RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

    2.4.2009 - (COM(2008)0779 – C6‑0411/2008 – 2008/0221(COD)) - ***I

    Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
    Rapporteur: Ivo Belet

    Procédure : 2008/0221(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0218/2009

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

    (COM(2008)0779 – C6‑0411/2008 – 2008/0221(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0779),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0411/2008),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0218/2009),

    1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Amendement  1

    Proposition de directive

    Titre

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels

     

    (Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

    Justification

    Il conviendrait, logiquement, de choisir un règlement comme instrument. La proposition relative à l'homologation des véhicules à moteur en matière de sécurité (COM(2008)0316), qui tend à agir sur l'offre par la voie de prescriptions minimales, devrait, selon le raisonnement de la Commission, être complétée par la proposition à l'examen, laquelle doit être axée sur la demande. Cela devrait assurer un niveau uniforme de qualité des pneumatiques. Le règlement garantit l'application directe des dispositions concernant les obligations d'étiquetage, la transposition en droit national n'étant pas nécessaire.

    Amendement  2

    Proposition de directive

    Considérant 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres liés les uns aux autres. Agir sur l'un d'eux, par exemple la résistance au roulement, peut avoir une incidence négative sur d'autres, tels que l'adhérence sur sol mouillé, alors que l'optimisation de ce dernier paramètre peut nuire au bruit de roulement externe. Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l'ensemble de ces paramètres.

    (4) Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres liés les uns aux autres. Agir sur l'un d'eux, par exemple la résistance au roulement, peut avoir une incidence négative sur d'autres, tels que l'adhérence sur sol mouillé, alors que l'optimisation de ce dernier paramètre peut nuire au bruit de roulement externe. Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l'ensemble de ces paramètres, sans compromettre les niveaux de sécurité d'ores et déjà atteints.

    Justification

    Il convient d'établir clairement que la sécurité est bel et bien la priorité absolue.

    Amendement  3

    Proposition de directive

    Considérant 6 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (6 bis) Pour une meilleure compréhension et information au sujet de la résistance au roulement, un calculateur d'économies de carburant, comme celui qui existe déjà pour les pneumatiques de la catégorie C3, serait utile pour mettre en évidence les économies de carburant ainsi que la réduction des coûts et des émissions de CO2 qui peuvent être obtenues.

    Justification

    Le système d'étiquetage des pneumatiques au niveau de l'UE vise à remédier à l'évolution trop lente du marché en faveur de pneumatiques plus efficaces en carburant, qui est due à l'insuffisance des informations disponibles. Un calculateur des économies de carburant permettrait aux consommateurs de choisir en connaissance de cause.

    Amendement 4

    Proposition de directive

    Considérant 10 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (10 bis) Les "pneus neige" et les pneus d'hiver "nordiques" ont des paramètres spécifiques qui ne sont pas totalement comparables à ceux des pneumatiques traditionnels. Afin de garantir que les utilisateurs finaux prennent des décisions équitables et en connaissance de cause, les paramètres de ces pneumatiques devraient être indiqués de façon à les placer sur un pied d'égalité avec les pneumatiques traditionnels.

    Justification

    La proposition ne contient aucune disposition concernant les "pneus neige" (ou pneus d'hiver "nordiques"). Il s'agit d'une omission, dans la mesure où les paramètres de ces pneumatiques (tels que l'adhérence sur sol mouillé) ne sont pas comparables à ceux des pneumatiques traditionnels. Il convient donc d'adapter l'étiquetage de ce type de pneumatiques, de façon à refléter les spécificités de ces derniers, et de le faire dans le cadre de la comitologie, dans la mesure où la grille de classement et les méthodes d'essai ne sont pas encore établies.

    Amendement  5

    Proposition de directive

    Considérant 11 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (11 bis) Il convient d'encourager les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs de pneumatiques à se conformer aux dispositions du présent règlement avant 2012 pour accélérer la reconnaissance du régime et la concrétisation de ses avantages.

    Justification

    La mise en place rapide du régime d'étiquetage, dans un premier temps sur une base volontaire, favorisera la reconnaissance du régime par les consommateurs et mènera à une réduction anticipée de la consommation de carburant, des émissions de CO2 et du bruit de circulation.

    Amendement  6

    Proposition de directive

    Considérant 17 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (17 bis) Il conviendrait de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées visant à expliciter chacun des éléments de l'étiquette, à savoir l'efficacité énergétique, l'adhérence sur sol mouillé et les émissions sonores, ainsi que leur pertinence, avec notamment un calculateur d'économies de carburant qui affiche l'économie moyenne de carburant et la réduction moyenne des émissions de CO2 et des coûts. Ces informations devraient être fournies sur le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne ainsi que dans les brochures et sur les affiches explicatives dans tous les points de vente. L'adresse du site devrait être clairement indiquée sur l'étiquette et dans toute la documentation technique promotionnelle.

    Justification

    Une source d'information centrale, indépendante et autorisée est essentielle pour que le régime d'étiquetage soit transparent et accepté par le public. Le site fournira des explications simples et succinctes sur chacun des pictogrammes. Il devrait faire comprendre la raison d'être du régime proposé et les avantages qu'il présente pour les conducteurs et les entreprises de transport, ainsi que la contribution qu'il peut apporter, d'une manière générale, à la réduction des émissions de CO2 et du bruit de la circulation automobile. Ce site devrait être créé et géré par la Commission, autorité responsable du régime d'étiquetage, de telle sorte que tous les consommateurs disposent des mêmes informations sur le territoire de l'Union.

    Amendement  7

    Proposition de directive

    Considérant 19

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (19) Lorsque les États membres mettent en place des incitations en faveur des pneumatiques qui réduisent la consommation de carburant, il est approprié de définir des classes d'efficacité énergétique minimale afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur. De telles incitations pourraient constituer des aides d'État. La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées à leur égard en vertu des articles 87 et 88 du traité.

    (19) Pour relever le défi en matière de réduction des émissions de CO2 résultant des transports routiers, il convient que les États membres mettent en place des incitations en faveur des pneumatiques qui réduisent la consommation de carburant. Ces incitations doivent être conformes aux articles 87 et 88 du traité. Afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur, il convient de définir des classes d'efficacité énergétique minimale.

    Justification

    La mise en place d'incitations (fiscales) en faveur de pneumatiques plus durables constitue un outil essentiel permettant aux États membres de réduire les émissions de CO2. Il convient que ces incitations soient conformes à la réglementation en matière d'aides d'État et qu'elles visent à promouvoir les pneumatiques les plus efficaces en carburant.

    Amendement  8

    Proposition de directive

    Considérant 20

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (20) Pour que les objectifs visés soient atteints, il est essentiel que les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs respectent les dispositions relatives à l'étiquetage. Les États membres doivent donc s'assurer du respect de ces dispositions, par la mise en place d'une surveillance du marché et de contrôles réguliers ex post.

    (20) Pour que les objectifs visés soient atteints et pour assurer des conditions de concurrence équitables au sein de la Communauté, il est essentiel que les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs respectent les dispositions relatives à l'étiquetage. Les États membres doivent donc définir des mesures efficaces, notamment une surveillance du marché, des contrôles réguliers ex post et des sanctions efficaces, suffisantes pour garantir le respect des dispositions du présent règlement.

    Justification

    Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les fabricants de pneumatiques, tant au sein de la Communauté que vis-à-vis de leurs concurrents internationaux, il est primordial que les dispositions du présent règlement soient rigoureusement appliquées dans chacun des États membres.

    Amendement  9

    Proposition de directive

    Considérant 20 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (20 bis) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, les États membres s'efforcent de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils tiennent comptent des besoins particuliers des PME, ainsi que des contraintes financières et administratives auxquelles elles sont soumises.

    Justification

    Les PME ne disposent pas des mêmes ressources administratives et financières que leurs homologues de plus grande taille. En outre, elles sont particulièrement vulnérables aux procédures bureaucratiques lourdes. Il importe donc de souligner que les États membres doivent tenir compte de la vulnérabilité particulière des PME lors de l'application des dispositions du règlement.

    Amendement  10

    Proposition de directive

    Considérant 20 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (20 ter) Il est nécessaire, pour garantir l'évaluation adéquate de la mise en œuvre du présent règlement, de procéder à un examen afin de déterminer si des modifications s'imposent. Cet examen doit être axé en particulier sur la compréhension que les consommateurs ont de l'étiquetage, notamment sur le paramètre sonore, et sur l'adaptation aux évolutions technologiques.

    Amendement  11

    Proposition de directive

    Article premier

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    L'objectif de la présente directive est d'accroître l'efficacité énergétique du transport routier par la promotion de pneumatiques qui réduisent la consommation de carburant.

    L'objectif du présent règlement est d'accroître l'efficacité environnementale et économique, ainsi que la sécurité, du transport routier par la promotion de pneumatiques qui réduisent la consommation de carburant, sont sûrs et silencieux.

    La présente directive établit un cadre pour la fourniture d'informations concernant les caractéristiques des pneumatiques, par voie d'étiquetage.

    Le présent règlement établit un cadre pour la fourniture d'informations harmonisées concernant les caractéristiques des pneumatiques, par voie d'étiquetage, permettant ainsi aux consommateurs de faire un choix éclairé lors de l'achat de pneumatiques.

    Justification

    Il convient d'insister sur l'approche intégrée qui caractérise le présent règlement.

    Amendement  12

    Proposition de directive

    Article 3 – point 2 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (2 bis) "pneumatique neige", un pneumatique dont les sculptures, la composition ou la structure de la bande de roulement sont conçues principalement pour obtenir, sur route enneigée, de meilleures performances qu'avec un pneumatique normal en ce qui concerne sa capacité à amorcer ou à maintenir le déplacement du véhicule;

    Justification

    Les définitions contenues dans la proposition à l'examen devraient être alignées sur le texte qui a été adopté récemment pour la proposition de règlement concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur.

    Amendement  13

    Proposition de directive

    Article 3 – point 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) "point de vente", un lieu de présentation, de stockage ou d'offre à la vente de pneumatiques, y compris les salles d'exposition de voitures en ce qui concerne les pneumatiques présentés non montés sur des véhicules;

    (3) "point de vente", un lieu de présentation ou d'offre à la vente de pneumatiques, y compris les salles d'exposition de voitures en ce qui concerne les pneumatiques présentés non montés sur des véhicules;

    Justification

    Les pneumatiques peuvent être stockés dans des centres de logistique ou des entrepôts qui ne sont pas accessibles aux consommateurs, et qui, par conséquent, ne devraient pas être considérés comme des "points de vente".

    Amendement  14

    Proposition de directive

    Article 3 – point 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) "documentation technique promotionnelle", tous les documents sur papier ou support électronique, notamment les manuels techniques, les brochures, les sites de commercialisation par internet, les dépliants et catalogues utilisés dans la commercialisation des pneumatiques ou des véhicules, à l'intention des utilisateurs finaux ou des distributeurs, qui décrivent les caractéristiques spécifiques d'un pneumatique;

    (4) "documentation technique promotionnelle", les manuels techniques, les brochures, les dépliants et catalogues, sous forme imprimée ou électronique, ou publiés sur Internet – à l'exclusion de la publicité dans les médias –, utilisés dans la commercialisation des pneumatiques ou des véhicules, à l'intention des utilisateurs finaux ou des distributeurs, qui décrivent les caractéristiques spécifiques d'un pneumatique;

    Justification

    Les modifications proposées éclairent la nature des documents techniques promotionnels, sous forme imprimée ou électronique (par exemple, sur Internet), [par opposition à la publicité dans les médias, notamment dans la presse, sur Internet ou à la télévision, etc.].

    Amendement  15

    Proposition de directive

    Article 3 – point 5 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (5 bis) "calculateur d'économies de carburant", un outil mis à disposition sur les sites web consacrés à l'étiquetage des pneumatiques, qui illustre les économies moyennes de carburant et la réduction moyenne des émissions de CO2 et des coûts qui peuvent être obtenues pour les pneumatiques des catégories C1, C2 et C3;

    Justification

    L'objectif est d'illustrer les avantages directs de l'étiquetage pour les conducteurs, les transporteurs routiers, les gestionnaires de flotte et autres acquéreurs en termes de réduction de la consommation de carburant et des coûts ainsi que les avantages pour l'environnement.

    Amendement  16

    Proposition de directive

    Article 3 – point 5 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (5 ter) "site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne", une source centrale, gérée par la Commission, d'informations complémentaires, en ligne, sur chacun des éléments de l'étiquette du pneumatique, y compris un calculateur d'économies de carburant;

    Justification

    Une source d'information centrale, indépendante et autorisée est essentielle pour que le régime d'étiquetage soit transparent et accepté par le public. Le site fournira des explications simples et succinctes sur chacun des pictogrammes. Il devrait faire comprendre la raison d'être du régime proposé et les avantages qu'il présente pour les conducteurs et les entreprises de transport, ainsi que la contribution qu'il peut apporter, d'une manière générale, à la réduction des émissions de CO2 et du bruit de la circulation automobile. Ce site devrait être créé et géré par la Commission, autorité responsable du régime d'étiquetage, de telle sorte que tous les consommateurs disposent des mêmes informations sur le territoire de l'Union.

    Amendement  17

    Proposition de directive

    Article 3 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Article 3 bis

     

    Responsabilités incombant à la Commission

     

    1. D'ici septembre 2010 au plus tard, la Commission met sur pied et gère le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne, source centrale d'informations pour chaque élément de l'étiquette.

     

    Des brochures et des affiches explicatives dont le contenu est, pour l'essentiel, similaire à celui du site sont mises à la disposition des distributeurs de pneumatiques et de véhicules.

     

    Les brochures et les affiches sont disponibles dans les langues appropriées au point de vente.

     

    Le site, les brochures et les affiches comprennent:

     

    (i) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette;

     

    (ii) un calculateur d'économies de carburant qui affiche l'économie de carburant et la réduction des coûts et des émissions de CO2 qui peuvent être obtenues en utilisant des pneumatiques à faible résistance au roulement pour les catégories C1, C2 et C3;

     

    (iii) un texte soulignant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent dans une large mesure du comportement du conducteur, en particulier:

     

    - une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant;

     

    - la pression de gonflage des pneumatiques doit être contrôlée régulièrement pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et l'efficacité en carburant;

     

    - les distances de sécurité doivent toujours être rigoureusement respectées.

     

    2. Afin d'informer les consommateurs des conséquences du choix d'un pneumatique pour leurs dépenses futures en carburant, la Commission établit pour chaque catégorie de pneumatiques (C1, C2 et C3) une formule qui permet de calculer la consommation supplémentaire de carburant ou les économies de carburant pour toute la durée du cycle de vie d'un jeu complet de ces pneumatiques par rapport à un pneumatique du même type de la catégorie C. Cette formule utilisera les données suivantes:

     

    - évaluation de la durée de vie moyenne, en kilomètres, de la catégorie du pneumatique dans l'UE;

     

    - évaluation de la consommation réelle moyenne de carburant dans l'UE, par kilomètre parcouru par un véhicule équipé de pneumatiques de la catégorie en question;

     

    - évaluation du pourcentage d'économies de carburant obtenu avec une moindre résistance au roulement, en kg/tonne, avec un véhicule équipé de pneumatiques de la catégorie en question.

     

    Les formules et les résultats obtenus des points de vue de la consommation de carburant, des coûts et des émissions de CO2 sont communiqués au public sur le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne et peuvent être reproduits sur les sites web des fabricants, des distributeurs et des détaillants de pneumatiques.

     

    3. La Commission donne aux fabricants, aux fournisseurs et aux distributeurs des indications sur la manière de présenter les informations pertinentes de l'étiquetage dans la documentation technique et promotionnelle, y compris, le cas échéant, des recommandations pour la représentation graphique.

    Justification

    Ce nouvel article insiste sur les responsabilités incombant à la Commission en ce qui concerne le site web, les calculs à effectuer et les informations liées à un calculateur d'économie de carburant, ainsi que les indications relatives aux informations de l'étiquetage.

    Des formules communes selon lesquelles les économies de carburant ou la consommation supplémentaire de carburant devront être calculées et présentées à l'avenir doivent être définies au niveau communautaire.

    Les informations présentées dans les différents documents techniques et promotionnels doivent avoir une identité visuelle aisément reconnaissable qui soit définie au niveau européen et être bien visibles des acheteurs potentiels.

    Amendement  18

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphes 1 et 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques des catégories C1 et C2 qui sont livrés aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux portent, sur la bande de roulement, un autocollant indiquant la classe d'efficacité en carburant telle que définie à l'annexe I, partie A et la valeur mesurée du bruit de roulement externe telle que définie à l'annexe I, partie C. Les étiquettes des pneumatiques de la catégorie C1 indiquent la classe d'adhérence sur sol mouillé telle que définie à l'annexe I, partie B;

    (1) les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques des catégories C1 et C2 livrés aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux soient fournis avec une étiquette, affichée par tout moyen ou par un autocollant sur la bande de roulement, qui indique la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement;

    (2) le format de l'autocollant visé au paragraphe 1 est tel que prescrit à l'annexe II;

    (2) le format de l'autocollant et de l'étiquette visés au paragraphe 1 est tel que prescrit à l'annexe II;

    Amendement  19

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) les fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe dans la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III;

    (3) les fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe dans la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III. Pour les pneumatiques des catégories C2 et C3, le coefficient de résistance au roulement mesuré est également indiqué;

    Amendement  20

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 bis) les fournisseurs enregistrent dans une banque de données publique les valeurs mesurées lors des essais d'homologation en ce qui concerne le coefficient de résistance au roulement (exprimé en kg/t), l'indice d'adhérence sur revêtement humide (exprimé par l'indice de performance G, par rapport au pneumatique de référence) et les émissions sonores (exprimées en dB).

    Justification

    Pour que le régime d'étiquetage des pneumatiques soit crédible et atteigne son but, il est essentiel qu'il soit correctement appliqué par les autorités nationales compétentes. Il est important que les valeurs mesurées pour la résistance au roulement, l'adhérence sur revêtement humide et le bruit soient accessibles au public afin que la procédure de vérification soit efficace et uniforme et que le régime d'étiquetage soit bien appliqué. Ces informations doivent pouvoir être consultées par le grand public, mais elles devraient servir également aux autorités nationales à des fins de suivi et de contrôle de l'application du régime. Il devrait être possible d'avoir accès à ces informations via les sites web des fabricants.

    Amendement  21

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 4 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 ter) les fournisseurs font figurer, par moulage en relief ou en creux, sur les deux flancs de chaque pneumatique, les valeurs mesurées lors des essais d'homologation en ce qui concerne le coefficient de résistance au roulement (exprimé en kg/t), l'indice d'adhérence sur revêtement humide (exprimé par l'indice de performance G, par rapport au pneumatique de référence) et les émissions sonores (exprimées en dB).

    Justification

    L'indication, sur les flancs du pneumatique, des valeurs mesurées lors des essais d'homologation permettra d'assurer la bonne application du régime d'étiquetage des pneumatiques. Le moulage sur les flancs des pneumatiques servira aux autorités, aux distributeurs et aux détaillants pour vérifier le placement correct des étiquettes et de la documentation, le classement déclaré et, lors de nouveaux essais, les valeurs mesurées déclarées.

    Le coût par pneumatique du moulage sur les flancs est négligeable (surcoût de 13 euros par moulage selon l'évaluation des incidences, qui est réparti sur toute la durée du cycle de production pour lequel le moule est utilisé).

    Amendement  22

    Proposition de directive

    Article 5 – paragraphe 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) les distributeurs veillent à ce que les pneumatiques, au point de vente, portent l'autocollant livré par les fournisseurs conformément à l'article 4, paragraphe 1, à un emplacement clairement visible;

    (1) les distributeurs veillent à ce que l'autocollant ou l'étiquette livré par les fournisseurs, conformément à l'article 4, paragraphe 1, ou une version plus détaillée de l'étiquette, telle que définie à l'annexe II, point 2 bis, soient disponibles et clairement affichés, respectivement, sur le pneumatique ou à proximité immédiate de celui-ci dans le point de vente;

    Amendement  23

    Proposition de directive

    Article 5 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) lorsque les pneumatiques proposés à la vente ne sont pas visibles pour les utilisateurs finaux, les distributeurs donnent aux utilisateurs des informations sur la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces pneumatiques;

    (2) lorsque les pneumatiques proposés à la vente ne sont pas visibles pour les utilisateurs finaux, les distributeurs donnent aux utilisateurs de la documentation sur la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces pneumatiques;

    Justification

    Cet amendement vise à apporter davantage de clarté. Les informations orales ne suffisent pas et ne peuvent être appliquées.

    Amendement  24

    Proposition de directive

    Article 5 – paragraphe 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) pour les pneumatiques des catégories C1 et C2, les distributeurs indiquent la classe d'efficacité en carburant et la valeur mesurée du bruit de roulement externe sur les factures remises aux utilisateurs finaux lors de l'achat des pneumatiques. Pour les pneumatiques de la catégorie C1, la classe d'adhérence sur sol mouillé est également indiquée.

    (3) pour les pneumatiques des catégories C1, C2 et C3, les distributeurs fournissent la version détaillée de l'étiquette, telle que visée à l'annexe II, point 2 bis ou 2 ter, indiquant la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe, telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement, sur, ou avec, les factures remises aux utilisateurs finaux lors de l'achat des pneumatiques.

    Amendement  25

    Proposition de directive

    Article 6

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Responsabilités des fournisseurs et distributeurs de voitures

    Responsabilités des fournisseurs et distributeurs de véhicules

    Les États membres veillent à ce que les fournisseurs et distributeurs de voitures se conforment aux exigences suivantes:

    Les États membres veillent à ce que les fournisseurs et distributeurs de véhicules se conforment aux exigences suivantes:

    (1) les fournisseurs et distributeurs de voitures veillent à ce que la documentation technique promotionnelle comporte des informations sur les pneumatiques montés sur les véhicules neufs; ces informations comprennent la classe d'efficacité en carburant telle que définie à l'annexe I, partie A, la valeur mesurée du bruit de roulement externe telle que définie à l'annexe I, partie C et, pour les pneumatiques de la catégorie C1, la classe d'adhérence sur sol mouillé telle que définie à l'annexe I, partie B;

    (1) les fournisseurs et distributeurs de véhicules fournissent des informations sur les pneumatiques montés sur les véhicules neufs; ces informations comprennent la classe d'efficacité en carburant telle que définie à l'annexe I, partie A, la valeur mesurée du bruit de roulement externe telle que définie à l'annexe I, partie C et, pour les pneumatiques de la catégorie C1, la classe d'adhérence sur sol mouillé telle que définie à l'annexe I, partie B, dans l'ordre prévu à l'annexe III. Ces informations figurent au moins dans la documentation technique promotionnelle électronique et sont communiquées aux utilisateurs finaux avant la vente du véhicule;

    (2) lorsque différents types de pneumatiques peuvent être montés sur un véhicule neuf mais que les utilisateurs finaux n'ont pas la possibilité de choisir entre ces différents types, les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé les plus basses ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe la plus élevée sont indiquées dans la documentation technique promotionnelle, dans l'ordre prévu à l'annexe III;

    (2) lorsque différents types de pneumatiques peuvent être montés sur un véhicule neuf mais que les utilisateurs finaux n'ont pas la possibilité de choisir entre ces différents types, les informations visées au paragraphe 1 indiquent les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé les plus basses ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe la plus élevée;

    (3) lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différents types de pneumatiques qui peuvent être montés sur un véhicule neuf, les fournisseurs de voitures indiquent les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces types de pneumatiques dans la documentation technique promotionnelle, dans l'ordre prévu à l'annexe III;

    (3) lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différents types de pneumatiques qui peuvent être montés sur un véhicule neuf, les informations visées au paragraphe 1 mentionnent les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé ainsi que la valeur mesurée du bruit de roulement externe de tous ces types de pneumatiques.

    (4) lorsque les utilisateurs finaux ont la possibilité de choisir entre différents types de pneumatiques qui peuvent être montés sur un véhicule neuf, les distributeurs de voitures donnent, préalablement à la vente, des informations sur la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe de ces types de pneumatiques.

     

    Amendement  26

    Proposition de directive

    Article 7

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les informations à fournir en application des articles 4, 5 et 6 concernant la classe d'efficacité en carburant, la valeur mesurée du bruit de roulement externe et la classe d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques sont obtenues en appliquant les méthodes d'essai harmonisées visées à l'annexe I.

    Les informations à fournir en application des articles 4, 5 et 6 concernant la classe d'efficacité en carburant, la valeur mesurée du bruit de roulement externe et la classe d'adhérence sur sol mouillé des pneumatiques sont obtenues en appliquant les méthodes d'essai harmonisées visées à l'annexe I. Les essais harmonisés ont la capacité d'apporter aux utilisateurs finaux un classement fiable et pleinement représentatif des caractéristiques testées.

    Justification

    Pour des raisons de sécurité routière et de protection du consommateur, les méthodes d'essais harmonisées doivent être mises en œuvre dans les mêmes conditions que les conditions réelles d'utilisations. Des tests inexacts, ou mal simulés, peuvent être une source de confusion supplémentaire pour le consommateur final.

    Amendement  27

    Proposition de directive

    Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Ces vérifications sont sans préjudice de toute réception de véhicule ou de pneumatique UE délivrée conformément à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules1 ou au règlement (CE) n° .../... [concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur]. Pour l'évaluation de conformité, les États membres font également référence, le cas échéant, à la documentation relative à la réception par type du pneumatique et à toute autre pièce justificative communiquée par le fournisseur.

     

    ____________

    1 JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

    Justification

    Pour apporter la sécurité juridique aux constructeurs automobiles et aux fabricants de pneumatiques, il doit être clair que les vérifications ne doivent pas amener les États membres à bloquer la libre circulation des voitures et des pneumatiques homologués dans l'UE. Pour minimiser et harmoniser les essais afin de réduire la charge administrative pour les fabricants ainsi que les coûts des essais, il convient d'utiliser les méthodes d'essai définies dans la législation relative à la réception des pneumatiques.

    Amendement  28

    Proposition de directive

    Article 8 – paragraphe 1 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspections régulières et ponctuelles des points de vente afin de garantir la conformité aux exigences du présent règlement.

    Justification

    Vise à garantir la mise en œuvre effective et harmonisée du système d'étiquetage dans l'ensemble de l'UE. Concernant d'autres systèmes d'étiquetage énergétique, les organisations de consommateurs ont constaté des erreurs récurrentes d'étiquetage des produits et l'absence des informations requises. Les États membres devraient réaliser des contrôles ponctuels afin de vérifier que l'étiquetage est correct et que la présentation des informations sur les produits en vente est adéquate, y compris les listes des stocks, les catalogues, les brochures et les sites internet.

    Amendement  29

    Proposition de directive

    Article 9 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres considèrent que les étiquettes et les informations satisfont aux dispositions de la présente directive. Ils peuvent demander aux fournisseurs de communiquer leur documentation technique afin d'évaluer l'exactitude des valeurs déclarées.

    2. Jusqu'à preuve du contraire, les États membres considèrent que les étiquettes et les informations satisfont aux dispositions du présent règlement. Ils peuvent demander aux fournisseurs de communiquer leur documentation technique, conformément à l'article 4, paragraphe 4, afin d'évaluer l'exactitude des valeurs déclarées.

    Justification

    Il est essentiel de garantir que les informations fournies sur l'étiquette soient exactes et fondées sur les méthodes d'essai harmonisées définies dans les règlements UN/ECE. Les États membres devraient vérifier, sur la base de la documentation technique fournie par les fabricants de pneumatiques, que les informations figurant sur l'étiquette sont effectivement correctes.

    Amendement  30

    Proposition de directive

    Article 10

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Les États membres ne prévoient pas d'incitations en faveur de pneumatiques inférieurs à la classe d'efficacité en carburant C au sens de l'annexe I, partie A.

    Les États membres ne prévoient pas d'incitations en faveur de pneumatiques inférieurs à la classe C en matière d'efficacité en carburant ou d'adhérence sur sol mouillé, au sens de l'annexe I, parties A et B, respectivement.

    Justification

    Compte tenu des éléments exposés au considérant (4) de la proposition de la Commission (en particulier: "agir sur [...] la résistance au roulement peut avoir une incidence négative sur d'autres [paramètres], tels que l'adhérence sur sol mouillé... Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l'ensemble de ces paramètres."), le cadre des incitations potentielles devrait tenir compte également des performances en matière d'adhérence sur sol mouillé. Il ne semble pas être dans l'intérêt du consommateur qu'un État membre prévoit des incitations, par exemple, pour un pneumatique de la classe d'efficacité en carburant A et de la classe d'adhérence sur sol mouillé E.

    Amendement  31

    Proposition de directive

    Article 11 – point 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (1 bis) définition d'exigences concernant les "pneus neige" et les pneus d'hiver "nordiques";

    Justification

    La proposition ne contient aucune disposition concernant les "pneus neige" (ou pneus d'hiver "nordiques"). Il s'agit d'une omission, dans la mesure où les paramètres de ces pneumatiques (tels que l'adhérence sur sol mouillé) ne sont pas comparables à ceux des pneumatiques traditionnels. Il convient donc d'adapter l'étiquetage de ce type de pneumatiques, de façon à refléter leurs spécificités, et de le faire dans le cadre de la comitologie, dans la mesure où la grille de classement et les méthodes d'essai ne sont pas encore établies.

    Amendement  32

    Proposition de directive

    Article 11 – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (2) instauration d'exigences concernant d'autres paramètres essentiels dans la mesure où ils ont une influence sur l'environnement, la santé ou la sécurité, pour autant qu'il existe des méthodes d'essai harmonisées qui le permettent et que ces exigences soient économiquement viables;

    supprimé

    Justification

    L'introduction de nouveaux paramètres devrait être effectuée dans le cadre de la codécision, et non dans le cadre de la comitologie.

    Amendement  33

    Proposition de directive

    Article 12

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Sanctions

    Mise en œuvre et sanctions

    Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente directive et, sans délai, toute modification ultérieure.

    1. Aux fins d'une application cohérente du présent règlement, les États membres, par un échange permanent d'informations, coopèrent étroitement dans la surveillance du marché. Les États membres arrêtent les mesures appropriées en vue de réaliser des contrôles réguliers ex post de façon à garantir que les pneumatiques dont l'étiquetage ne respecte pas la législation soient mis en conformité ou retirés du marché.

     

    2. Les États membres arrêtent des mesures fixant des sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement, notamment le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions prises en application du présent règlement et des dispositions garantissant leur mise en œuvre.

     

    3. Ces mesures sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

     

    4. Les États membres notifient, sans délai, à la Commission, ces mesures ainsi que toute modification ultérieure.

    Justification

    Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les fabricants de pneumatiques, tant au sein de la Communauté que vis-à-vis de leurs concurrents internationaux, il est primordial que les dispositions du présent règlement soient rigoureusement appliquées dans chacun des États membres.

    Amendement  34

    Proposition de directive

    Article 14

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Au plus tard cinq ans après la date de mise en application de la présente directive, la Commission évalue la nécessité de réviser les classes d'efficacité en carburant et d'adhérence sur sol mouillé définies à l'annexe I.

    1. Au plus tard trois ans après la date de mise en application du présent règlement, la Commission examine cette mise en application, et notamment:

     

    (a) l'efficacité de l'étiquetage en termes de sensibilité du consommateur;

     

    (b) la nécessité d'étendre le système d'étiquetage pour y inclure les pneumatiques rechapés;

     

    (c) la nécessité d'introduire de nouvelles caractéristiques ou catégories de pneumatiques;

     

    (d) les informations concernant les caractéristiques des pneumatiques fournies par les fournisseurs et les distributeurs de véhicules aux utilisateurs.

     

    2. La Commission, sur la base de ce examen et après avoir réalisé une analyse d'impact et une enquête auprès des consommateurs, présente un rapport au Parlement et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification du présent règlement.

    Amendement  35

    Proposition de directive

    Article 15

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Transposition

    Dispositions finales

    1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er novembre 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

    1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2012.

    Il est applicable à partir du [date d’entrée en vigueur + 24 mois].

     

    Toutefois, les articles 4 et 5 ne sont s'appliquent pas aux pneumatiques produits avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

    Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

     

    2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

    2. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

    Amendement  36

    Proposition de directive

    Annexe I – partie A – paragraphe 2

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Si un type de pneumatique est homologué pour plusieurs catégories de pneumatiques (par exemple C1 et C2), l'échelle de classement utilisée pour déterminer la classe d'efficacité en carburant de ce type de pneumatique doit être celle applicable à la catégorie de pneumatiques la plus élevée (par exemple C2 et non C1).

    supprimé

    Justification

    Il n'est pas possible d'homologuer un type de pneumatique dans plus d'une catégorie (C1 ou C2 ou C3); les pneumatiques de la catégorie C1 relèvent du règlement n° 30 de la CEENU et ne peuvent être assimilés aux pneumatiques relevant du règlement n° 54 de la CEENU, qui concerne les pneumatiques des catégories C2 et C3.

    Amendement  37

    Proposition de directive

    Annexe I – partie C bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Pour les pneumatiques à faible bruit de roulement définis conformément au classement spécifié ci-après, l'étiquetage de la valeur mesurée du bruit de roulement externe, déterminée en dB, est complété par le symbole de "faible niveau sonore":

     

    Catégories de bruit de roulement externe (dB(A))

     

     

    C1

    C2

    C3

     

    Symbole de "faible niveau sonore"*

    ≤68

    ≤69

    ≤70

    *Symbole de "faible niveau sonore":

    Amendement  38

    Proposition de directive

    Annexe II – point 1.1 – illustration

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    72 dB(A)

    72 dB

    Justification

    Par souci de clarté, il convient de supprimer (A) afin d’éviter toute confusion avec une classe A.

    Amendement  39

    Proposition de directive

    Annexe I – point 1.1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Le point suivant est ajouté au modèle proposé:

     

    l'adresse du site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne, en grands caractères au bas de l'étiquette,

    Amendement  40

    Proposition de directive

    Annexe II – point 2 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 bis. Format de l'étiquette explicative détaillée

     

    La version détaillée de l'étiquette, visée à l'article 5, est conforme à l'illustration ci-dessous et le texte est traduit dans la langue en usage au point de vente. Cette version de l'étiquette est fournie au consommateur sur, ou avec, sa facture, à moins que cela n'engendre une charge indue pour le distributeur, auquel cas l'information est délivrée conformément à l'annexe II, point 2 ter.

    Justification

    Même si, dans de nombreux cas, le consommateur a la possibilité de voir l'autocollant avant l'achat du pneumatique, des informations supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les différents segments du marché et les canaux de distribution. Quoiqu'il en soit, l'autocollant doit être complété par des informations supplémentaires sous la forme d'un texte explicatif pour chaque pictogramme. C'est pourquoi ces informations doivent être communiquées à l'acheteur, au plus tard sur, ou avec, sa facture. La présentation d'informations plus détaillées sur les factures permet de penser qu'à l'avenir, le consommateur demandera des explications liées au mode d'étiquetage.

    Amendement  41

    Proposition de directive

    Annexe II – point 2 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    2 ter. Format des informations figurant sur la facture

     

    Lorsque le coût de l'impression de l'étiquette explicative, comme indiqué à l'annexe II, point 2 bis, représente une charge indue pour le distributeur, les informations figurant sur l'étiquette peuvent prendre la forme indiquée sur l'illustration ci-après.

     

    Amendement  42

    Proposition de directive

    Annexe III – point 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3. Les fournisseurs doivent également mettre à disposition sur leur site web:

    3. Les fournisseurs doivent également mettre à disposition sur leur site web:

     

    -i) un lien vers le site internet d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne;

    i) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette;

    i) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette, et le calculateur d'économie de carburant fourni sur le site internet d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne;

    ii) une déclaration indiquant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent étroitement du comportement du conducteur, en particulier:

    ii) une déclaration indiquant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent étroitement du comportement du conducteur, en particulier:

    – une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant;

    – une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant;

    – la pression de gonflage des pneumatiques doit être régulièrement contrôlée pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et les caractéristiques d'efficacité en carburant;

    – la pression de gonflage des pneumatiques doit être régulièrement contrôlée pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et les caractéristiques d'efficacité en carburant;

    – les distances de sécurité doivent toujours être rigoureusement respectées.

    – les distances de sécurité doivent toujours être rigoureusement respectées.

    Justification

    Voir la justification accompagnant l'amendement portant sur l'article 3, paragraphe 5 bis (nouveau).

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Un système d'étiquetage intégré pour les pneumatiques

    Avec quelque 25% des émissions totales de CO2 provenant du transport routier, la réduction de l'intensité énergétique et de l'empreinte carbonique des véhicules constitue un défi majeur pour l'UE. Les pneumatiques représentent de 20 à 30% de la consommation totale des véhicules en carburant ; la durabilité des pneumatiques devrait, par conséquent, être considérée comme faisant partie de l'approche intégrée visant à réduire la consommation de carburant et les émissions dans le secteur des transports routiers. La liste des actions ciblées énumérées dans le Plan d'action pour l'efficacité énergétique pour réduire la consommation de 20% met également en évidence le potentiel énorme que représente l'étiquetage des pneumatiques en tant que moyen de réaliser cet objectif.

    La présente proposition met en place un système d'étiquetage qui garantira la fourniture d'informations normalisées, non seulement sur l'efficacité en carburant, mais aussi sur l'adhérence sur sol mouillé et le bruit externe de roulement, afin que les consommateurs et les utilisateurs finaux puissent acheter en connaissance de cause. La proposition prévoit qu'à partir de 2012, la totalité des voitures particulières, des véhicules utilitaires légers et des utilitaires lourds (catégories C1, C2 et C3) mises sur le marché soient dotés de pictogrammes facilement compréhensibles de tous, indiquant la performance du pneumatique pour les trois paramètres.

    Cette proposition doit être considérée en étroite corrélation avec la proposition de règlement concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (COM(2008)0316). Si ce dernier concerne l'offre par la fixation d'exigences et de garanties minimales visant à s'assurer que les pneumatiques utilisés sur les routes européennes sont d'une qualité tout à fait acceptable, la présente proposition est axée sur la demande et vise à promouvoir une amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité induite par le marché.

    Votre rapporteur se félicite de la présente proposition. La mise en place d'un système d'étiquetage harmonisé représentera une étape essentielle sur la voie d'une évolution du marché vers des pneumatiques efficaces en carburant. Les études de marché faisant clairement apparaître un intérêt des consommateurs pour l'achat de pneumatiques revêtant un caractère plus durable, la proposition de directive contribuera à accroître la sensibilisation et à ouvrir un dialogue entre vendeur et acheteur qui permettra aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. Ainsi, les consommateurs seront conscients de la différence notable existant (tant au plan environnemental qu'au plan économique) entre les pneumatiques – en ce qui concerne les voitures particulières, la différence actuelle de consommation entre les pneumatiques les plus et les moins performants peut aller jusqu'à 10%. L'impact total au niveau de l'UE pourrait être spectaculaire: l'analyse d'impact a mis en lumière un potentiel d'économies compris entre 0,56 et 1,51 million de tonnes équivalent pétrole par an. Cela équivaut à une réduction du nombre de voitures particulières circulant sur les routes de l'UE comprise entre 0,5 et 1,3 million.

    Votre rapporteur se félicite également de l'approche intégrée dans laquelle s'inscrit la présente proposition. L'amélioration de la performance d'un critère pouvant avoir un effet adverse sur un autre (par exemple un pneumatique d'une efficacité énergétique supérieure peut souvent avoir moins d'adhérence et, par suite, être moins sûr), il est important de fournir à l'utilisateur final l'ensemble des trois paramètres. Par ailleurs, l'étiquetage ne sera pas seulement bénéfique pour les consommateurs et les entreprises. Il pourrait s'avérer également très utile pour les pouvoirs publics, dans leurs efforts visant à équiper leurs véhicules de pneumatiques plus efficaces en carburant, plus sûrs et plus silencieux, et à mettre en place des incitations (fiscales) en faveur de pneumatiques revêtant un caractère plus durable.

    La présente proposition a été élaborée suite à une vaste consultation des parties intéressées, qui se reflète dans l'équilibre réalisé. Les parties prenantes, y compris l'industrie, sont favorables à l'ensemble de la présente proposition. Votre rapporteur aimerait souligner que cette proposition – mise en œuvre efficacement – pourrait engendrer une concurrence accrue sur le marché des pneumatiques, les fabricants ayant la possibilité de bénéficier d'une différenciation des produits générant une concurrence sur la base de la qualité des produits et faisant bénéficier les fabricants de pneumatiques d'incitations leur permettant d'améliorer leurs produits. Il devrait également s'ensuivre une réduction de l'obstacle que représente la réputation pour l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché. En bénéficiant d'informations objectives, fiables et comparables sur les paramètres des pneumatiques, l'industrie recevra un plus grand retour sur investissement en matière de recherche et de développent dans le cadre de ses efforts visant à commercialiser des produits de meilleure qualité. À cet égard, l'harmonisation proposée présente un grand intérêt pour l'industrie.

    Votre rapporteur aimerait insister sur le fait que le système proposé devrait être viable, aussi rentable que possible, et qu'il devrait assurer des conditions de concurrence équitables.

    Étiquette ou autocollant

    La proposition prévoit que tous les pneumatiques des voitures individuelles et des véhicules utilitaires légers (C1 et C2) doivent porter un autocollant indiquant les trois paramètres. Seuls les pneumatiques des utilitaires lourds (C3) sont exemptés de cette obligation – ils doivent contenir cette information dans leur documentation technique promotionnelle. La justification de cet autocollant est que, comme c'est actuellement le cas pour les appareils électriques, l'autocollant est l'option la plus visible pour les consommateurs et le moyen le plus facile pour les pouvoirs publics de garantir que toute l'information atteint l'utilisateur final. Lors de l'examen de la proposition relative à l'utilisation d'un autocollant, il convient de tenir compte du fait que des autocollants existent déjà actuellement pour les pneumatiques de meilleure facture (portant souvent la marque et le numéro de série). La présente proposition n'impose donc pas une lourde charge supplémentaire aux fabricants. D'après les estimations, l'information supplémentaire indiquée sur l'autocollant engendrerait une augmentation du coût de moins d'1 cent d'euro par pneu. De plus, la responsabilité de la communication de la qualité des pneumatiques incombe ainsi clairement et totalement au fabricant de pneumatiques.

    Par ailleurs, il convient de considérer également les particularités du marché des pneumatiques. Les ventes de pneumatiques sont réalisées dans divers lieux - depuis les grands halls d'exposition où les pneumatiques sont présentés jusqu'aux petits garages où les clients ont un accès limité, et non direct, au produit qu'ils achètent. À cela s'ajoutent les préoccupations concernant la tendance des autocollants à se décoller des pneumatiques, soit par intervention humaine, soit de manière naturelle. Il est donc nécessaire d'opérer des choix pragmatiques afin de trouver la meilleure approche permettant de réaliser les objectifs de la présente proposition et de communiquer efficacement les informations pertinentes à l'acheteur de pneumatiques.

    Il convient d'accorder une attention particulière aux fournisseurs et aux distributeurs de voitures. S'il est essentiel que le consommateur soit informé sur les pneumatiques équipant une nouvelle voiture qu'il a achetée (surtout si cela conduit les consommateurs à être plus exigeants en matière d'efficacité au carburant ou de sécurité des pneumatiques montés sur leurs voitures), il convient également de tenir compte de la logistique et de la charge administrative qui en résultent. Eu égard tout particulièrement à la crise économique et financière actuelle, il convient d'essayer de trouver une approche équilibrée et d'éviter toute charge administrative inutile.

    Conditions de concurrence équitables

    L'une des préoccupations essentielles de l'industrie est que la présente directive n'entraîne pas de distorsions de la concurrence. Le rapporteur estime essentiel de garantir, au niveau du choix de la base juridique, des conditions de concurrence équitables pour tous les fabricants, tant au sein de la Communauté que vis-à-vis de leurs concurrents internationaux. Même si au plan juridique, une directive a un effet direct dans tous les États membres, indépendamment de la transposition nationale, il est primordial que la transposition et la mise en œuvre, de même que le contrôle (surveillance et sanctions) de la présente proposition interviennent de manière uniforme dans tous les États membres.

    Mise en œuvre

    Le rapporteur est d'avis que la présente directive devrait prévoir, au niveau de sa mise en œuvre, un délai suffisant pour que les fabricants conforment aux nouvelles exigences qui leur sont imposées, tout en garantissant en même temps une transition rapide. Il est, de plus, essentiel de disposer d'un système souple, mais prévisible, permettant d'adapter les paramètres aux progrès techniques (afin d'éviter que tous les pneumatiques appartiennent à l'avenir à la classe "A"), mais tout en tenant compte de la prévisibilité à long terme nécessaire aux fabricants.

    Pneus neige

    Le rapporteur estime qu'une attention particulière doit être accordée à l'application de la présente directive aux "pneus neige" ou pneus d'hiver "nordiques", qui nécessitent la fourniture d'informations supplémentaires sur leur capacité à gérer des conditions exceptionnelles. Il est essentiel de garantir que l'étiquetage répondra à toutes les préoccupations des utilisateurs finaux, dans toutes les conditions climatiques possibles.

    AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (18.3.2009)

    à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

    sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels
    (COM(2008)0779 – C6‑0411/2008 – 2008/0221(COD))

    Rapporteure pour avis: Rebecca Harms

    JUSTIFICATION SUCCINCTE

    Le régime d'étiquetage des pneumatiques complètera les valeurs limites d'efficacité en carburant, d'adhérence sur sol mouillé et de bruit de roulement, telles que définies dans le règlement (CE) n° XXXX/XXXX du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (COM(2008)0316). Alors que le règlement fixera des normes qui, à terme, élimineront les modèles les moins performants du marché, la directive sur l'étiquetage favorisera l'innovation et l'évolution plus rapide du marché vers des pneumatiques plus efficaces en carburant, plus sûrs et moins bruyants.

    Le marché européen du pneu est un marché très compétitif. Mais en raison de l'absence d'informations claires pour les consommateurs, la concurrence est plutôt fonction du prix et de la notoriété de la marque que de la performance. Fondées essentiellement sur le prix de vente plutôt que sur la qualité des produits, les décisions d'achat ne parviennent pas à entraîner le marché vers une meilleure efficacité et une plus grande sécurité des pneumatiques. Grâce à l'introduction du régime d'étiquetage, les consommateurs se verront proposer, pour la première fois, une source systématique et uniforme d'informations, vérifiées par un organisme indépendant, sur les performances du pneumatique. Il convient d'inclure trois caractéristiques de performance, à savoir l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement, pour que des efforts soient faits pour optimaliser chacune de ces caractéristiques (et non pas améliorer l'une d'entre elles au détriment des autres).

    Le coefficient de résistance au roulement des pneumatiques représente 20 à 30% de la consommation des véhicules en carburant. Il existe un écart important (100%) des pneumatiques les moins performants aux plus performants actuellement en vente sur le marché européen. L'analyse d'impact de la Commission indique que les pneumatiques efficaces en carburant sont rentables et permettent de réduire, de manière peu onéreuse, les émissions en CO2 (COM(2008)746). Une réduction de 30% de la résistance au roulement par rapport à la résistance moyenne des pneumatiques actuellement sur le marché (environ 10 kg/t) qui s'établirait au niveau actuel des meilleures performances (environ 7 kg/t) représenterait une économie de carburant d'environ 5% à l'échelle du parc automobile. Toute augmentation des coûts de production des pneumatiques et de leur prix à la vente devrait être compensée par des économies de carburant dans un délai de récupération de moins de 8 mois pour les pneumatiques les plus efficaces en carburant. Il y va de l'intérêt des consommateurs, tant sur le plan financier que sur le plan environnemental en raison, plus particulièrement, de l'augmentation des prix de l'essence.

    Une utilisation plus répandue de pneumatiques plus silencieux réduira le bruit de roulement et entraînera une amélioration de la qualité de vie et de la santé des personnes vivant dans les zones urbaines et à proximité des grands-routes. Elle réduira les effets sur la santé ainsi que les frais qui en découlent et permettra aux pouvoirs publics de réallouer une partie des dépenses actuellement destinées à la construction de panneaux anti-bruit et de protéger la valeur des propriétés situées le long des routes. Cependant, on ne peut s'attendre à ce que les consommateurs soient à l'aise avec l'échelle du bruit et il convient de leur proposer un système tricolore simple (fort, moyen et faible).

    La Commission européenne doit jouer un rôle moteur d'information des consommateurs, en lançant un site web et une campagne de communication sur les avantages en termes de réduction des coûts de carburant et de protection de l'environnement. Le site devrait offrir au consommateur la possibilité de calculer les économies potentielles de carburant en cas de remplacement des pneumatiques par des pneumatiques plus efficaces en carburant. Les exigences pour les fabricants et tous les acteurs de la chaîne de distribution et de vente doivent être claires et faire l'objet d'un suivi. Pour garantir la conformité avec le régime d'étiquetage, les autorités compétentes des États membres doivent procéder à des contrôles et des amendes effectives doivent être prévues.

    Il importe de souligner que le régime d'étiquetage sera utile non seulement aux consommateurs et aux conducteurs, mais aussi aux acheteurs en gros et dans le cadre de marchés publics. Même si ces acheteurs ont un niveau d'expertise plus poussé, des études de marché indiquent qu'ils apprécieraient vivement d'obtenir plus d'informations quant à l'efficacité en carburant.

    AMENDEMENTS

    La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

    Amendement  1

    Proposition de directive

    Considérant 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres liés les uns aux autres. Agir sur l'un d'eux, par exemple la résistance au roulement, peut avoir une incidence négative sur d'autres, tels que l'adhérence sur sol mouillé, alors que l'optimisation de ce dernier paramètre peut nuire au bruit de roulement externe. Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l'ensemble de ces paramètres.

     

    (4) Les pneumatiques se caractérisent par plusieurs paramètres liés les uns aux autres. Agir sur l'un d'eux, par exemple la résistance au roulement, peut avoir une incidence négative sur d'autres, tels que l'adhérence sur sol mouillé, alors que l'optimisation de ce dernier paramètre peut nuire au bruit de roulement externe. De même, une éventuelle augmentation de la quantité de particules fines peut se produire en raison d'un accroissement de la résistance à l'abrasion, comme suite à une modification des paramètres. Il convient d'encourager les fabricants de pneumatiques à optimiser l'ensemble de ces paramètres.

    Justification

    La circulation automobile est une des causes essentielles des émissions de CO2. Les émissions annuelles de particules fines par usure des pneumatiques représentent environ 6,5 kt. D'ici à 2010, une nouvelle phase des prescriptions relatives aux particules fines entrera en vigueur. Si des paramètres, tels que la résistance au roulement, sont modifiés, il convient également de réfléchir aux effets qui en résulteraient pour l'usure des pneumatiques et, partant, pour la production de particules fines.

    Amendement  2

    Proposition de directive

    Considérant 11 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (11 bis) Il convient d'encourager les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs de pneumatiques à se conformer aux dispositions de la présente directive avant 2012 pour accélérer la reconnaissance du régime et la mise en œuvre de ses avantages.

    Justification

    La mise en place rapide du régime d'étiquetage, dans un premier temps sur une base volontaire, favorisera la reconnaissance du régime par les consommateurs et mènera à une réduction anticipée de la consommation de carburant, des émissions de CO2 et du bruit de circulation.

    Amendement  3

    Proposition de directive

    Considérant 17 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (17 bis) Il conviendrait de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées visant à expliciter chacun des éléments de l'étiquette, à savoir l'efficacité énergétique, l'adhérence sur sol mouillé et les émissions sonores, ainsi que leur pertinence, avec notamment un calculateur d'économies de carburant qui affiche l'économie moyenne de carburant et la réduction moyenne des émissions de CO2 et des coûts. Ces informations devraient être fournies sous forme de brochures et d'affiches explicatives dans tous les points de vente ainsi que sur le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne. L'adresse du site devrait être clairement indiquée sur l'étiquette et dans la documentation technique promotionnelle.

    Justification

    L'objectif est de créer une source centrale d'informations pour expliquer clairement la raison d'être du régime d'étiquetage, les avantages pour les consommateurs en termes d'économies de carburant et de réduction des coûts, ainsi que de la contribution à la réduction des émissions de CO2 et du bruit de la circulation automobile.

    Amendement  4

    Proposition de directive

    Considérant 22

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (22) En particulier, il convient de conférer à la Commission, d'une part, le pouvoir d'instaurer des exigences concernant la classification des pneumatiques de catégories C2 et C3 en fonction de l'adhérence sur sol mouillé ainsi que les caractéristiques essentielles des pneumatiques autres que l'efficacité en carburant, l'adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement externe et, d'autre part, la faculté d'adapter les annexes au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cette directive en la complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/EC,

    (22) En particulier, il convient de conférer à la Commission, d'une part, le pouvoir d'instaurer des exigences concernant la classification des pneumatiques de catégories C2 et C3 en fonction de l'adhérence sur sol mouillé ainsi que les caractéristiques essentielles des pneumatiques autres que l'efficacité en carburant et le bruit de roulement externe, compte tenu de la production de particules fines par usure des pneumatiques, et, d'autre part, la faculté d'adapter les annexes au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cette directive en la complétant, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/EC,

    Justification

    Le paramètre visé d'adhérence sur sol mouillé est répété dans la proposition de la Commission.

    La circulation automobile est une des causes essentielles des émissions de CO2. Les émissions annuelles de particules fines par usure des pneumatiques représentent environ 6,5 kt. D'ici à 2010, une nouvelle phase des prescriptions relatives aux particules fines entrera en vigueur. Si des paramètres, tels que la résistance au roulement, sont modifiés, il convient également de réfléchir aux effets qui en résulteraient pour l'usure des pneumatiques et, partant, pour la production de particules fines.

    Amendement  5

    Proposition de directive

    Article 3 – paragraphe 4

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (4) "documentation technique promotionnelle", tous les documents sur papier ou support électronique, notamment les manuels techniques, les brochures, les sites de commercialisation par internet, les dépliants et catalogues utilisés dans la commercialisation des pneumatiques ou des véhicules, à l'intention des utilisateurs finaux ou des distributeurs, qui décrivent les caractéristiques spécifiques d'un pneumatique;

    (4) "documentation technique promotionnelle", tous les documents sur papier ou support électronique, notamment les manuels techniques, les brochures, les listes de produits en stock, les sites de commercialisation par internet, les dépliants et catalogues utilisés dans la commercialisation des pneumatiques ou des véhicules, à l'intention des utilisateurs finaux ou des distributeurs, qui décrivent les caractéristiques spécifiques d'un pneumatique ou indiquent le prix de vente;

    Justification

    Afin que les acheteurs potentiels qui ne voient pas les pneumatiques avant le montage (notamment lors de commandes en ligne ou dans le cas de contrats de gestion de flotte) soient informés, il est essentiel de fournir les informations d'étiquetage dans d'autres documents promotionnels. Les informations d'étiquetage doivent être fournies dans tous les cas dès lors que le prix de vente est apposé.

    Amendement  6

    Proposition de directive

    Article 3 – point 5 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (5 bis) "site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne", la source centrale, gérée par la Commission, d'informations complémentaires, en ligne, sur chacun des éléments de l'étiquette du pneumatique, y compris un calculateur d'économies de carburant;

    Justification

    L'objectif est de créer une source centrale d'informations pour expliquer clairement la raison d'être du régime d'étiquetage, les avantages pour les consommateurs en termes d'économies de carburant et de réduction des coûts, ainsi que la contribution à la réduction des émissions de CO2 et du bruit de la circulation automobile.

    Amendement  7

    Proposition de directive

    Article 3 – point 5 ter (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (5 ter) "calculateur d'économies de carburant", l'outil, mis à disposition sur le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne et sous forme de brochures et d'affiches explicatives, illustrant les économies moyennes possibles de carburant (en pourcentage, en litres et en euros) et la réduction des émissions de CO2 pour les pneumatiques C1, C2 et C3;

    Justification

    L'objectif est de mieux sensibiliser et intéresser le public à l'étiquetage et d'illustrer ses avantages directs pour le consommateur en termes de réduction de consommation de carburant et de coûts ainsi que les avantages pour l'environnement.

    Amendement  8

    Proposition de directive

    Article 4 – point 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques des catégories C1 et C2 qui sont livrés aux distributeurs ou aux utilisateurs finaux portent, sur la bande de roulement, un autocollant indiquant la classe d'efficacité en carburant telle que définie à l'annexe I, partie A et la valeur mesurée du bruit de roulement externe telle que définie à l'annexe I, partie C. Les étiquettes des pneumatiques de la catégorie C1 indiquent la classe d'adhérence sur sol mouillé telle que définie à l'annexe I, partie B;

    (1) les fournisseurs veillent à ce que les pneumatiques des catégories C1 et C2 livrés aux points de vente soient étiquetés par un moyen quelconque ou par un autocollant sur la bande de roulement indiquant la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe telles que définies à l'annexe I, parties A, B et C, respectivement;

    Justification

    La reformulation proposée précise quelles sont les informations données aux points de vente, tout en veillant au recours au moyen le plus approprié et le plus efficace pour informer les consommateurs. La référence aux "points de vente" est cohérente avec l'article 3, paragraphe 3, tel que reformulé.

    Amendement  9

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (3) les fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe dans la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III;

    (3) les fournisseurs indiquent la classe d'efficacité en carburant, la classe d'adhérence sur sol mouillé et la valeur mesurée du bruit de roulement externe dans toute la documentation technique promotionnelle comme prévu à l'annexe I, dans l'ordre indiqué à l'annexe III;

    Justification

    Point de clarification afin de garantir que les informations de l'étiquetage soient fournies dans tous les documents techniques promotionnels.

    Amendement  10

    Proposition de directive

    Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    (4 bis) toute la documentation technique promotionnelle indique clairement le lien vers le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne;

    Justification

    Pour être mieux sensibilisés au régime et mieux le comprendre, les consommateurs devraient être dirigés vers le site web, qui constitue une source centrale d'informations complémentaires.

    Amendement  11

    Proposition de directive

    Article 5 – point 1

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    (1) les distributeurs veillent à ce que les pneumatiques, au point de vente, portent l'autocollant livré par les fournisseurs conformément à l'article 4, paragraphe 1, à un emplacement clairement visible;

    (1) les distributeurs veillent à ce que les éléments d'information donnés par les fournisseurs, conformément à l'article 4, paragraphe 1, à un emplacement clairement visible soient disponibles, à proximité immédiate, au point de vente;

    Justification

    Cet amendement améliore la formulation en mettant l'accent sur le recours aux éléments d'information de manière cohérente.

    Amendement  12

    Proposition de directive

    Article 6 – titre

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    Responsabilités des fournisseurs et distributeurs de voitures

    Responsabilités des fournisseurs et distributeurs de véhicules

     

    Amendement horizontal qui, s'il est adopté, s'appliquera dans tout l'article.

    Justification

    Les dispositions devraient s'appliquer aux distributeurs de tous les types de véhicules équipés de pneumatiques et soumis à la présente directive, y compris les camionnettes, les camions et les autobus, pour garantir que les acheteurs interentreprises, qui représentent une part croissante du marché des pneumatiques, soient également sensibilisés au régime d'étiquetage.

    Amendement  13

    Proposition de directive

    Article 8 – alinéa 1 (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspections régulières et ponctuelles des points de vente à des fins de garantie de conformité avec les exigences de la présente directive.

    Justification

    Des études menées par les associations de consommateurs ont mis en évidence la persistance d'un étiquetage erroné des produits et de l'absence d'informations. Les États membres devraient veiller, par des contrôles ponctuels, à ce que les produits soient correctement étiquetés et que les informations pertinentes soient disponibles dans toute la documentation technique promotionnelle, comme indiqué. En faisant figurer les valeurs mesurées sur les flancs des pneumatiques, on pourra mieux contrôler et appliquer une mise en œuvre correcte.

    Amendement  14

    Proposition de directive

    Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    À des fins d'évaluation et de contrôle de la conformité, les États membres se réfèrent également, le cas échéant, à la documentation d'homologation des pneumatiques et à la documentation pertinente que doit livrer le fournisseur.

    Justification

    La réglementation en vigueur définit déjà la manière dont les États membres doivent déterminer les valeurs relatives à la consommation, à la classe d'adhérence sur revêtement humide et à la résistance au roulement lors des essais d'homologation des nouveaux véhicules. Les procédures éprouvées dans l'UE devraient être appliquées et non pas remises en cause pour éviter de nouveaux essais et une bureaucratie inutiles. Il importe également de limiter et d'harmoniser les essais de pneumatiques afin de réduire la charge administrative pour les fabricants ainsi que les coûts des essais et il convient donc d'utiliser les méthodes d'essai définies dans la législation relative à l'homologation des pneumatiques.

    Amendement  15

    Proposition de directive

    Article 14 - alinéa 1 bis (nouveau)

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

     

    Pour le 29 octobre 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné d'une analyse d'impact et, le cas échéant, de propositions de révision de la présente directive ou d'autres actes communautaires, en ce qui concerne l'extension du régime d'étiquetage en vue d'inclure les pneus rechapés.

    Amendement  16

    Proposition de directive

    Annexe I - partie A - tableau - colonnes 1 et 2

    Texte proposé par la Commission

    Pneumatiques C1

    RRC en kg/t

    Classe d'efficacité en carburant

    RRC≤6.5

    A

    6.6≤RRC7.7

    B

    7.8≤RRC≤9.0

    C

    vide

    D

    9.1RRC≤10.5

    E

    10.6≤RRC≤12.0

    F

    RRC≥12.1

    G

    Amendement

    Pneumatiques C1

    RRC en kg/t

    Classe d'efficacité en carburant

    RRC≤6.5

    A

    6.6≤RRC≤7.5

    B

    7.6≤RRC≤8.5

    C

    8.6≤RRC≤9.5

    D

    9.6RRC≤10.5

    E

    10.6≤RRC11.5

    F

    RRC11.6

    G

    Justification

    To enhance understanding of the scheme and make a clear link to fuel savings, linear band widths of 1kg/t are appropriate, as this can clearly be shown to represent a fuel saving of 1.5% per band improvement, i.e. A fuel saving of 7.5% by replacing a band F model with a band A model.

    The empty D band is confusing for consumers. The scheme should be continuous, rather than divide brands into two “sub schemes” which undermines the effectiveness.

    Decreasing bandwidths would fail to provide consistent incentives to improve performance throughout the market (less incentive to make incremental improvements between bands E, F, G.)

    Amendement  17

    Proposition de directive

    Annexe II - partie A - tableau - colonnes 1 et 2

    Texte proposé par la Commission

    Pneumatiques C2

    RRC en kg/t

    Classe d'efficacité en carburant

    RRC≤5.5

    A

    5.6≤RRC6.7

    B

    6.8RRC8.0

    C

    vide

    D

    8.1RRC≤9.2

    E

    9.3RRC≤10.5

    F

    RRC≥10.6

    G

    Amendement

    Pneumatiques C2

    RRC en kg/t

    Classe d'efficacité en carburant

    RRC≤5.5

    A

    5.6≤RRC6.5

    B

    6.6RRC7.5

    C

    7.6RRC8.5

    D

    8.6RRC≤9.5

    E

    9.6RRC≤10.5

    F

    RRC≥10.6

    G

    Justification

    Pour améliorer la compréhension du régime et établir un lien clair avec les économies de carburant, il convient de privilégier une progression par tranches de 1 kg/t, dans la mesure où il peut être clairement démontré que cette progression s'accompagne d'une économie de carburant par tranche.

    Le fait que la tranche D soit vide suscite la confusion auprès des consommateurs. Le régime devrait être continu et ne pas inclure de division en "sous-régimes" qui nuit à l'efficacité.

    Amendement  18

    Proposition de directive

    Annexe I - partie B - tableau - colonnes 1 et 2

    Texte proposé par la Commission

    Pneumatiques C1

    G

    Classes d'adhérence sur sol mouillé

    155≤G

    A

    140≤G≤154

    B

    125≤G≤139

    C

    vide

    D

    110≤G≤124

    E

    G≤109

    F

    vide

    G

    Amendement

    Pneumatiques C1

    G

    Classes d'adhérence sur sol mouillé

    155≤G

    A

    140≤G≤154

    B

    125≤G≤139

    C

    110≤G≤124

    D

    G≤109

    E

    vide

    F

    vide

    G

    Justification

    Le fait que la tranche D soit vide suscite la confusion auprès des consommateurs. Il est essentiel que le régime soit transparent et compréhensible. Le régime doit être continue et ne pas inclure de division en "sous-régimes" qui nuit à l'efficacité.

    Amendement  19

    Proposition de directive

    Annexe III - paragraphe 3

    Texte proposé par la Commission

    Amendement

    3. Les fournisseurs doivent également mettre à disposition sur leur site web:

    3. Les fournisseurs doivent également mettre à disposition sur leur site web:

    (i) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette;

    (i) un lien vers le site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne;

    (ii) une déclaration indiquant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent étroitement du comportement du conducteur, en particulier:

    (ii) une explication des pictogrammes imprimés sur l'étiquette et le calculateur d'efficacité en carburant d'après le site d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne;

     

    (iii) une déclaration indiquant que les économies effectives de carburant et la sécurité routière dépendent étroitement du comportement du conducteur, en particulier:

    une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant;

    une conduite écologique peut réduire sensiblement la consommation de carburant;

    la pression de gonflage des pneumatiques doit être régulièrement contrôlée pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et les caractéristiques d'efficacité en carburant;

    la pression de gonflage des pneumatiques doit être régulièrement contrôlée pour maximiser l'adhérence sur sol mouillé et les caractéristiques d'efficacité en carburant;

    les distances de sécurité doivent toujours être rigoureusement respectées.

    les distances de sécurité doivent toujours être rigoureusement respectées.

    (point (ii) du texte de la Commission déplacé au point (iii) de l'amendement)

    PROCÉDURE

    Titre

    Étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant

    Références

    COM(2008)0779 – C6-0411/2008 – 2008/0221(COD)

    Commission compétente au fond

    ITRE

    Avis émis par

           Date de l'annonce en séance

    ENVI

    4.12.2008

     

     

     

    Rapporteur pour avis

           Date de la nomination

    Rebecca Harms

    22.1.2009

     

     

    Examen en commission

    9.2.2009

     

     

     

    Date de l'adoption

    16.3.2009

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    27

    2

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Mojca Drčar Murko, Jill Evans, Anne Ferreira, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Linda McAvan, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Carl Schlyter, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Jutta Haug, Caroline Lucas, Alojz Peterle, Renate Sommer

    PROCÉDURE

    Titre

    Etiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant

    Références

    COM(2008)0779 – C6-0411/2008 – 2008/0221(COD)

    Date de la présentation au PE

    13.11.2008

    Commission compétente au fond

           Date de l'annonce en séance

    ITRE

    4.12.2008

    Commission(s) saisie(s) pour avis

           Date de l'annonce en séance

    ENVI

    4.12.2008

    IMCO

    4.12.2008

    TRAN

    4.12.2008

     

    Avis non émis

           Date de la décision

    IMCO

    1.12.2008

    TRAN

    8.12.2008

     

     

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Ivo Belet

    17.12.2008

     

     

    Examen en commission

    21.1.2009

    17.2.2009

     

     

    Date de l'adoption

    31.3.2009

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    49

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Adam Gierek, Fiona Hall, David Hammerstein, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Pia Elda Locatelli, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Antonio Mussa, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Aldo Patriciello, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Alexander Alvaro, Ivo Belet, Danutė Budreikaitė, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Neena Gill, Robert Goebbels, Edit Herczog, Gunnar Hökmark, Toine Manders, Bernhard Rapkay, Esko Seppänen, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Victor Boştinaru

    Date du dépôt

    2.4.2009