RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

    7.4.2009 - (16497/1/2008 – C6‑0068/2009 – 2007/0248(COD)) - ***II

    Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
    Rapporteur: Malcolm Harbour

    Procédure : 2007/0248(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0257/2009

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

    (16497/1/2008 – C6‑0068/2009 – 2007/0248(COD))

    (Procédure de codécision: deuxième lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la position commune du Conseil (16497/1/2008 – C6‑0068/2009),

    –   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0698),

    –   vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0723),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

    –   vu l'article 62 de son règlement,

    –   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0257/2009),

    1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    Amendement  1

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 3 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (3 bis) Une exigence fondamentale du service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement au réseau public de communications en position déterminée et à un prix abordable. Cette exigence s'applique à la fourniture d'appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux, de télécopies et de communication de données, dont la fourniture peut être limitée par l'État membre à la position principale/à la résidence principale de l'utilisateur final. Aucune contrainte ne devrait être imposée en ce qui concerne les moyens techniques utilisés pour cette fourniture, les technologies avec ou sans fil pouvant être utilisées indifféremment, ni en ce qui concerne les opérateurs désignés pour remplir tout ou partie des obligations de service universel. Les connexions au réseau public de communications en position déterminée pour la communication de données devraient être en mesure d'assurer la communication de données à des débits suffisants pour accéder à des services en ligne tels que ceux qui sont proposés sur Internet. La rapidité à laquelle un utilisateur donné accède à Internet dépend d'un certain nombre de facteurs, par exemple du ou des fournisseurs de la connectivité à Internet ou de l'application pour laquelle une connexion est établie. Le débit de données assuré par un raccordement unique au réseau public de communications dépend des capacités de l'équipement terminal de l'abonné ainsi que du raccordement. C'est pourquoi il n'est pas indiqué d'exiger un débit de données ou un débit binaire spécifique au niveau communautaire. Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu'une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à Internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, comme par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné ou la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions de concurrence. Si, en tenant dûment compte des coûts et des recettes, ainsi que des avantages immatériels découlant de la fourniture des services concernés, ces mesures se traduisent par une charge indue sur une entreprise donnée, cette incidence peut être prise en compte dans le calcul du coût net des obligations de service universel. Une autre forme de financement de l'infrastructure de réseau sous-jacente, faisant appel à des fonds communautaires ou des mesures nationales en conformité avec la législation communautaire, peut également être envisagée.

     

    Ceci est sans préjudice de la nécessité, pour la Commission, de procéder à un réexamen des obligations de service universel, qui pourrait porter également sur le financement de ces obligations, conformément à l'article 15 de la directive 2002/22/CE et, le cas échéant, de présenter des propositions de réforme afin de répondre aux objectifs de service public d'ici janvier 2010, au plus tard.

    (Amendement de compromis))

    Justification

    Modifie le considérant 8 de la directive 2002/22/CE.

    Amendement  2

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 5

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (5) Sans préjudice de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et en particulier des exigences en matière de handicap établies à son article 3, paragraphe 3, point f), certains aspects des équipements terminaux, y compris les équipements destinés aux utilisateurs handicapés, devraient être inclus dans le champ d'application de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") afin de faciliter l'accès aux réseaux et l'utilisation des services. Ces équipements comprennent actuellement les équipements terminaux de réception radio et de télévision ainsi que les terminaux spéciaux adaptés aux utilisateurs finals malentendants.

    (5) Sans préjudice de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et en particulier des exigences en matière de handicap établies à son article 3, paragraphe 3, point f), certains aspects des équipements terminaux, y compris les équipements se trouvant au domicile des consommateurs destinés aux utilisateurs handicapés, que leurs besoins particuliers soient liés au handicap ou au vieillissement, devraient être inclus dans le champ d'application de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") afin de faciliter l'accès aux réseaux et l'utilisation des services. Ces équipements comprennent actuellement les équipements terminaux de réception radio et de télévision ainsi que les terminaux spéciaux adaptés aux utilisateurs finals malentendants.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  3

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 6 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (6 bis) Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice de la réglementation communautaire relative à la protection des consommateurs, en particulier les directives 93/13/CEE, 97/7/CE et 2005/29/CE, ainsi que des réglementations nationales conformes au droit communautaire.

    Amendement  4

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 6 ter (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (6 ter) Les progrès technologiques ont conduit à une très forte réduction du nombre de postes téléphoniques payants publics. Afin de garantir la neutralité technologique et l'accès ininterrompu du public aux services de téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales devraient imposer à des entreprises non seulement l'obligation de mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals mais également que d'autres points d'accès à des services de téléphonie vocale soient prévus à cet effet.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  5

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 6 quater (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (6 quater) Il convient de garantir l'équivalence entre le niveau d'accès des utilisateurs finals handicapés aux services et le niveau offert aux autres utilisateurs finals. Pour ce faire, l'accès doit être équivalent sur le plan fonctionnel de sorte que les utilisateurs finals handicapés puissent bénéficier de la même facilité d'utilisation des services que les autres utilisateurs finals mais par des moyens différents.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  6

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 22

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (22) Compte tenu de l'importance croissante des communications électroniques pour les consommateurs et les entreprises, les utilisateurs devraient être pleinement informés des politiques de gestion du trafic appliquées par le fournisseur de service et/ou de réseau avec lequel ils concluent le contrat. En l'absence de concurrence effective, les autorités réglementaires nationales devraient recourir aux mesures correctives dont elles disposent en vertu de la directive 2002/19/CE (directive "accès") afin de garantir que l'accès des utilisateurs à certains types de contenu ou d'application particuliers n'est pas restreint de manière déraisonnable.

    (22) Les utilisateurs finals devraient décider quel contenu ils veulent pouvoir envoyer et distribuer et quels services, applications, matériels et logiciels ils veulent utiliser à cette fin, sans préjudice de la nécessité de préserver l'intégrité et la sécurité des réseaux et des services. Dans un marché concurrentiel caractérisé par des offres transparentes, conformément à la directive 2002/22/CE, les utilisateurs finals devraient pouvoir accéder à, et distribuer, tout contenu et utiliser n’importe quels services et/ou applications de leur choix, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 2002/21/CE. Compte tenu de l’importance croissante des communications électroniques pour les consommateurs et les entreprises, les utilisateurs devraient, quoiqu'il en soit, être pleinement informés de toute limitation imposée par le fournisseur de service et/ou de réseau quant à l’utilisation de services de communications électroniques. Ces informations devraient préciser, au choix du fournisseur, soit le type de contenu, d'application ou de service concerné, soit des applications ou services déterminés, soit les deux. Selon la technologie utilisée et le type de limitation, ces limitations peuvent être subordonnées à un accord de l'utilisateur en vertu de la directive 2002/58/CE.

    Amendement  7

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 24

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (24) La disponibilité d'informations transparentes, actualisées et comparables sur les offres et les services est un élément clé pour les consommateurs sur des marchés concurrentiels où plusieurs fournisseurs offrent leurs services. Les utilisateurs finals et les consommateurs de services de communications électroniques devraient être à même de comparer facilement les prix des différents services offerts sur le marché, en s'appuyant sur des informations publiées sous une forme aisément accessible. Pour leur permettre de comparer facilement les prix, les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à exiger que les entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques améliorent la transparence concernant les informations (y compris les tarifs, les schémas de consommation et d'autres données statistiques pertinentes) et à faire en sorte que les tiers aient le droit d'utiliser gratuitement les informations accessibles au public publiées par ces entreprises. Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir assurer la disponibilité des guides tarifaires, en particulier s'ils ne sont pas fournis sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable. Les entreprises ne devraient pas avoir droit à une rémunération pour l'utilisation d'informations si celles-ci ont déjà été publiées et appartiennent par conséquent au domaine public. De plus, avant d'acheter un service, les utilisateurs finals et les consommateurs devraient être correctement informés du prix correspondant ou du type de service offert, notamment si un numéro de téléphone gratuit est soumis à des frais supplémentaires. Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger que ces informations soient fournies en général et, pour certaines catégories de services déterminées par elles, immédiatement avant la connexion de l'appel, sauf dispositions contraires en droit interne. Au moment de déterminer les catégories d'appels pour lesquelles des informations tarifaires doivent être fournies avant la connexion, les autorités réglementaires nationales devraient tenir dûment compte de la nature du service, des conditions tarifaires applicables et de l'éventualité que le fournisseur ne fournisse pas de services de communications électroniques. Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/31/CE ("directive sur le commerce électronique"), les entreprises devraient également fournir aux abonnés, si les États membres l'exigent, des informations d'intérêt public émanant des autorités publiques compétentes, concernant notamment les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques.

    (24) La disponibilité d'informations transparentes, actualisées et comparables sur les offres et les services est un élément clé pour les consommateurs sur des marchés concurrentiels où plusieurs fournisseurs offrent leurs services. Les utilisateurs finals et les consommateurs de services de communications électroniques devraient être à même de comparer facilement les prix des différents services offerts sur le marché, en s'appuyant sur des informations publiées sous une forme aisément accessible. Pour leur permettre de comparer facilement les prix, les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à exiger que les entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques améliorent la transparence concernant les informations (y compris les tarifs, les schémas de consommation et d'autres données statistiques pertinentes) et à faire en sorte que les tiers aient le droit d'utiliser gratuitement les informations accessibles au public publiées par ces entreprises. Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir assurer la disponibilité des guides tarifaires, en particulier s'ils ne sont pas fournis sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable. Les entreprises ne devraient pas avoir droit à une rémunération pour l'utilisation d'informations si celles-ci ont déjà été publiées et appartiennent par conséquent au domaine public. De plus, avant d'acheter un service, les utilisateurs finals et les consommateurs devraient être correctement informés du prix correspondant ou du type de service offert, notamment si un numéro de téléphone gratuit est soumis à des frais supplémentaires. Les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir exiger que ces informations soient fournies en général et, pour certaines catégories de services déterminées par elles, immédiatement avant la connexion de l'appel, sauf dispositions contraires en droit interne. Au moment de déterminer les catégories d'appels pour lesquelles des informations tarifaires doivent être fournies avant la connexion, les autorités réglementaires nationales devraient tenir dûment compte de la nature du service, des conditions tarifaires applicables et de l'éventualité que le fournisseur ne fournisse pas de services de communications électroniques. Sans préjudice des dispositions de la directive 2000/31/CE ("directive sur le commerce électronique"), les entreprises devraient également fournir aux abonnés, si les États membres l'exigent, des informations d'intérêt public émanant des autorités publiques compétentes, concernant notamment les infractions les plus fréquentes et leurs conséquences juridiques. La diffusion de ces informations ne doit toutefois pas générer de charge excessive pour les entreprises. Les États membres devraient exiger la diffusion de ces informations par les moyens utilisés par les entreprises pour communiquer avec les abonnés dans l'exercice normal de leurs activités.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  8

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 24 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (24 bis) Les États membres devraient mettre en place des guichets uniques pour toutes les demandes d'information des utilisateurs. Ces guichets d'information, qui pourraient être gérés par les autorités réglementaires nationales en liaison avec des associations de consommateurs, devraient également être en mesure de fournir une assistance juridique en cas de litiges avec les opérateurs. L'accès à ces guichets d'information devrait être gratuit et les utilisateurs devraient être informés de leur existence par des campagnes d'information régulières.

    Amendement  9

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 26

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (26) Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs devraient bénéficier de la qualité de service qu'ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.

    (26) Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs devraient bénéficier de la qualité de service qu'ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux. Afin de répondre aux exigences en matière de qualité de service, les opérateurs peuvent utiliser des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic sur une ligne du réseau de manière à éviter de saturer ou de sursaturer la ligne, ce qui aboutirait à une congestion du réseau et à de mauvaises performances. Ces procédures sont considérées comme pertinentes et raisonnables aussi longtemps qu'elles ne font pas obstacle à la concurrence ou n'accordent un traitement préférentiel aux services ou applications internet des opérateurs du réseaux ou de leurs partenaires commerciaux par rapport aux applications et services d'autres fournisseurs. Les autorités de régulations nationales devraient être en mesure de vérifier que ces procédures ne limitent pas la concurrence ou n'ont pas pour effet de gêner le développement de la société de l'information, et devraient pouvoir remédier à tout abus. Étant donné que des mesures correctives disparates nuiraient considérablement à la réalisation du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute disposition établie par des autorités réglementaires nationales, en vue d'une éventuelle intervention réglementaire dans toute la Communauté et, si nécessaire, adopter des mesures de mise en œuvre techniques afin d'assurer une application cohérente dans toute la Communauté.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  10

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 27

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (27) Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d'un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer quelles sont les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d'urgence en cas de défaillance catastrophique des réseaux ou de force majeure, en tenant compte des priorités des différents types d'abonnés et des limitations techniques.

    (27) Dans les futurs réseaux IP où la fourniture d’un service pourra être séparée de la fourniture du réseau, les États membres devraient déterminer les mesures les plus appropriées à prendre pour garantir la disponibilité de services téléphoniques accessibles au public fournis au moyen de réseaux de communications publics, et un accès ininterrompu aux services d’urgence en cas de défaillance catastrophique du réseau ou dans les cas de force majeure.

    Amendement  11

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 30

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (30) Les services de renseignements téléphoniques devraient être, et sont souvent, fournis dans des conditions de marché concurrentiel, conformément à l'article 5 de la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques. Les mesures relatives à l'inclusion dans les bases de données des données des utilisateurs finals (détenues par les entreprises attribuant un numéro de téléphone aux abonnés) devraient respecter les dispositions assurant la protection des données à caractère personnel, notamment l'article 12 de la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques"). La fourniture, axée sur les coûts, de ces données aux fins de services d'annuaires et de renseignements téléphoniques accessibles au public devrait être assurée afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de conditions de concurrence raisonnables et transparentes.

    (30) Les services de renseignements téléphoniques devraient être, et sont souvent, fournis dans des conditions de concurrence, conformément à l'article 5 de la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques. Les mesures concernant le marché de gros et garantissant l'inclusion dans les bases de données des données (tant fixes que mobiles) des utilisateurs finals devraient respecter les dispositions assurant la protection des données à caractère personnel, notamment l'article 12 de la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques"). La mise à disposition, axée sur les coûts, de ces données aux prestataires de services, dans des conditions qui permettent aux États membres de mettre en place un mécanisme centralisé autorisant la transmission d'informations agrégées et complètes aux éditeurs d'annuaires, et la fourniture d'un accès au réseau dans des conditions raisonnables et transparentes devraient être assurées, afin que les utilisateurs finals bénéficient pleinement de la concurrence, sachant que la finalité ultime consiste à pouvoir sortir ces services de la réglementation applicable au marché de détail et à proposer des offres de services d'annuaire dans des conditions de concurrence raisonnables et transparentes.

    Amendement  12

    Position commune du Conseil

    Considérant 31

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (31) Les utilisateurs finals devraient pouvoir appeler les services d'urgence et y avoir accès en utilisant n'importe quel service téléphonique permettant de donner des appels vocaux à l'aide d'un ou de plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique. Les services d'urgence devraient pouvoir traiter les appels vers le "112" et y répondre au moins aussi rapidement et efficacement que les appels vers les numéros d'urgence nationaux. Il est important de faire davantage connaître le "112" afin d'améliorer le niveau de protection et de sécurité des citoyens qui voyagent dans l'Union européenne. À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu'ils voyagent dans n'importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d'informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, les cabines téléphoniques, la documentation remise aux abonnés et les documents de facturation, du fait qu'ils peuvent utiliser le "112" comme numéro d'appel d'urgence unique dans toute la Communauté. Cette responsabilité incombe au premier chef aux États membres, mais la Commission devrait continuer à la fois à soutenir et à compléter les initiatives prises par les États membres pour mieux faire connaître le "112" et à évaluer périodiquement dans quelle mesure il est connu du public. L'obligation de fournir les informations relatives à la localisation de l'appelant devrait être renforcée de manière à accroître la protection des citoyens de l'Union européenne. En particulier, les entreprises devraient mettre les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des services d'urgence dès que l'appel atteint ces services, quelle que soit la technologie utilisée.

    (31) Les utilisateurs finals devraient pouvoir appeler les services d'urgence et y avoir accès en utilisant n'importe quel service téléphonique permettant de donner des appels vocaux à l'aide d'un ou de plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique. Les services d'urgence devraient pouvoir traiter les appels vers le "112" et y répondre au moins aussi rapidement et efficacement que les appels vers les numéros d'urgence nationaux. Il est important de faire davantage connaître le "112" afin d'améliorer le niveau de protection et de sécurité des citoyens qui voyagent dans l'Union européenne. À cet effet, les citoyens devraient être pleinement informés, lorsqu'ils voyagent dans n'importe quel État membre, notamment par la mise à disposition d'informations dans les gares routières, gares de chemin de fer, ports ou aéroports, ainsi que dans les annuaires téléphoniques, les cabines téléphoniques, la documentation remise aux abonnés et les documents de facturation, du fait qu'ils peuvent utiliser le "112" comme numéro d'appel d'urgence unique dans toute la Communauté. Cette responsabilité incombe au premier chef aux États membres, mais la Commission devrait continuer à la fois à soutenir et à compléter les initiatives prises par les États membres pour mieux faire connaître le "112" et à évaluer périodiquement dans quelle mesure il est connu du public. L'obligation de fournir les informations relatives à la localisation de l'appelant devrait être renforcée de manière à accroître la protection des citoyens de l'Union européenne. En particulier, les entreprises devraient mettre les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des services d'urgence dès que l'appel atteint ces services, quelle que soit la technologie utilisée. Afin de réagir aux évolutions technologiques, notamment celles qui conduisent à une précision de plus en plus grande des informations de localisation, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures de mise en œuvre techniques afin d’assurer la mise en œuvre effective du "112" dans la Communauté, dans l’intérêt des citoyens de l’Union.

    Amendement  13

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 32

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (32) Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises qui fournissent aux utilisateurs finals un service de communications électroniques permettant de donner des appels en composant un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique offrent l'accès aux services d'urgence avec la précision et la fiabilité qui sont techniquement possibles pour ledit service de communications électroniques. Il se peut que les fournisseurs de services indépendants des réseaux ne contrôlent pas ces derniers, et ne puissent garantir que les appels d'urgence donnés par l'intermédiaire de leur service sont acheminés avec la même fiabilité que par les fournisseurs de services téléphoniques intégrés traditionnels, car il se peut qu'ils ne soient pas en mesure de garantir la disponibilité du service, étant donné que les problèmes liés à l'infrastructure échappent à leur contrôle. Une fois que des normes reconnues au niveau international seront en place, assurant la précision et la fiabilité de l'acheminement vers les services d'urgence et de la connexion à ceux-ci, les fournisseurs de services indépendants des réseaux devraient également remplir les obligations liées à l'accès aux services d'urgence à un niveau comparable à celui requis des autres entreprises.

    (32) Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises qui fournissent aux utilisateurs finals un service de communications électroniques permettant de donner des appels en composant un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique offrent un accès fiable et précis aux services d'urgence tout en tenant compte de l'impossibilité éventuelle de se connecter dans les régions qui ne sont pas couvertes par des réseaux mobiles. Il se peut que les entreprises indépendantes des réseaux ne contrôlent pas ces derniers, et ne puissent garantir que les appels d'urgence donnés par l'intermédiaire de leur service sont acheminés avec la même fiabilité que par les fournisseurs de services téléphoniques intégrés traditionnels, car il se peut qu'ils ne soient pas en mesure de garantir la disponibilité du service, étant donné que les problèmes liés à l'infrastructure échappent au contrôle direct de ces entreprises. Une fois que des normes reconnues au niveau international seront en place, assurant la précision et la fiabilité de l'acheminement vers les services d'urgence et de la connexion à ceux-ci, les fournisseurs de services indépendants des réseaux devraient également remplir les obligations liées à l'accès aux services d'urgence à un niveau comparable à celui requis des autres entreprises.

    Amendement  14

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 33 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (33 bis) Le développement du code international “3883” (l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS)) est actuellement entravé par une prise de conscience insuffisante et des exigences procédurales trop bureaucratiques qui résultent en une absence de demande. Afin de stimuler le développement de l'ETNS, les pays auxquels l’Union internationale des télécommunications a assigné le code international “3883” devraient déléguer la responsabilité de sa gestion, l'attribution des numéros et la promotion à l'Organe des régulateurs européens des télécommunications (BERT), ou, comme pour la mise en œuvre du domaine de premier niveau ".eu", à une organisation distincte, nommée par la Commission à la suite d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire, et dont les règles de fonctionnement relèvent du droit communautaire.

    Amendement  15

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 33 ter (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (33 ter) Étant donné les aspects particuliers liés au signalement de la disparition d'enfants et la disponibilité actuellement limitée d'un tel service, les États membres devraient non seulement réserver un numéro à cette fin, mais également faire en sorte qu'un service permettant de signaler des cas de disparition d'enfants soit disponible sur leur territoire au numéro d'appel "116000".

    Amendement  16

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 36

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (36) L'existence d'un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d'accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d'accéder aux services, à l'aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris entre autres les numéros gratuits et les numéros à taux majoré. Les utilisateurs finals devraient aussi pouvoir accéder aux numéros de l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) et aux numéros universels de libre appel international (UIFN). L'accès transfrontière aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple un numéro abrégé national), ou lorsque cela est techniquement ou économiquement irréalisable. Il convient d'informer les utilisateurs à l'avance et d'une manière claire et complète de toute redevance applicable aux numéros gratuits, telle que le prix d'une communication internationale pour les numéros accessibles par des indicatifs internationaux standard.

    (36) L'existence d'un marché unique implique que les utilisateurs finals soient en mesure d'accéder à tous les numéros inclus dans les plans nationaux de numérotation des autres États membres et d'accéder aux services, à l'aide de numéros non géographiques dans la Communauté, y compris entre autres les numéros gratuits et les numéros à taux majoré. Les utilisateurs finals devraient aussi pouvoir accéder aux numéros de l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS) et aux numéros universels de libre appel international (UIFN). L'accès transfrontière aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple un numéro abrégé national), ou lorsque cela est techniquement ou économiquement irréalisable. Il convient d'informer les utilisateurs à l'avance et d'une manière claire et complète de toute redevance applicable aux numéros gratuits, telle que le prix d'une communication internationale pour les numéros accessibles par des indicatifs internationaux standard. La Commission devrait être autorisée à adopter des mesures de mise en œuvre afin de garantir aux utilisateurs finals un accès effectif aux numéros et services dans la Communauté. Les utilisateurs finals devraient aussi pouvoir se connecter aux autres utilisateurs finals (en particulier par les numéros IP) afin d'échanger des données, et ce quel que soit l'opérateur choisi.

    Amendement  17

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 37

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (37) Pour tirer pleinement parti de l'environnement concurrentiel, les consommateurs devraient être à même de faire des choix en connaissance de cause et de changer de fournisseur lorsque cela est dans leur intérêt. Il est essentiel de garantir qu'ils puissent le faire sans rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment sous la forme de conditions, de procédures, de redevances contractuelles, etc. Cela n'empêche pas l'imposition de périodes contractuelles minimales raisonnables dans les contrats conclus avec les consommateurs. La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une réelle concurrence sur des marchés des communications électroniques concurrentiels. Elle devrait être mise en œuvre dans les meilleurs délais. En tout état de cause, le transfert technique du numéro ne dure pas plus d'un jour. Les autorités nationales compétentes peuvent établir la procédure globale de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats, de la faisabilité technique et, si nécessaire, des mesures propres à garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur. Cette protection peut aussi concerner la limitation des abus en matière de portage et/ou la mise en place de mesures correctives rapides.

    (37) Pour tirer pleinement parti de l'environnement concurrentiel, les consommateurs devraient être à même de faire des choix en connaissance de cause et de changer de fournisseur lorsque cela est dans leur intérêt. Il est essentiel de garantir qu'ils puissent le faire sans rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment sous la forme de conditions, de procédures, de redevances contractuelles, etc. Cela n'empêche pas l'imposition de périodes contractuelles minimales raisonnables dans les contrats conclus avec les consommateurs. La portabilité du numéro est un élément clé pour faciliter le choix des consommateurs et une concurrence véritable dans le cadre de marchés des communications électroniques concurrentiels, et devrait être mise en œuvre dans les meilleurs délais, de sorte que le numéro puisse être utilisé par le consommateur avec la nouvelle entreprise dans le jour ouvrable qui suit. Les autorités nationales compétentes peuvent établir la procédure globale de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats et des progrès technologiques afin d'assurer la continuité du service. L'expérience dans certains États membres a montré qu'il existe un risque que des clients se trouvent confrontés à un changement de fournisseur sans avoir donné leur consentement. S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l'application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris par des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  18

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 39

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (39) Afin de remédier aux lacunes existantes quant à la consultation des consommateurs et de prendre dûment en compte les intérêts des citoyens, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de consultation approprié. Celui-ci pourrait prendre la forme d'un organisme qui, indépendamment de l'autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties intéressées. De plus, un mécanisme pourrait être mis en place en vue de permettre une coopération appropriée sur des questions relatives à la promotion de contenus licites. Les éventuelles procédures de coopération arrêtées selon un tel mécanisme ne devraient toutefois pas permettre une surveillance systématique de l'utilisation d'Internet.

    (39) Afin de remédier aux lacunes existantes quant à la consultation des consommateurs et de prendre dûment en compte les intérêts des citoyens, les États membres devraient mettre en place un mécanisme de consultation approprié. Celui-ci pourrait prendre la forme d'un organisme qui, indépendamment de l'autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties intéressées. De plus, un mécanisme pourrait être mis en place en vue de permettre une coopération appropriée sur des questions relatives à la promotion de contenus licites. Les éventuelles procédures de coopération arrêtées selon un tel mécanisme ne devraient toutefois pas permettre une surveillance systématique de l'utilisation d'Internet. Dans les cas où il apparaît nécessaire de faciliter l'accès et l'utilisation des services de communications électroniques et des équipements terminaux par les utilisateurs handicapés, et sans préjudice de la directive 1999/5/CE, et notamment des exigences de son article 3, paragraphe 3, point f), relatives à l'utilisation de ces appareils par les personnes handicapées, la Commission devrait être autorisée à adopter des mesures de mise en œuvre.

    Amendement  19

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 39 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (39 bis) Il conviendrait de renforcer les procédures de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, en garantissant que les organes indépendants responsables de la résolution des litiges soient utilisés et que les procédures soient pour le moins conformes aux principes minimaux établis dans la recommandation n° 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation1. Les États membres peuvent soit faire appel à cet effet aux organes existants de résolution des litiges, à condition que ces organes répondent aux exigences applicables, soit établir de nouveaux organes. De plus, lorsqu'ils sont face à des procédures extrajudiciaires, les États membres devraient tout faire pour garantir la transparence et l'impartialité de ces procédures, eu égard en particulier à la recommandation 98/257/CE, afin de préserver l'efficacité, l'équité et la légalité des procédures.

     

    1 JO L 115 du 17.04.98, p. 31.

    Amendement  20

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 39 ter (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (39 ter) La directive 2002/58/CE prévoit l'harmonisation des dispositions législatives nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des libertés et des droits fondamentaux, et notamment du droit à la vie privée et du droit à la confidentialité , en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté. Les mesures arrêtées en vertu de la directive 1999/5/CE ou de la décision 87/95/CEE du Conseil qui visent à garantir que les équipements terminaux sont construits de manière à garantir la protection des données à caractère personnel et de la vie privée doivent respecter le principe de neutralité technologique.

    Amendement  21

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 39 quater (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (39 quater) Lors de l'adoption des mesures d'exécution relatives à la sécurité du traitement, la Commission devrait consulter toutes les autorités et organisations européennes pertinentes (ENISA, contrôleur européen de la protection des données et groupe de travail "Article 29"), ainsi que toutes les autres parties prenantes concernées, notamment afin de s'informer des meilleures méthodes techniques et économiques disponibles aptes à améliorer la mise en œuvre de la directive 2002/58/CE.

    Amendement  22

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 39 quinquies (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (39 quinquies) Il convient de suivre attentivement l'évolution de l'utilisation des adresses de protocole Internet (IP) en tenant compte du travail déjà accompli, notamment par le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, et à la lumière des propositions susceptibles d'être utiles.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  23

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 43

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (43) Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d'efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la présente directive porte sur les réseaux et services de communications électroniques et ne s'applique pas à des groupes fermés d'utilisateurs ou à des réseaux d'entreprises.

    (43) Conformément aux objectifs du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques et aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, et dans un souci de sécurité juridique et d'efficacité pour les entreprises européennes comme pour les autorités réglementaires nationales, la présente directive porte sur les services de communications électroniques, c'est-à-dire des services normalement fournis contre rémunération et consistant totalement ou essentiellement en la transmission de signaux sur les réseaux de communication électronique, si ces services sont accessibles au public, et ne s'applique donc pas aux services accessibles à des groupes limités d'individus identifiables, tels que des groupes fermés d'utilisateurs ou des réseaux d'entreprises.

    Amendement  24

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 45

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (45) Le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public devrait prendre les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de ses services. Sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés. En outre, une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel devrait être mise en place afin de déceler les points faibles du système et un suivi ainsi que des mesures de prévention, de correction et d'atténuation devraient être régulièrement mis en œuvre.

    (45) Le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service de la société de l'information accessible au public devrait prendre les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de ses services. Sans préjudice de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ces mesures devraient garantir que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel, à des fins légalement autorisées, et que les données à caractère personnel stockées ou transmises ainsi que le réseau et les services sont protégés. En outre, une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel devrait être mise en place afin de déceler les points faibles du système et un suivi ainsi que des mesures de prévention, de correction et d'atténuation devraient être régulièrement mis en œuvre.

    Amendement  25

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 45 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (45 bis) Les autorités nationales compétentes devraient promouvoir les intérêts des citoyens de l'Union, notamment en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. À cet effet, elles doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et notamment de données complètes et fiables sur les incidents de sécurité réels qui ont compromis les données à caractère personnel de personnes. Elles devraient assurer le suivi des mesures prises et diffuser les meilleures pratiques parmi les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. Les fournisseurs devraient dès lors tenir à jour des fichiers détaillés répertoriant toutes les violations de données à caractère personnel pour permettre une analyse et une évaluation ultérieures par les autorités nationales compétentes, et informer ces autorités de toutes les violations de données à caractère personnel.

    Amendement  26

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 47

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (47) Une violation de la sécurité entraînant la perte de données à caractère personnel d’un abonné ou compromettant celles-ci, risque, si elle n’est pas traitée à temps et de manière appropriée, d’engendrer une perte économique et des dommages sociaux substantiels, y compris une usurpation d’identité. Par conséquent, dès que le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public a connaissance qu'une telle violation s'est produite, il devrait évaluer les risques qui y sont associés, par exemple en déterminant le type de données affectées par la violation (notamment leur caractère sensible, le contexte et les mesures de sécurité existantes), la cause et l'étendue de la violation de la sécurité, le nombre d'abonnés concernés et les dommages que les abonnés pourraient subir en raison de la violation (par exemple vol d'identité, pertes financières, perte d'activité économique ou de possibilités d'emploi, atteinte à l'intégrité physique). Les abonnés concernés par des incidents touchant à la sécurité susceptibles d'entraîner des risques graves pour leur vie privée (par exemple vol ou usurpation d'identité, atteinte à l'intégrité physique, humiliation grave ou réputation entachée) devraient en être avertis sans retard afin de pouvoir prendre les précautions qui s'imposent. Cet avertissement devrait comprendre des informations sur les mesures prises par le fournisseur pour remédier à cette violation, ainsi que des recommandations à l’intention des utilisateurs touchés. La notification d'une violation de sécurité à un abonné ne devrait pas être nécessaire si le fournisseur a prouvé à l'autorité compétente qu'il a mis en œuvre les mesures de protection technologiques appropriées et que ces dernières ont été appliquées aux données concernées par ladite violation. De telles mesures de protection devraient rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès.

    (47) Une violation de données à caractère personnel risque, si elle n’est pas traitée à temps et de manière appropriée, d’engendrer une perte économique et des dommages sociaux substantiels, pour l'abonné ou la personne concernée. Par conséquent, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public ou de services de la société de l'information devrait évaluer les effets préjudiciables potentiels de cette violation, tels que, notamment, vol d'identité, pertes financières, perte d'activité économique ou de possibilités d'emploi, atteinte à l'intégrité physique, humiliation grave ou réputation entachée et'accès aux e-mails et à d'autres communications, dès qu'il a connaissance de la violation. L'évaluation devrait être réalisée rapidement et avec toute l'attention raisonnable, et devrait partir du principe que les effets préjudiciables identifiés vont se concrétiser. Aux fins de la notification d'une violation des données à caractère personnel pouvant avoir des effets préjudiciables pour les abonnés ou les personnes concernées, l'exigence de notification sans retard indu devrait s’entendre dans le sens où ils doivent être avertis dans un délai leur permettant de prendre les précautions qui s'imposent. Cet avertissement devrait comprendre des informations sur les mesures prises par le fournisseur pour remédier à cette violation, ainsi que des recommandations à l’intention de l'abonné ou de la personne concernée destinées à éviter ou minimiser les effets préjudiciables de la violation. La notification d'une violation à un abonné ou une personne concernée ne devrait cependant pas être nécessaire si le fournisseur a prouvé à l'autorité compétente qu'il a mis en œuvre les mesures de protection technologiques appropriées rendant les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès et que ces dernières ont été appliquées aux données concernées par ladite violation.

    Amendement  27

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 50

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (50) Il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter des recommandations sur les moyens d'atteindre un niveau approprié de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel transmises ou traitées en relation avec l'utilisation de réseaux de communications électroniques dans le marché intérieur.

    (50) Il convient de prévoir l'adoption de mesures de mise en œuvre établissant un ensemble commun d’exigences pour atteindre un niveau approprié de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel transmises ou traitées en relation avec l’utilisation de réseaux de communications électroniques dans le marché intérieur.

    Amendement  28

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 51

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (51) Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par chiffrement ou par d'autres méthodes limitant efficacement le risque d'usurpation d'identité ou d'autres formes d'abus. Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une violation.

    (51) Lors de la fixation de règles détaillées concernant la forme et les procédures applicables à la notification des violations de données à caractère personnel, il convient de tenir dûment compte des circonstances de la violation, notamment du fait que les données à caractère personnel étaient ou non protégées par des mesures de protection techniques appropriées limitant efficacement le risque d'usurpation d'identité ou d'autres formes d'abus. Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une violation.

    Amendement  29

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 51 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (51 bis) La Commission devrait être habilitée à adopter des mesures concernant la sécurité du traitement. Lorsqu'elle adopte ces mesures, la Commission devrait consulter toutes les autorités et organisations européennes pertinentes, tel que l'ENISA, le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail de l'article 29, ainsi que les autres parties prenantes concernées, notamment afin de s'informer des meilleures méthodes techniques et économiques disponibles pour améliorer la mise en œuvre de la directive 2002/58/CE. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cette directive en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

    Amendement  30

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 52

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (52) Les logiciels qui enregistrent les actions de l'utilisateur de manière clandestine et/ou corrompent le fonctionnement de l'équipement terminal au profit d'un tiers (logiciels espions ou espiogiciels) constituent une menace grave pour la vie privée des utilisateurs. Il convient d'assurer un niveau élevé de protection de la sphère privée qui soit équivalent pour tous les utilisateurs et s'applique à tous les logiciels espions, qu'ils soient téléchargés par inadvertance via les réseaux de communications électroniques ou bien installés sous une forme masquée dans les logiciels distribués sur des supports de stockage de données externes tels que CD, CD-ROM, clés USB. Les États membres devraient encourager les utilisateurs finals à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur équipement terminal contre les virus et les logiciels espions (ou espiogiciels).

    (52) Les logiciels qui enregistrent les actions de l’utilisateur de manière clandestine et/ou corrompent le fonctionnement de l’équipement terminal au profit d’un tiers (logiciels espions ou espiogiciels) constituent une menace grave pour la vie privée des utilisateurs, au même titre que les virus. Il convient d’assurer un niveau élevé de protection de la sphère privée qui soit équivalent pour tous les utilisateurs et s’applique à tous les logiciels espions ou les virus, qu’ils soient téléchargés par inadvertance via les réseaux de communications électroniques ou bien diffusés et installés sous une forme masquée dans les logiciels distribués sur des supports de stockage de données externes tels que CD, CD-ROM ou clés USB. Les États membres devraient informer les utilisateurs finals des précautions existantes et les encourager à prendre les mesures nécessaires pour protéger leur équipement terminal contre les virus et les logiciels espions (ou espiogiciels).

    Amendement  31

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 52 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (52 bis) Les garanties apportées aux abonnés contre les atteintes à leur vie privée par des communications non sollicitées à des fins de prospection directe au moyen du courrier électronique s’appliquent aussi aux SMS, aux MMS et autres applications de nature semblable.

    Amendement  32

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 57

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (57) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

    (57) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") et de la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques") en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.

    Amendement  33

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 57 bis (nouveau)

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    (57 bis) Pour autant qu'existe une nouvelle base juridique, la Commission présentera, au Conseil et au Parlement une nouvelle proposition législative concernant la vie privée et la sécurité des données dans le secteur des communications électroniques, basée sur cette nouvelle base juridique.

    Amendement  34

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 58

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (58) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes au progrès technique ou à l'évolution de la demande du marché. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

    (58) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des mesures d'exécution sur la transparence des tarifs, les exigences minimales en matière de qualité de service, la mise en œuvre effective des services "112", l’accès effectif aux numéros et aux services, et l’amélioration de l’accessibilité pour les utilisateurs handicapés, ainsi qu'à adapter les annexes au progrès technique ou à l’évolution de la demande du marché. Il convient aussi de l'habiliter à adopter des mesures d'exécution concernant les exigences en matière d’information et de notification, ainsi que la coopération transfrontalière. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Dans la mesure où l'application de la procédure de réglementation avec contrôle dans les délais normaux pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, retarder l'adoption des mesures d'exécution, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces mesures soient adoptées en temps utile.

    Amendement  35

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Considérant 60

    Position commune du Conseil

    Amendement

    (60) Conformément au point 34 de l'accord Interinstitutionnel "Mieux légiférer" , les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives 2002/22/CE (directive "service universel") et 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques") et les mesures de transposition et à les rendre publics,

    (60) Conformément au paragraphe 34 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", il convient que les États membres établissent, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition, et qu'ils les rendent publics.

    Amendement  36

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 1

    Directive 2002/22/CE

    Article 1 – paragraphe 3

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    3. Les dispositions de la présente directive en ce qui concerne les droits des utilisateurs finals s'appliquent sans préjudice de la réglementation communautaire relative à la protection des consommateurs, en particulier les directives 93/13/CEE et 97/7/CE, ni de la réglementation nationale conforme à la législation communautaire.

    3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de la réglementation communautaire relative à la protection des consommateurs, en particulier les directives 93/13/CE, 97/7/CE et 2005/29/CE, ni de la réglementation nationale conforme à la législation communautaire.

    Amendement  37

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 — point 2 — sous-point b

    Directive 2002/22/CE

    Article 2 – point c

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique;

    c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public et moyens de communication divers spécialement dédiés aux utilisateurs handicapés utilisant les services de relais textuel ou de conversation totale, permettant aux intéressés de donner et/ou de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux et/ou internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique;

    Amendement  38

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 4 bis (nouveau)

    Directive 2002/22/CE

    Article 6 – titre et paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    4 bis) Le titre et le paragraphe 1 de l'article 6 sont remplacés par le texte suivant:

     

    "Postes téléphoniques payants publics et autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale

     

    1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'imposer à des entreprises la mise à disposition de postes téléphoniques payants publics ou d'autres points d'accès aux services publics de téléphonie vocale, pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals en termes de couverture géographique, de nombre de postes téléphoniques ou d'autres points d'accès, d'accessibilité pour les utilisateurs handicapés et de qualité des services."

    (Amendement de compromis)

    Amendement  39

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 5

    Directive 2002/22/CE

    Article 7 – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. Sauf si des exigences ont été prévues au chapitre IV pour parvenir à un effet équivalent, les États membres prennent des mesures particulières afin d'assurer aux utilisateurs finals handicapés, d'une part, un accès aux services visés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5 qui soit comparable à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services. Les États membres peuvent obliger les autorités réglementaires nationales à évaluer le besoin général et les exigences spécifiques de ce type de mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés, y compris leur portée et leur forme concrète.

    1. Sauf si des exigences ont été prévues au chapitre IV pour parvenir à un effet équivalent, les États membres prennent des mesures particulières afin d'assurer aux utilisateurs finals handicapés, d'une part, un accès aux services visés à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5 d'un niveau qui soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d'autre part, le caractère abordable de ces services. Les États membres peuvent obliger les autorités réglementaires nationales à évaluer le besoin général et les exigences spécifiques de ce type de mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés, y compris leur portée et leur forme concrète.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  40

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 5

    Directive 2002/22/CE

    Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    2 bis. En prenant les mesures énoncées aux paragraphes 1 et 2, les États membres encouragent la mise en conformité avec les normes ou spécifications pertinentes, publiées conformément aux articles 17, 18 et 19 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

    Amendement  41

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 13

    Directive 2002/22/CE

    Article 20

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services. Le contrat précise, sous une forme claire, détaillée et aisément accessible, au moins les éléments suivants:

    1. Les États membres veillent à ce que, lors de la souscription de services fournissant la connexion à un réseau de communications public et/ou de services de communications électroniques accessibles au public, les consommateurs, ainsi que les autres utilisateurs finals qui le demandent, aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant une telle connexion et/ou de tels services. Le contrat précise, sous une forme claire, détaillée et aisément accessible, au moins les éléments suivants:

    a) l'identité et l'adresse du fournisseur;

    a) l'identité et l'adresse de l'entreprise;

    b) les services fournis, y compris notamment:

    b) les services fournis, y compris notamment:

     

    – si l'accès aux services d'urgence et aux informations concernant la localisation de l'appelant est fourni ou non et/ou s'il existe des limitations à la mise à disposition des services d'urgence en vertu de l'article 26,

    – l'information sur les politiques de gestion du trafic appliquées par le fournisseur;

    – l'information sur toutes autres conditions limitant l'accès à, et/ou l'utilisation des services et applications, lorsque ces conditions sont autorisées en vertu du droit national conformément au droit communautaire,

    – les niveaux minimaux de qualité des services offerts, à savoir le délai nécessaire au raccordement initial ainsi que, le cas échéant, les autres indicateurs relatifs à la qualité du service, tels qu'ils sont définis par les autorités réglementaires nationales,

    – les niveaux minimaux de qualité des services offerts, à savoir le délai nécessaire au raccordement initial ainsi que, le cas échéant, les autres indicateurs relatifs à la qualité du service, tels qu'ils sont définis par les autorités réglementaires nationales,

     

    – l'information sur toute procédure mise en place par l'entreprise pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur la manière dont ces procédures pourraient se répercuter sur la qualité du service,

    – les types de services de maintenance offerts et les services d'assistance fournis, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services,

    – les types de services de maintenance offerts et les services d'assistance fournis, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services,

    – toute restriction imposée par le fournisseur à l'utilisation des équipements terminaux fournis;

    – toute restriction imposée par le fournisseur à l'utilisation des équipements terminaux fournis;

    c) lorsqu'une obligation existe en vertu de l'article 25, les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées;

    c) lorsqu'une obligation existe en vertu de l'article 25, les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées;

    d) le détail des prix et des tarifs pratiqués, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues, les modes de paiement proposés et les éventuelles différences de coûts liées au mode de paiement;

    d) le détail des prix et des tarifs pratiqués, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues, les modes de paiement proposés et les éventuelles différences de coûts liées au mode de paiement;

    e) la durée du contrat et les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, y compris:

    e) la durée du contrat et les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, y compris:

    les conditions régissant la durée minimale du contrat dans le cadre de promotions,

    – toute utilisation minimale exigée pour pouvoir bénéficier de promotions

    – tous frais liés à la portabilité des numéros et autres identificateurs, et

    – tous frais liés à la portabilité des numéros et autres identificateurs, et

    – tout frais dû au moment de la résiliation du contrat, y compris le recouvrement des coûts liés aux équipements terminaux;

    – tout frais dû au moment de la résiliation du contrat, y compris le recouvrement des coûts liés aux équipements terminaux;

    f) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;

    f) les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints;

    g) les modalités de lancement des procédures de règlement des litiges conformément à l'article 34;

    g) les modalités de lancement des procédures de règlement des litiges conformément à l'article 34;

    h) le type de mesure qu'est susceptible de prendre l'entreprise afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité.

    h) le type de mesures qu’est susceptible de prendre l’entreprise qui fournit le raccordement à un réseau public de communication et/ou à des services de communications électroniques accessibles au public afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité, et les éventuels mécanismes d'indemnisation qui interviennent en cas d'incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité.

    Les États membres peuvent également exiger que le contrat comporte toutes les informations pouvant être fournies par les autorités publiques compétentes à cette fin sur l'utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel, qui sont visées à l'article 21, paragraphe 4, point a), et concernent le service fourni.

    Les États membres peuvent également exiger que le contrat comporte toutes les informations pouvant être fournies par les autorités publiques compétentes à cette fin sur l'utilisation des réseaux et des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, ainsi que sur les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel, qui sont visées à l'article 21, paragraphe 4, point a), et concernent le service fourni.

    2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat est conclu entre un abonné et une entreprise qui fournit des services de communications électroniques permettant les communications vocales, l'abonné sache clairement si l'accès aux services d'urgence est fourni ou non et si les informations relatives à la localisation de l'appelant sont transmises ou non. Les fournisseurs de services de communications électroniques veillent à ce que leurs clients soient clairement informés, avant de conclure un contrat, des restrictions d'accès aux services d'urgence et de toute modification de l'accès aux services d'urgence.

    supprimé

    3. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité dès lors qu'ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par l'entreprise fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques. Les abonnés sont avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même de préciser le format des notifications en question.

    2. Les États membres veillent à ce que les abonnés aient le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité dès lors qu'ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles proposées par l'entreprise fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques. Les abonnés sont avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même de préciser le format des notifications en question.

    (Amendement de compromis. Le paragraphe 20, y compris les parties non modifiées, est reproduit ci-dessus dans sa totalité)

    Amendement  42

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 13

    Directive 2002/22/CE

    Article 21

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant des réseaux et/ou services de communications électroniques la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées, conformément à l'annexe II, concernant les prix et les tarifs pratiqués, ainsi que les conditions générales applicables, en ce qui concerne l'accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l'utilisation de ces services. Les autorités réglementaires nationales peuvent fixer des exigences supplémentaires quant à la forme sous laquelle ces informations sont rendues publiques, afin d'assurer transparence, comparabilité, clarté et accessibilité au profit des consommateurs.

    1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'exiger des entreprises fournissant un réseau public de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués et les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l'utilisation de ces services, conformément à l'annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, compréhensible et facilement accessible. Les autorités réglementaires nationales peuvent arrêter des exigences supplémentaires concernant la forme sous laquelle ces informations doivent être publiées.

    2. Les autorités réglementaires nationales encouragent la mise à disposition d'informations comparables pour permettre aux utilisateurs finals et aux consommateurs d'effectuer une évaluation indépendante du coût de plans alternatifs d'utilisation, par exemple au moyen de guides interactifs ou de techniques analogues. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent assurer la disponibilité de ces guides ou techniques, en particulier lorsqu'ils ne sont pas disponibles sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable. Les tiers ont le droit d'utiliser gratuitement les informations publiées par les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques, aux fins de la vente ou de la mise à disposition de tels guides ou techniques.

    2. Les autorités réglementaires nationales encouragent la mise à disposition d'informations comparables pour permettre aux utilisateurs finals et aux consommateurs d'effectuer une évaluation indépendante du coût de plans alternatifs d'utilisation, par exemple au moyen de guides interactifs ou de techniques analogues. Lorsque ces ressources ne sont pas disponibles sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales puissent assurer, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de tiers, la disponibilité de ces guides ou techniques. Les tiers ont le droit d'utiliser gratuitement les informations publiées par les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques accessibles au public, aux fins de la vente ou de la mise à disposition de tels guides interactifs ou techniques similaires.

    3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'obliger les entreprises qui fournissent des services de communications électroniques à, notamment:

    3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d'obliger les entreprises qui fournissent un réseau public de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, à, notamment:

    a) communiquer aux abonnés les informations sur les tarifs applicables concernant un numéro ou un service soumis à des conditions tarifaires particulières; pour certaines catégories de services, les autorités réglementaires nationales peuvent exiger que ces informations soient fournies immédiatement avant de connecter l'appel;

    a) communiquer aux abonnés les informations sur les tarifs applicables concernant un numéro ou un service soumis à des conditions tarifaires particulières; pour certaines catégories de services, les autorités réglementaires nationales peuvent exiger que ces informations soient fournies immédiatement avant de connecter l'appel;

     

    a bis) rappeler régulièrement aux abonnés les conditions d'accès concernant les services d'urgence ou les informations relatives à la localisation de l'appelant dans les services qu'ils ont souscrits;

    b) informer les abonnés de toute modification des politiques de gestion du trafic appliquées par le fournisseur;

    b) informer les abonnés de toute modification aux restrictions limitant l'accès et/ou l'utilisation des services ou des applications, lorsque ces restrictions sont autorisées par le droit national conformément au droit communautaire;

     

    b bis) fournir des informations sur toute procédure mise en place par le fournisseur en vue de mesurer et d'orienter le trafic de manière à éviter la saturation ou la sursaturation d'une ligne du réseau et sur les répercussions éventuelles de ces procédures sur la qualité du service;

    c) informer les abonnés de leur droit de décider de faire figurer ou non des données à caractère personnel les concernant dans un annuaire et des types de données concernées, conformément à l'article 12 de la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications téléphoniques"); et

    c) informer les abonnés de leur droit de décider de faire figurer ou non des données à caractère personnel les concernant dans un annuaire et des types de données concernées, conformément à l'article 12 de la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications téléphoniques"); et

    d) fournir régulièrement aux abonnés handicapés des informations détaillées sur les produits et services qui leur sont destinés.

    d) fournir régulièrement aux abonnés handicapés des informations détaillées sur les produits et services qui leur sont destinés.

    Avant d'imposer toute obligation, les autorités réglementaires nationales peuvent, si elles le jugent approprié, promouvoir des mesures d'autorégulation ou de corégulation.

    Avant d'imposer toute obligation, les autorités réglementaires nationales peuvent, si elles le jugent approprié, promouvoir des mesures d'autorégulation ou de corégulation.

    4. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 3 communiquent gratuitement aux abonnés existants et nouveaux des informations d'intérêt public, si besoin est. Dans ce cas, ces informations sont fournies par les autorités publiques compétentes sous une forme normalisée et couvrent entre autres les sujets suivants:

    4. Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 3 communiquent gratuitement aux abonnés existants et nouveaux des informations d'intérêt public, si besoin est, en recourant aux mêmes moyens que ceux qu'elles utilisent normalement pour communiquer avec leurs abonnés. Dans ce cas, ces informations sont fournies par les autorités publiques compétentes sous une forme normalisée et couvrent entre autres les sujets suivants:

    a) les modes les plus communs d'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et

    a) les modes les plus communs d'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins, et les conséquences juridiques de ces utilisations; et

    b) les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services de communications électroniques.

    b) les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services de communications électroniques.

    (Amendement de compromis. Le paragraphe 21, y compris les parties non modifiées, est reproduit ci-dessus dans sa totalité)

    Amendement  43

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 13

    Directive 2002/22/CE

    Article 22 – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure, après avoir pris en compte l'opinion des parties intéressées, d'exiger des entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication, à l'attention des utilisateurs finals, d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services et sur les mesures prises pour garantir un accès comparable aux utilisateurs finals handicapés. Ces informations sont fournies, sur demande, à l'autorité réglementaire nationale avant leur publication.

    1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure, après avoir pris en compte l'opinion des parties intéressées, d'exiger des entreprises fournissant des réseaux et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication, à l'attention des utilisateurs finals, d'informations comparables, adéquates et actualisées sur la qualité de leurs services et sur les mesures prises pour garantir un accès d'un niveau équivalent aux utilisateurs finals handicapés. Ces informations sont fournies, sur demande, à l'autorité réglementaire nationale avant leur publication.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  44

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 13

    Directive 2002/22/CE

    Article 22 – paragraphe 2

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    2. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter. Le cas échéant, les indicateurs, les définitions et les méthodes de mesure énoncés à l'annexe III peuvent être utilisés.

    2. Les autorités réglementaires nationales peuvent préciser, entre autres, les indicateurs relatifs à la qualité du service à mesurer, ainsi que le contenu, la forme et la méthode de publication des informations, y compris les éventuels mécanismes de certification de la qualité, afin de garantir que les utilisateurs finals, y compris les utilisateurs finals handicapés, auront accès à des informations complètes, comparables, fiables et faciles à exploiter. Le cas échéant, les indicateurs, les définitions et les méthodes de mesure énoncés à l'annexe III peuvent être utilisés.

    Amendement  45

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 13

    Directive 2002/22/CE

    Article 22 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    La Commission peut, après examen de ces exigences et après consultation de l'Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET), adopter des mesures de mise en œuvre techniques en la matière si elle estime que ces exigences peuvent créer des obstacles au marché intérieur. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.

    Amendement  46

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 14

    Directive 2002/22/CE

    Article 23 bis – titre

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    Assurer un accès et un choix comparables pour les utilisateurs finals handicapés

    Assurer un accès et un choix d'un niveau équivalent pour les utilisateurs finals handicapés

    (Amendement de compromis)

    Amendement  47

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 14

    Directive 2002/22/CE

    Article 23 bis – paragraphe 1 – point a

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    a) aient un accès aux services de communications électroniques qui soit comparable à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, et

    a) aient un accès aux services de communications électroniques qui soit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals, et

    (Amendement de compromis)

    Amendement  48

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 15

    Directive 2002/22/CE

    Article 25

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    15) L'article 25 est modifié comme suit:

    15) L'article 25 est remplacé par le texte suivant:

    a) Le titre est remplacé par le texte suivant:

     

    "Services de renseignements téléphoniques".

    "Services de renseignements téléphoniques.

    b) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

     

    "1. Les États membres veillent à ce que les abonnés des services téléphoniques accessibles au public aient le droit de figurer dans l'annuaire accessible au public visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), et de voir les informations qui les concernent mises à la disposition des fournisseurs de services de renseignements et/ou d'annuaires, conformément au paragraphe 2 du présent article."

    1. Les États membres veillent à ce que les abonnés des services téléphoniques accessibles au public aient le droit de figurer dans l'annuaire accessible au public visé à l'article 5, paragraphe 1, point a), et de voir les informations qui les concernent mises à la disposition des fournisseurs de services de renseignements et/ou d'annuaires, conformément au paragraphe 2 du présent article.

     

    2. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés répondent à toutes les demandes raisonnables de mise à disposition, aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d'annuaire, des informations pertinentes, sous une forme convenue et à des conditions qui soient équitables, objectives, modulées en fonction des coûts et non discriminatoires.

    c) Les paragraphes 3, 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

     

    "3. Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final auquel est fourni un service téléphonique accessible au public puisse avoir accès aux services de renseignements. Les autorités réglementaires nationales sont en mesure d'imposer des obligations et des conditions aux entreprises contrôlant l'accès aux utilisateurs finals pour la fourniture de services de renseignements téléphoniques, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"). Ces obligations et conditions sont objectives, proportionnées, non discriminatoires et transparentes.

    3. Les États membres veillent à ce que tout utilisateur final auquel est fourni un service téléphonique accessible au public puisse avoir accès aux services de renseignements. Les autorités réglementaires nationales sont en mesure d'imposer des obligations et des conditions aux entreprises contrôlant l'accès aux utilisateurs finals pour la fourniture de services de renseignements téléphoniques, conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"). Ces obligations et conditions sont objectives, équitables, non discriminatoires et transparentes.

    4. Les États membres lèvent toute restriction réglementaire empêchant les utilisateurs finals d'un État membre d'accéder directement au service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre par appel vocal ou par SMS, et prennent les mesures nécessaires pour garantir cet accès conformément à l'article 28.

    4. Les États membres lèvent toute restriction réglementaire empêchant les utilisateurs finals d'un État membre d'accéder directement au service de renseignements téléphoniques d'un autre État membre par appel vocal ou par SMS.

    5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent sous réserve des exigences de la législation communautaire en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et, en particulier, de l'article 12 de la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques")."

    5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent sous réserve des exigences de la législation communautaire en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et, en particulier, de l'article 12 de la directive 2002/58/CE (directive "vie privée et communications. électroniques")."

    (Amendement de compromis. Le paragraphe 25, y compris les parties non modifiées, est reproduit ci-dessus dans sa totalité. Le paragraphe 2 est repris tel quel de la directive 2002/22/CE)

    Amendement  49

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 16

    Directive 2002/22/CE

    Article 26 – paragraphe 2

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    2. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui fournissent aux utilisateurs finals un service de communications électroniques permettant de donner des appels nationaux vers un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique offrent l'accès aux services d'urgence.

    2. Les États membres, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, les services d'urgence et les fournisseurs, veillent à ce que les entreprises qui fournissent un service de communications électroniques permettant d'effectuer des appels nationaux ou internationaux en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique offrent un accès fiable aux services d'urgence.

    Amendement  50

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 16

    Directive 2002/22/CE

    Article 26 – paragraphe 4

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    4. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals handicapés aient un accès aux services d'urgence comparable à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals. Les mesure prises pour garantir l'accès des utilisateurs finals handicapés aux services d'urgence lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres sont fondées dans toute la mesure du possible sur les normes ou spécifications européennes publiées conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), sans que cela empêche les États membres de fixer des obligations supplémentaires aux fins des objectifs visés dans le présent article.

    4. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals handicapés aient un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finals. Les mesures prises afin de garantir l'accès des utilisateurs finals handicapés aux services d'urgence lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres sont fondées dans toute la mesure du possible sur les normes ou spécifications pertinentes publiées conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), sans que cela empêche les États membres de fixer des obligations supplémentaires aux fins des objectifs visés dans le présent article.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  51

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 16

    Directive 2002/22/CE

    Article 26 – paragraphe 5

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    5. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l'autorité traitant les appels d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant dès que l'appel parvient à ladite autorité. Cette disposition s'applique à tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112". Les États membres peuvent étendre cette obligation aux appels destinés aux numéros d'urgence nationaux. Lorsque les entreprises visées au paragraphe 2 souhaitent faire valoir qu'il n'est techniquement pas possible de fournir des informations relatives à la localisation de l'appelant, il leur appartient d'en apporter la preuve.

    5. Les États membres veillent à ce que les entreprises concernées mettent gratuitement à la disposition de l'autorité traitant les appels d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant dès que l'appel parvient à ladite autorité. Cette disposition s'applique à tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen "112". Les États membres peuvent étendre cette obligation aux appels destinés aux numéros d'urgence nationaux.

    Amendement  52

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 16

    Directive 2002/22/CE

    Article 26 – paragraphe 6 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    6 bis. Afin d'assurer la mise en œuvre effective des services "112" dans les États membres, la Commission peut, après consultation de l'ORET, adopter des mesures de mise en œuvre techniques.

     

    Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.

    Amendement  53

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 16

    Directive 2002/22/CE

    Article 27 – paragraphe 1 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    1 bis. Une entité juridique établie dans la Communauté et désignée par la Commission se voit confier la responsabilité exclusive de la gestion, y compris l'attribution d'un numéro, et de la promotion de l'espace de numérotation téléphonique européen. La Commission adopte les modalités d'application nécessaires.

    Amendement  54

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 16

    Directive 2002/22/CE

    Article 27 – paragraphe 2

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    2. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui fournissent des services téléphoniques accessibles au public permettant les appels internationaux traitent l'ensemble des appels à destination et en provenance de l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS), sans préjudice de la nécessité pour les entreprises de récupérer leurs coûts.

    3. Les États membres veillent à ce que toutes les entreprises qui fournissent des services téléphoniques accessibles au public traitent l'ensemble des appels à destination et en provenance de l'ETNS à des tarifs qui ne dépassent pas le tarif maximal qu'elles appliquent aux appels à destination et en provenance d'autres États membres.

    Amendement  55

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 17

    Directive 2002/22/CE

    Article 27 bis – paragraphes 2 à 4

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    2. Les États membres facilitent l'accès des utilisateurs finals handicapés aux services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par "116". Les mesures prises pour faciliter l'accès des utilisateurs finals handicapés à ces services lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres peuvent notamment consister à assurer le respect des normes ou spécifications pertinentes publiées conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

    2. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs finals handicapés puissent avoir accès aux services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par "116". Les mesures prises pour garantir que les utilisateurs finals handicapés puissent avoir accès à ces services lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres consistent notamment à assurer le respect des normes ou spécifications pertinentes publiées conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre).

    3. Les États membres veillent à ce que les citoyens soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation des services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par "116", notamment par des initiatives qui ciblent spécifiquement les personnes voyageant d'un État membre à l'autre.

    3. Les États membres veillent à ce que les citoyens soient correctement informés de l'existence et de l'utilisation des services fournis par l'intermédiaire de la série des numéros commençant par "116", notamment par des initiatives qui ciblent spécifiquement les personnes voyageant d'un État membre à l'autre.

    4. En plus des mesures généralement applicables à tous les numéros de la série commençant par "116" prises conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres facilitent l'accès des citoyens à un service exploitant une ligne d'urgence pour signaler des cas de disparition d'enfants. Cette ligne d'urgence est accessible via le numéro "116000".

    4. En plus des mesures généralement applicables à tous les numéros de la série commençant par "116" prises conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres garantissent l'accès des citoyens à un service exploitant une ligne d'urgence pour signaler des cas de disparition d'enfants. Cette ligne d'urgence est accessible via le numéro "116000".

    Amendement  56

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 17

    Directive 2002/22/CE

    Article 27 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    4 bis. Afin d'assurer la mise en œuvre effective, dans les États membres, de la série des numéros commençant par "116", et notamment du numéro d'appel – "116000" – de la ligne d'urgence "Enfants disparus", y compris l'accès des utilisateurs finals handicapés à ce numéro lorsqu'ils voyagent dans d'autres États membres, la Commission peut, après consultation de l'ORET, adopter des mesures technique d'exécutions.

     

    Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.

    Amendement  57

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 18

    Directive 2002/22/CE

    Article 28 – paragraphe 1 – points a et b

                                                   

    Position commune du Conseil

    Amendement

    a) avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans la Communauté, et utiliser ces services; et

    a) avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans la Communauté, et utiliser ces services;

    b) avoir accès à tous les numéros fournis dans la Communauté, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres, ceux de l'ETNS et les numéros universels de libre appel international (UIFN).

    b) avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par l'opérateur, à tous les numéros fournis dans la Communauté, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres, ceux de l'ETNS et les numéros universels de libre appel international (UIFN); et

    Amendement  58

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 18

    Directive 2002/22/CE

    Article 28 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

                                                   

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    b bis) avoir accès à des services et les utiliser en recourant à la téléphonie textuelle, à la vidéotéléphonie et à des produits facilitant la communication des personnes âgées ou des personnes handicapées, à tout le moins en cas d'appel d'urgence.

    Amendement  59

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 18

    Directive 2002/22/CE

    Article 28 – paragraphe 2 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    2 bis. La Commission peut adopter des mesures techniques d'exécution afin de garantir aux utilisateurs finals un accès effectif aux numéros et services dans la Communauté. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2.

     

    Ces mesures de mise en œuvre techniques peuvent être réexaminées périodiquement afin de tenir compte des évolutions commerciales et technologiques.

    Amendement 60

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 19 – point b

    Directive 2002/22/CE

    Article 29 – paragraphe 3

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    3. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer à toutes les entreprises qui fournissent l'accès à des réseaux de communications publics et/ou à des services téléphoniques accessibles au public les obligations énoncées à l'annexe I, partie A, points a) et e), en tant qu'exigence générale.

    3. Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer à toutes les entreprises qui fournissent l'accès à des réseaux de communications publics et/ou à des services téléphoniques accessibles au public les obligations énoncées à l'annexe I, partie A, point e), relatives à la déconnexion, en tant qu'exigence générale.

    Amendement  61

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 20

    Directive 2002/22/CE

    Article 30 – paragraphes 4 et 5

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    4. Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles. En tout état de cause, le temps requis pour le transfert technique du numéro ne dure pas plus d'un jour.

    4. Le portage des numéros et leur activation ultérieure sont réalisés dans les plus brefs délais possibles. En tout état de cause, les abonnés qui ont conclu un accord concernant le portage d'un numéro vers une nouvelle entreprise doivent obtenir l'activation de ce numéro dans un délai d'un jour ouvrable.

    Les autorités nationales compétentes peuvent établir la procédure globale de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats et de la faisabilité technique, y compris, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur.

    Sans préjudice du premier alinéa, les autorités nationales compétentes peuvent établir la procédure globale de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats et de la nécessité de maintenir la continuité du service fourni à l'abonné, y compris, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et évitant qu'ils ne changent à leur corps défendant. Les autorités réglementaires nationales peuvent imposer des sanctions appropriées aux entreprises, notamment l'obligation d'indemniser les abonnés, en cas de retard à réaliser le portage ou d'abus du portage par ces entreprises ou pour leur compte.

    5. Les États membres veillent à ce que les contrats conclus entre un utilisateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques n'imposent pas une durée d'engagement initiale excédant 24 mois.

    5. Les États membres veillent à ce que les contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques n'imposent pas une durée d'engagement initiale excédant 24 mois. Les États membres veillent aussi à ce que les entreprises offrent aux utilisateurs la possibilité de souscrire un contrat d'une durée maximale de 12 mois.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  62

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 21 bis (nouveau)

    Directive 2002/22/CE

    Article 32 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    21 bis) L'article suivant est inséré:

     

    "Article 32 bis

    Accès aux contenus, services et applications

     

    Les États membres veillent à ce que toute restriction concernant les droits des utilisateurs d'accéder aux contenus, services et applications, si elle est nécessaire, soit mise en œuvre par des mesures appropriées, conformément aux principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet d'entraver le développement de la société de l'information, conformément à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique"), et elles ne peuvent empiéter sur les droits fondamentaux des citoyens, notamment sur le droit au respect de la vie privée et le droit à une procédure régulière."

    Amendement  63

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 22 –point b bis (nouveau)

    Directive 2002/22/CE

    Article 33 – paragraphe 3 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    b bis) Le paragraphe suivant est ajouté:

     

    "3 bis. Sans préjudice de la directive 1999/5/CE, et notamment des exigences de son article 3, paragraphe 3, point f), concernant le handicap, et afin d'améliorer l'accessibilité des services et équipements de communications électroniques par les utilisateurs finals handicapés, la Commission peut adopter les mesures techniques d'exécution appropriées à la suite d'une consultation publique et après avoir consulté l'ORET. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 37, paragraphe 2."

    Amendement  64

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 1 – point 23

    Directive 2002/22/CE

    Article 34 – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l'application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l'exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services. Les États membres prennent des mesures pour garantir que ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges et peuvent, lorsque cela se justifie, adopter un système de remboursement et/ou de compensation. Les États membres peuvent étendre ces obligations aux litiges concernant d'autres utilisateurs finals.

    1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l'application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l'exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services. Les États membres prennent des mesures pour garantir que ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges et peuvent, lorsque cela se justifie, adopter un système de remboursement et/ou de compensation. Ces procédures permettent un règlement impartial des litiges et ne privent pas le consommateur de la protection juridique conférée par le droit national. Les États membres peuvent étendre ces obligations aux litiges concernant d'autres utilisateurs finals.

     

    Les États membres veillent à ce que les organismes chargés de ces procédures, qui peuvent être des guichets uniques de contact, fournissent les informations utiles à des fins statistiques à la Commission et aux autorités nationales compétentes.

     

    Les États membres promeuvent des procédures extrajudiciaires fiables, en ce qui concerne en particulier l'interaction des communications audiovisuelles et électroniques.

    Amendement  65

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 1

    Directive 2002/58/CE

    Article 1 – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. La présente directive prévoit l'harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté.

    1. La présente directive prévoit l'harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté.

    Amendement  66

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 1 bis (nouveau)

    Directive 2002/58/CE

    Article 1 – paragraphe 2

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    1 bis) L'article 1, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

     

    "2. Les dispositions de la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données aux fins énoncées au paragraphe 1. En outre, elles prévoient la protection des intérêts légitimes des abonnés qui sont des personnes morales."

    Amendement  67

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 2 –point c

    Directive 2002/58/CE

    Article 2 – point h

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    h) "violation de données à caractère personnel": violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans la Communauté.

    h) "violation de données à caractère personnel": violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière en relation avec la fourniture d'un service de communications électroniques ou d'un service de la société de l'information accessible au public dans la Communauté.

    Amendement  68

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 4 –point a bis (nouveau)

    Directive 2002/58/CE

    Article 4 – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    a bis) Le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

     

    "1. Le fournisseur d'un service de communications électroniques ou d'un service de la société de l'information accessible au public prend les mesures d'ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité de ses services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau public de communications en ce qui concerne la sécurité du réseau. Compte tenu des possibilités techniques les plus récentes et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures garantissent un degré de sécurité adapté au risque existant."

    Amendement  69

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 4 –point b ter (nouveau)

    Directive 2002/58/CE

    Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    a ter) Le paragraphe  suivant est inséré:

     

    "1 bis. Sans préjudice des dispositions de la directive 95/46/CE, les mesures visées au paragraphe 1, pour le moins,

     

    garantissent que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel à des fins légalement autorisées;

     

    – protègent les données à caractère personnel stockées ou transmises contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelles et le stockage, le traitement, l'accès et la divulgation non autorisés ou illicites; et

     

    – mettent en œuvre une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel.

     

    Les autorités réglementaires nationales sont habilitées à vérifier les mesures prises par les fournisseurs de services de communications électroniques et de services de la société de l'information accessibles au public, ainsi qu'à émettre des recommandations sur les meilleures pratiques concernant le degré de sécurité que ces mesures devraient atteindre."

    Amendement  70

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 4 –point b

    Directive 2002/58/CE

    Article 4 – paragraphe 3

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    3. En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public évalue l'étendue de la violation ainsi que sa gravité et étudie s'il est nécessaire d'avertir l'autorité nationale compétente et l'abonné concerné de la violation en question, compte tenu des règles applicables fixées par l'autorité nationale compétente conformément au paragraphe 4.

    3. En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur des services de communications électroniques ou des services de la société de l'information accessibles au public avertit sans retard l'autorité nationale compétente de la violation en question.

    Lorsque la violation de données à caractère personnel fait peser un risque grave sur la vie privée de l'abonné, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit sans retard l'autorité nationale compétente et l'abonné de la violation.

    Lorsque la violation de données à caractère personnel est de nature à affecter négativement les données à caractère personnel et la vie privée d'un abonné ou d'un particulier, le fournisseur avertit sans retard l'abonné ou le particulier concerné de la violation.

     

    Si le fournisseur n'a pas déjà averti l'abonné ou le particulier de la violation de données à caractère personnel, l'autorité nationale compétente peut, après avoir examiné les effets éventuellement négatifs de cette violation, exiger du fournisseur qu'il s'exécute.

    La notification faite à l'abonné décrit au minimum la nature de la violation de données à caractère personnel et les points de contact auprès desquels des informations supplémentaires peuvent être obtenues et recommande des mesures à prendre pour atténuer les conséquences négatives possibles de la violation de données à caractère personnel. La notification faite à l'autorité nationale compétente décrit en outre les conséquences de la violation de données à caractère personnel, et les mesures proposées ou prises par le fournisseur pour y remédier.

    La notification faite à l'abonné décrit au minimum la nature de la violation de données à caractère personnel et les points de contact auprès desquels des informations supplémentaires peuvent être obtenues et recommande des mesures à prendre pour atténuer les conséquences préjudiciables éventuelles de la violation de données à caractère personnel. La notification faite à l'autorité nationale compétente décrit en outre les conséquences de la violation de données à caractère personnel et les mesures proposées ou prises par le fournisseur pour y remédier.

    Amendement  71

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 4 –point b

    Directive 2002/58/CE

    Article 4 – paragraphe 4

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    4. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente soit en mesure de fixer des règles détaillées et, le cas échéant, d'édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles la notification de la violation de données à caractère personnel par le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public est nécessaire, le format applicable à cette notification et ses modalités de transmission.

    4. Sous réserve des mesures techniques d'exécution adoptées en application du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes peuvent rédiger des guides et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles la notification de la violation de données à caractère personnel par le fournisseur est requise, le format applicable à cette notification et ses modalités de transmission.. Elles contrôlent également si les fournisseurs ont satisfait aux obligations de notification qui leur incombent en vertu du présent paragraphe et infligent des sanctions appropriées si ces derniers ne s'y sont pas conformés.

     

    Les fournisseurs tiennent un inventaire de l'ensemble des violations de données à caractère personnel, y compris des faits s'y rapportant, et des mesures prises pour y remédier, suffisant pour permettre aux autroités nationales de vérifier le respect des dispositions du paragraphe 3. Cet inventaire ne renferme que les informations nécessaires à cet effet.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  72

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 4 –point b

    Directive 2002/58/CE

    Article 4 – paragraphe 5

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    5. Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 1 à 4, la Commission peut, après consultation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), et après consultation du groupe de l'article 29 et du contrôleur européen de la protection des données, adopter des recommandations concernant notamment les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification visées dans le présent article.

    5. Afin d'assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis, la Commission peut, après consultation de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), et après consultation du groupe de l'article 29 et du contrôleur européen de la protection des données, adopter des mesures techniques d'exécution concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d'information et de notification visées dans le présent article. La Commission associe toutes les parties prenantes concernées, notamment afin de s'informer des meilleures solutions techniques et économiques disponibles pour améliorer la mise en œuvre du présent article.

     

    Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14 bis, paragraphe 2.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  73

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 5

    Directive 2002/58/CE

    Article 5 – paragraphe 3

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations ou l'accès à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur soit muni, dans le respect de la directive 95/46/CE, d'une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et qu'il ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

    3. Les États membres garantissent que le stockage d'informations ou l'accession à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur ne soit permis qu'à condition que l'abonné ou l'utilisateur ait donné son accord préalable en paramétrant de manière adéquate un logiciel de navigation ou une autre application, après avoir obtenu, conformément à la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer la transmission d'une communication par la voie d'un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

    Amendement  74

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 6

    Directive 2002/58/CE

    Article 6 – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    supprimé

    1. Les données relatives au trafic concernant les abonnés et les utilisateurs traitées et stockées par le fournisseur d'un réseau public de communications ou d'un service de communications électroniques accessible au public sont effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission d'une communication, sans préjudice des paragraphes 2, 3, 5 et 7 du présent article ainsi que de l'article 15, paragraphe 1.

     

    (Amendement de compromis. La suppression porte sur la référence croisée au paragraphe 7 ajouté dans la position commune du Conseil. Le texte actuel de l'article 6, paragraphe 1, est maintenu par le Parlement.)

    Amendement  75

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 6

    Directive 2002/58/CE

    Article 6 – paragraphe 7

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    c) Le paragraphe suivant est ajouté:

    supprimé

    "7. Les données relatives au trafic peuvent être traitées dans la mesure strictement nécessaire pour garantir la sécurité des réseaux et de l'information, au sens de l'article 4, point c), du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information."

     

    (Amendement de compromis)

    Amendement  76

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 7

    Directive 2002/58/CE

    Article 13 – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique (y compris les services de messages courts (SMS) et les services de messages multimédias (MMS)) à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable.

    1. L'utilisation de systèmes automatisés d'appel et de communication sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable.

    Amendement  77

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 7

    Directive 2002/58/CE

    Article 13 – paragraphe 4

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou en violation de l'article 6 de la directive 2000/31/CE, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent.

    4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou en violation de l'article 6 de la directive 2000/31/CE, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent, ou d'encourager les destinataires à visiter des sites Internet enfreignant l'article 6 de la directive 2000/31/CE.

    Amendement  78

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 7

    Directive 2002/58/CE

    Article 13 – paragraphe 6

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    6. Sans préjudice d'éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d'infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en ce qui concerne de telles infractions. Les États membres peuvent également déterminer le régime spécifique des sanctions applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques qui, par leur négligence, contribuent aux violations des dispositions nationales prises en application du présent article.

    6. Sans préjudice d'éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l'article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime à lutter contre les infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes ou ceux de ses clients, puisse engager des actions en justice contre de telles infractions. Les États membres peuvent également déterminer le régime spécifique des sanctions applicables aux fournisseurs de services de communications électroniques qui, par leur négligence, contribuent aux violations des dispositions nationales prises en application du présent article.

    Amendement  79

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 7 bis (nouveau)

    Directive 2002/58/CE

    Article 14 bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    7 bis) L'article 14 bis suivant est inséré:

     

    "Article 14 bis

     

    Procédure de comitologie

     

    1. La Commission est assistée par le comité des communications institué par l'article 22 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

     

    2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

     

    3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci."

    (Amendement de compromis)

    Amendement  80

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 7 ter (nouveau)

    Directive 2002/58/CE

    Article 15 – paragraphe 1 ter (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    7 ter) A l'article 15, le paragraphe suivant est inséré:

     

    "1 ter. Les fournisseurs établissent, sur la base des dispositions nationales adoptées au titre du paragraphe 1, des procédures internes permettant de répondre aux demandes d'accès aux données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ils mettent, sur simple demande, à la disposition de l'autorité nationale compétente des informations sur ces procédures, sur le nombre de demandes reçues, sur la base juridique invoquée et sur la réponse du fournisseur."

    Amendement  81

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 8

    Directive 2002/58/CE

    Article 15 bis – paragraphe 1

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l'infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le …* , et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

    1. Les États membres déterminent le régime des pénalités applicables, y compris des sanctions s'il y a lieu, aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l'infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le …*, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

    Amendement  82

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 8

    Directive 2002/58/CE

    Article 15 bis – paragraphe 2

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    2. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux aient le pouvoir d'ordonner la cessation des infractions visées au paragraphe 1.

    2. Sans préjudice de tout recours judiciaire qui pourrait être disponible, les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux aient le pouvoir d'ordonner la cessation des infractions visées au paragraphe 1.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  83

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 8

    Directive 2002/58/CE

    Article 15 bis – paragraphe 3

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    3. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux disposent de tous les pouvoirs d'enquête et des ressources, et notamment du pouvoir d'obtenir toute information pertinente dont ils peuvent avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

    3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux disposent des pouvoirs d'enquête et des ressources nécessaires, et notamment du pouvoir d'obtenir toute information pertinente dont elles peuvent avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  84

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 8

    Directive 2002/58/CE

    Article 15 bis – paragraphe 4

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    4. Afin d'assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l'application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers, la Commission peut adopter des recommandations, après consultation de l'ENISA, du groupe de l'article 29 et des autorités réglementaires compétentes.

    4. Afin d'assurer une coopération transfrontalière effective dans le contrôle de l'application des législations nationales adoptées en application de la présente directive et de créer des conditions harmonisées pour la fourniture de services impliquant des flux de données transfrontaliers, la Commission peut adopter des mesures techniques d'exécution, après consultation de l'ENISA, du groupe de l'article 29 et des autorités réglementaires compétentes.

     

    Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14 bis, paragraphe 2. Pour des raisons d'urgence impérieuses, la Commission peut recourir à la procédure d'urgence visée à l'article 14 bis, paragraphe 3.

    Amendement  85

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 2 – point 8 bis (nouveau)

    Directive 2002/0058/CE

    Article 18

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    8 bis) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

     

    "Article 18

     

    Réexamen

     

    La Commission, après consultation du groupe de travail sur la protection des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, et du contrôleur européen de la protection des données, présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard ….* un rapport sur l'application de la présente directive et sur son impact sur les opérateurs économiques et les consommateurs, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux communications non sollicitées et aux notifications des violations, en prenant en considération l'environnement international. À cet effet, la Commission peut demander des informations aux États membres, qui les communiquent sans délai indu. Le cas échéant, la Commission soumet des propositions de modification de la présente directive, en tenant compte des conclusions du rapport susmentionné, de tout changement intervenu dans le secteur ainsi que de toute autre proposition qu'elle peut juger nécessaire afin d'améliorer l'efficacité de la présente directive.

     

    * 3 ans après la date visée à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 1."

    Amendement  86

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1

    Position commune du Conseil

    Amendement

    1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le …*, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

    1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le …*, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement au Parlement européen et à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

    Amendement  87

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Annexe I

    Directive 2002/0058/CE

    Annexe I – Partie A – point a – partie introductive

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les entreprises désignées (conformément à l'article 8) doivent fournir gratuitement aux consommateurs pour leur permettre:

    Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation applicable concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les entreprises désignées (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux utilisateurs finals pour leur permettre:

    Amendement  88

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Annexe I

    Directive 2002/0058/CE

    Annexe I – Partie A – point b

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    C'est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande à une entreprise désignée fournissant des services téléphoniques de filtrer les appels sortants ou les SMS ou MMS à taux majoré d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

    C'est-à-dire le complément de services gratuit permettant à l'abonné qui en fait la demande à une entreprise désignée fournissant des services téléphoniques de filtrer les appels sortants ou d'autres formes de communication d'un type particulier ou destinés à certaines catégories de numéros d'appel.

    Amendement  89

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Annexe I

    Directive 2002/0058/CE

    Annexe I – Partie A – point e

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

    Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures de téléphone impayées émises par des entreprises désignées conformément à l'article 8; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et rendues publiques. Ces mesures garantissent que l'abonné reçoit un préavis en bonne et due forme l'avertissant d'une interruption de service ou d'une déconnexion résultant de ce défaut de paiement. Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures doivent limiter l'interruption au service concerné. L'interruption de la connexion pour défaut de paiement des factures ne devrait intervenir qu'après que l'abonné en a été dûment averti. Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture pendant une certaine période d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (appels au "112", par exemple).

    Les États membres permettent que certaines mesures soient prises pour recouvrer les factures impayées émises par des opérateurs désignés conformément à l'article 8; ces mesures sont proportionnées, non discriminatoires et rendues publiques. Ces mesures garantissent que l'abonné reçoit un préavis en bonne et due forme l'avertissant d'une interruption de service ou d'une déconnexion résultant de ce défaut de paiement. Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants et pour autant que cela soit techniquement possible, ces mesures veillent à limiter l'interruption au service concerné. L'interruption de la connexion pour défaut de paiement des factures ne devrait intervenir qu'après que l'abonné en a été dûment averti. Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres peuvent autoriser la fourniture pendant une certaine période d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les services qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (appels au “112”, par exemple). L'accès aux services d'urgence via le numéro 112 peut être bloqué en cas d'abus répétés par l'utilisateur.

    Amendement  90

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Annexe I – partie A – point e bis (nouveau)

    Directive 2002/0058/CE

    Annexe I – partie A – point e bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    e bis) Contrôle des coûts

     

    Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales obligent toutes les entreprises fournissant des services de communications électroniques à donner aux abonnés des moyens de contrôler les coûts des services de télécommunication, y compris des alertes gratuites aux consommateurs en cas de schémas de consommation anormaux.

    Amendement  91

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Annexe I – partie A – point e bis (nouveau)

    Directive 2002/0058/CE

    Annexe I – partie A – point e ter (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    e ter) Meilleurs conseils

     

    C'est-à-dire le mécanisme par lequel une entreprise peut communiquer une fois par an aux abonnés, qui en ont fait la demande et qui ont accepté que l'entreprise conserve les données nécessaires à cette fin, d'autres offres tarifaires économiques éventuelles en se basant sur le schéma de consommation des intéressés au cours des six derniers mois.

    (Amendement de compromis)

    Amendement  92

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Annexe I

    Directive 2002/0058/CE

    Annexe I – partie B – point b bis (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    b bis) Services en cas de vol

     

    Les États membres sont tenus de veiller à ce que soit mis en place un numéro gratuit commun à tous les fournisseurs de services de téléphonie mobile, permettant de déclarer le vol d'un terminal et de faire suspendre immédiatement les services liés à l'abonnement. L'accès à ce service doit également être assuré pour les utilisateurs handicapés. Les utilisateurs doivent être informés régulièrement de l'existence d'un tel numéro, qui doit être simple à mémoriser.

    Amendement  93

    Position commune du Conseil – acte modificatif

    Annexe I

    Directive 2002/0058/CE

    Annexe I – partie B – point b ter (nouveau)

     

    Position commune du Conseil

    Amendement

     

    b ter) Logiciels de protection

     

    Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales aient la capacité d'exiger des opérateurs qu'ils mettent gratuitement à disposition de leurs abonnés des logiciels de protection et/ou de filtrage fiables et d'utilisation aisée, librement et entièrement configurables, propres à empêcher que des enfants ou des personnes vulnérables aient accès à des contenus qui ne leur sont pas destinés.

     

    Toute donnée relative à la surveillance du trafic que ces logiciels peuvent collecter est destinée à l'usage exclusif de l'abonné.

    PROCÉDURE

    Titre

    Réseaux et services de communications électroniques, protection de la vie privée et protection des consommateurs

    Références

    16497/1/2008 – C6-0068/2009 – 2007/0248(COD)

    Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

    24.9.2008                     T6-0452/2008

    Proposition de la Commission

    COM(2007)0698 - C6-0420/2007

    Proposition modifiée de la Commission

    COM(2008)0723

    Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

    19.2.2009

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    IMCO

    19.2.2009

    Rapporteur(s)

           Date de la nomination

    Malcolm Harbour

    22.1.2008

     

     

    Examen en commission

    2.3.2009

    9.3.2009

    30.3.2009

     

    Date de l’adoption

    31.3.2009

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    24

    1

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Cristian Silviu Buşoi, Mogens Camre, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Janelly Fourtou, Evelyne Gebhardt, Martí Grau i Segú, Ioan Lucian Hămbăşan, Malcolm Harbour, Pierre Jonckheer, Eija-Riitta Korhola, Alexander Graf Lambsdorff, Toine Manders, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Salvador Domingo Sanz Palacio, Andreas Schwab, Eva-Britt Svensson, Jacques Toubon, Barbara Weiler

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Emmanouil Angelakas, Wolfgang Bulfon

    Date du dépôt

    7.4.2009