Procédure : 2008/0237(COD)
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A6-0250/2009

Débats :

PV 22/04/2009 - 13
CRE 22/04/2009 - 13

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PV 23/04/2009 - 8.7
CRE 23/04/2009 - 8.7
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Textes adoptés :

P6_TA(2009)0281

RAPPORT     ***I
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6.4.2009
PE 418.207v02-00 A6-0250/2009

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

(COM(2008)0817 – C6‑0469/2008 – 2008/0237(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Gabriele Albertini

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

(COM(2008)0817 – C6‑0469/2008 – 2008/0237(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0817),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0469/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0250/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Les États membres devraient avoir la possibilité d'exclure les transports urbains, suburbains et régionaux du champ d'application du présent règlement à condition de garantir une protection des droits des passagers comparable grâce à des mesures réglementaires alternatives. Ces mesures devraient prendre en considération les chartes de passagers pour les réseaux de transports publics multimodaux, lesquelles recouvrent des dispositions contenues à l'article 1 du présent règlement. La Commission devrait étudier la possibilité d'établir un ensemble de droits communs pour les passagers des transports urbains, suburbains et régionaux qui couvrent tous les modes de transport, et devrait présenter un rapport au Parlement accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.

Justification

Les chartes de passagers relatives aux transports locaux comprennent l'ensemble des différents modes de transport dans les réseaux de transports publics multimodaux. Les services d'autobus urbains, suburbains et régionaux font très souvent partie de ces réseaux. La Commission devrait traiter la question des autobus et des chemins de fer intérieurs (dits "rail léger": métro, tram, etc.) et des autres modes de transport locaux comme un tout (un seul ticket pour tous les modes, l'espace commun utilisé, etc.).

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Les États membres devraient encourager le développement de chartes de passagers pour les services d'autobus et/ou d'autocar urbains, suburbains et régionaux qui prévoient pour les autobus et/ou les autocars l'engagement d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux besoins de leurs passagers.

Justification

Il importe d'encourager les compagnies d'autobus et d'autocar à prendre volontairement des engagements et à développer des chartes de passagers (déclarations d'intention), tout en tenant compte des caractéristiques spécifiques des services de transport urbains, suburbains et régionaux dans les localités où ces compagnies exercent leurs activités.

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater) Les actions de l'Union européenne visant à renforcer les droits des passagers des transports par autobus et autocar doivent prendre en compte les spécificités du secteur des transports, essentiellement constitué de petites ou moyennes entreprises.

Justification

Le secteur européen des transports par autobus et autocar est constitué essentiellement d'entreprises fonctionnant sur le mode des PME. Ce sont des entreprises qui consentent de lourds efforts financiers et personnels et qui sont en permanence "condamnées au succès" car l'entrepreneur a un nom à défendre, est facilement identifiable et est responsable personnellement de ses erreurs. Les PME pénètrent généralement sur le marché à un niveau proche du consommateur final. Elles sont quotidiennement en contact direct avec le client et ont des liens étroits avec les collectivités locales. La prise de décision est rapide.

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les passagers ayant subi un dommage à la suite d'un incident couvert par une police d'assurance sont toutefois tenus de renvoyer au préalable la demande d'indemnisation à la compagnie d’autobus et/ou d'autocars au sens du présent règlement et ne peuvent exiger l'intervention de la compagnie d'assurances qu'en cas de manquement du transporteur à ses obligations.

Justification

Il s'agit, par ce considérant, d'éviter tout chevauchement entre les destinataires de la demande d'indemnisation, chaque fois qu'une telle demande peut être adressée au transporteur ainsi qu'à sa compagnie d'assurances.

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les compagnies d'autobus et d'autocars devraient prévoir une formation spécifique à l'intention de leur personnel afin de permettre à celui-ci de fournir l'assistance qui convient aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Cette formation est à dispenser dans le cadre de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Les États membres devraient, dans la mesure du possible, soutenir les compagnies d'autobus et d'autocars dans la mise en place et la réalisation de programmes de formation adéquats.

Justification

S'agissant de la formation, il est essentiel de faire référence à la directive 2003/59/CE. En outre, il importe que les États membres aident les compagnies d'autobus et d'autocars à mettre en place des programmes de formation adéquats.

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Lorsqu’elles décident de la conception de nouvelles stations, ainsi que dans le cadre de réaménagements importants, les entités gestionnaires devraient tenir compte, autant qu’il est possible, des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Dans tous les cas, les entités gestionnaires des stations d’autobus et d’autocar devraient désigner les points où ces personnes pourraient annoncer leur arrivée et demander de l’assistance.

(8) Lorsqu'elles décident de la conception de nouvelles stations, ainsi que dans le cadre de réaménagements importants, les entités gestionnaires devraient tenir compte, sans exception, des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Dans tous les cas, les entités gestionnaires des stations d’autobus et d’autocar devraient désigner les points où ces personnes pourraient annoncer leur arrivée et demander de l’assistance.

Justification

Afin de garantir des droits égaux et l'absence de toute discrimination à l'égard des personnes handicapées, il est essentiel que la construction de toute nouvelle station et les aménagements les plus importants respectent les principes de la "conception pour tous". Le respect de ces principes est conforme aux dispositions établies dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que l'Union européenne a signée.

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) De la même façon, les compagnies d'autobus et/ou d'autocar devraient tenir compte de ces besoins lorsqu'elles décident de la conception de nouveaux véhicules ou du réaménagement de leurs véhicules.

Amendement  8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter) Les États membres devraient, si nécessaire, améliorer les infrastructures existantes pour permettre aux compagnies d'autobus et d'autocars de garantir l'accès des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que de fournir à celles‑ci une assistance appropriée.

Justification

Les infrastructures demeurent inadaptées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à la fois dans les terminaux et aux arrêts le long des lignes.

Amendement  9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater) Les actions de l'UE visant à améliorer la mobilité sans barrières devraient promouvoir en premier lieu le libre accès aux gares routières et aux stations intermédiaires.

Justification

Un manque d'infrastructures permettant l'accès des personnes à mobilité réduite aux gares routières, aux aires de repos et aux stations intermédiaires a été constaté dans le cadre du projet COST 349. Il ne sert à rien d'assurer le libre accès aux autobus tant que des infrastructures librement accessibles et adaptées aux besoins des handicapés n'existent pas sur l'ensemble du territoire.

Amendement  10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quinquies) Conformément aux conclusions du projet COST 349, la Commission devrait proposer une action concernant des infrastructures accessibles et interopérables dans toute l'UE, en ce qui concerne les stations et les arrêts d'autobus et d'autocar.

Amendement  11

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) la non-discrimination et l’assistance obligatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant par autobus ou autocar;

(3) l'accessibilité, la non-discrimination et l’assistance obligatoire des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite voyageant par autobus ou autocar;

Amendement  12

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres sont autorisés à exclure du champ d’application du présent règlement les services de transport urbain, de transport suburbain et de transport régional couverts par des contrats de service public, à condition que ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection de leurs droits qui soit comparable à celui que prévoit le présent règlement.

2. Les États membres sont autorisés à exclure de l'application des dispositions du présent règlement les services de transport urbain, de transport suburbain et de transport régional s'ils garantissent que les objectifs qu'elle vise sont atteints par d'autres mesures réglementaires, compte tenu des caractéristiques spécifiques objectives des transports urbains, suburbains et régionaux, et ils prévoient un niveau de protection des droits des passagers qui soit comparable à celui que prévoit le présent règlement.

Justification

Les transports urbains, suburbains et régionaux répondent à des caractéristiques bien spécifiques (pas de réservation à l'avance, utilisation de titres de transport journaliers, hebdomadaires, mensuels et annuels, nombreux arrêts, bagages de gabarit différent). Par conséquent, les États membres doivent avoir la possibilité de les exclure de l'application des dispositions particulières de l'acte à l'examen s'ils prennent d'autres mesures garantissant un même niveau de protection des droits des passagers.

Amendement  13

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) un contrat de transport entre une compagnie d’autobus et/ou d’autocars ou son vendeur de billets agréé et le passager en vue de la fourniture d’un ou de plusieurs services de transport; «billet»:

(4) «contrat de transport»: un contrat de transport entre une compagnie d’autobus et/ou d’autocars et le passager en vue de la fourniture d’un ou de plusieurs services de transport, que le billet ait été acheté auprès d'un transporteur, d'un voyagiste ou d'un vendeur de billets;

Justification

Les vendeurs de billets et les détaillants ne concluent pas de contrat de transport et ne vendent pas de tels contrats pour leur propre compte. Ils interviennent simplement dans la formation du contrat de transport entre le client et la compagnie de transport/l'organisateur.

Amendement  14

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) tout détaillant de services de transport par autobus et autocar qui conclut des contrats de transport et vend des billets pour le compte d’une compagnie d’autobus et/ou d’autocars ou pour son propre compte;

(6) «vendeur de billets»: tout intermédiaire qui vend des services de transport par autobus ou autocar pour le compte d’une compagnie d’autobus et/ou d’autocars ou d'un voyagiste, y compris les services vendus dans le cadre d'un forfait;

Justification

Les vendeurs de billets et les détaillants ne concluent pas de contrat de transport et ne vendent pas de tels contrats pour leur propre compte. Ils interviennent simplement dans la formation du contrat de transport entre le client et la compagnie de transport/l'organisateur.

Amendement  15

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) un organisateur ou un détaillant au sens de l'article 2, points 2) et 3), de la directive 90/314/CEE;

(7) «voyagiste»: un organisateur au sens de l'article 2, point 2), de la directive 90/314/CEE;

Justification

Organisateur et détaillant sont deux entités bien distinctes. Le voyagiste est un organisateur qui vend des forfaits en son propre nom à des clients, soit directement soit par l'intermédiaire d'un détaillant. Par contre, un détaillant est un intermédiaire, c'est-à-dire qu'il intervient simplement dans la formation du contrat conclu entre un organisateur et un client, mais il n'y est pas partie.

Amendement  16

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – point 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) «annulation»: la non-exécution d’un service précédemment planifié et pour lequel au moins une réservation avait été effectuée;

(11) «annulation»: la non-exécution d’un service déterminé précédemment planifié et pour lequel au moins une réservation précise avait été effectuée;

Justification

Cette précision dans la définition est nécessaire afin de prévenir les abus de la part de passagers détenteurs d'abonnements journaliers, mensuels ou annuels.

Amendement  17

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 3 – point 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) "formats accessibles": l'accès des passagers aux mêmes informations, qu'elles se présentent par exemple sous forme de texte, de texte en braille ou sous un format audio, vidéo et/ou électronique.

Justification

Il importe de clarifier la définition de "formats accessibles", étant donné que cette expression sera utilisée tout au long du texte.

Amendement  18

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Conformément au présent chapitre, les compagnies d’autobus et/ou d’autocars sont responsables des pertes ou dommages résultant du décès, des blessures ou des atteintes à l’intégrité psychique des passagers suite à un accident en relation avec l’exécution de services de transport par autobus et autocar et survenu pendant le séjour du passager dans le véhicule ou à l’occasion de son entrée dans le véhicule ou de sa sortie du véhicule.

1. Conformément au présent chapitre, les compagnies d’autobus et/ou d’autocars sont responsables des pertes ou dommages résultant du décès ou des blessures des passagers suite à un accident en relation avec l’exécution de services de transport par autobus et autocar et survenu pendant le séjour du passager dans le véhicule ou à l’occasion de son entrée dans le véhicule ou de sa sortie du véhicule.

Amendement  19

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La responsabilité de la compagnie d’autobus et/ou d’autocars du fait des dommages causés ne fait l’objet d’aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.

2. La responsabilité délictuelle de la compagnie d’autobus et/ou d’autocars du fait des dommages causés ne fait l’objet d’aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.

Justification

Cet amendement a pour but d'éviter toute incompréhension et de clarifier que la responsabilité délictuelle doit être illimitée, à la différence de la responsabilité objective ("force majeure").

Amendement  20

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour tout dommage jusqu'à concurrence de 220 000 EUR, la compagnie d’autobus et/ou d’autocars ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant qu’elle a exercé la diligence requise conformément au paragraphe 4, point a).

3. Sans préjudice des réglementations nationales en matière de responsabilité les plus favorables aux passagers, pour tout dommage jusqu'à concurrence de 220 000 EUR, la compagnie d’autobus et/ou d’autocars ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant qu’elle a exercé la diligence requise conformément au paragraphe 4, point a), et à l'article 2 de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

Justification

Il importe de fixer à 5 millions d'euros le plafond de responsabilité objective par accident, conformément à la directive 2005/14/CE.

Le règlement ne doit pas faire empirer les conditions applicables aux passagers dans aucun État membre.

Amendement  21

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 6 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exécution des services de transport par autobus et autocar que la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier;

(a) si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exécution des services de transport par autobus et autocar, ou que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter ou aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier;

Justification

La formulation actuelle constitue un obstacle à peu près insurmontable.

L'entreprise d'autobus ou d'autocars ne peut être tenue pour globalement responsable de circonstances échappant à sa responsabilité ou à son influence. Une possibilité de disculpation doit par conséquent être prévue en cas de tiers responsable.

Amendement  22

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En cas de décès, de blessure ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un passager résultant d'un accident en relation avec l'exécution de services de transport par autobus et autocar, la compagnie d'autobus et/ou d'autocars est tenue de verser sans délai, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après l'identification de la personne physique ayant droit à une indemnisation, toute avance qui serait nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi.

1. En cas de décès ou de toute blessure d'un passager résultant d'un accident en relation avec l'exécution de services de transport par autobus et autocar, et en l'absence de toute autre police d'assurance voyage à laquelle aurait souscrit le passager, la compagnie d'autobus et/ou d'autocars est tenue de verser sans délai, et en tout état de cause dans les quinze jours suivant l'identification de la personne physique ayant droit à une indemnisation, toute avance qui serait nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats, proportionnellement au préjudice subi, dès lors que des éléments donnent raisonnablement à penser que les causes en sont imputables à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars.

Justification

En cas d'accident, les premiers paiements sont déjà couverts au niveau national par les polices d'assurance voyage.

Il ne serait pas juste d'obliger systématiquement la compagnie d'autobus et/ou d'autocars à assumer des mesures d'indemnisation immédiates alors même que la responsabilité n'aurait pas encore été imputée, si tant est qu'il existe des indices d'une responsabilité directe.

Amendement  23

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.

Amendement  24

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si la compagnie d’autobus et/ou d’autocars apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à une négligence ou une faute du passager, la compagnie d’autobus et/ou d’autocars est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l’égard du demandeur dans la mesure où cette faute ou cette négligence a causé les dommages ou y a contribué.

3. Une compagnie d'autobus et/ou d'autocars n'est pas responsable des dommages visés aux paragraphes 1 et 2:

 

(a) si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exécution des services de transport par autobus et autocar que la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter ou aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier;

 

(b) si le dommage est dû à une faute du passager ou à sa négligence.

Justification

L'entreprise d'autobus ou d'autocars ne peut être tenue pour globalement responsable de circonstances échappant à sa responsabilité ou à son influence. Une possibilité de disculpation doit par conséquent être prévue en cas de force majeure.

Amendement  25

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 11 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu'elles soient prévues par la législation internationale, communautaire ou nationale ou établies par l'autorité qui a délivré l'autorisation à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars concernée;

supprimé

Justification

Aucune législation n'oblige une compagnie d'autobus à restreindre le transport de personnes handicapées pour des raisons de sécurité. Il serait donc dangereux de laisser la porte ouverte à l'adoption d'une telle législation, qui constituerait une source de discrimination et irait à l'encontre de l'objet même de la proposition à l'examen.

Amendement  26

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 11 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) si la taille du véhicule rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de la personne handicapée ou à mobilité réduite.

(b) si la structure du véhicule rend physiquement ou effectivement impossible l'embarquement ou le transport de la personne handicapée ou à mobilité réduite.

Justification

Dans bien des cas, les stations d'autobus/d'autocars et surtout les arrêts intermédiaires ne sont pas aménagés en fonction des besoins des personnes handicapées. De même, contrairement à ce qui se passe dans les transports ferroviaires ou aériens, le personnel de bord d'un autobus/autocar se compose généralement du seul conducteur. Celui-ci ne peut, pour des raisons de simple sécurité, prêter assistance pendant le trajet. Employer un second conducteur ou un personnel accompagnateur n'est pas rentable économiquement pour les compagnies d'autobus ou d'autocars, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

Amendement  27

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 11 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau) et alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) si le véhicule ou les infrastructures du point de départ ou d'arrivée, ou celles existant sur le trajet, ne sont pas équipés ou aménagés de façon à assurer le transport en toute sécurité de personnes handicapées ou à mobilité réduite.

En cas de refus d'accepter une réservation pour les motifs visés au premier alinéa, points a) et b), les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée.

En cas de refus d'accepter une réservation pour les motifs visés au premier alinéa, points b) ou b bis), les transporteurs, vendeurs de billets ou voyagistes s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée.

Justification

Dans bien des cas, les stations d'autobus/d'autocars et surtout les arrêts intermédiaires ne sont pas aménagés en fonction des besoins des personnes handicapées. De même, contrairement à ce qui se passe dans les transports ferroviaires ou aériens, le personnel de bord d'un autobus/autocar se compose généralement du seul conducteur. Celui-ci ne peut, pour des raisons de simple sécurité, prêter assistance pendant le trajet. Employer un second conducteur ou un personnel accompagnateur n'est pas rentable économiquement pour les compagnies d'autobus ou d'autocars, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

Amendement  28

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite à laquelle l’embarquement est refusé sur la base de son handicap ou de sa mobilité réduite bénéficie du droit au remboursement et à d’autres services de transport raisonnables pour l’amener à destination dans un délai comparable.

2. Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite à laquelle l’embarquement est refusé sur la base de son handicap ou de sa mobilité réduite bénéficie du droit au remboursement ou à d’autres services de transport raisonnables pour l’amener à destination dans un délai comparable.

Justification

Il semble qu'il y ait une erreur dans le libellé de la proposition. Le droit au remboursement ne doit pas être accordé si d'autres services de transport ont été prévus. L'amendement vise à aligner le libellé de la proposition à l'examen sur celui de la proposition concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Amendement  29

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans des conditions identiques à celles énoncées au paragraphe 1, point a), une compagnie d'autobus, un vendeur de billets ou un voyagiste peut exiger qu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert, en cas de stricte nécessité.

3. Une compagnie d'autobus, un vendeur de billets ou un voyagiste peut exiger qu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert, en cas de stricte nécessité, si

 

(a) les conditions énoncées au paragraphe 1, point b) ou b bis), sont réunies, ou

 

(b) si le personnel de bord du véhicule concerné se compose d'une personne unique qui conduit le véhicule et n'a pas la possibilité de prêter à la personne handicapée ou à mobilité réduite l'assistance décrite à l'annexe 1.

Justification

Contrairement à ce qui se passe dans les transports ferroviaires ou aériens, le personnel de bord d'un autobus/autocar se compose généralement du seul conducteur. Celui-ci ne peut, pour des raisons de simple sécurité, prêter assistance pendant le trajet. Employer un second conducteur ou un personnel accompagnateur n'est pas rentable économiquement pour les compagnies d'autobus ou d'autocars, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

Amendement  30

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, un vendeur de billets ou un voyagiste exerce la dérogation prévue au paragraphe 1, il ou elle en communique immédiatement les raisons à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite, ou, sur demande, l’en informe par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la réservation a été refusée.

4. Lorsque la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, un vendeur de billets ou un voyagiste exerce la dérogation prévue au paragraphe 1, il ou elle en communique immédiatement les raisons à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite, ou, sur demande, l’en informe par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la demande.

Justification

L'amendement vise à aligner le libellé de l'acte à l'examen sur celui du règlement concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (règlement (CE) 1107/2006/CE) et de la proposition concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.

Amendement  31

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars établissent, avec la participation active des représentants des organisations soutenant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite et des organismes chargés du contrôle de l’application du présent règlement visés à l’article 27, des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, afin de répondre aux exigences légales en vigueur en matière de sécurité. Ces règles comprennent l'ensemble des conditions d'accès du service de transport par autobus ou autocar concerné, y compris en ce qui concerne l'accessibilité des véhicules exploités et leur équipement à bord.

1. Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars établissent, en coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et les organismes chargés du contrôle de l’application du présent règlement visés à l’article 27, des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que des personnes qui les accompagnent, afin de répondre aux exigences légales en vigueur en matière de sécurité. Ces règles comprennent l'ensemble des conditions d'accès du service de transport par autobus ou autocar concerné, y compris en ce qui concerne l'accessibilité des véhicules exploités et leur équipement à bord, ainsi que celle des équipements d'assistance intégrés.

Justification

Les règles doivent être établies en coopération avec les organisations représentatives.

Amendement  32

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les règles visées au paragraphe 1 sont rendues publiques par les compagnies d'autobus et/ou d'autocars ou les vendeurs de billets au plus tard au moment de la réservation, dans les formes appropriées et dans les langues utilisées d'une manière générale pour l'information de tous les passagers. Pour la fourniture de ces informations, une attention particulière est accordée aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

2. Les règles visées au paragraphe 1 sont rendues publiques par les compagnies d'autobus et/ou d'autocars ou les vendeurs de billets au plus tard au moment de la réservation, sous des formats accessibles et dans les langues utilisées d'une manière générale pour l'information de tous les passagers.. Pour la fourniture de ces informations, une attention particulière est accordée aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Justification

Il importe que les informations soient fournies sous des formats accessibles. L'expression est à employer dans l'ensemble du texte.

Amendement  33

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 12 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les compagnies d'autobus et d'autocars communiquent, sur demande, les dispositions législatives internationales, communautaires ou nationales établissant les exigences de sécurité sur lesquelles sont fondées les règles d'accès non discriminatoires.

3. Les compagnies d'autobus et d'autocars communiquent immédiatement, sur demande, les dispositions législatives internationales, communautaires ou nationales établissant les exigences de sécurité sur lesquelles sont fondées les règles d'accès non discriminatoires. Ces dispositions doivent être communiquées sous des formats accessibles.

Justification

Il est important de veiller à ce que ces dispositions puissent être communiquées immédiatement lorsqu'une telle demande est faite et qu'elles soient disponibles sous des formats accessibles aux passagers handicapés et/ou à mobilité réduite.

Amendement  34

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 12 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars, leurs vendeurs de billets ou les voyagistes mettent à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, sous des formes appropriées et accessibles, l’ensemble des informations pertinentes concernant les conditions de transport, les voyages et l’accessibilité des services, comprenant notamment un service d’information et de réservation en ligne.

5. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, leurs vendeurs de billets ou les voyagistes mettent à la disposition des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, ainsi que des personnes incapables de voyager sans assistance parce qu'elles sont âgées ou trop jeunes et des personnes qui les accompagnent, sous des formats accessibles, l'ensemble des informations pertinentes concernant les conditions de transport, les voyages et l'accessibilité des services, comprenant notamment un service d'information et de réservation en ligne.

Justification

Pour garantir clarté et cohérence, il convient d'utiliser, tout au long du règlement, la même terminologie pour les formats accessibles.

Amendement  35

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Il incombe aux entités gestionnaires de stations et aux compagnies d’autobus et/ou d’autocars de s’assurer que l’assistance spécifiée à l’annexe I est fournie gratuitement à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite avant, pendant et après le voyage.

1. Il incombe aux entités gestionnaires de stations et aux compagnies d'autobus et/ou d'autocars de s'assurer que l'assistance spécifiée à l'annexe I est fournie gratuitement à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite avant, après et, si possible, pendant le voyage. L'assistance est adaptée aux besoins individuels de la personne handicapée ou à mobilité réduite.

Justification

Il est essentiel, pour garantir la dignité et l'indépendance de chaque passager, que ce dernier ne reçoive que l'assistance correspondant à ses besoins spécifiques. C'est le passager lui-même qui doit décider du type d'assistance dont il a besoin.

Amendement  36

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres désignent les stations d’autobus et d’autocar dans lesquelles une assistance doit être fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, en tenant compte de la nécessité de garantir l’accessibilité des services dans la plupart des zones géographiques. Les États membres en informent la Commission.

1. Au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres désignent les stations d’autobus et d’autocar dans lesquelles une assistance doit être fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, en tenant compte de la nécessité de garantir l’accessibilité des services dans la plupart des zones géographiques. Les États membres en informent la Commission. La Commission diffuse sur Internet une liste des stations d'autobus et d'autocars ainsi désignées.

Justification

La mise à la disposition des opérateurs, sous une forme aisément accessible, d'informations centralisées concernant les stations est un préalable indispensable à la bonne mise en œuvre des futures règles.

Amendement  37

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Lorsque l'utilisation d'un chien d'assistance reconnu est nécessaire, ce service est accordé pour autant que le besoin ait été notifié à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, au vendeur de billets ou au voyagiste, conformément aux réglementations nationales applicables au transport de chiens d'assistance.

Justification

Cet amendement rapproche le présent projet de rapport de celui régissant les droits des passagers qui voyagent par air.

Amendement  38

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars fournissent, au minimum et gratuitement, l’assistance visée à l’annexe I, point b), aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à bord de l’autobus ou de l’autocar et lors de l’embarquement et du débarquement, pour autant que la personne intéressée remplisse les conditions fixées à l’article 16.

Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars fournissent, au minimum et gratuitement, l’assistance visée à l’annexe I, point b), aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, lors de l’embarquement et du débarquement, pour autant que la personne intéressée remplisse les conditions fixées à l’article 16.

Justification

Contrairement aux transports ferroviaire et aérien, le personnel à bord des autobus et des autocars consiste le plus souvent en un chauffeur, qui, à lui seul, ne peut apporter une assistance à bord tout en conduisant, sous peine de compromettre la sécurité des passagers. Il doit donc être clairement indiqué que l'obligation d'assistance concerne l'embarquement et le débarquement, conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe I, section b).

Amendement  39

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, à l’entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager.

Justification

Il ne serait pas raisonnable d'attendre d'une personne qui utilise régulièrement le même service, ou qui utilise un service de transport urbain par autobus, par exemple, qu'elle notifie, lors de chaque voyage, ses besoins en matière d'assistance. Il convient de conférer une certaine souplesse au système de notification. Il serait également déraisonnable d'exiger des transporteurs qu'ils mettent en place un système de notification, à moins que celui-ci ne leur procure de réels avantages.

Amendement  40

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars, les vendeurs de billets et les voyagistes prennent toutes les mesures qui s'imposent pour faciliter la réception de notifications effectuées par des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite faisant état de la nécessité de disposer d'une assistance. Cette obligation s'applique à tous leurs points de vente, y compris la vente par téléphone et sur l'internet.

2. Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars, les vendeurs de billets et les voyagistes prennent toutes les mesures qui s'imposent pour faciliter la réception de notifications effectuées par des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite faisant état de la nécessité de disposer d'une assistance. Le passager reçoit une confirmation indiquant que les besoins en matière d'assistance ont été notifiés. Ces obligations s'appliquent à tous leurs points de vente, y compris la vente par téléphone et sur l'internet.

Justification

Il est important, en cas de défaut de communication entre la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, les vendeurs de billets, les voyagistes, etc., que le passager puisse démontrer qu'il a réellement communiqué ses besoins en matière d'assistance.

Amendement  41

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 16 – paragraphe 4 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

– au moins trente minutes avant l’heure de départ publiée, si aucune heure n’a été fixée.

– au moins trente minutes avant l'heure de départ publiée, si aucune heure n'a été fixée, à moins que l'entité fournissant l'assistance n'ait fait une autre proposition ou qu'il n'en ait été convenu autrement entre le passager et ladite entité.

Justification

Dans certains cas, par exemple dans le cadre de l'utilisation d'autobus urbains, il pourrait être plus pratique, et pour l'entité fournissant l'assistance, et pour le passager handicapé ou à mobilité réduite, de se rencontrer directement quand, par exemple, l'autobus s'arrête à un arrêt de bus.

Amendement  42

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 16 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les points visés au paragraphe 5 sont signalés clairement et donnent, sous des formes accessibles, les informations de base requises concernant la station et l’assistance fournie.

6. Les points désignés visés au paragraphe 5 sont signalés clairement, accessibles et reconnaissables par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite et donnent, sous des formes accessibles, les informations nécessaires concernant la station et l'assistance fournie.

Justification

Il convient de s'assurer que les points désignés et les informations qu'ils donnent sont totalement reconnaissables par les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite et que ces personnes peuvent y avoir pleinement accès.

Amendement  43

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 17 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque la fourniture des services d'assistance est assurée en sous-traitance et que la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, le vendeur de billets ou le voyagiste reçoit une notification faisant état de la nécessité de disposer d'une assistance avec un préavis d'au moins quarante-huit heures avant l'heure de départ publiée, il lui appartient de transmettre les informations nécessaires au sous-traitant au moins trente-six heures avant l'heure de départ publiée.

1. Lorsque la fourniture des services d'assistance est assurée en sous-traitance et que la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, le vendeur de billets ou le voyagiste reçoit une notification faisant état de la nécessité de disposer d'une assistance avec un préavis d'au moins quarante-huit heures avant l'heure de départ publiée, il lui appartient de transmettre les informations nécessaires de façon que le sous-traitant reçoive la notification au moins trente-six heures avant l'heure de départ publiée.

Justification

Les voyagistes et les vendeurs de billets ne disposent généralement par des coordonnées du sous-traitant, ce qui rend donc difficile la transmission des informations. Par conséquent, les informations doivent toujours transiter par l'entité qui dispose des coordonnées du sous-traitant.

Amendement  44

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 17 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque la fourniture des services d'assistance est assurée en sous-traitance et que la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, le vendeur de billets ou le voyagiste ne reçoit pas de notification faisant état de la nécessité de disposer d'une assistance avec un préavis d'au moins quarante-huit heures avant l'heure de départ publiée, le transporteur, le vendeur de billets ou le voyagiste transmet les informations au sous-traitant dans les meilleurs délais.

2. Lorsque la fourniture des services d'assistance est assurée en sous-traitance et que la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, le vendeur de billets ou le voyagiste ne reçoit pas de notification faisant état de la nécessité de disposer d'une assistance avec un préavis d'au moins quarante-huit heures avant l'heure de départ publiée, le transporteur, le vendeur de billets ou le voyagiste transmet les informations de façon que le sous-traitant reçoive la notification dans les meilleurs délais.

Justification

Les voyagistes et les vendeurs de billets ne disposent généralement par des coordonnées du sous-traitant, ce qui rend donc difficile la transmission des informations. Par conséquent, les informations doivent toujours transiter par l'entité qui dispose des coordonnées du sous-traitant.

Amendement  45

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 18 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars:

Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars et les entités gestionnaires de stations:

Justification

Les obligations de formation proposées dans le présent article devraient également s'appliquer aux entités gestionnaires de stations afin de garantir que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite reçoivent l'assistance la plus appropriée.

Amendement  46

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, tout est mis en œuvre pour mettre rapidement à disposition un équipement de remplacement.

Le cas échéant, tout est mis en œuvre pour mettre rapidement à disposition un équipement de remplacement présentant des caractéristiques techniques et fonctionnelles similaires à celles des équipements égarés ou endommagés.

Amendement  47

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 19 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La compagnie d’autobus et/ou d’autocars ne peut être tenue pour responsable en vertu du paragraphe 1:

 

(a) si l’accident a été causé par des circonstances extérieures à l’exécution des services de transport par autobus et autocar que la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, en dépit de la diligence requise d’après les particularités de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier;

 

(b) dans la mesure où l’accident est dû à une faute du passager ou à sa négligence.

Justification

L'entreprise d'autobus ou d'autocars ne peut être tenue pour responsable de circonstances échappant à sa responsabilité ou à son influence. Conformément aux prescriptions relatives à la responsabilité en cas de dommages corporels, l'obligation de dédommagement doit ici encore être caduque si la perte ou le dommage est dû à une force majeure. De même, en cas de faute concurrente de la victime, l'obligation de dédommagement doit être réduite de la part de responsabilité correspondante.

Amendement  48

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le montant de l'indemnisation à verser au titre du présent article n'est pas plafonné.

2. Le montant de l'indemnisation à verser au titre du présent article est équivalent au préjudice effectivement subi.

Justification

Le secteur du transport par autobus et autocars est prêt à payer pour le préjudice réellement subi.

Amendement  49

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars sont responsables en cas d’annulation et, pour les voyages dont la durée prévue excède trois heures, en cas de retard au départ de plus de deux heures. Dans de tels cas, les passagers concernés doivent, au minimum:

Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars sont responsables en cas d'annulation, de surréservation et de retard au départ de plus de deux heures. La responsabilité de la compagnie d'autobus et/ou d'autocars n'est engagée que dans les circonstances relevant de son influence. Cette responsabilité n'inclut pas les retards dus à des encombrements, à des contrôles frontaliers ou à des contrôles du véhicule. Dans tous les cas d'engagement de la responsabilité, les passagers concernés doivent, au minimum:

Justification

Il est irrationnel de ne tenir compte, dans les dispositions relatives aux retards, que des voyages de plus de trois heures, car, de cette manière, un grand nombre de services de transport par autobus et autocars seraient exemptés de l'obligation de répondre des conséquences engendrées par les retards. Les cas de surréservation doivent également être couverts pour aligner les droits des passagers sur ceux accordés pour les autres modes de transport.

Contrairement au transport ferroviaire ou aérien, il n'existe pas, pour le transport par autobus/autocar, de réseau autonome, de sorte qu'il n'est pas prioritaire dans les transports transfrontaliers/internationaux.

Amendement  50

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) se voir proposer d’autres services de transport dans des conditions raisonnables ou, si cela est malaisé, recevoir des informations sur d'autres services de transport correspondants proposés par d’autres entreprises de transport;

(a) se voir proposer d’autres services de transport sans supplément et dans des conditions raisonnables ou, si cela est malaisé, recevoir des informations sur d'autres services de transport correspondants proposés par d’autres entreprises de transport;

Justification

En cas d'annulation ou de retard prolongé, d'autres services de transport doivent être proposés gratuitement.

Amendement  51

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) avoir droit à une indemnisation à hauteur de 100 % du prix du billet lorsque la compagnie d’autobus et/ou d’autocars ne leur fournit pas les autres services ou les informations visés au point a). L'indemnisation est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation.

(c) outre le remboursement visé au point b), avoir droit à une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet lorsque la compagnie d’autobus et/ou d’autocars ne leur fournit pas les autres services ou les informations visés au point a). L'indemnisation est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation.

Justification

Il doit être précisé que l'indemnisation s'ajoute au remboursement, faute de quoi la disposition pourrait vouloir dire qu'en cas de retard ou d'annulation le passager n'est pas remboursé du tout si la compagnie d'autobus ou d'autocars fournit simplement des informations sur d'autres services de transport. L'indemnisation (qui s'ajoute au remboursement intégral) ne doit pas excéder 50 % du prix du billet.

Amendement  52

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) lorsqu'ils choisissent d'accepter les autres services de transport proposés, avoir droit à une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet sans perdre leur droit au transport. Le prix du billet correspond au coût total payé par le passager pour la partie du voyage qui a subi le retard. L'indemnisation est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation.

Justification

Si un passager choisit de poursuivre son voyage en utilisant les autres moyens de transport mis à sa disposition, le plus tôt possible, par la compagnie d’autobus et/ou d’autocars, il doit, de toute façon, avoir droit à une indemnisation.

Amendement  53

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) se voir proposer des repas et des rafraîchissements en fonction du délai d'attente et s'ils peuvent être raisonnablement fournis;

Justification

Si cela est matériellement possible, une assistance supplémentaire (ce qu'il est convenu d'appeler une "assistance en nature") devrait être fournie aux passagers en cas de retard prolongé. L'assistance en nature comprend les repas, les rafraîchissements et même un hébergement à l'hôtel ou ailleurs si le délai d'attente pour la poursuite du voyage nécessite un séjour d'une nuit, tel que cela est prévu par la législation relative aux droits des passagers applicable aux autres modes de transport. Si un véhicule devient inutilisable, les passagers ont le droit d'être transportés jusqu'à un point d'attente et/ou une station convenable, lieu à partir duquel la poursuite du voyage est possible.

Amendement  54

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quater) se voir proposer un hébergement à l'hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la station et le lieu d'hébergement si un séjour d'une nuit s'impose avant que le voyage ne puisse être poursuivi;

Justification

Si cela est matériellement possible, une assistance supplémentaire (ce qu'il est convenu d'appeler une "assistance en nature") devrait être fournie aux passagers en cas de retard prolongé. L'assistance en nature comprend les repas, les rafraîchissements et même un hébergement à l'hôtel ou ailleurs si le délai d'attente pour la poursuite du voyage nécessite un séjour d'une nuit, tel que cela est prévu par la législation relative aux droits des passagers applicable aux autres modes de transport. Si un véhicule devient inutilisable, les passagers ont le droit d'être transportés jusqu'à un point d'attente et/ou une station convenable, lieu à partir duquel la poursuite du voyage est possible.

Amendement  55

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – point c quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quinquies) lorsque l'autobus et/ou l'autocar devient inutilisable, se voir proposer le transport entre le point où le véhicule est immobilisé et un point d'attente et/ou une station convenable, lieu à partir duquel la poursuite du voyage devient possible;

Justification

Si cela est matériellement possible, une assistance supplémentaire (ce qu'il est convenu d'appeler une "assistance en nature") devrait être fournie aux passagers en cas de retard prolongé. L'assistance en nature comprend les repas, les rafraîchissements et même un hébergement à l'hôtel ou ailleurs si le délai d'attente pour la poursuite du voyage nécessite un séjour d'une nuit, tel que cela est prévu par la législation relative aux droits des passagers applicable aux autres modes de transport. Si un véhicule devient inutilisable, les passagers ont le droit d'être transportés jusqu'à un point d'attente et/ou une station convenable, lieu à partir duquel la poursuite du voyage est possible.

Amendement  56

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans les cas autres que ceux couverts par le paragraphe 1, les compagnies d'autobus et/ou d'autocars sont responsables en cas de retard à l'arrivée de plus de deux heures, lorsque le retard est dû:

 

– à la négligence ou à une faute du chauffeur ou

 

– à une défaillance technique du véhicule.

 

Dans de tels cas, les passagers concernés doivent, au minimum:

 

(a) avoir droit à une indemnisation à hauteur de 50 % du prix du billet; le prix du billet doit correspondre au coût total payé par le passager pour la partie du voyage qui a subi le retard. L'indemnisation est payée dans le mois qui suit le dépôt de la demande d'indemnisation;

 

(b) se voir proposer une assistance, tel que cela est prévu au paragraphe 1, points (e), (f) et (g), du présent article.

Justification

Selon l'interprétation commune, le retard est une différence de temps incontestable par rapport à une heure d'arrivée prévue; même un autobus partant à l'heure peut, pour des raisons incombant à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, arriver en retard par rapport à l'horaire prévu. Si une compagnie d'autobus et/ou d'autocars ne peut pas être tenue responsable pour un retard dû aux conditions météorologiques et/ou au trafic ("force majeure"), la responsabilité pour une défaillance technique du véhicule et/ou la capacité du chauffeur à s'acquitter de ses tâches ne peut néanmoins être écartée.

Amendement  57

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 20 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. La responsabilité de la compagnie d'autobus/d'autocars n'est pas engagée si l'annulation ou le retard a l'une des causes suivantes:

 

(a) des circonstances extérieures à l’exécution des services de transport par autobus et autocar, que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les circonstances du cas d'espèce, ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier,

 

(b) une faute du passager, ou

 

(c) le comportement d'un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise d’après les circonstances du cas d'espèce, ne pouvait éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait obvier.

Justification

La responsabilité de la compagnie ne doit pas être engagée si le retard ou l'annulation est dû à des circonstances exceptionnelles. Ces circonstances sont ici précisées. Par ailleurs, la règlementation proposée entraîne une discrimination des compagnies d'autobus/d'autocars par rapport aux transporteurs par voie maritime ou ferroviaire et aux compagnies aériennes. La formule retenue est conforme à l'article 32 des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV), annexe à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), auquel renvoie l'article 15 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux.

Amendement 58

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 21 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En cas de retard, la compagnie d’autobus et/ou d’autocars ou, le cas échéant, les entités gestionnaires de stations communiquent aux passagers les heures de départ et d’arrivée estimées dès que ces informations sont disponibles, au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue ou au moins une heure avant l’heure d’arrivée prévue, respectivement.

1. En cas de retard, la compagnie d’autobus et/ou d’autocars ou, le cas échéant, les entités gestionnaires de stations communiquent aux passagers les heures de départ et d’arrivée estimées dès que ces informations sont disponibles, au plus tard trente minutes après l’heure de départ prévue ou au moins une heure avant l’heure d’arrivée prévue, respectivement. Ces informations sont également communiquées sous des formes accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Justification

Il est essentiel de veiller à ce que les personnes handicapées reçoivent les mêmes informations importantes que tous les autres passagers.

Amendement 59

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aucune disposition du présent règlement n’interdit aux passagers de réclamer des dommages-intérêts devant les juridictions nationales au motif de préjudices résultant de l’annulation ou du retard de services de transport.

Le présent règlement s'applique nonobstant le droit du passager à des dommages-intérêts complémentaires. L'indemnisation octroyée en application du présent règlement peut être imputée sur ce droit à dommages-intérêts.

Justification

Le libellé de cet article n'est pas heureux: il doit être adapté au règlement 261/2004/CE et prévoir une restriction: les dommages-intérêts octroyés en vertu du règlement peuvent être imputés sur d'autres droits.

Amendement  60

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les compagnies d'autobus et d'autocars coopèrent en vue de l'adoption de mesures à l'échelon national ou européen, avec la participation des parties intéressées, des associations professionnelles et des associations représentant les clients, les passagers et les personnes handicapées. Ces mesures doivent avoir pour objet d'améliorer la prise en charge des passagers, notamment en cas de retard important et d'interruption ou d'annulation du voyage.

Les transporteurs coopèrent en vue de l'adoption de mesures à l'échelon national ou européen, avec la participation des parties intéressées, des associations professionnelles et des associations représentant les clients, les passagers et les personnes handicapées. Ces mesures doivent avoir pour objet d'améliorer la prise en charge des passagers, notamment en cas de retard important et d'interruption ou d'annulation du voyage, priorité étant donnée à la prise en charge des passagers ayant des besoins spécifiques dus à un handicap, à une mobilité réduite, à une maladie, à un âge avancé ou à une grossesse, ainsi qu'à celle des jeunes enfants et des passagers accompagnants.

 

En cas de retard important et d'interruption ou d'annulation du voyage, la prise en charge doit être axée sur la fourniture, selon les besoins, d'une assistance médicale, de nourriture et de boissons, d'informations mises à jour régulièrement et, le cas échéant, d'autres modes de déplacement et d'un hébergement aux passagers.

Amendement 61

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les entités gestionnaires de stations et les compagnies d'autobus et/ou d'autocars fournissent aux passagers les informations utiles tout au long du voyage sous la forme la mieux adaptée. Une attention particulière est accordée aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Les entités gestionnaires de stations et les compagnies d'autobus et/ou d'autocars fournissent aux passagers les informations utiles tout au long du voyage sous des formats accessibles.

Justification

Pour garantir clarté et cohérence, il convient d'utiliser, tout au long du règlement, la même terminologie pour les formats accessibles.

Amendement 62

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars et les entités gestionnaires de stations veillent à ce que les passagers reçoivent, au plus tard au moment du départ et pendant leur voyage, des informations pertinentes et compréhensibles concernant leurs droits au titre du présent règlement. Les informations sont communiquées sous la forme la plus appropriée. Pour la fourniture de ces informations, une attention particulière est accordée aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Parmi ces informations figurent les coordonnées de l’organisme chargé du contrôle de l’application du présent règlement désigné par l’État membre en vertu de l’article 27, paragraphe 1.

Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars et les entités gestionnaires de stations veillent à ce que les passagers reçoivent, au plus tard au moment du départ et pendant leur voyage, des informations pertinentes et compréhensibles concernant leurs droits au titre du présent règlement. Les informations sont communiquées sous des formats accessibles. Parmi ces informations figurent les coordonnées de l’organisme chargé du contrôle de l’application du présent règlement désigné par l’État membre en vertu de l’article 27, paragraphe 1.

Justification

Pour garantir clarté et cohérence, il convient d'utiliser, tout au long du règlement, la même terminologie pour les formats accessibles.

Amendement 63

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 26 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les compagnies d’autobus et/ou d’autocars établissent un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations qui font l’objet du présent règlement.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars établissent, lorsqu'il n'en existe pas, un mécanisme de traitement des plaintes accessible à tous les passagers, y compris aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite, concernant les droits et obligations qui font l'objet du présent règlement.

Justification

Il est nécessaire, pour garantir l'égalité des chances et la non-discrimination, de veiller à ce que tous les passagers puissent user de leur droit de déposer une plainte.

Amendement  64

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 26 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars publient chaque année un rapport reprenant le nombre de plaintes reçues et leur objet, le nombre moyen de jours nécessaires pour y répondre et les actions correctives adoptées.

Justification

L'obligation de publier un rapport vise à rendre transparente la procédure de traitement des plaintes par les compagnies d'autobus et d'autocars; c'est aussi un moyen de les inciter à s'en saisir effectivement et à les traiter avec diligence. Les compagnies ferroviaires sont tenues à cette même obligation.

Amendement  65

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 27 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés du contrôle de l'application du présent règlement. Chaque organisme prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits des passagers, y compris en ce qui concerne les règles d’accessibilité visées à l’article 12. Chaque organisme est indépendant de toute compagnie d’autobus et/ou d’autocars en ce qui concerne son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses procédures de décision.

1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargés du contrôle de l'application du présent règlement. Chaque organisme prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits des passagers, y compris en ce qui concerne les règles d’accessibilité visées à l’article 12. Chaque organisme est indépendant en ce qui concerne son organisation, ses décisions de financement, sa structure juridique et ses procédures de décision.

Justification

Les organismes chargés du contrôle de l'application du règlement doivent jouir d'une indépendance totale, et pas seulement vis-à-vis des compagnies d'autobus et d'autocars.

Amendement  66

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 27 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Ces organismes coopèrent avec les organisations représentant les compagnies d'autobus et d'autocars et les consommateurs, y compris celles représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

Justification

La coopération des organismes nationaux chargés du contrôle de l'application du règlement avec ces organisations facilitera la mise en œuvre et l'application du projet d'acte.

Amendement  67

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 28 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) des données agrégées concernant les plaintes;

(d) des données agrégées concernant les plaintes, notamment les suites qui y ont été apportées et les délais nécessaires à leur traitement;

Amendement 68

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues, qui pourraient inclure l'obligation de verser une indemnisation à la personne concernée, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Justification

L'indemnisation de la victime est l'un des instruments les plus efficaces pour garantir le respect d'un règlement et constitue également un moyen d'encourager les passagers à déposer une plainte lorsqu'ils font l'objet d'une discrimination ou que leurs droits sont violés.

Amendement  69

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 33 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Il devient applicable [un an après son entrée en vigueur].

2. Il devient applicable [deux ans après son entrée en vigueur]..

Justification

Les flottes d'autocars et d'autobus ont besoin de plus de temps pour s'adapter aux exigences de la proposition à l'examen (notamment en ce qui concerne le transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite).

Amendement  70

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe I – point b – tiret 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

– de se rendre aux toilettes sur demande;

– de se rendre aux toilettes si possible;

Justification

Contrairement aux transports ferroviaire et aérien, le personnel à bord des autobus et des autocars consiste le plus souvent en un chauffeur, qui, à lui seul, ne peut apporter une assistance à bord tout en conduisant, sous peine de compromettre la sécurité des passagers.

Amendement  71

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe I – point b – tiret 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

– d’embarquer à bord d’un autobus ou d’un autocar un chien d’assistance reconnu;

– d’embarquer, dans la mesure du possible, à bord d’un autobus ou d’un autocar un chien d’assistance reconnu;

Justification

Outre les problèmes de sécurité qui pourraient se poser, il convient de rappeler que certains États membres imposent des restrictions au franchissement de leurs frontières par des animaux (y compris les chiens d'assistance).

Amendement  72

Proposition de règlement – acte modificatif

Annexe II – point b – tiret 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

– techniques d'accompagnement des passagers atteints de cécité totale ou partielle et techniques de prise en charge et de transport des animaux d'assistance reconnus;

– techniques d'accompagnement des passagers atteints de cécité totale ou partielle et techniques de prise en charge et de transport des animaux d'assistance reconnus, compte tenu du fait que les chiens d'assistance sont dressés pour obéir exclusivement aux ordres de leur maître et qu'ils ne doivent pas être pris en charge par le personnel de service;

Justification

Les chiens d'assistance doivent être autorisés à accompagner leur maître et ne doivent pas être pris en charge par les membres du personnel tant qu'ils sont de service. En effet, les chiens d'assistance sont entraînés pour obéir exclusivement aux ordres de leur maître.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le règlement (CEE) n° 684/92 (tel que modifié par le règlement (CE) n° 11/98) conjointement au règlement (CE) n° 12/98 ont créé un marché unique du transport international des passagers par autobus et autocars. Pour les citoyens européens, le marché unique des transports a apporté des avantages de taille avec, notamment, un éventail élargi de destinations et des offres de voyage concurrentielles. Elle a aussi contribué à la croissance régulière du secteur depuis le milieu des années 90. Aujourd'hui, le volume annuel de passagers utilisant les transports internationaux par autobus et autocar est estimé à 72,8 millions.

Toutefois, la libéralisation des services de transport ne s'est pas toujours accompagnée de mesures suffisantes en matière de protection des droits des passagers. Alors que leur nombre croissait, les passagers ont été confrontés à des situations difficiles, parmi lesquelles notamment les annulations de voyage, les surréservations, la perte de bagages et les retards. Les passagers empruntant les autobus et les autocars, en particulier, ne bénéficient toujours pas des mêmes droits que ceux qui utilisent d'autres modes de transport, notamment le transport aérien.

Aucune législation communautaire ne protège les droits des passagers voyageant en autobus et autocar, de sorte que les usagers dépendent des régimes de responsabilité nationaux. La protection des passagers voyageant en autobus et autocar varie grandement d'un État membre à l'autre (responsabilité des opérateurs, indemnisation en cas de retard ou d’annulation, information des passagers, traitement des plaintes, assistance aux personnes handicapées, etc.). De plus, ces passagers ne sont pas sur un pied d'égalité avec ceux empruntant d’autres modes de transport, notamment l'avion, qui sont déjà, ou seront, couverts par une série de droits établis au niveau communautaire qui leur garantissent un niveau de protection élevée et uniforme.

La proposition de la Commission

Compte tenu de ce qui précède, l'objectif premier de la proposition est d'établir les droits des passagers voyageant en autocar et en autobus afin d'améliorer l'attractivité du secteur et de placer tous les transporteurs des différents États membres, quel que soit le mode de transport envisagé, sur un pied d'égalité. Brièvement, la proposition envisage ce qui suit:

-  Responsabilité en cas de décès ou d'accident: il est proposé de soumettre les compagnies d'autobus et d'autocar à une responsabilité illimitée. En outre, dans certaines conditions, ces compagnies ne pourraient pas contester les dommages et intérêts en deçà d'un certain montant en cas d'accident (responsabilité objective). Les passagers peuvent prétendre également à des avances afin de faire face aux difficultés économiques qu'eux-mêmes ou leur famille rencontrent à la suite d'un décès ou d'un accident.

-  Indemnisation et assistance en cas d’annulation du voyage ou de retard: selon la proposition, les compagnies seraient tenues d'informer comme il convient les voyageurs et de leur proposer d'autres services de transport raisonnables ou à défaut de les indemniser.

-  Droits des personnes à mobilité réduite: la proposition interdit toute discrimination en raison d'un handicap ou d'une mobilité réduite au moment de la réservation d'un voyage et de l'embarquement; elle établit des règles obligeant les compagnies à apporter, gratuitement, une assistance, et à former comme il convient leur personnel.

-  Plaintes et voies de recours: les États membres devront créer des organismes chargés du contrôle de l'application du règlement. Si un passager considère que l'un de ses droits n'a pas été respecté, il peut déposer plainte auprès de la compagnie. Si la réponse n'est pas satisfaisante, il peut saisir l'organisme national chargé du contrôle de l'application du règlement.

Remarques générales

Votre rapporteur se félicite vivement de la proposition et soutient le principe selon lequel les passagers doivent jouir des mêmes droits, quel que soit le mode de transport qu'ils empruntent. Il importe donc d'assurer un maximum de cohérence avec la législation en vigueur dans les transports aériens et ferroviaires ainsi qu'avec la proposition concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Par ailleurs, il importe de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du transport par autocar et par autobus et d'adapter certaines exigences en conséquence. Les amendements proposés visent à trouver un compromis entre ces objectifs (parfois opposés). Enfin, votre rapporteur estime que certaines des dispositions de la proposition demandent à être clarifiées.

Compte tenu du calendrier très serré fixé pour la première lecture, avant la fin de la législature, votre rapporteur poursuivra l'examen de la proposition plus en détail et, si nécessaire, proposera d'autres amendements à un stade ultérieur.

Recommandations de votre rapporteur

Compte tenu des remarques ci-dessus, votre rapporteur suggère d'apporter à la proposition de la Commission les modifications ci-après, entre autres:

-  Transports urbains, suburbains et régionaux: un certain nombre d'exigences énoncées dans la proposition, axées principalement sur les voyages de longue distance et internationaux, ne correspondent pas aux besoins particuliers et aux spécificités des transports urbains, suburbains et régionaux. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à exclure ces transports de l'application des dispositions du règlement à condition qu'ils arrêtent d'autres mesures réglementaires garantissant un niveau de protection comparable des droits des passagers.

-  Responsabilité objective: votre rapporteur estime que le plafond de responsabilité doit être comparable à ceux fixés pour les autres modes de transport et il soutient par conséquent, dans son principe, le montant de 220 000 euros proposé. Par ailleurs, il estime nécessaire d'aligner la proposition sur l'article 2 de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, qui limite la responsabilité objective par accident à 5 millions d'euros, ce qui permet d'éviter une responsabilité excessive en raison du cumul des dommages subis par un grand nombre de voyageurs.

-  Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite: contrairement aux dispositions en vigueur pour le transport aérien, il ne semble pas nécessaire de prévoir la possibilité pour les compagnies d'autobus et d'autocars de refuser les réservations émanant de personnes handicapées, pour des raisons de sécurité. Par conséquent, il est suggéré de supprimer l'article 11, paragraphe 1, point a). D'autres dispositions de l'article 11 (paragraphe 1, point b), et paragraphes 2 et 4) devraient être alignées sur le libellé de la proposition concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Il semble bon en outre de veiller à ce que les règles concernant l'accessibilité soient établies en coopération avec les organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Votre rapporteur propose aussi une autre série d'amendements visant à tenir compte du fait que dans les autobus et les autocars le personnel consiste le plus souvent en une seule personne , le chauffeur, qui, à lui seul, n'est pas en mesure de fournir une assistance pendant le voyage, c'est-à-dire pendant qu'il conduit.

-  Remboursement et indemnisation: il est suggéré de clarifier cet article. En cas d'annulation ou de retard prolongé, les compagnies d'autocars et d'autobus devraient être tenues de rembourser le prix du billet, sauf si le client accepte d'autres services de transport offerts gratuitement. L'indemnisation, qui est due dès lors que la compagnie ne fournit pas d'autres services ou des informations adéquates, devrait être de 50 % du prix du billet (et non 100 %) puisqu'elle s'ajoute au remboursement du billet.

-  Information des passagers et traitement des plaintes: votre rapporteur met l'accent sur la nécessité de fournir les informations sous des formes accessibles. En outre, il suggère de soumettre les compagnies d'autobus et d'autocars à l'obligation de publier un rapport annuel concernant le traitement des plaintes, de manière à les encourager à prendre effectivement en compte les plaintes et à les traiter de manière efficace.

-  Entrée en vigueur: le secteur du transport par autobus et autocars aura grand mal à satisfaire les obligations énoncées dans la proposition d'acte, et notamment à fournir une assistance adéquate aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ainsi qu'à former le personnel. Votre rapporteur propose donc d'accorder à ce secteur une année de plus pour s'adapter avant l'entrée en vigueur du règlement.

-  Éclaircissements complémentaires: ils portent, entre autres, sur certaines définitions (contrat de transport, revendeur de billets et voyagiste) ainsi que sur l'indépendance des organismes chargés de contrôler l'application du règlement ainsi que leur coopération à la fois avec les compagnies d'autobus et d'autocars et les organisations de consommateurs.


PROCÉDURE

Titre

Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

Références

COM(2008)0817 – C6-0469/2008 – 2008/0237(COD)

Date de la présentation au PE

4.12.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

15.12.2008

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

15.12.2008

JURI

15.12.2008

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

27.2.2009

JURI

19.1.2009

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Gabriele Albertini

11.12.2008

 

 

Examen en commission

17.2.2009

30.3.2009

 

 

Date de l’adoption

31.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Luis de Grandes Pascual, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jörg Leichtfried, Eva Lichtenberger, Erik Meijer, Luís Queiró, Reinhard Rack, Ulrike Rodust, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Michel Teychenné, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Anne E. Jensen, Marie Panayotopoulos-Cassiotou

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Schroedter

Date du dépôt

6.4.2009

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