RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

3.4.2009 - (COM(2008)0867 – C6‑0518/2008 – 2008/0267(COD)) - ***I

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Gabriele Stauner

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(COM(2008)0867 – C6‑0518/2008 – 2008/0267(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0867),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 159, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0518/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du développement régional (A6‑0242/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La crise financière mondiale a durement touché la Communauté européenne. La raréfaction du crédit, la baisse des prix de l'immobilier, les pertes récurrentes se chiffrant en milliards dans les banques européennes ainsi que l'effondrement des cours de la bourse ont engendré une perte de confiance qui va en s'aggravant, entraînant ainsi un effondrement de la demande et des investissements. Si des mesures correctives ne sont pas prises, la croissance de l'Union européenne devrait se trouver au point mort en 2009, d'après les estimations d'économistes, et il est à craindre que quelques États membres entrent dans une phase de récession, avec des millions de chômeurs à la clé.

L'objectif du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est de soutenir efficacement les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la mondialisation. Il a été instauré en décembre 2006 et est prévu pour durer jusqu'en 2013. Le budget annuel maximal du Fonds s'élève à 500 millions d'euros et est utilisé pour financer des mesures actives du marché du travail, comme l'aide à la recherche d'un emploi ou des aides en matière de formation et de mobilité.

Jusqu'à présent, les critères stricts d'intervention du Fonds ont constitué un obstacle à une mise à profit optimale de son potentiel, de sorte qu'au milieu de l'année 2008, seuls 15 000 travailleurs avaient pu obtenir une aide, s'élevant en moyenne à 4 500 euros. Une réduction de 50 % du nombre des licenciements servant de critère d'intervention, passant ainsi à 500 licenciements, est par conséquent la bienvenue, entre autres puisque des études de la Commission ont indiqué que dans la période considérée, 73 entreprises avaient licencié moins de 1 000 mais plus de 500 personnes, de sorte que l'abaissement du nombre de licenciements choisi comme critère contribuerait à une plus grande solidarité. L'expérience a également montré que dans certains cas, comme dans l'industrie automobile, des entreprises concernées avaient certes pu éviter des licenciements au moyen d'une organisation intelligente et flexible du temps de travail, mais que leurs sous-traitants, bien souvent de petites ou moyennes entreprises, avaient été durement touchés par une baisse de la production. Il est dès lors souhaitable que les critères d'intervention soient suffisamment flexibles pour que les États membres puissent, dans des cas qui le justifient, intervenir à l'aide de ce fonds également sur des marchés du travail de plus petite échelle.

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, pour ne pas devoir refuser aux licenciés la solidarité de la Communauté au cas où, dans le délai de 4 mois, à peine moins de 500 travailleurs auraient été licenciés et que ce chiffre dépasse les 500 après ce délai.

Pour les raisons exposées plus haut, la commission estime en majorité que la proposition de la Commission européenne devrait être adoptée sans amendement.

OPINION MINORITAIRE (3.4.2009)

exprimée, conformément à l'article 48, paragraphe 3, du règlement

par Gabriele Stauner

Une minorité, comprenant la rapporteure, rejette cette position pour les raisons suivantes.

Un taux de cofinancement de 75 % est trop élevé, puisque, en raison de la nouvelle définition de l'intervention, les critères ont déjà été abaissés et que le nombre de personnes pouvant prétendre à une aide a déjà augmenté de façon très significative. Les crédits du Fonds pourraient rapidement être épuisés et les demandeurs pourraient se voir opposer un refus.

En outre, les critères d'intervention devraient être prolongés au-delà de 2010, afin de ne pas devoir adopter de nouveaux dispositifs juridiques à chaque nouvelle crise.

L'assistance technique devrait être réduite, afin d'attribuer les crédits disponibles aux personnes concernées plutôt que de les dépenser en mesures préparatoires, en accompagnement, en information et en aide administrative, toutes prestations que la Commission peut financer à partir d'autres lignes budgétaires.

En appliquant les dispositions du FSE, visant à traiter les coûts indirects de façon forfaitaire, l'administration devrait se trouver simplifiée.

La rapporteure souhaitait en outre lier les prestations financières aux personnes concernées et offrir à celles-ci la possibilité de suivre une formation et d'acquérir des qualifications dans des métiers d'avenir, en excluant toutefois les allocations familiales. Les allocations familiales, qui permettent une meilleure flexibilité sur le marché du travail, doivent être considérées comme des mesures pour l'emploi relevant des États membres et elles ne devraient pas bénéficier exclusivement à ceux qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation. Le critère d'intervention que sont les "travailleurs défavorisés" a également été précisé pour améliorer la sécurité juridique.

AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires ()

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
(COM(2008)0867 – C6‑0518/2008 – 2008/0267(COD))

Rapporteure pour avis: Mia De Vits

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteure pour avis est globalement favorable à la proposition de la Commission visant à adapter le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Compte tenu des licenciements massifs dus à la crise financière, intervenus récemment dans l'économie réelle, cette proposition adaptée pourrait constituer un outil important pour venir en aide aux travailleurs des secteurs industriels touchés par la crise, et faciliter leur reconversion. De fait, comme le montrent les expériences récentes, les interventions du FEM donnent des résultats positifs.

Pour consolider ces résultats positifs, votre rapporteure pour avis est favorable aux principales modifications proposées par la Commission, comme l'élargissement du champ d'application du règlement pour une période limitée, l'extension du système de cofinancement et l'explication la plus large possible des mesures que les États membres doivent adopter en mobilisant les ressources du FEM, ainsi que l'extension à 24 mois de la période de mise en œuvre de l'aide du FEM, l'objectif étant de prévoir un délai suffisant pour que les mesures contribuent efficacement à la réinsertion des travailleurs les plus vulnérables, en particulier, dans de nouveaux emplois.

Toutefois, certaines modifications et mises au point s'imposent dans un souci de plus grande sécurité juridique.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 Règlement (CE) n° 1927/2006 Article 2 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission Amendement a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, ou a) le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 6 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise, ou
Justification
En prolongeant de deux mois la période de quatre mois proposée par la Commission, cet amendement permet de tenir davantage compte des effets négatifs de la crise.
Amendement  2 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 Règlement (CE) n° 1927/2006 Article 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission Amendement Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c) du premier paragraphe, un licenciement peut être pris en compte soit à partir de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement au travailleur, soit à partir de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, pour des raisons indépendantes du travailleur concerné. Dans chaque cas, l'une ou l'autre des options doit être choisie et le choix opéré doit être précisé dans la demande. Pour le calcul du nombre des licenciements visés aux points a), b) et c) du premier paragraphe, tous les types de licenciement entrent en considération et sont pris en compte soit à partir de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement au travailleur, soit à partir de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, pour des raisons indépendantes du travailleur concerné. Dans chaque cas, l'une ou l'autre des options doit être choisie et le choix opéré doit être précisé dans la demande."
Justification
La notion de licenciement doit être interprétée au sens large. Les contrats temporaires doivent également être pris en compte.
Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 Règlement (CE) n° 1927/2006 Article 10 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75 % du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d)." 1. Sur la base de l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5, et compte tenu, en particulier, du nombre de travailleurs devant bénéficier d'un soutien, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission évalue et propose dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois, le montant de la contribution financière qu'il est possible d'accorder, le cas échéant, dans la limite des ressources disponibles. Ce montant ne peut dépasser 75 %  du total des coûts estimés visés à l'article 5, paragraphe 2, point d). Ce montant peut atteindre 75 % du total des coûts estimés si l'État membre est à même de démontrer que les actions proposées accélèreront la transition vers une économie sobre en carbone et la création d'emplois respectueux de l'environnement.
Justification
Le délai à respecter étant clairement fixé, les États membres ont la garantie d'avoir accès à la contribution financière le plus rapidement possible. Comme le confirme le plan européen pour la relance, l'objectif stratégique est d'accélérer le passage à une économie sobre en carbone et de créer des emplois verts.
Amendement  4 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 1 bis
	Dispositions transitoires
	Le présent règlement est applicable à toutes les demandes introduites auprès de la Commission à compter du 1er janvier 2009. La Commission examine les conventions en vigueur avec les États membres concernés afin de vérifier qu'elles respectent le présent règlement.
Justification
Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser clairement la date à partir de laquelle les nouvelles dispositions s'appliqueront.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Références	COM(2008)0867 – C6-0518/2008 – 2008/0267(COD)
Commission compétente au fond	EMPL
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	ECON 15.1.2009
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Mia De Vits 14.1.2009
Examen en commission	11.2.2009
Date de l’adoption	2.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sharon Bowles, Manuel António dos Santos, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in ‘t Veld, Gay Mitchell, Sirpa Pietikäinen, John Purvis, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Margarita Starkevičiūtė
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Mia De Vits, Harald Ettl, Werner Langen, Klaus-Heiner Lehne, Gianni Pittella
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Françoise Castex, Hans-Peter Mayer

AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (10.3.2009)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
(COM(2008)0867 – C6‑0518/2008 – 2008/0267(COD))

Rapporteure pour avis: Monica Giuntini

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Comme la commission du développement régional l'a souligné dans son avis de 2006, la mondialisation des activités économiques et des échanges commerciaux a entraîné d'innombrables avantages pour le marché européen en termes de choix, de prix compétitifs et d'innovation technologique, ainsi que le passage progressif d'une société postindustrielle aux prémices d'une société de la connaissance. Cette évolution favorable se fait au prix d'un degré élevé de fluidité et d'insécurité sur le marché du travail, entraînant la concentration d'importantes poches de chômage dans des régions et des centres industriels qui étaient auparavant très productifs. Elle a été accompagnée d'une baisse simultanée de la richesse relative des travailleurs lorsque les entreprises ont délocalisé leurs activités vers des régions offrant des coûts de main-d'œuvre moins élevés et des avantages sur le plan fiscal, notamment. Ce phénomène de délocalisation n'est pas nouveau. Néanmoins, c'est son passage d'un phénomène national ou interrégional à un phénomène de portée mondiale qui a incité la Commission européenne à proposer la création d'un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation afin d'offrir une certaine aide financière aux travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de ce type de délocalisation.

Ainsi que la Commission le souligne dans son exposé des motifs, la crise financière et la récession économique sans précédent qui affectent l'économie mondiale à un degré plus ou moins élevé depuis 2007 entraînera "des licenciements massifs".

Dès lors, afin que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit efficace dans son rôle d'instrument d'atténuation des effets de la crise, il est hautement souhaitable d'accroître les ressources financières qui lui sont allouées et de créer une ligne budgétaire spéciale au titre de la rubrique budgétaire appropriée.

La Commission souligne que l'objectif essentiel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est de faire montre de solidarité à l'égard des travailleurs qui perdent leur emploi en raison de perturbations économiques causées par des événements d'envergure mondiale. Ne pas agir ainsi compromettrait gravement les principes du marché intérieur qui s'opposent à tout ajustement de niveau exclusivement intra-communautaire.

La proposition de la Commission est très technique et résulte d'une consultation approfondie d'experts des États membres, de partenaires sociaux et d'autres parties prenantes menée en 2008.

La rapporteure pour avis approuve en particulier certains amendements proposés au règlement FEM, notamment ceux proposant d'accélérer et d'améliorer l'accès aux fonds, d'abaisser le nombre seuil de licenciements de 1 000 à 500, de prendre en compte les licenciements intervenus avant le début de la période de référence parmi les travailleurs remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide au titre du Fonds et d'allonger la période de mise en œuvre de l'aide du FEM de 12 à 24 mois.

L'efficacité de cet instrument dépendra de sa mise en œuvre. Le paragraphe 2, point a), de l'article 5 modifié est essentiel pour son succès puisqu'il établit les règles concernant la nécessité de démontrer le lien entre les licenciements concernés et des modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique. L'établissement de cette règle est clairement nécessaire afin de distinguer les événements imprévisibles de ceux qui sont le résultat évident d'une mauvaise gestion ou de pratiques anticoncurrentielles de l'employeur. Il est évident que la mise en place d'une telle obligation de démontrer un lien de cause à effet ne sera pas facile et pourrait ouvrir de nouvelles voies pour des plaintes abusives. Par conséquent, la rapporteure pour avis soutient pleinement les dispositions du nouvel article 8, qui, sous certaines conditions limitées, autorise l'utilisation du FEM pour financer les activités de préparation, de surveillance, de soutien technique, d'audit et de contrôle.

Dans son avis de 2006, la commission du développement régional a proposé qu'à l'article 2, point b), la période pendant laquelle le nombre minimum de licenciements se produit soit étendue à 12 mois. Il est évident que les effets de la mondialisation, en particulier ceux découlant de la récession économique, mettent plus de temps à se répercuter sur la structure industrielle ou l'économie locale. La rapporteure pour avis présente à nouveau cet amendement car elle est convaincue qu'il se justifie pleinement en vue de l'expansion proposée.

La Commission propose qu'un nouvel alinéa soit inséré à l'article 20, prévoyant la possibilité pour le Parlement européen et le Conseil de réviser le règlement, y compris la dérogation temporaire, sur la base d'une proposition de la Commission. La rapporteure pour avis estime que cette révision doit avoir lieu et a donc modifié cette disposition en conséquence.

AMENDEMENTS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(4 bis) L'extension du champ d'action du FEM traduit un souci de solidarité visant à atténuer les effets les plus graves de la crise économique et financière mondiale, à garantir le développement durable des régions et à éviter que les inégalités entre celles-ci s'accentuent;
Justification
Dans le contexte exceptionnel de la crise financière et économique mondiale, la modification du règlement du FEM dans le sens proposé permettra à la Communauté de renforcer sa cohésion sociale et économique et d'œuvrer en permanence à un développement équilibré et durable des régions.
Amendement  2 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 Règlement 1927/2006 Article 2 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission Amendement b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'une division NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, ou b) le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'une division NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës, du même État membre ou d'États membres voisins, de niveau NUTS II, ou
Justification
Il est important que la cohésion des régions soit assurée aussi au niveau communautaire et pas uniquement au niveau national. Lorsque, dans des régions voisines, il existe un taux de chômage élevé dans le même secteur, il importe que le FEM intervienne.
Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 Règlement 1927/2006 Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   Parallèlement, les pouvoirs locaux encouragent l'exercice d'un suivi et les campagnes d'information afin de trouver de nouvelles possibilités d'emploi et de reconversion professionnelle en fonction des besoins propres à chaque région.
Justification
Il est toujours important de surveiller en permanence le nombre des licenciements et d'essayer de déterminer quelles sont les nouvelles possibilités qui s'offrent en matière d'emploi au niveau régional.
Amendement  4 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – paragraphe 7 Règlement 1927/2006 Article 20 – alinéa 1 bis
Texte proposé par la Commission Amendement "Sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent revoir le présent règlement, y compris la dérogation temporaire prévue à l'article premier, paragraphe 1 bis." "À la fin de 2010 au plus tard, la Commission présente une évaluation de l'impact et de l'efficacité des dispositions relatives à la dérogation temporaire prévue à l'article 1, paragraphe 1 bis, accompagnée d'une proposition de révision du présent règlement par le Parlement européen et le Conseil."
Justification
Dans ces circonstances exceptionnelles, il importe que la Commission européenne entreprenne une évaluation paneuropéenne approfondie de l'impact des mesures temporaires ainsi que de prévoir la possibilité, pour le Parlement, de réviser ce texte législatif.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Références	COM(2008)0867 – C6-0518/2008 – 2008/0267(COD)
Commission compétente au fond	EMPL
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	REGI 15.1.2009
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Monica Giuntini 2.2.2009
Examen en commission	12.2.2009
Date de l’adoption	9.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 1
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Monica Giuntini, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Marian Harkin, Jim Higgins, Mieczysław Edmund Janowski, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Jamila Madeira, Sérgio Marques, Yiannakis Matsis, Iosif Matula, Markus Pieper, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Domenico Antonio Basile, Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Ramona Nicole Mănescu, Samuli Pohjamo, Christa Prets, László Surján

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
Références	COM(2008)0867 – C6-0518/2008 – 2008/0267(COD)
Date de la présentation au PE	16.12.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	EMPL 15.1.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	INTA 15.1.2009		BUDG 15.1.2009		ECON 15.1.2009		ITRE 15.1.2009
	REGI 15.1.2009
Avis non émis        Date de la décision	INTA 20.1.2009		BUDG 21.1.2009		ITRE 19.1.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Gabriele Stauner 14.1.2009
Examen en commission	11.2.2009		2.3.2009		30.3.2009
Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 11 3
Membres présents au moment du vote final	Jan Andersson, Jean-Pierre Audy, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Vasilica Viorica Dăncilă, Harald Ettl, Richard Falbr, Joel Hasse Ferreira, Stephen Hughes, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Juan Andrés Naranjo Escobar, Csaba Őry, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Jean Marie Beaupuy, Gabriela Creţu, Donata Gottardi, Rumiana Jeleva, Magda Kósáné Kovács, Jamila Madeira, Adrian Manole, Csaba Sógor
Date du dépôt	3.4.2009