Procédure : 2008/2331(INI)
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A6-0251/2009

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PV 21/04/2009 - 24
CRE 21/04/2009 - 24

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PV 22/04/2009 - 6.41
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P6_TA(2009)0257

RAPPORT     
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6.4.2009
PE 419.858v03-00 A6-0251/2009

sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments

(2008/2331(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Simon Busuttil

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments

(2008/2331(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 17 juin 2008, intitulée "Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments" (COM(2008)0359),

- vu l'avis du Comité des régions sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe, du 26 novembre 2008(1),

- vu le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté par le Conseil européen les 15 et 16 octobre 2008(2),

- vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(3),

- vu le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, instituant un mécanisme de création d'équipes d'intervention rapide aux frontières(4),

- vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (COM(2008)0820),

–   vu la communication de la Commission du 17 octobre 2008 intitulée "Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action" (COM(2008)0617),

–   vu la communication de la Commission du 13 février 2008 intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne" (COM(2008)0069),

–   vu le document de travail de la Commission intitulé "Évaluation et suivi de la mise en œuvre du plan de l'UE concernant les bonnes pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains" (COM(2008)0657),

–   vu la stratégie commune Afrique-UE et son premier plan d'action (2008-2010) – le partenariat stratégique – convenu lors du sommet Afrique-UE des 8 et 9 décembre 2007 à Lisbonne(5),

–   vu la communication de la Commission du 30 novembre 2006 intitulée "L'approche globale de la question des migrations un an après: vers une politique globale européenne en matière de migrations" (COM(2006)0735),

–   vu le programme de La Haye sur le renforcement de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, adopté lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004,

–   vu le programme de Tampere adopté lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999, établissant une stratégie cohérente dans le domaine de l'immigration et de l'asile,

–   vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l'avenir du régime d'asile européen commun(6),

–   vu sa résolution du 19 février 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier(7),

–   vu sa résolution du 5 février 2009 sur la mise en œuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008(8),

–   vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR(9),

–   vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié(10),

–   vu sa résolution du 20 novembre 2008 sur la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre(11),

–   vu sa résolution du 2 septembre 2008 sur l'évaluation du système de Dublin(12),

–   vu sa résolution du 23 avril 2008 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale(13),

–   vu sa résolution du 26 septembre 2007 sur le programme d'action relatif à l'immigration légale(14),

–   vu sa résolution du 26 septembre 2007 sur les priorités politiques dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine de ressortissants de pays tiers(15),

–   vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur les stratégies et moyens pour l'intégration des immigrants dans l'Union européenne(16),

–   vu le traité d'Amsterdam, qui confère à la Communauté des pouvoirs et des responsabilités dans les domaines de l'immigration et de l'asile, et l'article 63 du traité CE,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0251/2009),

A. considérant que les migrations vers l'Europe se poursuivront tant que persisteront des inégalités importantes de richesse et de qualité de vie entre l'Europe et d'autres régions du monde,

B.  considérant qu'une stratégie commune de l'immigration dans l'Union européenne est devenue indispensable, d'autant plus dans un espace commun sans contrôles aux frontières intérieures où l'action ou l'absence d'action de la part d'un État membre a une incidence directe sur les autres et sur l'Union européenne dans son ensemble,

C. considérant qu'une mauvaise gestion des migrations peut perturber la cohésion sociale des pays de destination et nuire aussi aux pays d'origine, ainsi qu'aux migrants eux-mêmes,

D. considérant que la migration régulière représente une opportunité dont les migrants, les pays d'origine (qui tirent parti des envois de fonds des migrants) et les États membres peuvent profiter; considérant néanmoins que les progrès réalisés dans le domaine de la migration régulière doivent aller de pair avec des actions efficaces de lutte contre l'immigration irrégulière, compte tenu essentiellement du fait que cette dernière renforce l'existence d'organisations criminelles qui pratiquent la traite des êtres humains,

E.  considérant qu'une véritable politique communautaire commune de l'immigration doit être fondée non seulement sur la lutte contre la migration irrégulière mais aussi sur la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit et sur l'existence d'une véritable politique d'intégration des migrants,

F.  considérant que les politiques européennes en matière de migration doivent respecter les normes du droit international, en particulier celles ayant trait aux droits de l'homme, à la dignité humaine et aux droits d'asile,

G. considérant que l'Union européenne est et doit demeurer un environnement accueillant pour tous ceux qui obtiennent le droit d'y rester, qu'ils aient immigré pour des raisons liées à un emploi, un regroupement familial ou des études ou qu'ils aient besoin d'une protection internationale,

H. considérant que les migrants ont eu un rôle capital dans le développement de l'Union européenne et du projet européen tout au long des dernières décennies et qu'il est fondamental de reconnaître l'importance de ce rôle et d'admettre aussi que l'Union continue à avoir besoin du travail des migrants,

I.    considérant que selon Eurostat, le vieillissement démographique de l'UE sera une réalité à moyen terme, une diminution possible de près de 50 millions de la population active étant prévue d'ici 2060; observant que l'immigration pourrait jouer un rôle de catalyseur pour améliorer les résultats économiques de l'UE,

J.    considérant que la stratégie de Lisbonne, dans ses volets de croissance et d'emploi, peut être soumise à un manque de main-d'œuvre qui pourrait entraver la réalisation de ses objectifs et que le chômage est actuellement en hausse; observant que ce manque peut être atténué à court terme grâce à une gestion adéquate et structurée de l'immigration économique,

K. considérant que les migrants sont souvent exposés à des emplois précaires, peu qualifiés ou pour lesquels ils sont trop qualifiés,

L.   considérant que l'UE devrait redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes de pénurie de main-d'œuvre et de qualifications en son sein, en faisant appel aux groupes actuellement sous-employés, tels que les personnes handicapées, les personnes ayant un handicap éducatif ou les anciens demandeurs d'asile en chômage de longue durée qui sont déjà résidents,

M.  considérant que l'immigration des femmes est en hausse constante dans l'UE, et que les femmes représentent près de 54 % de l'ensemble des immigrants,

N. considérant que les immigrées se trouvent confrontées à de graves problèmes d'intégration et d'accès au marché du travail en raison de leur faible niveau d'éducation et des stéréotypes et pratiques négatifs qui proviennent de leurs pays d'origine, et des stéréotypes négatifs et des discriminations qui existent dans les États membres; considérant néanmoins qu'un grand nombre de jeunes femmes ayant un niveau d'éducation élevé viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés,

Considérations générales

1.  soutient résolument l'élaboration d'une politique européenne commune de l'immigration, basée sur un degré élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle, de transparence, de partenariat, de responsabilité partagée et d'efforts conjugués, ainsi que sur ses valeurs, ancrées dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.  rappelle que la gestion des flux migratoires doit être fondée sur une approche coordonnée, prenant en compte la situation démographique et économique de l'Union européenne et de ses États membres;

3.  estime que le développement d'une politique commune en matière d'immigration pourrait largement bénéficier d'une consultation accrue et régulière avec les représentants de la société civile, tels que les organisations travaillant pour et avec les communautés de migrants;

4.  regrette qu'à ce jour la mise en place d'une politique commune d'immigration légale soit restée trop limitée et accueille favorablement les nouveaux instruments législatifs qui ont été adoptés dans le cadre de la politique européenne commune d'immigration légale;

5.  souligne qu'une politique européenne cohérente et équilibrée en matière d'immigration accroît la crédibilité de l'Union européenne dans ses relations avec les pays tiers;

6.  rappelle que la gestion efficace des migrations nécessite la participation des autorités régionales et locales ainsi qu'un partenariat et une coopération véritables avec les pays tiers d'origine et de transit, qui ont bien souvent le sentiment que les décisions leur sont imposées de façon unilatérale; souligne qu'une telle coopération est subordonnée au respect par le pays tiers de la législation internationale sur les droits de l'homme et leur protection, et à son adhésion à la convention de Genève de 1951;

7.  estime que l'immigration vers l'Union européenne n'est pas la solution pour surmonter les problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement et qu'une politique commune de l'immigration doit aller de pair avec une politique efficace en faveur du développement des pays d'origine;

8.  se félicite de l'adoption du pacte européen sur l'immigration et l'asile par le Conseil européen le 16 octobre 2008 ainsi que des mesures, des instruments et des propositions présentés par la Commission dans sa communication susmentionnée sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments; invite le Conseil et la Commission à en venir rapidement à la phase de mise en œuvre de ces engagements;

9.  accueille favorablement les conséquences institutionnelles du traité de Lisbonne, notamment l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques relatives à l'immigration, la clarification de la compétence de l'Union en matière de visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'Union en ce qui concerne l'asile, ainsi que l'extension de la compétence de l'Union en matière de migration légale et irrégulière;

10. estime qu'une politique commune de l'immigration requiert aussi obligatoirement la mise en place d'une politique commune en matière d'asile et se félicite du rapport sur l'avenir du régime d'asile européen commun (RAEC) et de la proposition de règlement présentée par la Commission concernant la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile;

Prospérité et immigration

Migration légale

11. estime que la migration légale demeure nécessaire pour subvenir aux besoins de l'Europe en termes démographiques ainsi qu'en matière de marché du travail et de compétences, en raison des répercussions du déclin et du vieillissement démographiques sur l'économie; estime qu'elle contribue également au développement des pays tiers grâce au cycle d'échange des connaissances et des savoir-faire, et grâce aux envois de fonds effectués par les émigrés vers leur pays d'origine; demande la mise en œuvre de systèmes sûrs qui facilitent ces transferts financiers vers les pays tiers;

12. estime que la migration régulière doit être l'alternative à l'immigration irrégulière puisqu'elle offre une entrée légale, sûre et organisée dans l'Union européenne;

13. rappelle que, selon les projections présentées par la Commission, les besoins sont estimés à 60 millions de travailleurs migrants d'ici à 2050, d'où la nécessité d'ouvrir des filières d'immigration légale;

14. souligne la nécessité de réaliser une évaluation complète des besoins de l'Union en termes de compétences et de marché; estime cependant que chaque État membre devrait garder le contrôle sur le nombre de personnes dont son marché du travail a besoin et tenir compte du principe de la préférence communautaire aussi longtemps que s'appliquent les mesures transitoires;

15. est favorable à l'élaboration de "profils d'immigration" nationaux, axés notamment sur les besoins du marché du travail, qui permettront à tout moment d'avoir une vue d'ensemble de la situation de chaque État membre en matière d'immigration;

16. rappelle la nécessité d'augmenter l'attrait de l'Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés, y compris en mettant à disposition des informations sur les marchés du travail de destination et d'accueil, en tenant compte des implications que cela peut avoir sur la fuite des cerveaux dans les pays d'origine; estime qu'il est possible d'atténuer la fuite des cerveaux par la migration temporaire ou circulaire en proposant des formations dans les pays d'origine de façon à préserver l'emploi dans les secteurs clés, notamment dans l'enseignement et la santé, et en signant des accords de coopération avec les pays d'origine; demande aux États membres de s'abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement confrontés à des pénuries de ressources humaines dans des secteurs clés comme la santé et l'éducation;

17. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mécanismes, des lignes directrices et d'autres outils facilitant la migration circulaire et temporaire, ainsi que, en coopération avec les pays d'origine, des mesures visant à compenser la perte de ressources humaines en offrant des appuis concrets à la formation de travailleurs hautement qualifiés dans des secteurs clés qui ont à souffrir de cette fuite des cerveaux;

18. se félicite de la voie ouverte par le texte sur la "carte bleue" pour une politique commune en matière d'immigration légale, mais invite les États membres à progresser davantage vers des règles communes pour une politique d'immigration qui ne se limite pas aux seuls travailleurs hautement qualifiés;

19. se déclare satisfait de l'adoption de la carte bleue européenne relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et demande instamment à la Commission de présenter dès que possible des initiatives destinées aux autres catégories de travailleurs, entre autres afin de lutter davantage contre l'immigration irrégulière et l'exploitation d'immigrés sans papiers;

20. plaide en faveur de nouvelles mesures visant à faciliter davantage l'accueil des étudiants et des chercheurs et leurs déplacements dans l'Union;

21. attire l'attention sur l'importance de la reconnaissance des compétences des immigrés, notamment en tenant compte des qualifications formelles, non formelles et informelles obtenues dans le pays d'origine; considère que cette reconnaissance permettra de lutter contre la déperdition de compétences que l'on constate actuellement fréquemment parmi les immigrés, notamment les femmes, qui sont soumis à des travaux demandant des qualifications nettement inférieures à celles qu'ils détiennent;

22. demande à la Commission de tenir compte, dans les prochains documents sur le sujet, de la question de la reconnaissance de compétences et de l'incitation à l'apprentissage tout au long de la vie, en veillant également à ce que les États membres donnent aux immigrés les possibilités d'apprendre la langue du pays d'accueil pour garantir leur intégration sociale, professionnelle et culturelle dans l'Union européenne et en leur donnant une meilleure capacité de suivre le développement de leurs enfants; demande par ailleurs à la Commission d'évaluer les résultats du dialogue sur la formation linguistique des enfants des travailleurs migrants et l'initiation, dans l'État membre de résidence, à la langue et à la culture du pays d'origine, et demande la mise en place du cadre qui contribuera à préserver les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité;

23. réaffirme que le réseau européen pour l'emploi et la mobilité des travailleurs (EURES) est l'un des instruments adéquats pour faire coïncider l'offre et la demande du marché du travail de manière transparente, responsable et efficace; suggère ainsi l'extension du concept du réseau EURES de manière à faciliter le contact entre les employeurs européens qui cherchent des travailleurs ayant des qualifications précises et des candidats à l'emploi originaires de pays tiers; propose d'utiliser les centres spéciaux (existants ou à créer) ou les représentations de l'UE dans les pays tiers comme plateforme de cette extension du réseau EURES, et de garantir la continuité et l'extension de son travail de conseil en matière d'instruments et de soutien à l'emploi indépendant ou de recours au microcrédit; souligne que le besoin de main-d'œuvre hautement qualifiée en Europe ne doit pas aboutir à une "fuite des cerveaux" des pays tiers, car cela nuirait à leurs économies émergentes et à leurs infrastructures sociales;

24. est d'avis que les immigrés provenant des pays tiers devraient pouvoir bénéficier du droit à la mobilité à l'intérieur de l'UE, de sorte que – en tant que résidents légaux dans un État membre – ils puissent accepter un emploi en tant que travailleurs frontaliers dans un autre État membre sans être tenus de demander un permis de travail et estime que ces immigrés devraient jouir de la pleine liberté de mouvement en tant que travailleurs à l'issue d'une période de résidence légale de cinq ans dans un État membre;

25. souligne l'importance de la coordination entre les autorités locales et régionales, qui sont spécifiquement responsables de la formation, et les autorités nationales et européennes en matière de gestion des besoins du marché du travail, dans l'esprit du principe de la préférence communautaire; souligne qu'une telle coopération est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique d'immigration apte à pallier le manque de main-d'œuvre enregistré dans certains secteurs et États membres, et pour l'intégration efficace et adéquate des immigrés;

26. invite la Commission à diffuser davantage d'informations dans les pays d'origine sur les possibilités de migration légale qu'offre l'Union européenne et sur les droits et obligations qu'auront les migrants lorsqu'ils y arriveront;

27. invite les États membres à exploiter correctement les mécanismes de financement communautaires liés à la politique de l'immigration de manière à assurer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité aux migrants;

Intégration

28. souligne que l'intégration augmente la diversité culturelle dans l'Union européenne et qu'elle devrait se fonder sur l'inclusion sociale, la lutte contre la discrimination, la garantie d'opportunités égales, notamment grâce à la possibilité d'accès à la santé, à l'éducation, à l'apprentissage de la langue et à l'emploi; estime que les politiques d'intégration devraient également s'appuyer sur des programmes innovants appropriés, et reconnaît le rôle de premier plan que jouent les autorités locales et régionales, les syndicats, les organisations de migrants, les fédérations et les associations professionnelles pour l'intégration des migrants;

29. soutient les efforts d'intégration déployés par les États membres ainsi que par les migrants en situation régulière et les bénéficiaires d'une protection internationale, en tenant compte du respect de l'identité et des valeurs de l'Union et de ses États membres, y compris des droits de l'homme, de l'État de droit, de la démocratie, de la tolérance et de l'égalité, de la liberté d'opinion et de la scolarité obligatoire des enfants; rappelle que l'intégration est un processus bidirectionnel qui implique des adaptations de la part des immigrés et de la population d'accueil, conformément aux principes de base communs adoptés par le Conseil, et que ce processus peut tirer profit de l'échange des bonnes pratiques; reconnaît que l'intégration est plus difficile à obtenir dans les États membres exposés à de fortes pressions migratoires en raison de leur situation géographique spécifique, mais qu'elle ne doit néanmoins pas être abandonnée en tant qu'objectif; invite les autres États membres à contribuer à atténuer ces pressions dans un esprit de solidarité, en facilitant l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale qui se trouvent dans les États membres de l'Union, tout en favorisant la migration légale en parallèle;

30. souligne qu'un bon processus d'intégration est la meilleure façon d'éradiquer le climat de méfiance et de suspicion qui peut s'installer entre les autochtones et les migrants et qu'il est essentiel pour mettre fin aux idées et actions xénophobes de tout ordre;

31. encourage le développement de mécanismes d'apprentissage mutuel et l'échange des bonnes pratiques entre États membres afin de renforcer la capacité des pays d'accueil à gérer une diversité croissante, ainsi que le développement d'un système d'indicateurs communs et d'une capacité statistique suffisante, qui permettraient aux États membres d'évaluer les résultats des politiques d'immigration;

32. rappelle qu'il est essentiel d'associer les organisations de migrants, qui jouent un rôle unique dans le processus d'intégration en offrant aux migrants des possibilités de participation démocratique; invite les États membres à faciliter les systèmes de soutien à la société civile dans le processus d'intégration, en permettant la présence de migrants dans la vie politique et civile de la société d'accueil, leur adhésion aux partis politiques et aux syndicats, et en leur accordant le droit de vote aux élections locales;

33. se réjouit de l'initiative de la Commission et du Comité économique et social européen visant à renforcer la cohérence des politiques d'intégration à travers la mise en œuvre du Forum européen de l'intégration, qui fait appel à la participation et à l'engagement d'organisations sociales et d'associations de migrants et qui vise à favoriser les échanges d'expériences et à élaborer des recommandations; demande aux États membres de coordonner leurs efforts en matière d'intégration en procédant à l'échange des bonnes pratiques préconisées dans leurs plans d'intégration nationaux;

34. demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour apporter un soutien financier approprié à l'intégration structurelle et culturelle des immigrés, notamment par le biais de programmes de l'Union européenne tels que "Éducation et formation tout au long de la vie ", "l'Europe pour les citoyens", "Jeunesse en action" et "Culture 2007"; note que les enseignants sont généralement mal préparés à accueillir un grand nombre de migrants dans leurs classes et demande une meilleure formation des enseignants ainsi qu'un soutien financier approprié;

35. souligne que les programmes scolaires et l'éducation et la formation tout au long de la vie jouent un rôle essentiel dans le processus d'intégration par le développement de compétences, en particulier linguistiques; estime également que la participation sans entrave à des programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie devrait constituer un droit et une opportunité pour les immigrants nouvellement arrivés;

36. invite la Commission et les États membres à continuer à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations, y compris contre celles dont se rendent coupables les pouvoirs publics;

37. demande aux États membres de respecter et de soutenir les directives pertinentes, à savoir les directives 2000/78/CE, 2000/43/CE et 2004/113/CE, dont l'objectif est de lutter contre les discriminations;

38. invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990(17);

39. demande à la Commission de collecter des données sur les relations entre genre et immigration dans l'Union européenne et de confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, laquelle doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des immigrées ainsi que les moyens les mieux appropriés pour réussir l'intégration de ces dernières dans les sociétés des pays d'accueil;

40. invite les États membres à dûment tenir compte, lors de l'élaboration de leurs politiques d'intégration, de la dimension du genre ainsi que de la situation spécifique et des exigences des migrantes;

41. demande aux États membres de garantir aux immigrées, qu'elles soient en situation régulière ou non, le respect de leurs droits fondamentaux;

42. invite les États membres à soutenir des campagnes de sensibilisation ciblées sur les migrantes, visant à les informer de leurs droits, des possibilités en matière d'éducation et d'apprentissage linguistique, de formation professionnelle et d'accès à l'emploi, et à prévenir les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et toute autre forme de coercition physique ou mentale;

Sécurité et immigration

Gestion intégrée des frontières

43. insiste sur la nécessité d'un plan directeur détaillé établissant les objectifs principaux et l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'Union, tout en fournissant des explications sur la manière dont les programmes et plans concernés peuvent être optimisés davantage; estime que, en élaborant l'architecture de la stratégie de gestion des frontières de l'UE, la Commission devrait analyser avant tout l'efficacité des systèmes actuels de gestion des frontières des États membres, afin de parvenir à de meilleures synergies entre ceux-ci, et fournir des informations supplémentaires au sujet de la rentabilité des nouveaux systèmes proposés, à savoir le système entrée/sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, le système de contrôle automatisé des frontières et le programme d'enregistrement des voyageurs dans le cadre de la gestion intégrée des frontières de l'Union;

44. souligne que la gestion intégrée des frontières doit respecter un juste équilibre entre la libre circulation transfrontalière d'un nombre croissant de personnes et la garantie d'une plus grande sécurité pour les citoyens de l'Union européenne; ne conteste pas le fait que l'utilisation de données présente des avantages manifestes; est cependant d'avis que la confiance publique en l'action gouvernementale ne saurait être préservée en l'absence de garanties suffisantes en matière de protection des données, et de mécanismes de contrôle et de recours;

45. demande que soit réalisée une évaluation de la faisabilité d'une approche intégrée à quatre niveaux, permettant un contrôle systématique des immigrants à chacune des étapes de leur voyage vers l'Union;

46. souligne que la stratégie européenne de gestion des frontières devrait également être complétée par des mesures concrètes visant à renforcer les frontières des pays tiers dans le cadre du partenariat Afrique-UE et de la politique européenne de voisinage (partenariat oriental, Euromed);

47. demande le remplacement des visas Schengen nationaux actuels par un modèle type de visa Schengen européen, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les demandeurs de visa; souhaite être informé du calendrier exact et des détails de l'étude politique et de l'étude technique que la Commission entreprendra afin d'analyser la faisabilité, les implications pratiques et les effets d'un système requérant des ressortissants de pays tiers d'obtenir une autorisation électronique avant de se rendre sur le territoire de l'Union (système électronique d'autorisation de voyage); souhaite une meilleure coopération entre les consulats des États membres et demande la création progressive, sur une base volontaire, de services consulaires communs de gestion des visas;

48. demande au Conseil d'adopter des mécanismes reposant sur la solidarité entre États membres, afin de répartir les coûts induits par le contrôle des frontières et de coordonner leurs politiques nationales;

Migration irrégulière

49. estime que la lutte contre l'immigration irrégulière doit être un élément fondamental de la politique globale européenne en matière de migrations et déplore par conséquent que la prise de décisions dans ce domaine soit paralysée par l'incapacité des États membres à coopérer réellement dans leur intérêt mutuel;

50. se déclare bouleversé par les tragédies humaines causées par les déplacements migratoires maritimes clandestins, notamment aux frontières maritimes méridionales de l'Union, de boat people qui quittent les côtes de l'Afrique pour entamer un périlleux voyage vers l'Europe; demande instamment que des mesures soient prises de toute urgence pour faire cesser ces tragédies humaines une fois pour toutes et demande de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays d'origine;

51. rappelle que l'immigration irrégulière est souvent organisée par des réseaux criminels qui se sont jusqu'à présent révélés plus efficaces que les mesures européennes communes; est convaincu que ces réseaux sont responsables de la mort de centaines de personnes qui perdent la vie en mer chaque année; rappelle que les États membres, dans le respect des obligations internationales, ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; invite par conséquent la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et la traite d'êtres humains ainsi que le trafic qui sont pratiqués en divers points de l'UE, et en particulier à chercher à démanteler l'intégralité des réseaux, en s'attaquant non pas seulement aux passeurs, qui n'en constituent que la cheville ouvrière visible, mais à ceux qui, au sommet de l'échelle, tirent le plus profit de ces activités criminelles;

52. invite la Commission à intensifier les programmes de sensibilisation aux dangers de la migration irrégulière dans les pays de transit et d'origine des migrants;

53. se félicite de l'adoption de la nouvelle directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et estime qu'elle constitue un instrument efficace pour réduire l'exploitation des travailleurs migrants et l'attrait d'un des principaux facteurs de la migration irrégulière;

54. demande instamment aux États membres de transposer sans tarder la nouvelle directive, qui prévoit des sanctions contre les employeurs qui engagent des immigrés en situation irrégulière;

55. juge essentiel de renforcer les voies du dialogue avec les pays d'origine et de conclure des accords de coopération avec ces pays afin de mettre un terme à la migration irrégulière, qui est inhumaine et dramatique;

56. estime que, malgré les augmentations répétées de ses moyens budgétaires sur l'insistance du Parlement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) n'est pas encore en mesure d'assurer une coordination efficace des opérations de contrôle aux frontières extérieures de l'Union, en raison de la portée limitée de son mandat, et en raison de l'insuffisance des efforts visant à y faire participer les pays tiers, en particulier en ce qui concerne les opérations maritimes;

57. se félicite de l'initiative de la Commission de proposer la révision du mandat de Frontex et estime qu'il est urgent de renforcer cette agence, en particulier en augmentant ses capacités de coordination, sa compétence pour coordonner des missions permanentes dans des zones exposées à de fortes pressions migratoires, à la demande des États membres concernés, et ses capacités de coopération avec les pays tiers; estime qu'il faut également accorder la priorité au renforcement des capacités de Frontex dans les domaines de l'analyse des risques et de la collecte de renseignements;

58. estime que Frontex a besoin de ressources adéquates, pas seulement en termes financiers, pour remplir son mandat efficacement, et demande la mise en œuvre des nouvelles technologies pour combattre la migration irrégulière et invite, d'une part, les États membres à mettre davantage de moyens techniques en commun et, d'autre part, la Commission à faire des propositions législatives afin d'établir une solidarité obligatoire pour l'inventaire central des équipements techniques (CRATE) sur la même base que celle envisagée pour les équipes d'intervention rapide aux frontières;

59. invite Frontex et la Commission à mener une étude évaluant la possibilité pour Frontex d'acquérir ses propres équipements ainsi que les demandes visant à valoriser les activités maritimes de Frontex pour faire éventuellement de l'Agence le garde-côte de l'Union, sans toutefois compromettre le contrôle exercé par les États membres sur leurs propres frontières;

60. estime que Frontex ne peut être pleinement efficace que si les efforts déployés s'intensifient sur les mesures complémentaires telles que la réadmission et la coopération avec les pays tiers; invite la Commission à soutenir Frontex à cet égard;

61. soutient la création d'antennes spécialisées de Frontex, pour mieux évaluer et tenir compte des situations spécifiques aux frontières névralgiques, en particulier les frontières terrestres à l'Est et les frontières maritimes au Sud;

62. constate que les activités de Frontex ont pâti des divergences d'interprétation des concepts juridiques, des différences d'interprétation du droit maritime international et du manque d'uniformité des législations et des procédures nationales; réclame des études approfondies pour trouver une approche commune et résoudre les contradictions entre ces législations et procédures;

63. souhaite la mise en place d'une coopération permanente et plus approfondie entre Frontex et les agences et organes nationaux;

64. souhaite que des progrès soient réalisés en ce qui concerne le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), notamment en améliorant la coordination entre les États membres;

65. constate que les pêcheurs, les navires privés et les travailleurs maritimes sous régime privé rencontrent souvent des immigrants clandestins avant les forces navales des États membres; souligne la nécessité d'informer plus clairement ces acteurs quant à leur obligation, en vertu du droit international, de porter secours aux immigrants en détresse et demande la mise en place d'un mécanisme de compensation du travail perdu à la suite de ces opérations de sauvetage;

66. souligne qu'il est absolument nécessaire de disposer de statistiques fiables afin de mettre en place des instruments concrets de lutte contre les migrations irrégulières à l'échelle européenne et demande à la Commission de prendre les mesures requises à cette fin;

Retour

67. estime que les migrants n'ayant pas droit à la protection internationale ou qui séjournent de façon irrégulière sur le territoire des États membres doivent être tenus de quitter le territoire de l'Union européenne; prend acte, à cet égard, de l'adoption de la directive sur le retour et demande à ce que les États membres, dans le cadre de sa transposition, veillent à conserver les dispositions plus favorables déjà prévues dans leur droit national; invite les États membres à faire en sorte que les retours soient effectués dans le respect du droit et de la dignité des personnes concernées, en privilégiant le retour volontaire;

68. demande que soient mis en place des services d'information sur les retours dans les centres d'accueil ouverts et fermés, qui puissent servir de points de contact pour les personnes désireuses de s'informer sur les aides au retour dans leur pays d'origine;

69. demande à la Commission de prendre des mesures de suivi et de soutien en faveur de la mise en place, dans les pays d'origine des migrants, de mécanismes de réinsertion sociale et professionnelle des migrants qui retournent dans ces pays;

70. invite les États membres à privilégier l'inscription de leur politique de réadmission dans le cadre d'une politique commune, plutôt que d'avoir recours à des accords bilatéraux;

71. demande, en ce qui concerne les accords de réadmission, que le Parlement et ses commissions compétentes soient régulièrement informés, tout au long des discussions avec les pays tiers, de l'évolution et des éventuels obstacles rencontrés par les négociateurs;

72. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres ne signent des accords de réadmission bilatéraux qu'avec des pays tiers qui offrent toutes les garanties de respect des droits de l'homme aux personnes qui y retournent, et qui, en outre, ont signé la convention de Genève de 1951;

73. invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre effective de l'obligation pour les États tiers de réadmettre leurs ressortissants séjournant irrégulièrement sur le territoire de l'Union, tel que le prévoit l'article 13 de l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000; demande que ces dispositions soient renforcées à l'occasion des négociations relatives au nouvel accord ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique);

74. souligne la nécessité de donner une véritable dimension européenne à la politique du retour, en appliquant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour; appelle à davantage de coopération entre les États membres dans la mise en œuvre des retours et au renforcement du rôle de Frontex dans les opérations communes de retour;

75. demande un renforcement de la coopération, y compris à l'aide de la coopération consulaire, avec les pays d'origine et de transit propre à faciliter les procédures de réadmission et invite la Commission à évaluer les accords de réadmission existants pour faciliter leur application et à en tirer des enseignements pour la négociation de futurs accords;

76. invite le Conseil à étudier l'adoption de dispositions législatives visant à créer un "laissez-passer" européen qui serait délivré aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers; estime que des mesures devraient être prises pour intégrer ce laissez-passer dans les accords de réadmission signés par l'Union afin de le rendre contraignant pour les pays tiers concernés;

Solidarité et immigration

Coordination entre les États membres

77. déplore vivement le fait que les États membres aient fait preuve d'une solidarité insuffisante face au défi croissant de l'immigration; demande une révision urgente du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007‑2013(18) et de ses quatre instruments de financement, de sorte qu'ils puissent refléter les nouvelles situations générées par des pressions migratoires croissantes et qu'ils soient utilisés pour répondre à des besoins pressants, comme dans le cas de flux massifs d'immigrants;

78. prend acte des engagements pris par les États membres dans le pacte européen susmentionné sur l'immigration et l'asile, au nom de la solidarité nécessaire; se félicite en particulier de l'inclusion d'un mécanisme volontaire de partage des charges permettant de rediriger des bénéficiaires d'une protection internationale au sein de l'Union européenne depuis des États membres dont les systèmes nationaux d'asile subissent des pressions spécifiques et disproportionnées, notamment en raison de leur situation géographique ou démographique, vers d'autres États membres, et invite les États membres à concrétiser ces engagements; se félicite également de l'affectation de 5 millions d'euros à cet objectif dans le budget 2009 de l'Union au titre du Fonds européen pour les réfugiés; insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des instruments contraignants; invite la Commission à mettre immédiatement ce mécanisme en œuvre et à proposer sans attendre une initiative législative pour établir un tel mécanisme permanent au niveau européen;

79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

80. se félicite de la proposition de la Commission visant à une refonte du règlement Eurodac sur la comparaison des empreintes digitales et rappelle aux États membres que ce règlement, dans sa version actuelle, leur impose le relevé et la communication des données dactyloscopiques; est d'avis qu'il y a lieu d'exploiter les données biométriques, telles que les empreintes digitales, si l'on veut améliorer l'efficacité des opérations de contrôle des frontières;

Coopération avec les pays tiers

81. déplore que la coopération avec les pays tiers n'ait pas donné lieu à des résultats suffisants, à l'exception notable de la coopération de l'Espagne avec des pays tiers comme le Sénégal et d'autres pays de l'Afrique subsaharienne et de l'Afrique du Nord; demande qu'une aide ciblée soit apportée aux pays tiers de transit et d'origine pour les aider à mettre en place un système de gestion efficace des frontières, en associant Frontex aux missions d'assistance aux frontières dans ces pays;

82. rappelle à la Commission, au Conseil et aux États membres qu'il est essentiel de poursuivre le dialogue entamé avec les pays d'origine et de transit, dans le droit fil des conclusions des conférences ministérielles UE-Afrique sur les migrations et le développement, qui se sont tenues à Tripoli, Rabat et Lisbonne;

83. demande la mise en œuvre des instruments politiques élaborés dans le cadre de l'"approche globale de la question des migrations"(19), du processus de Rabat, de 2006, sur les migrations et le développement, et du partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi, signé à Lisbonne en décembre 2007;

84. souligne l'importance d'une politique de développement dans les pays tiers d'origine ou de transit comme moyen de traiter le problème de l'immigration à la racine; demande une meilleure coordination des politiques de l'Union en matière d'immigration et de développement, en tenant pleinement compte des objectifs stratégiques tels que les objectifs du Millénaire pour le développement;

85. remarque cependant que la politique de développement ne peut constituer la seule solution à la migration car il ne peut y avoir de développement solidaire sans mobilité permanente;

86. demande un renforcement de la coopération avec l'Organisation internationale des migrations (OIM) et avec d'autres organisations internationales afin de créer de nouvelles antennes régionales dans les régions sensibles qui ont besoin d'une aide concrète en ce qui concerne, notamment, les migrations légales ou les retours volontaires de migrants;

87. souligne l'importance de créer des centres d'information et de gestion des migrations, comme celui inauguré au Mali en octobre 2008; est convaincu que ces centres devraient pouvoir contribuer de façon significative à atténuer les problèmes migratoires en répondant aux préoccupations des migrants potentiels, des migrants qui retournent dans leur pays et de ceux qui résident dans l'Union européenne; invite la Commission à diffuser les informations nécessaires quant aux projets de création d'autres centres dans le cadre du partenariat Afrique-UE et à étudier la possibilité de créer des centres de ce type dans les pays de l'Est voisins de l'Union;

88. souligne que tous les accords conclus avec les pays d'origine et de transit devraient comprendre des chapitres sur la coopération en matière d'immigration et demande l'élaboration d'une politique ambitieuse avec les pays tiers sur la coopération policière et judiciaire, permettant de lutter contre les organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains et de traduire les personnes concernées devant la justice, avec la participation d'Europol et d'Eurojust; invite également la Commission à renforcer son aide, y compris son assistance financière et technique, en faveur des pays tiers de manière à créer des conditions économiques et sociales qui découragent la migration irrégulière, le trafic de drogue et la criminalité organisée;

89. demande à la Commission de promouvoir la négociation d'accords européens globaux comme celui signé avec le Cap-Vert, de faire avancer les négociations en cours autour d'accords globaux avec le Maroc, le Sénégal et la Libye, et de favoriser la conclusion d'accords avec les principaux pays d'origine de l'immigration;

90. sollicite une aide en faveur des pays tiers, afin qu'ils puissent développer leur cadre législatif national et mettre en place des systèmes d'immigration et d'asile dans le respect plein et entier du droit international, et invite également les pays de transit à signer et à respecter la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;

91. invite les États membres à lancer une réflexion sur la question des "réfugiés environnementaux", migrants que l'on ne peut considérer à ce jour comme des migrants économiques et qui ne sont pas non plus reconnus en tant que réfugiés au sens de la convention de Genève;

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0 0

92. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

CDR/2008/210.

(2)

Document 13440/08 du Conseil.

(3)

JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

(4)

JO L 199 du 31.7.2007, p. 30.

(5)

Document 7204/08 du Conseil du 3 mars 2008.

(6)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0087.

(7)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0069.

(8)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0047.

(9)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0633.

(10)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0557.

(11)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0558.

(12)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0385.

(13)

Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0168.

(14)

JO C 219 E du 28.8.2008, p. 215.

(15)

JO C 219 E du 28.8.2008, p. 223.

(16)

JO C 303 E du 13.12.2006, p. 845.

(17)

A/RES/45/158.

(18)

COM(2005)0123.

(19)

COM(2006)0735.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Il ne fait aucun doute que l'immigration est l'un des défis principaux qui se posent actuellement à l'Europe. En réponse à ce défi, nous pouvons soit adopter des politiques pour en faire une opportunité, soit opérer une mauvaise gestion de la situation, avec des conséquences fâcheuses pour toutes les personnes concernées.

L'expérience a montré que l'immigration était un sujet de préoccupation commune, autour duquel les pays de l'Union pouvaient et devaient agir de concert pour leur bénéfice mutuel. Différents pays, quelle que soit leur taille, se sont efforcés, qui plus est dans un espace de liberté de circulation et dans l'espace Schengen, d'apporter seuls une réponse adéquate.

Comme les frontières extérieures sont communes, les actions ou l'absence d'actions de la part d'un État membre affectent les intérêts des autres États. De même, les pressions migratoires dont un État membre donné fait l'objet sont également un sujet de préoccupation pour l'ensemble de l'Union. L'Union est par conséquent invitée à jouer un rôle déterminant dans l'élaboration d'une politique européenne commune de l'immigration.

Votre rapporteur estime que le mouvement visant à élaborer une politique véritablement commune de l'immigration a désormais atteint une dynamique qu'on ne peut freiner, et que l'Union européenne devrait saisir l'occasion pour présenter une telle politique, sans quoi nous le regretterons tous un jour.

D'importantes avancées ont été réalisées grâce aux programmes de Tampere (1999-2004) et de La Haye (2004-2009), et la contribution du Parlement européen tout au long de ceux-ci est bienvenue. La politique de l'immigration demeure cependant fragmentée et il convient de réunir les différentes parties en un ensemble cohérent et complet. Mais il reste également d'autres choses à accomplir. Il faut une vision politique commune, se fondant sur les réalisations passées mais se projetant également dans l'avenir. Pour parvenir à cela, davantage d'ambition est nécessaire, et les pays de l'Union doivent laisser la fierté nationale de côté et accepter de mieux collaborer ensemble.

Votre rapporteur se félicite de l'adoption, par le Conseil européen du 16 octobre 2008, du pacte européen sur l'immigration et l'asile reconnaissant en termes clairs la nécessité, pour l'Europe, d'aller de l'avant en ce qui concerne la politique commune. Les principes, les actions et les instruments d'une politique commune de l'immigration sont enfin en train d'être définis et, la législature du Parlement européen pour 2004-2009 touchant à sa fin, votre rapporteur souhaite esquisser, dans le présent rapport, les lignes directrices sur lesquelles la vision du Parlement d'une politique européenne commune de l'immigration devra s'appuyer dans les années à venir.

Ce rapport vise à couvrir tous les aspects de l'immigration pour en donner une image exhaustive. Toutefois, une nouvelle analyse en profondeur est requise en ce qui concerne les instruments et actions individuels.

L'Europe risque d'être dépassée par les événements

À moins que l'Europe ne progresse rapidement dans l'élaboration d'une politique commune de l'immigration, elle risque d'être dépassée par les événements. Les événements tragiques qui se produisent autour de nous ont prouvé que nous accusions déjà du retard. Ces dernières années, les pressions migratoires se sont accrues aux nouvelles frontières orientales et méridionales de l'Union. Au Sud, les pressions ont été particulièrement fortes, avec le phénomène des boat people embarquant pour de périlleux voyages dans l'espoir d'atteindre le continent européen.

Une tragédie humaine causant des morts est en train de se produire, des centaines de personnes perdant la vie chaque année en mer et, ce qui est choquant, cette tragédie pourrait passer presque inaperçue – en 2007, un nombre plus grand de personnes auraient perdu la vie en Méditerranée et au large des îles Canaries que pendant la guerre au Liban, tandis qu'en 2008, davantage de migrants ont perdu la vie en mer que pendant la guerre à Gaza. Il faut mettre un terme à cette tragédie humaine sans attendre.

Des milliers d'immigrants sont sauvés en mer, et les pays de l'Union européenne portent une part importante de responsabilité à cet égard. Par exemple, sur les 2 700 immigrants arrivés à Malte en 2008, plus de 2 000 ont été sauvés en mer lorsque des bateaux entiers se sont trouvés en danger pendant le trajet en direction de Lampedusa (Italie), et ont été secourus par les escadrilles militaires des forces armées maltaises, qui réalisent régulièrement des opérations de sauvetage à haut risque au large.

Certains pays sont plus fortement exposés aux pressions migratoires que d'autres. Les îles Canaries (Espagne), Lampedusa (Italie), Malte et Chypre ont été particulièrement touchés, tout comme d'autres État membres comme la Grèce. Mais tandis que les immigrants arrivant à Lampedusa ou aux îles Canaries peuvent être rapidement transférés vers l'Italie ou l'Espagne du continent, ceux qui arrivent à Malte ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert puisque la politique européenne de l'immigration ne prévoit pas encore ce genre de transfert intracommunautaire.

La politique européenne commune de l'immigration doit par conséquent aussi se traduire par une politique de solidarité avec les États membres qui se trouvent aux frontières extérieures de l'Union, puisqu'ils protègent également ces frontières. Une fois arrivés dans ces pays, les migrants, à terme, tendent à se rendre dans d'autres régions de l'Union.

1. Prospérité et immigration

À moins que l'Europe ne veuille devenir un continent "forteresse" qui vivrait en ignorant l'attrait manifeste qu'il présente en matière d'immigration pour les pays tiers, une politique commune de l'immigration doit obligatoirement inclure des règles d'entrée légale en Europe. En effet, un accès légal à l'Europe signifie également une importante réduction de l'immigration clandestine et de la tentation que celle-ci représente.

Il ne fait nul doute que la migration légale peut contribuer à la croissance économique de l'Union, notamment dans les États membres qui ont besoin d'immigrés en raison de la situation de leur marché du travail ou de leur démographie. En outre, les migrants envoient des fonds dans leur pays d'origine, contribuant ainsi au développement de ces pays. C'est pourquoi la migration légale, organisée correctement, pourrait dès lors être profitable pour tous.

1.1 Migration légale

La migration légale devrait être régie par des règles claires, transparentes et équitables, bien qu'à ce stade du développement, il soit évident que chaque État membre devrait garder le contrôle du nombre de travailleurs qu'il est en mesure d'intégrer à son marché du travail, en tenant dûment compte de la préférence communautaire. Après l'adoption de la "carte bleue", il est désormais temps d'aller plus loin et d'offrir des perspectives aux travailleurs moins qualifiés et aux travailleurs saisonniers.

Les conséquences de la fuite des cerveaux devraient également être prises en considération, mais, compte tenu du fait que les travailleurs hautement qualifiés venant de pays tiers quittent ceux-ci de toute façon, il n'y a pas lieu, pour l'Europe, de se priver d'une telle main-d'œuvre. Afin d'atténuer les effets négatifs, votre rapporteur propose la "circulation des cerveaux" en encourageant la migration temporaire ou circulaire.

1.2 Intégration

L'intégration des immigrés pénétrant de façon légale sur le territoire de l'Union et pouvant y demeurer à long terme devrait être encouragée car elle est bénéfique à la fois pour les migrants eux-mêmes et pour la société qui les accueille. Les instruments politiques devraient permettre aux immigrés en phase d'intégration de participer à leur communauté locale, favoriser la diversité sur le lieu de travail ainsi que dans les écoles et lutter contre la discrimination. Néanmoins, les migrants qui souhaitent s'intégrer doivent être prêts à respecter l'identité et les valeurs de l'Union et de ses États membres, ce qui inclut le respect des droits de l'homme, l'État de droit, la démocratie, la tolérance et l'égalité. Il est évident que l'intégration est plus difficilement possible dans les pays qui sont confrontés à des pressions migratoires exceptionnelles, car ceux-ci ne disposent pas des capacités nécessaires pour intégrer un grand nombre d'immigrants et, en tout état de cause, ces derniers tendent souvent à se rendre dans d'autres régions de l'Europe.

2. Sécurité et immigration

L'Union européenne ne peut être crédible en matière de migration légale que si elle fait d'abord la preuve de sa capacité à lutter contre l'immigration clandestine. Votre rapporteur est convaincu que l'Europe a fait trop peu, collectivement, pour combattre l'immigration clandestine et que les progrès demeurent lents et insuffisants. Cela est dû dans une grande mesure à l'absence chronique d'instruments européens communs visant à prendre des mesures rigoureuses à l'égard des moyens illégaux d'entrer sur le territoire de l'Union. Comme on peut s'y attendre, les itinéraires d'immigration passent par les "maillons faibles". L'Europe doit assumer un rôle de chef de file pour faire cesser l'immigration illégale une fois pour toutes, en particulier quand celle-ci repose sur le crime organisé ou la traite d'êtres humains et qu'elle cause la mort d'innombrables victimes.

2.1 Gestion intégrée des frontières

Les États membres devraient garder le contrôle total de leurs frontières. L'expérience a pourtant montré que les États exposés à des pressions migratoires – quelle que soit leur taille – n'étaient pas en mesure de protéger leurs propres frontières de façon efficace. L'Europe doit par conséquent utiliser tous les instruments appropriés, en particulier les nouvelles technologies telles que la biométrie, pour les aider dans cette tâche.

2.2 Frontex

Votre rapporteur est convaincu que l'agence Frontex demeure l'outil idéal pour canaliser la réponse collective de l'Europe à l'immigration clandestine. Le Parlement a déjà apporté son soutien à cette agence en augmentant son budget opérationnel de plus de 50 millions d'euros. Pourtant, elle n'a pas été suffisamment efficace et elle devrait être encore renforcée aussi bien en termes de ressources financières qu'au niveau de sa capacité à agir. Dans ce but, il est également nécessaire d'établir un système de solidarité obligatoire, dans lequel les États membres qui engagent des fonds dans l'inventaire de l'agence (CRATE) tiennent réellement leurs promesses et participent à ses missions. Malheureusement, l'expérience a prouvé jusqu'à présent que les missions de Frontex, notamment ses patrouilles maritimes, échouaient car les États membres de l'Union manquaient à leurs engagements ou ne participaient pas. Cela nécessite de repenser ces missions et de se demander si l'agence ne devrait pas disposer de ses propres moyens. Par ailleurs, l'agence Frontex ne peut être pleinement performante sans un niveau adéquat de coopération de la part des pays tiers et avec eux.

2.3 Retour

Les ressortissants des pays tiers séjournant illégalement sur le territoire de l'Union doivent partir ou être renvoyés. Des mesures efficaces de retour sont par conséquent indispensables. Les départs volontaires devraient être privilégiés et les États membres devraient collaborer pour les retours, y compris en organisant des opérations communes de retour associant Frontex.

3. Solidarité et immigration

Une politique commune de l'immigration devrait se fonder sur la solidarité, mais celle-ci a fait défaut jusque-là et les États membres soumis à de fortes pressions migratoires n'ont que trop souvent été livrés à eux-mêmes. Cela a eu pour conséquence de saper la confiance dans l'Europe. Le traité de Lisbonne pourrait insuffler de nouveau la confiance en l'Union car ses dispositions favorisent le renforcement de la capacité de celle-ci à agir en coopération dans le domaine de l'immigration.

3.1 Coordination entre les États membres

Les instruments financiers du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (2007-2013) ont constitué un pas en avant dans la bonne direction mais leur démarrage a été trop lent; ils devraient être révisés pour tenir compte des nouvelles situations engendrées par des réalités en pleine évolution.

Votre rapporteur estime que le mécanisme de partage des tâches envisagé dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile devrait être mis en œuvre dès que possible, et invite la Commission européenne à lancer ce mécanisme sans attendre. Il consistera tout d'abord en un programme volontaire permettant de rediriger les bénéficiaires d'une protection internationale au sein de l'Union européenne depuis des États membres dont les systèmes nationaux d'asile sont confrontés à des pressions spécifiques et disproportionnées vers d'autres États membres. Le Parlement a déjà voté pour allouer 5 millions d'euros du budget 2009 de l'Union à cet objectif au titre du Fonds européen pour les réfugiés. Forte de cette expérience, la Commission devrait proposer dès lors une manière de convertir ce mécanisme en un instrument contraignant et permanent.

La solidarité devrait s'exercer dans le cas d'opérations de sauvetage dans les zones maritimes relevant de la compétence des pays tiers ainsi qu'à l'occasion du réexamen du règlement de Dublin.

3.2 Coopération avec les pays tiers

Pour conclure, une politique commune de l'immigration ne peut fonctionner sans un véritable partenariat avec les pays tiers, qu'ils soient des pays d'origine ou de transit.

Le rôle déterminant de la coopération avec les pays tiers a déjà largement été prouvé. En 2008 par exemple, en conséquence de la coopération de l'Espagne avec le Sénégal et la Mauritanie, le nombre d'arrivées dans les îles Canaries a enregistré une baisse, notable, de 70 %. À l'inverse, dans la région centrale de la Méditerranée, la Libye s'est montrée moins ouverte à la coopération et le nombre d'arrivées a connu une ascension très nette.

Les questions d'immigration doivent par conséquent faire partie intégrante de la politique de l'Union en matière de coopération au développement et de ses autres politiques extérieures. Dans cet esprit, votre rapporteur est convaincu que tous les accords avec les pays tiers devraient comprendre des chapitres sur la coopération en matière d'immigration, et prévoir des dispositions sur les opportunités d'immigration légale, sur le contrôle de l'immigration clandestine et sur la réadmission. Des bureaux régionaux devraient être ouverts dans certains pays tiers pour fournir une assistance technique dans le domaine de la migration légale et du retour volontaire des immigrés.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (3.3.2009)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments

(2008/2331(INI))

Rapporteure pour avis: Jamila Madeira

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que selon Eurostat, le vieillissement démographique de l'UE sera une réalité à moyen terme, une diminution possible de près de 50 millions de la population active étant prévue d'ici 2060; observant que l'immigration pourrait jouer un rôle de catalyseur pour améliorer les résultats économiques de l'UE,

B.  considérant que la stratégie de Lisbonne, dans ses volets de croissance et d'emploi, peut être soumise à un manque de main-d'œuvre qui pourrait entraver la réalisation de ses objectifs et que le chômage est actuellement en hausse; observant que ce manque peut être atténué à court terme grâce à une gestion adéquate et structurée de l'immigration économique,

C. considérant que l'UE devrait redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes de pénurie de main-d'œuvre et de qualifications en son sein, en faisant appel aux groupes actuellement sous-employés, tels que les personnes handicapées, les personnes ayant un handicap éducatif ou les anciens demandeurs d'asile en chômage de longue durée qui sont déjà résidents,

D. considérant que nous ne devons jamais oublier notre devoir moral de laisser notre porte ouverte aux réfugiés qui ont réellement besoin d'un asile contre la persécution et les menaces de mort,

1.  est d'avis qu'il y a lieu de reconnaître le caractère essentiel du phénomène migratoire pour l'UE et son potentiel économique, ainsi que ses répercussions sociales et économiques, de manière à promouvoir un ensemble de politiques adéquates et responsables en termes de conditions d'accès à l'emploi, au logement, à l'enseignement, à la formation, à l'apprentissage tout au long de la vie et à la sécurité sociale, ainsi qu'en matière de transfert de droits à pensions et de mobilité professionnelle à l'intérieur de l'UE;

2.  considérant qu'il convient de lutter contre le travail illégal étant donné que celui-ci viole fondamentalement les droits des travailleurs migrants; jugeant essentiel de promouvoir une politique européenne encourageant les travailleurs immigrés en situation irrégulière à se faire connaître auprès des autorités, tout en assurant en même temps que les mesures prises à cet effet n'entraîneront pas de procédures ciblées et sommaires de retour en violation de leurs droits, soulignant que ceux-ci se trouvent déjà dans une position d'infériorité lorsqu'ils arrivent en Europe, même de manière légale; estimant qu'il est également essentiel de lutter contre le travail précaire de manière générale, en ayant conscience que ce problème affecte particulièrement les travailleurs immigrés, en détériorant leur situation déjà vulnérable en soi; demande que soient évitées des visions sécuritaires segmentées et que soit adoptée une vaste politique sur le travail des immigrés qui tienne compte de la pression du chômage et de l'absence d'offres d'emploi dans les pays d'origine, en particulier pour les jeunes et les femmes, en soulignant que les processus migratoires peuvent profiter simultanément à l'UE et aux pays tiers;

3.  attire l'attention sur l'importance de la reconnaissance des compétences des immigrés, notamment en tenant compte des qualifications formelles, non formelles et informelles obtenues dans le pays d'origine; considère que cette reconnaissance permettra de lutter contre la déperdition de compétences que l'on constate actuellement fréquemment parmi les immigrés, notamment les femmes, qui sont soumis à des travaux demandant des qualifications nettement inférieures à celles qu'ils détiennent;

4.  demande à la Commission de tenir compte, dans les prochains documents sur le sujet, de la question de la reconnaissance des compétences et de l'incitation à l'apprentissage tout au long de la vie, en veillant également à ce que les États membres donnent aux immigrés les possibilités d'apprendre la langue du pays d'accueil pour garantir leur intégration sociale, professionnelle et culturelle dans l'Union européenne et en leur donnant une meilleure capacité de suivre le développement de leurs enfants; demande par ailleurs à la Commission d'évaluer les résultats du dialogue sur la formation linguistique des enfants des travailleurs migrants et l'initiation, dans l'État membre de résidence, à la langue et à la culture du pays d'origine, et demande la mise en place du cadre qui contribuera à préserver les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité;

5.  réaffirme que le principe d'égalité des chances, notamment dans l'accès à l'emploi pour les personnes ayant les mêmes qualifications, doit aussi s'appliquer aux immigrés; souligne que la reconnaissance de qualifications doit être soumise à un processus clair et transparent pour que les immigrés obtiennent des emplois légaux et adaptés à leurs qualifications réelles, et qui leur donnent accès à la fonction publique et aux professions libérales;

6.  réaffirme que le réseau EURES est l'un des instruments adéquats pour faire coïncider l'offre et la demande du marché du travail de manière transparente, responsable et efficace; suggère ainsi l'extension du concept du réseau EURES de manière à faciliter le contact entre les employeurs européens qui cherchent des travailleurs ayant des qualifications précises et des candidats à l'emploi originaires de pays tiers; propose d'utiliser les centres spéciaux (existants ou à créer) ou les représentations de l'UE dans les pays tiers comme plateforme de cette extension du réseau EURES, et de garantir la continuité et l'extension de son travail de conseil en matière d'instruments et de soutien à l'emploi indépendant ou de recours au microcrédit; souligne que le besoin de main‑d'œuvre hautement qualifiée en Europe ne doit pas aboutir à une "fuite des cerveaux" des pays tiers, car cela nuirait à leurs économies émergentes et à leurs infrastructures sociales;

7.  est d'avis que les immigrés provenant des pays tiers devraient pouvoir bénéficier du droit à la mobilité à l'intérieur de l'UE, de sorte que – en tant que résidents légaux dans un État membre – ils puissent accepter un emploi en tant que travailleurs frontaliers dans un autre État membre sans être tenus de demander un permis de travail et que ces immigrés devraient jouir de la pleine liberté de mouvement en tant que travailleurs à l'issue d'une période de résidence légale de cinq ans dans un État membre;

8.  souligne l'importance de la coordination entre les autorités locales et régionales, qui sont spécifiquement responsables de la formation, et les échelons nationaux et européens en matière de gestion des besoins du marché du travail, dans l'esprit du principe de la préférence communautaire; souligne qu'une telle coopération est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique d'immigration apte à pallier le manque de main-d'œuvre enregistré dans certains secteurs et États membres, et pour l'intégration efficace et adéquate des immigrés;

9.  demande aux États membres de développer un modèle adéquat pour intégrer efficacement les immigrés dans les pays de l'UE tout en garantissant le respect de toutes leurs différences culturelles, religieuses, idéologiques, raciales ou autres; rappelle que la véritable cohésion sociale se réalise au moyen de structures de soutien à caractère social, linguistique, scolaire et de regroupement familial; propose la création d'une politique de proximité défendant l'emploi, dans l'administration publique, de ressources humaines disposant de connaissances linguistiques et culturelles des pays tiers, et garantissant que les communautés scolaires incluent dans leurs programmes la dimension multiculturelle et la compréhension des diverses cultures en présence;

10. invite les États membres à exploiter correctement les mécanismes de financement communautaires liés à la politique migratoire de manière à assurer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité aux migrants;

11. invite la Commission et les États membres à promouvoir des politiques et des programmes concrets favorisant et assurant le regroupement familial des immigrés, de manière à garantir la stabilité sociale;

12. invite la Commission et les États membres à continuer à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations, y compris contre celles dont se rendent coupables les pouvoirs publics;

13. considère qu'une vision intégrale d'une politique d'immigration commune ne devra pas négliger les efforts déployés par la Commission pour créer une politique d'asile efficace sur la base du Modèle social européen, qui permettra un accès simplifié et harmonisé au marché du travail par la modification proposée (COM(2008)0815) à la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres(1);

14. est convaincu qu'il est important que les États membres signent et respectent les conventions internationales relatives à la traite des êtres humains, notamment le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la convention sur les droits de l'enfant, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et les conventions de l'OIT, en particulier la convention n° 29 sur le travail forcé, la convention n° 182 sur les pires formes du travail des enfants, et celles relatives à la liberté d'association, l'inspection du travail et aux agences pour l'emploi;

15. souligne que la politique commune en matière d'immigration doit être mise au point en étroite coopération avec les pays d'origine afin de les soutenir et de compléter utilement les efforts consentis par l'Union européenne en matière de coopération au développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Andersson, Edit Bauer, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Maddalena Calia, Alejandro Cercas, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Richard Falbr, Joel Hasse Ferreira, Roger Helmer, Karin Jöns, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Ljudmila Novak, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, Elisabeth Schroedter, Gabriele Stauner, Ewa Tomaszewska, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Glenn Bedingfield, Herbert Bösch, Françoise Castex, Gabriela Creţu, Donata Gottardi, Anna Ibrisagic, Rumiana Jeleva, Sepp Kusstatscher, Jamila Madeira, Viktória Mohácsi, Gianluca Susta, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas

(1)

JO L n° 31 du 6.2.2003, p.18.


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (20.1.2009)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments

(2008/2331(INI))

Rapporteur pour avis: Zdzisław Zbigniew Podkański

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l'importance d'une politique d'intégration bien planifiée pour le pays d'accueil, ainsi que pour la création de perspectives réelles pour les immigrants eux-mêmes; estime que la politique d'intégration doit être multidimensionnelle, tenir compte de la situation spécifique de tous les États membres; estime en outre que la politique en matière d'immigration devrait encourager l'intégration harmonieuse et traiter de questions telles que l'éducation et la formation, la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'accès au marché du travail, aux services sociaux et au logement, ainsi que la participation active à la vie sociale et culturelle;

2.  demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour apporter un soutien financier approprié à l'intégration structurelle et culturelle des immigrants, notamment par le biais de programmes de l'Union européenne tels que "Éducation et formation tout au long de la vie ", "l'Europe pour les citoyens", "Jeunesse en action" et "Culture 2007"; note que les enseignants sont généralement mal préparés à accueillir un grand nombre de migrants dans leurs classes et demande une meilleure formation des enseignants ainsi qu'un soutien financier approprié;

3.  invite les États membres à ratifier la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants;

4.  demande aux États membres de respecter et de soutenir les directives pertinentes, à savoir les directives 2000/78/CE, 2000/43/CE et 2004/113/CE, dans le but de lutter contre la discrimination;

5.  souligne que les programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie jouent un rôle essentiel dans le processus d'intégration par le développement de compétences, en particulier linguistiques; estime également que la participation sans entrave à des programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie devrait constituer un droit et une opportunité pour les immigrants nouvellement arrivés;

6.  estime que les services d'accueil des migrants devraient être des lieux ouverts destinés à faciliter l'ensemble des actions et des programmes qui favorisent les échanges culturels entre les migrants et la société d'accueil; estime, à cet égard, qu'il est essentiel d'assurer, à chaque étape de la procédure d'accueil, le droit à l'éducation des enfants, ainsi que le prévoient déjà plusieurs instruments internationaux;

7.  soutient les propositions de l'Union européenne à propos d'un système de "carte bleue"; estime néanmoins que ces dispositions doivent être prises en tenant compte de la situation socioéconomique et culturelle particulière des États membres ainsi que des besoins de leur marché du travail et qu'elles ne doivent pas contribuer à la "fuite des cerveaux" dans les pays d'origine;

8.  souligne que l'éducation et l'intégration des Roms constituent l'une des questions les plus délicates et les plus complexes des politiques sociales et éducatives communautaires et demande à la Commission de lutter activement contre les discriminations à l'égard de la communauté rom.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

20.1.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

1

Membres présents au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Ivo Belet, Guy Bono, Marie-Hélène Descamps, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Ramona Nicole Mănescu, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gyula Hegyi, Nina Škottová, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Maria Berger


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (12.2.2009)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments

(2008/2331(INI))

Rapporteure pour avis: Iratxe García Pérez

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'immigration des femmes est en hausse constante dans l'UE, et que les femmes représentent près de 54 % de l'ensemble des migrants,

B.  considérant que les immigrées se trouvent confrontées à de graves problèmes d'intégration et d'accès au marché du travail en raison de leur faible niveau d'éducation et des stéréotypes et pratiques négatifs qui proviennent de leurs pays d'origine, et des stéréotypes négatifs et des discriminations qui existent dans les États membres, et que, néanmoins, un grand nombre de jeunes femmes ayant un niveau d'éducation élevé viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés,

1.  invite les États membres à revoir leur législation pour faire en sorte que les conjoints et les enfants bénéficient d'un statut individuel et d'un permis de travail indépendants de ceux du titulaire principal;

2.  demande aux États membres de garantir aux immigrées, qu'elles soient en situation régulière ou non, le respect de leurs droits fondamentaux;

3.  invite les États membres à utiliser les instruments financiers communautaires dans le domaine de la politique commune de l'immigration en veillant à ce que les moyens soient répartis d'une manière proportionnée et équitable entre les femmes et les hommes;

4.  demande aux États membres, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, de tenir dûment compte du cas des migrantes victimes de violences corporelles et psychologiques, y compris la prostitution forcée, les mariages arrangés et les mutilations génitales féminines, et de mettre en place des mesures propres à protéger ces femmes et à simplifier les procédures d'octroi de permis de séjour temporaire ou permanent les concernant;

5.  invite les États membres à soutenir des campagnes de sensibilisation ciblées sur les migrantes, visant à les informer de leurs droits, des possibilités en matière d'éducation et d'apprentissage linguistique, de formation professionnelle et d'accès à l'emploi, et à prévenir les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et toute autre forme de coercition physique ou mentale;

6.  demande aux États membres de promouvoir la participation des immigrées au marché du travail ainsi qu'à la vie sociale et politique, de lutter contre le travail non déclaré, de garantir le respect des droits sociaux des femmes (tels que l'égalité de rémunération, la sécurité sociale, les droits à pension), d'encourager l'esprit d'entreprise, d'éviter la pauvreté et l'exclusion et de renforcer le rôle des partenaires sociaux et des syndicats;

7.  invite le Conseil, la Commission et les États membres à renforcer le cadre légal garantissant aux migrantes le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et permettant de considérer comme pénalement responsable toute personne confisquant ces documents;

8.  demande à la Commission de collecter des données sur les relations entre genre et immigration dans l'Union européenne et de confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, laquelle doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des migrantes ainsi que les moyens les mieux appropriés pour réussir l'intégration de ces dernières dans les sociétés des pays d'accueil.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.2.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Urszula Krupa, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Eva-Riitta Siitonen, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Elisabeth Jeggle, Maria Petre


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

31.3.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

4

11

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alvaro, Catherine Boursier, Emine Bozkurt, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Maddalena Calia, Giusto Catania, Carlos Coelho, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Urszula Gacek, Kinga Gál, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Maria Grazia Pagano, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Edit Bauer, Simon Busuttil, Ignasi Guardans Cambó, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Antonio Masip Hidalgo, Rainer Wieland

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