RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie

8.4.2009 - (COM(2009)0035 – C6‑0049/2009 – 2009/0010(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Eugenijus Maldeikis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie

(COM(2009)0035 – C6‑0049/2009 – 2009/0010(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0035),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 156 et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0049/2009),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0261/2009),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative ne peut être compatible avec le cadre financier pluriannuel que si ce dernier est révisé;

3.  réaffirme qu'il est disposé à négocier avec le Conseil pour trouver une solution concernant le montant de référence; rappelle que tout redéploiement qui aurait une incidence défavorable sur d'autres politiques de l'UE en réduisant les crédits affectés à celles-ci est à éviter;

4.  rappelle que le montant annuel sera déterminé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1];

5.  rappelle que la procédure législative ne pourra être menée à bien qu'une fois le financement du programme approuvé.

6.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

7.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 bis) Lorsque l'assistance financière ne peut pas être attribuée à des projets qui figurent sur la liste mais pour lesquels des progrès insuffisants et un manque de maturité des investissements ont été constatés en 2009 et en 2010, la Commission devrait présenter, au plus tard le 1er septembre 2009, une nouvelle proposition concernant les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux projets énergétiques, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) et des énergies renouvelables, afin que les fonds non dépensés soient redistribués à ces projets. La Commission devrait suivre de près ces projets, pour permettre une redistribution des fonds la plus rapide possible.
Justification
Si des projets désignés ne sont pas prêts à recevoir les investissements d'ici à deux ans, il conviendrait de garantir que l'assistance financière allouée à ces projets puisse être redistribuée à d'autres projets éligibles remplissant les critères énoncés à l'article premier, paragraphe 1.
Amendement  2 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Si les sous-programmes établis et les projets recensés visés aux points a), b) et c) du deuxième paragraphe n'atteignent pas le stade de l'engagement juridique individuel d'ici au 1er septembre 2010 en raison du manque de maturité des projets, les fonds non dépensés alloués à ces projets sont redistribués à des sous-programmes et des projets supplémentaires dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) et des énergies renouvelables.
Justification
Si des projets désignés ne sont pas prêts à recevoir les investissements d'ici à deux ans, il conviendrait de garantir que l'assistance financière allouée à ces projets puisse être redistribuée à d'autres projets éligibles remplissant les critères énoncés à l'article premier, paragraphe 1.
Amendement  3 Proposition de règlement Article 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 est de 3500 millions d'euros, répartis de la manière suivante:	1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 est de .... millions d'euros, répartis de la manière suivante.
a) interconnexions pour le gaz et l'électricité; 1 750 millions EUR;	a) interconnexions pour le gaz et l'électricité; .... millions EUR;
b) énergie éolienne en mer; 500 millions EUR;	b) énergie éolienne en mer; .... millions EUR;
c) piégeage et stockage du carbone: 1 250 millions EUR.	c) piégeage et stockage du carbone: .... millions EUR.
	1 bis. Les engagements juridiques individuels qui mettent en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et en 2010 sont effectués avant le 1er septembre 2010 pour les projets visés aux points a), b) et c) du paragraphe 1. 1 ter. Si un projet n'atteint pas la phase d'investissement et que l'engagement juridique individuel visé au paragraphe 1 bis ne peut être effectué, les fonds qui avaient été prévus pour ce projet sont immédiatement redistribués à des projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Au plus tard le 1er septembre 2009, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux projets dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) et des énergies renouvelables.
2. Les crédits d'engagement correspondant au montant dégagé par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels ils étaient affectés peuvent, exceptionnellement et dans des cas dûment motivés, être reconstitués en 2010 et 2011 lorsqu'il est essentiel de réaliser les objectifs du PEER.
3. Aux fins du paragraphe 2, la Commission examine, au début de l'exercice budgétaire, les dégagements opérés au cours de l'exercice précédent et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque poste budgétaire concerné.
4. L'autorité budgétaire se prononce sur la proposition de la Commission dans les six semaines. À défaut d'une décision de sa part dans ce délai, la proposition est réputée approuvée.
5. Les crédits d'engagement reconstitués ne peuvent faire l’objet d’un report. Les obligations juridiques liées aux crédits d'engagements reconstitués seront souscrites au 31 décembre de l'année n. À la fin de l'année n, le solde non utilisé des crédits d'engagement reconstitués sera définitivement dégagé par l'ordonnateur responsable.
Justification
Les initiatives locales et régionales, qui peuvent être facilement et rapidement mises en œuvre, devraient également être soutenues.
Amendement  4 Proposition de règlement Article 12 - paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La Commission informe le Parlement européen des mécanismes de contrôle, de gestion et de suivi mis en place par les États membres
Amendement  5 Proposition de règlement Article 20
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 18, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants:	1. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures, la Commission applique les critères d'attribution suivants:
a) le bien-fondé et l'adéquation technique de l'approche;	a) la maturité, qui désigne le fait que, d'ici à la fin de 2010, le projet ait atteint la phase d'investissement et que des dépenses substantielles en capital aient été engagées;
b) la solidité du montage financier pour toute la phase d'investissement du projet;	b) la mesure dans laquelle un manque d'accès au financement retarde la mise en œuvre du projet;
c) la détermination de tous les permis nécessaires pour la construction et l'exploitation des installations projetées sur le ou les sites prévus et la définition d'une stratégie d'obtention de ces permis.
2. Aux fins de l'évaluation des propositions reçues au cours des procédures visées à l'article 18, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants:
a) le financement demandé par tonne de CO2 à éviter dans les cinq premières années d'exploitation (pondération de 40%);
b) la complexité du projet et le degré d'innovation de l'installation dans son ensemble, y compris les activités de recherche connexes, ainsi que l'engagement attesté des bénéficiaires à diffuser les résultats des avancées technologiques du projet auprès d'autres exploitants européens de manière compatible avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs et les structures indiqués dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (pondération 40%);
c) le bien-fondé et l'adéquation du plan de gestion, notamment, en relation avec les informations et données scientifiques, techniques et d'ingénierie qu'il contient, l'attestation de l'aptitude du concept proposé à une exploitation d'ici le 31 décembre 2015 (pondération 20%).
Justification
Le règlement devrait préciser, d'une manière claire et sans équivoque, les éléments nécessaires pour évaluer le plan de financement d'une proposition de projet. Le libellé général de cet article risque de ne pas véritablement aider la Commission européenne à sélectionner les propositions de projets de piégeage et de capture du carbone.
Amendement  6 Proposition de règlement Article 23
Texte proposé par la Commission	Amendement
Autres assistance et instruments PEER	Assistance PEER par des instruments financiers novateurs
1. Une partie de l'assistance communautaire pour les projets énumérés à l'annexe peut prendre la forme d'une contribution à un instrument approprié relevant des ressources de la Banque européenne d'investissement. Cette contribution ne peut excéder 500 millions d'euros.	1. Une partie de l'assistance communautaire prend la forme d'une contribution à un instrument approprié, tel qu'un prêt, une garantie, un produit de fonds propres ou un autre produit financier émis par la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) ou d'autres institutions financières publiques, qui accordent des prêts à long terme pour soutenir des projets dans les domaines de l'interconnexion pour le gaz et l'électricité, de la capture et du stockage du carbone, de l'efficacité énergétique, de l'énergie renouvelable et des villes intelligentes. Cette contribution s'élève à 500 millions d'euros. Les institutions financières concernées contribuent pour un montant égal.
Le risque auquel la Communauté s'expose dans le cadre de l'instrument de garantie de prêt ou d'un autre instrument de financement, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est limité au montant de la contribution communautaire à cet instrument et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union européenne.	2. Le risque auquel la Communauté s'expose dans le cadre de l'instrument de garantie de prêt ou d'un autre instrument de financement, y compris les commissions de gestion et les autres coûts éligibles, est limité au montant de la contribution communautaire à cet instrument et il n'y a pas d'autre engagement sur le budget général de l'Union européenne. Il convient de porter une attention particulière au développement, par la BEI, d'un instrument financier sur le modèle du mécanisme de financement avec partage des risques pour les projets de recherche et de développement, destiné à fournir une aide financière aux projets énergétiques visés par le présent règlement.
3. La Commission, statuant en conformité avec la procédure visée à l'article 28, paragraphe 2, fixe le montant de l'assistance PEER à octroyer à cet instrument. La Commission et la Banque européenne d'investissement établissent un protocole d'accord spécifiant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de cette décision.	3. La Commission, la BEI, le FEI et d'autres institutions financières publiques qui accordent des prêts à long terme établissent un protocole d'accord spécifiant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de ces instruments.
Amendement  7 Proposition de règlement Article 27 - paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2. La Commission évalue avec soin les paramètres financiers de chacun des projets proposés afin d'éviter un gaspillage des ressources communautaires.
Amendement  8 Proposition de règlement Article 29 - paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La Commission procède à une évaluation du PEER afin d'apprécier sa contribution à la réalisation des objectifs de la politique énergétique communautaire et l'utilisation effective des crédits.	1. La Commission procède à une évaluation du PEER afin d'apprécier sa contribution à la réalisation des objectifs de la politique énergétique communautaire et l'utilisation effective des crédits. Elle communique le résultat de cette évaluation à l'autorité budgétaire.
Amendement  9 Proposition de règlement Article 29 - paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. La première évaluation par la Commission des projets pour lesquels un financement a été engagé ou dépensé est communiquée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2009.
Amendement  10 Proposition de règlement Article 29 - paragraphe 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 ter. La Commission procède à une nouvelle évaluation du PEER d'ici au 31 mars 2010, de manière à évaluer l'efficacité des crédits.
Amendement  11 Proposition de règlement Article 29 - paragraphe 3 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 quater. La Commission, immédiatement après avoir constaté qu'un projet ne peut pas être financé, redistribue les fonds à des projets dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) ou des énergies renouvelables. La Commission, après avoir informé le Parlement européen et pris en compte l'avis de ce dernier, présente des propositions conformément aux articles 1 et 3.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

AVIS de la commission des budgets (31.3.2009)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie
(COM(2009)0035 – C6‑0049/2009 – 2009/0010(COD))

Rapporteur pour avis: Mario Mauro

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition à l'examen s'inscrit dans le plan de relance économique, dont l'enveloppe globale s'élève à 30 milliards d'euros (EUR 30 000 000 000).

La proposition est liée aux propositions dans le domaine du développement rural et des communications à large bande. Le montant total des crédits atteint 5 milliards d'euros, dont 3,5 milliards pour le secteur de l'énergie et 1,5 milliard pour le développement rural.

La Commission rappelle qu'elle a déjà présenté une proposition visant à réviser le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de prévoir des crédits supplémentaires dans la rubrique 1A, tout en respectant les montants totaux convenus dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] (...). La Commission propose à présent d’effectuer un transfert de ressources non utilisées sous le plafond de la rubrique 2 au titre de l'exercice 2008 vers la rubrique 1A pour financer les 3,5 milliards d’euros proposés pour des projets dans le domaine de l’énergie (1,5 milliard d'euros en 2009 et 2 milliards en 2010.)

                                                                                        EUR millions

Type de dépense	Section no.		2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	Total
Dépense opérationnelle
Crédits d'engagement (CA)	8.1	A	1498,8	1998,8						3497,6
Crédits de paiement (PA)		B	75	1012	750	1024	362	212	62,6	3497,6
Dépense administrative dans la limite du montant de référence
Assistance technique et administrative (NDA)	8.2.4	C	1,2	1,2						2,4
MONTANT DE REFERENCE TOTAL
Crédits d'engagement (CA)		a+c	1500	2000						3500
Crédits de paiement		b+c	76,2	1013,2	750	1024	362	212	62,6	3500

Le rapporteur pour avis note qu'il faut ajouter 18 millions d'euros de dépenses administratives, non reprises dans le montant de référence, et souhaite que la Commission clarifie les dépenses administratives relevant de la proposition.

En dépit du fait que le Conseil européen de décembre 2008 a accueilli avec faveur cette initiative, le Conseil de ministres n'a pas encore dégagé un accord. La commission des budgets a déjà réaffirmé la nécessité d'une révision du cadre financier pluriannuel à de nombreuses reprises.

La proposition de règlement crée un programme destiné à financer des projets dans le domaine de l'énergie, lesquels peuvent contribuer à la relance économique, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La liste des projets éligibles proposés par la Commission a été revue par le Conseil afin de répondre aux besoins des États membres qui avaient demandé une liste plus globale.

Le rapporteur pour avis appuie la proposition de la Commission. En dépit de l'important effort financier à charge du budget de l'UE, un tel projet présente une telle valeur des points de vue économiques et de la relance qu'il doit être poursuivi à tout prix.

Eu égard aux modifications apportées à l'annexe à la proposition de la Commission distribuée lors de la réunion de la commission des budgets du 19 février 2009, le rapporteur pour avis ne peut commenter le montant exact de l'enveloppe nécessaire pour financer le programme.

S'agissant de la provenance des crédits affectés aux projets dans le domaine de l'énergie pour les années 2009 et 2010, le rapporteur pour avis se demande comment concilier cette provenance et le risque possible d'une forte baisse des prix agricoles à l'avenir (notamment prix du lait), qui nécessitera un geste en faveur du secteur rural à bref délai.

Au moment où le présent avis a été élaboré, le rapporteur pour avis n'avait encore connaissance d'aucun accord précis au sein du Conseil quant au montant définitif affecté au programme. À ce stade, il apparaît que la décision a été remise entre les mains du Conseil européen des 19 et 20 mars 2009.

Quelques amendements sont susceptibles d'être d'ores et déjà apportés à la proposition de la Commission, sans perdre de vue que l'objet des négociations pourrait évoluer dans un délai de quelques jours.

Les amendements proposés concernent la compatibilité du montant de référence avec le CFP. Le rapporteur pour avis estime, au même titre que la Commission, qu'une révision du CFP s'impose pour trouver les crédits nécessaires (3,5 milliards d'euros) aux projets énergétiques.

Le rapporteur pour avis insiste par ailleurs sur la nécessité de ne pas priver la rubrique 2 de toute marge de manoeuvre, la situation des marchés agricoles étant très instable. Aucune politique de l'UE ne saurait souffrir du lancement de projets dans le domaine de l'énergie. Ces politiques doivent être financées comme il convient.

De plus, le rapporteur pour avis souligne que les négociations menées au Conseil doivent aboutir à une proposition de financement claire, globale et détaillée, assortie d'une information sur l'incidence sur le budget annuel. Il présente donc un amendement rappelant la nécessité d'appliquer le point 38 de l'AII du 17 mai 2006 en ce qui concerne la procédure budgétaire.

Un autre amendement du rapporteur pour avis concerne l'obligation pour la Commission d'en référer au Parlement au sujet de l'évaluation à laquelle elle doit procéder au début de chaque exercice, des dégagements opérés au cours de l'exercice précédent et de la nécessité de reconstituer les crédits.

Enfin, le rapporteur pour avis présente un amendement invitant la Commission à informer le Parlement au sujet des mécanismes de contrôle, de gestion et de suivi mis en place par les États membres et notifiés à la seule Commission.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative ne peut être compatible avec le cadre financier pluriannuel que si ce dernier est révisé;
Amendement  2 Proposition de résolution législative Paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter. réaffirme qu'il est disposé à négocier avec le Conseil pour trouver une solution concernant le montant de référence; rappelle que tout redéploiement qui aurait une incidence défavorable sur d'autres politiques de l'UE en réduisant les crédits affectés à celles-ci est à exclure;
Amendement  3 Proposition de résolution législative Paragraphe 1 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quater. rappelle que le montant annuel sera déterminé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
Amendement  4 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quinquies. rappelle que la procédure législative ne pourra être menée à bien qu'une fois le financement du programme approuvé.
Amendement  5 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 est de 3 500 millions d'euros, répartis de la manière suivante:	1. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du PEER en 2009 et en 2010 est de XXX millions d'euros, répartis de la manière suivante:
a) interconnexions pour le gaz et l'électricité; 1 750 millions EUR;	a) interconnexions pour le gaz et l'électricité; XXX millions EUR;
b) énergie éolienne en mer; 500 millions EUR;	b) énergie éolienne en mer; XXX millions EUR;
c) piégeage et stockage du carbone: 1 250 millions EUR.	c) piégeage et stockage du carbone: XXX millions EUR.
Amendement  6 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les crédits d'engagement correspondant au montant dégagé par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels ils étaient affectés peuvent, exceptionnellement et dans des cas dûment motivés, être reconstitués en 2010 et 2011 lorsqu'il est essentiel de réaliser les objectifs du PEER.	Les crédits d'engagement correspondant au montant dégagé par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels ils étaient affectés peuvent, exceptionnellement et dans des cas dûment motivés, être reconstitués au cours des années suivantes  – respectivement en 2010 et 2011 – lorsqu'il est essentiel de réaliser les objectifs du PEER.
Amendement  7 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
Aux fins du paragraphe 2, la Commission examine, au début de l'exercice budgétaire, les dégagements opérés au cours de l'exercice précédent et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque poste budgétaire concerné.	Aux fins du paragraphe 2, la Commission examine, au début de l'exercice budgétaire, les dégagements opérés au cours de l'exercice précédent et évalue, à la lumière des besoins, la nécessité de reconstituer les crédits considérés. Sur la base de cette évaluation, qui sera soumise à l'autorité budgétaire, la Commission peut présenter à l'autorité budgétaire, au plus tard le 15 février de chaque exercice, des propositions appropriées où elle motive cette reconstitution pour chaque poste budgétaire concerné.
Amendement  8 Proposition de règlement Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La Commission informe le Parlement européen au sujet des mécanismes de contrôle, de gestion et de suivi mis en place par les États membres.
Amendement  9 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La Commission évalue avec soin les paramètres financiers de chacun des projets proposés afin d'éviter un gaspillage des ressources communautaires.
Or. en
Amendement  10 Proposition de règlement Article 29 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission procède à une évaluation du PEER afin d'apprécier sa contribution à la réalisation des objectifs de la politique énergétique communautaire et l'utilisation effective des crédits.	1. La Commission procède à une évaluation du PEER afin d'apprécier sa contribution à la réalisation des objectifs de la politique énergétique communautaire et l'utilisation effective des crédits; elle communique le résultat de cette évaluation à l'autorité budgétaire.
Or. en

PROCÉDURE

Titre	Programme visant à contribuer à la reprise économique par l’octroi de soutiens financiers communautaires à des projets dans le domaine de l’énergie
Références	COM(2009)0035 – C6-0049/2009 – 2009/0010(COD)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 19.2.2009
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Mario Mauro 10.2.2009
Examen en commission	11.3.2009		30.3.2009
Date de l’adoption	30.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 0 0
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Catherine Guy-Quint, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Gérard Onesta, Nina Škottová, László Surján, Gary Titley
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Călin Cătălin Chiriţă

• [1]  COM(2008)0859 du 10.12.2008

AVIS de la commission du développement régional (30.3.2009)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie
(COM(2009)0035 – C6‑0049/2009 – 2009/0010(COD))

Rapporteure pour avis: Rumiana Jeleva

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

Ø INTRODUCTION

La proposition de la Commission européenne porte sur deux domaines, à savoir l'économie et la sécurité énergétique. L'argument en faveur d'une action immédiate vient en réponse à la demande du Conseil européen à la Commission de proposer une liste de projets concrets[1] visant à stimuler l'économie européenne, en tenant compte de la nécessité de garantir à la fois un équilibre géographique approprié et une capacité de mise en œuvre rapide.

Parallèlement à la crise financière et à la récession mondiale, l'Europe a subi les effets de fluctuations énormes et incontrôlables du prix du pétrole brut, ainsi que de ruptures graves et répétées dans les approvisionnements de gaz en provenance de la Russie. Elle a également clairement identifié la nécessité de veiller à ce que, malgré le ralentissement, les investissements dans le développement et l'exploitation des sources d'énergie renouvelables se poursuivent à un rythme compatible avec ses ambitions.

Ainsi, concernant les investissements, la proposition de la Commission s'articule autour des trois piliers suivants:

v l'interconnexion des réseaux de gaz et d'électricité;

v le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone;

v les projets d'éoliennes en mer.

Dès lors, la présente proposition prévoit des procédures et des méthodes permettant de fournir une assistance financière propre à encourager les investissements dans la création d'un réseau énergétique européen intégré, capable de garantir une plus grande sécurité d'approvisionnement tout en renforçant la politique communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'idée de créer un réseau énergétique paneuropéen interconnecté n'est pas nouvelle. L'Union européenne a déjà financé des projets d'infrastructure de transport de gaz et d'électricité d'intérêt européen. Un budget annuel d'environ 25 millions d'euros est principalement consacré au financement d'études de faisabilité. La plupart des projets vont au‑delà des frontières nationales ou ont une influence dans plusieurs États membres de l'UE. La présente proposition doit être considérée comme complémentaire à ce plan, s’intégrant parfaitement dans la politique énergétique actuelle de l'UE.

Ø SÉCURITÉ ET DIVERSITÉ D’APPROVISIONNEMENT ET CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE

Le contrôle des émissions de dioxyde de carbone et le développement d'autres sources d'énergie renouvelables sont au cœur de toutes les politiques européennes. Si elle n'adopte pas des mesures réalistes, rapides et efficaces à tous les niveaux de l'administration, l'Union ne sera pas en mesure de respecter ses objectifs déclarés en termes de réduction des émissions de dioxyde de carbone d'ici à 2020 ou de garantir une position concurrentielle dominante à son secteur énergétique sur le marché mondial lorsque l'économie repartira. Un rapide coup d'œil à la répartition des sources énergétiques dans l'ensemble de l'Union européenne montre clairement que, dans un avenir prévisible, le charbon et ses produits dérivés continueront d'être les principales sources d'énergie pour la production d'électricité et d'acier. À l'heure actuelle, les centrales électriques alimentées au charbon produisent 20 % des émissions de CO₂ de l'UE et l'industrie énergétique européenne prévoit de construire 40 nouvelles centrales électriques alimentées au charbon dans les cinq prochaines années[2]. Compte tenu de ces perspectives, le stockage de carbone n'est pas seulement une possibilité, il est réaliste et indispensable.

Bien entendu, le développement de technologies propres à produire de l'électricité sur une base durable, telles que l'énergie éolienne et solaire, ne doit pas seulement se poursuivre mais être accéléré, et les projets qui ont été identifiés comme ayant le plus de chances d’être mis en œuvre avec succès à court et à moyen terme doivent être unanimement encouragés. Toutefois, il ne serait pas réaliste d'imaginer que ces technologies seront en mesure de répondre à l'ensemble des besoins énergétiques de l'Union dans le délai imparti. L'Union doit pleinement exploiter toute la gamme des technologies de production d'énergie. La présente proposition est une réponse immédiate qui vise à répondre aux besoins d'adaptation et de coordination de la politique énergétique dictés par le contexte actuel.

Les conditions économiques et financières mondiales et régionales sont loin d'être propices à l'accroissement des investissements dans les projets de recherche et d'infrastructures dans le secteur de l'énergie. Néanmoins, afin de garantir, à l’avenir, la sécurité d'approvisionnement énergétique sur l’ensemble de son territoire, l'Union doit disposer d'un niveau général de stocks de réserve nationaux ainsi qu'être en mesure de mettre à disposition des ressources dans les lieux et les régions qui, pour une raison ou une autre, rencontrent des problèmes d'approvisionnement ou de disponibilité. Dès lors, et afin d'éviter que les problèmes d'approvisionnement énergétique dont certains États membres ont récemment souffert à plusieurs reprises, il est urgent de prendre des mesures visant à encourager les investissements dans les projets d’interconnexion énergétique.

Grâce à cette initiative, l'Union ne va pas seulement accélérer le développement de projets étroitement liés à la sécurité des approvisionnements en énergie mais également créer ou maintenir des emplois dans un secteur industriel très spécialisé et techniquement évolué, d'une importance cruciale pour l'ensemble des régions européennes.

Ø GÉOPOLITIQUE DE L’APPROVISIONNEMENT ÉNERGÉTIQUE DE L'UE

En tant qu'un des plus grands importateurs de pétrole, de gaz et de charbon au monde, l'UE est un acteur majeur sur le marché international de l'énergie[3], mais sa dépendance énergétique va augmenter de manière exponentielle au cours des 20 prochaines années. La Commission européenne a estimé[4] que si aucune mesure n'était prise, la dépendance énergétique de l'UE passera de 50 % en 2000 à 70 % en 2030. Les principaux fournisseurs de gaz de l'Union sont la Russie (30 %), l'Algérie (25 %) et la Norvège (25 %), tandis que la dépendance à l'égard des sources russes est prévue de passer à 80 % d'ici 2030. Pour des raisons historiques et géographiques, les États membres qui se trouvaient auparavant dans la sphère d'influence soviétique sont les plus vulnérables face à l’instabilité qui caractérise la manière dont la Russie gère ses arrangements contractuels[5].

Alors que la question de l'insécurité des approvisionnements en gaz a fait les gros titres de l'actualité dans toute l'Europe, la dépendance de l'Union vis-à-vis des importations de pétrole en provenance du Proche‑Orient a toutes les chances de doubler au cours des vingt prochaines années et 66 % des besoins communautaires en charbon seront également importés. Comme la Commission européenne le souligne dans son Livre vert sur le développement durable, la compétitivité et la sécurité d'approvisionnement énergétique pour l'Europe, il est clair que le contexte dans lequel sont menées les négociations avec les fournisseurs d'énergie extérieurs – à savoir 27 politiques énergétiques nationales différentes – nuit à l'économie et que l'argument en faveur d'une politique énergétique extérieure commune a acquis de plus en plus de poids dans l'extraordinaire contexte financier et économique actuel.

Bien entendu, compte tenu des niveaux de dépenses publiques sans précédent observés dans le contexte économique mondial de ces derniers mois, il est essentiel que les financements disponibles soient ciblés avec précision de manière à favoriser les projets propres à garantir une sécurité optimale, tant en termes d'approvisionnement que de durabilité et de réduction des émissions de dioxyde carbone.

Ø CHOIX DES PROJETS ET INCIDENCES BUDGÉTAIRES

La Commission européenne indique[6] qu’afin d'obtenir un impact immédiat sur la crise économique, il est essentiel de dresser la liste des projets susceptibles de bénéficier sans délai d'une assistance financière. Le choix des projets listés par la Commission européenne et les données sur les incidences budgétaires correspondantes sont, par définition, extrêmement techniques. Le Parlement peut évidemment proposer des modifications à cette liste de projets, mais elles consisteraient principalement à réintroduire des projets qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas été sélectionnés, soit par la Commission soit par l'État membre concerné. La rapporteure pour avis estime que cela serait contreproductif car, comme cela a été souligné ci‑dessus, il est essentiel d'agir rapidement. Il en va de même, dans une large mesure, pour les fonds alloués à chaque projet. Sans les informations techniques détaillées qui permettraient d'évaluer la justesse des montants proposés, il ne peut être envisagé sérieusement de les modifier.

Ø CONCLUSIONS

Compte tenu de ce qui précède, de l'urgence avec laquelle ces questions doivent être traitées ainsi que des avantages manifestes d'une mise en œuvre rapide et sans délai de cette loi pour l'économie européenne, la sécurité d'approvisionnement énergétique et la réduction des émissions de carbone, la rapporteure pour avis recommande vivement que cette proposition soit adoptée sans modifications.

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La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie
Références	COM(2009)0035 – C6‑0049/2009 – 2009/0010(COD)
Commission compétente au fond	ITRE
Avis émis par   Date de l'annonce en séance	REGI19.2.2009
Rapporteur pour avis   Date de la nomination	Rumiana Jeleva 9.3.2009
Examen en commission	9.3.2009
Date de l'adoption	30.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 2 0
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Rolf Berend, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Gerardo Galeote, Gábor Harangozó, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Florencio Luque Aguilar, Sérgio Marques, Maria Petre, Elisabeth Schroedter, Catherine Stihler, Margie Sudre, Oldřich Vlasák
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Domenico Antonio Basile, Emanuel Jardim Fernandes, Samuli Pohjamo
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jorgo Chatzimarkakis, Dragoş Florin David, Siiri Oviir

• [1]  Conseil européen du 11 décembre 2008
• [2]  Source Climate Action
• [3]  Source EurActiv.
• [4]  Livre vert sur l’approvisionnement énergétique, novembre 2000.
• [5]  voir les conséquences pour la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie aux cours des hivers 2006 et 2009.
• [6]  Voir Com(2009)0035, p. 7.

PROCÉDURE

Titre	Programme visant à contribuer à la reprise économique par l’octroi de soutiens financiers communautaires à des projets dans le domaine de l’énergie
Références	COM(2009)0035 – C6-0049/2009 – 2009/0010(COD)
Date de la présentation au PE	28.1.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 19.2.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 19.2.2009		CONT 19.2.2009		ENVI 19.2.2009		REGI 19.2.2009
Avis non émis        Date de la décision	CONT 17.2.2009		ENVI 11.2.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Eugenijus Maldeikis 16.2.2009
Examen en commission	19.3.2009		30.3.2009
Date de l’adoption	31.3.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 4 5
Membres présents au moment du vote final	Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Fiona Hall, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Pia Elda Locatelli, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Antonio Mussa, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Catherine Trautmann, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ivo Belet, Danutė Budreikaitė, Avril Doyle, Edit Herczog, Gunnar Hökmark, Bernhard Rapkay, Esko Seppänen, Hannes Swoboda, Lambert van Nistelrooij
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jill Evans, Ona Juknevičienė, Willem Schuth
Date du dépôt	8.4.2009