RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine

2.4.2009 - (COM(2008)0675 – 7240/2009 – C6‑0119/2009 – 2008/0205(AVC)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Helmuth Markov
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine

(COM(2008)0675 – 7240/2009 – C6‑0119/2009 – 2008/0205(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0675 – 7240/2009),

–   vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision du Conseil 97/836/CE (C6‑0119/2009)[1],

–   vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international (A6‑0243/2009),

1.  donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]              Décision du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).

PROCÉDURE

Titre	Adhésion de la CE au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies
Références	07240/2009 – C6-0119/2009 – COM(2008)0675 – 2008/0205(AVC)
Date de la demande de l’avis conforme du PE	1.4.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Helmuth Markov 4.12.2008
Procédure simplifiée - date de la décision	4.12.2008
Date de l’adoption	4.12.2008
Date du dépôt	3.4.2009