RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports)

2.4.2009 - (COM(2008)0895 – C6‑0073/2009 – 2008/0262(CNS)) - *

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Reinhard Rack

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports)

(COM(2008)0895 – C6‑0073/2009 – 2008/0262(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0895),

–   vu l'article 71 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0073/2009),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0219/2009),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les huit pays sur lesquels s'étend l'arc alpin s'efforcent de coordonner leur action et de trouver des solutions communes aux problèmes affectant cet espace unique, particulièrement vulnérable. Les problèmes environnementaux et le changement climatique, qui touchent particulièrement cette région, nécessitent en effet une action coordonnée et transnationale.

L'entrée en vigueur de la Convention alpine le 4 avril 1998 a marqué une étape décisive en confirmant l'importance et l'urgence de protéger et de préserver la région. La protection des Alpes requiert en particulier une politique des transports commune axée sur la durabilité. C'est ainsi qu'a été adopté entre le 24 et le 26 mai 2000 le protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports), qui prévoit des mesures concrètes et la mise en place d'un cadre juridique pour la mobilité durable dans les Alpes.

Or, le protocole sur les transports n'a encore pas été ratifié par tous les États membres de la Convention alpine. Près de neuf ans après son adoption, le moment semble opportun de mettre un terme à cette situation fâcheuse et de veiller à ce que le protocole entre en vigueur dans tous les États alpins.

Votre rapporteur salue avec force la proposition de ratification du protocole sur les transports par la Communauté européenne et rappelle que la ratification intégrale du protocole doit être une priorité. Enfin, l'approbation par le Parlement de la ratification du protocole doit être comprise, par les États qui ne l'ont pas encore signé, comme un appel à hâter sa ratification.

PROCÉDURE

Titre	Protocole d’application de la convention alpine dans le domaine des transports (Protocole sur les transports)
Références	COM(2008)0895 – C6-0073/2009 – 2008/0262(CNS)
Date de la consultation du PE	24.2.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 9.3.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ENVI 9.3.2009
Avis non émis        Date de la décision	ENVI 11.2.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Reinhard Rack 20.1.2009
Examen en commission	16.3.2009
Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	35 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Luis de Grandes Pascual, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Luís Queiró, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elisabeth Schroedter
Date du dépôt	2.4.2009