RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers

8.4.2009 - (COM(2008)0892 – C6‑0011/2009 – 2008/0258(COD)) - ***I

Commission de la culture et de l'éducation
Rapporteure: Ruth Hieronymi

Procédure : 2008/0258(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0260/2009

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers

(COM(2008)0892 – C6‑0011/2009 – 2008/0258(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0892),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 150, paragraphe 4, et 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0011/2009),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0260/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le Parlement européen a invariablement souligné que le secteur de l'audiovisuel apporte une contribution importante à l'économie européenne de la création et de la connaissance et joue un rôle crucial dans la promotion de la diversité et du pluralisme culturels.

(2) Le Parlement européen a invariablement souligné que le secteur de l'audiovisuel apporte une contribution importante à l'économie européenne de la création et de la connaissance, joue un rôle crucial dans la promotion de la diversité et du pluralisme culturels et représente une plateforme importante pour la liberté d'expression.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendment

(4) Dans sa résolution 2007/C 287 du 16 novembre 2007 sur un Agenda européen de la culture, le Conseil a estimé que la culture constitue un élément essentiel des relations internationales et a souligné la nécessité de renforcer son rôle dans la politique extérieure et de développement de l'UE.

(4) Dans sa résolution 2007/C 287 du 16 novembre 2007 sur un Agenda européen de la culture, le Conseil a estimé que la culture constitue un élément essentiel des relations internationales et a souligné la nécessité de renforcer son rôle dans la politique extérieure et de développement de l'UE. Dans sa résolution du 10 avril 2008 sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation le Parlement européen a également souligné, en ce qui concerne la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, l'importance de l'intégration de la dimension culturelle dans l'ensemble de politiques et des programmes, notamment en matière de politique extérieure et de développement.

 

___________

1 P6_TA(2008)0124.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le soutien communautaire au secteur de l'audiovisuel repose sur l'article 151 du traité, qui dispose que "la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture".

(7) Le soutien communautaire au secteur de l'audiovisuel repose sur l'article 151 du traité, qui dispose que "la Communauté et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture", et souligne qu'il importe, dans le même temps, de respecter les différentes cultures pour promouvoir ainsi leur diversité.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendment

(10) Au cours des vingt dernières années, le paysage audiovisuel international a considérablement changé, notamment du fait de l'évolution technique illustrée par la projection cinématographique numérique, la vidéo à la demande ou la télévision numérique multicanaux. Cela a entraîné une forte croissance financière et des investissements prometteurs, d'où une demande croissante de contenu audiovisuel, qui offrent de nombreuses possibilités aux entreprises. Il en résulte un intérêt croissant pour le développement de projets ayant trait aux diverses applications numériques. De plus, il y a un lien étroit entre la coopération internationale sur des projets et notre capacité à promouvoir, dans le monde, le modèle réglementaire européen en matière d'audiovisuel et de convergence entre audiovisuel et communications électroniques.

(10) Au cours des vingt dernières années, le paysage audiovisuel international a considérablement changé, et est actuellement confronté à de nouveaux défis, notamment du fait de l'évolution technique illustrée par la projection cinématographique numérique, la vidéo à la demande (VOD) ou la télévision numérique multicanaux via la télévision par Internet (IPTV) ou la Web TV. Cela a entraîné une forte croissance financière et des investissements prometteurs, d'où une demande croissante de contenu audiovisuel, qui offrent de nombreuses possibilités aux entreprises. Il en résulte un intérêt croissant pour le développement de projets ayant trait aux diverses applications numériques. De plus, il y a un lien étroit entre la coopération internationale sur des projets et notre capacité à promouvoir, dans le monde, le modèle réglementaire européen en matière d'audiovisuel et de convergence entre audiovisuel et communications électroniques.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le secteur de la distribution est un élément déterminant de la diversité des œuvres audiovisuelles proposées et du choix du consommateur. Les distributeurs européens sont de petites sociétés qui, du fait de la structure et du morcellement du marché, sont mal préparées, à la différence des grands groupes verticalement intégrés concurrents, pour prendre pied sur les marchés internationaux. En outre, de nouveaux acteurs et de nouvelles plateformes de distribution ont fait leur apparition, qui favorisent ou exigent un plus gros volume de contenu. Il convient donc de prendre des mesures pour améliorer la distribution, la diffusion et l'exploitation des œuvres audiovisuelles.

(16) Le secteur de la distribution est un élément déterminant de la diversité des œuvres audiovisuelles proposées et du choix du consommateur. Les distributeurs européens sont de petites sociétés qui, du fait de la structure et du morcellement du marché, sont mal préparées, à la différence des grands groupes verticalement intégrés concurrents, pour prendre pied sur les marchés internationaux. En outre, de nouveaux acteurs et de nouvelles plateformes de distribution ont fait leur apparition, qui favorisent ou exigent un plus gros volume de contenu. Il convient donc de prendre des mesures pour améliorer la distribution, la diffusion et l'exploitation des œuvres audiovisuelles européennes dans les pays tiers et des œuvres des pays tiers en Europe.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il convient de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit indûment versés ou utilisés.

(19) Il convient d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit indûment versés ou utilisés.

Amendement  7

Proposition de décision

Chapitre 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE 1: ÉTABLISSEMENT, CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS DU PROGRAMME

CHAPITRE 1: ÉTABLISSEMENT, OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET CHAMP D'APPLICATION ET DU PROGRAMME

Amendement  8

Proposition de décision

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Établissement du programme

Établissement et objectifs généraux du programme

Amendement  9

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme MEDIA Mundus (ci-après dénommé le «programme») est institué en vue de financer des projets de coopération internationale avec les professionnels des pays tiers dans le secteur de l'audiovisuel.

1. La présente décision établit le programme MEDIA Mundus (ci-après dénommé le «programme») en vue de financer des projets de coopération internationale avec les professionnels des pays tiers dans le secteur de l'audiovisuel, pour une période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

Amendement  10

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le programme est mis en œuvre sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

supprimé

Amendement  11

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Le programme a pour objectifs généraux d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel, afin de permettre à l'Europe de jouer plus efficacement son rôle culturel et politique dans le monde ainsi que d'élargir l'éventail des choix offerts aux consommateurs et de renforcer la diversité culturelle.

Justification

Pour plus de cohérence, les objectifs généraux du programme de l'article 5 de la proposition de la Commission ont été intégrés à l'article 1.

Amendement  12

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque projet doit réunir au moins trois partenaires et viser à produire un effet de mise en réseau international.

2. Chaque projet doit réunir au moins trois partenaires et viser à produire une mise en réseau internationale.

Amendement  13

Proposition de décision

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

supprimé

Objectifs du programme

 

1. Le programme a pour objectifs globaux d'accroître la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel, de permettre à l'Europe de jouer plus efficacement son rôle culturel et politique dans le monde ainsi que d'élargir le choix des consommateurs et d'accroître la diversité culturelle.

 

2. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

 

(a) développer l'échange d'informations et, notamment par des activités de formation et des bourses, favoriser le travail en réseau transnational entre professionnels afin de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers et de nouer des relations commerciales de confiance à long terme;

 

(b) accroître la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles dans le monde;

 

(c) accroître la diffusion et la visibilité des œuvres audiovisuelles dans le monde ainsi que la demande, de la part du public (en particulier des jeunes), de contenu audiovisuel culturellement diversifié.

 

3. Une attention particulière doit être accordée à la cohérence et la complémentarité entre le programme et les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents, notamment à la coordination avec la mise en œuvre du programme MEDIA 2007 et les programmes de coopération avec des pays tiers dans les secteurs de l'audiovisuel et de la culture.

 

Justification

L'article 5 qui traite des objectifs généraux et spécifiques du programme est supprimé. Pour une plus grande cohérence, les objectifs généraux du programme ont été intégrés à l'article 1 (amendement 10) et les trois objectifs spécifiques du programme ont été respectivement inclus aux articles 6, 7 et 8 (amendements 15, 17 et 19).

Amendement  14

Proposition de décision

Chapitre 2 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE 2: OBJECTIFS OPERATIONNELS DU PROGRAMME

CHAPITRE 2: OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DU PROGRAMME

Amendement  15

Proposition de décision

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Échange d'informations, formation et connaissance du marché

Objectif spécifique 1: échange d'informations, formation et connaissance du marché

Amendement  16

Proposition de décision

Article 6 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le domaine de l'échange d'informations et de la formation, les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

Le programme vise à développer l'échange d'informations et, notamment par des activités de formation et des bourses, à favoriser le travail en réseau transnational entre professionnels afin de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers et de nouer des relations commerciales de confiance s'inscrivant dans le long terme. Pour atteindre cet objectif spécifique, les objectifs opérationnels sont les suivants:

Justification

Même justification que pour l'amendement 12.

Amendement  17

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel.

1. Développer les compétences des professionnels européens et des pays visés à l'article 2, paragraphe 4, pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, notamment des droits d'auteurs, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi, notamment par des bourses, le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme et relever le niveau d'information et de connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels de l'audiovisuel.

Amendement  18

Proposition de décision

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Compétitivité et distribution

Objectif spécifique 2: compétitivité et distribution

Amendement  19

Proposition de décision

Article 7 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Concernant l'accroissement de la compétitivité et de la distribution des œuvres audiovisuelles sur les marchés étrangers, les objectifs opérationnels du programme sont les suivants:

Le programme vise à renforcer la compétitivité et la distribution transnationale des œuvres audiovisuelles sur les marchés étrangers. Pour atteindre cet objectif spécifique, les objectifs opérationnels sont les suivants:

Justification

Même justification que pour l'amendement 12.

Amendement  20

Proposition de décision

Article 8 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Diffusion

Objectif spécifique 3: diffusion

Amendement  21

Proposition de décision

Article 8 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le domaine de la diffusion, les objectifs opérationnels sont les suivants:

Le programme vise à accroître la diffusion et la visibilité des œuvres audiovisuelles dans le monde ainsi que la demande de la part du public (en particulier des jeunes), de contenus audiovisuels culturellement diversifiés. Pour atteindre cet objectif spécifique, les objectifs opérationnels sont les suivants:

Justification

Même justification que pour l'amendement 12.

Amendement  22

Proposition de décision

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

supprimé

Réalisation des objectifs opérationnels

 

1. La Commission prend des mesures appropriées pour que les activités soutenues au titre des objectifs opérationnels visés aux articles 6 à 8 soient complémentaires.

 

2. Les mesures exposées aux articles 6 à 8 sont mises en œuvre conformément aux dispositions figurant en annexe.

 

Justification

Pour plus de cohérence, l'article 9 traitant de la "réalisation des objectifs opérationnels" est supprimé et fusionné avec l'article 11 qui concerne "la mise en œuvre de la décision" (amendement 21).

Amendement  23

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme selon les modalités prévues en annexe.

1. La Commission est chargée de la mise en œuvre du programme et de ses objectifs selon les dispositions prévues en annexe. La Commission prend des mesures appropriées pour que les activités soutenues au titre des objectifs opérationnels visés aux articles 6 à 8 soient complémentaires.

Amendement  24

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) le contenu des appels de propositions, la définition des critères et les procédures de sélection des projets;

(d) le contenu des appels de propositions et les procédures de sélection des projets;

Amendement  25

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) la sélection des propositions d'attribution de fonds communautaires dépassant 400 000 euros par bénéficiaire et par an.

(e) la sélection des propositions d'attribution de fonds communautaires dépassant:

 

200 000 euros par bénéficiaire et par an, dans le cas de l'objectif spécifique  1 défini à l'article 6;

 

300 000 euros par bénéficiaire et par an, dans le cas de l'objectif spécifique  2 défini à l'article 7;

 

300 000 euros par bénéficiaire et par an, dans le cas de l'objectif spécifique  3 défini à l'article 8;

Amendement  26

Proposition de décision

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission arrête d'autres mesures et les décisions d'octroi de subventions autres que celles énumérées au paragraphe 2, point e). La Commission fournit au comité et au Parlement européen toutes les informations pertinentes, y compris les décisions de sélection arrêtées conformément au présent paragraphe dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d'adoption de ces décisions.

3. La Commission arrête les décisions de sélection autres que celles énumérées au paragraphe 2, point e). La Commission fournit au comité et au Parlement européen toutes les informations pertinentes, y compris les décisions de sélection arrêtées conformément au présent paragraphe dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date d'adoption de ces décisions.

Amendement  27

Proposition de décision

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 bis

 

Compatibilité et complémentarité

 

Dans la mise en œuvre du programme, la Commission, en étroite coopération avec les États membres, assure la cohérence et la complémentarité avec les autres politiques, actions et programmes communautaires pertinents, notamment la coordination avec la mise en œuvre du programme MEDIA 2007 et les programmes de coopération avec des pays tiers dans les secteurs de l'audiovisuel et de la culture.

Justification

Pour une meilleure cohérence, le paragraphe 3 de l'article 5 qui porte sur la cohérence et la complémentarité fait l'objet d'un paragraphe distinct.

Amendement  28

Proposition de décision

Article 13 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. en sensibilisant à l'importance de la diversité culturelle et du multiculturalisme dans le monde;

3. en sensibilisant à l'importance de la diversité culturelle, des valeurs communes, du dialogue interculturel et du multilinguisme dans le monde;

Amendement  29

Proposition de décision

Article 14 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) le 30 juin 2012 au plus tard, une communication sur la poursuite du programme;

(a) le 31 janvier 2012 au plus tard, une communication sur la poursuite du programme;

Amendement  30

Proposition de décision

Annexe – Partie 1 – point 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Développer les compétences des professionnels européens et des pays tiers pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme. Relever le niveau d'information et améliorer la connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels européens et des pays tiers.

Développer les compétences des professionnels européens et des pays tiers pour améliorer leur compréhension, en particulier, des conditions d'exploitation, du cadre juridique, notamment des droits d'auteur, des systèmes de financement et des possibilités de coopération de leur marché audiovisuel respectif et faciliter ainsi le travail en réseau et la création de relations commerciales à long terme. Relever le niveau d'information et améliorer la connaissance des marchés audiovisuels afin d'assurer et de faciliter la coopération entre professionnels européens et des pays tiers.

Amendement  31

Proposition de décision

Annexe – Partie 1 – point 1 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

- Promouvoir l'élaboration et la réalisation de modules de formation impliquant des stagiaires et des formateurs de pays européens et de pays tiers,

- Promouvoir l'élaboration et la réalisation de modules de formation impliquant des stagiaires et des formateurs de pays européens et de pays tiers:

axés sur les conditions de production, de coproduction, de distribution, d'exploitation et de diffusion des œuvres audiovisuelles sur les marchés internationaux concernés.

(a) axés sur les conditions de production, de coproduction, de distribution, d'exploitation et de diffusion des œuvres audiovisuelles sur les marchés internationaux concernés;

 

(b) axés sur l'intégration des nouvelles technologies de production, de postproduction, de distribution (y compris à l'aide de nouvelles plateformes telles que la vidéo à la demande (VOD), l'IPTV, la Web TV), de commercialisation et d'archivage des œuvres audiovisuelles.

Amendement  32

Proposition de décision

Annexe – Partie 1 – point 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

- Promouvoir l'élaboration et la réalisation de modules de formation impliquant des stagiaires et des formateurs de pays européens et de pays tiers, axés sur les conditions de production, de coproduction, de distribution, d'exploitation et de diffusion des œuvres audiovisuelles sur les marchés internationaux concernés.

supprimé

Amendement  33

Proposition de décision

Annexe – Partie 1 – point 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Contribuer à la formation des formateurs.

– Contribuer à la formation des formateurs en permettant, au moyen, par exemple, de cours de formation ou de mesures de formation conjointes, une compréhension plus approfondie des conditions d'exploitation, du cadre juridique, des systèmes de financement de leur marché audiovisuel dans l'ensemble des pays participants.

Justification

Pour plus de précision, des exemples de mesures liées à "la formation de formateurs".

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au cours des vingt dernières années, le paysage audiovisuel international a considérablement changé, notamment du fait de l'évolution technique illustrée par la télévision numérique multicanaux, via la télévision par Internet (IPTV) et la Web TV, la projection cinématographique numérique ainsi que la vidéo à la demande (VOD). Dans certains marchés étrangers, cette évolution a entraîné une forte croissance financière et des investissements prometteurs, d'où une demande croissante de contenu audiovisuel. Toutefois, les faiblesses structurelles ralentissant la diffusion d'œuvres européennes sur les marchés des pays tiers ainsi que des modes de financements des sociétés audiovisuelles européennes empêchent cette industrie de tirer pleinement parti de ces nouvelles possibilités de développement à l'échelle mondiale.

L'industrie européenne de l'audiovisuel a progressé d'une manière relativement significative, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif au cours des dernières années tout en étant confrontée à des défis et des changements à la fois nombreux et neufs ayant trait à l'émergence de l'environnement numérique. Néanmoins, la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes sur les marchés internationaux reste encore limitée. Les œuvres audiovisuelles issues de pays tiers autres que celles produites par les studios d'Hollywood ont à faire face à un problème similaire de limitation de leur diffusion sur les marchés européens, même s'il existe une demande pour des contenus audiovisuels plus diversifiés.

Il est devenu patent que la priorité devrait, par conséquent, être accordée au renforcement de la compétitivité de l'industrie audiovisuelle de l'Union européenne sur les marchés mondiaux, ainsi qu'à l'élargissement du choix des consommateurs et de la diversité culturelle sur les marchés européens et mondiaux, compte tenu, en particulier, des possibilités actuelles – apparemment illimitées – offertes par les technologies numériques et les technologies en ligne.

MEDIA 2007

De la même façon que les générations précédentes du programme MEDIA, le programme MEDIA 2007 cible les activités de préproduction et de postproduction, notamment la distribution et la promotion. Avec un budget de 755 millions d'euros sur sept ans (2007-2013), ce programme vise à soutenir le secteur audiovisuel européen tout en l'adaptant à de nouveaux défis. Le programme MEDIA 2007 a, de ce fait, été adapté de manière à tenir compte des dernières évolutions intervenues au niveau technique et sur le marché de l'Union européenne en raison de la révolution numérique ainsi que des élargissements de l'Union européenne et, partant, de tirer les conséquences de la numérisation et faire face aux problèmes spécifiques des professionnels de l'audiovisuel dans les nouveaux États membres.

Les objectifs fixés pour préserver la diversité culturelle et le patrimoine européens, améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes et renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen ont été atteints, et des films soutenus par ce programme ont connu un succès tout à fait remarquable[1]. Néanmoins, la dimension internationale du soutien à la distribution des œuvres audiovisuelles ne faisait pas partie de ses attributions.

Afin de faire face aux problèmes et aux défis nouveaux découlant de l'internationalisation des marchés qui touche le secteur audiovisuel européen, le Parlement européen a adopté, le 13 décembre 2007– pour le budget de 2008 – une action préparatoire MEDIA International axée sur le développement des relations de l'Union européenne avec les marchés audiovisuels des pays tiers, destinée à satisfaire les besoins immédiats des pays tiers et à renforcer l'efficacité globale de MEDIA 2007. Une telle disposition était nécessaire puisque la base juridique de MEDIA 2007 n'autorisait pas la mise en œuvre d'actions de coopération avec des pays tiers.

L'action préparatoire MEDIA International

Avec un budget de 2 millions d'euros par action en 2008, MEDIA International a été conçu pour fonctionner durant une période pouvant aller jusqu'à trois ans dans le but d'explorer les manières les plus efficaces de structurer et de renforcer les relations et les réseaux entre les professionnels de l'Union européenne et de pays tiers dans le secteur de l'audiovisuel, dans l'intérêt mutuel de l'industrie européenne et de celle des pays tiers associés. Cette action préparatoire est placée sous l'égide de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, le programme MEDIA 2007 et les dispositions relatives à la coopération culturelle relevant, quant à eux, des accords de libre-échange et autres types d'accords existants ou actuellement en cours de négociation. Fonctionnant sur la base de la réciprocité, les actions qui ont été envisagées dans l'optique d'une coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel portent sur la formation continue, sur la promotion des œuvres cinématographiques par un encouragement à la circulation réciproque des œuvres, ainsi que sur le soutien aux réseaux de cinéma internationaux.

Le premier appel à propositions de projets a été lancé au printemps 2008. Dix-huit projets ont été sélectionnés. Parmi ceux qui ont été retenus, le projet "Cartoon Connection" porte sur l'organisation d'une formation conjointe dédiée au développement et au financement de dessins animés coproduits à l'échelle internationale pour des professionnels de l'Union européenne, d'Amérique latine et du Canada, et le projet de club des producteurs européens (European Producers' Club) soutient la promotion et la distribution d'œuvres audiovisuelles en aidant les sociétés à accéder à des financements étrangers.

Le 18 décembre 2008, le Parlement européen a approuvé un budget de 5 millions d'euros pour la deuxième année d'activité de l'action préparatoire MEDIA International (2009). L'appel à propositions lancé en février 2009 couvre différents domaines visant à appuyer la formation, la promotion et la distribution d'œuvres cinématographiques au moyen d'une coopération à long terme entre professionnels européens et non européens, à renforcer la diffusion d'œuvres cinématographiques dans les cinémas et à accroître l'audience potentielle pour des œuvres audiovisuelles/ cinématographiques.

Cette action préparatoire a ouvert la voie à un programme d'aide élargi de l'Union européenne pour une coopération mondiale dans le secteur de l'industrie audiovisuelle et permis l'adoption par la Commission, en janvier 2009, d'une proposition visant à établir le programme MEDIA Mundus. Un premier succès de l'action préparatoire MEDIA International a effectivement révélé l'existence, à l'échelle mondiale, d'une forte demande de coopération avec l'industrie cinématographique européenne. La structure du programme proposé est relativement similaire à celle de l'action préparatoire.

La proposition portant sur l'établissement du programme MEDIA Mundus

Dans le contexte de la mondialisation des services audiovisuels, la dimension extérieure de la politique audiovisuelle revêt une importance accrue. La proposition de la Commission portant sur l'établissement du programme Media Mundus constitue par conséquent un réel engagement en faveur d'un multilatéralisme authentique dans le secteur de l'audiovisuel et d'un engagement des professionnels de l'Union européenne vis-à-vis de partenaires internationaux, dans l'intérêt réciproque des différents secteurs audiovisuels. L'intensification des échanges et la coopération avec des pays tiers non européens confortera la compétitivité du secteur audiovisuel européen et créera une valeur ajoutée supplémentaire en termes de promotion, d'accès au marché, de distribution, de diffusion et d'exploitation des œuvres européennes dans des pays tiers. Cette proposition constitue également une mesure significative dans le contexte de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, dans la mesure où ce programme sera le premier à l'échelle internationale à mettre en œuvre directement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Avec un budget de 15 millions d'euros de crédits pour la période 2011-2013 destiné à des projets soumis par des professionnels de l'audiovisuel issus d'Europe et de pays tiers, le programme offrira de nouvelles possibilités de coopération internationale dans le domaine de l'industrie audiovisuelle et élargira la gamme des choix offerts aux consommateurs, en mettant à disposition sur les marchés européens et internationaux des produits plus diversifiés d'un point de vue culturel. La coopération avec des pays tiers pourrait aider plus particulièrement certaines industries culturelles et certains professionnels des pays en développement à faire face à leurs difficultés en améliorant leurs connaissances de même que les infrastructures en matière de distribution, de commercialisation, de promotion et d'équipements d'exploitation, sachant que la circulation limitée des œuvres et des services culturels constitue un frein au développement de marchés pour les industries culturelles dans ces pays.

Le programme est ouvert à des projets reposant sur des partenariats associant un minimum de trois partenaires, chaque partenariat étant coordonné par un professionnel de l'Union européenne et comprenant au moins un partenaire situé hors de l'Union européenne (de l'article 2 à l'article 4). Le programme vise à accroître la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel ainsi qu'à étendre le choix du consommateur et la diversité culturelle tout en permettant à l'Europe de jouer le rôle culturel et politique qui est le sien à l'échelle mondiale (article 5). À cet égard, la proposition assigne au programme trois objectifs spécifiques à savoir: développer l'échange d'informations, la formation et la connaissance du marché, renforcer la concurrence et la distribution d'une part et, d'autre part, la diffusion. Ces trois objectifs sont eux-mêmes confortés par des objectifs opérationnels (exposés de l'article 6 à l'article 8) ainsi que par des actions à mettre en œuvre (décrites en annexe).

Position de votre rapporteure

Votre rapporteure a constamment affirmé son soutien à la mise en œuvre d'un tel programme et elle a toujours exprimé la volonté de garantir un financement régulier à la coopération internationale dans le secteur de l'audiovisuel. Par conséquent, votre rapporteure salue la proposition de la Commission, puisque celle-ci pourrait fort bien apporter une réponse culturelle appropriée tant aux besoins spécifiques des industries audiovisuelles qu'aux défis technologiques mondiaux, tout en ouvrant la voie à une mise en œuvre plus efficace de la Convention de l'Unesco sur la diversité culturelle.

Un certain nombre de points méritent toutefois d'être davantage précisés. Afin de rendre le texte plus cohérent et plus rigoureux, votre rapporteure propose une série d'amendements visant à améliorer la structure globale de la proposition en rendant celle-ci plus claire et plus efficace.

Par exemple, l'article 5 qui traite des objectifs généraux et spécifiques du programme a été supprimé (amendement 12). Pour plus de cohérence, les objectifs généraux du programme ont été intégrés à l'article 1 (amendement 10) et les trois objectifs spécifiques du programme ont été respectivement inclus aux articles 6, 7 et 8 (amendements 15, 17 et 19).

L'article 9 qui traite de la réalisation des objectifs opérationnels a également été supprimé (amendement 20) et fusionné avec l'article 11 qui concerne "la mise en œuvre de la décision" (amendement 21), et ce dans le souci d'une plus grande cohérence.

Certains termes ont été précisés (amendement 2). Votre rapporteure estime qu'il est plus pertinent de parler d'objectifs "généraux" plutôt que d'objectifs " globaux" (amendement 10), et propose de remplacer le concept d' "effet de mise en réseau international" par celui de "mise en réseau internationale" (amendement 11).

Sauf clarifications ou précisions supplémentaires apportées au texte législatif, les orientations générales et les critères de sélection mentionnés à l'article 11, paragraphe 2, point (c) et (d), destinés à modifier les éléments non essentiels de la présente décision devraient être adoptés conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE (amendements 3, 4, 22, 23, 24 et 28).

  • [1]  Les films Entre les murs et Gomorra ont reçu respectivement la Palme d'or et le Grand prix lors de l'édition 2008 du festival de Cannes.

PROCÉDURE

Titre

Programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers

Références

COM(2008)0892 – C6-0011/2009 – 2008/0258(COD)

Date de la présentation au PE

9.1.2009

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

CULT

15.1.2009

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

15.1.2009

DEVE

15.1.2009

BUDG

15.1.2009

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

12.2.2009

DEVE

21.1.2009

BUDG

4.2.2009

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Ruth Hieronymi

21.1.2009

 

 

Examen en commission

9.3.2009

 

 

 

Date de l’adoption

2.4.2009

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

1

0

Membres présents au moment du vote final

Věra Flasarová, Lissy Gröner, Ruth Hieronymi, Adrian Manole, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Doris Pack, Zdzisław Zbigniew Podkański, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Thomas Wise

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Erna Hennicot-Schoepges, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser

Date du dépôt

8.4.2009