RAPPORT sur le Livre vert sur l'avenir de la politique du RTE-T

3.4.2009 - (2008/2218(INI))

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Eva Lichtenberger

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Livre vert sur l'avenir de la politique du RTE-T

(2008/2218(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission du 4 février 2009 intitulée "Livre vert: RTE–T: un réexamen des politiques" (COM(2009)0044),

–   vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée "Un plan européen pour la relance économique" (COM(2008)0800),

–   vu les conclusions du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" sur l'écologisation des transports adoptées lors de sa session des 8 et 9 décembre 2008,

–   vu la communication de la Commission du 22 juin 2006 intitulée "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent – Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne" (COM(2006)0314),

–   vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée "Deux fois 20 pour 2020 – Saisir la chance qu'offre le changement climatique" (COM(2008)0030),

–   vu la communication de la Commission du 18 octobre 2007 intitulée "Plan d'action pour la logistique du transport de marchandises" (COM(2007)0607),

–   vu la communication de la Commission du 14 mai 2008 sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013 (COM(2008)0301),

–   vu le rapport de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la mise en oeuvre des orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport en 2004 et en 2005 (COM(2009)0005),

–   vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la stratégie de Lisbonne[1],

–   vu sa résolution du 5 septembre 2007 sur la logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable[2],

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission du développement régional (A6‑0224/2009),

A. considérant que la définition politique de la politique dans le domaine du RTE-T, telle qu'elle est présentée dans la décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport[3] et dans la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transports[4] a débouché sur l'établissement d'une liste de desiderata comportant 30 projets prioritaires motivés principalement par des intérêts nationaux,

B.  considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la compétitivité externe du rail et de la voie d'eau par rapport à la route, en matière de transport de marchandises, afin d'assurer l'équilibre d'exploitation des autoroutes de la mer et des corridors de fret ferroviaire,

C. considérant que ces 30 projets prioritaires ont conduit la Commission à présenter, pour le réseau transeuropéen de transport dans son ensemble, une proposition de financement communautaire s'élevant à quelque 20 milliards d'euros, dans le cadre financier 2007-2013, montant finalement ramené à quelque 8 milliards d'euros, dont 5,3 milliards seulement pour les 30 projets prioritaires, sur les instances du Conseil,

D. considérant l'incapacité notoire de l'Union européenne à satisfaire aux règles de financement des RTE-T arrêtées par son règlement (CE) n° 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie[5], créant de ce fait une incertitude dans les plans de financement des projets,

E.  considérant qu’il importe de renforcer la capacité de la Commission à mener les grands projets transfrontaliers, en particulier dans le secteur ferroviaire, qui nécessitent une coordination renforcée et constante entre les États membres concernés ainsi qu’un financement pluriannuel qui dépasse la période des perspectives financières;

F.  considérant que les annexes à la communication susmentionnée de la Commission du 14 mai 2008 indiquent que pour les projets en matière de transport, environ 49% des crédits sont utilisés pour les transports routiers, environ 31% pour les transports ferroviaires et environ 9% pour les transports urbains, mais qu'elles ne précisent pas quels projets spécifiques sont cofinancés,

1.  reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport  – sur la base des "maillons manquants" de la Table ronde européenne des industriels (ERT) –  ont été encouragés par la communication de la Commission "Le développement futur de la politique des transports" du 2 décembre 1992, le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et la décision n° 884/2004/CE s'efforçaient d'aller dans le sens des objectifs susmentionnés; souligne l’impulsion donnée à cette politique par M^me Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de l’énergie et des transports;

2.  considère que les rapports des coordinateurs RTE-T sont des exemples intéressants en ce qui concerne la poursuite de la coordination et de l'intégration d'un choix limité de projets importants; demande dès lors à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation des projets prioritaires existants; considère qu'il convient de continuer les investissements à moyen et à long terme conformément à l'objectif qui consiste à achever l'ensemble du réseau;

3.  se félicite de la présentation en temps utile de la communication susmentionnée de la Commission du 4 février 2009, ayant pour but de réexaminer fondamentalement l'infrastructure communautaire de transports et la politique en matière de RTE-T sur la base des défis actuels et futurs dans le domaine des transports, de la mobilité transfrontalière, de la politique financière, économique, régionale (dont celle relative aux régions ayant à subir des contraintes permanentes) et sociale, ainsi que de la sécurité et de l'environnement;

4.  à cet égard, ne voit pas quels arguments justifieraient l'introduction d'une vague notion de pilier théorique du RTE-T s'ajoutant à la liste des priorités; estime que, contrairement à l'objectif proclamé par la Commission, un pilier expressément présenté comme théorique n'est pas de nature à améliorer la crédibilité de la politique RTE–T, qui se fonde sur le développement de projets concrets;

5.  souscrit dès lors à la conception d'une approche davantage cohérente et intégrée, dans le domaine des réseaux de transport, reflétant les besoins de liaisons intermodales pour les citoyens et le fret; souligne, partant, que la priorité doit être accordée au chemin de fer, aux ports, aux voies navigables – maritimes et intérieures – durables, et à leurs liaisons avec leur arrière-pays ou aux noeuds intermodaux des infrastructures avec les nouveaux États membres et à l'intérieur de ceux-ci et qu'une attention particulière doit être portée également aux liaisons transfrontalières ainsi qu'à une amélioration des liaisons avec les aéroports et les ports maritimes dans le réseau transeuropéen; souligne qu'il convient de prendre en compte les besoins, différents mais complémentaires, du transport de voyageurs et de marchandises; recommande aux États membres et aux autorités régionales d'améliorer les gares intermédiaires et les interconnexions locales en tant que liaisons avec le RTE‑T afin de minimiser les coûts liés à une situation de périphérie;

6.  demande à la Commission d'appuyer tout particulièrement les projets prioritaires qui comportent des liaisons multimodales et une totale interopérabilité et qui traversent le territoire de plusieurs États membres; attire l'attention sur le fait que le raccordement des espaces économiques sur les axes couverts par ces projets prioritaires est une tâche nationale;

7.  constate avec satisfaction que dans la liste des projets prioritaires, les modes de transport respectueux de l'environnement sont surreprésentés; dans ce contexte, demande à la Commission de veiller à l'avenir à ce que cette proportion soit maintenue pour la réalisation des projets;

8.  souligne la nécessité d'intégrer la protection du climat et le développement durable pour tous les modes de transport dans la politique d'infrastructure européenne, pour respecter les objectifs communautaires de réduction des émissions de C0₂;

9.  demande à la Commission de faire en sorte que les États membres intègrent la législation environnementale communautaire – Natura 2000, évaluation environnementale stratégique, évaluation des incidences sur l'environnement, qualité de l'air, directive-cadre sur l'eau, directives concernant la protection des habitats et des oiseaux, et rapports du mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement – dans le processus de décision et de planification des projets RTE-T;

10. invite la Commission et les États membres à tenir compte, en tant que facteurs devant entrer en ligne de compte dans la politique communautaire d'infrastructure des transports, des nouveaux développements, comme l'élargissement, la crise financière mondiale, l'évolution démographique, les nouveaux pays voisins et l'intensification des relations avec les pays de l'Est et de la Méditerranée;

11. invite la Commission à intensifier ses efforts afin de mieux coordonner sur le plan communautaire le développement territorial (Agenda territorial de l'Union européenne et principe de la cohésion territoriale) et la planification des transports, en veillant à l'accessibilité des régions par la voie d'une meilleure interconnexion, étant entendu que les différences importantes entre régions de montagne, régions littorales et insulaires, régions centrales et périphériques, et autres régions transfrontalières doivent être prises en considération, ainsi que la nécessité d'une meilleure intégration dans des systèmes de mobilité urbains;

12. demande à la Commission d'accorder une importance particulière aux projets prioritaires concernant les grands axes ferroviaires, routiers et fluviaux pour assurer des liaisons transfrontalières avec les nouveaux États membres et des pays tiers;

13. suggère à cet égard de prendre en considération le Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) comme base de planification, et les études disponibles de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), en tant qu'informations scientifiques générales concernant l'aménagement du territoire, pour le développement des transports;

14. souligne la nécessité d’intégrer, dans le développement des politiques des RTE‑T, tant les objectifs de la stratégie de Lisbonne que ceux du plan de relance, étant donné que les questions de mobilité, d’accessibilité et de logistique sont primordiales pour assurer la compétitivité de l’Union européenne ainsi que pour garantir une plus grande cohésion territoriale;

15. invite la Commission et les États membres à intégrer les corridors verts, les réseaux de fret ferroviaire, les corridors du système européen de gestion de trafic ferroviaire (ERTMS), les "autoroutes de la mer", comme le transport maritime à courte distance, les actuelles voies navigables d'un gabarit limité ou comportant des écluses d'une capacité insuffisante, les ports à sec, les plateformes logistiques et les centres de mobilité urbaine, ainsi que l'extension envisagée du RTE‑T aux pays relevant de la PEV et aux pays de l'Est et de la Méditerranée, dans un schéma RTE-T intermodal, sur la base d'actions planifiées en faveur de modes de transport davantage respectueux de l'environnement, économes en carburant et plus sûrs, pour garantir une utilisation optimale de tous les modes de transport et promouvoir la compatibilité des correspondances entre les différents modes de transport, en particulier des liaisons ferroviaires avec les ports; demande en outre de garantir la cohérence entre le cadre actuel et futur du RTE‑T et la législation proposée en matière de corridors ferroviaires de fret;

16. fait observer que jusqu'il y a peu, selon les dernières études, 1% seulement des fonds d'infrastructure européens a été utilisé pour les voies navigables intérieures; considère qu'un soutien européen suffisant est nécessaire pour développer cette infrastructure en Europe, en sorte de pouvoir utiliser tout le potentiel des voies navigables intérieures en tant que mode de transport durable et fiable;

17. demande à la Commission de faire en sorte que le développement du transport de fret par rail soit intensifié afin d'améliorer l'efficacité du réseau et d'assurer des transports plus rapides;

18. se félicite dans ce contexte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (COM(2008)0852) et de la communication précitée de la Commission du 18 octobre 2007;

19. souligne qu'il importe de faciliter l'échange des informations dans le transport intermodal, afin de promouvoir et d'encourager l'interaction entre l'infrastructure immatérielle et l'infrastructure matérielle (systèmes d'information comme ERTMS/SIF/SIT/SESAR/Galileo), d'améliorer l'interopérabilité, le matériel roulant (équipement ERTMS – matériel et logiciel – des trains et réduction du bruit des wagons), la logistique verte, les liaisons et noeuds intermodaux, les services "porte à porte" décentralisés de la chaîne d'approvisionnement et la gestion de la mobilité;

20. souligne qu'il importe de développer des systèmes de transport intelligents, harmonisés et standardisés pour le RTE–T de manière à rendre la gestion du transport davantage efficace, fluide, sûre et respectueuse de l'environnement;

21. recommande d'améliorer la mise en oeuvre du RTE–T en fournissant un meilleur accès à l'information par la voie de systèmes tels que le système d'information TENtec, en mettant en place une méthode ouverte de coordination associant évaluation comparative et échange de bonnes pratiques;

22. met l'accent sur la nécessité de renforcer l'efficacité de l'infrastructure existante dans les projets RTE-T à court terme, en particulier lorsque la réalisation de ces projets est déjà en cours, afin de rendre les corridors davantage viables et efficaces, sans simplement attendre la réalisation à long terme de mégaprojets dans ces corridors;

23. se rallie à l'option structurelle C pour la conception du RTE-T, telle qu'elle est exposée dans le Livre vert, à savoir un double niveau comportant un réseau global fondé sur les cartes RTE-T actuelles, et un "réseau central" intermodal, devant encore être défini et dans lequel les priorités seraient le chemin de fer, les voies navigables durables et les ports;

24. est favorable à un "réseau central" composé d'un "pilier géographique" et d'un "pilier théorique", lequel contiendrait des critères et des procédures pour établir les projets, les corridors et les maillons des réseaux de manière souple au fil du temps et non pas de manière rigide au début de la période budgétaire pour toute la période couverte; estime que le RTE–T doit pouvoir être étendu de manière souple pendant la période budgétaire pour être adapté à l'évolution du marché;

25. reconnaît le rôle essentiel des États membres, en concertation avec les autorités régionales et locales, les parties intéressées de la société civile et les populations locales, en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européennes transfrontalières; attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T; dans la perspective de la révision à mi‑parcours du cadre financier de l'Union européenne et eu égard au débat actuel sur le plan de relance de l'Union européenne, invite les États membres à véritablement considérer la question du soutien financier nécessaire aux infrastructures de transport qui font partie du réseau RTE–T comme une priorité selon la politique communautaire menée jusqu'ici;

26. souscrit sans réserve à l'objectif communautaire qui consiste à réduire la charge administrative et, partant, encourage la Commission à réviser les cadres financiers pour les projets prioritaires RTE–T, en vue d'encore réduire les formalités administratives;

27. invite les États membres et la Commission à renforcer la coordination des politiques menées au niveau national afin d'assurer la cohérence dans le cofinancement et la réalisation du programme RTE–T conformément aux articles 154 et 155 du traité CE;

28. souligne à cet égard que la crise financière pousse davantage encore l'Union européenne, les États membres et les régions à fonder les décisions concernant des projets d'infrastructure de transport sur des évaluations rationnelles des coûts et avantages, la durabilité et la valeur ajoutée transfrontalière européenne;

29. considère toutefois que l'investissement dans l'infrastructure de transport est un axe clé de la lutte contre la crise économique et financière et invite, partant, la Commission à accélérer les projets d'infrastructure qui s'inscrivent dans le contexte du RTE–T et qui sont financés par les Fonds structurels et/ou de cohésion; invite les États membres à réévaluer leurs priorités d'investissement en tenant compte de cette approche, de façon à accélérer les projets RTE–T sous leur responsabilité, en particulier dans les sections transfrontalières;

30. rappelle à la Commission que le cofinancement communautaire des projets d'infrastructure de transport par des crédits RTE-T, le Fonds de cohésion, le Fonds régional et la BEI doit reposer sur les critères suivants: viabilité économique, renforcement de la compétitivité, promotion du marché unique, durabilité environnementale, transparence pour le contribuable et participation du citoyen (principe du partenariat); souligne, à cet égard, qu'il importe de développer les partenariats public/privé en vue du financement des RTE‑T ainsi que de proposer des solutions flexibles aux problèmes qui se posent dans le cadre de travaux de cet envergure (difficultés orographiques et techniques, opposition publique, etc.);

31. souligne la croissance particulière des besoins d'investissement du marché du transport aérien européen dans le contexte du paquet "ciel unique européen II" et de l'approche totale du système de l'aviation qui est proposée; invite dès lors la Commission à envisager d'augmenter la part des crédits disponibles pour les aéroports et l'ATM/ANS lors de la révision du cadre budgétaire RTE–T;

32. constate qu'il est nécessaire de renforcer les programmes de recherche et de développement sur les bonnes pratiques et les pratiques efficaces en matière de financement de l'infrastructure de transport et sur leurs effets bénéfiques en termes de compétitivité et d'emploi, celui-ci étant considéré quantitativement et qualitativement, y compris les expériences de partenariat public/privé, un premier pas ayant déjà été fait dans ce sens dans les études actuelles de la Commission;

33. souligne qu'il est nécessaire de créer un groupe de travail au sein de l'Agence exécutive RTE–T pour accroître le recours au partenariat public/privé pour financer certains projets ou sections prioritaires et assurer la diffusion des solutions qui sont des bonnes pratiques;

34. souligne qu'un recours accru aux partenariats public-privé et à la Banque européenne d'investissement ne saurait se substituer à une part significative de financements budgétaires pour des projets d'envergure, à temps de retour intergénérationnel;

35. privilégie une reconsidération du budget des RTE-T par les Etats membres dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières en 2009-2010, plutôt qu'une réduction drastique des autres projets et des ambitions de développement du rail et de la voie d'eau qui leur sont attachées;

36. souligne la nécessité d'affecter un pourcentage des recettes de péage d'infrastructures routières au financement des projets de RTE-T, afin d'accroître l'effet de levier sur l'emprunt;

37. invite la Commission et les États membres à considérer que le réseau Eurovélo et la Piste du Rideau de fer constituent des solutions permettant de promouvoir des réseaux d'infrastructure cycliste transfrontaliers communautaires, et d'encourager une mobilité douce et un tourisme durable;

38. invite la Commission, pour stimuler la compétitivité de l'ensemble du RTE ferroviaire, à proposer ‑ d'ici à la fin de son mandat ‑ une initiative législative concernant l'ouverture des marchés ferroviaires intérieurs des voyageurs à compter du 1^er janvier 2012;

39. déplore la lenteur d’exécution des projets prioritaires dans les régions transfrontalières, en particulier de ceux dans la région des Pyrénées, qui sont essentiels pour la péninsule ibérique et la France;

40. recommande à la Commission d'associer le Parlement européen et le Conseil à ses propositions et choix (pluri)annuels en matière de cofinancement des projets RTE-T;

41. invite la Commission à faire rapport, pour chaque projet prioritaire, au Parlement européen et au Conseil, à intervalles réguliers et au moins une fois par an, sur l'état d'avancement de chaque projet, sur l'exactitude du calcul des coûts du projet, sur la faisabilité de chaque projet et sur le calendrier de réalisation du projet;

42. invite la Commission et la BEI à présenter chaque année au Parlement et au Conseil une liste de projets spécifiques cofinancés dans le cas où des projets s'inscrivant dans le cadre du RTE–T sont cofinancés par le Fonds régional, le Fonds de cohésion et la BEI, comme c'est le cas pour le cofinancement du RTE–T;

43. fait valoir que, d'un point de vue écologique et économique, les concepts de transport multimodaux, qui permettent l'utilisation de divers moyens de transport sur un itinéraire donné, sont bien souvent les seuls qui soient durables et porteurs d'avenir;

44. souligne que, au sein de l'espace Schengen qui a été récemment étendu, les infrastructures de transport entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est revêtent une importance considérable compte tenu du potentiel de développement économique, notamment dans les nouveaux États membres, qui y est lié; invite la Commission et les États membres à aménager et promouvoir des liaisons routières et ferroviaires transnationales entre ces deux parties de l'Europe, en soutenant en particulier les infrastructures de transport transfrontalières à l'aide d'un programme d'action spécifique mis en œuvre en coopération avec les autorités locales, régionales et nationales; fait également valoir qu'une meilleure connexion des RTE‑T et des réseaux de transport des pays tiers améliorerait la situation des régions transfrontalières en particulier et confèrerait une valeur ajoutée à la coopération interrégionale et à l'Union européenne dans son ensemble;

45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2009)0120.
• [2]  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 154.
• [3]  JO L 15 du 17.1.1997, p. 1.
• [4]  JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.
• [5] JO L 162 du 22.6.2007, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteure partage l'avis de la Commission, à savoir que le moment est venu de repenser fondamentalement les objectifs et moyens de la politique RTE-T, en se fondant sur les quinze années d'expérience. Nous devons réexaminer les projets et instruments, mettre davantage l'accent sur la coordination communautaire et tendre à un engagement davantage contraignant des États membres s'agissant de la réalisation des projets prioritaires auxquels ils ont souscrits.

Le projet RTE-T a débuté principalement sous la forme d'une politique d'investissement dans les infrastructures publiques pour promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, en créant de nouveaux liens de transport. Les projets et cartes prioritaires RTE-T s'inscrivaient essentiellement dans le contexte d'un regroupement de projets nationaux d'infrastructure de transport importants et onéreux, certains des 30 projets prioritaires RTE-T n'étant pas des options réalistes, et d'autres projets devenant dans l'intervalle – et après l'élargissement de l'Union européenne en particulier – très importants, sans pour autant figurer sur la liste;

La crise économique actuelle pourrait de nouveau nous inciter à suivre cette logique dans les investissements dans l'infrastructure de transport. Mais ce dont nous avons besoin, ce sont des projets et des investissements intelligents[1] dans l'infrastructure de transport de l'Union européenne, y compris dans la perspective de la poursuite de son développement au cours des dix à vingt prochaines années. Les décisions concernant des projets d'infrastructure de transport devraient être fondées sur des évaluations rationnelles des coûts et avantages, la durabilité et la valeur ajoutée transfrontalière européenne.

Ces options devraient tenir compte de la nécessité d'une véritable approche fondée sur les corridors, ainsi que les nouvelles technologies, tant dans le secteur des transports que dans le secteur de l'énergie qui lui est lié. Il convient d'anticiper les besoins futurs et de tirer le meilleur parti possible de l'infrastructure de transport. Une réponse intelligente consisterait à mettre l'accent sur la nécessité de développer les capacités de l'infrastructure existante dans les projets RTE-T à court terme, afin de rendre les corridors davantage viables et efficaces, sans simplement attendre la réalisation à long terme de mégaprojets dans ces corridors.

Votre rapporteur reconnaît le rôle essentiel des États membres en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européenne transfrontalière et attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T.

• [1]  COM(2008)0800.

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (13.2.2009)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur le Livre vert sur l'avenir de la politique du RTE-T
(2008/2218(INI))

Rapporteure pour avis: Iratxe García Pérez

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que le concept de service d'infrastructure introduit par le Livre vert sur le RTE-T est d'une importance stratégique pour améliorer la compétitivité et l'emploi dans l'Union, dans le droit fil de l'agenda de Lisbonne et de la stratégie européenne pour l'emploi; invite la Commission à se concentrer sur la promotion de services de grande qualité et sur une utilisation plus efficace des infrastructures existantes;

2.  souligne que les Fonds structurels, en particulier le Fonds de cohésion, pourraient contribuer aux objectifs du RTE-T de façon plus efficace si le développement régional et la politique des transports étaient mieux coordonnés, que les priorités étaient davantage ciblées et que les financements étaient concentrés sur les goulets d'étranglement et les sections transfrontalières des projets ainsi que sur les nouveaux défis touchant les transports, à savoir le changement climatique et la fourniture d'énergie;

3.  souligne que les projets RTE‑T doivent être orientés sur l'objectif politique de cohésion au titre du développement équilibré et contribuer à aplanir les disparités territoriales; est d'avis que cela ne pourra être réalisé que lorsque les exigences du principe directeur européen du développement polycentré seront prises en compte;

4.  fait valoir que la sélection des projets RTE‑T futurs doit se fonder sur des prévisions de transport approfondies, sur la différence des besoins et des tendances du marché ainsi que sur des modèles d'entreprise économiquement et écologiquement durables;

5.  fait valoir que, d'un point de vue écologique et économique, les concepts de transport multimodaux, qui permettent l'utilisation de divers moyens de transport sur un itinéraire donné, sont bien souvent les seuls qui soient durables et porteurs d'avenir;

6.  estime que les États membres devraient s'engager à planifier des réseaux à long terme et à programmer le développement des infrastructures, en assurant une réalisation plus rapide et plus sûre des projets, qui permette de mieux associer le secteur privé pour faciliter la création d'emplois;

7.  note que la simplification des procédures et l'introduction de garanties financières pour diminuer le risque entrepreneurial, notamment pour les PME, sont primordiales pour attirer les capitaux privés et mettre en place de bons partenariats public-privé, qui sont essentiels pour la mise en œuvre des projets; souligne que, pour les partenariats public-privé, des règles de procédure claires et transparentes sont indispensables en ce qui concerne l'activité des entités publiques et des entreprises;

8.  rappelle aux États membres que la cohésion territoriale de l'Union européenne dépend également de sa capacité à assurer une bonne interconnexion entre les régions et que la mise en œuvre de réseaux de transport efficaces joue un rôle important dans le développement social et économique des régions défavorisées de l'Union; les exhorte à accélérer les progrès réalisés sur les sections transfrontalières des projets existants et à apporter le financement national nécessaire;

9.  souligne que, au sein de l'espace Schengen qui a été récemment étendu, les infrastructures de transport entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est revêtent une importance considérable compte tenu du potentiel de développement économique, notamment dans les nouveaux États membres, qui y est lié; invite la Commission et les États membres à aménager et promouvoir des liaisons routières et ferroviaires transnationales entre ces deux parties de l'Europe, en soutenant en particulier les infrastructures de transport transfrontalières à l'aide d'un programme d'action spécifique mis en œuvre en coopération avec les autorités locales, régionales et nationales; fait également valoir qu'une meilleure connexion des RTE‑T et des réseaux de transport des pays tiers améliorerait la situation des régions transfrontalières en particulier et confèrerait une valeur ajoutée à la coopération interrégionale et à l'Union européenne dans son ensemble;

10.  estime qu'il est particulièrement essentiel, compte tenu de la dépendance de l'Union européenne vis-à-vis de ses voisins pour son approvisionnement énergétique et des risques qui en découlent, que la Commission redouble d'efforts pour satisfaire les besoins énergétiques en concevant et en finançant les réseaux de pipelines nouveaux et existants – notamment pour permettre le transport de gaz liquéfié depuis les ports jusqu'à l'intérieur des terres – en aménageant de nouvelles installations de stockage et en établissant de nouvelles voies d'approvisionnement;

11.  prie instamment la Commission de faire en sorte que la planification future des RTE‑T, vu qu'il a été misé judicieusement sur le transport ferroviaire de marchandises, soit plus efficace en matière de cohésion sociale et territoriale, évite la saturation et l'effondrement des infrastructures au sein de territoires connaissant déjà une forte densité de population et l'oriente plus raisonnablement vers une meilleure structuration de l'ensemble du territoire, en tenant compte des possibilités que les infrastructures offrent à de vastes zones à faible densité de population ou subissant une nette baisse de celle-ci;

12.  souligne que les régions périphériques et les régions ayant des handicaps géographiques (régions montagneuses, îles, zones faiblement peuplées, régions ultrapériphériques et villes transfrontalières éloignées) sont fortement pénalisées par leur accès limité aux corridors du RTE-T; recommande aux États membres d'améliorer les interconnexions locales afin de minimiser les coûts liés à une situation de périphérie et de garantir que les réseaux de RTE‑T couvrent l'ensemble du territoire de l'Union européenne; souligne, à cet égard, l'importance considérable des liaisons routières transnationales pour le développement local et régional;

13.  souligne l'importance cruciale des RTE‑T pour les régions ultrapériphériques, compte tenu de leur situation de dépendance absolue à l'égard des moyens de transport pour parvenir à leur développement économique et pour leur accessibilité;

14.  estime qu'une véritable approche ascendante associant pleinement à la prise de décision et à la planification les autorités régionales et locales, les entreprises, les parties prenantes de la société civile et les populations locales est une condition indispensable pour assurer la mise en œuvre rapide des projets du RTE-T et leur viabilité à long terme; demande que ces conditions s'appliquent de la même manière à tout l'éventail des modes et des sources de financement;

15. estime que les informations sur l'utilisation des financements du RTE-T et sur les avantages qui en découlent sont souvent trop peu visibles pour les citoyens; invite par conséquent la Commission et les États membres à développer des actions améliorant la transparence autour de l'attribution de ces crédits et des résultats obtenus.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	12.2.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 0 2
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Rolf Berend, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Giorgio Carollo, Bairbre de Brún, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Iosif Matula, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Giovanni Robusti, Bernard Soulage, Catherine Stihler, Margie Sudre, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emanuel Jardim Fernandes, Stanisław Jałowiecki, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Flaviu Călin Rus, Richard Seeber, László Surján, Iuliu Winkler
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Sepp Kusstatscher, Toine Manders

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Luis de Grandes Pascual, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Luís Queiró, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Marie Panayotopoulos-Cassiotou
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elisabeth Schroedter