Procédure : 2007/0098(COD)
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Textes déposés :

A6-0210/2009

Débats :

PV 22/04/2009 - 12
CRE 22/04/2009 - 12

Votes :

PV 23/04/2009 - 8.2
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0276

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
2.4.2009
PE 418.445v02-00 A6-0210/2009

relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

(11783/1/2008 – C6‑0015/2009 – 2007/0098(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteure: Silvia-Adriana Ţicău

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

(11783/1/2008 – C6‑0015/2009 – 2007/0098(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (11783/1/2008 – C6‑0015/2009),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0263),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6‑0210/2009),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Position commune du Conseil

Considérant 8

Position commune du Conseil

Amendement

(8) Il convient que les personnes physiques qui ont l'honorabilité et la capacité professionnelle requises soient clairement identifiées et désignées auprès des autorités compétentes. Ces personnes, ("gestionnaires de transport"), devraient être celles qui assurent la gestion effective et permanente des activités de transport des entreprises de transport par route. Il y a, dès lors, lieu de préciser dans quelles conditions une personne est réputée assurer la gestion effective et permanente des activités de transport d'une entreprise.

(8) Il convient que les personnes physiques qui ont l'honorabilité et la capacité professionnelle requises soient clairement identifiées et désignées auprès des autorités compétentes. Ces personnes ("gestionnaires de transport") devraient résider dans un État membre et assurer la gestion effective et permanente des activités de transport des entreprises de transport par route. Il y a, dès lors, lieu de préciser dans quelles conditions une personne est réputée assurer la gestion effective et permanente des activités de transport d'une entreprise.

Amendement  2

Position commune du Conseil

Considérant 12

Position commune du Conseil

Amendement

(12) Une concurrence loyale et un transport par route pleinement respectueux des règles requièrent que les États membres assurent un niveau homogène de surveillance et de suivi. Les autorités nationales chargées de surveiller les entreprises et la validité de leurs autorisations ont à cet égard un rôle crucial à jouer et il convient de veiller à ce que ces autorités prennent, le cas échéant, les mesures adéquates, notamment la suspension ou le retrait des autorisations, ou la déclaration d'inaptitude des gestionnaires de transport qui ont commis des négligences à plusieurs reprises ou qui sont de mauvaise foi.

(12) Une concurrence loyale et un transport par route pleinement respectueux des règles exigent que les États membres assurent un niveau homogène de surveillance. Les autorités nationales chargées de surveiller les entreprises et la validité de leurs autorisations ont à cet égard un rôle crucial à jouer et il convient de veiller à ce qu'elles prennent, le cas échéant, les mesures adéquates, notamment, dans les cas les plus graves, en suspendant ou en retirant les autorisations, ou en déclarant inaptes les gestionnaires de transport qui ont commis des négligences à plusieurs reprises ou qui sont de mauvaise foi. Ces mesures commandent une évaluation préalable appropriée selon le principe de proportionnalité. Une entreprise devrait toutefois être avertie au préalable et disposer d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant d'encourir de telles sanctions.

Justification

Les entreprises devraient être mises en garde préalablement et avoir la possibilité de remédier aux carences.

Amendement  3

Position commune du Conseil

Considérant 14 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

(14 bis) Aux fins d'une plus grande transparence et pour que le client d'une entreprise de transport puisse vérifier si cette entreprise est en possession de l'autorisation voulue, certaines données figurant dans le registre électronique national devraient être rendues accessibles au public, sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

Amendement  4

Position commune du Conseil

Article 1 – paragraphe 4 – point b

Position commune du Conseil

Amendement

b) aux entreprises qui effectuent des transports de voyageurs par route exclusivement à des fins non commerciales ou à titre gratuit, ou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route;

b) aux entreprises qui effectuent des transports de voyageurs par route exclusivement à des fins non commerciales ou qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route;

Amendement  5

Position commune du Conseil

Article 1 – paragraphe 5 – partie introductive

Position commune du Conseil

Amendement

5. Les États membres peuvent dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions du présent règlement les transporteurs par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison:

5. Les États membres ne peuvent dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions du présent règlement que les transporteurs par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison:

Amendement  6

Position commune du Conseil

Article 5 – point a

Position commune du Conseil

Amendement

a) dispose d'un établissement, situé dans ledit État membre, avec des locaux dans lesquels elle peut mettre à la disposition de l'autorité compétente, à la demande de celle-ci, ses documents d'entreprise, notamment ses documents comptables, les documents de gestion du personnel, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l'autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement. Les États membres peuvent prévoir que les établissements situés sur leur territoire tiennent ces documents à disposition dans leurs locaux en permanence;

a) dispose d'un établissement, situé dans ledit État membre, avec des locaux dans lesquels elle exerce ses activités principales et, notamment, conserve ses documents comptables, les documents de gestion du personnel, les documents contenant les données relatives au temps de conduite et de repos et tout autre document auquel l'autorité compétente doit pouvoir accéder pour vérifier le respect des conditions prévues par le présent règlement. Les États membres peuvent prévoir que les établissements situés sur leur territoire tiennent aussi d'autres documents à disposition dans leurs locaux en permanence;

Amendement  7

Position commune du Conseil

Article 5 – point c

Position commune du Conseil

Amendement

c) dirige effectivement et en permanence ses activités, et en disposant des équipements nécessaires dans un centre d'exploitation situé dans cet État membre.

c) dirige effectivement et en permanence ses activités relatives aux véhicules visés au point b) en disposant des équipements administratifs nécessaires, ainsi que des équipements et des installations techniques appropriés dans un centre d'exploitation situé dans cet État membre.

Amendement  8

Position commune du Conseil

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 3 - point a – point v bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

v bis) de la traite d’êtres humains ou du trafic de stupéfiants,

Justification

Ce critère doit figurer parmi les motifs de perte de l'honorabilité.

Amendement  9

Position commune du Conseil

Article 6 – paragraphe 2 – point b – alinéa 1

Position commune du Conseil

Amendement

b) la Commission établit une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions aux règles communautaires qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV, peuvent aboutir à une perte de l'honorabilité. Les États membres tiennent compte des informations portant sur ces infractions, notamment des informations qui leur sont transmises par d'autres États membres, lorsqu'ils fixent les priorités en matière de contrôles conformément à l'article 12, paragraphe 1.

b) la Commission établit une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles communautaires qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV, peuvent aboutir à une perte de l'honorabilité. Les États membres tiennent compte des informations portant sur ces infractions, notamment des informations qui leur sont transmises par d'autres États membres, lorsqu'ils fixent les priorités en matière de contrôles conformément à l'article 12, paragraphe 1.

Amendement  10

Position commune du Conseil

Article 7 – paragraphes 1 et 2

Position commune du Conseil

Amendement

1. Pour satisfaire à l'exigence prévue à l'article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l'exercice comptable annuel. À cette fin, l'entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu'un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.

1. Pour satisfaire à l'exigence prévue à l'article 3, paragraphe 1, point c), une entreprise est à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières au cours de l'exercice comptable annuel. À cette fin, l'entreprise démontre, sur la base des comptes annuels certifiés par un auditeur ou une personne dûment habilitée, qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 EUR lorsqu'un seul véhicule est utilisé et à 5 000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.

Aux fins du présent règlement, la valeur de l'euro dans les devises des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire européenne est fixée tous les cinq ans. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils ont effet à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.

Aux fins du présent règlement, la valeur de l'euro dans les devises des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire européenne est fixée chaque année. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils ont effet à partir du 1er janvier de l'année civile suivante.

Les postes comptables visés au premier alinéa s'entendent comme ceux définis dans la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.

Les postes comptables visés au premier alinéa s'entendent comme ceux définis dans la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut accepter ou imposer qu'une entreprise démontre sa capacité financière par une attestation, telle qu'une assurance en responsabilité professionnelle, d'une ou plusieurs banques ou d'un ou plusieurs autres organismes financiers, y compris des compagnies d'assurance, se portant caution solidaire de l'entreprise pour les montants fixés au paragraphe 1, premier alinéa. Les États membres peuvent décider que la garantie peut être appelée avec l'accord de l'autorité compétente qui a autorisé l'exercice de la profession de transporteur par route et ne peut être libérée sans l'accord de cette autorité.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut accepter ou imposer qu'une entreprise démontre sa capacité financière par une attestation, telle qu'une garantie bancaire ou une assurance, y compris une assurance en responsabilité professionnelle, d'une ou plusieurs banques ou d'un ou plusieurs autres organismes financiers, y compris des compagnies d'assurance, se portant caution solidaire de l'entreprise pour les montants fixés au paragraphe 1, premier alinéa.

Justification

L'assurance est un élément important pour attester la capacité de faire face à ses obligations financières, comme l'est le bilan aux fins de la constitution de preuves.

Amendement  11

Position commune du Conseil

Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

1 bis. Les personnes concernées passent l'examen dans l'État membre où elles ont leur résidence normale ou dans l'État membre où elles travaillent.

 

On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

 

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

Amendement  12

Position commune du Conseil

Article 8 – paragraphe 3

Position commune du Conseil

Amendement

3. Les États membres peuvent dûment autoriser, selon des critères qu'ils définissent, les instances à même d'offrir aux candidats des formations de qualité pour leur permettre de se préparer aux examens, ainsi que des formations continues pour permettre aux gestionnaires de transport qui le souhaitent de mettre à jour leurs connaissances.

3. Les États membres peuvent dûment autoriser, selon des critères qu'ils définissent, les instances à même d'offrir aux candidats des formations de qualité pour leur permettre de se préparer aux examens, ainsi que des formations continues pour permettre aux gestionnaires de transport qui le souhaitent de mettre à jour leurs connaissances. Ces États membres vérifient régulièrement que les organismes en question remplissent toujours les critères au regard desquels ils ont été autorisés.

Justification

Il importe de garantir la qualité des examens et des formations organisés par les instances autorisées.

Amendement  13

Position commune du Conseil

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

4 bis. Les États membres peuvent promouvoir une formation régulière dans les matières énumérées à l’annexe I à des intervalles de dix ans, afin d’assurer que les gestionnaires de transport soient au courant de l’évolution du secteur.

Amendement  14

Position commune du Conseil

Article 8 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

4 ter. Les États membres peuvent exiger que les personnes qui possèdent une attestation de compétence professionnelle, mais n'ont pas géré une entreprise de transport de marchandises par route ou une entreprise de transport de passagers par route durant les cinq dernières années, effectuent un recyclage destiné à actualiser leur connaissance de l'état actuel de la législation visée à l'annexe I, partie I.

Amendement  15

Position commune du Conseil

Article 9

Position commune du Conseil

Amendement

Les États membres peuvent décider de dispenser des examens visés à l'article 8, paragraphe 1, les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport de marchandises par route ou une entreprise de transport de voyageurs par route dans un État membre durant la période de quinze années précédant ….

Les États membres peuvent décider de dispenser des examens visés à l'article 8, paragraphe 1, les personnes qui fournissent la preuve qu'elles ont géré en permanence une entreprise de transport de marchandises par route ou une entreprise de transport de voyageurs par route dans un ou plusieurs États membres durant la période de dix années précédant ….

Justification

Une expérience pratique continue de 10 ans doit être retenue comme critère de dispense d'examen.

Amendement  16

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Une entreprise de transport qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3 est autorisée, sur demande, à exercer la profession de transporteur par route. L'autorité compétente vérifie qu'une entreprise qui introduit une demande satisfait aux exigences prévues audit article. Les États membres peuvent préciser dans la législation nationale pertinente la durée des autorisations d'exercer la profession de transporteur par route.

1. Une entreprise de transport qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3 est autorisée, sur demande, à exercer la profession de transporteur par route. L'autorité compétente vérifie qu'une entreprise qui introduit une demande satisfait aux exigences prévues audit article.

L'évaluation d'une demande peut aboutir à la délivrance d'une licence communautaire conformément aux règlements (CE) n° .../... et (CE) n° .../…*. Un État membre peut délivrer un type d'autorisation autre qu'une licence communautaire pour les entreprises qui effectuent des transports uniquement sur le territoire de l'État membre.

 

Justification

Il convient de rétablir le texte du Parlement. Le règlement n'instaure, pour l'accès à la profession de transporteur par route, qu'un type de licence. Si l'on veut réduire les contraintes administratives, il importe non pas de limiter la durée de l'autorisation, mais de procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier que les entreprises satisfont aux exigences requises pour l'exercice de la profession de transporteur par route.

Amendement  17

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 3

Position commune du Conseil

Amendement

3. Le délai pour l'examen par une autorité compétente d'une demande d'autorisation est aussi court que possible et n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle l'autorité compétente reçoit l'ensemble des documents nécessaires pour évaluer la demande. L'autorité compétente peut proroger ce délai de deux mois supplémentaires dans des cas dûment justifiés.

3. Le délai pour l'examen par une autorité compétente d'une demande d'autorisation est aussi court que possible et n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle l'autorité compétente reçoit l'ensemble des documents nécessaires pour évaluer la demande. L'autorité compétente peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.

Justification

Dans le souci de réduire les contraintes administratives, le délai imparti à une autorité compétente pour l'examen d'une demande d'autorisation doit être aussi court que possible.

Amendement  18

Position commune du Conseil

Article 13 – paragraphe 1 – point a

Position commune du Conseil

Amendement

a) un délai ne dépassant pas six mois, prorogeable de six mois en cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport, en vue du recrutement d'un remplaçant pour le gestionnaire de transport si celui-ci ne remplit plus les exigences d'honorabilité ou de capacité professionnelle;

a) un délai ne dépassant pas six mois, prorogeable de trois mois en cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport, en vue du recrutement d'un remplaçant pour le gestionnaire de transport si celui-ci ne remplit plus les exigences d'honorabilité ou de capacité professionnelle;

Justification

Il convient de rétablir le texte de la première lecture.

Amendement  19

Position commune du Conseil

Article 16 – paragraphes 1 et 2

Position commune du Conseil

Amendement

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses articles 11 à 14 et 26, chaque État membre tient un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente qu'il a désignée à exercer la profession de transporteur par route. Les données contenues dans ce registre sont traitées sous le contrôle de l'autorité publique désignée à cet effet. Les données pertinentes qui figurent dans le registre électronique national sont accessibles à toutes les autorités compétentes de l'État membre concerné.

1. Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de ses articles 11 à 14 et 26, chaque État membre tient un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées par une autorité compétente qu'il a désignée à exercer la profession de transporteur par route. Les données contenues dans ce registre sont traitées sous le contrôle de l'autorité publique désignée à cet effet. Les données pertinentes qui figurent dans le registre électronique national sont accessibles à toutes les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Au plus tard le 1er juin 2009, la Commission formule des orientations concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national dès sa création afin de faciliter l'interconnexion future des registres. Elle peut recommander l'inclusion du numéro d'immatriculation des véhicules en plus des données visées au paragraphe 2.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission rend une décision concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national dès sa création afin de faciliter l'interconnexion future des registres. Elle peut recommander l'inclusion du numéro d'immatriculation des véhicules en plus des données visées au paragraphe 2.

2. Les registres électroniques nationaux contiennent au moins les données suivantes:

2. Les registres électroniques nationaux contiennent au moins les données suivantes:

a) nom et forme juridique de l'entreprise;

a) nom et forme juridique de l'entreprise;

b) adresse de son établissement;

b) adresse de son établissement;

c) nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d'un représentant légal;

c) nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle ou, le cas échéant, nom d'un représentant légal;

d) type d'autorisation, nombre de véhicules qu'elle couvre et, le cas échéant, numéro de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes;

d) type d'autorisation, nombre de véhicules qu'elle couvre et, le cas échéant, numéro de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes;

e) nombre, catégorie et type d'infractions graves telles que visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), qui ont donné lieu à une condamnation ou à une sanction durant les deux dernières années;

e) nombre, catégorie et type d'infractions graves telles que visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), qui ont donné lieu à une condamnation ou à une sanction durant les deux dernières années;

f) nom des personnes déclarées inaptes à assurer la gestion des activités de transport d'une entreprise aussi longtemps que leur honorabilité n'a pas été rétablie, conformément à l'article 6, paragraphe 3, ainsi que les mesures de réhabilitation applicables.

f) nom des personnes déclarées inaptes à assurer la gestion des activités de transport d'une entreprise aussi longtemps que leur honorabilité n'a pas été rétablie, conformément à l'article 6, paragraphe 3, ainsi que les mesures de réhabilitation applicables.

Aux fins de l'application du point e), les États membres peuvent, au plus tard le 31 décembre 2015, choisir de n'inclure dans le registre électronique national que les infractions les plus graves visées à l'annexe IV.

Aux fins de l'application du point e), les États membres peuvent, au plus tard le 31 décembre 2015, choisir de n'inclure dans le registre électronique national que les infractions les plus graves visées à l'annexe IV.

Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) et f), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l'ensemble des autorités compétentes de l'État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Les États membres peuvent choisir de conserver les données visées au premier alinéa, points e) et f), dans des registres distincts. Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles pour l'ensemble des autorités compétentes de l'État membre concerné. Les informations demandées sont fournies dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande. Les données visées aux points a) à d) sont accessibles au public dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) et f), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.

En tout état de cause, les données visées au premier alinéa, points e) et f), ne sont accessibles à des autorités autres que les autorités compétentes que si ces autorités sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction dans le secteur du transport par route et si leurs agents ont fait officiellement serment ou sont autrement formellement tenus de protéger le caractère confidentiel des informations considérées.

Amendement  20

Position commune du Conseil

Article 16 – paragraphes 5 et 6

Position commune du Conseil

Amendement

5. Sans préjudice des paragraphe 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient accessibles dans toute la Communauté par l'intermédiaire des points de contact nationaux définis à l'article 18. L'accessibilité par l'intermédiaire des points de contact est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2012 de manière à ce qu'une autorité compétente d'un État membre puisse consulter les registres électroniques nationaux de tout État membre.

5. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient interconnectés et accessibles dans toute la Communauté par l'intermédiaire des points de contact nationaux définis à l'article 18. L'accessibilité par l'intermédiaire des points de contact et de l'interconnexion est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2012 de manière à ce qu'une autorité compétente d'un État membre puisse consulter les registres électroniques nationaux de tout État membre.

6. Les règles communes relatives à la mise en œuvre du paragraphe 5, notamment celles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et la promotion de l'interopérabilité de ces registres avec d'autres bases de données pertinentes sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2. Ces règles communes établissent quelle autorité est responsable de l'accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur actualisation après l'accès et comportent, à cet effet, des règles sur la collecte et le suivi des données.

6. Les règles communes relatives à la mise en œuvre du paragraphe 5, notamment celles concernant le format des données échangées, les procédures techniques pour la consultation électronique des registres électroniques nationaux des autres États membres et la promotion de l'interopérabilité de ces registres avec d'autres bases de données pertinentes sont arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, et pour la première fois au plus tard le 31 décembre 2010. Ces règles communes établissent quelle autorité est responsable de l'accès aux données, de leur utilisation ultérieure et de leur actualisation après l'accès et comportent, à cet effet, des règles sur la collecte et le suivi des données.

Amendement  21

Position commune du Conseil

Article 17 – point d bis (nouveau)

Position commune du Conseil

Amendement

 

d bis) les entreprises se conforment, le cas échéant, aux dispositions pertinentes.

(1)

Textes adoptés du 21.5.2008, P6_TA(2008)0217.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

En proposant le règlement examiné, la Commission vise un double objectif, premièrement mettre à profit l'expérience acquise dans l'application de la directive 96/26/CE en vigueur par la révision de certaines dispositions législatives et, deuxièmement, assurer une mise en œuvre plus uniforme en changeant d'acte juridique, la directive devenant un règlement.

La proposition de règlement énonce les conditions (établissement, honorabilité, stabilité financière et capacité professionnelle) qu'une personne doit réunir pour être autorisée à exercer la profession de transporteur par route. En outre, elle définit les critères qu'une entreprise doit respecter pour employer un gestionnaire de transport, renforce les procédures d'autorisation et de contrôle, réglemente les registres électroniques et la protection des données électroniques, traite des sanctions applicables en cas d'inobservation du règlement et instaure un système de reconnaissance mutuelle des diplômes et des droits d'antériorité.

Première lecture du Parlement

Le Parlement a étendu le champ du règlement aux entreprises qui ont l'intention d'exercer la profession, mais en écartant celles qui utilisent des véhicules ne pouvant pas dépasser la vitesse de 40 km/h. Il a demandé que le gestionnaire de transport entretienne un lien contractuel réel avec l'entreprise et soumis à un plafond le nombre de véhicules qu'un gestionnaire peut gérer. Il a aussi introduit des amendements visant à renforcer les exigences en matière d'établissement.

La perte d'honorabilité peut résulter de l'implication dans la traite d'êtres humains ou dans le trafic de stupéfiants. Il a été décidé de dresser une liste des infractions graves conduisant à l'exclusion de la profession, tandis qu'étaient supprimées les dispositions relatives à des infractions mineures. Le Parlement a admis les assurances comme preuve de capacité financière et renoncé au "quick ratio" des avoirs par rapport aux dettes.

L'examen écrit obligatoire, passé dans le pays de résidence, a été retenu comme condition d'accès à l'exercice de la profession, une exemption étant admise pour les personnes justifiant d'une expérience pratique continue de 10 années.

La Commission est appelée à définir, avant la fin de l'année 2009, la structure des données qui figureront dans les registres électroniques nationaux, étant entendu que ces registres devront comporter une section publique et une section confidentielle, être opérationnels au plus tard le 30 avril 2011 et être interconnectés.

Enfin, les droits d'antériorité ont été écartés, tandis que la Commission est invitée à faire rapport, avant le 1er juin 2010, sur les effets probables de l'extension du règlement au transport commercial par des véhicules conçus et équipés de manière appropriée et destinés à transporter un maximum de neuf personnes, conducteur inclus.

Position commune du Conseil

Le Conseil a accepté tels quels ou en substance 70 des 113 amendements du Parlement, notamment ceux qui portent sur les infractions mineures, la définition du lien entre les entreprises et les gestionnaires de transport, le droit d'appel reconnu aux personnes faisant l'objet d'une décision quant à l'exercice de la profession de gestionnaire de transport, la reconnaissance mutuelle des attestations, les droits d'antériorité, les échanges d'informations entre les autorités compétentes et la reconnaissance de la traite d'êtres humains ou du trafic de stupéfiants comme motif d'exclusion de la profession.

S'agissant des registres, le Parlement et le Conseil s'accordent sur une démarche graduelle, mais proposent des calendriers différents, le Conseil fixant la mise en œuvre à une date de fait plus tardive.

Il demeure plusieurs points sur lesquels la position du Conseil diffère de celle du Parlement. Pour le Conseil, les États membres peuvent définir, dans une législation nationale ad hoc, la durée de l'autorisation, tandis que la réinscription dans le registre doit dépendre du rétablissement de l'honorabilité. Il n'accepte pas la proposition du Parlement de créer un registre comportant une section publique et une section confidentielle et rejette également l'idée d'un registre des gestionnaires de transport. Par ailleurs, le Conseil n'admet pas que figurent dans le registre électronique les numéros d'immatriculation des véhicules. Il y a aussi désaccord sur la prise en compte des places de stationnement pour la détermination de l'établissement "réel", le champ de l'exemption applicable au transport non commercial, les critères à retenir pour attester le niveau suffisant des ressources financières et l'obligation de passer l'examen professionnel dans l'État membre de résidence.

La proposition de votre rapporteure

De substantielles divergences subsistent à ce stade, malgré les progrès incontestablement accomplis, entre le Parlement et le Conseil. Les amendements que votre rapporteur dépose afin d'infléchir la position commune portent, essentiellement, sur les aspects en question. Un accord pourrait être trouvé rapidement sur le calendrier précis de la création et du fonctionnement du registre électronique et sur quelques autres points. Votre rapporteure va s'employer, bien entendu, à explorer ces possibilités avec le Conseil, la Commission apportant son concours, en étroite collaboration avec les rapporteurs fictifs. Pour l'heure, elle propose des amendements à la position commune qui ont trait aux principaux aspects suivants:

· la réduction des contraintes administratives,

· la période de validité de la licence communautaire ou le principe de contrôles réguliers,

· le calendrier de la mise en place et du fonctionnement des registres,

· la création d'un registre comportant un volet public et un volet confidentiel,

· la définition des activités non commerciales aux fins de la dispense,

· le contrôle plus étroit de "l'établissement" selon le critère des places de stationnement,

· l'acceptation des contrats d'assurance comme instruments financiers attestant la capacité financière,

· les mesures favorisant la formation à l'exercice de la profession, et

· la protection des données à caractère personnel.

Votre rapporteure entend étudier la possibilité d'un accord global sur tous ces points avant la deuxième lecture du Parlement, notamment en conduisant des discussions avec les rapporteurs fictifs.


PROCÉDURE

Titre

Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Références

11783/1/2008 – C6-0015/2009 – 2007/0098(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

21.5.2008

T6-0217/2008

Proposition de la Commission

COM(2007)0263 - C6-0145/2007

Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

15.1.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.1.2009

Rapporteure

       Date de la nomination

Silvia-Adriana Ţicău

19.1.2009

 

 

Examen en commission

17.2.2009

16.3.2009

 

 

Date de l’adoption

31.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

0

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Seán Ó Neachtain, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Gilles Savary, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto

Suppléants présents au moment du vote final

Philip Bradbourn, Jeanine Hennis-Plasschaert, Anne E. Jensen

Date du dépôt

2.4.2009

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