:

 

a) les pourcentages minimal et maximal des espèces cibles par rapport aux ressources aquatiques vivantes détenues à bord;

 

b) les catégories de maillage admissibles pour chaque espèce cible;

 

c) les dispositions en matière de réduction ou de suppression des rejets et d’amélioration de la sélectivité des engins de pêche;

 

d) les mesures relatives à la limitation des activités de pêche au cours de certaines périodes et/ou dans certaines zones visées à l’article 2, définies sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et destinées à protéger les habitats marins des zones concernées.

Justification

Ces questions importantes doivent faire l'objet d'un règlement du Conseil.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article  22

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. Elles fixent en particulier:

D'autres mesures techniques visant à mettre en œuvre le présent règlement afin de protéger les habitats marins ou les ressources de pêche sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002.

a) les pourcentages minimal et maximal des espèces cibles par rapport aux ressources aquatiques vivantes détenues à bord;

 

b) les catégories de maillage admissibles pour chaque espèce cible;

 

c) les dispositions en matière de réduction ou de suppression des rejets et d’amélioration de la sélectivité des engins de pêche;

 

d) les mesures relatives à la limitation des activités de pêche au cours de certaines périodes et/ou dans certaines zones visées à l’article 2, définies sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et destinées à protéger les habitats marins des zones concernées;

 

e) d’autres mesures techniques destinées à la protection des habitats marins ou des ressources halieutiques.

 

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le présent règlement entre en vigueur à l'issue d'une période d'adaptation des flottes et après l'adoption d'une réglementation complémentaire.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif de la présente proposition est de simplifier, par le biais d'un train complet de mesures techniques, le cadre réglementaire actuel concernant la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, en remplaçant les règlements suivants, qui ont été modifiée au moins dix fois. Il s'agit avant tout de mettre en place un nouvel ensemble de mesures, plus simples et plus claires.

–         Règlement du Conseil (CE) n° 850/98, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1).

–         Règlement du Conseil (CE) n° 2549/2000, du 17 novembre 2000, instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer le stock de cabillauds en mer d'Irlande (division CIEM VIIa)(2).

La présente proposition fait suite aux conclusions adoptées par le Conseil le 21 juin 2004, dans lesquelles il invitait la Commission à soumettre de nouvelles propositions relatives aux mesures techniques applicables dans l'océan Atlantique, en vue de remplacer le règlement (CE) n° 850/98, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, afin de promouvoir des méthodes de pêche plus compatibles avec l'environnement.

L'objectif de ce train de mesures techniques est de réaliser la protection des juvéniles et un volume important de ces mesures vise à limiter leur capture, par exemple grâce à des mesures permettant d'améliorer la sélectivité des engins de pêche ou définissant certaines saisons/zones de fermeture. D'autres mesures visent à protéger certaines espèces ou certains écosystèmes en limitant l'effort de pêche, grâce à l'adoption de périodes de fermeture. La nécessité de diminuer le nombre de rejets se reflète également dans l'adoption de mesures techniques idoines.

L'approche de ce règlement diffère de celle adoptée pour le règlement du Conseil (CE) n° 850/98. La démarche consiste à adopter aujourd'hui un règlement-cadre se concentrant sur des mesures dont on escompte qu'elles seront permanentes. Cependant, il définirait également les procédures à appliquer pour aborder les mesures susceptibles d'évoluer plutôt rapidement et les mesures très techniques. Le règlement devrait favoriser la mise en œuvre d'une procédure permettant l'adoption de nouvelles règles grâce à la procédure de comitologie.

Ce système propose un nouveau train de mesures législatives qui, tout en simplifiant des règles actuellement complexes, introduit également des dispositions spécifiques pour chaque zone relevant d'un conseil consultatif régional et reflétant des différences régionales. Une telle proposition législative implique une approche plus régionalisée, afin d'améliorer l'efficacité de cette disposition. Un train de mesures complet et cohérent établissant un bon équilibre entre les mesures généralement applicables dans tous les domaines et celles qui sont spécifiques aux zones relevant des conseils consultatifs régionaux sera proposé, à savoir un règlement-cadre du Conseil comportant des principes et des dispositions généraux et les règlements complémentaires de la Commission, comportant des règles techniques spécifiques pour chaque zone relevant d'un conseil consultatif régional.

La proposition concerne la pêche commerciale et de loisir dans toutes les eaux européennes, à l'exception de la mer Méditerranée, de la mer Baltique et de la mer Noire, et dans les zones de pêche possédant des stocks halieutiques hautement migratoires dans toutes les eaux, auxquelles s'appliquent des règles spécifiques. Elle rassemblera la plupart des mesures techniques existant dans divers règlements de la Communauté concernant l'océan Atlantique et la mer du Nord.

Globalement, l'orientation de la nouvelle proposition est similaire à la législation de 1998 en termes de types de mesures techniques; les innovations se situent au niveau de l'augmentation du nombre de mesures concernant les engins et la manipulation, telles que la longueur maximale, la profondeur d'utilisation et la durée de l'immersion des filets maillants.

La nouvelle proposition tient compte de la nouvelle situation des conseils consultatifs régionaux en tant qu'organismes consultatifs compétents entre la Commission et les décideurs apparue suite à la réforme, en 2002, de la politique commune de la pêche.

Observations du rapporteur

Les amendements proposés par le rapporteur visent en premier lieu à clarifier un certain nombre de passages flous dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, les amendements ont pour but de modifier les articles butant clairement sur des objections pratiques, de manière à ce qu'il puisse y être remédié.

Les propositions de la Commission n'évoquent que la taille minimale des espèces de poissons figurant à l'annexe I du règlement proposé. Une interprétation littérale pourrait laisser penser qu'il ne convient d'appliquer des dimensions minimales qu'aux espèces énumérées à l'annexe I. Cette argumentation ne peut pas être retenue, et c'est la raison pour laquelle le rapporteur estime que les espèces ne figurant pas à l'annexe I doivent, elles aussi, respecter certaines dimensions minimales. En outre, il conviendrait d'y inclure les espèces pour lesquelles une organisation de producteurs a défini des dimensions minimales.

L'un des nouveaux objectifs de la Commission est de simplifier la réglementation. C'est sur cette toile de fond que le rapporteur s'est efforcé d'uniformiser les dispositions, lorsqu'il est encore question de différences entre les mesures applicables à diverses zones.

In fine, le nouveau règlement proposé par la Commission comporte également des articles clairement en contradiction avec la pratique. Aujourd'hui, presque tous les filets sont constitués de fils tricotés et noués. Il juge par conséquent irréaliste d'exiger du secteur de la pêche que, pour les filets dont le maillage est égal ou supérieur à 80 mm, toutes les mailles doivent avoir la forme d'un losange ou que tous les côtés du losange doivent être de la même longueur. Il peut arriver que les mailles n'aient plus totalement la forme d'un losange, par exemple en raison de la force de traction et s'ils s'accrochent à des épaves au fond de la mer. Selon le rapporteur, il serait alors excessif d'exiger qu'aucune maille du filet ne doive s'écarter de la forme pure d'un losange. Dans la pratique, cela pourrait déboucher sur des amendes élevées pour une infraction qui n'a quasiment aucune influence sur les possibilités, pour les poissons trop petits, de s'échapper.

Le rapporteur estime que les éléments les plus importants concernant les mesures techniques devraient être adoptés par un règlement du Conseil, comme le propose l'amendement 18. De la sorte, le Conseil et le Parlement sont dûment associés à l'adoption des règlements.

(1)

JO L 125 du 27.4.1998, p. 1.

(2)

JO L 292 du 21.11.2000, p. 5. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) n° 1456/2001 du 16 juillet 2001.


PROCÉDURE

Titre

Conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques

Références

COM(2008)0324 – C6-0282/2008 – 2008/0112(CNS)

Date de la consultation du PE

18.7.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

2.9.2008

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

2.9.2008

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

25.6.2008

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Cornelis Visser

2.7.2008

 

 

Date de l’adoption

31.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

0

Membres présents au moment du vote final

Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Paulo Casaca, Avril Doyle, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Hélène Goudin, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Ulrike Rodust, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Margie Sudre, Cornelis Visser

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Raül Romeva i Rueda

Date du dépôt

2.4.2009

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